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Arrêté - DP 2023 042 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 177 DIA ECO
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 177 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-177
Développement économique
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité économique
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 0 8 JUIN 2023
Publié
Le 23 mai 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DCC
2021-237du 16 décembre 2021 acceptant la délégation
par les communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l’autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que l'agglomération a été destinataire de
déclarations d'intention d’aliéner (DIA) dans le cadre de
l'exercice du droit de préemption urbain sur des fonciers
à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de
projet sur les biens faisant l’objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner :
Reçue le Propriétaire Acquéreur Terrain Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
FePTÉDEnS per 405 RTE DE 14/03/2023 Monsieur BURKARDT PALINKA BRIENNON BH9, BH11 Michel MABLY
ROANNAIS SAS SAS AE212, AE209, 14/08/2028 | AGGLOMERATION BONVERT MABLY AE208, AE207
32 RUE PAUL : : Monsieur HCA
IMCL représentée par FORGE LA 28/03/2023 | None rLEBUN HOLDING M VILLETTE AZ230, AZ33
RIORGES
Par délégation du cons&il communautaire
Pourfe Président et parSubdélégation,
TRON
5 à l'emploi, au
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