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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 149 AFF GALES approb du PV du CC du 03 07 2025annexe 1
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 149 AFF GALES approb du PV du CC du 03 07 2025annexe 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du jeudi 3 juillet 2025 à 18h
ANNEXE N°1 www.luberonmontsdevaucluse.fr
1
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Pôle/service Rapporteurs A Délibérations
1
AFFAIRES GENERALES
Gérard DAUDET 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 mai 2025
2 Gérard DAUDET Installation d’un nouveau Conseiller Communautaire - Commune de Lauris
3 Gérard DAUDET 2 Mise à jour du tableau des commissions thématiques
4 Gérard DAUDET Mise à jour des représentants du SCOT
5 COMMANDE PUBLIQUE Frédéric MASSIP Appel d’offres- Approbation du marché public relatif à l’acquisition de véhicules - Autorisation donnée au Président de signer
6
FINANCES
Gérard DAUDET 3 BUDGET PRINCIPAL - Décision modificative n°1
7 Frédéric MASSIP 4 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Décision modificative n°1
8 Frédéric MASSIP 5 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - Décision modificative n°1
9 Nicole GIRARD 6 BUDGET ANNEXE CAMPINGS - Décision modificative n°1
10 Frédéric MASSIP Avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe assainissement collectif
11
RESSOURCES
HUMAINES
Patrick SINTES 7
Déclaration auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la Fonction publique - FIPHFP Rapport annuel 2024 sur l’obligation
d’emploi de travailleurs handicapés
12 Gérard DAUDET 8 Modification du tableau des emplois au 4 juillet 2025
13 Patrick SINTES Indemnisation des agents exerçant des fonctions itinérantes - Actualisation
14 Patrick SINTES 9 Mise à disposition ponctuelle d’agents communautaires
15 Patrick SINTES Pôle Développement Culturel et Sportif - Recrutement de deux vacataires
16
MOBILITES
Gérard DAUDET 10 Convention de partenariat entre LMV et la Région Sud sur les transports
17 Gérard DAUDET 11
Approbation de la convention de délégation de compétence relative à
l’organisation des services de transports scolaires avec la commune de
Gordes
18 André ROUSSET Approbation de l’avenant à la convention sur la Méditerranée à Vélo
19 Gérard DAUDET 12A 12B Approbation du contrat et de la convention pour la vente de titres de transport régionaux TER SNCF
20 EAU & ASSAINISSEMENT Frédéric MASSIP
SPANC - Approbation de l'instauration de pénalités en cas de non-respect
de le réglementation, refus de contrôle et contrôle vente non conforme
avec obligation de travaux www.luberonmontsdevaucluse.fr
2
21 Frédéric MASSIP 13 Approbation du protocole d’accord transactionnel relatif au poste de refoulement du Grenouillet
22 Gérard DAUDET 14
Approbation de la convention de transfert temporaire de maitrise
d’ouvrage (TTMO) entre LMV et le Conseil Départemental de Vaucluse
relative aux travaux de raccordement de la STEP de Cavaillon Est/Les
Taillades au réseau et de réfection de chaussée
23 Frédéric MASSIP Approbation de la convention de rétrocession eau potable - Syndicat des Eaux Durance Ventoux
24 GEMAPI Roland CARLIER Approbation des conditions d'organisation relatives à la gestion du système d'endiguement des Busques en période de crue
25
ENVIRONNEMENT
Sylvie GREGOIRE 15A 15B BILAN CARBONE – Approbation du Plan de Transition
26 Sylvie GREGOIRE 16
COP régionale : ratification des accords pour la transition écologique en
région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et engagements de la
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
27 Gérard DAUDET Demande de subvention Fonds Vert 2025 pour le développement du covoiturage
28 Claire ARAGONES Demande de subvention auprès de l’Etat (FNADT 2025) pour le projet « Feuille de route de LMV France Numérique Ensemble 2025-2027 »
29 TECHNIQUE Patrick SINTES
Approbation de la participation au fonctionnement et à
l’accompagnement social sur l’aire d’accueil des gens du voyage de
Cavaillon sous forme d’une convention triennale avec le département
30 POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT Richard KITAEFF
Subvention pour la réhabilitation de logements dans le cadre de la
convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de
renouvellement urbain de Cavaillon
31
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Patrick SINTES ZAC des Hauts Banquets – Quitus et rétrocession des équipements publics
32 Patrick SINTES
Compléments et précisions à la délibération 2025-107 du 22 mai 2025
approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées section AK n°362 et AK
n°360 sur la commune de Robion
33 ATTRACTIVITE TERRITORIALE Claude SILVESTRE Opération Grand Site – Participation au fonctionnement du portage de l’OGS
34 TOURISME Gérard DAUDET Demande de classement de l'Office de Tourisme intercommunal Destination Luberon en catégorie I
35 PISCINES Amélie JEAN
Mise à jour de la tarification des piscines
Saison 2025 au centre aquatique de plein air
Ajustement tarifaire piscine couverte
36
AFFAIRES GENERALES
Christian MOUNIER
Approbation de la convention relative à la participation de
l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse à la campagne 2025 de la
Garde Régionale Forestière du Parc naturel régional du Luberon
37 Gérard DAUDET 17 Proposition d’exemption de la commune de Lauris du dispositif SRU sur la période 2026-2028
38 Gérard DAUDET Information sur les décisions du Président www.luberonmontsdevaucluse.fr
3
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ARAGONES Claire M. GERAULT Jean-Pierre M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole Mme PAIGNON Laurence
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. PEYRARD Jean-Pierre
M. CARLIER Roland Mme JEAN Amélie (arrivée point 16) Mme PIERI Julia
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. JUSTINESY Gérard (arrivé point 12) M. RIVET Jean-Philippe
M. COURTECUISSE Patrick M. KITAEFF Richard (départ point 38) M. ROUSSET André
Mme CRESP Delphine M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
Mme DAUPHIN Mathilde (départ point 21) Mme MARIANI-RENOUX Séverine M. SILVESTRE Claude
M. DECHER Martine M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
M. DERRIVE Eric Mme MILESI Véronique Mme STELLA Aurore
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. MOUNIER Christian (départ point 38) M. VOURET Eric
Mme FAURE Cécile Mme NALLET Christine
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe (à partir du point 21)
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. PETTAVINO Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse M. SELLES Jean-Michel
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance :
Mme PIERI Julia www.luberonmontsdevaucluse.fr
4
1
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
communautaire du 22 mai 2025 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°1
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-26, L. 5211-1 et L. 5211-2 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le règlement intérieur de LMV Agglomération approuvé par délibération du conseil communautaire n°2023/125 en date du 29 juin 2023.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025 joint en annexe.
Les élus sont libres de transmettre par écrit avant la séance, leurs observations afin que celles-ci puissent être consignées dans le procès-verbal
qui sera arrêté lors de la séance.
Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté.
Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse - Karine ICARD
315, Avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON - Tél : 04 90 78 82 378 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
5
2
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Installation d’un nouveau Conseiller Communautaire
Commune de Lauris Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; • Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 273-5 et L. 273-10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-31 en date du 9 juillet 2020 portant installation du conseil communautaire de LMV Agglomération ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-158 en date du 10 décembre 2020 portant installation du conseil communautaire ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-23a en date du 31 mars 2021 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-134 en date du 23 septembre 2021 portant installation de nouveaux conseillers communautaires ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-113 en date du 28 octobre 2022 portant sur installation d’un nouveau conseiller communautaire
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-002 en date du 15 février 2024 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire ;
• Vu le courrier de Madame Christine PESQUIES-LION en date du 2 juin 2025 de démission de ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire ;
• Vu le courriel de la préfecture de Vaucluse en date du 26 juin 2025 validant l’installation de Madame Cécile Faure.
Suite à la démission de ses mandats d’adjointe au Maire, de Conseillère Communautaire et de Conseillère Municipale de Madame Christine PESQUIES-LION prenant effet le 02 juin 2025, le mandat de Conseillère Communautaire étant indissociable de la qualité de Conseillère Municipale, il convient donc d’installer Madame Cécile FAURE en tant que Conseillère Communautaire.
En effet, conformément à l’article L.273-10 du Code Electoral, lorsqu’un siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par un candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer est élu.
Le conseil communautaire est désormais composé de la manière suivante :
Conseillers communautaires titulaires :
COMMUNES ELUS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES1
CAVAILLON
Monsieur Gérard DAUDET
Madame Fabienne BLANCHET
Madame Elisabeth AMOROS
Madame Laurence PAIGNON
Monsieur Jean-Michel SELLES
1 Tableau établi selon le poids démographique des communes (par ordre décroissant) www.luberonmontsdevaucluse.fr
6
Madame Magali BASSANELLI
Monsieur Fabrice LIBERATO
Madame Marie-Hélène CLEMENT
Monsieur Gérard JUSTINESY
Madame Isabelle ROUX
Monsieur Éric DERRIVE
Madame Martine DECHER
Monsieur Jean-Philippe RIVET
Madame Julia PIERI
Monsieur Patrick COURTECUISSE
Madame Mathilde DAUPHIN
Monsieur Alain ATTARD
Madame Céline PALACIO
Monsieur Éric VOURET
Monsieur Roland CARLIER
Monsieur Jean-Pierre PEYRARD
Madame Annie PONTET
Monsieur Etienne BOURSE
Madame Maria-Térésa DU PORT DE PONCHARRA
ROBION
Monsieur Patrick SINTES
Madame Marie-José MONFRIN
Monsieur Michel NOUVEAU
Madame Christine NALLET
CHEVAL-BLANC
Monsieur Christian MOUNIER
Madame Marie-Thérèse NEMROD BONNAL
Monsieur Félix BOREL
Madame Gaétane CATALANO LLORDES
LAURIS
Monsieur André ROUSSET
Madame Séverine MARIANI-RENOUX
Monsieur Didier SEBBAH
Madame Cécile FAURE
MERINDOL Monsieur Philippe BATOUX
Madame Sophie BUCHACA
MAUBEC Monsieur Frédéric MASSIP
Madame Aurore STELLA
TAILLADES (Les) Madame Nicole GIRARD
Monsieur Michel LE FAOU
CABRIERES D'AVIGNON Madame Delphine CRESP www.luberonmontsdevaucluse.fr
7
Monsieur Pascal JUNIK
GORDES
Monsieur Richard KITAEFF
Madame Marie-Thérèse MACK
LAGNES
Monsieur Claude SILVESTRE
Madame Véronique MILESI
OPPEDE Monsieur Jean-Pierre GERAULT
Madame Danielle AUDIBERT
LOURMARIN Monsieur Jean-Pierre PETTAVINO
PUYVERT Madame Sylvie GREGOIRE
PUGET SUR DURANCE Madame Amélie JEAN
VAUGINES Madame Frédérique ANGELETTI
BEAUMETTES (Les) Madame Claire ARAGONES
Conseillers communautaires suppléants (lorsque la commune ne dispose que d’un conseiller communautaire
titulaire) :
COMMUNES ELUS COMMUNAUTAIRES SUPPLEANTS
LOURMARIN Madame Isabelle BROUSSET
PUYVERT Monsieur Philippe BRITY
PUGET Madame Viviane ROSSI
VAUGINES Monsieur Serge NARDIN
BEAUMETTES (Les) Monsieur Jacques MACHEFER www.luberonmontsdevaucluse.fr
8
3
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Mise à jour du tableau des commissions thématiques Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°2
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-46 en date du 23 juillet 2020 portant constitution et composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-116 en date du 15 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur de LMV Agglomération ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n n°2020-160 en date du 10 décembre 2020 portant modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2021-66 en date du 27 mai 2021 portant modification de la composition des commissions thématiques ; • Vu la délibération n°2021-135 en date du 23 septembre 2021 portant modification de la composition des commissions thématiques ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-113 en date du 27 octobre 2022 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire et modification de la composition des commissions thématiques ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-002 en date du 9 février 2023 portant modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-003 en date du 15 février 2024 portant modification de la composition des commissions thématiques.
Madame Christine PESQUIES-LION ayant démissionné de ses fonctions au sein des commissions thématiques intercommunales, il convient de revoir la composition de ces commissions, telle qu’adoptée par le conseil communautaire le 15 février 2024.
Madame Cécile FAURE est déclarée installée dans ses fonctions et succède à Madame Christine PESQUIES-LION au sein des commissions thématiques suivantes :
- Finances, mutualisation et contractualisation ;
- Développement économique ;
- Aménagement du territoire et politique de l’habitat ;
- ANRU et cœur de ville ;
- Politique de la ville.
L’assemblée délibérante peut décider « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de
l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou
réglementaire ne s’y oppose. www.luberonmontsdevaucluse.fr
9
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret ;
• APPROUVE la modification de la composition de ces commissions telle que précisée dans l’annexe ci-jointe ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
10
4
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Mise à jour des représentants du SCOT Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-48 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de LMV agglomération au sein des organismes extérieurs : Aménagement du territoire ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-136 en date du 23 septembre 2021 portant désignation de représentants de LMV au sein d’organismes extérieurs ;
• Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte du SCOT ;
• Vu le courrier de Madame Christine PESQUIES-LION en date du 2 juin 2025 de démission de ses représentations en tant que conseiller communautaire.
Le comité syndical du Syndicat mixte du SCOT du bassin de vie Cavaillon – Coustellet – L’Isle-sur-la-Sorgue compte 33 membres titulaires et 33 membres suppléants, répartis de la manière suivante :
• Communauté de communes du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : 11 titulaires / 11 suppléants ; • Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse : 22 titulaires / 22 suppléants.
Madame Christine PEQUIES-LION a été désignée, lors du conseil communautaire du 23 juillet 2020, membre suppléant du syndicat mixte du SCOT. Compte tenu de sa démission de ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire, il convient désormais de lui désigner un suppléant.
La candidature de Mme Cécile FAURE est proposée.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, il a été demandé au conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
De plus comme aucune candidature n’a été déposée après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret ;
• DESIGNE Mme Cécile FAURE comme membre suppléant en remplacement de Mme Christine PESQUIES-
LION au sein du SCOT du bassin de vie Cavaillon – Coustellet – L’Isle sur la Sorgue ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
11
5
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Appel d’offres- Approbation du marché public relatif à
l’acquisition de véhicules - Autorisation donnée au
Président de signer
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 24 juin 2025.
Un appel d’offres ouvert a été lancé avec pour objet « l’acquisition et la reprise de véhicules pour les services de la communauté d’agglomération ».
La consultation est allotie de la façon suivante :
Lot Désignation du lot Nbre de véhicule
1 Véhicule utilitaire de 3,5 tonnes de type plateau avec benne basculante et hayon élévateur 1
2 Benne à ordures ménagères (BOM) de 14 m
3 à chargement arrière bas
équipée d’un lève conteneurs simple chaise à préhension automatique 1
3 Véhicule de collecte par préhension latérale équipé d’une benne de 20 m3 et d’un lève conteneurs 1
4 Véhicule de 7 tonnes environ pour le nettoyage des Points d’Apport Volontaire (PAV) et la collecte des déchets abandonnés 1
5 Véhicules utilitaires électriques 2
6 Citadines thermiques d’occasion 2
7 Véhicule utilitaire thermique d’occasion 1
Procédure de consultation
La présente consultation a été lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 25-41682 publié le 11/04/2025 ; • Journal Officiel de l’Union européenne n° 241195/2025 annonce diffusée le 14/04/2025 ; • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com. www.luberonmontsdevaucluse.fr
12
Date d’envoi à la publication : 30/03/2025.
Date limite de remise des offres : 02/05/2025 – 12h00.
Délai de validité des offres : 4 mois.
Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Lots 1, 2, 5, 6 et 7
Prix
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix
= (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de l'offre examinée) x Nombre de point de la
pondération.
55/100
Valeur technique de l'offre appréciée au regard de la fiche technique dument complétée et mémoire
technique fourni par le candidat 30/100
Délai de livraison 15/100
Lots 3 et 4
Prix
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix
= (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de l'offre examinée) x Nombre de point de la
pondération.
50/100
Valeur technique de l'offre appréciée au regard de la fiche technique dument complétée et mémoire
technique fourni par le candidat 40/100
Délai de livraison 10/100 www.luberonmontsdevaucluse.fr
13
Plusieurs offres ont été reçues dans le délai conformément au registre des dépôts :
Lot(s) Nom commercial et dénomination sociale
1
VVO
CHABAS AVIGNON
RENAULT TRUCKS
2 RENAULT TRUCKS
3 RENAULT TRUCKS
4 BRO MERIDIONALE DE VOIRIE
5 Aucune offre reçue
6 Aucune offre reçue
7 Aucune offre reçue
La CAO a retenu les offres suivantes :
Lot(s) Nom commercial et dénomination sociale MONTANT TTC
1 CHABAS AVIGNON 67 323.00 € (prestation supplémentaire éventuelle de reprise incluse)
2 RENAULT TRUCKS 267 461.40 € (offre de base avec prestation supplémentaire éventuelle incluse)
3 RENAULT TRUCKS Offre irrégulière au sens de l’article L 2152-2 du CCP
4 BRO MERIDIONALE DE VOIRIE 135 168.00 € (prestation supplémentaire éventuelle de reprise incluse) www.luberonmontsdevaucluse.fr
14
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport relatif à l’acquisition et à la reprise de véhicules pour les services de la communauté d’agglomération, lot n°1 avec l’entreprise CHABAS pour un montant de 67 323.00 € TTC ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport relatif à l’acquisition et à la reprise de véhicules pour les services de la communauté d’agglomération, lot n°2 avec l’entreprise RENAULT TRUCKS pour un montant de 267 461.40 € TTC ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport relatif à l’acquisition et à la reprise de véhicules pour les services de la communauté d’agglomération, lot n°4 avec l’entreprise BRO MERIDIONALE DE VOIRIE pour un montant de 135 168.00 € TTC ;
• CONSTATE l’irrégularité de l’offre de RENAULT TRUCKS pour le lot n°3, conformément à la décision de la CAO ;
• CONSTATE l’infructuosité des lots 5, 6 et 7 et autoriser le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R 2122-2 du CCP ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
15
6
FINANCES Rapporteur :
BUDGET PRINCIPAL
Décision modificative n°1 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°3
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire 2025-059 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget principal de LMV ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 19 juin 2025.
Le budget primitif de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 3 avril 2025.
Des modifications doivent être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de l’exécution
budgétaire.
La décision modificative n°1 du budget principal a pour objet :
En dépenses de fonctionnement :
• Un ajustement des contributions au SIRCC et au SMVAD à la suite des derniers appels de fonds de ces syndicats ;
• L’augmentation des crédits nécessaires au reversement de la taxe de séjour 2024 (437 000 €) en faveur de Destination Luberon et du Département de Vaucluse.
En recettes de fonctionnement :
• Le reversement du boni de liquidation par CITADIS suite à la clôture du bilan d’exploitation du parc d’activité Bel Air (112 076 €) ;
• Une diminution de la Dotation de Compensation pour la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) de 105 070 €.
En dépenses et en recettes d’investissement, la décision modificative n°1 retrace : • Une avance de trésorerie pour le budget annexe « assainissement collectif » de 500 000 € ; • Des crédits supplémentaires à hauteur de 110 000 € suite aux résultats des appels d’offre pour la réalisation des VRD de l’extension de la zone d’activité du Tourail ;
• Un ajustement de l’emprunt d’équilibre qui s’élève au total à 4 500 000 €.
Ainsi, la décision modificative n°1 du budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : • Section de fonctionnement : 7 006,00 €
• Section d’investissement : 612 648.78 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
16
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°1 du budget principal équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : 7 006.00 €
Section d’investissement : 612 648.78 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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7
FINANCES Rapporteur :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Décision modificative n°1 Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°4
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire 2025-073 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe “assainissement collectif” ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 19 juin 2025.
Le budget primitif du budget annexe « assainissement collectif » a été voté le 3 avril 2025.
Des modifications doivent être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de l’exécution
budgétaire.
En dépenses de fonctionnement, les ajustements concernent le reversement des redevances 2024 à l’Agence de
l’Eau (18 000 €) et des annulations de rattachements excessifs (5 000 €).
En dépenses d’investissement, un ajustement de crédit doit être effectué dans le cadre du protocole transactionnel qui sera signé prochainement avec le bureau d’étude BEEE et la SAUR afin de réaliser des travaux supplémentaires sur le dégrilleur du Grenouillet pour un montant total de 269 737.28 €. LMV Agglomération prendra en charge la totalité des travaux et percevra auprès de chacune des parties une participation de 67 434,32 € (25 % chacune).
En recettes d’investissement, la décision modificative retrace une avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe assainissement collectif pour 500 000 € afin de couvrir les travaux d’extension des réseaux dans l’attente de la perception des subventions.
Ainsi, la décision modificative n°1 du budget annexe « assainissement collectif » s’équilibre en dépenses et en
recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 25 000.00 €
• Section d’investissement : 118 077.23 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe « assainissement collectif »
équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : 25 000.00 €
Section d’investissement : 118 077.23 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
19
8
FINANCES Rapporteur :
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Décision modificative n°1 Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°5
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire 2025-071 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe “eau potable” ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 19 juin 2025.
Le budget primitif du budget annexe « eau potable » a été voté le 3 avril 2025. Des modifications doivent être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de l’exécution budgétaire.
La décision modificative n°1 du budget annexe « eau potable » a pour objet, en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement, d’ajuster les crédits d’amortissement des biens et des subventions (dépenses et recettes d’ordre) et de prévoir des charges d’exploitation supplémentaires (9 500 €) en contrepartie d’une baisse de l’autofinancement suite au vote du budget primitif de Vaugines, dans le cadre de la délégation de service public qui lui a été attribuée.
Ainsi, la décision modificative n°1 du budget annexe « eau potable » s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 6 000.00 €
• Section d’investissement : -3 000.00 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe « eau potable » équilibrée comme
suit :
Section de fonctionnement : 6 000.00 €
Section d’investissement : - 3 000.00 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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9
FINANCES Rapporteur :
BUDGET ANNEXE CAMPINGS
Décision modificative n°1 Madame Nicole GIRARD Vice-Présidente
Annexe : N°6
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire 2025-068 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe “campings” ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 19 juin 2025.
Le budget primitif du budget annexe « campings » a été voté le 3 avril 2025. Des modifications doivent être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de l’exécution budgétaire.
La décision modificative n°1 du budget annexe « campings » prévoit une augmentation des charges d’exploitation de 8 000 € pour l’achat de petits matériels et équipements suite à l’acquisition de nouveaux locatifs. Un ajustement des crédits est également nécessaire en investissement pour intégrer les reprises sur subventions (amortissements).
Ainsi, la décision modificative n°1 du budget annexe « campings » s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 33 000.00 €
• Section d’investissement : 25 000.00 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe « campings » équilibrée comme
suit :
Section de fonctionnement : 33 000.00 €
Section d’investissement : 25 000.00 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
Avance de trésorerie du budget principal vers le budget
annexe assainissement collectif Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 19 juin 2025.
Dans l’attente du versement des subventions relatives, d’une part, aux deux stations d’épuration de Cavaillon – Les Taillades et de Cabrières – Gordes, et d’autre part, aux travaux d’extension des réseaux, le budget annexe "assainissement collectif" doit faire face à des charges financières importantes liées à ces opérations d’envergure.
Pour limiter le recours à l’emprunt et garantir la continuité des paiements des dépenses, il est proposé de verser une avance de trésorerie au budget annexe "assainissement collectif" à hauteur de 500 000 €.
Cette avance, destinée à couvrir temporairement les dépenses dans l’attente de la perception des subventions attendues, fera l’objet d’un remboursement au budget principal dès l’encaissement desdites aides.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 € au budget annexe « assainissement collectif » ;
• DIT que cette avance sera remboursée après perception des subventions attendues ;
• DIT que les crédits sont prévus à l’article 27638 du budget principal et à l’article 16878 du budget annexe « assainissement collectif » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Déclaration auprès du Fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la Fonction publique - FIPHFP
Rapport annuel 2024 sur l’obligation d’emploi de
travailleurs handicapés
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°7
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 351-1 à L 353-1 • Vu la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; • Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 juin 2025 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a créé des obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 % de travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés.
Le non-respect de l’obligation d’emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle (FIPHFP).
LMV Agglomération a créé un système gagnant-gagnant en créant en 2020 une cellule handicap qui a notamment permis :
- D’identifier plus largement de nouveaux bénéficiaires, par une présence accrue sur le terrain et une explication plus importante des bénéfices pour les agents à se déclarer ;
- D’accompagner plus finement ces agents, tant dans leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la MDPH, que dans le montage des dossiers d’aide et de subvention auprès du FIPHFP.
Ainsi, alors que LMV s’est acquittée d’une contribution dans le passé (pour mémoire, 29 116,68 € en 2019, 5 853,72 € en 2020 et 1 847,88 € en 2021) ; depuis 2022, la contribution est nulle.
En 2024, LMV a poursuivi ses efforts en matière de politique handicap. Deux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont été nouvellement comptabilisés, directement issus des effectifs de la collectivité. Par ailleurs, l’Agglomération a maintenu certaines dépenses pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées grâce aux aides du FIPHFP ou avec le recours à des entreprises adaptées.
L’Agglomération, en employant ainsi 27 agents reconnus « travailleurs handicapés » ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi, respecte son obligation avec un taux de 7,67 % en 2024. www.luberonmontsdevaucluse.fr
23
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le rapport annuel 2024 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ci-annexé ;
• PREND ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés pour
l’année 2024. www.luberonmontsdevaucluse.fr
24
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Modification du tableau des emplois au 4 juillet 2025 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°8
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L 313-3 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du comité social territorial du 18 juin 2025 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 19 juin 2025.
Il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois de LMV Agglomération pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions de carrières, des créations et suppressions de postes.
Après avis du CST, les modifications suivantes sont ainsi proposées :
Modifications du temps de travail
Pôle/service Motifs Intitulé du poste Différence ETP Cadres d’emplois
Médiathèques Augmentation du temps de travail de 80 % à 100 % suite à un départ en retraite Responsable de la médiathèque de Maubec + 0,2 Assistant de
conservation, adjoint
du patrimoine
Suppressions d’emplois
Pôle/service Motifs Intitulé du poste Différence ETP Cadres d’emplois
Tourisme -
taxe de séjour
Départ à la retraite de l’agent titulaire,
bénéficiaire d’un reclassement sur ce
poste qui n’a pas lieu d’être conservé en
l’état : projet de réorganisation des
missions de vaguemestre en réflexion
Agent administratif - 1 Adjoint administratif
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la modification de temps de travail et la suppression d’emploi détaillées ci-dessus ;
• ADOPTE le tableau des emplois en annexe, avec effectivité au 4 juillet 2025 ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
25
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes se rapportant à cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » des budgets. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Indemnisation des agents exerçant des fonctions
itinérantes - Actualisation Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
• Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-201 en date du 7 décembre 2023 relative à l’indemnisation des agents exerçant des fonctions itinérantes ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 juin 2025 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
L’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 instaure la possibilité de verser une indemnité forfaitaire pour les agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier. Le montant maximal de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée est fixé par arrêté interministériel.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.
Pour l’Agglomération, le périmètre des déplacements retenu peut recouvrir l’ensemble du territoire communautaire de LMV. Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Une liste des emplois concernés au sein de LMV a été fixée en 2023. Pour prendre en compte les évolutions au sein des services, il est nécessaire de procéder à l’actualisation de cette liste. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Sont donc concernés, par l’attribution de l’indemnité, les agents publics (titulaires, contractuels, stagiaires), occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :
Service Fonctions
Petite Enfance Equipe de remplacement : auxiliaires de puériculture ou assistant.e.s petite enfance volantes
Petite Enfance Référent.e santé et accueil inclusif
Petite Enfance Référent.e technique micro-crèches
Chaque bénéficiaire se voit attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.
Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à :
- 300 € pour les déplacements effectués principalement à l’intérieur de la ville centre ; - 600 € pour les déplacements effectués sur l’ensemble du territoire communautaire de LMV.
Le versement peut intervenir de manière partielle en fonction des périodes de l’année où les agents exercent réellement des fonctions itinérantes.
Cette indemnité sera versée aux agents concernés par trimestre.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE le versement de l’indemnité de fonctions itinérantes aux agents éligibles ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes se rapportant à cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Mise à disposition ponctuelle d’agents communautaires Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°9
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cavaillon en date du 30 septembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la Ville de Cavaillon sont engagées dans un schéma de mutualisation.
Les deux collectivités ont ainsi réussi à instaurer un système vertueux, gagnant-gagnant, où l’expertise existante est mise à disposition des deux institutions, par principe de subsidiarité, chaque fois que possible.
Aujourd’hui, selon un besoin ponctuel et de courte durée, il est envisagé d’autoriser la mise à disposition d’agents de LMV auprès de la Ville de Cavaillon, pour maintenir une continuité de service en cas de besoin côté Ville et inversement.
Concrètement, une mise à disposition auprès de la Ville de Cavaillon se matérialisera par un arrêté individuel et une convention qui préciseront les conditions de mise à disposition et la nature des fonctions confiées ainsi que les modalités de remboursement des rémunérations des agents concernés, conformément au décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la mise à disposition ponctuelle d’agents de LMV auprès de la Ville de Cavaillon et inversement ;
• AUTORISE la convention de mise à disposition type annexée ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à les signer ou tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Pôle Développement Culturel et Sportif
Recrutement de deux vacataires Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
L’activité estivale de la piscine intercommunale (CPA) nous conduit à confier des missions à deux agents vacataires.
Il s’agit de confier les vacations suivantes :
- d’une part, sur les missions traditionnelles de maître-nageur sauveteur ;
- d’autre part, à un agent chargé de l’accueil apportant un renfort pendant la période estivale.
Il est proposé de fixer le montant de la vacation au taux horaire de 18 € brut.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le recours à deux vacataires pour les missions susmentionnées ;
• FIXE la vacation horaire à 18 € brut de l’heure ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits en dépenses de la
section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Convention de partenariat entre LMV et la Région Sud sur
les transports Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°10
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7 et L. 3111-9 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017/189 en date du 14 décembre 2017 visant à l’approbation de la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019/20 en date du 5 février 2019 approuvant l’avenant de prolongation n°1 à la convention signée le 9 février 2018 ;
• Vu la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA signée le 9 février 2018 et son avenant n°1 ;
• Vu la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA signée le 9 février 2018 et son avenant n°3 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Dans le cadre de la compétence mobilité, l’Agglomération et la Région ont signé le 9 février 2018, une convention relative au transfert de la compétente pour le transport des élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de l’agglomération.
Cette convention comprenait des dispositions transitoires le temps que les DSP du réseau régional se terminent, ce qui sera le cas au 31 août 2025.
Reprendre le pilotage de l’exploitation de ce service scolaire laisse entrevoir des impacts, tels que :
• Tout d’abord, un impact territorial du fait de l’imbrication des dessertes vers les établissements scolaires entre celles relevant de l’agglomération et celles relavant de la Région. Le maillage territorial cohérent est à apprécier ;
• Puis, un impact d’ordre financier. En effet, les périmètres des DSP régionales plus importants traduisent in fine des économies d’échelle, sur une durée de 8 années, à compter du 1er septembre 2025.
Pour préparer cette nouvelle échéance de 2025, une convention de partenariat a été proposée par les services de la Région.
Cette convention a pour objet de :
- Lister les services délégués à la Région ;
- Fixer les modalités de délégation et définir les conditions de financement des transports relevant du ressort territorial de LMV ;
- Définir les modalités de coopération notamment financières. www.luberonmontsdevaucluse.fr
31
Le transport des élèves de notre ressort territorial se fait sur des lignes circulant exclusivement sur le territoire de l’agglomération, mais également sur des lignes en provenance de communes extérieures récupérant sur le territoire de LMV des élèves vers des établissements scolaires de l’agglomération. Tous les élèves transportés sur le réseau régional sont soumis à la tarification ZOU qui prévoit un Pass Zou études de 90 € (ou 45 € selon le quotient familial). Le nombre d’élèves pour l’année 2024/2025 s’élève à 1072.
Afin de financer ces services (lignes), l’agglomération devra verser une contribution financière établie après l’identification des services transportant des élèves de la compétence de l’agglomération. Ces services représentent 140 000 kms valorisés au regard des coûts kilométriques issus des DSP de la Région auxquels seront retranchés les recettes des abonnements.
Ainsi, le coût des services portés par la Région est évalué à 900 k€/an (contre 712 k€ arrêtés en 2018).
L’évolution du coût des services s’explique :
- Par l’inflation sur les coûts d’exploitation depuis 2017 (environ 20 % en 8 ans) ; - Le verdissement du parc exploité dans le cadre des DSP régionales, avec de nouveaux véhicules circulant soit au biocarburant voire à l’électrique sur certains services.
Cette convention de partenariat fixe également les modalités d’accès au réseau de transport Zou sur les lignes régulières traversant le territoire de l’agglomération pour des trajets internes à l’agglomération. Ceux-ci sont autorisés et se font selon la tarification du réseau ZOU. L’emport de passager se fera sans contribution de la part de l’agglomération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative au partenariat entre LMV et la Région PACA ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée relative au partenariat entre LMV et la Région PACA ;
• APPROUVE les règles définies par la Région PACA en matière :
o d'organisation des services (horaires, arrêts…),
o d’accès aux services de transport scolaire,
o de tarification et les caractéristiques des titres de transport,
o et de sécurité pour les scolaires empruntant les services listés dans la convention ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout autre document utile se rapportant à la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Approbation de la convention de délégation de
compétence relative à l’organisation des services de
transports scolaires avec la commune de Gordes
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°11
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 5216-5 et R. 1111-1 ; • Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7, L. 3111-9 et R. 3111-5 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017/189 en date du 14 décembre 2017 visant à l’approbation de la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019/20 en date du 5 février 2019 approuvant l’avenant de prolongation n°1 à la convention signée le 9 février 2018 ;
• Vu la convention signée entre le département de Vaucluse et la commune de Gordes en 2016 pour l’organisation du transport scolaire de Gordes ;
• Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gordes n°30/22 en date du 20 juin 2022 ; • Vu la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA signée le 9 février 2018 et ses avenants n°1, 2, 3 et 4 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 19 juin 2025.
Dans le cadre de la convention signée en 2016, entre la commune de Gordes et le Département de Vaucluse, à laquelle s’est substituée la Région depuis 2017, la commune exerce en régie, un service de transports scolaires à destination de ses écoles.
Ainsi, afin de maintenir le service en l’état, le conseil communautaire doit autoriser, par voie de convention, la gestion de ce service par la commune de Gordes.
La dernière convention entre LMV et la commune arrivant à son terme, le 31 août 2025, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 août 2028.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions selon lesquelles LMV, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire, autorise la commune de Gordes à gérer ce service.
Le coût d’exploitation (coûts de conduite et de roulage) forfaitaire journalier du service est fixé à 253,17 €.
Sur l’année scolaire 2024-2025, 65 élèves étaient inscrits à ce service.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée entre LMV et la commune de Gordes relative à la délégation de compétence relative à l’organisation des services de transports scolaires de la commune de Gordes ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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18
MOBILITE Rapporteur :
Approbation de l’avenant à la convention sur la
Méditerranée à Vélo Monsieur André ROUSSET Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-117 en date du 07 décembre 2023 relatif à la convention « La Méditerranée à vélo » ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Depuis 2016, LMV Agglomération fait partie du comité de suivi « La Méditerranée à vélo » pour lequel 21 collectivités et intercommunalités ont été mobilisées. La convention régissant la seconde phase pour les années 2019 à 2021 a été signée par délibération en date du 27 septembre 2018 et a fait l’objet d’un avenant qui a prolongé sa validité jusqu’au 31 décembre 2023. Une nouvelle convention a été délibérée le 7 décembre 2023 pour la phase entre 2024 et 2027.
Suite à la proposition du Comité Régional de Tourisme (CRT) d’intégrer la convention et de devenir le chef de file, la Région Sud que le CRT se substitue à elle. En effet, compte tenu des enjeux de valorisation, de promotion et de sensibilisation des acteurs professionnels, il est naturel que le CRT prenne la tête de ces initiatives.
Cette décision a été prise suite à une évaluation approfondie des implications et des responsabilités associées à ce rôle de coordination.
Ce changement de chef de file nécessite un avenant à la convention 2024-2027 qui ne change pas les modalités notamment financières.
Dans ce cadre, et durant la période de 4 années, les partenaires chercheront :
- A assurer la continuité et la pérennité de l’itinéraire, son jalonnement et sa connexion aux sections espagnole et italienne, jusqu’à son aménagement définitif en 2025 ;
- A faciliter ses accès intermodaux, à développer les services d’accompagnement des usagers pour une mise en tourisme cohérente de l’itinéraire ;
- A affirmer le positionnement de la Méditerranée à vélo dans les offres touristiques nationales et européennes.
Le programme d’actions sur la période 2024-2027 s’élevé à 880 000 € TTC.
La participation de LMV demeure inchangée et est fixée forfaitairement (5 000 € TTC par an). www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat « La Méditerranée à vélo » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Approbation du contrat et de la convention pour la vente de
titres de transport régionaux TER SNCF Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°12A et 12B
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le code des transports notamment les articles L 111-1 et suivants ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 19 juin 2025.
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse exerce la compétence mobilité depuis le 1er janvier 2017.
Dans le cadre du développement de l’activité, le pôle mobilité ouvert en septembre 2022 effectue les missions suivantes :
- Renseignements et ventes pour le réseau CmonBus ;
- Renseignements pour le réseau régional ZOU ;
- Renseignements touristiques.
Depuis février 2024, le pôle mobilité vend les titres du réseau ZOU cars, dont les modalités sont fixées par voie de convention avec la Région. Après une évaluation de l’activité du service, il s’avère que près 6 usagers sur 10 utilisent le réseau ZOU.
Parallèlement à ce service apporté par le pôle mobilité, le point de vente TER SNCF de la gare de Cavaillon a fermé ses portes en mars 2024.
Depuis cette date, le pôle mobilité reste le seul point d’accueil physique sur le site du pôle d’échanges de Cavaillon. Les deux agents du pôle mobilité ont donc constaté une affluence record, traduisant des besoins non couverts par notre service (vente de titres TER). Dans ce cadre, il est proposé de valider deux engagements juridiques (un contrat et une convention) d’une durée d’une année renouvelable avec l’entreprise SNCF voyageurs :
- Le premier : Un contrat de relais local pour la vente de titres de transport régional. Il est proposé d’effectuer les ventes de l’ensemble de la gamme tarifaire TER SNCF via un contrat rémunérant l’action de la communauté d’agglomération.
Les conditions de ce contrat sont les suivantes :
- Rémunération fixe de 2 700 € HT / an ;
- 2.8 % des ventes.
- Le second : Une convention de partenariat « CO PARTENAIRES ZOU !» qui rémunérera LMV à hauteur de 5 000 € HT / an pour ses engagements notamment de promotion de l’offre. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Ces nouveaux accords entre LMV, la SNCF et la Région s’inscrivent dans une volonté de réunir en un même lieu, toutes les offres de mobilité qu’elles soient quotidiennes ou touristiques.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le contrat relais locaux pour la vente de titre de transport régionaux TER SNCF ;
• APPROUVE la convention de partenariat « CO PARTENAIRES ZOU !» ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat et la convention susvisés ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
SPANC - Approbation de l'instauration de pénalités en cas
de non-respect de le réglementation, refus de contrôle et
contrôle vente non conforme avec obligation de travaux
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-8 ; • Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-1 à L. 1331-8 et L. 1331-12-2 ; • Vu l’arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012 ; • Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 196-2019 en date du 12 décembre 2019 approuvant les tarifs des redevances du SPANC pour la commune de Cavaillon ;
• Vu le règlement de service du SPANC de la commune de Cavaillon ;
• Vu les règlements de service du SPANC du délégataire Suez Eau France ; • Vu le règlement de service du SPANC de la commune de Lourmarin ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Dans le cadre du contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisé par le SPANC, nous constatons des difficultés dans la réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif. En effet, certains usagers ne répondent pas aux appels et courriers du service SPANC pour assurer les contrôles périodiques. D’autres refusent clairement le contrôle de leurs installations.
Afin de faciliter l’action du service, il est proposé de réviser le mode opératoire, selon les 3 cas exposés ci-après :
1- L’usager refuse le contrôle ?
Après un 1er courrier et un refus avéré, il est proposé d’adresser une relance au propriétaire, en RAR. En cas de non-manifestation, dans un délai de 30 jours, le propriétaire sera facturé d’office avec application d’une majoration de 400 % du montant de la redevance normalement due. Cette majoration appliquée sur les territoires limitrophes (Grand Avignon, Carpentras) trouve son assise règlementaire dans le Code de la Santé Publique.
2- L’usager ne répond pas aux sollicitations de LMV ?
Après un 1er courrier et le déplacement d’un agent qui n’a pas pu réaliser le contrôle, un 2ème courrier recommandé AR sera envoyé, en l’absence de confirmation ou d’annulation, au minimum 7 jours avant la date de la visite, il est proposé d’appliquer une pénalité d’un montant de 75 € (l’agent ne se déplacera pas). Sans réponse dans un délai de 30 jours après la date de la visite mentionnée dans le 2ème courrier, le propriétaire sera facturé d’office avec application d’une majoration de 400 % du montant de la redevance normalement due. Lorsque le contrat de DSP prévoit déjà une pénalité, elle ne sera pas appliquée par la collectivité.
Pour ces deux cas, il n’est pas proposé des pénalités pour non-réalisation de travaux. Les process actualisés permettront au service de gagner en efficacité. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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3- Un troisième cas est à prendre en compte : le contrôle vente ?
Pour mémoire, lors d’une cession, le propriétaire vendeur est dans l’obligation de demander auprès de nos services, un certificat de conformité. La non-conformité n’impacte pas la cession et se traduit bien souvent par une négociation entre le vendeur et l’acheteur.
Dans ce cadre, il est proposé la procédure suivante :
- Adresser un 1er courrier avec le rapport pour informer le propriétaire de son obligation de mettre aux normes son installation dans un délai maximal d’un an, à compter de la signature de l’acte de vente, et des sanctions encourues, le cas échéant ;
- Sans retour du propriétaire, dans un délai de 30 jours, un courrier recommandé AR rappelant ses obligations lui sera adressé ;
- Sans réponse à ce 2ème courrier et que le délai maximal d’un an est dépassé, il sera facturé d’office avec application d’une majoration de 400 % du montant de la redevance normalement due.
A titre d’exemple, en 2024, le service a recensé 25 non-conformités issues du contrôle vente sur 1 800 installations présentes sur la ville centre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’application de la majoration de 400 % lorsque les propriétaires ne respectent pas la réglementation en vigueur ;
• APPROUVE l’envoi d’un courrier recommandé tous les ans, tant que les propriétaires ne se conforment pas à la réglementation ;
• APPROUVE la modification du règlement de service du SPANC pour les communes de Cavaillon et Lourmarin ;
• APPROUVE l’application de ces mesures à tout le territoire LMV (hors communes gérées par le SDL). www.luberonmontsdevaucluse.fr
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EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation du protocole d’accord transactionnel relatif
au poste de refoulement du Grenouillet Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°13
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code civil et notamment l’article 2044 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-088 en date du 28 mars 2024 relative à l’approbation d’une convention tripartite portant sur le financement d’études préalables ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
La communauté d’agglomération a signé un marché public (20EATX13 lot 1) le 14 octobre 2020 avec le groupement Saur/Gasnault pour des travaux de remplacement du dégrilleur du Grenouillet et du déplacement du poste de refoulement des Iscles pour un montant de 731 694.59 € HT (sur un montant total d’opération de 1 161 574.59 € HT hors maitrise d’œuvre). Ces travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre du bureau d’études Eysseric environnement.
Suite à la réception de l’ouvrage en date du 10 janvier 2022, plusieurs dysfonctionnements sont apparus notamment dus à la présence trop importante de sulfure d’hydrogène (H2S) dans le poste de refoulement. Cette substance chimique, lors des fortes températures estivales, empêche le gestionnaire du réseau (Suez) d’exploiter correctement l’ouvrage. Les désagréments liés à l’H2S sont de plusieurs natures, notamment l’inhalation et l’usure précoce du matériel.
Plusieurs échanges de courriers constatant les désordres ont abouti à la validation par délibération n°2024-088 en date du 28 mars 2024 d’une convention tripartite portant sur le financement d’études préalables dans le cadre d’une démarche de résolution amiable du conflit avec la maitrise d’œuvre et le groupement d’entreprises.
Après ces études, plusieurs réunions sont intervenues afin de déterminer des solutions techniques, financières et juridiques et ainsi aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Ce protocole, conformément à la loi traduit des concessions réciproques.
Le montant des travaux est arrêté à 269 737.28 € HT réparti de la façon suivante :
- 134 868.64 € HT pour LMV ;
- 67 434.32 € HT pour la maitrise d’œuvre ;
- 67 434.32 € HT pour le groupement Saur/Gasnault.
Les travaux porteront principalement sur :
- L’accompagnement de la chute d’eau (générant du H2S à l’entrée) par la mise en place de caisson et de chanfrein en béton ;
- La mise en place d’un mortier en aluminate béton dans le poste ;
- Renforcement des aspirations d’air. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Il est proposé au conseil communautaire de valider un protocole d’accord portant sur les montants ci-dessus évoqués.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le protocole d’accord conventionnel relatif au poste de refoulement du Grenouillet sur la commune de Cavaillon ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation de la convention de transfert temporaire de
maitrise d’ouvrage (TTMO) entre LMV et le Conseil
Départemental de Vaucluse relative aux travaux de
raccordement de la STEP de Cavaillon Est/Les Taillades au
réseau et de réfection de chaussée
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°14
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L 2422-12 ; • Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 115-2 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le marché public n°21EAPI01 relatif à la maitrise d’œuvre de la construction de la STEP de Cavaillon est/Les taillades ; • Vu le marché public n° 24EATX01 relatif aux travaux de raccordement de la STEP de Cavaillon est/Les taillades au réseau ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
LMV réalise actuellement les travaux de raccordement au réseau de la STEP de CAVAILLON EST-LES TAILLADES, sous la RD2.
En même temps que la construction de ce nouveau réseau de collecte pour desservir la nouvelle STEP, le Département de Vaucluse souhaite rénover la chaussée de la route départementale 2.
Dans le cadre de cette opération, le Département et LMV ont clairement manifesté leur volonté de réaliser une opération unique qui résulte de :
- La complémentarité des ouvrages ;
- L’existence de parties communes ;
- La répartition de la jouissance des biens.
Le plan de financement validé par le marché public n°24EATX01 des travaux se présente comme suit :
REPARTITION MONTANT HT
CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 2.767.856,10 €
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE 380.780,00 €
SOIT UN TOTAL HT 3.148.636,10 €
L’objet de cette convention porte sur la désignation de LMV en qualité de maître d’ouvrage unique à titre temporaire et précise les modalités d’organisation et de mise en œuvre notamment financière de cette maîtrise d’ouvrage.
Il est donc nécessaire d’approuver une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec mise à disposition du domaine public départemental et de déclassement avec le Département. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec le conseil départemental de Vaucluse relative aux travaux de raccordement de la STEP de Cavaillon est /Les Taillades au réseau et la réfection de la chaussée ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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23
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation de la convention de rétrocession eau potable
Syndicat des Eaux Durance Ventoux Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la notification d’attribution du marché de travaux n°25DETX01 en date du 22 avril 2025 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2025.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’extension de la ZA du Tourail à venir, il est nécessaire de signer une convention avec le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux définissant les modalités de conception et de mise en œuvre des réseaux d’eau potable réalisés en vue de leur rétrocession au réseau public d’eau potable.
Après la réalisation des travaux notamment ceux du réseau d’eau potable de l’extension de la ZA du Tourail, le réseau sera rétrocédé au réseau public d’eau potable.
La convention prévoit et encadre les étapes suivantes :
- Réunions de démarrage ;
- Suivi et achèvement des travaux ;
- Réception et remise des ouvrages en question ;
- Raccordement et mise en service du réseau.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de rétrocession au réseau public d’eau potable à signer avec le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le Syndicat des Eaux
Durance-Ventoux ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à
l’exécution de la présente délibération de la présente délibération.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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GEMAPI Rapporteur :
Approbation des conditions d'organisation relatives à la
gestion du système d'endiguement des Busques en
période de crue
Monsieur Roland CARLIER
Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-7 et L213-12 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu la convention de délégation de compétences avec le SMAVD en date du 14 août 2019 ; • Vu la convention de délégation avec le SMAVD en date du 14 août 2019 et ses avenants successifs 1, 2, 3 et 4 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), LMV a délégué la gestion des ouvrages d’endiguement protégeant le camping des Rives du Luberon (Cheval-Blanc). En lien avec cette gestion, le SMAVD est devenu le pétitionnaire du dossier visant à faire autoriser le système d’endiguement composé de ces ouvrages.
Le SMAVD a élaboré le dossier d’autorisation du système d’endiguement conformément au décret « digues » de 2015.
Au regard des études techniques, LMV souhaite que soit déclaré un système d’endiguement associé à la zone protégée présentée ci-après et avec un niveau de protection correspondant à la côte 90,7 m NGF qui correspond à la mise en action du déversoir de surverse (équivalent environ à 2 600 m3/s sur la Durance). Il est prévu de déposer ce dossier règlementaire au cours de l’année 2025.
Aussi, dans le cadre de la gestion des crues en Durance et du dossier règlementaire le SMAVD a élaboré le Document décrivant l’Organisation mise en place pour assurer la gestion du système d’endiguement (DO SE Busques). Il est convenu d’annexer ce document aux conventions tripartites et bipartites ainsi qu’au dossier règlementaire.
Au vu de ce qui précède, il est proposé d’approuver la zone protégée du système d’endiguement et le niveau de protection et de mandater le SMAVD, délégataire de LMV, pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation de système d’endiguement. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la zone protégée du système d’endiguement et le niveau de protection tels que précisés ci- avant ;
• APPROUVE le document d’organisation du système d’endiguement des Busques ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mandater le SMAVD, délégataire de LMV, pour le
dépôt du dossier de demande d’autorisation de système d’endiguement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT Rapporteur :
BILAN CARBONE – Approbation du Plan de Transition Madame Sylvie GREGOIRE Vice-Présidente
Annexe : N°15A et 15B
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.229-25 qui fixe l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les collectivités de plus de 50 000 habitants ;
• Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat de 2019 fixant l’obligation de compléter le BEGES par un Plan de Transition ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil syndical du SCOT du 9 juin 2022 relative à approbation du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-L’Isle sur la Sorgue ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-144 du 27 octobre 2022 relative à l’approbation du PCAET et du plan d’actions applicable à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixant l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de – 50 % d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et d’atteindre une consommation énergétique à 60 % décarbonée d’ici 2030 ;
• Vu le courrier de la DREAL du 26 octobre 2023 rappelant l’obligation pour LMV de réaliser un Bilan des Emission de Gaz à Effet de Serre (BEGES) ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
15 % des émissions de gaz à effet de serre françaises relèvent du patrimoine et des compétences des collectivités.
Depuis la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les collectivités de plus de 50 000 habitants sont tenues de réaliser leur Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre, dit « Bilan Carbone », cette obligation ayant été renforcée par la Loi Energie et Climat imposant la réalisation, en complément du BEGES, d’un Plan de Transition.
Suite à la réception du courrier de la DREAL en octobre 2023, LMV a confié, après consultation, la réalisation de son Bilan Carbone au Cabinet EKODEV début 2024.
Contrairement au PCAET dont les objectifs portent sur le territoire de LMV, le Bilan Carbone porte uniquement sur le patrimoine et les compétences de l’EPCI.
A l’issue de la phase de collecte des données réalisée en 2024, l’état des lieux des émissions de gaz à effet de serre a été présenté aux élus membres de la Commission Environnement et directeurs et chefs de service en COPIL le 30 janvier 2025 au cours duquel ont été formulées différentes propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de LMV et alimenter le Plan de Transition qui sera publié sur la plateforme de l’ADEME.
Les émissions de gaz à effet de serre de LMV pour l’année 2023 se sont élevées à 20 897 tonnes de CO² ainsi réparties :
➢ Déchets 15 009 tonnes (71,8 %)
➢ Déplacements 1 962 tonnes (9,4 %)
➢ Immobilisations 1 242 tonnes (5,9 %)
➢ Eau et assainissement 1 151 tonnes (5,5 %) www.luberonmontsdevaucluse.fr
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➢ Achats de biens et services 956 tonnes (4,6 %)
➢ Energie 578 tonnes (2,8 %)
Le plan de transition issu des travaux du COPIL comporte ainsi 41 actions réparties selon les 5 thématiques suivantes :
1. Energie ;
2. Déplacement des agents / Flotte de véhicules ;
3. Déplacement des visiteurs / Transport public ;
4. Achats et immobilisations ;
5. Déchets.
Les actions prévues dans ce Plan de Transition devraient permettre de réduire les émissions de GES de LMV de - 7 % d’ici 2030, soit – 1 408 tonnes de CO² émises par LMV dans le cadre de ses compétences et de son patrimoine.
L’ensemble de ces actions s’inscrivent pleinement dans les objectifs du PCAET approuvé en 2022.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le Bilan Carbone 2024 et le Plan de Transition fixant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 7 % d’ici 2030, joints en annexe à la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président à déposer le Bilan Carbone et le Plan de Transition sur la plateforme dédiée de l’ADEME ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT Rapporteur :
COP régionale : ratification des accords pour la transition
écologique en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et
engagements de la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Madame Sylvie GREGOIRE
Vice-Présidente
Annexe : N°16
• Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 et intitulé « Loi européenne sur le climat » ; • Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code de l’énergie ;
• Vu les orientations des conférences internationales de développement durable, intégrées dans la Stratégie européenne de développement durable, ainsi que les COP 21 à 29 ;
• Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;
• Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique dont le Plan Climat-air énergie territorial (PCAET) constitue un dispositif opérationnel central ;
• Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; • Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; • Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• Vu l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional adoptant le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
• Vu le rapport annuel 2024 du Haut conseil pour le climat – « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population « ; • Vu le plan de transformation écologique et énergétique en Provence-Alpes-Côte d’azur et ses 16 feuilles de route thématiques ; • Vu les accords pour la Transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d’Azur adoptés lors de la Cop régionale du 11 décembre 2024 réunie à Marseille ;
• Vu la délibération du conseil syndical du SCOT du 9 juin 2022 relative à approbation du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-L’Isle sur la Sorgue ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-144 en date du 27 octobre 2022 relative à l’approbation du PCAET et du plan d’actions applicable à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Les nouvelles prévisions issues du rapport du GIEC nous alertent sur les impacts du dérèglement climatique à l’horizon 2100, particulièrement sensibles dans tout le bassin méditerranéen dont le réchauffement s’accélère. L’élévation du niveau de la mer, couplée à des événements météorologiques de plus en plus intenses, impacte déjà les territoires littoraux fortement urbanisés et abritant près de 70 % de la population régionale. Erosion des plages et des falaises, concomitante des phénomènes d’inondation et de submersion, montées des eaux côtières, salinisation des nappes phréatiques sont autant de phénomènes attendus dans les années à venir et qui doivent être anticipés. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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La biodiversité, tant terrestre que marine, subit également les effets du changement climatique de façon visible (pression sur les habitats, vagues de chaleur destructrices, développement d’espèces envahissantes ou exotiques, à l’image du barracuda dans nos eaux littorales…).
Face à ces enjeux, la transformation écologique et énergétique du territoire régional est au cœur de la démarche de planification écologique.
L’année 2024 a consisté à régionaliser cette planification écologique pour élaborer avec les services de l’Etat et l’ensemble des acteurs du territoire un plan régional de transformation énergétique et écologique ambitieux. Elle s’est conclue le 11 décembre 2024 par la deuxième Cop régionale. Près de 500 personnes se sont réunies pour partager les travaux menés, valider ensemble le plan de transformation et ses 16 feuilles de route et surtout s’engager collectivement autour des Accords pour la planification écologique.
L’ensemble des travaux menés lors de la territorialisation de la planification écologique a nourri un plan de transformation régionale écologique et énergétique. Ce plan est un outil qui se veut opérationnel et dynamique, une feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire, pas seulement pour la Région ou l’Etat.
La transformation attendue et les actions engagées doivent permettre de répondre conjointement aux six enjeux en contribuant à l’atteinte d’objectifs clé, définis pour chaque thématique :
➢ Enjeu n°1 : l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs sont -55 % GES 2030, neutralité carbone à 2050, -30 % Consommation énergétique 2050, + 60 GW d’ENR installées d’ici 2050 ;
➢ Enjeu n°2 : l’adaptation au changement climatique. Il s’agit de préparer le territoire pour s’adapter à un réchauffement prévisible de plus 4 degrés d’ici à 2100, en cohérence avec la trajectoire de référence nationale pour l’adaptation au changement climatique ;
➢ Enjeu n°3 : l’utilisation durable de l’eau. L’objectif consistera à une baisse de 10 % de la consommation d’eau régionale et garantir l’ensemble des usages dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau ; ➢ Enjeu n°4 : le développement d’une économie circulaire. L’autonomie dans la gestion des déchets à l’échelle régionale sera visée mais aussi - 10% pour les déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015, - 15% pour les déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2010 ; ➢ Enjeu n°5 : la prévention des pollutions. Plusieurs objectifs d’améliorations de la qualité de l’air, de l’eau, des sols seront quantifiés ;
➢ Enjeu n°6 : la préservation et la restauration de la biodiversité. L’objectif clé sera en particulier une augmentation des surfaces sous protection forte : passer de 6,7 à 10 % pour les surfaces terrestres et de 0,5 à 5 % pour les aires marines.
Cette prise en compte simultanée des enjeux est l’un des atouts et la nouveauté de la planification écologique en offrant une vision à 360 degrés, indispensable pour prendre les décisions les plus pertinentes. Ces objectifs sont repris dans les accords. En complément, chaque feuille de route s’est fixée des objectifs plus thématiques.
Lors de la deuxième Cop régionale du 11 décembre 2024, 78 structures ont ratifié les accords (avec des typologies d’acteurs qui sont assez bien réparties entre les acteurs publics, les collectivités, les entreprises privées et les associations) et d’autres peuvent s’engager par la suite.
Considérant l’urgence climatique et la nécessité d’accélérer et d’intensifier les actions pour réduire notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles et la biodiversité www.luberonmontsdevaucluse.fr
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et tendre vers les objectifs de l’accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un changement de nos comportements,
- que la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a un rôle majeur pour contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux,
- que ce rôle doit s’inscrire dans la démarche globale et partenariale de la Cop régionale mobilisant tous les acteurs du territoire,
- qu’elle s’est engagée à travers son plan climat air énergie territorial,
- qu’elle souhaite mener ses actions en s’appuyant notamment sur les travaux de la Cop régionale.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• PREND ACTE du plan de transformation écologique et énergique ;
• APPROUVE les accords pour la transition écologique pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur annexés à la présente délibération ;
• S’ENGAGE à respecter ces accords ;
• AUTORISE Monsieur le Président à fournir au secrétariat de la COP la contribution de LMV en quantifiant les objectifs qu’elle poursuit et s’inscrivant dans la démarche ;
• AUTORISE Monsieur le Président à ratifier ces accords. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT Rapporteur :
Demande de subvention Fonds Vert 2025 pour le
développement du covoiturage Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 et plus particulièrement son article 35 ; • Vu le décret n°2020-678 en date du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices ;
• Vu le décret n°2020-679 en date du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par le conseil communautaire par délibération n° 2022-144 en date du 27 octobre 2022 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-170 en date du 7 décembre 2023 portant approbation de la convention avec la Société COMUTO S.A. (Blablacar Daily) ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-179 en date du 11 décembre 2024 portant approbation du renouvellement de la convention avec la Société COMUTO SA (Blablacar Daily) ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Par délibération du 27 octobre 2022, le conseil communautaire de LMV a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) porté par le SCOT Cavaillon/Coustellet/L’Isle-sur-la-Sorgue.
Le plan d’actions du PCAET a pour ambition de réduire les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en favorisant notamment les alternatives à l’autosolisme.
En complément du développement de son offre de transport en commun et d’incitation à l’utilisation des modes doux, le conseil communautaire de LMV a approuvé, par délibération du 7 décembre 2023, son adhésion à la solution de covoiturage BLABLACAR DAILY visant à réduire l’usage individuel de la voiture dans le cadre d’un groupement de commande avec les intercommunalités partenaires : CA du Grand Avignon, CA du Gard Rhodanien, CA Ventoux Comtat Venaissin (COVE), CA Sorgues du Comtat et CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. Via ce groupement de commande, sont financés la licence d’utilisation de l’application, un accompagnement à la communication et des commissions aux trajets.
La solution proposée par BlaBlaCar Daily se base sur une mise en relation des conducteurs et des passagers via une application et une incitation au covoiturage, via un système de rémunération du conducteur et une gratuité pour les passagers.
Cette offre de covoiturage concerne 484 000 habitants répartis sur 111 communes.
En 2024, 4 628 trajets Blablacar Daily ont été réalisés sur le territoire de LMV, représentant 135 451 kms parcourus en covoiturage, soit une économie de CO² de 29,474 tonnes, contribuant ainsi aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans notre PCAET. L’indemnisation totale reçue par les conducteurs s’est élevée à 9 231 €, dont 5 118 € cofinancés par LMV pour 2 881 trajets cofinancés et 80 724 kms parcourus cofinancés. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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En 2025 pour la deuxième année, LMV et les EPCI voisins poursuivent leur coordination et leur adhésion à BLABLACAR DAILY qui permet de financer le trajet pour les utilisateurs de l’application : gratuité pour les passagers et gains de 1 à 2 € pour les conducteurs en fonction de la longueur du trajet.
L’objectif pour LMV est la réalisation, via cette application, de 11 600 trajets en covoiturage en rapport avec le territoire, dont 7 500 € financés par l’agglomération sur une prévision totale de 85 000 covoiturages à l’échelle du bassin de vie d’Avignon.
Le coût prévisionnel du projet s’élève à 28 353,90 € HT pour notre communauté d’agglomération ainsi répartis : ▪ Convention Blablacar Daily (incitation financière aux trajets) 18 000,00 € ▪ Souscription licences Blablacar Daily + prestations informatiques 3 091,40 € ▪ Mesures d’accompagnement 4 142,50 € ▪ Coût au trajet Blablacar Daily 3 120,00 €
Le projet est éligible au Fonds Vert 2025 – Axe 3 : Développement du covoiturage à hauteur de 50 %.
Information complémentaire :
En 5 mois, 70 % des trajets de 2024 ont été effectués. Le rythme est de 650 trajets par mois.
Rappel données 2024 : 4 628 trajets et 9 231 € d’indemnisation reçu par les conducteurs.
Covoiturages cofinancés, rappel données 2024 : 2 881 trajets et 5 118 € de cofinancement LMV. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération « Développement du covoiturage 2025 » comme suit :
➢ Montant prévisionnel du projet 28 353,90 € HT ➢ Subvention Etat -Fonds Vert 2025 (50 %) 14 176,95 € ➢ Autofinancement LMV (50 %) 14 176,95 €
• APPROUVE la demande de subvention de l’Etat au titre du Fonds Vert 2025 à hauteur de 14 176,95 € ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT Rapporteur :
Demande de subvention auprès de l’Etat (FNADT 2025)
pour le projet « Feuille de route de LMV France
Numérique Ensemble 2025-2027 »
Madame Claire ARAGONES
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction conjointe du 28 février 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales précisant notamment les priorités spécifiques au FNADT en 2025 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Dans le cadre de la feuille de route « France Numérique Ensemble » déployée par l’Etat, LMV souhaite se porter candidate pour construire une stratégie d’inclusion numérique sur son territoire. La feuille de route de LMV est le fruit d’un travail collaboratif associant la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Départemental de Vaucluse et les services de l’agglomération LMV.
La feuille de route de LMV comprend 3 axes principaux :
1) Promouvoir l'accès aux droits via le numérique pour les publics fragiles : renforcement des permanences du conseiller numérique des médiathèques sur l'ensemble du territoire, mise en place d'ateliers d'accompagnement aux démarches administratives dématérialisées, animés par les agents France service ; 2) Développement d'une culture numérique citoyenne : ateliers collectifs ou personnalisés de prise en main, de sensibilisation et de dédramatisation des outils et de l'usage du numérique afin d'accompagner tous les publics vers l'autonomie, mise en place de cycles d'initiation à la bureautique, ateliers de sensibilisation à la parentalité numérique ainsi qu'à un usage citoyen raisonnable et raisonné du numérique, sensibilisation au numérique écoresponsable ;
3) Développement participatif d'un réseau de médiation numérique : formation des savoir-être et savoir-faire des aidants numériques, déploiement d'une communication à l'échelle du territoire.
Le montant estimatif du projet s’élève à 37 200,01 € HT.
Ce projet est éligible à l’aide de l’Etat (FNADT 2025) selon le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT Montant HT %
Etat (FNADT 2025) 29 760,01 € 80,00 %
AUTOFINANCEMENT LMV 7 440,00 € 20 %
TOTAL 37 200,01 € 100 % www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
• SOLLICITE la subvention de l’Etat au titre du FNADT 2025 à hauteur de 29 760,01 € (80 %) ;
• AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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TECHNIQUE Rapporteur :
Approbation de la participation au fonctionnement et à
l’accompagnement social sur l’aire d’accueil des gens du
voyage de Cavaillon sous forme d’une convention
triennale avec le Département
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; • Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; • Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la stratégie départementale Vaucluse 2025-2040 approuvée par délibération n°2017-392 du 22 septembre 2017 ;
• Vu le Schéma Départemental pour l’Accueil et l’Habitat des Gens du Voyage 2021-2027 dans le Département du Vaucluse (SDAHGV) qui a été approuvé le 10 mai 2021, par arrêté conjoint du Préfet de Vaucluse et du Président du Conseil départemental ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-122 du 27 septembre 2018 qui approuve la modification du règlement intérieur et de ses annexes ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-141 en date du 21 septembre 2023 qui approuve la participation du Département au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Cavaillon ; • Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-109 en date du 27 juin 2024 qui approuve la participation du Département au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Cavaillon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 19 juin 2025.
Depuis août 2018, Luberon Monts de Vaucluse assure la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage d’une capacité de 25 places, située au Grenouillet, Bd André Rouget à Cavaillon.
Afin d’en assurer son exploitation au quotidien, LMV a fait appel à un prestataire extérieur, l’entreprise SG2A- L’Hacienda qui est attributaire du marché de gestion et d’entretien depuis le 10 décembre 2020.
Depuis 2019 et dans le cadre de sa stratégie départementale 2025-2040 et plus particulièrement l’axe 3-2 dans lequel le Département s’engage à contribuer à une société plus inclusive et solidaire en prévenant les situations de fragilité, celui-ci attribue à LMV une aide au fonctionnement de cet équipement à hauteur de 300 € par place soit au total 7 500 € (sept mille cinq cents euros).
A compter de 2025 jusqu’en 2027, le Département propose la mise en place d’une convention triennale. A l’issue de la signature de cette convention par les deux parties, une contribution financière sera versée en une seule fois chaque année soit en 2025, 2026 et 2027.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’accueil et des actions d’accompagnement social en direction des personnes et des familles séjournant sur l’aire ainsi que les modalités de participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement de l’aire d’accueil de Luberon Monts de Vaucluse. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Ainsi, LMV doit construire et développer une politique partagée et commune concernant la population des gens du voyage, afin de contribuer à l’accompagnement au plus près des réalités locales, en lien avec les services sociaux municipaux et départementaux.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention relative à la participation du département de Vaucluse au fonctionnement de
l’aire d’accueil des gens du voyage ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT Rapporteur :
Subvention pour la réhabilitation de logements dans le
cadre de la convention d’opération programmée
d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain
de Cavaillon
Monsieur Richard KITAEFF
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020-2025 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-113 en date du 27 septembre 2018 relative à l’adoption de la convention- cadre du programme Action Cœur de Ville ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-127 en date du 15 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de l’OPAH-RU dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Cavaillon ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-11 en date du 18 février 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°1 de la convention-cadre du programme Action Cœur de Ville ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
Dans le cadre de son programme local de l’habitat 2020-2025, LMV Agglomération a décidé de contribuer à l’OPAH-RU 2021-2025 de Cavaillon, dans la limite de 371 865 €, en abondant les aides existantes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.
Nom du
demandeur
PO/P
B
Adresse du
logement
Typologie
du
logement
Type de travaux
(ex : mise aux
normes,
transformation)
Montant des
travaux +
honoraires
(HT)
Assiette
éligible aux
subventions
Autres
subventions
(Région
PACE, Ville
de Cavaillon)
Montant de
la
subvention
sollicitée
ROUABHIA
Merwan PB
125 Rue
Saunerie T2 Habiter mieux 7 925.90 € 7 925.90 € 6 877 € 396 € (5 %)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE les subventions détaillées ci-dessus pour un montant de 396 € au titre de LMV Agglomération,
correspondant à 5 % du coût H.T des travaux et honoraires engagés sur l’assiette éligible de l’Anah.
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur :
ZAC des Hauts Banquets
Quitus et rétrocession des équipements publics Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ; • Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.111-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le traité de concession de la ZAC des Hauts Banquets en date du 6 novembre 2018 et ses avenants successifs ; • Vu la délibération n° 2020-199 en date du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de création de la ZAC des Hauts Banquets ; • Vu la délibération n° 2020-200 en date du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts Banquets ; • Vu la délibération n° 2020-201 en date du 10 décembre 2020 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu la délibération n° 2018-105 du 27 septembre 2018 décidant de confier la concession d’aménagement à GROUPE IDEC qui s’est substituée FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON dit le concessionnaire ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 20 mars 2025.
Considérant que le concessionnaire a réalisé des travaux d’aménagement portant sur les voiries, réseaux divers et espaces verts liés à l’aménagement de la ZAC des Hauts Banquets, conformément au programme des équipements publics de la ZAC et au traité de concession d’aménagement en date du 13 décembre 2018 ;
Considérant que les travaux ont fait l’objet de réception en présence du concessionnaire, du concédant et des gestionnaires de réseaux le cas échéant ;
Considérant que le concessionnaire a fait la demande de quitus prévue au traité au concédant.
La ZAC des Hauts Banquets a été créée par délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse (LMV) Agglomération en date du 10 décembre 2020 et son dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés en conseil communautaire du 10 décembre 2020.
LMV Agglomération a concédé la réalisation de cette ZAC à la société FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON au terme d’une consultation conformément au Code de l’urbanisme. Le traité de concession a été signé le 6 novembre 2018, l’avenant n°1, le 6 mai 2019, l’avenant n° 2, le 18 mars 2021 et l’avenant n° 3, le 4 août 2022.
Dans ce cadre, le concessionnaire FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON a réalisé les travaux de viabilisation et d’aménagement de la ZAC, selon les dispositions du programme des équipements publics approuvé le 10 décembre 2020.
Ces travaux ont été achevés et réceptionnés courant 2024.
Ils constituent des biens de retour appartenant au Concédant ou à la collectivité compétente et leur reviennent de plein droit dès leur mise en service, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation.
Les modalités de remise des biens sont définies au Traité en date du 6 novembre 2018. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le transfert s’effectue :
- Après les opérations de réception des ouvrages organisées par le concessionnaire ; - A la suite d’un quitus donné par le Concédant ;
- Et fait l’objet d’un acte authentique de transfert.
Concernant les espaces publics de la ZAC des Hauts Banquets :
Les opérations de réception des ouvrages ont été organisées par le concédant.
Ce dernier demande le quitus prévu par le traité de concession sur les ouvrages suivants :
- Voiries et circulations douces ;
- Signalétique, mobilier urbain ;
- Transports en commun ;
- Réseaux d’assainissement eaux usées ;
- Réseaux d’assainissement eaux pluviales ;
- Réseaux adduction eau potable ;
- Réseaux défense incendie ;
- Réseaux d’irrigation canal Saint-Julien ;
- Réseaux électricité hta/bt ;
- Réseaux de télécommunications ;
- Réseaux de gaz ;
- Réseaux vidéo surveillance ;
- Réseaux d’éclairage public ;
- Espaces verts ;
- Station d’épuration.
Les documents transmis par le concédant démontrent :
- Que l’ensemble de ces ouvrages a été réceptionné à l’exception de la station d’épuration ; - Que les réserves effectuées lors de la réception des ouvrages ont été levées ; - Que des tests n’ont pas été concluants pour le réseau des eaux usées, notamment pour des problèmes de vannes mais aussi de quantité de rejet. Que l’aménageur n’a émis aucune réserve dans le procès- verbal de réception privant ainsi la communauté de la garantie décennale sur ces ouvrages si des malfaçons avaient pour origine les éléments non concluants des tests ;
- Que les tests réalisés, sur la station d’épuration ainsi que sur le réseau d’eaux usées, ne permettent pas de valider leur réception, du fait de la faible quantité d’effluents rejetée actuellement. En effet, un taux de charge de 30 % est estimé nécessaire pour cette validation ;
- Que des tests ultérieurs devront être réalisés, au fur et à mesure de l’implantation des entreprises, pour valider la montée en charge du réseau d’assainissement, tant sur le plan qualitatif que quantitatif du rejet des effluents ;
- Que le dossier des ouvrages exécutés {DOE} a été transmis pour l’ensemble des ouvrages à l’exception du DOE du réseau d’eaux usées qui n’est que provisoire ;
- Que les fiches ouvrage précisant notamment les éléments nécessaires à la comptabilisation de l'équipement ont été transmises ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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- Qu’une copie des marchés de maitrise d'œuvre et de travaux ayant concouru à la réalisation des ouvrages à transférer a été transmise.
Dans ces conditions il est proposé au Conseil communautaire :
- D’autoriser Monsieur le Président à donner les quitus demandés par le concédant à l’exception du quitus sur la station d’épuration, cette dernière n’étant pas juridiquement réceptionnée et du quitus sur le réseau des eaux usées pour les motifs susmentionnés ;
- D’autoriser Monsieur le Président à notifier le quitus de la station d’épuration dès que l’aménageur aura transmis les essais concluants du bon fonctionnement de cette dernière ;
- D’autoriser Monsieur le Président à notifier un quitus du réseau des eaux usées dès que l’aménageur aura transmis des tests concluants sur son bon fonctionnement et qu’un procès-verbal contradictoire avec la communauté démontrera la prise en compte de l’ensemble des remarques du document « REMARQUES CA LMV et SUEZ » en date du 20 mai 2025.
Concernant les espaces publics de la ZAC des Hauts Banquets et leur transfert dans le patrimoine de la Communauté :
Les parcelles d’assiette de des espaces communs de la ZAC sont propriété du concessionnaire FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON.
Aux termes du traité de concession, « Le transfert est réputé acquis à la date de réception du quitus par le CONCESSIONNAIRE ».
Il est donc rappelé que l’autorisation faite de donner quitus d’un ouvrage transfert de plein droit la propriété de l’ouvrage et de son terrain d’assise dans le patrimoine de la collectivité.
Toutefois, il sera nécessaire, dès la notification de l’ouvrage de réaliser les actes notariés formalisant ce transfert de plein droit.
Sur ce point il appartiendra à Monsieur le Président :
- De demander au concessionnaire de faire préparer et présenter à la signature du CONCÉDANT un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements d'infrastructures et /ou de superstructures ; - De signer les actes authentiques formalisant le transfert.
Dès la notification du quitus, seront rétrocédées de plein droit à la CALMV les parcelles de la liste ci-dessous. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Il est indiqué que les parcelles d’assiette de la station d’épuration appartiennent déjà à la CA LMV. Seuls les ouvrages font l’objet d’un transfert de propriété.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession pour l’ensemble des demandes à l’exception du quitus portant sur la station d’épuration et le réseau d’assainissement.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession sur la station d’épuration dès réception des documents démontrant des essais concluants de la bonne mache de cette dernière ;
• AUTORISE Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession sur la station d’épuration dès réception des documents visés ci-dessus démontrant des essais concluants de la bonne mache de cette dernière ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession sur le réseau des eaux usées dès réception des documents visés ci-dessus démontrant des tests concluants sur sa conformité du réseau et la levée des remarques faites le 20 mai 2025 ;
• APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique des ouvrages et des parcelles d’assise des ouvrages susmentionnées pour lesquels un quitus est donné, au fur et à mesure de la notification des quitus ;
• AUTORISE Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la réitération du transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements d'infrastructures et /ou de superstructures visés par la présente dès notification des quitus ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes authentiques nécessaires à la réitération du transfert ;
• DIT que les actes authentiques seront signés en l’étude de Maitre Chabas, sis Cavaillon (84300), 40 boulevard Paul Doumer ;
• AUTORISE de manière générale Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération ;
• PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur :
Compléments et précisions à la délibération 2025-107 du
22 mai 2025 approuvant l’acquisition des parcelles
cadastrées section AK n°362 et AK n°360 sur la commune
de Robion
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.132-6, L. 318-8-1 et L. 318-8-2 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-107 en date du 22 mai 2025 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 362 et AK n° 360 sur la commune de Robion ;
• Vu le projet de promesse unilatérale d’achat établi par la SAFER.
Dans le cadre de la compensation agricole de la ZAC des Hauts Banquets, LMV Agglomération s’est engagée dans
un projet de reconquête des friches agricoles.
Par délibération n° 2025-107 du 22 mai 2025, le conseil communautaire a approuvé l’acquisition des parcelles
cadastrées section AK n° 362 (1 992 m²) et AK n° 360 (17 865 m²), terres agricoles, situées lieu-dit La Tour de
Sabran, sur la commune de Robion.
Il convient de préciser comme suit la délibération suscitée conformément à la promesse unilatérale d’achat
établie par la SAFER :
- LMV Agglomération s’engage à défricher à ses frais les parcelles dans les six mois suivants l’acquisition.
- LMV Agglomération déclare faire son affaire personnelle de l’installation d’une borne d’irrigation sur les
parcelles.
Les parcelles AK n° 360 et AK n° 362 sont comprises dans le périmètre de l’association syndicale autorisée
des arrosants « L’ASCO du Canal de L’Isle ».
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les précisions apportées à l’acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 362 (1 992 m²) et AK n° 360 (17 865 m²), terres agricoles, situées lieux-dits La Tour de Sabran ;
• DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par LMV Agglomération ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• DIT que l’acte authentique de vente sera signé en l’étude de Maitre Chabas, sis Cavaillon (84300), 40 boulevard Paul Doumer.
• AUTORISE le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération ;
• PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ATTRACTIVITE TERRITORALE Rapporteur :
Opération Grand Site
Participation au fonctionnement du portage de l’OGS Monsieur Claude SILVESTRE Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-15 en date du 5 février 2019 relative à la participation de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération au fonctionnement du portage de l’Opération Grand Site (OGS) par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2025.
La démarche Grand Site de France est une politique lancée dans les années 1970, avec la création du label en 2002. Elle vise à gérer et préserver des sites classés de grande notoriété et forte fréquentation pour éviter les dégradations. Le label est attribué si un projet de préservation, gestion et mise en valeur répond aux principes du développement durable.
Le Projet Grand Site (PGS) relancé autour de Fontaine-de-Vaucluse en janvier 2014 concerne cinq communes : Lagnes, Cabrières d’Avignon, Saumane de Vaucluse, Fontaine de Vaucluse et L’Isle-sur-la-Sorgue. Ce projet s'étend sur environ 8000 ha, du Partage des Eaux à L’Isle-sur-la-Sorgue jusqu’aux reliefs des Monts de Vaucluse.
Depuis avril 2018, la CCPSMV est l'organisme de gestion de l'Opération Grand Site. La participation de LMV à cette coordination est active depuis le 18 mars 2019.
En 2025, il est proposé d’ajuster le soutien financier apporté par LMV tenant compte des actions déployées sur les communes membres de LMV : Lagnes et Cabrières d’Avignon.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE, la convention de partenariat triennale avec la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ;
• DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
se rapportant à cette décision.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
70
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TOURISME Rapporteur :
Demande de classement de l'Office de Tourisme
intercommunal Destination Luberon en catégorie I Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, et L. 134-3, D. 133-20 et suivants, R. 133-32 et R. 133-36 ; • Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et l’arrêté du 16 juin 2023 relatifs aux communes touristiques et stations classées ; • Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-152 en date du 16 octobre 2014 approuvant la création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un EPIC ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-210 en date du 10 décembre 2020 relative à la demande de classement de l’office de tourisme ;
• Vu le courrier de l’Office de Tourisme Destination Luberon informant du résultat positif de l’audit de labellisation qualité Tourisme.
Luberon Monts de Vaucluse s’est engagée dans le développement touristique du territoire. Les offices de tourisme sont classés pour garantir la qualité et l'homogénéité des services.
Le classement ministériel distingue les catégories I (la plus élevée) et II, ainsi que les offices non-classés.
Classé en catégorie II depuis 2021, l'Office de Tourisme Destination Luberon a obtenu sa la labellisation « Qualité Tourisme », le 1er avril 2024 lui permettant de déposer une demande de classement en catégorie I.
Les 19 critères de classement sont axés sur les services rendus aux touristes, notamment l'accueil physique de qualité (y compris pour la clientèle étrangère) et le recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue, réseaux sociaux).
La collectivité de rattachement sollicite ce classement sur proposition du directeur de l’Office de Tourisme. Le dossier complet est transmis au préfet de département, qui dispose de deux mois pour se prononcer.
Il est donc proposé d'approuver cette démarche pour un classement en catégorie I, valable 5 ans.
Dans ce cadre, le conseil communautaire doit se prononcer.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la démarche de demande de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme intercommunal
Destination Luberon. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Vaucluse le classement de l’Office de Tourisme intercommunal Destination Luberon en catégorie I.
• AUTORISE le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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PISCINES Rapporteur :
Mise à jour de la tarification des piscines
Saison 2025 au centre aquatique de plein air
Ajustement tarifaire piscine couverte
Madame Amélie JEAN
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2022/110 en date du 7 juillet 2022 portant sur la tarification 2022 de l’accès au centre aquatique de plein air.
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/82 en date du 13 avril 2023 portant sur la tarification 2023 de l’accès au centre aquatique de plein air ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/110 en date du 29 juin 2023 relative à la nouvelle tarification de la piscine intercommunale Roudière ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 juin 2025.
La tarification 2025 du centre aquatique de plein air est ajustée annuellement pour tenir compte des ouvertures arrêtées :
PERIODE
Du 17 juin au 29 juin puis du 01er juillet au 07 septembre inclus
Entrées Tarifs LMV Tarifs hors LMV
Entrées
Jeunes et Adultes (14/64 ans) 3 €
6 € Mineurs de 4 ans à 13 ans et accompagnants personnes handicapées 2 €
A partir de 65 ans Gratuit
Personnel communautaire ou issu des communes
membres de LMV
Tarif à l’unité
Tarif carte de 10 passages
1 €
10 €
Abonnements
Adultes 10 passages + 1 gratuit 30 €
NC
Adultes 50 passages + 10 gratuits 150 €
Enfants 10 passages + 1 gratuit 20 €
Enfants 50 passages + 10 gratuits 100 €
Groupe de personnes handicapées encadrées 10
passages + 2 accompagnants Gratuit 60 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Associations / comités d’entreprises 150 € les 10 cartes de 10 entrées NC
Autres gratuités
Enfants de moins de 4 ans, personnes handicapées, ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) du
territoire, Union Nationale Sport Scolaire (UNSS), Ecoles maternelles et primaires publiques et privées
du territoire intercommunal, Pompiers, Polices, Gendarmerie Nationale, Maître-nageur Sauveteur sur
présentation de la carte professionnelle, Associations bénéficiant d’une convention de mise à
disposition avec la collectivité, vacanciers des campings intercommunaux « Les Royères du Prieuré » à
Maubec et « La Durance » à Cavaillon.
Du 01er juillet au 07 septembre : créneau de fin de journée 18h/19h30 (hors LMV, tarif 6 €)
Entrées LMV
Tarif unique uniquement pour les habitants LMV
Gratuités, tarif personnel communautaire ou issu des communes membres
et abonnements maintenus
2 €
A cela s’ajoute, une tarification pour accéder à la piscine Roudière, pour les personnels communautaires et issus des communes membres : 1,5 €/entrée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la tarification 2025 du centre aquatique de plein air détaillée dans le présent rapport ;
• APPROUVE la modification de la délibération n°2023/110 en date du 29 juin 2023 relative à la tarification
de l’accès à la piscine Roudière pour les personnels communautaires et des communes membres ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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36
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Approbation de la convention relative à la participation de
l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse à la
campagne 2025 de la Garde Régionale Forestière du Parc
naturel régional du Luberon
Monsieur Christian Mounier
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération 2025CS08 du comité syndical du PNRL ;
• Vu la convention intitulée « Garde Forestière Luberon Mont de Vaucluse 2025 » entre le Parc naturel régional du Luberon et l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV).
Le Parc naturel régional du Luberon a mis en place, depuis 21 ans, une opération de sensibilisation du public aux risques d’incendies de forêt durant la période estivale, via la Garde Régionale Forestière.
Ce programme est une initiative de la Région SUD, qui assure son financement à hauteur de 80 %. Les Gardes Régionaux Forestiers sont des jeunes saisonniers embauchés en juillet et août, dont les missions principales incluent la sensibilisation aux risques d'incendie, l'information sur la réglementation d'accès aux massifs forestiers, la veille sur les comportements à risque (cigarettes, barbecues, détritus, protection contre la chaleur), le signalement des départs de feux aux services compétents (ONF, CCFF, pompiers), et l'information du public sur le territoire, les lieux à visiter, les activités et les services.
LMV est adhérente au Parc naturel régional du Luberon et porte la compétence de développement touristique. Dans le cadre de cette compétence, LMV souhaite pérenniser la bonne information du public sur les risques d’incendies en période estivale, et les conditions d’accès aux massifs forestiers du territoire.
La présente convention a pour objet de définir la participation de LMV dans le financement et l’organisation de la campagne 2025 de la Garde régionale forestière du Parc naturel régional du Luberon. Cette convention est signée pour une durée d'un an, correspondant à la mise en œuvre des actions sur la saison estivale 2025.
Pour l'année 2025, le Parc naturel régional du Luberon recrutera 20 Gardes Régionaux Forestiers (GRF) pour la période du 23 juin au 31 août 2025.
Sur cet effectif total, 4 GRF seront directement affectés au secteur de LMV, notamment sur la colline St Jacques à Cavaillon, aux Gorges de Régalon et à l’espace naturel sensible de la Garrigue à Mérindol. Une coordination sera établie entre le Parc, LMV et les communes pour leur répartition et leur planning, et le Parc pourra renforcer l'effectif aux Gorges de Régalon si nécessaire pour une présence 7 jours/7.
LMV prendra en charge l’autofinancement des salaires de ces 4 GRF ainsi qu'une participation aux frais de gestion du Parc, pour un montant total de 6 436 €. www.luberonmontsdevaucluse.fr
75
Considérant que :
• Le Parc naturel régional du Luberon assure la maîtrise d’ouvrage du projet, l’équipement, le recrutement,
la formation et l’encadrement des gardes régionaux forestiers. Il assure également la consultation et le lien avec les partenaires techniques (ONF, DDT de Vaucluse, comités communaux feux de forêts, SDIS, gestionnaires de site, etc.), ainsi que le suivi financier et les démarches de demande de paiement ; • L'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV) assure le financement de l’opération à hauteur de 6 436 €. Elle participe, si nécessaire, aux réunions avec les communes concernées pour préparer l’organisation de la campagne 2025, à la conférence de presse de lancement de l’opération, et assure le lien avec l’Office de tourisme Destination Luberon.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les termes de la convention intitulée « Garde Forestière Luberon Mont de Vaucluse 2025 », à intervenir entre l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le Parc naturel régional du Luberon, telle qu'annexée à la présente délibération ;
• AUTORISE M. Gérard Daudet, en sa qualité de Président de l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution ;
• INSCRIT au budget de l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse les crédits nécessaires au financement de cette opération, soit un montant total de 6 436 € pour la saison estivale 2025.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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37
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Proposition d’exemption de la commune de Lauris du
dispositif SRU sur la période 2026-2028 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°17
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1611-4 ; • Vu le Code la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-5 et suivants ; • Vu l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, modifié par le titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; • Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-148 en date du 14 septembre 2017 relative à la proposition d’exemption de la commune de Lauris du dispositif SRU pour la période 2018-2019 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-150 en date du 26 septembre 2019 relative à la proposition d’exemption de la commune de Lauris du dispositif SRU pour la période 2020-2022 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-094 en date du 13 avril 2023 relative à la proposition d’exemption de la commune de Lauris du dispositif SRU pour la période 2023-2025 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 et de la réunion qui a réuni les élus du bureau en date du 25 juin 2025.
L’article de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 portant obligation de 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants est susceptible d’assouplissements. Ils concernent les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont l’isolement ou les difficultés d’accès au bassin de vie et d’emplois environnant les rendent faiblement attractive.
La faible attractivité est appréciée au regard d’indicateurs définis par décret.
Lauris, commune de l’unité urbaine de Cadenet de moins de 30 000 habitants, compte 3 929 habitants (population communale au 1er janvier 2022, en vigueur au 1er janvier 2025), soit + 0,48 % sur la période 2020- 2025 au sens de la population légale.
Le taux de tension sur la demande de logement locatif social était au 1er janvier de 2019 de 6 %. Ce taux n’est pas calculable pour 2024 du fait du nombre d’attributions.
La part des logements vacants dans le parc de logement privé est de 2,2 %.
Le nombre de logements autorisés, permettant d’apprécier le dynamisme de la construction est de 2,63 pour 1000 habitants (population municipale 2025) en moyenne pour les trois années précédentes.
L’indice de concentration d’emploi de Lauris, 48,8 % (95,1 % pour Cavaillon, 89 pour Pertuis et 157,6 pour Aix- en-Provence).
Enfin, la faiblesse du réseau de transport public, appréciée au regard du recensement de l’existant ci-annexé, peut constituer une difficulté pour les actifs qui souhaitent rejoindre les principaux bassins d’emploi : Pertuis, Cavaillon ou encore Aix-en-Provence. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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L’ensemble de ces indicateurs motive la proposition d’exemption de Lauris du dispositif de l’article 55 de la loi SRU pour la période triennale 2026-2028.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère et vote à bulletins secrets,
Et avec,
13 voix POUR la proposition d’exemption
34 voix CONTRE la proposition d’exemption
Le Conseil Communautaire,
• REJETTE la proposition d’exemption de la commune de Lauris du dispositif SRU pour la période 2026-2028 ;
• AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Avant le vote, le Président donne la parole aux membres du conseil qui souhaitent s’exprimer et débattre :
M. André ROUSSET – Maire de la commune de Lauris
« Naturellement je vais m’exprimer car si nous devons payer des pénalités, notre budget communal va exploser.
Nous ne sommes pas contre les logements sociaux, nous en avons 210 prévus au PLH, 20 par Famille & Provence
avec un permis déposé dans les jours qui viennent. Nous avons déjà été exonéré, le décret n’est pas publié mais les
conditions seront sensiblement les mêmes. La situation de Lauris n’a pas changé, donc vu que les conditions sont
les mêmes, nous demandons encore une fois l’exonération simplement pour ne pas payer les pénalités car nous
n’en avons pas les moyens. Des logements sociaux, on va en faire, c’est prévu, je peux même si vous le souhaitez
rentrer dans les détails notamment sur les OAP dans le village ancien, etc… dans toutes les opérations de
construction de plus de 10 logements, nous aurons 30 % de logements sociaux… on fait le maximum. J’ai vu deux
ministres et ils m’ont dit « Monsieur le Maire vous avez raison mais nous ne faisons pas la loi à Lauris ! » je leur ai
répondu « mais pour faire il faut que la loi soit applicable à Lauris aussi alors » du fond du cœur, franchement je
vous demande de nous éviter ces pénalités car nous ne pouvons pas payer. »
Mme Christine NALLET – Elue de la commune de Robion
« Il y a 3 ans, je m’étais exprimée en disant que j’étais contre cette proposition et je crois que je vais réitérer dans
le même sens car je suis à Robion, je fais partie des élus de l’opposition mais pour autant nous avons vécu depuis
5 ans ½ les pénalités, nous les avons payées. C’est vrai que c’est compliqué et que c’est un sujet difficile à faire
admettre par tous, mais pour autant c’est nécessaire. Je vois que le point d’après c’est comment rendre la www.luberonmontsdevaucluse.fr
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commune de Lauris un peu plus accessible, je pense qu’il y a tout un travail à faire pour que la commune qui est la
vôtre et qui vous tient à cœur puisse se développer. Donc même si cette loi est mal ‘fichue’, on l’a tous vécue, je
pense qu’elle nous a contraints à faire des logements sociaux et je trouve qu’elle doit s’appliquer à tous et malgré
tout l’attachement que j’ai pour la commune de Lauris, je voterai quand même contre, j’en suis désolée. »
M. Philippe BATOUX – Maire de la commune de Mérindol
« Concernant la commune de Mérindol, nous, nous avons une position de principe. Je ne sais pas si cette loi est
mal ‘fichue’ mais elle est plus que nécessaire parce qu’aujourd’hui dans ce pays, il y a un déficit de logements et
de logements dignes pour les couches les plus défavorisées de notre population et que l’ensemble des acteurs, me
semble-t-il, doivent faire le maximum pour mettre un terme à cette situation. Nous, modestement, nous essayons
de faire notre part comme le colibri de l’histoire, pour qu’il y ait du logement social sur Mérindol, nous en avons
construit un peu, certainement pas assez mais je crois que demander une dérogation à la loi SRU c’est lancer un
bien mauvais signal de l’agglomération aux couches les plus défavorisées de notre population, qui expriment
souvent leur mal-logement. En tous cas, c’est ce que moi je vois à chaque fois que je tiens une permanence à la
mairie de Mérindol. »
M. Patrick COURTECUISSE – Elu de la commune de Cavaillon
« Je rajouterai aux propos de Philippe BATOUX que les logements sociaux concernent les couches sociales faibles
et en difficultés mais aussi les salariés. Si on veut fidéliser et garder nos enfants sur notre territoire et trouver du
travail, il leur faut du logement et du logement social. »
M. André ROUSSET – Maire de la commune de Lauris
« Je suis d’accord avec vous mais le logement social ce n’est pas le bon mot, c’est du logement pour tous, des
logements pour nos enfants ou pour les gens qui commencent à travailler et nous ne sommes pas contre. Toute
ma vie j’étais travailleur social, j’ai travaillé dans du logement social, on n’est pas contre, je vous le promets mais
là, le PLU cela fait 3 fois qu’on l’arrête, on va le finaliser à la fin de l’année et on va faire des logements sociaux
mais nous ne voulons pas payer des pénalités. »
Mme Séverine MARIANI-RENOUX – Elue de la commune de Lauris
« Je tiens à dire que la dérogation est prévue par les textes. On ne demande pas un privilège ou un passe-droit. Il
y a des critères qui ont été prévus par les textes et dans certaines conditions, certaines communes peuvent être
exonérées, c’est tout. Nous demandons juste l’application des critères prévus par les décrets d’application de la
loi. »
M. Didier SEBBAH – Elu de la commune de Lauris
« Pour compléter, en France il y a 134 villes ou villages qui sont exonérés, il y en a 3 dans la région et ce n’est
probablement pas pour rien, c’est que cela répond à un certain nombre de critères et pour poursuivre ce que disait
Mme MARIANI-RENOUX, ce n’est pas un privilège ce que nous demandons, il s’agit de l’application simple d’un
droit en quelque sorte. Il est certain que Lauris bénéficie d’un manque d’attractivité, d’absence de transport donc
il est très difficile pour des jeunes, d’aller travailler sans véhicule, mais nous sommes dans une dynamique de
création de logements, donc comme le disait le Maire, nous n’avons pas la volonté de refuser. Clairement, nous ne
sommes pas à Neuilly, nous avons tous les jours des demandes de logement de la part des Laurissiens qui viennent www.luberonmontsdevaucluse.fr
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régulièrement au CCAS pour faire des demandes. Je fais moi-même plusieurs visites de logements indécents dans
Lauris, il y en a un paquet je peux vous le dire et si déjà nous arrivions à améliorer les choses, ça serait bien mais il
est extrêmement difficile d’inciter les propriétaires à se mettre aux normes. La plupart des personnes qu’on peut
rencontrer nous disent qu’il est très difficile d’obtenir des aides de l’ANAH de façon rapide, que finalement ils
préfèrent faire leurs travaux et louer au prix du marché. Il y a un certain nombre d’arguments et en particulier cet
argument que, ce n’est pas un privilège que nous demandons, c’est juste l’application des critères et si nous
rentrons dans les critères, il est normal que nous puissions en bénéficier. Je rajoute que la logique de cette loi fait
que si on augmente le potentiel de logement, si on créé des logements, si on fabrique des logements, on va finir à
un moment donné par remplir le territoire de logements avec cette obligation, par là même, d’augmenter son taux
donc ses quantités de logements sociaux. Donc on va forcément arriver à un moment donné où on étouffera. Le
fait de dire, je suis pour une loi, bien sûr qu’il nous faut des logements, mais d’une façon générale, les jeunes à
Lauris, les familles à Lauris ne trouvent pas. Mais dans tous les cas, on va arriver où on ne pourra plus créer du
logement du fait de cette augmentation de création de logement et du fait aussi de la loi ZAN en particulier. »
Mme Cécile FAURE – Elue de la commune de Lauris
« Bonsoir à tous, je vais en profiter puisque c’est la première fois que je siège ici pour conclure après mes collègues
et redire un peu la même chose. Mais en conclusion, rappeler que la commune de Lauris met en œuvre tout ce
qu’elle peut parce qu’elle reconnait l’utilité de cette loi, met en œuvre tout ce qu’elle peut pour développer des
logements sociaux sur son territoire et elle demande aujourd’hui seulement de reconnaître sa situation particulière
qui rentre dans les critères prévus par cette même loi. »
Mme Sylvie GREGOIRE – Maire de la commune de Puyvert
« Je rejoins un peu les propos de tous, c’est vrai que c’est la première fois que nous avons eu une vraie discussion
au cours de notre Bureau sur ce sujet. On est souvent tous d’accord et là, ça s’est craquelé un petit peu parce que
ce qui a été mis en avant c’est que nous ayons à voter pour la 3ème fois cette demande de dérogation, 4ème peut
être, et qu’il n’y a pas eu de créations de logements sociaux sur toutes ces années. Et vous l’avez bien dit, cette loi
est peut-être imparfaite, toutefois, elle doit encourager à créer du logement social. Comme le disait M. SEBBAH, il
y a des demandes sur Lauris qui sont reportées sur les autres villages, donc nous, on créé des logements et à un
moment je crois qu’il faut savoir où l’on met les priorités. La loi c’est vrai, impose peut-être des pourcentages qui
sont énormes et je ne crois pas qu’un jour nous serons étouffés par nos logements sociaux, mais se mettre dans
une démarche d’y aller, depuis 10 ans, d’en faire un peu, c’est ce qui a manqué. Nous, on est tout petit à Puyvert,
on n’a aucune obligation mais c’est une constante, chaque fois que l’on fait quelque chose sur la commune, on
pense à y mettre un logement social parce qu’on a 850 habitants et une quinzaine de demandes de logement
social en permanence et qui nous viennent des communes aux alentours aussi. Alors on accueille volontiers tout le
monde, ce n’est pas la question, mais nous n’en avons pas suffisamment. Donc je pense qu’il faut prendre ça à
bras le corps et en faire une question de solidarité sur la création de ces logements, qui sont vraiment la question
principale. »
M. Patrick SINTES – Maire de la commune de Robion
« Je ne vais pas redire ce qu’on dit les collègues mais enfin, vous connaissez tous ma position et la position de
Robion sur la loi SRU et toutes ses imperfections et les limites qu’elle nous impose, il y en aurait énormément à dire
mais ce n’est pas le sujet. Malgré tout, elle a une grande vertu c’est qu’elle fixe un point de départ. Si nous n’avons www.luberonmontsdevaucluse.fr
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pas ce top départ, en réalité, on ne le fait pas. Quelques communes le font mais dans la grosse majorité ce n’est
pas le cas. Le territoire est en tension et aujourd’hui, appuyer une nouvelle fois sur une exemption c’est, au-delà
de la ville de Lauris, envoyer un très mauvais signal auprès de nos populations, 55 000 habitants qui sont en
souffrance et notamment les jeunes qui cherchent du travail. Pour avoir un territoire équilibré et je dirai même
apaisé, il y a quand même deux volets à traiter de front c’est l’emploi et le logement impérativement et on ne peut
pas se défaire de ça. Et moi je voudrais rassurer la commune de Lauris, rentrer dans le dispositif SRU, ce n’est pas
la catastrophe du jour au lendemain, ce n’est pas off-on, absolument pas. Donc le jour où ça va arriver si c’est le
cas, il y aura un contrat triennal qui va être fixé donc au maire et à ses collègues, disant que dans les 3 ans à venir,
vous avez tel objectif. Financièrement, ce n’est pas là que ça se passe, la difficulté n’est pas là. C’est après si
effectivement, si on n’a pas réussi à démontrer une réelle volonté à produire du logement social, là oui
effectivement les pénalités financières commencent à tomber. Voilà pourquoi ce top départ est nécessaire. Je sens
bien qu’au tour de cette table et autour du Bureau d’abord, c’est une discussion un peu tendue mais chacun a ses
positions et cela s’entend mais pour nos administrés, il faut qu’on réfléchisse bien avant de voter donc je pense
que pour voter sereinement et bien mesurer les enjeux de cette délibération, je souhaiterais vous proposer un vote
à bulletin secret. Cela permettra à chacun de s’exprimer plus sereinement, il faut que vous en soyez d’accord, un
seul membre peut proposer à son assemblée un vote à bulletin secret, pour autant il faut qu’un tiers de cette
assemblée présente soit d’accord sinon cela ne peut pas se faire. Quelles sont les personnes qui souhaitent un vote
à bulletin secret sur cette question qui est un peu particulière ? »
M. Gérard DAUDET – Président de LMV agglomération/ Maire de la commune de Cavaillon
« Je l’avais déjà évoqué que je proposerai un vote à bulletin secret. Tu viens de le confirmer donc nous allons passer
au vote à main levée sur le « qui est d’accord pour le vote à bulletin secret », nous ferons le compte et si c’est le
cas on mettra en place le système pour voter à bulletin secret. »
Je vous indique qu’il faut un tiers, on est 35 donc il faut 12 approbations. Le vote secret est validé par 34 votes à
main levée. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Informations sur les décisions du Président Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Décision 2025/57 portant approbation de la modification n°1 au marché 24EATX01 « Travaux de raccordement au réseau de la STEP de Cavaillon est-Les Taillades » (DML 13/05/2025)
Il convient de modifier le marché de la façon suivante : prolongation du délai d’exécution du marché et de modifier l’article 5. Le délai de la tranche ferme 1 est de 6 mois et le délai de la tranche ferme 2 est de 5 mois ; et ajout des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant maximum de l’accord-cadre fixé en valeur demeure inchangé. La modification n°1 du marché, ci- annexée est conclue avec la société MIDI TRAVAUX.
Décision 2025/58 portant approbation de la modification n°1 du lot n°1 au marché 24TETX04 « Travaux d’aménagement d’un mode doux sur l’avenue de Vidauque » (DML 27/05/2025) Il convient de modifier le marché de la façon suivante : réalisation des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’exécution du marché ; et ajout des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires. Cette modification engendre une hausse de 30 058.20 € HT soit 8.86 % du cout initial. La modification n°1 du marché, ci-annexée est conclue avec la société NEO TRAVAUX.
Décision 2025/59 portant approbation de la modification n°1 du lot n°2 au marché 24TETX04 « Travaux d’aménagement d’un mode doux sur l’avenue de Vidauque » (DML 27/05/2025) Il convient de modifier le marché de la façon suivante : réalisation des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’exécution du marché ; et ajout des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires. Cette modification engendre une hausse de 3393.30 € HT soit 7.99 % du cout initial. La modification n°1 du marché, ci- annexée est conclue avec la société SNEPM (mandataire).
Décision 2025/60 portant approbation du marché public 25TETX01 relatif aux travaux de rénovation (passage en LED) de l’éclairage public des voies communautaires et des structures connexes (déchetteries, crèches, camping) (DML 27/05/2025)
Il est nécessaire d’attribuer ce marché afin de réaliser les travaux de rénovation (passage en LED) de l’éclairage public des voies communautaires et des structures connexes (déchetteries, crèches, camping). Le marché public 25TETX01 relatif aux travaux de de rénovation (passage en LED) de l’éclairage public des voies communautaires et des structures connexes (déchetteries, crèches, camping) est attribué au groupement constitué de la SAS SNEPM (mandataire) et de la SAS TEM (co-traitant) pour un montant de 393 105,60 € TTC.
Décision 2025/61 portant approbation de la convention de mise à disposition d’installation et de gestion des lignes de communication électroniques avec Vaucluse Numérique (DML 27/05/2025) Dans le cadre des travaux d’extension de la zone d’activité économique du Tourail à Coustellet, il convient de mettre à disposition, l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications www.luberonmontsdevaucluse.fr
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électroniques à l’entité Vaucluse Numérique, chargée pour le département de Vaucluse de déployer la fibre optique. La convention conclue à titre gratuit avec Vaucluse numérique de mise à disposition, d’installation, da gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques dans le cadre des travaux d’extension de la ZAE du Tourail est approuvée.
Décision 2025/62 portant approbation de la modification n°1 du lot n°3 au marché 25EATX01 « Travaux d’aménagement de la place Cabassole » (DML 27/05/2025)
Il convient de modifier le marché de la façon suivante : réalisation des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’exécution du marché ; ajout des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires et enfin ajoute à l’acte d’engagement le relevé d’identité bancaire du cotraitant Sereha. Cette modification engendre une hausse de 45 037.00 € HT soit 11.57 % du cout initial et que le cout total du marché s’élève à 434 442.00 € HT soit 521 330.40 € TTC. Cette hausse est imputable au mandataire du marché, le société Midi Travaux.
Décision 2025/63 portant remboursement anticipé de l’emprunt n°00002176035 (DML 27/05/2025) L’emprunt 00002176035 est un emprunt à taux variable indexé sur l’EURIBOR 3MOIS. Le niveau des taux d’intérêts et la possibilité de pouvoir rembourser de manière anticipée l’emprunt, partiellement ou totalement, sans pénalités. Le remboursement anticipé du capital de l’emprunt 00002176035 à hauteur de 1 594 380,91€ est approuvé.
Décision 2025/64 portant demande de subvention à l'Agence de l'Eau pour les travaux de mise en place de points de mesure de débit sur le réseau d'assainissement de la Ville de CAVAILLON (DML 27/05/2025) Il est nécessaire de réaliser les travaux de mise en conformité du système d’assainissement (station des Iscles) de la Ville de Cavaillon. Pour ce faire, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet IE2A pour la réalisation de points de mesure fixes sur le réseau d’assainissement et sur les postes de refoulement qui permettront d’identifier les principaux secteurs du réseau de collecte présentant des anomalies (188 474.00 € HT). Ce projet est éligible à une subvention de l’Agence de l’Eau, selon le plan de financement prévisionnel. Il est autorisé le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour la réalisation des travaux de mise en place de points de mesure de débit sur le réseau d’assainissement.
Décision 2025/65 portant approbation de la convention d’occupation du domaine public pour l’espace restauration de la piscine plein air (DML 27/05/2025)
Il est nécessaire de conclure une convention d’occupation du domaine public afin de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’espace restauration de 31 m2, situé le long des plages du grand bassin. Suite à appel à candidatures, la candidature de la société 2Grest représentée par M. Gérard Genin a été retenue pour occuper et exploiter cet espace contre paiement d’une redevance d’occupation. Celle-ci prend effet à compter à compter du 21 juin et s’achèvera à la fermeture de ladite piscine prévue le 7 septembre 2025. La redevance d’occupation temporaire du domaine est fixée à 3 000 €.
Décision 2025/66 portant approbation de la modification n°1 du lot n°1 au marché 24TETX01 Travaux de construction neuves, de réhabilitation, d’entretien et de grosses réparations tous corps d'état relatif au lot n°1 Gros œuvre – maçonnerie – carrelage – faïence » (DML 28/05/2025)
Il convient de reconduire par anticipation la période 3 du présent marché. Cette reconduction augmente le montant total maximum HT du marché. Le nouveau montant du marché est de 460 000,00 € HT soit 552 000,00 € TTC, soit un pourcentage d’évolution de 15 %. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Les nouvelles périodes sont les suivantes :
• Période 1 : 19/07/2024 au 31/12/2024 : 100 000 € HT maximum
• Période 2 : 01/01/2025 au 31/05/2025 : 100 000 € HT maximum
• Période 3 : 01/06/2025 au 31/05/2026 : 130 000 € HT maximum
• Période 4 : 01/06/2026 au 31/05/2027 : 130 000 € HT maximum
La modification n°1 du marché est conclue avec la Société Maçonnerie Terrassement Location – SMTL. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
**********************
La Secrétaire de séance, Le Président,
Julia PIERI Gérard DAUDET