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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 093 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 5 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 093 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-093
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 (8 pages) Page 3
SGCD /
22-2022-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2022 portant délégation de
signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 12
2 DDTM 22
22-2022-05-05-00001
Convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement, LCBC
Avenant n° 2022-1
DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 3 LOUDEAC communauté
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2022-1 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 flxant les objectifs 2022
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
et
L'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre en date du 06 juillet 2021 relative à la prorogation la convention dé délégation de compétences du 01 janvier au 31 décembre 2022
Vu l'avenant n°2021-3 à la convention de délégation du 31 décembre 2021 prorogeant la convention de délégation de compétences du 01 janvier au 31 décembre 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre en date du 1°" février 2022 autorisant le président à signer le présent avenant ;
Loudéac Communauté Bretagne Centre— Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre -— 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 4 Vu la délibération n°2021-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 21 décembre 2022 portant budget Initial pour 2022 et décisions associées ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 3 février 2022 concernant la programmation 2022 des aldes à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 17 mars 2022 ;
Préambule
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2022.
Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2022 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2022, conformément à la programmation 2022 arrêtée par le CRHH du 17 mars 2002.
Pour 2022 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 58 logements locatifs sociaux, dont :
e 21 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
- dont 6 PLAI A/A
e 34 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
- dont 5 PLUS A/A ;
e 3 logements PALULOS communale
Ainsi que 0 logement en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation comprend
0 pension de famille ou résidence sociale ;
0 place d'hébergement ;
0 foyer de travailleurs migrants ;
0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 5 La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.(sans objet)
b) La démolition! de 0 logement locatif social
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
d) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 17 mars 2022. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés en 2022 (Anah)
Pour 2022 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 146 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 15 logements de propriétaires bailleurs,
b) le traitement de 2 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
c) le traitement de 129 logements de propriétaires occupants, dont 91 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 38 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé),
d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de sulvi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la plerre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 6 B — Les modalités financières pour 2022
B.1 —- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2022, l'enveloppe prévisionnelle alloué à Loudéac Communauté Bretagne Centre s'élève à
156 350 € pour la production de logements locatifs sociaux, 0 € au titre du programme PLAI A, et 0
€ pour la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 17 mars 2022.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP | Fonds de Nature opération Imputation | Enveloppe Rellquats Enveloppe | Délégation au qu | concours prévisionnelle | constatés | prévisionnelle à | avenant années 2022 (a) | (b) déléguer en 2022
| (ab)
0135-BRET | FDC 1-2-00478 | Offre nouvelle .01-17(DC) 134 350,00 € 18 984,00 € | 115 356,00 € 78 283,00 € 01-06 (HDC) | |
Acquisition-Amélioration 01-17(DC) | 22 000,00 € 0,00 € | 22 000,00 € 01-06 (HDC) _ |
Démolition 01-17(DC) 10,00 € 0,00 € | 0,00 € 0,00 € 01-06 (HDC)
Maijoration régionale PLAIa | 01-17(DC) | 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 01-06 (HDC) |
0135-BRET | FDC 1-2-00480 | PLAla 01-17(DC) 10,00 € 0,00 € | 0,00 € 0,00 €
| Total 4156350,00€ |18994,00€ | 137 356,00 € 78 293,00 €
A la signature du 1°’ avenant, l'enveloppe à disposition de Loudéac Communauté Bretagne Centre est de 97 287 €:
— 18 994 € (reliquat au 01/01/2022 - fonds de concours 479 — offre nouvelle), — 78 293 € (1ère délégation — avenant 2022-1),
Alnsl, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 1" dotation 2022, s'élève à 78 293 €:
— 78 293 € typ6s AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
— 0 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00480 “FNAP PLAI A",
— 0 € typ6s AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démoblltion",
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 0 agrément PLS 0 agrément PSLA
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 7 Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé pour 2022
Pour 2022, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
e Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement locatif social : - 78 293,00 € pour financer l'offre nouvelle (57% ON,AA)
e Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé: 1 763 812 €, dont : 58 354 € pour l'ingénierie,
- 79 520 € pour le suivi animation PIG précarité au titre HM,
- 6 000€ pour les chefs de projets PVD,
- 25 000€ pour les études pré-opérationnelles PVD,
- 0€ pour le directeur de projet ACV,
- 0€ au titre de la résorption du stock de dossiers Habiter mieux Agjilité en 2020
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2022, le montant des engagements que Loudéac Communauté Bretagne Centre affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 514 500 €, dont :
+ 354 500 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;
«+ 160 000 € pour l'habitat privé ;
«+ 0€ pour l'accession sociale aidée.
C-Actualisation des loyers accessoires
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant.
D — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégatalre.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 8 Fait à Loudéac, en deux exemplaires, le 0 5 MAI 2022
Le Président de Loudéac Communauté Le Préfet des Côtes-d'Armor
Pour le Préfet,
Bretagne Centre,
Xavier HAMON
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 9 Annexe 6 - Loyers accessoires
Montants applicables à compter du 1er janvier 2022 dans les nouvelles conventions APL établies sur le territoire de Loudéac communauté :
PLS PLUS PLAI PALULOS |
Garage individuel fermé 46,53 € 31,02 € 27,48 € 34,35 €
Parking couvert 31.02€ 20.69€ 18.87€ 22,82€
Parking aérien non couvert avec 15.62€ 10.44€ 9.23€ 11.51€
dispositif d’accès individuel
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 10 p.+
DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement, LCBC Avenant n° 2022-1 11 SGCD
22-2022-05-05-00002
Arrêté du 5 mai 2022 portant délégation de
signature à un des fonctionnaires de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
SGCD - 22-2022-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2022 portant délégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 12 E = Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 mai 2021 fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;
SGCD - 22-2022-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2022 portant délégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 13 Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nadine ROLLAND, directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes d'Armor, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
Correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’habilitation et à la préparation des
arrêtés préfectoraux d'’habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,
pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département des Côtes
d'Armor.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au fonctionnaire intéressé et entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le 5 mai 2022.
Le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
Samuel VERON
né
SGCD - 22-2022-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2022 portant délégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 14