Déliberation - acte 15 decision portant conclusion contrat accompagnement fiscalite locale

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Déliberation - acte 15 decision portant conclusion contrat accompagnement fiscalite locale Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 15 decision portant conclusion contrat accompagnement fiscalite locale)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, A4OL 28DN JS VP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

20241 n° AS

DÉCISION PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION

D'ACCOMPAGNEMENT A LA FISCALITE LOCALE

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L2122-23, Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ,

> Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

> Considérant que dans le cadre de l'optimisation des ressours fiscales et de l'amélioration de l'équité fiscale, la commune souhaite être accompagnée par une prestataire, il convient de conclure une convention avec la société ECOFINANCE ;

VNV

DECIDONS

ARTICLE 1 : D’autoriser la signature d'une convention d'accompagnement à la fiscalité locale (amélioration de l'équité fiscale et optimisation des ressours fiscales) avec la société ECOFINANCE sise à BLAGNAC (31702), AVENUE Albert Durand, pour un montant total de 4000 € HT.

ARTICLE 2: Monsieur le Maire, où son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et

notamment le contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 28/02/2224 Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe,

Dorothée BERTRAND,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.