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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 001 AFF GALES approb pv du cc du 11 12 2024annexe
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 001 AFF GALES approb pv du cc du 11 12 2024annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES-VERBAL du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du mercredi 11 décembre 2024 à 18h
Salle du MIN de Cavaillon www.luberonmontsdevaucluse.fr
1
RAPPELN DE L’ORDRE DU JOUR
N° Pôle/service Rapporteurs Annexes Délibérations
1
AFFAIRES GENERALES
Gérard DAUDET 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024
2 Gérard DAUDET / Dérogation pour les ouvertures dominicales 2025 – Commerces de Cavaillon
3
COMMANDE PUBLIQUE
Frédéric MASSIP /
Appel d’offres relatif à l’entretien des espaces verts et travaux de
créations paysagères et de plantations : Autorisation donnée au
Président de signer
4 Frédéric MASSIP / Appel d’offres relatif à la gestion et à l’entretien de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage : Autorisation donnée au Président de signer
5 Frédéric MASSIP 2
Approbation des avenants aux contrats de délégations de service
public assainissement collectif et non collectif avec SUEZ :
Autorisation donnée au Président de signer
6
FINANCES
Gérard DAUDET 3 Budget Annexe Transports/Mobilités 2024 : Décision Modificative n°1
7 Patrick SINTES 4 Budget Annexe Zones Sud 2024 : Décision Modificative n°1
8 Nicole GIRARD 5 Budget Annexe Campings 2024 : Décision Modificative n°2
9 Frédéric MASSIP / Budget Annexe d’assainissement collectif 2024 : Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
10 Frédéric MASSIP 6 Budget Annexe Assainissement Collectif 2024 : Décision Modificative n°2
11 Frédéric MASSIP 7 Budget Annexe Assainissement non collectif 2024 : Décision Modificative n°1
12 Patrick SINTES 8 Admissions en Non-Valeur et créances éteintes
13 Gérard DAUDET 9 Budget Principal 2024 : Décision Modificative n°2
14 Patrick SINTES / Association Prévigrêle - Soutien exceptionnel 2024
15 Patrick SINTES / Budget Principal 2024 : Ajustement du vote de la subvention de fonctionnement au profit du budget annexe ZAE Zones SUD
16 Gérard DAUDET / Budget Primitif 2025 : Ouverture anticipée des crédits d’investissement
17
RESSOURCES
HUMAINES
Claire ARAGONES / Recrutement d’agents contractuels pour des besoins temporaires ou saisonniers du 1er janvier 2025 au 15 avril 2025
18 Delphine CRESP / Eveil Culturel des jeunes enfants – Renouvellement du partenariat 2025 entre LMV Agglomération et la Ville de Cavaillon
19 Claire ARAGONES 10 Rapport Social Unique 2023 www.luberonmontsdevaucluse.fr
2
20 Claire ARAGONES / Protection sociale complémentaire – Revalorisation de la dernière tranche / Participation employeur
21 Claire ARAGONES / Actualisation du schéma de mutualisation Conseil en Droit des Sols
22 TECHNIQUES Gérard DAUDET / Approbation de la convention propreté sur la commune de Maubec
23
MOBILITES
Gérard DAUDET / Renouvellement de la convention BlaBlaCar Daily
24 Gérard DAUDET / Actualisation du règlement intérieur du réseau CMonBus
25 ENVIRONNEMENT Richard KITAEFF 11
Approbation de la convention « Pacte Territorial France Rénov » avec
l’ALTE pour le déploiement du service public de la rénovation de
l’habitat
26
POLITIQUE DE LA VILLE
- HABITAT
Richard KITAEFF 12 Garantie d’Emprunt SA HLM UNICIL – Opération Prosper Mérimée à Cavaillon
27 Richard KITAEFF 13 Garantie d’Emprunt Coopérative HLM GDH – Opération Le Fourvière à Robion
28 Richard KITAEFF 14 Garantie d’Emprunt Coopérative HLM GDH – Opération Les Aubépines à Cavaillon
29 Elisabeth AMOROS 15 Programmation complémentaire 2024 du Contrat de Ville
30 Elisabeth AMOROS / Conventionnement entre LMV et les opérateurs du projet MILDECA
31 Elisabeth AMOROS /
Priorité donnée aux Garanties d’Emprunts des opérateurs de
reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux du programme
de renouvellement urbain de Cavaillon
32 Elisabeth AMOROS /
Subvention pour la réhabilitation de logements dans le cadre de la
participation de LMV au Programme Intérêt Général Départemental
(PIG)
33 Elisabeth AMOROS / Signature d’une convention avec le CDAD relative à l’Intervention de l'AMAV au sein du Point Justice de Cavaillon
34 Gérard DAUDET 16 Projet de convention habitat multi-sites entre l’EPF PACA et LMV
35
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Gérard DAUDET / Zone du Camp – Cession foncière entre l’EPF PACA et LMV
36 Claude SILVESTRE /
Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la
Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence
Alpes Côte d’Azur (SAFER)
37 Jean-Pierre GERAULT / Extension de la ZA du Tourail – Fixation des prix définitifs des sept lots
38 Patrick SINTES 17a 17b ZAC des Hauts Banquets – Approbation des Comptes-Rendus Annuels 2022 et 2023 de la Collectivité (CRAC) www.luberonmontsdevaucluse.fr
3
39 AMENAGEMENT - FONCIER Claude SILVESTRE 18
Convention de partenariat entre LMV et la Société du Canal de
Provence (SCP) et d’Aménagement de la Région Provençale
(Compensation agricole)
40
EAU &
ASSAINISSEMENT
Frédéric MASSIP / Rapports annuels d’activité
41 Frédéric MASSIP 19
Approbation de la convention de délégation de compétences «
assainissement collectif » et « eau potable » avec la commune de
Vaugines
42 Frédéric MASSIP 20
Approbation de la convention de mandat relative à l’exercice des
compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec la
commune de Vaugines
43 Frédéric MASSIP / Modification des redevances des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur le territoire
44
GEMAPI
Roland CARLIER / Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics et rapports du SMAVD et du SMBS
45 Roland CARLIER / Acquisitions foncières Digue de Lauris – Mise à jour de la maîtrise foncière suite aux travaux
46 Roland CARLIER / Approbation du dossier d’autorisation du système d’endiguement de Lauris
47
DROITS DES SOLS
Gérard DAUDET 21 Renouvellement et actualisation de la convention d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols
48 Gérard DAUDET 22 Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux entre la Ville de Cavaillon et LMV Agglomération
49 Gérard DAUDET 23
Approbation d’une convention de mise à disposition des données
numériques géoréférencées relatives à la représentation des
ouvrages entre l’ASA du Canal Saint Julien et LMV Agglomération
50
PETITE ENFANCE
Delphine CRESP / Mise à jour du règlement de fonctionnement des EAJE
51 Delphine CRESP / Renouvellement de la convention pluriannuelle avec la crèche associative La Marelle - Lauris
52 CAMPINGS Nicole GIRARD 24 Approbation des nouveaux tarifs 2025 pour les campings de Maubec et de Cavaillon
53 AFFAIRES GENERALES Gérard DAUDET / Information sur les décisions du Président www.luberonmontsdevaucluse.fr
4
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme GIRARD Nicole Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ANGELETTI Frédérique Mme GREGOIRE Sylvie (arrivée point 3) M. NOUVEAU Michel
Mme ARAGONES Claire M. JUSTINESY Gérard M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe M. KITAEFF Richard Mme PIERI Julia
M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel Mme PONTET Annie
M. COURTECUISSE Patrick Mme LION-PESQUIES Christine M. RIVET Jean-Philippe (arrivée point 4)
Mme CRESP Delphine M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SINTES Patrick
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. MOUNIER Christian Mme STELLA Aurore
M. GERAULT Jean-Pierre Mme NALLET Christine M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MILESI Véronique Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme ROUX Isabelle Mme PALACIO Céline
M. SEBBAH Didier M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance www.luberonmontsdevaucluse.fr
5
1
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
communautaire du 26 septembre 2024 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°1
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-26, L. 5211-1 et L. 5211-2 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le règlement intérieur de LMV Agglomération approuvé par délibération du conseil communautaire n°2023/125 en date du 29 juin 2023.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 joint en annexe.
Les élus sont libres de transmettre par écrit avant la séance, leurs observations afin que celles-ci puissent être consignées dans le procès-verbal
qui sera arrêté lors de la séance.
Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté.
Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse - Karine ICARD
315, Avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON - Tél : 04 90 78 82 378 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
6
2
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Dérogation pour les ouvertures dominicales 2025 –
Commerces de Cavaillon Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221-2 ; • Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le courrier de M. le Maire de Cavaillon en date du 16 octobre 2024 relatif à la demande de dérogation au repos dominical 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé certains dimanches sur décision du Maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède le nombre de 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La commune de Cavaillon a sollicité l’avis de l’agglomération pour les huit dimanches suivants :
12 janvier – 29 juin – 31 août – 30 novembre – 7, 14, 21, et 28 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les dérogations au repos dominical proposées par la commune de Cavaillon pour les huit dimanches de 2025 suivants : 12 janvier – 29 juin – 31 août – 30 novembre – 7, 14, 21, et 28 décembre 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
7
3
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Appel d’offres relatif à l’entretien des espaces verts et
travaux de créations paysagères et de plantations :
Autorisation donnée au Président de signer
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 3 décembre 2024.
Un appel d’offres ouvert a été lancé avec pour objet « l’entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de plantations ».
Il s’agit d’un accord cadre de service à bons de commandes.
L’accord cadre est d’une durée d’une année renouvelable trois fois et débutera le 1er janvier 2025.
En application de l’article L2113-11 du code de la commande publique, l’acheteur public a fait le choix de ne pas allotir, car l’allotissement rendrait plus onéreux et techniquement difficile l’exécution du marché.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
Le montant annuel maximum est fixé à 400 000 € HT.
Procédure de consultation
La consultation a été lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R 2162-1 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
• Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 24-101563 publié le 06/09/2024 ; • Journal Officiel de l’Union européenne n° 4125948/2024 annonce diffusée le 06/09/2024 ; • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com.
Date d’envoi à la publication : 06/09/2024.
Date limite de remise des offres : 14/10/2024 – 17h00.
Délai de validité des offres : 4 mois. www.luberonmontsdevaucluse.fr
8
Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Prix
- des prix relatifs aux prestations forfaitaires → 30 points
- de 2 devis quantitatifs et estimatifs masqués (parties 1 et 2) → 15
points
45 / 100
Valeur technique de l'offre 55 / 100
Deux offres ont été reçues dans les délais, conformément au registre des dépôts :
- Pépinière du Chêne Vert (L’Isle sur la Sorgue) ;
- Serpe (Le Thor).
Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué le marché à l‘entreprise Pépinière du Chêne Vert.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport, le marché public relatif à « l’entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de plantations » avec la pépinière du Chêne Vert ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
➔ Arrivée de Sylvie GREGOIRE – Vice-Présidente www.luberonmontsdevaucluse.fr
9
4
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Appel d’offres relatif à la gestion et à l’entretien de l’Aire
d’Accueil des Gens du Voyage : Autorisation donnée au
Président de signer
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 3 décembre 2024.
Un appel d’offres ouvert a été lancé avec pour objet la « gestion et l’entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ».
Le marché est d’une durée d’une année renouvelable trois fois et débutera le 1er janvier 2025.
En application de l’article L2113-11 du code de la commande publique, l’acheteur public a fait le choix de ne pas allotir car la prestation forme un ensemble cohérent unique.
Le marché public sera conclu avec un seul opérateur économique.
Procédure de consultation
La présente consultation a été lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
• Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 24-102279 publié le 09/09/2024 ; • Journal Officiel de l’Union européenne n° 4118380-2/2024 annonce diffusée le 09/09/2024 ; • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com.
Date d’envoi à la publication : 06/09/2024.
Date limite de remise des offres : 16/10/2024 – 17h00.
Délai de validité des offres : 4 mois. www.luberonmontsdevaucluse.fr
10
Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Prix 45 / 100
Valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre de réponse fourni
par le candidat (accompagné d’un mémoire technique).
Les sous critères utilisés pour l’appréciation du critère valeur technique
sont les suivants :
- Pertinence de la méthodologie et des procédures suivies quant à la
gestion de l’aire : 30 points
- Pertinence des moyens humains affectés au marché et dispositions
prises en matière de gestion des ressources humaines affectées à la
prestation (formation, diplômes, gestion de carrière, …) : 20 points
- Expériences similaires : 5 points
55 / 100
Trois offres ont été reçues dans les délais, conformément au registre des dépôts :
- SARL GDV (Marseille) ;
- SAS VAGO (La Test- de-Buch);
- SG2A-L’hacienda (Rillieux-La-Pape).
Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué le marché à l ‘entreprise SG2A-L’Hacienda pour un montant annuel de 82 771.20 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport, le marché public relatif à la « gestion et l’entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse » avec l‘entreprise SG2A- L’Hacienda ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
➔ Arrivée de Jean-Philippe RIVET – Conseiller communautaire www.luberonmontsdevaucluse.fr
11
5
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Approbation des avenants aux contrats de délégations de
service public assainissement collectif et non collectif avec
SUEZ : Autorisation donnée au Président de signer
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°2
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-64 en date du 7 avril 2022 relative à l’approbation du concessionnaire des services d’assainissement collectif et non collectif sur les communes de Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Les Taillades, Oppède et Vaugines ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse assure depuis le 1er janvier 2020 les compétences relatives à l’assainissement collectif et non collectif. Lors de la prise effective de la compétence, plusieurs systèmes coexistaient :
- Représentation substitution avec le syndicat Durance Luberon pour les communes de Lauris, Merindol, Puget sur Durance et Puyvert ;
- Une délégation de service public avec la Société des Eaux de Marseille (SEM) pour la commune de Lourmarin ;
- Une convention de prestation de services pour la commune de Vaugines (régie) ; - Plusieurs délégations de service public avec l’entreprise SUEZ pour les autres communes.
Concernant les délégations, nous dénombrons :
- Une DSP d’assainissement collectif et non collectif à Cabrières d’Avignon ; - Une DSP d’assainissement collectif et non collectif aux Beaumettes ;
- Une DSP d’assainissement collectif et non collectif à Lagnes ;
- Une DSP d’assainissement collectif et non collectif, plus récente appelée Concession n°21EAFS002 CALMVA, regroupant différents périmètres dans un objectif d’harmonisation des fins de contrat avec des intégrations par palier de certaines DSP arrivant à terme.
Il s’agit :
* Du périmètre de la collecte de Cavaillon depuis le démarrage ;
* Du périmètre de Cheval-Blanc depuis le 01/01/24 ;
* Des périmètres de Gordes et Les Taillades à partir du 01/01/25 ;
* Enfin du périmètre d’Oppède à partir du 01/01/26.
LMV est sur le point de terminer un programme ambitieux de construction et de remise aux normes de certains équipements d’assainissement. Afin de permettre leur mise en exploitation par le délégataire SUEZ, il convient de les intégrer ou de les supprimer du périmètre affermé mentionné ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
12
Les équipements concernés sont :
- La suppression de la station d’épuration de Gordes Les Martins (hameaux sud) 800 équivalents habitants (EH) ;
- La suppression de la station d’épuration de Cabrières d’Avignon : 1600 EH ; - L’ajout de la nouvelle station d'épuration intercommunale de Cabrières d'Avignon - Gordes Sud 3600 EH qui viendra remplacer les deux précédentes ;
- L’ajout de la nouvelle station d’épuration de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon 1600 EH, construite pour accueillir les effluents des entreprises implantées ;
- La suppression de la station d’épuration Les Taillades 1500 EH ;
- L’ajout de la nouvelle station d'épuration de Cavaillon quartiers Est / Les Taillades 6400 EH ; - L’ajout de postes de relèvement et réseaux sur le périmètre intercommunal ; - L’ajout du poste de relèvement et des réseaux du lotissement Saint-Joseph à Lagnes ; - L’ajout du poste de relèvement et des réseaux de la ZAC des Amandiers aux Beaumettes.
En complément de ces suppressions et intégrations, un certain nombre d’obligations contractuelles ont été insérées dans ces projets d’avenants :
- La suppression de la notion d’Unité de Logement Touristique (consécutive aux modifications apportées par le Syndicat des Eaux Durance Ventoux sur l’eau potable) ;
- L’ajout d’un contrôle d’étanchéité du Quartier des Iscles ;
- L’ajout de la mise à jour de la cartographie d’assainissement non collectif ; - La suppression de la redevance d'usage sur la durée du contrat ;
- La suppression de la redevance de frais de gestion et de contrôle ;
- Un ajustement des montants relatifs au renouvellement ;
- La mise à jour de tarifs du bordereau des prix et du règlement de service ; - Des ajustements d’engagement de service et de délai.
Afin d’intégrer l’ensemble de ces éléments, il est nécessaire de valider quatre avenants sur quatre contrats de DSP/concession de service public. Ils sont accompagnés de trois annexes relatives aux règlements des services : - Avenant à la DSP de Cabrières d’Avignon et son annexe ;
- Avenant à la DSP de Lagnes ;
- Avenant à la DSP des Beaumettes et son annexe ;
- Avenant à la concession de Cavaillon (CALMVA 21EAFS02) et son annexe.
L’ensemble de ces modifications contractuelles n’engendreront pas d’augmentation de tarifs pour l’usager.
L’objectif est d’unifier l’ensemble des contrats avec une concession unique à compter du mois de mai 2027. www.luberonmontsdevaucluse.fr
13
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant n° 1 au contrat de concession n°21EAFS02 et son annexe ;
• APPROUVE l’avenant n° 7 au contrat de délégation de service public des Beaumettes et son annexe ;
• APPROUVE l’avenant n° 6 au contrat de délégation de service public de Cabrières d’Avignon et son annexe ;
• APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de Lagnes et son annexe ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
14
6
FINANCES Rapporteur :
Budget Annexe Transports/Mobilités 2024 : Décision
Modificative n°1 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°3
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2024-062 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe Transports/Mobilités ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024.
La décision modificative n°1 du budget annexe Transports/Mobilités prévoit la régularisation de la reprise du
résultat d’investissement 2023 en recette du compte 001 (correction de 0,02 cts) et l’ajustement de recettes de
fonctionnement.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe Transports/Mobilités, équilibrée
comme suit :
Section de fonctionnement : 0,00 €
Section d’investissement : -0,02 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
15
7
FINANCES Rapporteur :
Budget Annexe Zones Sud 2024 : Décision Modificative n°1 Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°4
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu la délibération 2024-063 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe « ZAE Zones Sud » ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 novembre 2024.
La décision modificative n°1 du budget annexe Zones Sud prévoit, pour la zone du Camp, le rachat auprès de
l’Etablissement Public Foncier des acquisitions menées pour le compte de LMV.
Le montant de ces acquisitions, auquel s’ajoutent les études et divers frais supportés par l’EPF, s’élève au total à
1 861 875,18 € HT, se décomposant comme suit :
Coût acquisitions HT 1 654 062,00
Frais d'acquisitions HT 22 246,47
Impôts fonciers 5 059,06
Frais de gestion HT 8 613,82
Travaux HT 5 586,10
Frais divers 5 122,17
Assurance 89,91
Frais d'études HT 161 095,65
TOTAL HT 1 861 875,18
Le paiement de cette rétrocession s’effectuera en plusieurs fois et seul le règlement de la TVA à hauteur de
74 474,63 € pèsera sur l’exercice budgétaire 2024. Deux autres paiements seront ensuite prévus aux budgets
2025 et 2026 pour les montants respectifs de 800 000 € HT et 1 061 875,18 € HT.
Aussi, pour retracer cet échéancier, la décision modificative prévoit une écriture d’étalement de charges en
recettes de fonctionnement et dépenses d’investissement (écriture d’ordre).
La décision modificative prévoit également un ajustement des crédits de comptabilisation des stocks (pour
intégrer les acquisitions auprès de l’EPF et les études menées cette année sur la zone du Camp) et des intérêts
de la dette souscrite auprès du Crédit Agricole (correction due aux remboursements anticipés du capital).
Enfin, la décision modificative prévoit le remboursement partiel de l’avance de trésorerie du budget principal
pour 383 861 € et une subvention complémentaire du budget principal pour 24 000 €. www.luberonmontsdevaucluse.fr
16
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 du budget annexe « ZAE Zones Sud », équilibrée
comme suit :
Section de fonctionnement : 1 535 508,92 €
Section d’investissement : 1 864 637,80 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
17
8
FINANCES Rapporteur :
Budget Annexe Campings 2024 : Décision Modificative n°2 Madame Nicole GIRARD Vice-Présidente
Annexe : N°5
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu la délibération 2024-061 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe « Campings » ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 novembre 2024.
La décision modificative n°2 prévoit des crédits supplémentaires de l’ordre de 9 000 € pour l’encaissement et le reversement des taxes de séjour.
Par ailleurs, la dotation aux amortissements est ajustée, de même que les écritures de cessions et les recettes de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de diminuer la subvention prévisionnelle d’équilibre de 47 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°2 du budget annexe « Campings », équilibrée comme
suit :
Section de fonctionnement : 9 000 €
Section d’investissement : 0 €
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
18
9
FINANCES Rapporteur :
Budget Annexe d’assainissement collectif 2024 : Mise à
jour des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les délibérations n°2024-65 du 28 mars 2024 et n°2024-130 du 26 septembre 2024 portant approbation des autorisations de programme et crédits de paiement 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 novembre 2024.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle des investissements, en rendant plus aisé le suivi de la réalisation des programmes : elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits – RAR et aide à mieux planifier les procédures administratives.
Par son caractère programmatique, l’autorisation de programme donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques. Sa mise en place nécessite rigueur et volonté de transparence.
La réalisation des STEP de Gordes-Cabrières et Cavaillon-Les Taillades est terminée.
Toutefois, il convient :
- De prolonger les deux Autorisations de Programme correspondant à la construction de ces deux ouvrages pour permettre les derniers paiements de factures, prévus en 2025, compte tenu de la levée progressive des réserves et l’achèvement des garanties de parfait achèvement ;
- D’inscrire une nouvelle phase de travaux consécutive à l’achèvement de la STEP de Cavaillon-Les Taillades avec la construction de nouveaux réseaux desservant le Chemin du Jas, la RD2 et le Chemin des Vautes pour un montant de 3,3 M€ HT, qui seront inscrits en Crédits de Paiement 2025.
2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
STEP GORDES /
CABRIERES
ETUDES 9 774,76 € 32 334,48 € 70 516,00 € 27 506,64 € 13 345,48 € 153 477,36 €
TRAVAUX 2 461 456,95 € 1 705 621,25 € 254 659,20 € 4 421 737,40 €
TOTAL 9 774,76 € 32 334,48 € 2 531 972,95 € 1 733 127,89 € 268 004,68 € 4 575 214,76 €
2022 2023 2024 2025 TOTAL
STEP
CAVAILLON
/ LES
TAILLADES
ETUDES 119 121,00 € 49 222,17 € 60 000,00 € 129 340,58 € 357 683,75 €
TRAVAUX 1 195,00 € 1 457 702,43 € 1 600 000,00 € 3 561 226,12 € 6 620 123,55 €
ACQUISITIONS FONCIERES 2 784,25 € 29 012,27 € - € 1 129,73 € 32 926,25 €
TOTAL 123 100,25 € 1 535 936,87 € 1 660 000,00 € 3 691 696,43 € 7 010 733,55 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
19
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE la mise à jour des deux autorisations de programme décrites ci-dessus ;
• VOTE les crédits de paiement aux budgets 2024 et 2025 du budget annexe assainissement collectif, conformément aux deux tableaux ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
20
10
FINANCES Rapporteur :
Budget Annexe Assainissement Collectif 2024 : Décision
Modificative n°2 Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°6
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu la délibération 2024-066 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe « assainissement collectif » de LMV ;
• Vu la délibération n°2024-131 du 26 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe « assainissement collectif » ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
La décision modificative n°2 du budget annexe d’assainissement collectif prévoit l’ajout de 50 000 € de crédits
supplémentaires au chapitre 011, pour couvrir des frais supplémentaires d’électricité et la refacturation des frais
d’émissions de factures de redevances d’assainissement par le délégataire de l’eau potable SUEZ (convention de
refacturation prévoyant la facturation d’un montant de 2 € par abonné et par semestre).
Ces frais supplémentaires sont contrebalancés par une diminution de l’autofinancement et des investissements.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°2 du budget annexe « assainissement collectif »,
équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : 5 001,16 €
Section d’investissement : - 50 000,00 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
21
11
FINANCES Rapporteur :
Budget Annexe Assainissement non collectif 2024 :
Décision Modificative n°1 Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°7
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu la délibération 2024-067 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe « Assainissement non collectif » ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
La décision modificative n°1 du budget annexe d’assainissement non-collectif prévoit une diminution des recettes
de facturation, compensée par une diminution de la refacturation des frais de personnel par le budget principal.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 du budget annexe « assainissement non collectif »,
équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : - 15 280 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
22
12
FINANCES Rapporteur :
Admissions en Non-Valeur et créances éteintes Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°8
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1617-5 et L 5211-10 ; • Vu l’état des titres irrécouvrables présenté par le comptable public ;
• Vu l’état des créances éteintes présenté par le comptable public ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire, dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, jugement de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).
Les créances irrécouvrables sont retracées au sein des subdivisions du compte de charges de fonctionnement 654 « Créances irrécouvrables ».
L’ordonnateur émet alors des mandats sur les subdivisions suivantes :
- 6541 « créances admises en non-valeur » ;
- 6542 « créances éteintes ».
I/ Admission en non-valeur
Le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela
n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement survenaient par la
suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, le Comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité par débiteur. www.luberonmontsdevaucluse.fr
23
Les admissions en non-valeur s’élèvent à 16 143,85 € et se répartissent entre les budgets de la manière suivante :
Non-Valeur budget principal 15 335,84 €
Non-Valeur Budget Assainissement collectif 141,80 €
Non-Valeur Budget Eau Potable 136,21 €
Non-Valeur Budget Assainissement Non Collectif 530,00 €
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables,
étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal
et des budgets annexes concernés.
II/ Créances éteintes
Le Comptable public a communiqué une liste de créances éteintes pour lesquelles il n’a pu effectuer le
recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. Leur montant s’élève à 1 344,17 € et concerne
uniquement le budget principal.
Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de ces créances éteintes, étant précisé que les crédits
sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’admission en non-valeur ou en créances éteintes des titres irrécouvrables ;
• IMPUTE les dépenses en résultant à la section de fonctionnement des budgets concernés ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
24
13
FINANCES Rapporteur :
Budget Principal 2024 : Décision Modificative n°2 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°9
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu la délibération 2024-053 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif du budget principal de LMV ; • Vu la délibération n°2024-129 en date du 26 septembre portant approbation de la décision modificative n° 1 • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024.
La décision modificative n°2 du budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Fonctionnement : - 110 894 €
- Investissement : 0 €
Elle prévoit en dépenses de fonctionnement :
- Un supplément de crédits de 200 000 € permettant d’ajuster la dotation annuelle aux amortissements
avec les investissements de l’année (amortissement infra-annuel proratisé instauré par la M57) ;
- La subvention exceptionnelle octroyée à l’association Prévigrêle pour 2 000 € ;
- Une subvention complémentaire allouée au budget annexe Zones Sud pour 24 000 € ;
- Une diminution des crédits alloués aux contributions pour 96 000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre par l’ajout de recettes complémentaires, liées à une notification des
dotations et subventions supérieures à la prévision budgétaire, contrairement aux compensations fiscales de TVA
qui sont en diminution de 452 000 € par rapport à la notification prévisionnelle.
En investissement, la décision modificative prévoit des recettes supplémentaires de FCTVA pour 156 000 €, des
crédits de subventions pour 100 000 €, une diminution de l’emprunt de 313 000 € et des amortissements
complémentaires pour 200 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°2 du budget principal équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : - 110 894 €
Section d’investissement : 0 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
25
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
26
14
FINANCES Rapporteur :
Association Prévigrêle - Soutien exceptionnel 2024 Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du 11 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal ; • Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
L’aire d’action de l’association Prévigrêle s’étend sur cinq départements : Vaucluse, Ardèche, Bouches du Rhône,
Drôme et Gard. Le principe de la lutte contre la grêle consiste à introduire artificiellement dans les nuages des
noyaux glaçogènes d’iodure d’argent, de façon à augmenter le nombre de cristaux de glace et à réduire en
conséquence la dimension des grêlons : ceux-ci tombent alors plus lentement et fondent en totalité ou en partie
avant d’atteindre le sol.
L’ensemencement des orages à grêle mis au point par l’ANELFA (Association Nationale d’Etudes et de Lutte contre
les Fléaux Atmosphériques) est assuré par des réseaux terrestres de générateurs à vortex qui dispersent les
noyaux glaçogènes d’iodure d’argent aux racines des courants ascendants des futurs orages. La zone à
ensemencer dépendant de la vitesse et de la direction de déplacement des orages, les générateurs sont installés
sur de larges zones, avec un espacement d’environ 10 km afin de couvrir le maximum de situations.
Le budget de l’association est financé par les contributions de ses adhérents que sont les communes, les EPCI, les
Départements de Vaucluse et des Bouches du Rhône, la Région Sud, des agriculteurs, des syndicats, des caves
coopératives, des caves particulières, des coopératives fruitières et divers organismes professionnels agricoles.
En 2024, les communes membres de LMV ont contribué, par la voie de l’EPCI, à hauteur de 12 417,51 € contre
11 722,65 € en 2023 soit une augmentation de 6 % des contributions. L’association justifie cette augmentation
par l’alourdissement exponentiel de ses charges pour notamment l’achat de solutions acétoniques (augmentation
du prix de 14 %) et la mise à disposition de générateurs dont le coût a surenchéri de 10 000 € en 2024.
Malgré tout, les finances de l’association restent en difficultés et un soutien exceptionnel est sollicité par le
Président auprès des membres de l’association.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de voter un soutien exceptionnel de 2 000 € (deux mille euros) sur l’exercice 2024. www.luberonmontsdevaucluse.fr
27
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 2 000 € en faveur de l’association Prévigrêle ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
➔ Question de Mme NALLET : Avons-nous une idée de l’impact sur l‘environnement des retombées des
iodures d’argent ? car en préparant mon dossier, je suis tombée sur une question d’une sénatrice Mme De
Marco (avril 2024), qui interrogeait la ministre Agnès Pannier-Runacher sur ce sujet. Cette dernière lui
avait répondu à l’époque, que ce système était déjà utilisé en Chine et qu’il faisait l’objet d’un regard
attentif en Europe avant toute forme d’utilisation. Également, qu’il s’agissait d’un procédé nouveau et que
ses effets devaient être analysés, notamment sur son innocuité sur la santé humaine. Existe-t-il d’autre
procédé ?
➔ Réponse de M. MOUNIER : L’impact sur l’environnement a été analysé Nous ne pouvons évidemment pas
assurer que la grêle ne tombera pas mais le procédé de production de milliards de particules d’iodure
d’argent mélangées à de l’acétone (ensemencement), permet d’obtenir des grêlons plus petits qui fondent
en tombant. Ce qui réduit l’impact sur les surfaces au sol. De nombreux essais ont été réalisés et les
impacts apparaissent amoindris. A notre connaissance, aucun impact avéré sur l’eau, les nappes
phréatiques, ou même les personnes. www.luberonmontsdevaucluse.fr
28
15
FINANCES Rapporteur :
Budget Principal 2024 : Ajustement du vote de la
subvention de fonctionnement au profit du budget annexe
ZAE Zones SUD
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu la délibération n°2024-053 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget principal ; • Vu la délibération du 11 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal ; • Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
La section de fonctionnement du budget annexe Zones Sud retrace les coûts d’acquisition et d’aménagement des
Zones Sud (trois secteurs), la réalisation des équipements publics ainsi que les prix de commercialisation des
parcelles en stock au début de l’année.
Concernant la zone des Hauts Banquets, les coûts d’aménagement retracent les études menées par LMV, les
acquisitions de terrains auprès de la SNC La PAZ et divers coûts d’entretien et de sécurisation du site ayant
précédé la vente des terrains à l’aménageur.
Pour cette raison, les coûts de revient des terrains de la zone sont supérieurs à leur prix de vente. A chaque
rétrocession de parcelle à l’aménageur, la différence entre le coût de revient et le prix de vente est prise en charge
par la collectivité, au moyen d’une subvention d’équilibre en fonctionnement du budget annexe.
Ainsi, lors du vote du budget primitif 2024, le conseil communautaire a voté une subvention de fonctionnement
de 364 107 € pour équilibrer le bilan financier de la zone. Toutefois, compte tenu de la décision modificative n°1
du budget annexe ZAE Zones Sud et du remboursement anticipé d’emprunt intervenu en cours d’année, il
convient de prévoir un complément de subvention du budget principal d’un montant maximum de 24 000 € soit
une subvention totale prévisionnelle d’au maximum 388 107 € en faveur du budget annexe ZAE Zones Sud.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe
ZAE Zones Sud pour un montant maximum de 388 107 € ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
29
16
FINANCES Rapporteur :
Budget Primitif 2025 : Ouverture anticipée des crédits
d’investissement Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1 ; • Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
L’article L.1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à la somme des crédits ouverts à la section d’investissement
du budget primitif N-1, corrigé des décisions modificatives prises au cours de l’année écoulée, déduction faite des
crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses
imprévues.
Ainsi, compte tenu des budgets primitifs et des décisions modificatives adoptées au cours de l’exercice 2024, il
est demandé au conseil communautaire d’autoriser les ouvertures anticipées des crédits d’investissement pour
les montants suivants :
Budget principal :
Chapitre 20 192 382,01 €
Chapitre 204 1 127 209,15 €
Chapitre 21 1 574 782,61 €
Chapitre 23 493 228,00 €
Budget annexe d’assainissement collectif :
Chapitre 20 187 180,95 €
Chapitre 21 138 606,43 €
Chapitre 23 1 781 642,03 €
Budget annexe transports/mobilité :
Chapitre 20 50 000,00 €
Chapitre 21 440 762,79 €
Chapitre 23 25 000,00 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
30
Budget annexe campings :
Chapitre 20 300,00 €
Chapitre 21 18 717,33 €
Budget annexe eau potable :
Chapitre 20 2 500,00 €
Chapitre 21 36 950,00 €
Chapitre 23 33 874,65 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE, pour les montants décrits ci-dessus, l’ouverture, l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’investissement préalablement mis au vote du budget 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets primitifs 2024, crédité des décisions modificatives et à l’exclusion des restes à réaliser et des reports ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Recrutement d’agents contractuels pour des besoins
temporaires ou saisonniers du 1er janvier 2025 au 15 avril
2025
Madame Claire ARAGONES
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23 ; • Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Le recrutement d'agents contractuels de droit public est autorisé pour faire face à des besoins liés à l’activité des services.
Dans ce cadre, en amont du vote du budget, il est proposé au Conseil de valider les recrutements suivants :
- Accroissements saisonniers d’activité :
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes
Campings
Agents d’accueil
Adjoint administratif
ou Adjoint technique
territorial
1er échelon – IB 367
0.17 ETP
Agent
d’entretien 0,10 ETP Agent d’accueil
et d’entretien 0,10 ETP Agent
d’entretien 0,10 ETP
Collecte Agents de collecte Adjoint technique territorial 1er échelon – IB 367 0.62 ETP
- Accroissements temporaires d’activité :
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes
Collecte Agent polyvalent Adjoint technique 1er échelon – IB 367 0.65 ETP
Piscines Agent d’entretien Adjoint technique territorial 1er échelon – IB 367 0.30 ETP
Petite
enfance
Pool Auxiliaire
de puériculture
ou Assistant.e
Petite enfance
Auxiliaire de
puériculture 4
ème échelon – IB 434
0.60 ETP ou Adjoint
d’animation 1
er échelon – IB 367 www.luberonmontsdevaucluse.fr
32
Auxiliaire de
puériculture ou
Assistant.e
Petite enfance
Auxiliaire de
puériculture 4
ème échelon – IB 434
0,30 ETP ou Adjoint
d’animation 1
er échelon – IB 367
Cuisinier.e Adjoint technique territorial 1er échelon – IB 367 0.30 ETP
Tous
services
Assistant
administratif Adjoint administratif 1
er échelon – IB 367
1 ETP
Agent polyvalent Adjoint technique 1er échelon – IB 367
Auxiliaire de
puériculture ou
Assistant.e
Petite enfance
Auxiliaire de
puériculture ou
Adjoint d’animation
4ème échelon – IB 434
Ou 1er échelon – IB 367
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE la création d’emplois à temps complet et non complet, jusqu’au 15 avril 2025, sur les grades, échelons et indices de rémunération cités ci-dessus, en application de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction publique relatif aux accroissements d’activité ;
• DIT que ces agents pourront bénéficier d’un régime indemnitaire alloué par arrêté individuel ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal et au budget annexe des Campings ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de recrutement correspondant ainsi que les avenants éventuels. www.luberonmontsdevaucluse.fr
33
18
RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Eveil Culturel des jeunes enfants – Renouvellement du
partenariat 2025 entre LMV Agglomération et la Ville de
Cavaillon
Madame Delphine CRESP
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code général de la fonction publique ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu l’acceptation des agents pour ces mises à disposition ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Depuis plusieurs années, la Direction de la Petite Enfance de Luberon Monts de Vaucluse travaille en collaboration avec le service des Musées et du patrimoine de la Ville de Cavaillon et avec le Conservatoire de Musique pour instaurer des activités d’éveil culturel auprès des jeunes enfants.
Aussi, il est proposé la reconduction de la mise à disposition de deux agents communaux pour l’année 2025 comme suit :
Fonction de l’agent Mise à disposition auprès de Période concernée
Temps de mise à
disposition
(hors vacances scolaires)
Professeur de musique CALMV – Petite enfance
Du 01/01/2025
au 31/12/2025
20h/an
Médiatrice culturelle CALMV – Petite enfance Du 01/01/2025 au 31/12/2025 16h/an
Ces agents ont accepté leur mise à disposition qui se concrétisera par des arrêtés individuels.
Enfin, conformément à la réglementation, ces mises à disposition seront opérées à titre onéreux et seront précisées dans le cadre d’une convention établie entre la Ville de Cavaillon et LMV.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la mise à disposition entrante d’agents communaux de la Ville auprès de LMV dans les
conditions citées ci-dessus, pour l’année 2025 ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
34
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention type annexée et tout
document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
35
19
RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Rapport Social Unique 2023 Madame Claire ARAGONES Vice-Présidente
Annexe : N°10
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L231-1 à L232-1 ; • Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; • Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
• Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024.
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’obligation pour les collectivités territoriales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) chaque année.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le RSU s'articule autour de différentes thématiques relatives aux ressources humaines : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'action et la protection sociale et le dialogue social.
Les Centres de Gestion sont destinataires de l'ensemble des rapports sociaux uniques des collectivités du territoire de leur ressort. Après vérification, ils transmettent l'ensemble des rapports à la DGCL.
Au-delà de l'obligation légale, le RSU permet de disposer de données chiffrées, afin d'offrir une photographie de la collectivité à un instant donné, de déterminer une stratégie adaptée en matière de gestion des ressources humaines et de faciliter les actions à mettre en œuvre.
Le Rapport Social Unique est à la fois :
• Un outil de dialogue social (présenté au Comité Social Territorial) ;
• Le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion ; • Un outil de gestion des ressources humaines ;
• Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps.
Conformément à l’article L231-4 du Code général de la fonction publique, le Rapport Social Unique doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial. www.luberonmontsdevaucluse.fr
36
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023. www.luberonmontsdevaucluse.fr
37
20
RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Protection sociale complémentaire – Revalorisation de la
dernière tranche / Participation employeur Madame Claire ARAGONES Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L827-1 et suivants ; • Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
• Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; • Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
• Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-168 en date du 20 décembre 2020 portant montant de la participation employeur au risque prévoyance ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024.
La Protection Sociale Complémentaire porte sur deux risques majeurs :
• Les risques « santé » : financement des frais de soins ;
• Les risques « prévoyance » : incapacité de travail, invalidité ou le décès.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prévoit la participation des employeurs territoriaux sur ces deux garanties distinctes.
• A compter du 1er janvier 2025 pour le risque « prévoyance » avec une participation financière qui ne
pourra pas être inférieure à 7,00 € par mois et par agent ;
• A compter du 1er janvier 2026 pour le risque « santé » avec une participation financière qui ne pourra pas
être inférieure à 15,00 € par mois et par agent.
Depuis décembre 2020, LMV participe au risque prévoyance pour ses agents comme suit :
Assiette de revenus Montant participation employeur Montant de la participation à compter du 01er janvier 2025
Traitement brut > 2 900 € 5 € 7 €
2900 € < traitement brut <2 400 € 8 € 8 €
Traitement brut < 2 400 € 10 € 10 €
Il est donc indispensable de revaloriser la tranche qui concerne les traitements bruts de plus de 2 900 € afin de porter le montant de la participation employeur à 7 €, qui est aujourd’hui le minimum légal. www.luberonmontsdevaucluse.fr
38
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le montant de la participation employeur pour les traitements bruts de plus de 2 900 € à 7 € ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant ;
• INSCRIT au budget les crédits correspondants. www.luberonmontsdevaucluse.fr
39
21
RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Actualisation du schéma de mutualisation Conseil en Droit
des Sols Madame Claire ARAGONES Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code général de la fonction publique ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;
• Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu l’avis du bureau en date du 27 novembre 2024 ;
• Vu l’avis des CST en date du 20 juin 2024 et du 28 novembre 2024.
Suite à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 20 juin dernier relatif à la réorganisation du service commun « Instruction du droit des sols » et dans le cadre de l’évaluation du service mené entre septembre et novembre 2024, un nouveau schéma de mutualisation du service est proposé, comme suit :
Intitulé poste Jusqu’au 31/12/2024 A compter du 01er janvier 2025
Quotité
ville
Quotité
LMV
LMV
Responsable Urbanisme 90 % 10 % - Responsable Conseil en droit des sols 10 % 90 % 100 % Instructeur ADS – mise à disposition entrante 10 % 90 % 100 % Instructeur ADS - mise à disposition entrante 20 % 80 % - Instructeur ADS - mise à disposition entrante 50 % 50 % 100 % Instructeur ADS - mise à disposition entrante 40 % 60 % 100 % Instructeur ADS mise à disposition sortante 10 % 90 % 100 % Instructeurs LMV (3 agents concernés) - 100 % 100 % Agent d’accueil administratif - mise à disposition entrante 80 % 20 % 100 %
Ces ajustements font suite à l’évaluation qualitative et quantitative du service commun créé en 2015, menée ces derniers mois.
A compter du 1er janvier 2025, une équipe de 9 agents composera le service.
En parallèle de cette actualisation, un forfait de 25 k€ sera refacturé à la Ville de Cavaillon pour le premier niveau d’accueil normalement dévolu aux communes. www.luberonmontsdevaucluse.fr
40
Pour rappel :
La Ville Centre est impactée par le volet planification et stratégie du fait du déploiement de projets structurants autour des quartiers Est.
Ainsi, sont désormais dissociés :
- Le service mutualisé instruction et conseil en droit des sols, qui s’occupera de l’instruction des AU et du conseil juridique aux communes ;
- Le service urbanisme de la Ville de Cavaillon qui gèrera le volet gestion foncière, le volet planification et stratégie, le suivi du contentieux sur la Ville Centre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le schéma de mutualisation ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 ;
• APPROUVE les conventions de mutualisation correspondantes ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à les signer ou tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
41
22
TECHNIQUES Rapporteur :
Approbation de la convention propreté sur la commune
de Maubec Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5216-7-1 ; • Vu le code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-147 en date du 14 septembre 2017 relative à l’approbation de la convention avec la Commune de Maubec pour la réalisation de prestations de nettoiement des voiries d'intérêt communautaire - Site de Coustellet ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-122 en date du 8 juillet 2021 portant sur l’approbation d’une convention pour la réalisation de prestations de nettoiement des voiries d’intérêt communautaire avec la commune de Maubec – Site de Coustellet.
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Dans le but d’assurer un niveau de propreté satisfaisant et régulier des espaces publics intercommunaux sur le secteur de Coustellet, un conventionnement avec la commune de Maubec avait été signé en septembre 2017.
Renouvelée en 2020, cette convention prendra fin le 31 décembre 2024. Son renouvellement pour une durée d’un an renouvelable trois fois à compter du 1er janvier 2025 est proposé pour un montant forfaitaire annuel à la charge de LMV fixé à 13 900 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE Le projet de convention pour la réalisation de prestations de nettoiement des voiries
d’intérêt communautaire avec la commune de Maubec – Site de Coustellet ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
La convention peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
42
23
MOBILITES Rapporteur :
Renouvellement de la convention BlaBlaCar Daily Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu la loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 et plus particulièrement son article 35 ;
• Vu le décret n°2020-678 en date du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement
d’une allocation par les autorités organisatrices ;
• Vu le décret n°2020-679 en date du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de
covoiturage ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-170 en date du 7 décembre 2023 relative à l’approbation de la convention avec Blablacar Daily pour une solution de covoiturage ;
• Vu la décision du Président n°2024-74 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la mise en place d’une solution de covoiturage à l’échelle du pôle territorial ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Le covoiturage est pour le territoire de LMV, et au-delà, une solution pour réduire l’usage individuel de la voiture à l’échelle de nos espaces intermédiaires entre urbains et ruraux.
Mise en place en 2024, la solution de covoiturage a fait ses preuves, avec un peu plus de 4 500 trajets qui devraient être effectués d’ici la fin d’année 2024 en covoiturage.
Il est proposé de maintenir la solution sur l’année 2025.
Bilan 2024
Nombre d’inscrits sur l’application 5 058
Nombre de nouveaux inscrits sur l’application
depuis janvier 2024
978
Covoitureurs activités (au moins un covoiturage) 1 047 Trajet en covoiturage depuis janvier 2024 (depuis
LMV, vers LMV, interne à LMV)
4 111
- Distance parcourue
- CO² évités
- Indemnisation des conducteurs
124 107 km
27 Tonnes
8 802 €
(payés par le territoire du lieu de travail)
Trajet en covoiturage cofinancé par LMV depuis
janvier 2024
2 411
- Distance parcourue
- Indemnisation des conducteurs (financée
par LMV)
67 488 km
4 283 € www.luberonmontsdevaucluse.fr
43
Suivi par Entreprises : 5 employeurs du territoire ont créé un espace « reporting »
Théus
Industrie
Aroma
Zone
Centre
hospitalier
Ville de
Cavaillon
LMV
Nombre d’inscrits 14 1 2 1 20 Nombre de trajets en
covoiturage réalisés
606 11 0 4 97
Indemnisation perçue en €
(seuls les conducteurs sont
indemnisés)
802 0 0 0 79
Ce projet mené en partenariat avec les agglomérations voisines, nécessite la mise en place d’une application commune de covoiturage avec les mêmes règles d’incitation.
Cette prestation de service est passée via l’UGAP auprès de BlaBlaCar Daily. Via cette prestation sont financés la licence d’utilisation de l’application, un accompagnement à la communication et des commissions pour les trajets effectués. Le budget pour 2025 de cette prestation serait de 12 000 € (similaire à 2024).
La solution proposée par BlaBlaCar Daily se base sur une mise en relation des conducteurs et des passagers via une application et une incitation au covoiturage via un système de rémunération du conducteur et une gratuité pour les passagers.
Modalités de l’incitation
Trajets de 2 à 10 km Trajets de 10 à 20 km Au-delà de 20 km
Gain conducteur
[GC]
1€ par passager
transporté
1 € par passager transporté
+
0,10 €/km au-delà de 10 km
et par passager transporté
2 € par passager
transporté
Incitation de la
Collectivité
[IC]
1 € par passager
transporté
1€ par passager transporté
+
0,10 €/km au-delà de 10 km
et par passager transporté
2 € par passager
transporté
Reste à charge pour le
passager
[= GC - IC]
0 € 0 € 0 €
A la lecture des statistiques d’utilisation du service de covoiturage sur la fin d’année 2024, le budget alloué à cette incitation pour l’année 2025 est fixé à 18 000 €, ce qui correspond, selon une estimation, à un financement d’environ 7 500 trajets de covoiturage internes ou à destination du territoire de LMV. www.luberonmontsdevaucluse.fr
44
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le projet de convention entre LMV et la Société COMUTO SA (Blablacar Daily) et relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
La convention peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
45
24
MOBILITES Rapporteur :
Actualisation du règlement intérieur du réseau CMonBus Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 5216-5 et R. 1111-1 ; • Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7, L. 3111-9 et R. 3111-5 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/121 en date du 28 juin 2017 portant approbation des nouveaux tarifs de transport urbain de voyageurs ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/162 en date du 5 décembre 2018 portant mise en place d’une navette reliant les Vignères et les Taillades au pôle d’échange multimodal ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2022/93 en date du 7 juillet 2022 relative à la mise à jour du règlement intérieur et des conditions générales de vente ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/167 en date du 7 décembre 2023 relative à l’actualisation de la grille tarifaire, des conditions générales de vente et du règlement intérieur des réseaux de transports en commun de l’agglomération ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant sur le territoire de l’agglomération, ont la possibilité de voyager gratuitement sur les réseaux CMonBus, via la création d’une carte sénior.
Jusqu’à présent cette carte avait une durée de validité d’un an, de janvier à décembre.
En 2024, plus de 800 cartes ont été créées au pôle Mobilité de Cavaillon, avec un pic de 473 cartes créées en janvier 2024. Le pôle Mobilité a, par ailleurs, développé son panel d’offres de services en vendant les titres du réseau Zou car, venant quasiment doubler la fréquentation quotidienne du site.
Dans ce contexte et afin de limiter la sur-fréquentation durant les premiers mois de l’année du pôle Mobilité pour la création de cartes gratuites, il proposé que toutes les cartes créées depuis le 1er janvier 2024 restent valables jusqu’à la fin de l’année 2028 soit 5 ans.
Pour éviter la fraude, chaque carte est équipée d’une photo d’identité et les contrôleurs assermentés peuvent faire une vérification d’identité.
Il convient donc de mettre à jour les règlement intérieur et conditions générales de vente.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la durée de validité de 5 ans pour toute les cartes réservées aux séniors ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
46
• APPROUVE le projet de règlement d’accès au service et ses annexes applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la
présente délibération.
Le règlement intérieur peut être consulté sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
47
25
ENVIRONNEMENT - DECHETS Rapporteur :
Approbation de la convention « Pacte Territorial France
Rénov » avec l’ALTE pour le déploiement du service public
de la rénovation de l’habitat
Monsieur Richard KITAEFF
Vice-Président
Annexe : N°11
• Vu le Code général des collectivités territoriales,
• Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment, L. 321-1 et suivants, R. 321-1, R. 327-1 (PIG) et suivants, • Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
• Vu les statuts de LMV portant compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et en particulier pour le soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie, • Vu le Programme Local de l'Habitat de LMV (PLH) adopté par délibération du conseil communautaire n° 2020-28 du 27 février 2020,
• Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon-Coustellet-L’Isle sur la Sorgue le 9 juin 2022 et par délibération du conseil communautaire de LMV n° 2022-144 du 27 octobre 2022 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Depuis 2022, LMV adhère au dispositif SARE « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique des bâtiments » proposé par l’Etat et la Région et piloté au niveau départemental par le Conseil Départemental de Vaucluse.
Ce dispositif, ainsi cofinancé par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), la Région, le Département et notre intercommunalité a permis d’apporter un service de proximité, de conseil et d’accompagnement des ménages et des petites entreprises pour leurs travaux de rénovation énergétique dans le cadre de missions confiées contractuellement à l’ALTE (Agence Locale pour la Transition Energétique) et au PNR du Luberon.
En 2022 et 2023 sur le territoire de LMV :
• Plus de 1 000 personnes et 12 entreprises du petit tertiaire privé ont bénéficié d’une information de premier niveau ;
• 925 ménages, 7 copropriétés et 2 entreprises ont bénéficié d’un conseil personnalisé ; • 88 ménages et 1 copropriété ont bénéficié d’un accompagnement avec ou sans suivi de travaux de rénovation globale ;
• Plusieurs actions de communication et d’information ont été organisées sur tout le territoire (tenue de permanences, organisation de conférences, présence sur les foires et salons).
Ce dispositif d’aide et d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments s’inscrivait pleinement dans les objectifs du PCAET et du PLH pour l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique. Le budget consacré annuellement par notre EPCI s’élevait à 40 530 € financés à 75 % au titre du PCAET et 25 % au titre du PLH. www.luberonmontsdevaucluse.fr
48
A partir de 2025, le dispositif SARE est remplacé par un nouveau dispositif dit « Pacte Territorial France Rénov » destiné à financer le déploiement du « Service public de la rénovation de l’habitat » financé à 50 % par l’ANAH dans le cadre de nouvelles conventions de coopération et de coordination.
Afin d’éviter toute interruption de ce service de proximité et compte tenu des délais très courts laissés par l’ANAH aux EPCI pour conventionner avec elle sur ce nouveau dispositif, l’ALTE propose aux EPCI du département de Vaucluse de porter directement le Pacte Territorial avec la signature de conventions spécifiques par EPCI, précisant les modalités du service apporté sur leur territoire, les partenariats mobilisés et le budget prévisionnel des actions projetées.
Pour LMV, le budget prévisionnel projeté est estimé à 81 060 €. Il sera cofinancé à 50 % par l’ANAH et 50 % par LMV (soit une participation inchangée pour LMV à hauteur de 40 530 € maximum). La rénovation énergétique des bâtiments est l’un des enjeux majeurs de la planification écologique territoriale, mais aussi l’un des axes prioritaires de notre PCAET et de notre PLH.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• RENOUVELE son engagement dans le nouveau dispositif « Pacte Territorial France Rénov » à compter du 1er janvier 2025 ;
• APPROUVE le projet de convention à signer avec l’ALTE pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat sur le territoire de notre intercommunalité, étant précisé que le budget prévisionnel annuel maximum consacré par LMV à ce dispositif resterait maintenu à hauteur de 40 530 € pour l’année 2025, à l’instar des années précédentes (dont 30 730 € au titre du PCAET et 9 800 € au titre du PLH) ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Garantie d’Emprunt SA HLM UNICIL – Opération Prosper
Mérimée à Cavaillon Monsieur Richard KITAEFF Vice-Président
Annexe : N°12
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code civil et notamment ses articles 2298 et 2305 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020- 2025 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d’octroi de garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
• Vu le Contrat de Prêt n° 162 547 en annexe signé entre UNICIL SA d’habitation à Loyer modéré ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La société anonyme HLM UNICIL a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 30 % des prêts nécessaires à la construction de 32 logements sociaux pour l’opération « Prosper Mérimée » située Avenue Prosper Mérimée à Cavaillon.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 002 174,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 162 547, en annexe, constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 200 652,20 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. www.luberonmontsdevaucluse.fr
50
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE la garantie d’emprunt sollicitée par la SA UNICIL conformément aux 3 articles ici énoncés ;
• VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/UNICIL, présenté en annexe, précisant les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt ;
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
51
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Garantie d’Emprunt Coopérative HLM GDH – Opération Le
Fourvière à Robion Monsieur Richard KITAEFF Vice-Président
Annexe : N°13
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code civil et notamment ses articlese 2298 et 2305 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020- 2025 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d’octroi de garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
• Vu le Contrat de Prêt n° 163 647 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La coopérative HLM GDH a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 25 % des prêts nécessaires à la construction de 10 logements sociaux pour l’opération « Le Fourvière » située Avenue Xavier de Fourvière à Robion.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 575 557 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163 647, en annexe, constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 393 889.25 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. www.luberonmontsdevaucluse.fr
52
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE la garantie d’emprunt sollicitée par la coopérative HLM GDH conformément aux 3 articles ici énoncés ;
• VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présenté en annexe, précisant les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt ;
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
53
28
POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Garantie d’Emprunt Coopérative HLM GDH – Opération
Les Aubépines à Cavaillon Monsieur Richard KITAEFF Vice-Président
Annexe : N°14
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code civil et notamment ses articlese 2298 et 2305 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020- 2025 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d’octroi de garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
• Vu le Contrat de Prêt n° 159 484 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La coopérative HLM GDH a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 30 % des prêts nécessaires à la construction de 20 logements sociaux pour l’opération « Les Aubépines » située impasse des Aubépines à Cavaillon.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 371 112 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159 484, en annexe, constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 711 333.60 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. www.luberonmontsdevaucluse.fr
54
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE la garantie d’emprunt sollicitée par la coopérative HLM GDH conformément aux 3 articles ici énoncés ;
• VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présenté en annexe, précisant les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt ;
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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29
POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Programmation complémentaire 2024 du Contrat de Ville Madame Elisabeth AMOROS Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°15
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4 ; • Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; • Vu la loi n°214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; • Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
• Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; • Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; • Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
• Vu l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 février 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-080 en date du 28 mars 2024 portant adoption du Contrat de Ville de Cavaillon « engagement quartiers 2030 » 2024-2030 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-105 en date du 27 juin 2024 portant approbation de la programmation 2024 du contrat de ville de Cavaillon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire du 27 juin 2024 a validé la programmation annuelle du Contrat de Ville de Cavaillon.
L’action portée par la Scène nationale La Garance et intitulée « Traversée, Compagnie BASINGA, équilibre et funambulisme dans le ciel de Cavaillon » a été financée dans le cadre des programmations 2023 et 2024. Son besoin de financement pour l’année 2024 a été revu à la baisse dégageant ainsi une marge de financement pour une nouvelle action.
Dans le strict respect du cadre budgétaire fixé pour 2024, la programmation complémentaire vient renforcer l’orientation « Créer les conditions de l’émancipation pour tous » en finançant une nouvelle action portée par les deux centres sociaux.
Cette action consistera en un soutien aux initiatives citoyennes portées par les habitants via les deux centres sociaux du territoire. Grâce à cette enveloppe et à l’accompagnement méthodologique de ces deux structures, des petits projets de proximité pourront être financés à hauteur de 4750 €. L’objectif est de faciliter la prise d’initiatives et l’auto-organisation des habitants au sein de projets contribuant à l’animation de la vie de leur quartier. www.luberonmontsdevaucluse.fr
56
L’attribution des aides financières aux différentes propositions d’actions sera soumise à une validation par l’Agglomération LMV.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la programmation définitive du contrat de ville 2024, ci-annexée ;
• AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment les conventions de subvention avec les associations attributaires. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Conventionnement entre LMV et les opérateurs du projet
MILDECA
Madame Elisabeth AMOROS
Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
• Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu le décret n° 2014.322 du 11 mars 2014 codifié dans le code de la santé publique (articles R. 3411-13 à R. 3411-16) régissant la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) • Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
• Vu l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 février 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-136 en date du 26 septembre 2024 portant approbation de la convention triennale de partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ; • Vu la convention triennale de partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) signée le 29 octobre 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Luberon Monts de Vaucluse a répondu à un appel à projets de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) afin de prévenir la participation des mineurs aux trafics de stupéfiants. Un plan d’action pluriannuel et construit avec les structures de terrain va être déployé pour contribuer aux objectifs suivants :
• Lutter contre les idées reçues sur les trafics ;
• Favoriser l’insertion scolaire et professionnelle des jeunes décrocheurs ; • Soutenir les parents.
La MILDECA s’engage au versement d’une subvention de 90 000 € pour la mise en œuvre de ce projet sur 3 ans.
LMV conventionnera avec les partenaires institutionnels et associatifs (la Ville de Cavaillon, le CCAS de Cavaillon, la Mission Locale du Luberon et l’association l’œuf) pour encadrer le déploiement des actions et le versement des contributions financières. Les financements pluriannuels seront attribués sous réserve des crédits votés au budget primitif et soumis à une validation par LMV. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le plan d’action pluriannuel de ce projet est détaillé dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Structure Porteur de
projet
Intitulé du projet Financement
2025
Financement
2026
CCAS Programme
de Réussite
Educative
Ateliers de soutien à la
parentalité
1 500 € 1 500 €
Mesures de
responsabilisation
500 € 500 €
Pas à pas 2 000 € 2 000 €
Atelier Santé
Ville
Programme « Cap ou pas
cap ? »
16 500 € 16 500 €
Formation des
professionnels :
développement des
compétences psychosociales
5 805 € 5 805 €
Ville de
Cavaillon
Centre social
la Passerelle
Agir auprès de la cellule
familiale
1 000 € 1 000 €
Service
Jeunesse
Choisis ton canapé et la vie
qui va avec
1 360 € 1 360 €
Mission Locale du
Luberon
Prev’action jeunesse 2 500 € 2 500 €
LMV –
Service
Politique
de la ville
Association
l’œuf
Projet culturel – Lutte contre
les idées reçues sur le trafic
de stupéfiant
7 800 €
TOTAL 38 965 € 31 165 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le plan d’action prévisionnel pour les exercices 2025 et 2026 ;
• AUTORISE le Président à signer tous les actes s’y afférant.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
59
31
POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Priorité donnée aux Garanties d’Emprunts des opérateurs
de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux
du programme de renouvellement urbain de Cavaillon
Madame Elisabeth AMOROS
Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code civil et notamment ses articlese 2298 et 2305 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020-2025 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d’octroi de garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 prévoit que l’agglomération assure la garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux neufs et la réhabilitation de logements dans le parc existant à hauteur de 30 % maximum en complément des autres garants, afin de concourir à l’atteinte des objectifs de production de logements fixés dans le programme.
26 opérations de construction et de réhabilitation de 815 logements locatifs sociaux ont d’ores et déjà bénéficié de garanties d’emprunts de l’agglomération.
Les opérations de reconstitution de l’offre des logements démolis dans le cadre du programme de rénovation urbaine de Cavaillon sont concernées par cette mesure d’aide à la production de logements sur le territoire. L’avenant n°1 de la convention de rénovation urbaine de Cavaillon fixe à 306 le volume de logements à produire au regard des 306 logements à démolir.
Par note en date du 17 juillet 2024, l’ANRU a fixé de nouveaux délais et objectifs pour les opérations de reconstitution de l’offre : fin 2024, 90 % des objectifs doivent être identifiés et 100 % à l’été 2025. Du respect de ces objectifs, dépend la capacité des partenaires du programme à adopter de nouveaux avenants à la convention de renouvellement urbain.
A ce jour, 218 logements en reconstruction de l’offre des logements démolis ou à démolir sont identifiés, 172 à Cavaillon, 34 à Cheval-Blanc et 12 à Robion.
Le comité de pilotage du NPNRU de Cavaillon a décidé de ramener le volume des démolitions de 306 à 276 par l’abandon de 29 d’entre elles (halls 13 à 15 du bâtiment M du quartier du Docteur Ayme). Cette décision devra être actée par un avenant n°2 à la convention de renouvellement urbain dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, le comité de pilotage du NPNRU du 3 octobre 2024 a décidé de ramener l’objectif de production des logements en reconstitution de l’offre hors Cavaillon de 30 à 20 %, prenant ainsi en compte les disponibilités foncières du territoire et la maturité des projets à venir pour de telles opérations à court terme. www.luberonmontsdevaucluse.fr
60
Compte tenu de l’enjeu de ces opérations pour la mise en œuvre de la fin du programme, il est proposé de prioriser les garanties d’emprunts octroyées par l’agglomération aux seules opérations de reconstitution de l’offre jusqu’à l’atteinte des objectifs, et de traduire cette décision par la modification temporaire du règlement d’octroi.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts modifié temporairement jusqu’à l’atteinte de l’objectif de 276 logements identifiés en reconstitution de l’offre dans le cadre du programme de renouvellement urbain de Cavaillon ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Le règlement peut être consulté sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
61
32
POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Subvention pour la réhabilitation de logements dans le
cadre de la participation de LMV au Programme Intérêt
Général Départemental (PIG)
Madame Elisabeth AMOROS
Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2019-555 en date du 20 septembre 2019 du conseil départemental de Vaucluse adoptant les conventions du 5ème programme d’intérêt général 2020-2023, l’une portant sur les propriétaires occupants et l’autre sur les propriétaires bailleurs
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020-2025 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-129 en date du 15 octobre 2020 approuvant le principe de participation au 5ème PIG départemental 2020-2023 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Dans le cadre de son programme local de l’habitat 2020-2025, LMV Agglomération a décidé de contribuer au PIG, dans la limite de 50 000 € annuels, en abondant les aides existantes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.
Les projets concernant des propriétaires bailleurs sont aidés à hauteur de 15 %.
Nom du
demandeur
PO/
PB
Adresse du
logement
Typologie
du
logement
Type de travaux
(ex : mise aux
normes,
transformation…)
Montant
des travaux
+ honoraires
(HT)
Assiette
éligible
ANAH
Autres
subventions (sur
la base éligible
ANAH)
Montant de
la
subvention
sollicitée
(sur la base
éligible
ANAH)
CALABRESE
Didier
PB 197 Chemin
de la Calade
84220
GORDES
T3 Habiter mieux 30 797 € 30 797 € ANAH :
7 699 € (25 %)
Prime habiter
mieux : 1 500 €
Prime passoire :
500 €
CD84:
1 232 € (4 %)
Total autres
subventions =
10 931 €
4 619 €
(15 %) www.luberonmontsdevaucluse.fr
62
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE la subvention détaillée ci-dessus pour un montant de 4 619 € au titre de LMV Agglomération, correspondant à 15 % du coût H.T des travaux et honoraires engagés sur l’assiette éligible de l’Anah.
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Signature d’une convention avec le CDAD relative à
l’Intervention de l'AMAV au sein du Point Justice de
Cavaillon
Madame Elisabeth AMOROS
Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°1991-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
• Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-72 en date du 27 mai 2021 de création d’un point justice intercommunal ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
En 2021, LMV a acté la création d’un Point Justice intercommunal, destiné à apporter en un lieu unique, un accueil et une information sur les droits et devoirs aux administrés.
Jusqu’à fin 2023, plusieurs services de droit commun étaient mis à disposition des usagers dont :
• Des consultations juridiques ;
• Un accès à la conciliation ;
• Des permanences d’accès au droit assurées par des juristes d‘associations et structures compétentes ;
Et dans le cadre du contrat de ville, des permanences d’aide aux victimes, assurées par l’Association de Médiation et d’Aide aux Victimes (AMAV) de Vaucluse.
A compter de 2024, LMV n’est plus en mesure de soutenir financièrement les permanences d’aide aux victimes de l’AMAV dans le cadre du Contrat de Ville, ces permanences étant destinées à l’accompagnement de toutes les victimes et non pas spécifiquement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En parallèle, des modifications dans la mise en œuvre du planning des consultations assurées par le Conseil Départemental de l’Accès aux Droits (CDAD) ont généré un reliquat de financement non utilisé de 2 850 €. En accord avec cet organisme, il a été décidé que le CDAD viendrait exceptionnellement compenser le coût supporté par l’association AMAV, afin de permettre la pérennisation des permanences d’accompagnement des victimes jusqu’à la fin de l’année 2024.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE le Président à signer tous les actes s’y afférant.
La convention peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 enue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr
➔ Question de Mme NALLET : Après 2024, que va-t-il se passer ?
➔ Réponse de Mme AMOROS : C’est le CDAD qui prendra la suite. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Projet de convention habitat multi-sites entre l’EPF PACA
et LMV Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°16
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020-2025 ; • Vu la délibération du SCOT en date du 05 juillet 2023 portant révision du SCOT de Cavaillon, Coustellet, L’Isle sur la Sorgue ; • Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPF en date du 26 novembre 2024 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 12 septembre 2024.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) exécutoire depuis le 09 mai 2020 et poursuit l’objectif de développer une offre de logements adaptée à sa population en tenant compte des caractéristiques et du fonctionnement de son territoire.
Ainsi, les orientations du PLH portent sur la production d’une offre de logements libres et locatifs pour atténuer la pression immobilière, et agir en même temps sur le parc existant pour améliorer son attractivité et sa performance énergétique.
Par délibération du 5 juillet 2023, le syndicat mixte en charge du SCoT a décidé d’engager sa révision en application du Code de l’urbanisme. La limitation de la consommation foncière qui a déjà été actée sur le territoire va se poursuivre par le renforcement de la démarche de sobriété foncière, l’accentuation de la démarche de transition énergétique et l’identification des secteurs de projet en mutation ou en densification dans les espaces bâtis.
L’EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d’objectifs ou de priorités définis par son Conseil d’Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d’Interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET et s’inscrivent dans les objectifs de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Dans le cadre de la convention proposée, l’EPF aura une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens, permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme. Les sites cibles concernent des tènements fonciers couverts par un document d’urbanisme permettant la réalisation de programmes de logements selon les procédures de droit commun. Les projets économes d’espace et s’inscrivant dans un objectif de limitation de l’artificialisation des sols doivent être privilégiés.
Par ailleurs, dans le cadre d’une convention habitat à caractère multi-sites existante sur le territoire intercommunal, une acquisition par voie de préemption sur le site Résidence des Paons est en cours d’étude et a www.luberonmontsdevaucluse.fr
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vocation à être intégrée dans la présente convention. Ainsi, les dépenses réalisées sont reprises dans la présente convention.
L’EPCI et l’EPF conviennent de s’associer en vue de favoriser la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des politiques locales engagées en matière d’habitat, avec un objectif d’environ 200 logements. Cette intervention s’inscrit dans le premier axe « soutenir la production de logements à court terme ».
Cette convention permettra davantage de réactivité sur les communes membres (saisir des opportunités) qui garderont toute la latitude de proposer et de développer des projets.
Elle est proposée pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2025 dans la limite de 3 M€ HT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention Habitat à caractère multi-sites ci-annexée ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
➔ Précisions du Président : La convention apportera davantage de réactivité dans le montage des projets
communaux. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zone du Camp – Cession foncière entre l’EPF PACA et LMV Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017- 53 du 9 mars 2017 approuvant la convention d’intervention foncière sur le site de Bout des Vignes avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; • Vu la convention d’intervention foncière sur le site du Camp en date du 11 juillet 2017 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-123 du 27 octobre 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière en date du 11 juillet 2017 ;
• Vu l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière sur le site du Camp en date du 7 décembre 2022 ; • Vu la saisine du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 novembre 2024 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Par délibération n° 2017-104 en date du 17 mai 2017, le conseil communautaire a autorisé l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse à signer une convention d’intervention foncière sur le site du Camp avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur, afin de mettre en œuvre une stratégie pour mobiliser du foncier, en vue de réaliser un programme de développement d’activités économiques.
La convention d’intervention foncière prévoyait également la réalisation d’études (études environnementales, études d’orientations urbaines, etc.).
La convention a été signée le 11 juillet 2017 et a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant n°1 en date du 7 décembre 2022.
Dans le cadre de cette convention, l’EPF PACA s’est porté acquéreur de huit parcelles pour un montant total de 1 654 062 € et 22 246,47 € de frais d’acquisitions.
Parallèlement, l’EPF PACA a fait réaliser plusieurs études sur la zone du Camp pour un montant total de 161 095,65 € et a engagé 24 471,06 € dans des dépenses diverses.
La convention d’intervention foncière devait prendre fin le 31 décembre 2025, toutefois l’EPF PACA a sollicité LMV Agglomération pour mettre fin de façon anticipée à la convention susvisée.
Aussi, conformément aux articles 14 et 15 de ladite convention, il convient que l’agglomération rachète les parcelles acquises par l’EPF dans le cadre de la convention et prenne à sa charge les frais pour les études qui ont été réalisées.
Le montant total de cette cession s’élève à 1 861 875,18 euros HT.
L’EPF PACA et LMV Agglomération se sont accordés sur un différé de paiement du prix permettant l’échelonnement du montant total de la cession comme suit : www.luberonmontsdevaucluse.fr
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- 800 000 € à payer au plus tard le 30 novembre 2025 ;
- 1 061 875,18 € à payer au plus tard le 30 novembre 2026.
Le montant de la TVA sur marge, soit 74 474,63 €, devra, quant à lui, être payé à la signature de l’acte.
La cession se fera chez le notaire de l’EPF, Me OLLIVIER Emmanuel.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession des parcelles telles que précisées ci-dessus et la prise en charge des frais pour les études réalisées ;
• APPROUVE le différé de paiement et l’échelonnement comme suit :
- 74 474,63 € correspondant à la TVA qui sera à payer à la signature de l’acte ; - 800 000 € à payer au plus tard le 30 novembre 2025 ;
- 1 061 875,18 € à payer au plus tard le 30 novembre 2026.
• DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par LMV ;
• DIT que l’acte authentique de vente sera signé en l’étude de Maître Emmanuel OLLIVIER – AVIGNON (84000), 6 rue Joseph Vernet ;
• PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Renouvellement de la convention d’intervention foncière
avec la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur (SAFER)
Monsieur Claude SILVESTRE
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code rural ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Dans le cadre de sa politique d’aménagement de l’espace, de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et dans la continuité du programme en cours sur la reconquête des friches agricoles, il est proposé d’établir une nouvelle convention d’intervention foncière entre LMV Agglomération et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte-d’Azur.
Cette convention répond à une volonté, d’une part, de conforter l’agriculture sur le territoire, préserver l’environnement et les paysages ruraux, et d’autre part, de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière afin d’assurer une pérennité du foncier à usage agricole sur le territoire de l’agglomération. De plus, elle permet d’uniformiser la gestion des notifications et d’en mutualiser les coûts pour les communes.
Cette convention a pour objectifs :
- D’assurer une veille foncière opérationnelle ;
- De mettre en place d’un portail cartographique pour visualiser les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) transmises (VIGIFONCIER) ;
- D’apporter une expertise contextualisée des DIA diffusées ;
- D’autoriser l’intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit
mise en place la procédure d’intervention à l’amiable ;
- D’établir un bilan annuel chiffré des volumes des DIA transmises.
Le périmètre d’intervention de la SAFER portera sur l’ensemble du territoire de LMV Agglomération : Beaumettes (les), Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Lauris, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget, Puyvert, Robion, Taillades (les), Vaugines.
Les notifications des DIA ainsi que les appels à candidatures seront directement adressés aux communes par la SAFER.
Le coût annuel de la veille foncière dit « surveillance classique type 1 » sera de 11 676 € HT/an. Les demandes de préemption en révision sont comprises dans ce coût, elles ne seront plus facturées comme cela était le cas précédemment.
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans et modifiable par avenant. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention d’intervention foncière entre la SAFER et LMV ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2025 et suivants ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, la convention ci-annexée d’intervention foncière entre LMV Agglomération et la SAFER ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération.
La convention peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur :
Extension de la ZA du Tourail – Fixation des prix définitifs
des sept lots Monsieur Jean-Pierre GERAULT Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code général des impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le dépôt du formulaire cas par cas en date du 15 janvier 2024 auprès de l’autorité environnementale ; • Vu le dépôt du permis d’aménager en date du 7 février 2024 ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° AE-F09324P0018 en date du 23 février 2024 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° F09324P0018 et portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du Code de l’environnement ;
• Vu le dépôt du dossier Loi sur l’eau en date du 7 mars 2024 ;
• Vu les mesures de publicité concernant la commercialisation des 7 lots de l’extension de la ZA du Tourail ; • Vu la réunion technique qui s’est tenue au siège de l’agglomération en date du 18 novembre 2024 ; • Vu les avis du Domaine en date du 27 novembre 2024 et du 23 novembre 2023 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Les autorisations nécessaires environnementales et d’urbanisme à la réalisation de l’extension de la ZA du Tourail ont été obtenues et les délais de recours sont en cours de purge.
Un appel à candidatures a été publié dans la presse et sur le site internet de LMV Agglomération puis relayé via un panneau de commercialisation sur le terrain.
Du 1er octobre au 4 novembre 2024, les entreprises ont pu déposer leur dossier de candidature. Au total, 19 porteurs de projets ont fait acte de candidature.
Les 7 lots de l’extension de la ZA du Tourail sont destinés à recevoir des activités artisanales, commerciales ou de bureau.
L’objectif est de permettre l’installation d’activités nouvelles et complémentaires à la zone existante tout en créant une dynamique de vie endogène au sein de Coustellet.
Aussi, chaque candidature a été étudiée en fonction de plusieurs critères :
➢ Le type d’activité ;
➢ Le nombre d’emplois créés ;
➢ L’impact sur le territoire ;
➢ La surface bâtie au regard du lot choisi ;
➢ La solidité financière du dossier.
Une présélection de deux porteurs de projet (voire trois pour l’un des lots) est proposée pour chaque lot. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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La signature des compromis avec les
porteurs de projet sélectionnés est
envisagée au plus tard le 31 janvier
2025.
En parallèle, la consultation des
entreprises pour les travaux de
viabilisation sera lancée en début
d’année 2025, pour que les travaux
puissent débuter au printemps 2025 et
soient réceptionnés à l’automne.
Les prix de cession proposés pour chaque lot viabilisé sont les suivants :
Lot Superficie Prix au m²
Lot 1 1 064 m² 120 € H.T./m² Lot 2 967 m² 120 € H.T./m² Lot 3 953 m² 120 € H.T./m² Lot 4 1 126 m² 120 € H.T./m² Lot 5 3 662 m² 100 € H.T./m² Lot 6 1 973 m² 100 € H.T./m² Lot 7 2 871 m² 100 € H.T./m²
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les prix de cession suivants des lots de l’extension de la zone d’activité du Tourail :
- 120 € H.T./m² pour les lots 1 à 4 ;
- 100 €H.T./m² pour les lots 5 à 7.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à
l’exécution de la présente délibération de la présente délibération.
➔ Information de M. MASSIP : Je profite que l’on évoque Coustellet pour vous donner une information :
l’ancienne gare de Cavaillon est bordée de plusieurs places, l’une d’elle s’appelle Place des 5 Villages, en www.luberonmontsdevaucluse.fr
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rapport avec l’ancienne communauté de communes de Coustellet et nous avions des difficultés de
fonctionnement sur une autre place qui était sans nom. Nous avons donc décidé lors de notre dernier
conseil municipal de la nommer « Place des 16 Communes ». www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur :
ZAC des Hauts Banquets – Approbation des Comptes-
Rendus Annuels 2022 et 2023 de la Collectivité (CRAC) Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°17a / 17b
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et suivants ; • Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du Code de l’Environnement et création de la ZAC ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017-15 en date du 12 janvier 2017 approuvant l’intention de créer une zone d’aménagement concerté sur les secteurs des Hauts Banquets à Cavaillon ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-105 en date du 27 septembre 2018, confiant à la société IDEC Groupe l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV en date du 27 septembre 2018, approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-46 en date du 28 février 2019 approuvant l’avenant n°1 permettant la substitution de la société IDEC Groupe à la société Faubourg Promotion Cavaillon au traité de concession ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021-21 en date du 21 février 2021 approuvant l'avenant n°2 au traité de concession de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-202 en date du 10 décembre 2020 approuvant le compte-rendu annuel de l'opération actualisé au 09 octobre 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire LMV n°2022 – 88 en date du 07 juillet 2022 approuvant le compte rendu annuel d’activité de la concession 2021 ;
• Vu le traité de concession notifié à IDEC Groupe le 13 décembre 2018 et ses avenants ; • Vu l'avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Pour mémoire, le conseil communautaire du 27 septembre 2018 a décidé de mettre en place une concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC des Hauts Banquets sur la commune de Cavaillon. Cette opération d’aménagement a été confiée à la société IDEC Groupe pour une durée prévisionnelle de douze ans, conformément au contrat de concession d’aménagement notifié le 13 décembre 2018.
La société Faubourg Promotion Cavaillon (FP Cavaillon) s'est substituée, par avenant n° l, approuvé le 28 février 2019 par le Conseil communautaire, à la société IDEC Groupe, conformément aux dispositions du traité de concession.
En application de l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme et du contrat de concession, chaque année, l’aménageur doit soumettre à LMV, un compte-rendu annuel d’activité (CRAC) de l'opération actualisé.
L’aménageur n’a adressé que tardivement les justificatifs (factures, contrats) à LMV du CRAC 2022, puis ont suivi les éléments associés au CRAC 2023.
Le dernier montant prévisionnel de l'opération estimé à 28 286 551 € H.T présenté dans le CRAC 2021 n’a été approuvé qu’en juillet 2022. En effet, fin 2021, le compte-rendu annuel présenté a fait l’objet de remarques et de demandes de justification de la part de LMV. La ZAC étant entrée en phase opérationnelle, de nombreuses www.luberonmontsdevaucluse.fr
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dépenses étaient désormais réelles. C’est dans ces conditions que LMV a demandé à la société Faubourg Promotion Cavaillon de justifier des dépenses qui jusqu’alors étaient prévisionnelles.
De nombreux échanges ont eu lieu, LMV contestant la preuve de la réalité de certaines dépenses dont le montant total est évalué à 3 M€. La durée de ces échanges explique la tardiveté de la délibération de juillet 2022.
Concernant le CRAC 2022, LMV a été confronté aux mêmes difficultés. Les justificatifs ayant été transmis qu’au début de l’année 2024 après un courrier recommandé en date du 12 décembre 2023 rappelant les attendus de l’agglomération.
Dans ce courrier, sont notamment rappelés les points suivants :
- Le CRAC est arrêté au 31 décembre de chaque année ;
- La liste des pièces financières et conjoncturelles à communiquer : bilan financier prévisionnel, plan de trésorerie, tableau des acquisitions, note de conjoncture, planning d’avancement des travaux ; - Les attendus sur les justificatifs des dépenses produits : les dépenses acceptables au titre de la concession sont les seules dépenses effectuées dans le seul intérêt de l’aménagement de la zone des Hauts Banquets. Le concessionnaire ne peut juridiquement mettre au débit de l’opération que des dépenses effectuées dans son rôle d’aménageur ;
- Les provisions doivent être justifiées.
Ces rappels effectués, l’aménageur a transmis le 25 janvier 2024, les justificatifs associés au CRAC 2022.
Ce compte-rendu 2022 fait notamment apparaître :
1. Un montant de dépenses réalisées de 13 244 002 € (contre 7 270 969 € en 2021) ; 2. Un montant de dépenses prévisionnelles contractualisées ou budgétées de 10 215 881 € (contre 16 319 946 € en 2021) ;
3. Un montant de dépenses prévisionnelles à engager ou provisionnées de 4 193 566 € (contre 4 695 636 € en 2021).
Soit un montant de dépenses de 27 653 450 € (contre 28 286 551 € HT en 2021).
Les recettes tirées de la vente des terrains sont quant à elles, estimées à 28 758 137 € (contre 28 760 420 € en 2021).
En 2024, le CRAC de 2023 a également été adressé ainsi que les justificatifs associés, le 25 mars 2024.
Ce nouveau compte-rendu 2023 fait notamment apparaître :
1. Un montant de dépenses réalisées de 17 843 315 € (contre 13 244 002 €, en 2022 et 7 270 969 € en 2021) ;
2. Un montant de dépenses prévisionnelles contractualisées ou budgétées de 6 172 667 € (contre 10 215 881 € en 2022 et 16 319 946 € en 2021) ;
3. Un montant de dépenses prévisionnelles à engager ou provisionnées de 3 582 751 € (contre 4 193 566 € en 2022 et 4 695 636 € en 2021).
Soit un montant de dépenses de 27 598 733 € (contre 27 653 450 € en 2022 et 28 286 551 € HT en 2021). www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Les recettes tirées de la vente des terrains sont quant à elles, estimées à 28 836 523 € (contre 28 758 137 € en 2022 et 28 760 420 € en 2021).
Ces chiffres qu’ils soient issus du CRAC 2022 ou du CRAC 2023 font l’objet de réserves de la part de LMV, notamment sur :
- La réalité de certaines dépenses, les factures n’étant pas suffisamment précises pour justifier juridiquement en tout ou partie la dépense ou ne permettant pas de vérifier si la dépense est effectuée en tout ou partie pour l’aménageur ou le promoteur ;
- Les frais de gestion et de commercialisation qui sont forfaitisés et ne permettant de retracer le travail des équipes dédiées sur l’opération des Hauts Banquets ;
- Le montant de certaines dépenses provisionnées insuffisamment justifiées ou n’étant pas qualifiées de pertinentes par LMV avec notamment :
o Les provisions pour travaux et honoraires ;
o La provision pour assurance ;
o La provision pour publicité et communication ;
o La provision pour la gestion et commercialisation ;
o La provision pour frais d’emprunts ou d’utilisation de fonds propres ;
o La provision pour aléas.
LMV prend, par ailleurs, acte des aléas principaux avec notamment le montant d’acquisition du foncier restant à exproprier, l’impossibilité d’exproprier et les contentieux en cours.
LMV rappelle de plus que, si la concession est aux risques et périls du concessionnaire, le « boni » éventuel lors de la reddition des comptes est substantiellement lié à la véracité des charges et des recettes avancées par l’aménageur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil communautaire : - D’approuver sous les conditions précitées les comptes rendus annuels 2022 et 2023 annexés proposés par l’aménageur ;
- D’indiquer que les contrôles financiers sont à ce jour formels et provisoires et qu’un contrôle approfondi et définitif sera effectué avant la clôture des comptes au terme de la concession d’aménagement.
Enfin, il sera rappelé à société FP CAVAILLON que le contrat qui la lie à LMV est un contrat d’aménagement avec des objectifs en matière de naturalité et de création d’emplois et qu’elle ne peut se présenter comme promoteur.
Il est par ailleurs rappelé, que si le montant définitivement retenu des dépenses, s’avèrerait inférieur à celui estimé, le montant des dépenses non justifiées pourrait :
- Soit permettre de compenser des aléas non connus à ce jour ;
- Soit permettre la vente de certains terrains à un prix inférieur à des entreprises du cœur de cible de cet aménagement ;
- Soit encore être remboursé à LMV. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE sous les conditions ci-dessous les comptes rendus annuels 2022 et 2023 de la concession d'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon ;
• DIT qu’elle conditionne son accord à :
- La preuve de la réalité des dépenses ;
- La preuve que les dépenses sont exclusivement liées au rôle d’aménageur ; - La justification des aléas et provisions.
• APPROUVE les informations à donner à la société FP CAVAILLON.
➔ Question de Mme NALLET : Quel est le sujet concernant l’expropriation ? Nous n’arrivons pas à exproprier
des personnes? Quel est le problème ?
➔ Réponse du Président : Il s’agit de la procédure enclenchée dans le cadre de la DUP. Un seul terrain en
bordure de zone reste à acquérir.
➔ Mme NALLET : Est-ce que cela occasionne des frais, le fait de ne pas avoir la propriété complète ?
➔ Le Président : Ce n’est pas une question de frais mais surtout, nous ne sommes pas en mesure de bien
négocier car nous n’avons pas la totalité de la zone, la rentabilité au m² n’est pas la même. Lorsqu’on
prévoit le projet sur la totalité et qu’un terrain ne peut pas être acheté, ce sont des surfaces non vendues.
Du coup, au niveau de l’équilibre de la ZAC, cela modifie les équilibres du traité de concession. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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AMENAGEMENT - FONCIER Rapporteur :
Convention de partenariat entre LMV et la Société du
Canal de Provence (SCP) et d’Aménagement de la Région
Provençale (Compensation agricole)
Monsieur Claude SILVESTRE
Vice-Président
Annexe : N°18
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Vaucluse en date du 28 mai 2024 sur l’actualisation des mesures compensatoires collectives suite à l’aménagement des zones d’activités des Hauts Banquets, du Camp et du Bout des Vignes à Cavaillon ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Des mesures de compensation agricoles ont été soumises par LMV à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et ont fait l’objet d’avis préfectoraux.
Suite à la CDPENAF du 16 mai 2024, le Préfet de Vaucluse a émis un avis favorable sur l’actualisation des actions de compensation proposées par LMV.
Cette actualisation consiste notamment en une nouvelle clé de répartition des enveloppes pour financer l’action « irrigation collective agricole pour des travaux d’extension, de modernisation et de sécurisation des réseaux d’irrigation ».
La concession régionale du Canal de Provence recouvre la partie Sud du département de Vaucluse, sur les secteurs du Calavon et du Sud Luberon.
Une convention tripartite Département - Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur – SCP a encadré la mise en œuvre d’une première programmation d’aménagements hydrauliques à dominante agricole sur la période de 2015-2024, à hauteur de 45 Millions d’Euros et pour équiper environ 3 000 ha. Pour ces aménagements, le plan de financement a été le suivant : 50 % Département, 30 % Région et 20 % SCP.
A l’issue de cette programmation, la totalité du territoire agricole sur le périmètre de la concession n‘étant pas desservie, de nouvelles extensions et aménagements sont nécessaires pour couvrir les 2 300 hectares agricoles restants. Le territoire de LMV est concerné par certaines de ces opérations.
Une nouvelle programmation a ainsi été définie pour la période 2025-2034, portant sur les enjeux suivants :
● Anticiper les effets du changement climatique avec des aménagements hydrauliques permettant une
adaptation des acteurs du territoire ;
● Contribuer au maintien du foncier agricole irrigué et au développement des activités agricoles ;
● Renforcer et sécuriser les infrastructures pour répondre aux besoins actuels et futurs. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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L’objet de la convention soumise à approbation du conseil communautaire est l’établissement d’un partenariat entre LMV et la SCP pour la réalisation par la SCP d’aménagements hydrauliques multiusages à dominante agricole, en réponse aux besoins en équipement du territoire.
Un programme des aménagements a été établi pour la période 2025-2034.
Deux opérations concernent le territoire de LMV Agglomération :
• Aménagement sur la commune d’Oppède dit « Phase 3 » ou « haut service » ;
• Extension de réseau sur les communes de Lourmarin et Vaugines dit « périmètre élargi ».
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de partenariat entre la SCP et LMV ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2025 et suivants ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, la convention ci-annexée entre LMV Agglomération et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération www.luberonmontsdevaucluse.fr
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EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Rapports annuels d’activité Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, L. 5211-39, D. 2224-1 à D.2224-5 et les Annexes V et VI ainsi que ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1 ;
• Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5 ; • Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Vu la circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ; • Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux Durance Ventoux en date du 25 septembre 2024 portant approbation du rapport d’activité 2023 et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service ; • Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Durance Luberon en date du 23 septembre 2024 portant approbation du rapport d’activité 2023 et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.
Le RPQS est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également, à une exigence de transparence envers l’usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
Pour information, les principales données de ce rapport sont saisies en ligne sur l’Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement (https://www.services.eaufrance.fr/).
a) Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède, Maubec, Robion :
La compétence eau potable est transférée au Syndicat des Eaux Durance Ventoux qui a conclu une délégation de service public avec SUEZ EAU FRANCE. Le rapport annuel du syndicat a été adopté par le comité syndical 25 septembre 2024, en même temps que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service. LMV doit prendre acte de ce rapport. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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2. Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert :
Le Syndicat Durance Luberon assure une gestion de la compétence en régie directe. Le rapport annuel du syndicat a été adopté par le comité syndical du 23 septembre 2024. LMV doit prendre acte de ce rapport.
3. Lourmarin
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence via une délégation de service public avec la SOCIETE EAUX DE MARSEILLE pour Lourmarin.
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, LMV doit prendre acte du rapport annuel du délégataire et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour la commune de Lourmarin.
4. Vaugines
La commune de Vaugines pour l’année 2023 est liée à la communauté d’agglomération LMV par une convention de prestation de services. Le rapport sur la qualité du service public sera présenté au premier semestre 2025.
https://www.syndicat-durance-ventoux.fr/
https://www.duranceluberon.fr/
b) Rapport annuel sur l’assainissement collectif
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Lourmarin, Oppède, Maubec, Robion, Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-
Blanc, Gordes, Lagnes, les Beaumettes,
Les Taillades, Oppède, Maubec, Robion
Délégation de service public à SUEZ EAU
FRANCE
Lourmarin Délégation de service public à la SOCIETE EAUX DE MARSEILLE
Vaugines Régie directe (avec convention de prestation de service avec la commune)
LMV doit approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et les rapports annuels des délégataires.
Le rapport sur la qualité du service public, incluant la commune de Vaugines sera présenté au premier semestre 2025. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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2. Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert :
Le Syndicat des Eaux Durance Luberon assure une gestion de la compétence en régie directe. Le rapport annuel du syndicat a été adopté par le comité syndical du 23 septembre 2024. LMV doit prendre acte de ce rapport.
https://www.syndicat-durance-ventoux.fr/
https://www.duranceluberon.fr/
c) Rapport annuel sur l’assainissement non collectif
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Lourmarin, Oppède, Maubec, Robion, Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d’Avignon, Cheval-Blanc, Gordes,
Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède,
Maubec,
Délégation de service public à SUEZ EAU FRANCE
Cavaillon Régie directe LMV
Robion Depuis le 1/07/2023 : Délégation de service public à SUEZ EAU FRANCE
Lourmarin Régie directe (avec convention de prestation de service avec la commune)
Vaugines Depuis le 1/07/2023 : Délégation de service public à SUEZ EAU FRANCE
LMV doit approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
En ce qui concerne les rapports sur la qualité du service public des communes de Cavaillon et Lourmarin, ils seront présentés au premier semestre 2025.
2. Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert :
Le Syndicat des Eaux Durance Luberon assure une gestion de la compétence en régie directe. Le rapport annuel du syndicat a été adopté par le comité syndical du 23 septembre 2024. LMV doit prendre acte de ce rapport. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT, l’ensemble de ces documents sera présenté à la prochaine séance de la commission consultative des services publics locaux. Les membres du conseil communautaire seront invités à prendre acte des différents rapports annuels.
https://www.duranceluberon.fr/
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Pour la compétence eau potable :
• PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat des Eaux Durance Ventoux sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et son rapport d’activité ;
• PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat Durance Luberon sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et son rapport d’activité ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la SOCIETE EAUX DE MARSEILLE, titulaire de la délégation du service public « eau et assainissement » sur la commune de Lourmarin ;
Pour les compétences assainissement collectif et non collectif :
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Cabrières d’Avignon ;
• PREND ACTE des rapports annuels de la société SUEZ, titulaire des délégations du service public de l’assainissement collectif (contrats concession et collecte) sur la commune de Cavaillon ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Cheval-Blanc ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Gordes ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Lagnes ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Les Beaumettes ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Les Taillades ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune de Maubec ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur la commune d’Oppède ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ, titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif sur la commune de Robion ;
• PREND ACTE des rapports annuels de la société SUEZ, titulaire des délégations du service public de l’assainissement non collectif (contrats concession LMVA) pour les communes de Robion et Vaugines ;
• PREND ACTE du rapport annuel de la SOCIETE EAUX DE MARSEILLE, titulaire de la délégation du service public « eau et assainissement » sur la commune de Lourmarin ;
• PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat Durance Luberon sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et son rapport d’activité ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation de la convention de délégation de
compétences « assainissement collectif » et « eau
potable » avec la commune de Vaugines
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°19
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, ; • Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 14 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-177 en date du 7 décembre 2023 portant Approbation des conventions de prestation de services avec les communes de Vaugines et de Lourmarin ; • Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaugines en date du 13 décembre 2024 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec la communauté d’agglomération LMV ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse assure depuis le 1er janvier 2020 les compétences relatives à l’eau potable, à l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
Sur le territoire de la communauté d’agglomération, plusieurs situations reprenant l’antériorité coexistent, telles que la représentation-substitution avec les syndicats Durance Ventoux et Durance Luberon ou la Société d’Economie Mixte des Eaux de Marseille pour la commune de Lourmarin. Ces différentes entités peuvent agir soit en régie, soit en délégation de service public.
La commune de Vaugines présente une situation singulière dans la communauté d’agglomération. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la commune et LMV exerçaient ces compétences via une convention de prestation de services signée en vertu de l’article L 5216-7-1 du CGCT. Toutefois, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a organisé des modalités particulières de délégation de compétence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement entre les EPCI et les communes membres. La préfecture de Vaucluse, par courrier du 17 avril 2024 a écrit à Madame le Maire de Vaugines, avec une copie adressée à M. le Président de la communauté d’agglomération, afin d’inciter les deux parties à signer une convention de délégation de compétences.
Ainsi, l’année 2024 a été mise à profit pour établir les modalités d’une future convention de délégation pour une durée de 1 an renouvelable deux fois à compter du 1er janvier 2025.
Le contenu de la délégation porte sur :
- L’exploitation complète des services d’alimentation en eau potable, d'assainissement collectif (réalisation par la commune des dépenses d'exploitation) ;
- La réalisation des dépenses d'investissement nécessaires à la bonne gestion de ces services (dans la limite des crédits budgétaires alloués par LMV et du plan pluriannuel d’investissements) ; - La gestion des abonnés, la préparation de la facturation (relève ou télérelève des compteurs), la facturation, l’encaissement amiable et la première relance précontentieuse par la commune des recettes d'exploitation. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Il est précisé toutefois que la communauté d’agglomération reste responsable des compétences déléguées et que la fixation des tarifs demeure de la compétence de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le projet de convention de délégation de compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec la commune de Vaugines ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer out document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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42
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation de la convention de mandat relative à
l’exercice des compétences « assainissement collectif » et
« eau potable » avec la commune de Vaugines
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°20
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-7-1, L. 2224-7 et L. 2224-8, ; • Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 14 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaugines en date du 6 décembre 2024 relative à l’approbation de la convention de mandat relative à l’exercice des compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec la communauté d’agglomération LMV
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Dans le prolongement de la délibération précédente relative à la convention de délégation de compétences dans laquelle la communauté d’agglomération autorise la commune de Vaugines à effectuer l’exploitation des services d’eau potable et d’assainissement collectif, la réalisation des investissements sur les réseaux et la gestion des abonnés, il est nécessaire par convention séparée d’autoriser la commune à assurer un certain nombre d’opérations financières et comptables telles que la gestion des abonnés, la préparation de la facturation (relève ou télérelève des compteurs), la facturation, l’encaissement amiable et la première relance précontentieuse des recettes d'exploitation.
Cette convention précise les modalités pratiques telles que :
- Le détail de la facturation par bloc de compétence ;
- Les délais de paiement ;
- Les modes de paiement ;
- Les modalités de reversement réciproques entre LMV et la commune.
La durée de la convention est d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er janvier 2025. Il est précisé que ce projet de convention de mandat est accessoire à la convention de délégation de compétence. La rupture anticipée de la première rendrait la seconde caduque.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le projet de convention de mandat relative à l’exercice des compétences « assainissement collectif » et « eau potable » avec la commune de Vaugines ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
88
43
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Modification des redevances des tarifs de l’eau potable et
de l’assainissement collectif sur le territoire Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; • Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
• Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
• Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
• Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2024-25 du 4 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La loi de finances pour l’année 2024 du 29 décembre 2023 a modifié le dispositif des redevances perçues par les agences de l’eau, dans le cadre des compétences exercées par la communauté d’agglomération en matière d’eau potable et d’assainissement collectif.
Plus précisément, au 31 décembre 2024, la redevance pollution d’origine domestique et la redevance modernisation des réseaux disparaissent et à compter du 1er janvier 2025, trois nouvelles redevances sont créées : - La redevance de consommation d’eau potable ;
- La redevance de performance du réseau d’eau ;
- La redevance de performance du réseau d’assainissement.
1- La redevance pour consommation d’eau potable :
• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette de la redevance est en fonction du volume d’eau facturé au cours de l’année civile.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
2- La redevance pour performance du réseau d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau à LMV pour la distribution publique de l’eau ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’agence de l’eau facture cette redevance à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
En outre, le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable doit être répercuté sur chaque usager du service public d'eau sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
3- La redevance pour performance du réseau d’assainissement collectif :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture.
En outre, le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement doit être répercuté sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Enfin, pour l’année 2025, année de transition, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a figé les tarifs comme suit :
- Redevance pour consommation d’eau potable : 0.43 € HT/m3 ;
- Redevance pour performance du réseau d’eau : 0.01 € HT/m3 ;
- Redevance pour performance du réseau d’assainissement : 0.009 € HT/m3.
. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• FIXE les redevances à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
- Redevance pour consommation d’eau potable : 0.43 € HT/m3 ;
- Redevance pour performance du réseau d’eau : 0.01 € HT/m3 ;
- Redevance pour performance du réseau d’assainissement : 0.009 € HT/m3.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer out document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
91
44
GEMAPI Rapporteur :
Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services
publics et rapports du SMAVD et du SMBS Monsieur Roland CARLIER Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/66 en date du 20 juin 2019 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétences avec le SMAVD ;
• Vu la convention de délégation de compétence avec le SMAVD du 14 août 2019 et ses trois avenants ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2018, LMV Agglomération est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) sur la partie de son territoire inclus dans les bassins versants des différentes
rivières traversant son territoire de la Durance : la Durance, le Coulon-Calavon et les Sorgues.
Trois syndicats de rivière existent sur le territoire de l’Agglomération :
➢ Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance : SMAVD ; ➢ Le Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon : SIRCC ;
➢ Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues : SMBS.
Le SMAVD et le SMBS produisent chaque année un rapport d’activité pour retranscrire l’activité de chacun des
syndicats.
Ces documents sont consultables directement sur internet :
https://www.smavd.org/rapports-dactivites-du-smavd/
https://www.lasorgue.fr/le-syndicat/documentation/rapports-d-activites-398.html
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SMAVD, pour le bassin versant de la Durance ;
• PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SMBS, pour le bassin versant des Sorgues. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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45
GEMAPI Rapporteur :
Acquisitions foncières Digue de Lauris – Mise à jour de la
maîtrise foncière suite aux travaux Monsieur Roland CARLIER Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code général des impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-66 et son annexe n°4b en date du 20 juin 2019 portant approbation de la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Durance ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-13 en date du 3 mars 2022 approuvant la convention pour la mise en œuvre d’une politique d’acquisition foncière dans le cadre des travaux d’aménagement d’une digue sur la commune de Lauris avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence Alpes Côte d’Azur ; • Vu la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, signée le 14 août 2019 ;
• Vu l’avenant n° 1 à la convention de délégation du 14 août 2019 en date du 07 juin 2021 ; • Vu l’avenant n° 2 à la convention de délégation du 14 août 2019 en date 23 décembre 2022 ; • Vu l’avenant n° 3 à la convention de délégation du 14 août 2019 en date du 13 août 2024 ; • Vu la saisine du pôle d’évaluation domaniale en date du 08 novembre 2024 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date 27 novembre 2024.
En 2019, LMV a confié au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) par délégation, le volet prévention des inondations dans une logique de gestion intégrée du bassin versant de la Durance.
Une convention de délégation fixe les principes et modalités de l’intervention du SMAVD pour l’établissement, la conservation, l’entretien de ces ouvrages ainsi que pour leur surveillance et leur exploitation.
Dans ce cadre, a été identifié le système de protection de la commune de Lauris, qui fait l’objet d’une délégation de compétence en vue de la réalisation des études et des travaux permettant de finaliser le programme de travaux de restructuration et de confortement engagé depuis 2008.
Préalablement à la réalisation des travaux de restructuration du système de protection, le foncier nécessaire compris dans l’emprise du projet a été acquis.
Toutefois à l’issue des travaux et des documents d’arpentage réalisés, il s’avère qu’il est à nouveau nécessaire d’acquérir certaines parties de parcelles afin de prouver la maîtrise foncière, dans le cadre de la demande d’autorisation du système d’endiguement à déposer par le SMAVD.
Pour ces nouvelles acquisitions, il est proposé de rester sur la base des négociations qui avaient été menées par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), à partir des avis de valeurs rendus par le pôle d’évaluation de la DGFIP de Vaucluse, évalués en fonction de la nature de la parcelle et de la situation par rapport aux travaux.
La plupart des négociations oscille entre 1,50 et 1,95 €/m² nets de taxes. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Les acquisitions du foncier se décomposent comme suit :
Nom du propriétaire Commune Numéro de parcelle Surface totale Surface à acquérir Total à acquérir
Prix total
estimé
d’acquisition
net de taxes
SCA Foncière Terre de
Liens Puget C n° 477 10 164 m² 1 821 m² 1 821 m² 3 560 € M. NICOLAI Pierre Puget C n° 476 8 100 m² 2 803,4 m² 2 803,4 m² 5 470 € Mme ROOL née PEREZ
Martine Lauris
D n° 2559 11 658 m² 72,8 m² 146,6 m² 280 € D n° 2557 182 m² 73,8 m²
Cts GREGOIRE Lauris D n° 1344 980 m² 205,4 m² 1 564,1 m² 3 100 € D n° 1325 3 035 m² 1 358,7 m²
M. DELLANOCE Arcole Lauris D n° 1327 1 120 m² 596,4 m² 596,4 m² 1 200 € Mme OURTEAU née
ERATOSTENE Chantal Lauris D n° 1309 260 m² 242,3 m² 242,3 m² 480 € Mme WEIL née
ERATOSTENE Arlette Lauris D n° 1308 3 285 m² 198,9 m² 198,9 m² 380 € M. COLLETIN Nicolas Lauris D n° 1236 1 130 m² 15,6 m² 15,6 m² 30 € M. MIOUSSET Jérôme Lauris D n° 1233 1 960 m² 81,9 m² 81,9 m² 160 € Mme ACTIS Nicole Lauris D n° 1232 1 760 m² 21,5 m² 21,5 m² 45 € M. GARCIA François Lauris D n° 1231 1 860 m² 60,4 m² 60,4 m² 120 € Mme GUEIT née VAUX
Roselyne Lauris D n° 1230 1 900 m² 120,9 m² 120,9 m² 250 € Mme DUPUICH Emma Lauris D n° 1229 1 180 m² 14,5 m² 14,5 m² 30 € M. HEITZLER Philippe Lauris D n° 838 4 360 m² 60,1 m² 60,1 m² 120 € M. HUDELOT Claude Lauris C n° 2869 194 m² 7,1 m² 7,1 m² 15 €
SCI SIMUL Lauris C n° 1133 2 760 m² 6,6 m² 148,7 m² 295 € C n° 1132 200 m² 142,1 m²
M. JAUBERT Jean-Marc Lauris C n° 1128 55 11,9 m² 11,9 m² 25 €
Le prix définitif de vente sera calculé en fonction des superficies vendues mentionnées dans les documents d’arpentage réalisés par un géomètre mandaté par le SMAVD.
Dans un premier temps, les propriétaires ont reçu une proposition d’acquisition amiable par courrier de la part de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.
En parallèle, le SMAVD va lancer une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), afin de pouvoir procéder aux expropriations nécessaires si les négociations avec les propriétaires venaient à échouer.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les acquisitions des parcelles telles que précisées ci-dessus ;
• DIT que les frais du géomètre seront supportés par le SMAVD dans le cadre de sa convention de délégation de compétences avec LMV Agglomération ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• DIT que les frais notariés liés à ces acquisitions seront supportés par LMV ;
• DIT que les actes authentiques de vente seront signés en l’étude de Maitre Sylvie BOUCHET, sis Mérindol (84360), Villa Richelme, 352 Chemin des Grandes Terres ;
• PRECISE que ces opérations seront exonérées de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d’option des promesses de vente ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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GEMAPI Rapporteur :
Approbation du dossier d’autorisation du système
d’endiguement de Lauris Monsieur Roland CARLIER Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-7 et L213-12 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu la convention de délégation de compétences avec le SMAVD en date du 14 août 2019 ; • Vu la convention de délégation avec le SMAVD en date du 14 août 2019 et ses avenants successifs 1, 2 et 3 dont le dernier a été signé en date du 13 août 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date 27 novembre 2024.
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV) a délégué la gestion des ouvrages d’endiguement protégeant la ville de Lauris. En lien avec cette gestion, le SMAVD est devenu le pétitionnaire du dossier visant à faire autoriser le système d’endiguement composé de ces ouvrages.
Dans la continuité des travaux réalisés sur les digues « Roque Hauturière », « Lauris T1 », « Lauris T2 » et « Lauris T3 », le SMAVD a élaboré le dossier d’autorisation du système d’endiguement conformément au décret « digues » de 2015.
Au regard des études techniques, LMV souhaite que soit déclaré
un système d’endiguement associé à la zone protégée présentée
ci-contre et avec un niveau de protection correspondant à la
côte de 144.45 mNGF au droit du déversoir secondaire
(équivalent environ à 3500 m3/s sur la Durance). Il est prévu de
déposer ce dossier règlementaire à horizon fin 2024.
Aussi, dans le cadre de la gestion des crues en Durance et du
dossier règlementaire, le SMAVD a élaboré le Document
décrivant l’Organisation mise en place pour assurer la gestion du
système d’endiguement (DO SE Lauris).
Il est convenu d’annexer ce document aux conventions
tripartites et bipartites ainsi qu’au dossier règlementaire.
Zone protégée par le système d’endiguement de Lauris pour un débit correspondant à 3 500 m3/s www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la zone protégée du système d’endiguement et les niveaux de protection tels que précisés
ci-avant ;
• APPROUVE le document d’organisation du système d’endiguement de Lauris ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mandater le SMAVD, délégataire de LMV, pour
le dépôt du dossier de demande d’autorisation de système d’endiguement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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47
DROITS DES SOLS Rapporteur :
Renouvellement et actualisation de la convention
d’adhésion au service commun d’instruction du droit des
sols
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°21
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 ; • Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;
• Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu l’avis du bureau en date du 27 novembre 2024.
Crée le 1er juin 2015, le service commun ‘Autorisation du droit des sols’ instruit les autorisations d’urbanisme sur le territoire de onze communes adhérentes de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec, Mérindol, Oppède, Robion).
Les onze conventions d’adhésion, organisant les modalités pratiques de ce partenariat, arrivent à échéance au 31 décembre prochain.
Après dix années d’existence du service commun, le renouvellement de ces conventions s’accompagne d’une évaluation qualitative et quantitative de l’activité et du fonctionnement de ce service.
D’une part, les communes soulignent la qualité des interactions entre le service commun et les services municipaux respectifs. Ces derniers apprécient l’accompagnement à la fois technique et juridique dans un contexte de plus en plus contraint ainsi que l’assistance dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ou encore dans le cadre des procédures d’évolution des documents règlementaires et de planification.
Après dix années, l’ensemble des onze communes souhaitent poursuivre ce partenariat.
Les conventions d’adhésion doivent être réactualisées pour tenir compte des constantes évolutions en matière de dématérialisation des autorisations d’urbanisme qui impactent les process et organisations internes. Aussi, les missions, obligations et responsabilités à la fois du service commun et des communes adhérentes doivent être clarifiées pour accompagner au mieux l’usager dans un contexte de transition numérique, de complexification de la règle, de gestion des risques naturels et de préservation des enjeux environnementaux.
Par ailleurs, les conventions d’adhésion actualisées fixeront la clé de répartition financière entre les communes adhérentes, des charges annuelles du service commun : www.luberonmontsdevaucluse.fr
98
- 25% de la charge est répartie sur la population respective des communes, - 75% de la charge est répartie par type et nombre d’autorisations d’urbanisme par commune (un coût à l’acte sera déterminé par type d’autorisation d’urbanisme pondérée et variera annuellement au gré du nombre d’autorisations).
En outre, le service commun occupant les locaux de la Commune de Cavaillon, il continuera d’assurer l’accueil et les renseignements en matière d’instruction du droit des sols au public Cavaillonnais. A ce titre, un forfait annuel de 25 000 euros sera facturé par LMV à la Ville et déduit préalablement de la répartition financière entre les communes adhérentes.
Concernant les moyens humains du service commun, le service est désormais constitué d’une équipe de 9 agents.
Au regard de ces éléments, les conventions d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols doivent être actualisées et renouvelées pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols pour la période 2025/2027 ;
• APPROUVE la convention ci-annexée d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols entre LMV et la commune de Cavaillon pour la période 2025/2027 ;
• INSCRIT au budget les montants dédiés ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions avec les communes concernées ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
99
48
DROITS DES SOLS Rapporteur :
Renouvellement de la convention de mise à disposition
des locaux entre la Ville de Cavaillon et LMV
Agglomération
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°22
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021/188 en date du 9 décembre 2021 portant renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2022-11 en date du 03 mars 2022 de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens entre la ville de Cavaillon et LMV Agglomération pour le fonctionnement du service commun d’instruction du droit des sols ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Le service commun d’instruction du droit des sols est opérationnel depuis le 1er juin 2015.
Ce service instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte de 11 communes membres.
Composé de 9 agents, le service occupe des locaux en rez-de-chaussée de la commune de Cavaillon situés 36 rue Pélident.
La convention actuelle prenant fin et après l’évaluation du service, il convient de régler les conditions d’occupation de ces locaux et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement correspondants pour une période de 3 années, du 01er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de locaux et moyens entre LMV
Agglomération et la commune de Cavaillon ;
• INSCRIT au budget principal les montants dédiés ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
100
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DROITS DES SOLS Rapporteur :
Approbation d’une convention de mise à disposition des
données numériques géoréférencées relatives à la
représentation des ouvrages entre l’ASA du Canal Saint
Julien et LMV Agglomération
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°23
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau en date du 27 novembre 2024.
Dans un contexte de transition numérique et pour atteindre l’objectif d’une dématérialisation totale des autorisations d’urbanisme, le service commun d’instruction droit des sols s’attèle à numériser l’ensemble des données géoréférencées des planifications territoriales, des réseaux et leurs ouvrages présents sur les 11 territoires des communes adhérentes.
Les communes de Cavaillon, Cheval-Blanc, Les Taillades et Robion sont concernées par des ouvrages de l’Association Syndicale Libre (ASA) du Canal Saint Julien. Les règlements de leurs Plans Locaux d’Urbanisme imposent notamment un recul minimal des constructions depuis les canalisations secondaires ou les berges principales de ce Canal.
Afin de référencer numériquement lesdits réseaux et ouvrages pour une instruction optimale et efficience des autorisations d’urbanisme, il y a lieu de conclure une convention de mise à disposition gratuite et conditionnée des données entre l’ASA du Canal Saint Julien et LMV.
Ces données cartographieront les ouvrages de transport d’eau brute sur les quatre territoires précédemment visés. Il s’agit des réseaux de canaux gravitaires et réseaux sous pression alimentés par une station de pompage en l’état des dernières mises à jour.
Lesdites données transmises sous format SIG, seront ultérieurement intégrées par le service instructeur au logiciel métier commun (cadastre XMap) afin que lesdites quatre communes puissent également les visualiser numériquement pour fluidifier la pré-instruction des autorisations d’urbanisme et les renseignements au public.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation des ouvrages l’ASA du Canal Saint Julien ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
101
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
102
50
PETITE ENFANCE Rapporteur :
Mise à jour du règlement de fonctionnement des EAJE Madame Delphine CRESP Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
• Vu le Code de la Santé publique ;
• Vu le décret N°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; • Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ; • Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national, relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
• Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale du jeune enfant ; • Vu les circulaires CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 et n°2019-005 du 5 juin 2019 ; • Vu l’instruction Technique n°2022-126 du 27/09/2022 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/27 en date du 27 février 2020 relative à l’adoption du nouveau règlement de fonctionnement des structures d’accueil Petite Enfance de LMV Agglomération ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2022/109 en date du 8 juillet 2022 relative à la mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/024 en date du 15 février 2024 relative à la mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Une mise à jour du règlement de fonctionnement des crèches est nécessaire pour différents points soulevés lors d’un contrôle CAF de mars dernier.
Il doit être conforme aux dispositions relatives à l’accueil des jeunes enfants par le Code de l’Action Sociale et des familles et il est garant de l’application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la Petite Enfance, conformément aux dispositions des décrets :
Toute modification de la réglementation en vigueur sera applicable aux dispositions du règlement de fonctionnement.
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, compatible avec la vie en collectivité, ainsi que des enfants de parents bénéficiaires de minima sociaux, ou de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Selon la convention d'objectifs et de financement de Prestation de Service Unique (PSU) signée avec la CAF, il existe trois types d’accueil :
- Accueil régulier : les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Un contrat fondé sur le principe de la mensualisation est établi sur un volume d’heures déterminé avec les parents selon leurs besoins ; - Accueil occasionnel : les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et ne sont pas récurrents. Il y a réservation ou non du temps d'accueil, sans toutefois établir un contrat ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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- Accueil d'urgence : l'accueil est exceptionnel ou d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et dont les parents ont un besoin d'accueil immédiat et temporaire qui ne se reproduira pas.
Des précisions ont été apportées au dernier règlement en vigueur :
- Les généralités ;
- Le personnel : encadrement des enfants ;
- Les modalités d’inscription : conditions de dépôt de dossier, pièces à fournir pour la constitution du dossier d’inscription, données personnelles ;
- La vie dans la structure : accueil de l’enfant (prise de repas), suivi de journées pédagogiques par les équipes ;
- La participation financière des parents : mention au barème CNAF, accueil d’urgence, accueil ponctuel.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la mise à jour du règlement de fonctionnement des structures d’accueil du jeune enfant de LMV Agglomération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Le règlement de fonctionnement peut être consulté sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
104
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PETITE ENFANCE Rapporteur :
Renouvellement de la convention pluriannuelle avec la
crèche associative La Marelle - Lauris Madame Delphine CRESP Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 2324-17 et R 2324-29 ; • Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; • Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2020/176 relative au renouvellement de la convention pluriannuelle avec l’association la Marelle, gestionnaire de l’EAJE de Lauris ;
• Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens n°2021/04 conclue entre LMV et l’association La Marelle ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Depuis la création de LMV Agglomération, l’association La Marelle gère la crèche située sur la commune de Lauris selon les modalités définies et actées dans une convention partenariale pluriannuelle.
Dans ce cadre, LMV verse une subvention annuelle de fonctionnement conformément à la Convention Territoriale Globale (31 k€ en 2024 et prévisionnel 2025 : 23.5 k€).
En raison d’un bonus de territoire favorable aux signataires de la Convention Territoriale Globale, la participation de LMV est en baisse.
Il est proposé de renouveler la convention pour une période d’une année à compter du 1er janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction, soit au plus tard jusqu’au 31/12/2028.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention pluriannuelle avec l’association La Marelle, comme précisé ci-dessus ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La convention peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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CAMPINGS Rapporteur :
Approbation des nouveaux tarifs 2025 pour les campings
de Maubec et de Cavaillon Madame Nicole GIRARD Vice-Présidente
Annexe : N°24
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2023-175 en date du 7 décembre 2023 portant approbation des nouveaux tarifs 2024 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération gère deux campings intercommunaux : La Durance à Cavaillon et les Royères du Prieuré à Maubec.
Dans ce cadre, le conseil communautaire est compétent pour voter les grilles tarifaires appliquées aux campeurs. Ces dernières sont ajustées annuellement en fonction de différents paramètres dont le classement de nos équipements et d’un benchmarking.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la grille tarifaire du camping « La Durance », ci-annexée applicable au 1er janvier 2025 ;
• APPROUVE la grille tarifaire du camping « Les Royères du Prieuré », ci-annexée, applicable au 1er janvier
2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Information sur les décisions du Président Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-23 et L. 5211-10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021/68 du 27 mai 2021 et n°2024/124 du 26 septembre 2024 accordant au Président délégation pour toute décision ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Décision 2024/50 portant approbation de la modification n°1 du marché n°22OMFS02 relatif aux prestations d’entretien et maintenance mécanique des véhicules de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse « lot 3 » (DML10/09/2024)
Il convient d’établir une modification au marché n°22OMFS02, lot 3 afin d’augmenter le montant maximum annuel du marché, pour la période 2 (du 21/11/2023 au 20/11/2024) afin de pouvoir honorer les factures de réparations imprévues sur les bennes à ordures ménagères de la collectivité. Celle-ci a une incidence financière, le nouveau montant maximum du marché (pour la durée totale du marché, soit 4 ans) est de 352 000,00 € HT, soit une augmentation de 10 % du montant initial du marché.
Décision 2024/51 portant approbation de la modification n°2 du marché n°22OMFS02 relatif aux prestations d’entretien et maintenance mécanique des véhicules de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse « lot 1 » (DML 10/09/2024)
Il convient d’établir une modification au marché n°22OMFS02, lot 1 afin d’augmenter le montant maximum annuel du marché, pour la période 2 (du 21/11/2023 au 20/11/2024) afin de pouvoir honorer les factures de réparations imprévues sur les véhicules poids lourds de la collectivité. Celle-ci a une incidence financière, le nouveau montant maximum du marché (pour la durée totale du marché, soit 4 ans) est de 660 000,00 € HT, soit une augmentation de 10 % du montant initial du marché.
Décision 2024/52 portant approbation du contrat de location du logement de la déchetterie de Vaugines (DML 10/09/2024)
La présente décision porte sur le renouvellement du contrat de location avec monsieur Mohammed BARGUICH, agent communautaire, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction, du logement situé RD 45, quartier la grande Garrigue à Vaugines (84160) conformément au contrat de bail annexé à la présente décision. Le montant du loyer mensuel s’élève à 585.05 € net de charges.
Décision 2024/53 portant approbation de la Convention-type de reprise option Filière acier avec ArcelorMittal 2024-2029 (DML 10/09/2024)
La présente décision porte sur la signature d’un nouveau contrat-type de reprise option filière « métaux » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 entre LMV et Arcelor Mital. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Décision 2024/54 portant approbation de l’acquisition d’un mini-bus via la centrale d’achat AGIR (DML 10/09/2024)
La présente décision porte sur un marché public subséquent, passé pour le compte de LMV par la centrale d’achat AGIR n°2024-03-02 pour l’achat d’un « Minibus TPMR 9 places pour un montant de 64 660.20 € HT, soit 74 286.24 € TTC (il y a deux taux de TVA pour cette acquisition).
Décision 2024/55 portant approbation de la modification n°3 au marché 22AFFS01 relatif à l’acquisition de consommables, de produits d’entretien, de petits équipements et mise à disposition de matériels pour LMV Agglomération (DML 11/10/2024)
Il convient d’établir une modification au marché n°22AFFS01, afin d’alléger, pour le prestataire, la fréquence du nombre de variation de prix par an, en modifiant la mise en application de manière semestrielle et non trimestrielle. Variation applicable au 1er janvier et au 1er juillet à partir de 2025. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché demeure fixé à un montant maximum annuel de 25 000 € HT par période.
Décision 2024/56 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec l’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ (DML 02/10/2024)
La présente décision porte sur la mise à disposition de locaux situés 117 Allée du Centre tertiaire de la commune de Lagnes, au profit de l’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ représentée par Monsieur THIBAULT Olivier. Elle est consentie à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction. En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public, le titulaire de la présente convention verse à LMV, une redevance annuelle de 22 046,04 € HT à laquelle s’ajoute le taux de TVA en vigueur.
Décision 2024/57 portant approbation de la modification n°3 au marché 23TETX05 relatif à la réalisation des travaux neufs et réparations sur la voirie et les infrastructures communautaires (DML 11/10/2024) Il convient d’établir une modification au marché n°23TETX05, afin d’ajouter des prestations au bordereau des prix unitaires. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché demeure fixé à un montant maximum annuel de 1 000 000 € HT pour la période 1 et de 1 300 000 € HT pour les périodes 2, 3 et 4.
Décision 2024/58 portant approbation de la modification n°1 du marché n°23DEPI01 relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension de la zone d’activité économique du Coustellet (DML 10/10/2024) Il convient d’établir une modification au marché n°23DEPI01 afin d’augmenter le montant du marché pour pouvoir honorer les factures des modifications de l’avant-projet suite à des problématiques hydrauliques rencontrées en phase d’étude et les factures des réunions supplémentaires et frais de reprographie pour le permis d’aménager. Cette modification a une incidence financière, le nouveau montant maximum du marché est de 34 390 € HT, soit une augmentation de 10,25 % du montant initial du marché.
Décision 2024/59 portant mise à disposition d’un véhicule intercommunal à M. Claude SILVESTRE, Vice-Président (DML 10/10/2024)
La présente décision porte sur la mise à disposition du véhicule Renault Clio immatriculé FW341PQ à de M. Claude SILVESTRE, vice-président de la communauté d’agglomération, à compter du 8 octobre 2024 pour un déplacement sur la commune de Puy Mary. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Décision 2024/60 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec ESPACE TERTIAIRE (DML 18/10/2024)
La présente décision porte sur la mise à disposition de locaux au profit de la SARL ESPACE TERTIAIRE, situé 117 Allée du Centre tertiaire à Lagnes, représentée par Monsieur PALPACUER Sylvain. Elle est consentie à compter du 1er novembre 2024 pour une durée de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction. En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public, le titulaire de la présente convention verse à LMV, une redevance mensuelle de 1 000 € HT à laquelle s’ajoute le taux de TVA en vigueur.
Décision 2024/61 portant approbation du marché public 24VDFS07 relatif à la location et entretien de vêtements de travail haute visibilité pour la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (DML 12/11/2024) La présente décision porte sur l’attribution du marché public n°24VDFS07 relatif à la location et entretien de vêtements de travail haute visibilité pour la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse à la société MAJ ELIS pour un montant estimatif annuel de 39 406,88 € HT, soit 47 288,26 € TTC.
Décision 2024/62 portant règlement d’une indemnité de sinistre (DML 12/11/2024) En date du 10 août 2024 le véhicule d’un particulier a heurté un abri bus à Vidauque sur la commune de Cavaillon. Les travaux de remise en état s’élèvent à 14 750,00 € HT, soit 17 700,00 € TTC selon un devis fourni par la société Eiffage. Un tiers est identifié et a été mis en cause, le montant des travaux sera remboursé par l’assureur en 3 versements :
✓ 1er versement : 8 275,00 € (17 700 € - 5 000 € de franchise – 4 425 € réglés après production de la facture acquittée des travaux) ;
✓ 2ème versement : 5 000 € relatifs à la franchise après retour ;
✓ 3ème versement : 4 425 € débloqués lors de la production de la facture acquittée. La présente décision porte sur l’approbation du montant de remboursement s’élevant à 8 275,00 € € TTC.
Décision 2024/63 portant règlement d’une indemnité de sinistre (DML 12/11/2024) En date du 10 août 2024 le véhicule d’un particulier a heurté un abri bus à Vidauque sur la commune de Cavaillon. Les travaux de remise en état s’élèvent à 14 750,00 € HT, soit 17 700,00 € TTC selon un devis fourni par la société Eiffage. Un tiers est identifié et a été mis en cause, le montant des travaux sera remboursé par l’assureur en 3 versements :
✓ 1er versement : 8 275,00 € (17 700 € - 5 000 € de franchise – 4 425 € réglés après production de la facture acquittée des travaux) ;
✓ 2ème versement : 5 000 € relatifs à la franchise après retour ;
✓ 3ème versement : 4 425 € débloqués lors de la production de la facture acquittée. La présente décision porte sur l’approbation du montant de remboursement s’élevant à 5 000.00 € € TTC.
Décision 2024/64 portant remboursement de cotisation (DML 12/11/2024) Dans le cadre de l’exécution du contrat Flotte-automobile conclu avec l’assureur GROUPAMA Méditerranée depuis le 1er janvier 2022, le mouvement de la flotte automobile évolue en cours d’année. La prime 2024 s’élevait à 49 445,40 € TTC. Après vérification des services de LMV, la cotisation 2024 aurait dû être de 47 599,57 €, soit un trop perçu de 1 845,83 € de Groupama. Au regard des entrées et sorties des véhicules du parc automobile pendant l’année 2023, le surplus de cotisation due pour cette année-là s’élève à 644,48 €. L’assureur de la collectivité, Groupama Méditerranée, effectue une balance entre les débits et les crédits. La présente décision porte sur l’approbation de la proposition de remboursement de l’assureur flotte automobile de la collectivité Groupama pour un montant de 1 201,35 € TTC. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Décision 2024/65 portant approbation de la modification n°2 du marché n°21ENFS01 – Transport et traitement des déchets issus de la déchèterie intercommunale de Cavaillon « lot 1 » (DML 07/11/2024) La présente décision porte sur l’approbation de la modification de marché ayant pour objet l’ajout d’un nouveau flux à transporter. A compter de septembre 2024, le transport du flux « plâtre » est ajouté. Cette matière sera transportée jusqu’au site de PAPREC situé à Marseille. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, les montants fixés dans l’accord-cadre demeurent inchangés (estimatif annuel : 62 047,54 € HT, soit 68 252,29 € TTC).
Décision 2024/66 portant approbation de la modification n°4 au marché 23TETX05 relatif à la réalisation des travaux neufs et réparations sur la voirie et les infrastructures communautaires (DML 07/11/2024) Il convient d’établir une modification au marché n°23TETX05, afin d’ajouter des prestations au bordereau des prix unitaires. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché demeure fixé à un montant maximum annuel de 1 000 000 € HT pour la période 1 et de 1 300 000 €HT pour les périodes 2, 3 et 4.
Décisions de reconduction de marchés publics
Objet Date de notification Date de reconduction Montant annuel HT Attributaire
Entretien et surveillance du réseau
d’assainissement pluvial
communautaire
18/07/2023 01/01/2025
Estimatif
annuel HT :
28 377 €
SAS MAURIN
Montfavet (84)
********************
Fin de séance à 19h45.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET