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Arrêté - DP 2023 335 DIA ECO
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 335 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Transports,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-335
Stratégies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain
sur les fonciers à vocation unique
d'activité économique
Le 26 octobre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïis Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l'autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022 donnant à
Philippe PERRON subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Certifié exécutoire dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
40 NOV, 2023 Reçu en préfecture
sur des fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de
Publié projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- de renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique ayant fait l'objet d’une déclaration d'intention d’aliéner :
Reçue le Propriétaire Acquéreur Terrain Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
M.NIGRON IT. PAVAILLER
représentée par DAVID- 0 Rue des Guéri
20/09/2023 | NIGRON Christian, transporteur | 20 Rue des Guérins AI365 entreprise de (locataire d'un local LE COTEAU
transport sur la COPLER)
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président-et par subdélégation,
Philippe RERRON
Vice-Président délégué à l'emploi, au
dé ss: économique
/ di]