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Arrêté - AR 22 185 Reglementant les coupures de leclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 185 Reglementant les coupures de leclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022-185
REGLEMENTANT
LES
COUPURES
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE.
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
l’article
L
2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
maire
de
la police
municipale,
VU
l’article
L
2212-2
du
CGCT
relatif à la police
municipale
dont
l’objet
est d’assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publique
et notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à l’éclairage,
VU
le code
civil,
le code
de
la route,
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
le code
de
la
voirie
routière,
le code
de
l’environnement,
VU
la loi n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et notamment
son
article
41,
VU
les
normes
: NF
€
15-100
relative
à la sécurité,
au
bon
fonctionnement
des
installations
électriques
basse
tension
et
aux
besoins
normaux
des
usagers,
NF
C
17-200
relative
aux
installations
d’éclairage
extérieur,
NF
EN
60-598
relative
aux
luminaires,
guirlandes
et projecteurs,
VU
les
normes
EN
13201
relatives
à l’établissement
de
prescriptions
sur
les
zones
de
circulation
dans
les
espaces
publics
extérieurs
dans
le but
d’assurer
la sécurité
des
usagers,
le bon
écoulement
du
trafic
et la protection
des
biens
et des
personnes,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
novembre
2022
approuvant
le
principe
d’une
extinction
partielle
de
l’éclairage
public
nocturne,
CONSIDERANT
la nécessité
de
lutter
contre
la pollution
lumineuse
et les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d'énergie
et de
la maîtrise
de
la demande
en
électricité,
et,
considérant
que,
à certaines
heures,
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRETE
Article
1:
L’arrêté
n°2020-163
du
30
octobre
2020
est abrogé.
Article
2:
Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
sont
modifiées.
À
compter
du
08
novembre
2022,
l'éclairage
public
de
certains
secteurs
sera
interrompu
de
23h00
à 5h00,
suivant
le plan
annexé.
Article
3:.
Le
plan
des
secteurs
concernés
annexés
au
présent
arrêté
sont
approuvés. Article
4:
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
Intercommunale,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
de
cet
arrêté.
Article
6:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
Services
Techniques
— de
la Voirie
— bâtiment
M.
le Commandant
du
Centre
de
Secours
des
S.P.
Services
des
Eaux
—
Espaces
Verts
-
CCPB
—
Direction
des
Routes
du
Conseil
Départemental
A.
BARILLOT-
C.
JOURDAN
— N.
SAIDI
—
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
RDTA
— Service
de
portage
de
repas
-
SIEA
Fait
à Valserhône,
le
08
novembre
2022
Pour
le
Maire,
l’Adjoint
Délégué
GILLES
ZAMMIT
P.J.
: 1 plan
de
zone
d’extinction
de
l’éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune
de
Valserhône Mis
en
ligne
le
12/12/2022 SMfuDNvIe NOTILVHSA 3QHvD3TIaGR
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il
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