Compte-Rendu - CR 2023 05 22 CM

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Compte-Rendu - CR 2023 05 22 CM Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 05 22 CM)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLERS

lès

NANCY

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.

Etaient Présents :

M. WERNER François, M. AIRAUD Olivier, Mme RAMPONT Valérie, M. BEGOUIN Didier, Mme DELUCE Marie-Claude, M. FOLTZ Bertrand, Mme SOUVAY Blandine, M. KLOPP Stéphane, Mme TOUVENOT STEMMELEN Anne, M. PALTZ Gérard, Mme LORRAIN Annie, M. JACQUEMIN Pascal, Mme GUERY Maryse, M. SIGRIST Francis, Mme PIERRON Véronique, Mme CHIPOT Marie-Hélène, M. TRASSART Jean-François, M. MANGEOL Bernard, M. MATHIEU Laurent, M. ANCEL Eric, Mme ENGEL Nathalie, Mme TEIXEIRA Stéphanie, M. KEIFLIN Eric, M. PERROT Cyrille, M. BOIVIN Charles-Antoine, Mme ZERR Marina, M. BAILLY Christophe, M. CHRISTOPHE Simon, Mme SCHILS Isabelle, Mme ESCURE Sandrine

Procurations :

Mme FLECHON-PAGLIA Christine avait donné procuration à M. FOLTZ Bertrand

Mme TILLY Pascale avait donné procuration à M. BEGOUIN Didier

Etait Absent :

M. CARD Michel

Le quorum étant atteint, l'assemblée a pu valablement délibérer.

Mme Stéphanie TEIXEIRA a été élue en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.

Il invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et consignées dans le registre tenu à leur disposition, et propose l'approbation du procès verbal des décisions du Conseil Municipal du 27 mars 2023.

DELIBERATION N° 01 - ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITÉ

Rapporteur : S. KLOPP

Point d'étape sur les projets et plans d'action de la collectivité et du territoire visant, par la préservation de la biodiversité, à

e améliorer le cadre de vie des habitants

e améliorer la qualité de vie et la santé des citoyens

e prévenir les risques environnementaux

e développer l'attractivité économiqueDELIBERATION N° 02 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION DEMANDE À JO.

Rapporteur : S. KLOPP

Dans le cadre des ateliers Repair Café organisés à la MJC Jean Savine, l'association Demande à Jo souhaite proposer des ateliers de préparation de produits ménagers.

L'association Demande à Jo est villaroise et a été créée en 2019. L'association s'implique activement à la fête de la Nature organisée par la ville chaque année.

L'objectif des ateliers de préparation de produits ménagers est de partager des conseils et recettes pour consommer autrement, en produisant moins de déchets. Ces ateliers permettraient aux intéressés d'apprendre à réaliser leur lessive et leurs produits nettoyants. Les participants pourront adhérer à l'association ou lui faire un don s'ils le souhaitent.

Pour soutenir le projet, l'association Demande à Jo sollicite une subvention exceptionnelle pour l'achat du petit matériel pour la bonne réalisation des ateliers de préparation de produits

ménagers.

Ce nouveau projet ne peut qu'intéresser les utilisateurs du Repair Café sensibles à leurs

éco-gestes et à leur environnement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

D'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Demande à Jo d’un montant de 150

euros.

DELIBERATION N° 03 - FOCUS SUR LES OUTILS ET LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : O. AIRAUD

Echanges autour de la présentation de l'Espace de Vie Sociale et du soutien apporté par la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

DELIBERATION N° 04 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE

MEURTHE ET MOSELLE RELATIVE AU PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - CHARGÉ DE

COOPÉRATION CTG

Rapporteur : O. AIRAUD

Lors de sa séance du 8 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale, signée avec la Caisse d'Allocations Familiales. Cette nouvelle démarche de contractualisation fondée sur un projet social de territoire décline un plan d'actions adapté aux

besoins identifiés dans le diagnostic initial.

Dans ce cadre, une coordination est nécessaire pour fédérer les moyens, piloter l'action et le suivi et ainsi renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs mis en place ou à développer. La Caisse d'Allocations Familiale soutient financièrement ce dispositif de coordination.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Meurthe et Moselle relative au pilotage du projet de territoire et au soutien du poste de chargé de coopération CTGDELIBERATION N° 05 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE

MEURTHE ET MOSELLE - FONDS PUBLIC ET TERRITOIRES - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES LUDOTHÈQUES

Rapporteur : O. AIRAUD

Lors de sa séance du 8 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale, signée avec la Caisse d'Allocations Familiales. Dans ce cadre, la CAF soutient via le fonds publics et territoires les ludothèques qui proposent le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire.

En partenariat avec le Centre social Jolibois, la ludothèque du Placieux participe pleinement à l'offre sociale du territoire en utilisant le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Meurthe et Moselle relative au fonds publics et territoires et à l'aide au fonctionnement des ludothèques

DELIBERATION N° 06 - CONVENTION MULTIPARTITE RELATIVE AU FINANCEMENT DU CENTRE SOCIAL JOLIBOIS

Rapporteur : B. FOLTZ

La Ville et le Centre Social Jolibois entretiennent depuis de nombreuses années une relation partenariale riche dans le cadre d'une politique axée sur la solidarité, la citoyenneté, l'inclusion, la démocratie participative, l'accompagnement des familles et la parentalité. Cette démarche se décline dans plusieurs axes des politiques publiques à l'égard desquelles la commune et le Centre social Jolibois adossent leurs moyens et leur savoir-faire au service des personnes et des familles : soutien à la fonction parentale, lutte contre l'isolement, en particulier des seniors, accompagnement des familles vulnérables.

Dispositif de développement social à l'échelle d'un quartier intercommunal, le Centre social Jolibois définit son projet au terme d'un diagnostic partagé avec ses partenaires. Il s'inscrit dans des objectifs de cohésion sociale et de vivre ensemble. Ce nouveau projet quadriennal 2023 - 2026 qui a été approuvé par la CAF portera sur la mobilisation du pouvoir d'agir des habitants, le renforcement de la cohésion territoriale, le soutien aux personnes en situation de fragilité, l'ouverture culturelle et le vivre ensemble. Les axes du projet familles porteront sur le renforcement des actions parentalité partenariales, l'animation de la coordination territoriale de soutien à la parentalité, le développement de nouvelles actions parentalité. Considérant que ses finalités sont en cohérences avec les objectifs politiques de la Ville, celle-ci entend manifester son intention de poursuivre le partenariat avec le centre social Jolibois par la signature d'une convention à double portée :

-__ politique en ce qu'elle engage les partenaires à respecter et à maintenir la destination de l'équipement en sa qualité de "centre social"

- financière en ce qu'elle détermine les modalités de financement de chaque institution partenaire.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

: d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Villers-lès-Nancy, la Caisse d'Allocations Familiales, l'association des utilisateurs du centresocial, la Ville de Nancy et le Département de Meurthe et Moselle. - d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

DELIBERATION N° 07 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION VILLERS BD

Rapporteur : M-C. DELUCE

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville a souhaité soutenir l'association Villers BD qui organise le festival Villers BD du 3 au 21 mai. Pour sa 11ème édition, le festival Villers BD accueillera notamment Jean Solé, cofondateur de Fluide Glacial .

Afin de faciliter l'organisation de cette manifestation qui contribue au rayonnement culturel de la commune, la Ville s'engage à promouvoir la manifestation dans son ensemble et à accorder la mise à disposition gracieuse des salles et de ses équipements.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité 1 ABSTENTION : Pascal JACQUEMIN

- d'approuver la convention jointe en annexe

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

DELIBERATION N° 08 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE LYCÉE CHOPIN

Rapporteur : M-C. DELUCE

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville a souhaité soutenir la jeunesse dans son parcours éducatif et culturel. Dans ce cadre, la Ville établit un partenariat avec le Lycée Frédéric Chopin dont les élèves se produiront le 6 juin 2023 à la salle Jean Ferrat pour une libre adaptation de la comédie musicale Mamma Mia.

Dans le cadre de ce partenariat, en contrepartie d'un accès privilégié à un groupe de seniors, la Ville s'engage à promouvoir la manifestation dans son ensemble et à accorder la mise à disposition gracieuse des salles et de ses équipements.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention de partenariat avec le Lycée Chopin jointe en annexe - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

DELIBERATION N° 09 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE LYCÉE TECHNOLOGIQUE CLAUDE DAUNOT

Rapporteur : M-C. DELUCE

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville a souhaité accompagner la formation de jeunes apprentis régisseurs de spectacle vivant. En effet, accueillir les étudiants de DNMADE (Diplôme National des métiers des Art et du Design) leur permet de développer leurs compétences en régie Son, Vidéo , Lumière.

Dans le cadre de ce partenariat, la Ville s'engage à accorder la mise à disposition gracieuse dela salle Jean Ferrat et de ses équipements aux élèves pour une mise en pratique de situations professionnelles et pédagogiques. En contrepartie, les élèves du lycée Daunot, dans le cadre d'actions pédagogiques déterminées en début d'année scolaire, apportent un savoir-faire et une compétence technique à l'occasion de manifestations municipales.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention jointe en annexe

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer

DELIBERATION N° 10 - PERSONNEL TERRITORIAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : B. SOUVAY

Au vu de l’organigramme de la commune et après avis favorable de la commission compétente, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

Filière technique

- Suppression, au sein du service logistique, d'un poste d’adjoint technique principal de 1" classe à temps complet suite au décès d'un agent en février 2022, et suppression d'un poste

d'adjoint technique principal de 2°” classe à temps complet suite au départ en retraite d'un agent en octobre 2022.

- Création de deux postes d’adjoint technique à temps complet au sein du service logistique de façon à ce que les présentes modifications correspondent à des transformations de postes.

Filière médico-sociale

- Suppression au 1” juin 2023, d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet au sein du service petite enfance dans le cadre d’un départ en retraite, et création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale classe relevant de la catégorie hiérarchique B.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement dans les filières médico-sociales à l'heure actuelle et du taux d'encadrement imposé aux structures d'accueil petite enfance.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier du diplôme d’auxiliaire de puériculture et d'une expérience significative. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Par conséquent,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'adopter les termes de la présente délibération,

de modifier le tableau des effectifs,

d'inscrire au budget les crédits correspondants,

d’acter que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” juin 2023.

DELIBERATION N° 11 - MODIFICATIONS DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Rapporteur : B. SOUVAY

Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2021, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été actualisé afin de tenir compte des dernières évolutions législatives permettant à quasiment tous les cadres d'emploi de bénéficier de ce complément de rémunération.

Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la création d'un complément de traitement indiciaire (CTI).

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI a été étendu aux agents territoriaux exercent certaines fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et services départementaux limitativement énumérés.

Dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 44), le Gouvernement a décidé d'étendre le complément de traitement indiciaire à des agents publics territoriaux qui n’en bénéficiaient pas dans la mesure où ils pouvaient seulement prétendre à la prime de revalorisation. Le versement du CTI ne nécessite pas la prise d'une délibération.

Toutefois, seuls certains cadres d'emploi sont concernés, notamment les assistants socio-éducatifs s'ils exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein d'établissements médico-sociaux et sociaux. Dans leur grande majorité, les agents des communes et des CCAS qui assurent des missions d'accompagnement social relèvent de la filière administrative et sont donc exclus de ces dispositions.

Il s'avère qu'au sein du CCAS de la ville, certains agents ne répondent pas aux conditions de grade mais se sont formés tout au long de leur carrière et ont acquis l'expérience leur permettant d'exercer des missions identiques à d'autres agents remplissant les conditions de versement du CTI. Il en résulte un accompagnement socio-éducatif particulièrement qualitatif des personnes fragilisées pour qui le CCAS apporte la nécessaire réponse de proximité.

C'est pourquoi, afin de compenser les effets d’une mesure créatrice d’inégalités de traitement majeures entre agents territoriaux qui exercent des fonctions similaires et rétablir, dans une

certaine mesure, une certaine équité entre eux, il est proposé de modifier la délibération du 1” juillet 2021 ainsi :

Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

| Groupe | Niveau de responsabilité d'expertise Montant maxi du | Plafondn° ou de sujétions Plafond annuel IFSE re (agents | annuel CI ogés)

B1 Equipe de direction 7800 10

B2 Responsabilité de service 5400 10

B3 Emploi nécessitant une qualification | 4800 10

ou une expertise particulière

Par conséquent,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

de modifier la délibération en date du 1” juillet 2021 uniquement en ce qui concerne le

cadre d'emploi de rédacteur, le reste de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 restant inchangé.

d'inscrire au budget les crédits correspondants

d’acter que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” juin 2023

DELIBERATION N° 12 - REMBOURSEMENT D'AVANCE DE FRAIS À LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE SIMON DE CHATELLUS POUR LA SORTIE DES CM2 À VERSAILLES

Rapporteur : O. AIRAUD

Conformément à ses engagements, la commune aide financièrement les écoles dont les

classes de CM2 organisent un séjour en classe de découverte ou des sorties de fin d'année.

Dans ce cadre, les transports sont pris en charge par la Ville dans la limite de 1 500€ / classe.

Les trois classes de CM2 de l'école élémentaire Simon de Chatellus ont prévu cette année un

voyage d'une journée à la découverte du Château de Versailles et de ses jardins.

Le coût du voyage aller-retour en train dépassant les 4500€ qui sont alloués annuellement à

l'école, la coopérative scolaire financera la différence.

La SNCF n'acceptant pas un règlement conjoint, la coopérative a été forcée de payer la totalité

de la somme. Il convient donc de rembourser à la coopérative scolaire de l'école du Château

les 4500€ prévus au budget primitif.

La coopérative scolaire fournira à la commune le justificatif de paiement de cette facture.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

De valider le remboursement des 4500€ à la coopérative scolaire de l’école Simon de Chatellus

DELIBERATION N° 13 - TARIFS DE L'EXPOSITION BEN: PRODUITS DÉRIVÉS Rapporteur : N. ENGELLa commune accueille l'exposition de Ben Vautier à partir du 26 mai 2023. Dans une première délibération du 27 mars 2023, le Conseil Municipal fixait les tarifs d'accès à l'exposition. La collaboration avec l'artiste permet la vente d'objet dérivés qui seront proposés aux visiteurs de l'exposition.

Cette délibération complète la délibération du 27 mars 2023.

Après avis de la commission compétente

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité ! 6 VOTES CONTRE : Cyrille PERROT, Charles-Antoine BOIVIN, Marina ZERR, Christophe BAILLY, Simon CHRISTOPHE, Isabelle SCHILS

D'adopter les tarifs proposés en pièce jointe

DELIBERATION N° 14 - SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT / RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL Rapporteur: F. WERNER

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, par délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 2022, la Ville de Villers-lès-Nancy a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du

capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital ( ..) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- de donner pouvoir à Mme Blandine SOUVAY, représentante de la collectivité, à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

La séance est levée à 22 h 15.