Arrêté - ARRETE 72 1

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Arrêté - ARRETE 72 1 Document publié le Lundi 20 juillet 1992 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 72 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie, Folio 82

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE no

ARRÈTE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2021-072

OBJET : Arrêté de nomination du régisseur et d'un mandataire suppléant de la régie de recettes d’encaissement des produits de location des salles municipales et de ventes de concessions funéraires

Le Maire de LES MONTS D'AUNAY,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 et suivants ;

VU le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les décisions n° DEC-2021-012, DEC-2021-013 et DEC-2021-014 portant suppression des régies de recettes des salles municipales du Plessis-Grimoult, d'Aunay-sur-Odon, de Bauquay et d'Ondefontaine ;

VU la décision n° DEC-2021-015 formant l'acte constitutif d’une régie de recettes d'encaissement des produits de location des salles municipales et de ventes de concessions funéraires en date du 19 mai 2021 ;

VU l'avis conforme du comptable public ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme Mylène BRIERE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : Mme Mylène BRIERE n'est pas astreinte à constituer de cautionnement.

ARTICLE 3 :En cas d'absence pour maladie, congé ou autre motif, Mme Mylène BRIERE sera remplacée par Mme Viviane PETITJEAN, mandataire suppléant.

ARTICLE 4 : Mylène BRIÈRE, est conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a effectués.

Mylène BRIERE et Mme Viviane PETITJEAN ne devront pas encaisser de recettes autres que celles énumérées dans l’acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d’être constituées comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 174 du Code Pénal.

ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu d'appliquer l'instruction interministérielle en vigueur codificatrice des règles

relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités et de leurs établissements publics. Il est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôles qualifiés.

ARTICLE 6 : Mylène BRIERE et Mme Viviane PETITJEAN devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées.

Ampliation adressée :

- à M. le comptable public

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion

Fait à Les Monts d’Aunay, Le 20 mai 2021

Le Maire de Les Monts d’Aunay

friétine SALMON

Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant

Mme Mylène BRIERE Mme Viviane PETITJEAN

Folio 83