Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 2023 295 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 235 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 210 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 165 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 177 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 265 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 274 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 156 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 116 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 042 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 407 DIA ECO
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 407 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-407
Développement économique
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité économique
Certifié exécutoire le
Reçu en préfecture le
Publié
12 JAN. 29%
Le 22 décembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021, acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l'autorisant à le subdélèguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
sur des fonciers à vocation économique ,
Considérant que Roannais Agglomération n’a pas de
projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner :
| Reçuele Propriétaire Acquéreur Terrain
Nom (raison sociale) Nom {raison sociale) Adresse Ville Cadastre |
SCI BARGE DU MARAIS
+ SARL BARGE Le Pont Marechal
19/12/2023 AUTOMOBILE - CF non renseigné SAINT VINCENT DE AA96
ANNEXE représentée par BOISSET
René BARGE
Par délégation.du conseil communautaire
Pour le-Président è par subdélégation,
Philippe RERRON
Viée-Président délégyé à l'emploi, au
/ développementéconomique