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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 197)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Économie et finances,
ans Grand Qc Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 197/10/2019: TRAVAUX DE VOIRIE CENTRE VILLE DE MONTAUBAN
- DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES COMMERÇANTS RIVERAINS
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil
de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude
BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN,
Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain
GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José
GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence
PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI,
Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE,
Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND
à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à
José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com :
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil,
Vu la délibération du 20 décembre 2018 portant sur l'institution d'un dispositif d'indemnisation des commerçants ayant pu subir une baisse d'activité due au déroulement des travaux d'aménagement
réalisés place Lalaque, Rue du Pasteur Louis Lafon, Grand Rue Villenouvelle et sur les Allées
Mortarieu et Empereur.
Vu les avis de la commission ad hoc en date du 09 juillet 2019,
Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente,
Par délibération du 20 décembre 2018, le Grand Montauban a décidé d'instituer un dispositif d'indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice, et notamment une baisse de la clientèle due aux difficultés d'accès, en raison de la réalisation des travaux d'aménagement réalisés place Lalaque, Rue du Pasteur Louis Lafon, Grand Rue Villenouvelle et sur les Allées Mortarieu et Empereur.
Cette action consiste, dans le cadre d'un protocole transactionnel, en l'attribution d'une indemnité aux commerces touchés directement par les travaux (commerçants, artisans, professions libérales) ayant une adresse ou une façade sur la place Lalaque, Rue du Pasteur Louis Lafon, Grand Rue Villenouvelle et sur les Allées Mortarieu et Empereur.
Conformément au dispositif institué par la délibération du 20 décembre 2018, la commission ad hoc s'est réunie le 09 juillet 2019 et a examiné les demandes suivantes :
- CARREFOUR CITY, représenté par Monsieur Eric KIEFFER, situé au 3 place Lalaque.
- MEUBLES HUGON, réprésenté par Monsieur Jean Jacques GROC, situé au 5 allée de
l'empereur.
- GARDEN ICE, représenté par Madame Pierrette LAGARRIGUES, situé au 1 allée de l'empereur.
- DU BRUIT EN CUISINE, représenté par Monsieur Mathieu LEVEQUE, situé au 12 Allée
Mortarieu.
- COPRA, représenté par Monsieur Jean Paul MARIONNEAU, situé au 1080 rue du Pasteur
Louis Lafon.
- REPRO MINUTE, représenté par Monsieur Eric SONNEMANN, situé au 43 rue Michelet.
Le Grand Montauban s’est assuré l'assistance de l'association des experts comptables de Tarn et Garonne afin d'étudier et de qualifier le préjudice éventuellement subi par le commerce.
La période retenue pour l'analyse s'apprécie au regard des dates des travaux propres à chaque zone.
Sur la base des conclusions de la commission et de l'analyse des documents, le Grand Montauban estime qu'il y a lieu d’indemniser, par la voie transactionnelle :
+ __ CARREFOUR CITY, à hauteur de 11 000 euros.
MEUBLES HUGON, à hauteur de 11 000 euros.
GARDEN ICE, à hauteur de 11 000 euros.
DU BRUIT EN CUISINE, à hauteur de 11 000 euros.
REPRO MINUTE, à hauteur de 5 000 euros.
COPRA, à hauteur de 2 000 euros.
En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, les commerçants renonceront à toute instance et action à l'encontre du Grand Montauban, se rapportant aux conséquences préjudiciables résultant des travaux d'aménagement de la place Lalaque, Rue du Pasteur Louis Lafon, Grand Rue Villenouvelle et sur les Allées Mortarieu et Empereur.
Vu le protocole transactionnel annexé à la présente délibération, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 1er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
accepter le principe de l'indemnisation des commerces :
o CARREFOUR CITY
MEUBLES HUGON
GARDEN ICE
DU BRUIT EN CUISINE
REPRO MINUTES
COPRA 00000
autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec le commerce CARREFOUR CITY, pour une indemnité transactionnelle d’un montant de 11 000 euros,
autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec le commerce MEUBLES HUGON, pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 11 000 euros,
autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec le commerce
GARDEN ICE, pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 11 000 euros,
autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec le commerce DU BRUIT EN CUISINE, pour une indemnité transactionnelle d’un montant de 11 000 euros,
autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec le commerce REPRO MINUTE, pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 5 000 euros,
autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec le commerce COPRA, pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 2 000 euros,
dire que les crédits sont inscrits au budget 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou affichage le :
15 OCT. 2019
15 OCT. 2019