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Procès Verbal - pv du 26.08.2024 2 1 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26.08.2024 2 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, N°

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CONSEIL MUNICIPAL

VILLENEUVE EN PERSEIGNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 26.08.2024

À 19h30 à la Maison des services publics

72 600 Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 26 août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.08.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

Date de convocation : 21.08.2024

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs :1

Votants :22

Qualité NOM PRENOM | PRESENT REPRESENTE | ABSENT/EXCUSE

| Monsieur TROTTET André X | U |

| Madame | VINCENT Valérie x _. Monsieur | LAMBERT Jean-Luc X . | _ | Madame ALLAIS Brigitte X | Monsieur | MONTHULE Xavier X h | Madame | PRODHOMME Martine X | | Monsieur | LOISON Francis x _] | Madame | PATOUT Prescillia Pouvoir à JL Lambert | | Monsieur | FAVIER Patrice x | __ Madame GASZTOWTT Yolaine x

Monsieur | VIOLET Alain x

Madame PATEL Pascale x

Monsieur | CAMUS Christian X _

| Madame CONSONNI Annick X L

| Monsieur ADAM Cyril x _ | ___)

Madame | ANFRAY Liliane Lx eo | ___ Monsieur | FONTAINE Eric | x | Madame | BISSON Nadine | ___X : | Monsieur JOUVIN Pascal | x

| Madame | BEUNECHE Adeline Lx è

Monsieur ANFRAY Dominique | X_ U

| Madame MAINGUY Vanessa x

Monsieur ____ | BELLIDO Arnaud

Secrétaire de séance : désignation de VINCENT Valérie, fonction qu’elle a acceptée.le nombre de votants pour les deux léres délibérations est de 21 soit 20 présents et 1

pouvoir, puis de 22 votants soit 21 présents et 1 pouvoir pour les décisions suivantes.

Documents fournis :

Conventions SARTEL

Dérogations

Devis CPIE

Mail de M. Camus pour le dispositif TEN

Tableau coût stagiaire

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dérogations scolaires

Tarifs des concessions du cimetière la Fresnaye/Chédouet

Convention d’occupation temporaire avec Sartel pour l’implantation d’équipements de téléreléve à Ligniéres la Carelle

Convention d’occupation temporaire avec Sartel pour l'implantation d’équipements de téléreléve à Roullée

Autorisation de signer le marché avec la société CPIE

Décisions modificatives

Encaissement de recettes

Reprise de la caution au Logement à Chassé

Subvention LEADER relative à l’aménagement de l’étang et dispositif TEN Autorisation de déposer le permis de construire pour la Mairie de

Chassé/Montigny

VYVNYNNYNYNON

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2024-92 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à

l’adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 01.07.2024

2024-93 DÉROGATIONS SCOLAIRES

1-M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant

SOW FRANCOIS Aissatou dont la famille d’accueil est domiciliée à St Rigomer des Bois 72 600- VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d’Alençon

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant que la carte scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye- sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire,

Que la demande est particuliére puisque l’enfant vient d’être placé en famille d’accueil, et que ses parents sont bien domiciliés à Alençon et restent les tuteurs.

Il n’y a donc pas à considérer un déménagement et le cadre d’une dérogation obligatoire,REFUSE la demande de dérogation et la prise en charge.

2-M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription des enfants GUICHARD Emma et Lina dont les parents sont domiciliés à Fresnaye-sur-Chédouet 72 600- VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de St Paterne

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité considérant que la carte scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire, que la demande ne rentre pas dans le cadre d’une dérogation obligatoire, REFUSE la demande de dérogation pour l’inscription à l’école publique de St Paterne.

Arrivée de MONTHULE Xavier, le nombre de votants passe à 22

2024-94 TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE LA FRESNAYE/CHEDOUET

Vu la deliberation du 04.09.2001 du conseil municipal de la Fresnaye/Chedouet qui fixe les tariffs des concessions du cimetiére de la F/Chédouet,

Considérant le trésor public qui nous demande de reprendre la dite deliberation n’étant pas suffisamment lisible

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

> Acte et certifie des tarifs suivants appliqués aux concessions du cimetiéres de la Fresnaye/Chédouet :

— Concession trentenaire 45 €

— Concession cinquantenaire 99 €

— Concession trentenaire enfant moins de 10 ans 15 €

2024-95 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC _SARTEL POUR __ L’IMPLANTATION __ D’ÉQUIPEMENTS __ DE __TÉLÉRELEVE À LIGNIERES LA CARELLE

La société SARTEL THD), située 2, allée des Gémeaux 72 100 le Mans demande une autorisation relative à l’occupation du domaine public communal en vue d’y déployer 1 réseau d’appareils connectés afin d’y collecter des données de toutes sortes( compteur eau potable, surveillance pour les points d’apports des déchet, consommation électrique. .…).

Ce projet s’appelle IoT LoRa

Il s’agit de l’installation d’un boitier LORA et l’antenne radio associée, sur le bâtiment de la mairie de Ligniéres la Carelle située au 3, rue du Seigneur Carel, aux fins d’étendre la couverture RIP 3G et de la téléreléve des compteurs d’eau du syndicat.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles3L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public ou privé, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement

d'une redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

> De donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l'équipement Lora sur le bâtiment de la mairie de Ligniéres la Carelle.

> De conclure la convention d’occupation temporaire pour l’implantation en hauteur sur les bâtiments communaux, d’équipements de téléreléve d’objets connectés avec la société SARTEL THD, aux conditions telles que présentées et jusqu’à la fin de la DSP confiée à l’occupant, soit jusqu’au 9 janvier 2049. > De fixer la redevance annuelle d'occupation du domaine public à 100 €. > D'autoriser Monsieur le Maire ou Maire délégué de Ligniéres la Carelle à signer tout document s'y rapportant.

2024-06 CONVENTION _D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC SARTEL POUR L’IMPLANTATION D'ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELEVE À ROULLEE

La société SARTEL THD, située 2, allée des Gémeaux 72 100 le Mans demande une

autorisation relative à l’occupation du domaine public communal en vue d’y déployer 1 réseau d’appareils connectés afin d’y collecter des données de toutes sortes( compteur

eau potable, surveillance pour les points d’apports des déchet, consommation électrique. .….).

Ce projet s’appelle IoT LoRa

Il s’agit de l’installation d’un boitier LORA et l’antenne radio associée, sur le bâtiment

de la salle polyvalente de Roullée située au 2, rue des 3 calvaires, aux fins d’étendre la couverture RIP 3G et de la téléreléve des compteurs d’eau du syndicat.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public ou

privé, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

> De donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l’équipement Lora sur le bâtiment de la salle de Roullée.> De conclure la convention d’occupation temporaire pour l’implantation en hauteur sur les bâtiments communaux, d’équipements de téléreléve d’objets connectés avec la société SARTEL THD, aux conditions telles que présentées et jusqu’à la fin de la DSP confiée à l’occupant, soit jusqu’au 9 janvier 2049. > De fixer la redevance annuelle d'occupation du domaine public à 100 €. > D’autoriser Monsieur le Maire ou Maire délégué de Roullée à signer tout document s'y rapportant.

2024-97 AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ CPIE

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, il est présenté le devis relatif à l’accompagnement technique pour réaliser les inventaires des espéces présentes sur le site natura 2000, sachant que cette mission est prise en charge à 100 % par la Région.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents soit 21 Pour et 1 Abstention, décide :

> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise CPIE Id la Bruyére 72 200 la Flèche pour un montant de 9 000 € TTC.

2024-98 DÉCISIONS MODIFICATIVES

BUDGET PRINCIPAL DM 3:

Ouvertures de Crédits relatives aux travaux de déviation des eaux pluviales à Chassé, du marché de voirie , et intégration de la dotation biodiversité :

ouverture de crédit en recette Chapitre 74

Section de fonctionnement Art. 74718 +27 749

Virement de crédit en dépense Chapitre 011 +27 749 | Section de fonctionnement Art. 615221 -36 900

| Virement de crédit en dépense Chapitre 023

| Section de fonctionnement OS : +36 900

| ouverture de crédit en recette | Chapitre 021 :

| Section d’investissement L OS +36 900

Chapitre 21

Ouverture de crédit en dépense Art. 2151 op.2024 | +35 000 Section d'investissement Art. 2158 _| +1 900

Complement de devis pour le remplacement des citerneaux du lotissement :

Virement de crédit en dépense Chapitre 011

| Section de fonctionnement Art. 615221 _| -5 000

| Virement de crédit en dépense Chapitre 65

Section de fonctionnement | Art. 65736221 + 5 000DM N°2 BP LOTISSEMENT LES POMMIERS

Remplacement des citerneaux

ouverture de crédit en recette Chapitre 75 +5 000

Section de fonctionnement Art. 75822

Ouverture de crédit en dépense Chapitre 60 + 5 000

Section de fonctionnement Art. 605

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide

> D'approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

2024-99 ENCAISSEMENT DE RECETTES

Un particulier a cédé à La commune sa collection de cartes postales anciennes sur

lesquelles il apparait les bourgs des communes aux alentours.

Aussi, la commune du Ménil-Brout propose de nous acheter les 25 cartes postales qui la

concerne à 4€ l’unité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

> De céder à la la commune du Ménil-Brout les 25 cartes postales pour un coût total

de 100 €

> D'’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures inhérentes à la realisation de

cette cession.

2024-100 REPRISE DE LA CAUTION AU LOGEMENT À CHASSÉ

Suite au depart des locataires, Mme Poignet et M. Goasguen, des dégradations

importantes ayant été constatées, ainsi que des impayés de loyers qui s’élèvent à 555.05

€, il est demandé de conserver le dépôt de garantie déposé lors de la remise des clés de

500 € aux fins d’effectuer les reparations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

> De ne pas restituer la caution de 500 € à Mme Poignet et M. Goasguen en vue du

remboursement des impayés de loyers et de la reparation des dégradations.

2024- 101 SUBVENTION LEADER RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DE

L’ÉTANG ET DISPOSITIF TEN

Après la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale, et afin de poursuivre et ancrer la dynamique initiée en faveur du patrimoine environnemental de la commune et la biodiversité locale, l’objectif est de :

- Préparer la candidature de la commune au label « Territoire Engagé pour la Nature »,

- Protéger et valoriser le site de l’étang du Chédouet.

Le coût du projet est estimé à 30 105 € HT.Dépenses

prévisionnelles

présentées

à LEADER

Le plan de financement global / LEADER pour ce projet est le suivant :

Taux Montant Montant Assiette ubventi Nature des dépenses présenté HT | présenté TTC Type de financement totale retenue pme d'inter-

TRAVAUX / AMENAGEMENT 10666€ ane sné 1%) MATERIELJ EQUIPEMENTS! Proratisation si coût total différent du CONSOMMABLES 12689€ € Détai Da EPS

Matériel

Equipement 13 689 € & # Consommables 8 ë ns PRESTATIONS = e là 5 INTELLECTUELLES | £ & E ! Etudes et conception ES 7 Maïlrise d'œuvre/d'ouvrage Ê È

Communication et évènementtel Fa Autofinancement public 6021€ 20% = Equivalent subvention brut

Informatique £ ESB) . |

Autres prestations de service # FEADER sollicité (Leader) .. 24 084 €

DEPENSES DE PERSONNEL 5750 € € |) | sous-rora FINANCEMENTS PuBuIcS 30 105€ + Frais salariaux S00DE ÿ Autofinancement privé Frais de structure (15%) _ 750€ œ Financement privé

Autres coûts aux taux forfaitaires È nues AUTRES DEPENSES mécenat.)

TOTAL DEPENSES 39 105€ €!

SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PRIVES - €

| RECETTES GENEREES LE

TOTAL DES FINANCEMENTS PREVISIONNELS 30105 €

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> Valide le plan de financement tel que défini ci-dessus,

> Autorise le maire de la Commune à solliciter une subvention auprès du Pays d’Alençon dans le cadre du programme européen LEADER 2023-2027, > Autorise le Maire de la Commune à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de cette opération.

2024-102 AUTORISATION DE DÉPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA MAIRIE DE CHASSE/MONTIGNY

Il est abordé le dépôt du permis de construire pour les travaux de la mairie de chassé-montigny, en fonction du consensus qui se dégageait des deux réunions de travail effectuées à Chassé et Roullée et sur la base de la proposition du maître d’œuvre.

Mais suite à l’intervention du maire délégué de Montigny qui annonce avoir changé d’avis, l’assemblée décide de ne pas délibérer ce jour et de demander au maître d’œuvre une variante avec 1 bureau en moins, dont plans et incidence financiére.

Questions et informations diverses :

- Le congrès des maires et adjoints de la Sarthe aura lieu à MAYET le samedi 19

octobre 2024

- Nomination de Madame Angélique PLANCHETTE en tant que CDL pour les

collectivités Sarthoise de la CUA, en remplacement de monsieur RIGAULT.

- Courrier des maire d’Arçonnay et St Paterne nous indiquant que le Conseil

général de la Sarthe les a informé de suppression du réseau cuivre à partir de

2026. Ceux-ci ont répondu qu’ils souhaitaient repousser cette date car l’intégralité

de leur territoire n’est pas couvert par la fibre.J'ai répondu que Villeneuve en Perseigne a été par Orange de la suppression en

2028, et que la quasi-totalité du territoire communal est couvert par la fibre.

- Précision de monsieur Quentin SPOONER, Sous -Préfet de Mamers que la

réunion de la commission DETR se tiendra en septembre.

- Monsieur SPOONER nous a également envoyé le tableau des communes

bénéficiant du zonage FRR (ex ZRR), avec la présence de la commune de

Villeneuve en Perseigne.

- Réunion du Conseil consultatif de la Fresnaye sur Chédouet le vendredi 30 aout

2024

- Une réunion de la commission des finances se tiendra fin septembre ou début

octobre

La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :

Le 2024 à 19h30

Réunion de travail les 02, 09, 16, 23 et 30.09.2024 à 18h30

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 02.09.2024

Le Maire,

André TROTTET