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Compte-Rendu - CR 240325
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Villers-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 240325)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille,
Compte rendu du 25 mars 2024 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024 COMMUNE DE VILLERS-LES-NANCY La réunion a débuté le 25 mars 2024 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur WERNER François. Membres présents : Monsieur AIRAUD Olivier Monsieur ANCEL Eric Monsieur BEGOUIN Didier Monsieur BOIVIN Charles-Antoine Monsieur CARD Michel Madame DELUCE Marie-Claude Madame ENGEL Nathalie Monsieur FOLTZ Bertrand Madame GUERY Maryse Monsieur JACQUEMIN Pascal Monsieur KEIFLIN Eric Monsieur KLOPP Stéphane Madame LORRAIN Annie Monsieur MANGEOL Bernard Monsieur MATHIEU Laurent Monsieur PALTZ Gérard Monsieur PERROT Cyrille Madame RAMPONT Valérie Madame SCHILS Isabelle Monsieur SIGRIST Francis Madame SOUVAY Blandine Madame TEIXEIRA Stéphanie Madame TILLY Pascale Monsieur TRASSART Jean-François Monsieur WERNER François Madame ZERR Marina Membres absents représentés : Monsieur BAILLY Christophe Pouvoir donné à Mme SCHILS Isabelle Madame CHIPOT Marie-Hélène Pouvoir donné à M AIRAUD Olivier Madame ESCURE Sandrine Pouvoir donné à M BEGOUIN Didier Madame FLECHON-PAGLIA Christine Pouvoir donné à Mme SOUVAY Blandine Madame PIERRON Véronique Pouvoir donné à M FOLTZ Bertrand Madame TOUVENOT STEMMELEN Anne Pouvoir donné à M PALTZ Gérard Membres absents : Monsieur CHRISTOPHE Simon Secrétaire de séance : Madame TEIXEIRA Stéphanie Le quorum (plus de la moitié des 33 membres) étant atteint, la séance est ouverte. Ordre du jour : - Présentation du projet du groupe Patriarche : sciences du vivant Compte rendu du 25 mars 2024 2 1 - Reprise anticipée des résultats 2023 et prévision d'affectation 2024 - Budget principal et budget annexe Maison de Santé 2 - Vote des budgets primitifs 2024 3 - Vote des taux des taxes directes locales- Année 2024 4 - Attribution des subventions aux associations - année 2024 5 - Modification de l’autorisation de programme 2023-001 Plan d’aménagement des écoles 6 - Modification de l’autorisation de programme 2023-003 Rénovation des aires de jeu 7 - Villers-lès-Nancy, ville arrivée d’une étape du Tour cycliste de la Mirabelle - Partenariat avec l’association Macadam’s Cowboy 8 - Transformation de l’agence postale communale en point La poste Relais 9 - Demande d’adhésion de la ville à la SPL Nancy Sud Lorraine Aménagement 10 - Désaffectation et déclassement de l’immeuble sis 4 rue St Fiacre 11 - Accueil du Dispositif de Résidence Autonomie Accompagnée à la Résidence Paul Adam – Signature de la convention de partenariat 12 - Convention de partenariat avec Loisirs et Culture 13 - Convention de partenariat entre la Ville, le centre social OHS Jolibois et l’association des utilisateurs de centre social Jolibois pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Parents Enfants « Le Canap’ » - renouvellement 14 - Centre social OHS Jolibois : nouvelle modalité du financement multipartite 15 - Tableau des effectifs 16 - Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION LOCALE - Questions diverses - Présentation du projet du groupe Patriarche : sciences du vivant // Nature des débats // 32 non-participants 1 - Reprise anticipée des résultats 2023 et prévision d'affectation 2024 - Budget principal et budget annexe Maison de Santé RAPPORTEUR : V .RAMPONT Exposé des motifs : L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l'instruction comptable M 57 permettent, en l'absence de vote du compte administratif, la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif, sur la base de leur estimation à l'issue de la journée complémentaire. Cette procédure impose alors, à l'occasion du vote du budget primitif, la reprise de tous les résultats et reports estimés (résultat de fonctionnement, résultat d'investissement, restes à réaliser de la section d’investissement). Le Conseil Municipal doit, en outre, délibérer sur la prévision d'affectation du résultat de l'exercice précédent. Les résultats estimés de l’exercice 2023 sont les suivants : Compte rendu du 25 mars 2024 3 POUR LE BUDGET PRINCIPAL : La section de fonctionnement est excédentaire de 2 115.755,48 € et la section d'investissement déficitaire de 278.257.77 €. Les restes à réaliser sont de 1.974.176,46 € en dépenses et 1.163.747,50 € en recettes, soit un déficit sur restes à réaliser de 810.428,96€. Il est donc nécessaire d'affecter 1.088.686,73 € du résultat de fonctionnement au profit de la couverture du solde négatif des restes à réaliser. Par soustraction, l'excédent reporté en fonctionnement s'élève ainsi à 1 027.068.75 €. POUR LE BUDGET ANNEXE : La section de fonctionnement est excédentaire de 262 198,22 € et la section investissement à hauteur de 172.857.29€ Par ailleurs, les restes à réaliser sont de 2281,08 € en dépenses occasionnant un solde négatif de 2281,08€ €. Chaque section reportera donc son excédent sur l'exercice suivant (pas déficit d'investissement ou des restes à réaliser à couvrir par une affectation du résultat de fonctionnement). Le Conseil Municipal a décidé : d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 et de les affecter en 2024 de la façon décrite ci-dessus. 32 voix pour 2 - Vote des budgets primitifs 2024 RAPPORTEUR : V. RAMPONT Compte rendu du 25 mars 2024 4 Exposé des motifs : Suite au Débat d'Orientation Budgétaire du 12 février dernier, le Budget Primitif 2024 constitue l'acte de prévision et d'autorisation d'engager les dépenses et recettes de l'année en cours. Le rapport de présentation en annexe détaille l'ensemble des crédits soumis au vote du Conseil. Il est néanmoins possible de résumer le budget 2024 autour de quatre principes fondamentaux : Toujours aucune hausse d’impôts : conformément à l’engagement de l’équipe municipale et malgré un contexte financier très contraint. Le pouvoir d’achat des Villarois bénéficiera donc pleinement de la suppression de la taxe d’habitation. Un budget contraint par l’inflation : Le budget primitif 2024 est impacté par l’inflation constatée. Une politique d’investissement soutenue orientée vers les investissements à destination de la jeunesse: la ville mobilise sa capacité d’investissement sur des programmes dédiés à l’amélioration d’équipements municipaux à destination des enfants. Un recours à l’emprunt nécessaire pour financer la politique d’investissement : La structure actuelle de la dette et les efforts consentis lors du dernier mandat permettent d’emprunter pour assurer la politique d’investissement nécessaire. Cela se traduit par les montants ci-dessous : L'article L.2322-1 du CGCT prévoit, sur autorisation préalable de l'Assemblée Délibérante, que le Maire a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitres à chapitres au sein de la même section dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget. L'inscription Compte rendu du 25 mars 2024 5 ne doit pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel du chapitre 012) et hors opérations d'ordre et restes à réaliser. Il est proposé d'autoriser ces virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite légale de 7,5% Le Conseil Municipal a décidé : De voter le Budget Principal 2024 par nature, au niveau des chapitres. De voter le Budget Annexe Maison de santé par nature au niveau des chapitres D’autoriser Monsieur le Maire, au titre de l'exercice 2024 et jusqu'au vote du budget primitif suivant : - à procéder en 2024 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et les éventuelles décisions modificatives ultérieures sans que leurs montants puissent dépasser les besoins liés au financement de ces investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et sans que leur classement Gissler puisse être supérieur à A1 ou B1 - à réaliser les cas échéant des opérations de refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de taux, - à recourir à l’utilisation des instruments financiers de couverture du risque de taux, - à résilier ou modifier les contrats d’emprunts ou d’instruments de couverture, - à souscrire des contrats d'ouvertures de crédit de trésorerie D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des virements de crédits de chapitres à chapitres au sein de la même section dans la limité de 7.5% pour le budget principal et le budget annexe 26 voix pour 6 abstentions : M BAILLY Christophe (représenté), M BOIVIN Charles-Antoine, M CARD Michel, M PERROT Cyrille, Mme SCHILS Isabelle, Mme ZERR Marina 3 - Vote des taux des taxes directes locales- Année 2024 RAPPORTEUR : V. RAMPONT Exposé des motifs : La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui a disparu totalement en 2023. Les communes continuent à percevoir la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur est transférée en lieu et place. Les communes "surcompensées" comme Villers-lès-Nancy, qui perçoivent davantage de part départementale de taxe foncière qu'elles ne perdent de taxe d'habitation sur les résidences principales, se voient prélever du surplus, à la source, par l'application d'un coefficient correcteur garantissant la neutralité de la réforme. Il est proposé de maintenir les taux de fiscalité de 2023, soit : Compte rendu du 25 mars 2024 6 26.32 % (9.08 % : taux communal + 17.24 % : taux départemental) pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 5.82 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 9.19% pour la Taxe d'Habitation sur résidences secondaires et les logements vacants Cette proposition traduit l'engagement de stabilité fiscale pris vis-à-vis des Villarois. Le produit fiscal attendu est de 5.867.189 € Le Conseil Municipal a décidé : de reconduire à l'identique en 2024 les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et de prendre acte de la reconduction à l'identique du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, pour un produit fiscal attendu de 5.867.189 €. 26 voix pour 6 abstentions : M BAILLY Christophe (représenté), M BOIVIN Charles-Antoine, M CARD Michel, M PERROT Cyrille, Mme SCHILS Isabelle, Mme ZERR Marina 4 - Attribution des subventions aux associations - année 2024 RAPPORTEUR : V. RAMPONT Exposé des motifs : Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité auprès de la commune une aide financière pour l’année 2024 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement. La commune souhaite rester engagée de manière importante auprès des associations de son territoire en les soutenant dans leur fonctionnement au quotidien. Au vu de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’attribuer les montants de subventions détaillés en annexe, pour un montant total de 708.961 € Par ailleurs, dans le cadre de son fonctionnement général, le Centre Communal d’Action Sociale requiert une subvention de 110 000 €. Dans le cadre du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre du fonctionnement du Centre Jolibois, une subvention annuelle de 19.618 € est due à l’OHS qui a repris la gestion du centre social. Le Conseil Municipal a décidé : D’accorder aux associations les montants de subventions détaillés en annexe pour un total de 708.961 €, Compte rendu du 25 mars 2024 7 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement ou leurs avenants avec les associations bénéficiaires pour lesquelles le versement de l’intégralité de la subvention est liée aux clauses résolutoires ou suspensives inscrites dans la convention, D’accorder au Centre Communal d’Action Sociale une subvention forfaitaire de 110 000€, De verser à l’OHS pour les activités du Centre Social Jolibois une subvention de 19.618 € au titre de 2024. 30 voix pour 2 non-participants : M BOIVIN Charles-Antoine, M FOLTZ Bertrand 5 - Modification de l’autorisation de programme 2023-001 Plan d’aménagement des écoles RAPPORTEUR : V. RAMPONT Exposé des motifs : Le principe d’annualité budgétaire sur lequel reposent les finances publiques implique d’engager les dépenses d’investissement pluriannuelles sur un seul exercice budgétaire sans être autorisé à couvrir ces dernières par les crédits d’un autre exercice. Néanmoins l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales permet un aménagement à ce principe en prévoyant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) dont la durée excède l’année budgétaire. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se décompose ainsi : L’autorisation de programme (AP) : Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation et peut être révisée. Les crédits de paiements (CP) : ils déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. Compte rendu du 25 mars 2024 8 L’équilibre budgétaire de la section investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme sont révisables. Une révision entraine le montant de l’autorisation de programme et de l’échéancier des crédits de paiement. L’autorisation de programme « plan d’aménagement des écoles », adoptée par délibération le 27 mars 2023 doit être révisée dans son montant et dans sa durée. Le projet global de rénovation des écoles s’accélère puisque le préfabriqué de l’école Déruet doit être fermé à la rentrée 2024/2025. En attendant d’entamer les travaux nécessaires à la rénovation de cette école, ce bâtiment doit être démoli. Les inscriptions budgétaires pour les travaux sont prévues en 2027. La cour de l’école du château Simon de Chatellus prend place sur le toit du gymnase Alice Milliat. A ce titre et pour garantir l’étanchéité de cet équipement, il n’est pas possible techniquement de proposer une désimperméabilisation de cet espace cour. Dès lors, la solution pour garantir un accès à un ilot de fraicheur consiste à agrandir le périmètre de la cour en englobant une partie du parc situé entre l’école et la rue sous la Croix. Les travaux doivent avoir lieu au printemps. Dès lors le chantier de reprise de la cour peut être glissé sur l’exercice 2025. Par ailleurs, le chantier de rénovation de l’école Suzanne Hebinière Lebert va débuter en 2024 par le recrutement d’un assistant à maitrise d’ouvrage qui gèrera le chantier pour le compte de la commune. Les inscriptions budgétaires pour les travaux sont prévues en 2025 et 2026. La commune sollicitera des subventions pour 50% des inscriptions budgétaires liées aux rénovation des écoles. En tenant compte de ces éléments, il est proposé d’approuver la modification de l’autorisation de programme projet 2023-001 en dépense comme suit : Intitulé de l’autorisation de programme N° de l’AP Durée Opérations affectées Chapitre budgétaire Montant de l’AP 10031- Pose de volets dans les écoles Compte rendu du 25 mars 2024 9 Plan d’aménagement des écoles 2023-001 4 ans 10036 – Etanchéité cour Chatellus 21 6.655.000 € 10038- Aménagement des cours d’écoles 10086 – Etudes et travaux de modernisation écoles SHL et Déruet Le Conseil Municipal a décidé : De modifier l’autorisation de programme « plan d’aménagement des écoles » et des crédits de paiements (AP/CP) dans ses montants et sa durée. D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2024 présentés dans le document annexe De préciser que les projets concernés feront l'objet de financements externes, via une recherche active de subventions 32 voix pour 6 - Modification de l’autorisation de programme 2023-003 Rénovation des aires de jeu RAPPORTEUR : V .RAMPONT Exposé des motifs : Le principe d’annualité budgétaire sur lequel reposent les finances publiques implique d’engager les dépenses d’investissement pluriannuelles sur un seul exercice budgétaire sans être autorisé à couvrir ces dernières par les crédits d’un autre exercice. Néanmoins l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales permet un aménagement à ce principe en prévoyant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) dont la durée excède l’année budgétaire. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se décompose ainsi L’autorisation de programme (AP) : Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation et peut être révisée. Les crédits de paiements (CP) : ils déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. Compte rendu du 25 mars 2024 10 L’équilibre budgétaire de la section investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme sont révisables. Une révision entraine le montant de l’autorisation de programme et de l’échéancier des crédits de paiement. L’autorisation de programme rénovation des aires de jeu, adoptée par délibération le 27 mars 2023, doit être révisée dans son montant et dans sa durée. Le projet 2024 portera sur l’implantation d’une aire de jeu dans le parc de Graffigny dans le cadre du plan Graffigny 2025. Ce projet nécessite l’inscription de nouveaux crédits budgétaires. En tenant compte de ces éléments, il est proposé d’approuver la modification de l’autorisation de programme projet 2023-003 en dépense comme suit Intitulé de l’autorisation de programme N° de l’AP Durée Opérations affectées Chapitre budgétaire Montant de l’AP Rénovation des aires de jeu 2023-003 3 ans 10076- Rénovation des aires de jeu 21 175.000 € Le Conseil Municipal a décidé : De modifier l’autorisation de programme « Rénovation des aires de jeu » et des crédits de paiements (AP/CP) D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2024 présentés dans le document annexe De préciser que les projets concernés feront l'objet de financements externes, via une recherche active de subventions, De préciser que ces dépenses seront financées par l'autofinancement, le FCTVA et l'emprunt d'équilibre budgétaire 32 voix pour 7 - Villers-lès-Nancy, ville arrivée d’une étape du Tour cycliste de la Mirabelle - Partenariat avec l’association Macadam’s Cowboy RAPPORTEUR : D. BEGOUIN Exposé des motifs : Compte rendu du 25 mars 2024 11 L’association Team Macadam’s Cowboys assure l’organisation du Tour de la Mirabelle. La première édition de cette course cycliste sous le nom de Ronde du Piémont Vosgien a eu lieu en 2002. En 2012, elle devient une course élite nationale. En 2017 le nom change pour devenir le Tour de la Mirabelle. En 2019, elle entre au calendrier de l’Union Cycliste Internationale dans la catégorie Europe tour. L’édition 2024 sera la 5 ème en tant que course professionnelle. Elle réunit une vingtaine d’équipes venant d’Europe (France, Belgique, Allemagne Pays-Bas, Suisse...) mais également des équipes internationales (Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada). Elle se tient sur quatre jours et traverse la Lorraine depuis le Pays Haut jusqu’aux montagnes vosgiennes. La ville de Villers-lès-Nancy, dans sa volonté de promouvoir le sport dans toutes ses dimensions, a proposé d’accueillir l’arrivée de la seconde étape le samedi 25 mai 2024. Cet événement festif sera l’occasion de permettre au public de participer à la ferveur de l’arrivée des coureurs, mais également de profiter de toutes les animations proposées par l’organisation dans le village d’arrivée, tout au long de l’après-midi, pour les amateurs de cyclisme mais aussi plus spécifiquement pour les enfants. L’engagement de la commune doit se concrétiser par la signature d’une convention avec l’association organisatrice et se traduit par le versement d’une subvention exceptionnelle de 7.500€. Le Conseil Municipal a décidé : D’attribuer à l’association Team Macadam’s Cowboys une subvention exceptionnelle de 7.500€ qui sera versée selon les termes de la convention de partenariat. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association et tous les éventuels avenants à intervenir. 32 voix pour 8 - Transformation de l’agence postale communale en point La poste Relais RAPPORTEUR : B. SOUVAY Exposé des motifs : Par délibération du 23 mai 2016, le Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy approuvait la création d’une agence postale communale à Clairlieu à compter du 1 er septembre 2016 pour une durée de 9 ans renouvelable une fois et autorisait le Maire à signer la convention réglant les modalités du service aux usagers. Cette convention a fait l’objet d’un avenant en décembre 2019, en vue de modifier les horaires d’ouverture et prévoyant une ouverture le samedi matin. La municipalité a souhaité ainsi maintenir un accès élargi à un service public de qualité à Clairlieu. De nouveaux commerces s’implantent à Clairlieu ce qui témoigne du dynamisme du quartier et des perspectives offertes par le renouvellement des habitants. Depuis quelques années, les clairlocois espèrent également le retour d’un tabac presse dans le quartier. Aussi, c’est avec une grande satisfaction que la municipalité a accueilli la décision d’implantation d’un débit de tabac dans le quartier par l’Administration des Douanes. Cette procédure répondant à des règles précises, l’instruction du dossier est encore en cours. En tout état de cause, une nouvelle enseigne proposant des services de presse, papeterie, Française des jeux, titres de transport, etc... devrait voir le jour d’ici l’été et assurerait également un service postal. Ce service de type La Poste Relais aurait l’avantage de proposer la poursuite d’un service courrier à Clairlieu sur une amplitude d’ouverture élargie. Aussi l’Agence Postale Compte rendu du 25 mars 2024 12 Communale devrait se transformer avant l’été en point La Poste Relais. L’agent en poste à l’Agence Postale Communale dont les compétences et qualités professionnelles sont unanimement reconnues sera reclassée dans les services administratifs de la mairie. Le Maire signera par conséquent un bail de location de la cellule abritant à l’heure actuelle l’Agence Postale Communale. Une phase de travaux est à prévoir pour une ouverture du nouveau service 6 semaines plus tard. Par conséquent, il convient de dénoncer la convention relative à l’Agence Postale Communale entre la Ville et La Poste à la date de mise en service du nouveau commerce qui accueillera un point La Poste Relais en ses murs. Le Conseil Municipal a décidé : D’approuver le soutien apporté à l’implantation d’un nouveau commerce à Clairlieu dès lors qu’il propose le maintien d’un service postal sur une amplitude horaire élargie D’autoriser Monsieur le Maire à dénoncer avant son terme la convention relative à l’Agence Postale Communale 32 voix pour 9 - Demande d’adhésion de la ville à la SPL Nancy Sud Lorraine Aménagement RAPPORTEUR : F. WERNER Exposé des motifs : Par délibérations en date des 18 et 28 septembre derniers, la Ville de Nancy et la Métropole du Grand Nancy ont décidé de constituer une Société Publique Locale, dont la dénomination est SPL Nancy Sud Lorraine Aménagement, et dont le capital pourrait être ouvert à d’autres collectivités. Une SPL est un outil d’intervention publique, crée par la loi du 28 mai 2010. Cette société prend la forme de société anonyme constituée et totalement détenue par, au minimum, deux collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette SPL a vocation à réaliser des études et des travaux dans les domaines de l’aménagement et de la construction pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Les intérêts pour les collectivités de devenir actionnaires de la SPL sont multiples : - Etre un accélérateur de projets : dans une relation dite « In house » les collectivités disposent en commande directe d’une expertise pérenne et réactive, mobilisable à travers un cadre souple, leur permettant de passer de l’idée à la phase opérationnelle dans des délais optimisés; - Conserver la maîtrise pleine et entière des projets par les élus : les collectivités détiennent la totalité du capital et des sièges au conseil d’administration, ce qui leur permet de s’assurer que la SPL intégrera pleinement leurs orientations stratégiques et politiques ; - Mutualiser les moyens avec les opérateurs du territoire : la SPL vient compléter la palette d’outils au service des territoires, en mutualisant les ressources et en coordonnant les actions entre plusieurs structures existantes ou à venir, SOLOREM, SAPL Grand Nancy Habitat, Nancy Défi, SCALEN, l’OMH, la future SEM EnR. Une SPL ne peut agir que pour ses actionnaires obligatoirement publics, sur le territoire de ceux-ci uniquement, et dans leurs domaines de compétences. Elle n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence par ses actionnaires étant donné qu’elle agit en tant qu’opérateur Compte rendu du 25 mars 2024 13 interne. Sa vocation est de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux. L’objet social de la société publique locale constitué par la Métropole du Grand Nancy et la Ville de Nancy est le suivant : « La Société a pour objet, pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation des missions suivantes : - Étude et réalisation d’opérations d’aménagement et d’équipement foncier, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, d’actions sur les quartiers dégradés, de réalisation de quartiers nouveaux sous forme de zones résidentielles, d’activités ou touristiques ; - Étude, construction, rénovation et aménagement sur tous terrains d’équipements d’infrastructures ou de superstructures publiques ou privées, telles que la construction d’édifices ou d’ouvrages publics, de bâtiments industriels, de bureaux et d’équipements commerciaux, réhabilitation de friches industrielles ; - Exploitation, gestion, entretien et mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements réalisés ; - Étude, acquisition, construction, rénovation et aménagement en vue de la mise en location, vente ou cession en location – vente d’immeubles à usage de bureaux ou de locaux commerciaux, d’activités ou industriels ; - Étude, acquisition de terrains, réalisation d’opérations à vocation touristique telles que campings et équipements touristiques divers ; - Étude et réalisation, dans le cadre des politiques nationale et locales, de toutes initiatives propres à favoriser la maîtrise de l’énergie et la mise en œuvre d’énergies nouvelles et notamment de réaliser les aménagements et construire, rénover ou réhabiliter les immeubles ou ouvrages pour le compte de ses actionnaires, et plus globalement de concevoir des projets d’énergies renouvelables, fournir toutes prestations et conseils en la matière ; - Études, réalisation de toutes installations et constructions, nécessaires au développement économique, social, industriel et touristique, et en assurer la gestion et l’entretien ; - Études, réalisation de tous aménagements, installations, équipements et ouvrages relatifs au stationnement des véhicules, et exploitation, gestion, entretien et mise en valeur par tous moyens des aménagements, installations, équipements et ouvrages réalisés. À cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. La Société pourra, en outre et de manière générale, réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ». Le Conseil Municipal a décidé : - de demander l’adhésion de la Ville de Villers-lès-Nancy à la SPL Nancy Sud Lorraine Aménagement, - d'autoriser la souscription par la Ville de Villers-lès-Nancy au capital social Nancy Sud Lorraine Aménagement dans la limite de 1.000 euros, - d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes afférents, - de s’engager à prévoir les crédits nécessaires au budget en vue de l’adhésion à la SPL Nancy Sud Lorraine Aménagement. 32 voix pour 10 - Désaffectation et déclassement de l’immeuble sis 4 rue St Fiacre Compte rendu du 25 mars 2024 14 RAPPORTEUR : G.PALTZ Exposé des motifs : Par délibération du 26 septembre 2022, le conseil municipal a engagé la mise en vente d’un bien immobilier communal, sis 4 rue St Fiacre, sur les parcelles respectivement numérotées AP 59, AP 60 et AP 518. Après une procédure de vente aux enchères électronique pour laquelle aucune offre n’a été remise, la commune a reçu deux offres de gré à gré dont l’une à hauteur de 210.000 € (deux cent dix mille euros) qu’elle a entendu accepter. Pour acter la vente de ce bâtiment, il convient : - de constater la désaffectation du domaine public de l’ensemble immobilier sis 4 rue St Fiacre à Villers-lès-Nancy, justifiée par l’interruption de toute mission de service public, et sa fermeture au public. - d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, - d'approuver la cession de cet immeuble, Vu l’avis de France Domaines Après avis des commissions compétentes Le Conseil Municipal a décidé: - De constater la désaffectation du bien immobilier sis sur les parcelles AP 59, AP 60 et AP 518 par suite de sa libération par les associations qui l’occupaient (le bien étant à ce jour totalement vide et inutilisé) et d’en prononcer le déclassement. - d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, - d’approuver la cession de l’immeuble pour un montant de 210.000 € (deux cent dix mille euros) payable comptant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant. 32 voix pour 11 - Accueil du Dispositif de Résidence Autonomie Accompagnée à la Résidence Paul Adam – Signature de la convention de partenariat RAPPORTEUR : B. FOLTZ Exposé des motifs : Créé en 2018, le dispositif de Résidence Autonomie Accompagnée (R2A) est accueilli à la Résidence Autonomie Le Clairlieu. La Résidence Autonomie Accompagnée a pour objectif d’accueillir en milieu adapté une structure intermédiaire de sept places s’inscrivant dans le parcours d’accueil, d’accompagnement, d’aide et de soins des personnes âgées dont le profil n’est pas adapté au maintien à domicile et ne correspond pas à celui d’une orientation en EHPAD. En effet, il s’agit de personnes âgées en souffrance Compte rendu du 25 mars 2024 15 psychique (troubles anxieux, de l’humeur, anxiété réactionnelle liée à l’isolement et la solitude, souffrance mentale liée au vieillissement) et en risque de perte d’autonomie. Ces personnes sont suivies par le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC), l’Equipe Mobile et de Liaison pour la Personne Agée (EMLPA) ou les Centres Médico-Psychologiques. Elles sont accompagnées au quotidien par trois professionnels du Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAP’S) présents 7 jours sur 7 de 8h à 20h et bénéficient, si elles le souhaitent, de toutes les prestations proposées par la Résidence Autonomie (repas en salle à manger, animations, activités de maintien de l’autonomie). A l’occasion de la fin d’exploitation prochaine de la Résidence Autonomie Le Clairlieu, la Ville souhaite poursuivre son implication dans le dispositif de Résidence Autonomie Accompagnée en l’accueillant à la résidence Paul Adam. Il convient donc de formaliser les engagements mutuels dans une nouvelle convention. Le Conseil Municipal a décidé : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Villers-lès- Nancy et le Carrefour d’Accompagnement Public Social relative aux modalités de coopération des deux partenaires au sein du dispositif de Résidence Autonomie Accompagnée, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. 32 voix pour 12 - Convention de partenariat avec Loisirs et Culture RAPPORTEUR : MC DELUCE Exposé des motifs : La politique culturelle engagée par Villers-lès-Nancy se construit sur des partenariats durables avec l’ensemble des acteurs associatifs du territoire et des partenaires institutionnels. Ils se développent dans un esprit de coopération et renforcent la dimension collaborative selon deux axes : • la transversalité entre la commune, les communes voisines et la Métropole, • la démocratisation culturelle au sein du territoire. Le Théâtre de la Roële, créé en 1975 et animé par la compagnie des comédiens de la Roële est un acteur majeur de Villers-lès-Nancy. Il fait partie de la Fédération nationale des compagnies de théâtre amateur et d’animation, partenaire du Ministère de la culture et de la communication, qui rassemble 1 700 compagnies en France. C’est autour de ce réseau actif que la Ville et l’association Loisirs & culture, représentante du Théâtre de Roële ont initié un partenariat de programmation théâtrale au centre Les Ecraignes, la jauge de salle Jean Ferrat permettant un accueil des publics et des formes théâtrales plus importants qu’au caveau de la Roële. La mise en œuvre administrative et financière de ce partenariat est prévue comme suit : L’association Loisirs & Culture est l’organisateur des spectacles. L’association prend en charge le volet administratif, technique et logistique. Elle assure la totalité des sommes dues aux compagnies (hébergement, transport, restauration) et l’accueil des artistes et du public dans le lieu de représentation. Elle émet la billetterie et encaisse les recettes du spectacle. Elle assure la communication des spectacles dans le cadre de sa programmation habituelle ; Compte rendu du 25 mars 2024 16 La Ville est partenaire du projet. Elle fournit le lieu de la représentation, ainsi que l’équipe technique complémentaire si nécessaire au bon déroulement du spectacle. Elle intègre les spectacles dans la saison culturelle ; à ce titre, elle en assure la promotion et la communication institutionnelles. Elle cofinance l’opération sur présentation d’un budget annuel et permet à l’association Loisirs et Culture d’équilibrer le budget de l’opération. Les recettes de billetterie seront partagées par Loisirs et culture et la Ville de Villers-lès- Nancy selon la quote-part des frais réellement engagés par chacune des parties. Après avis favorable de la commission compétente, Le Conseil Municipal a décidé : - D'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Villers- lès-Nancy et l’association Loisirs & Culture selon les modalités ci-dessus. - D'autoriser Monsieur le Maire à la signer. 32 voix pour 13 - Convention de partenariat entre la Ville, le centre social OHS Jolibois et l’association des utilisateurs de centre social Jolibois pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Parents Enfants « Le Canap’ » - renouvellement RAPPORTEUR : Olivier AIRAUD Exposé des motifs : Le Lieu d’Accueil Parents Enfants « Le Canap’ » s’inscrit dans une démarche de politique petite enfance et de soutien à la parentalité et émarge aux projets en cours dans la Convention Territoriale Globale actée entre la CAF de Meurthe-et-Moselle et la Ville de Villers-lès-Nancy. Le soutien à la parentalité est un axe prépondérant de la politique familiale menée par la municipalité et également en regard du nouveau service public de la petite enfance qui verra le jour au 1 er janvier 2025. Cette préoccupation forte est partagée depuis de nombreuses années par le centre social OHS Jolibois qui co-anime ce dispositif et développe avec les équipes municipales des actions et des services en direction des familles du territoire, avec d’autres partenaires locaux institutionnels ou associatifs dans une cohérence d’objectifs pour répondre aux besoins des familles. La présente convention vise à renouveler cette collaboration et le cadre formel pour les actions communes d’aide à la parentalité au profit des familles villaroises et des familles du territoire couvert par le centre social OHS Jolibois et l’Association Des Utilisateurs du centre social OHS Jolibois. Le Conseil Municipal a décidé : D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Villers-lès- Nancy, le centre social OHS Jolibois et l’Association Des Utilisateurs du centre social OHS Jolibois, D’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. Compte rendu du 25 mars 2024 17 32 voix pour 14 - Centre social OHS Jolibois : nouvelle modalité du financement multipartite RAPPORTEUR : O. AIRAUD Exposé des motifs : La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle et la commune de Villers-lès- Nancy se sont engagées conjointement dans une Convention Territoriale Globale qui couvre la période 2021-2025. Cette Convention Territoriale Globale constitue : Une démarche stratégique partenariale pour soutenir le maintien et le développement des services aux familles Un cadre politique où chaque signataire s’accorde sur les enjeux majeurs propres au territoire Un accord cadre qui permet à l’ensemble des partenaires du territoire d’agir en cohérence sur la base d’un diagnostic partagé et de priorité de moyens La présente convention vise à soutenir financièrement et de façon très spécifique le centre social OHS Jolibois dans son fonctionnement en garantissant un niveau de financement adapté et dans le cadre de son transfert de gestion. La Caisse d’Allocations Familiales formalise à ce titre et par la présente convention, le versement à la Ville de Villers-lès-Nancy d’un financement spécifique destiné à être reversé au centre social OHS Jolibois. Ainsi, et sur proposition de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, la ville de Villers-lès- Nancy bénéficiera d’un bonus CTG petite enfance majoré qui viendra compléter l’actuel bonus CTG petite enfance socle, attribué aux crèches de Villers-lès-Nancy, sur la base du nombre de places d’accueil. Le calcul de ce bonus CTG petite enfance est décliné dans les deux Conventions d’Objectifs et de Financements ci-jointes qu’il est proposé de modifier par avenant. Le montant complémentaire du bonus petite enfance est intégralement destiné à être versé par la ville de Villers-lès-Nancy à l’Office d’Hygiène Sociale de Lorraine, gestionnaire du centre social Jolibois, pour soutenir son fonctionnement. Le Conseil Municipal a décidé : D’approuver les termes de l’avenant de la convention d’objectifs et de financement lié au bonus « territoire CTG » pour la maison de l’enfance Martine Marchand D’approuver les termes de l’avenant de la convention d’objectifs et de financement lié au bonus « territoire CTG » pour la maison de l’enfance La Sapinière D’approuver les termes de la convention de partenariat d’aide financière pour le fonctionnement du centre social OHS Jolibois D’approuver l’avenant de la convention multipartite relative au centre social Jolibois D’autoriser Monsieur le Maire à les signer, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. 32 voix pour 15 - Tableau des effectifs RAPPORTEUR : B SOUVAY Compte rendu du 25 mars 2024 18 Exposé des motifs : Au vu de l’organigramme de la commune et après avis favorable de la commission compétente, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit : Filière administrative Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au sein du service Secrétariat général, protocole, accueil et courrier, population, état-civil, élections, suite à la demande de mutation d’un agent au 1 er septembre 2023, le service étant renforcé par la réaffectation, à l’hôtel de ville, de l’agent jusqu’alors en charge de l’accueil de l’agence postale communale. Création d’un poste d’instructeur d’autorisations d’urbanisme à temps complet au sein du service urbanisme, dont le grade sera fonction de la candidature retenue. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : - Gérer et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme - Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme - Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés - Accueillir et informer les administrés, constructeurs, pétitionnaires et maîtres d’ouvrage - Gérer les précontentieux, traiter et suivre les dossiers contentieux. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée L’agent devra justifier du diplôme requis pour accéder au cadre d’emploi retenu et d’une expérience significative en lien avec les missions du poste. La rémunération sera calculée, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement avec application du régime indemnitaire instauré par la délibération du conseil municipal Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Filière technique Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au sein du service fleurissement, suite au départ en retraite du titulaire du poste de responsable adjoint du service fleurissement au 1 er février 2024 et création d’un poste au service cadre de vie à temps complet dont le grade sera fonction de la candidature retenue. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques ou agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assurer l’entretien général des sites en fonction de leurs qualités paysagères et écologiques Emettre des propositions et des solutions techniques en matière d'aménagement et de renouvellement des espaces verts et du patrimoine arboré, en cohérence avec les tendances d'évolution et les expériences innovantes. Accompagner les projets du secteur et du service. Compte rendu du 25 mars 2024 19 Sensibiliser et informer la population sur les enjeux et le fonctionnement des outils favorisant le développement durable : gestion des déchets verts, collecte sélective des déchets, gestion de l’eau... Favoriser la médiation entre les usagers et la collectivité et faire remonter leurs questions Participer à l’élaboration du programme de plantation d'arbres et d'aménagements paysagers Participer à la mise en œuvre d’une gestion différenciée et durable des sites. Appliquer les règles de sécurité collectives et individuelles dans le cadre de l'utilisation des matériels, des outils et des produits. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée L’agent devra justifier du diplôme requis pour accéder au cadre d’emploi retenu et d’une expérience significative en lien avec les missions du poste. La rémunération sera calculée, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement avec application du régime indemnitaire instauré par la délibération du conseil municipal Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Filière animation Création d’un poste d’animateur territorial à temps complet au sein du service éducation suite à la réussite au concours de la responsable du service. Le poste actuellement détenu par l’intéressée, à savoir adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, sera supprimé à la date de sa nomination, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste. Après avis favorable du comité social territorial Le Conseil Municipal a décidé : d’adopter les termes de la présente délibération, de modifier le tableau des effectifs, d’inscrire au budget les crédits correspondants. 32 voix pour 16 - Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION LOCALE RAPPORTEUR : F. WERNER OBJET : Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION LOCALE Exposé des motifs : Par délibération du 12 juillet 2018, les membres du conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel. Compte rendu du 25 mars 2024 20 Par la suite, il est apparu que : une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement aux objectifs, faute d’une évolution de la législation, seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus. le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir : o les orientations stratégiques o la vie sociale o l’activité opérationnelle les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ». Or, un conseil d’administration ne peut pas, matériellement, comprendre plusieurs centaines de membres. *** C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation. En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL. Aussi, dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL : une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société, de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils. Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société. L’accord du représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3. Compte rendu du 25 mars 2024 21 Aussi, à cette fin, il est demandé, à la commune, de se prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale. Le Conseil Municipal a décidé : De donner son accord à : la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais, la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société, la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes, la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE, et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE 32 voix pour Questions diverses Aucune Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h45. Madame TEIXEIRA Stéphanie Secrétaire de séance Monsieur WERNER François, Maire [[[signature1]]] [[[SECRETAIRE]]]