Séance - 7 seance du 1er aout 2017

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Séance - 7 seance du 1er aout 2017 Document publié le Mardi 1 août 2017 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - 7 seance du 1er aout 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, Séance du 1er août 2017

L’an deux mil dix-sept, le 1er août, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : ANSOLA Gratien - BEYRIE Argitxu - DAGORRET Jean-Baptiste - ERNAGA Xantxo - ERREA Maritxu - ETCHEMENDY Christelle -ETCHEGARAY Jean-Pierre - LAGOURGUE Joseph-

Ezin etorriak / Absents: néant

Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : ERREA Maritxu -

36/002 – Electrification rurale – Programme « FACE AB » (Extension souterraine) 2017 » APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n°17 EX047 (Nomenclature 9.1 – Autres compétences des communes – Electrification Saldubehere)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT D’ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux d’Extension BT propriété SALDUBEHERE – FRIN.

Madame la Présidente du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « FACE AB (Extension souterraine) 2017 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l’exécution des travaux,

 APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. ………………………………………………………. 4 198,07 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus… 419,81 € - Frais de gestion du SDEPA………………………………………………………….. 174,92 € TOTAL……………………………………………………………………………………… 4 792,80 €

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation FACE……………………………………………………………………………..… 3 078,58 € - TVA préfinancée par SDEPA……………………………………………………………..….. 769,65 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres.. 769,65 € - Participation de la commune aux frais de gestion sur fonds propres……. 174,92 € TOTAL………………………………………………………………………………………………… 4 792,80 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

 ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.  TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

37/002 – Souscription au capital de la SCIC SUGARAI

(Nomenclature 9.1 – Autres compétences des communes – souscription au capital de la SCIC SUGARAI)

Monsieur le Maire informe qu’issue d’une démarche collective ayant vu le jour dans la vallée de l’Hergarai, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif SUGARAI œuvre dans la valorisation de la forêt locale et dans la structuration de la filière bois-énergie.Si SUGARAI a démarré son activité grâce à l’aide de bénévole de ses associés, c’est aujourd’hui une entreprise structurée, qui embauche un salarié à temps plein. Cette société dispose d’un bâtiment de transformation et d’équipements qui lui permettent de mener à bien son activité.

Afin de ne pas trop endetter l’entreprise, les associés de la SCIC SUGARAI souhaitent ouvrir le capital à tout investisseur potentiel qui souhaite participer au développement d’une filière bois-énergie en circuit court, au maintien de l’activité locale et à la valorisation du patrimoine forestier local. Un appel est lancé à toute personne ou collectivité désirant rejoindre leur aventure à participer au capital de leur entreprise, à raison de 100 € la part sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accompagner la SCIC SUGARAI en achetant 2 parts sociales, soit un montant de 200 €,

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette souscription.

38/002– Remboursement caution suite au départ de Maider ARRABIT

(Nomenclature 3.3 – Domaine et patrimoine - Locations)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’ARRABIT Maider a quitté le 31 juillet 2017 l’appartement qu’elle occupait à la Villa Anna de Saint Martin d’Arrossa.

Il rappelle que :

 Le montant de la caution versée à leur entrée dans les lieux était de 367 €,  Lors de l’état des lieux, aucune remarque n’a été relevée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE le remboursement de la caution de 367 €,

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais

39/002– Attribution du logement T3 à la Villa Anna

(Nomenclature 3.3 – Domaine et patrimoine - Locations)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au départ de Maider ARRABIT, le logement qu’elle occupait à l’école de Saint Martin d’Arrossa est libre de tout locataire.

Après un mois de publication de l’offre de logement, deux demandes ont été déposées. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution du logement après étude des dossiers.

Ouï l’exposé de l’adjoint au Maire et après en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de louer à NARTEY Yvonne aux fins d'habitation principale l’appartement T3 situé au rez-de chaussée de la Villa Anna de Saint Martin d’Arrossa,

- FIXE à 372 € le montant mensuel du loyer,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la mise en place de ce bail de location.

40/002– Tarif de garderie périscolaire

(Nomenclature 7.10 – décisions budgétaires Autres – Fixation du tarif de la garderie périscolaire)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la garderie périscolaire a été créée en 1995 et que depuis sa création, les tarifs appliqués n’ont pas subi d’augmentation = forfait mensuel pour un enfant = 4,58 €, pour deux enfants = 6,10 € et pour trois enfants ou plus = 6,86 €.De plus, il rappelle qu’afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes des collectivités territoriales, le décret du 7 avril 2017 a relevé le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales a été fixé à 15 € (quinze euros).

Monsieur le Maire propose de fixer un nouveau tarif en tenant compte également de l’application du décret précité.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de fixer un tarif forfaitaire trimestriel par famille quel que soit le nombre d’enfants et quel que soit le temps d’utilisation de la garderie,

- FIXE le tarif trimestriel à 20 € par famille,

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les parents utilisateurs de ce service.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-MARTIN D’ARROSSA/ ARROSA, le 3 Août 2017.

Le Maire,

Bernard ARRABIT