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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 94)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
#-" Grand pisse Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/ 94: TRAVAUX RUE MARY LAFON, COTE DES BONNETIERS, PLACE VICTOR HUGO - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES COMMERÇANTS RIVERANS - INDEMNISATION TRANSACTIONNELLE
L'an deux mille quatorze, le mercredi 04 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 mai 2014.
Présents Titulaires : 46
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT,
Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Thierry DEVILLE, Maxime BERAUDO à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Valérie
RABAULT à Pauline BLANC.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@mantauban.com Monsieur Thierry DEVILLE donne iecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 28 novembre 2013, le Grand Montauban a décidé d’instituer un dispositif d'indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice, et notamment une baisse de la clientèle due aux difficultés d'accès, en raison de la réalisation des travaux d'aménagement réalisés dans la rue Mary Lafon, Côte des Bonnetiers, et Place Victor Hugo.
Cette action consiste, dans le cadre d'un protocole transactionnel, en Fattribution d'une indemnité aux commerces touchés directement par les travaux (commerçants, artisans, professions libérales) ayant une adresse ou une façade sur la rue Mary Lafon, Côte des Bonnetiers, Place Victor Hugo et rue
Armand Cambon.
Conformément au dispositif institué par la délibération du 28 novembre 2013, la commission ad hoc s'est réunie le 22 avril 2014 et a examiné les demandes suivantes :
- TOUS CREDITS 82, représenté par Monsieur François-Xavier BERTRAND, situé au 5 rue
Mary Lafon
- INSTITUT CHARLOTTE, représenté par Madame Charlotte CENDRES, situé au 1 rue Mary
Lafon
- BOULANGERIE HAMZA, représenté par Madame Merem ALLOUCH, situé au 12 rue Mary Lafon
- BIP BIP PIZZA, représenté par Monsieur Dominique LACOMEE, situé au 5 Côte des
Bonnetiers
La commission a émis un avis favorable à l'indemnisation des quatre demandes.
En outre, le Grand Montauban s’est assuré l'assistance d’un cabinet d'expertise comptable afin d'étudier et de qualifier le préjudice éventuellement subi par le commerce.
La période retenue pour l'analyse a été la période courant du 13 mai 2013 au 19 décembre 2013
(durée des travaux).
Sur la base des conclusions de la commission et de l'analyse des documents, le Grand Montauban estime qu'il y a lieu d’indemniser, par la voie transactionnelle, les quatre commerçants, TOUS CREDITS 82 à hauteur de 1 500 €, INSTITUT CHARLOTTE à hauteur de 1 500 €, BOULANGERIE HAMZA à hauteur de 1 500 €, et BIP BIP PIZZA à hauteur de 3 800 €, qui ont justifié d’un préjudice, occasionnés par les difficultés d'accès ayant entraîné une baisse de fréquentation significative de leur clientèle et une perte importante de leur chiffre d'affaire.
En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, les commerçants renonceront à toute instance et action à l'encontre du Grand Montauban, se rapportant aux conséquences préjudiciables résultant des travaux d'aménagement de la rue Mary Lafon, de la côte des Bonnetiers et de la place Victor Hugo, ayant eu lieu entre mai et décembre 2013.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 26 mai 2014, je
vous propose :
$ d'accepter le principe de l'indemnisation des commerces :
"TOUS CREDITS 82,
"INSTITUT CHARLOTTE,
"_ BOULANGERIE HAMZA,
" BIPBIP PIZZA
& d'autoriser Madame la Présidente à signer un protocole valant transaction avec la SARL TOUS CREDITS 82, pour une indemnité transactionnelle d’un montant de 1 500 €, tel qu'il est
annexé à la présente,
% d'autoriser Madame la Présidente à Signer un protocole valant transaction avec le commerce
INSTITUT CHARLOTTE, pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 1 500 €, tel
qu'il est annexé à la présente, % d'autoriser Madame la Présidente à signer un protocole
valant transaction avec le commerce BOULANGERIE HAMZA, pour une
indemnité transactionnelle d'un montant de 1 500 €,
tel qu'il est annexé à la présente,
$ d'autoriser Madame la Présidente à signer un protocole
valant transaction avec le commerce BIP BIP PIZZA, Pour une
indemnité transactionnelle d'un montant de 3 800 €,
tel qu'il est annexé à la présente
$ de dire que les crédits sont inscrits au budget 2014.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire décide :
$ d'accepter le principe de l'indemnisation des commerces
: * TOUS CREDITS
82,
* INSTITUT CHARLOTTE,
*__ BOULANGERIE HAMZA,
" BiP BIP PIZZA
Ÿ d'autoriser Madame la Présidente à signer un protocole
valant transaction avec la SARL TOUS CREDITS 82, Pour une
indemnité transactionnelle d'un monfant de 1 500 €, tel
qu'il est annexé à la présente,
$ d'autoriser Madame Ja Présidente à signer un protocole
valant transaction avec le commerce INSTITUT CHARLOTTE,
pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 1 500
€, tel qu'il est annexé à la présente,
% d'autoriser Madame la Présidente à signer un protocole
valant transaction avec le commerce BOULANGERIE HAMZA,
Pour une indemnité transactionnelle d'un montant de 1
500 €, tel qu’il est annexé à la présente,
$ d'autoriser Madame la Présidente à signer un protocoie valant
transaction avec le commerce BIP BIP PIZZA, pour une indemnité
transactionnelle d’un montant de 3 800 €, tel qu'il est annexé
à la présente
$ de dire que les crédits sont inscrits au budget 2014.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
Pour extrait certifié confon me, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Montauban, le 05 juin 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai
de ? j " deux mois à compter :
Pa f De sa transmission en Préfecture le : 1 û JUIN
2014 Là Présidente, .…
Brigitte BAREGES
De sa publication le : Î 9 JUIN 2014
et/ou notification le :