Procès Verbal - PV 06.04.2022

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Procès Verbal - PV 06.04.2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune de Saint Geniès de Malgoirès 2022/15

SEANCE DU 06 AVRIL 2022

Le six avril deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la commune de Saint Geniès de Malgoirès,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

DURAND-COUTELLE Jean-François, Maire.

Etaient présents : Mesdames CHARRIER Nadine, MAQUART Marie-

Françoise et Messieurs CURSOLARI Gérard, DOUSTALY Florent,

ERHARD Rémy, LAFONT Hervé, SAPDAFORA Tonino.

Absents excusés : Madame MAILLET Carole et Monsieur BOUILLET

Olivier

Absents : Mesdames ANDRE Sabine, DE LUCA Angèle.

Absents avec procurations : Mesdames COPETTI Nathalie à

MAQUART Marie-Françoise, JOURDAN Nicole à MAQUART Marie-

Françoise, JOUVE Karen à LAFONT Hervé, RATEAU Francine à

CURSOLARI Gérard, ROUY-BORT Corinne à Florent DOUSTALY,

TOURNEMINE Sarah à CHARRIER Nadine et Messieurs LECAMP

Thierry à CHARRIER Nadine, MARTIN Michel à ERHARD Rémy,

MARTIN Thierry à DURAND-COUTELLE Jean-François, PIERRE Laurent

à DOUSTALY Florent, RETOURNA David à DURAND-COUTELLE Jean-

François.

- - - - -

Monsieur Le Maire fait lecture des règles restrictives liées au COVID pour la tenue des assemblées délibérantes.

- - - - -

Monsieur Le Maire procède à l’appel, le quorum étant réuni, la séance est ouverte. - - - - -

Le Procès-Verbal de la séance du 15 mars 2022 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité

- - - - -

Madame MAQUART Marie-Françoise est nommée secrétaire de séance.

Délibération n°01-04-2022 : Election du président pour le vote des comptes administratifs 2021

En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire, demande au Conseil Municipal d’élire un(e) Président(e) pour le vote des comptes administratifs 2021.

Mme MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, est pressentie pour assurer cette présidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

A élu Madame MAQUART Marie-Françoise, Présidente de séance.

Convocation

Envoyée le 31 mars 2022

Affichée le 31 mars 2022

Nombre des membres du

Conseil Municipal

En exercice : 23

Présent : 8

Nombre de suffrages

exprimés : 20

Délibération n°02-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du budget de la commune dressé par Monsieur le Trésorier de Saint-Chaptes, receveur principal et Monsieur le Chef du service comptable de la Trésorerie de Nîmes

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances expose :

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

STATUANT :

1° - Sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la complémentaire,

2° - Sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE :

Que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le compte de gestion a été adopté par vote, A L’UNANIMITE.

Délibération n°03-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du budget C.C.A.S dressé par Monsieur le Trésorier de Saint-Chaptes, Receveur principal et Monsieur le Chef du service comptable de la Trésorerie de Nîmes

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances expose :

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

STATUANT :

1° - Sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2022/16

2° - Sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE :

Que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après délibération, Le compte de gestion a été adopté par vote, A L’UNANIMITE.

Délibération n°04-04-2022 : Approbation du compte administratif du budget communal 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, Présidente de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Jean-François DURAND-COUTELLE, Maire de la commune,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré :

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT :

RECETTES (G*) : 2 613 032.65 €

DEPENSES (A*) : 2 658 572.27 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 (G-A) : - 45 539.62 €

RESULTATS REPORTES 2020 (a) : + 515 362.39 €

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2022 [(G-A) +a] : + 469 822.74 €

INVESTISSEMENT :

RESTE A REALISER DEPENSES (F*) : 45 620.38 €

RESTE A REALISER RECETTES (L*) : 35 140.00 €

RECETTES (H*) : 622 917.33 €

DEPENSES (B*) : 484 741.52 € RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 (H-B) : 138 175.81 €

DEFICIT REPORTES 2020 : - 376 760.94 €

DEFICIT REPORTE 2022 : - 238 858.13 €

2°- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ne prenant pas part au vote, Monsieur le Maire quitte la séance.

Le présent Compte Administratif a été adopté, À L’UNANIMITE,

Délibération n°05-04-2022 : Approbation du compte administratif C.C.A.S. de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, Présidente de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Jean-François DURAND-COUTELLE, Maire de la commune, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré :

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 11 471.90€

DEPENSES : 12 320.00€

DEFICIT DE L’EXERCICE 2021 : -848.10 €

RESULTATS REPORTES 2020 : + 25 745.54 €

RESULTATS DEFINITIFS : + 24 897.44 €

2°- Constate pour les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° -Vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Ne prenant pas part au vote, monsieur le Maire quitte la séance.

Le présent Compte Administratif a été adopté, À L’UNANIMITE,

Délibération n°06-04-2022 : Affectation des résultats (2021) au budget communal – M14

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur DURAND-COUTELLE Jean-François, maire ;

Décide de manière définitive et conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DE RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de clôture à affecter : excédent reporté R002 (Page 7 du BP) : 220 757.26 € 2022/17

Affectation de résultat compte 1068 : 249 065.51 € (Page 21 du BP)

AFFECTATION DE RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A EFFECTUER Résultat de clôture à affecter : Déficit reporté D001 : 249 065.51 €

(Page 19 du BP)

La présente délibération a été adoptée, A L’UNANIMITE.

Délibération n°07-04-2022 : Affectation des résultats du budget CCAS 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur DURAND-COUTELLE Jean-François, maire,

Décide de manière définitive et conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DE RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER

Résultat de clôture à affecter : excédent reporté R002 : + 24 897.44 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, A L’UNANIMITE,

Adopte la présente délibération.

Délibération n°08-04-2022 : Approbation du budget primitif 2022 - m14

VU l'avis de la commission des finances du 30 mars 2022 ;

VU le projet de budget primitif 2022 ;

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, arrêté, lors de la réunion de la commission des finances en date du 30 mars 2022.

Sous la présidence de Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, Madame Nadine CHARRIER, Adjointe aux finances, expose

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 902 934.49 € 2 902 934.49 €

Section d'investissement 1 442 294.38 € 1 442 294.38 €

TOTAL 4 345 228.87 € 4 345 228.87 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, APPROUVE A L’UNANIMITE

Le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 902 934.49 € 2 902 934.49 €

Section d'investissement 1 442 294.38 € 1 442 294.38 €

TOTAL 4 345 228.87 € 4 345 228.87 €

Délibération n°09-04-2022 : Approbation du budget primitif 2022 - CCAS

VU l'avis de la commission des finances du 30 mars 2022 ;

VU le projet de budget primitif du CCAS de la commune 2022 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2022 du CCAS de la commune arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 30 mars 2022.

Sous la présidence de Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, Madame Nadine CHARRIER, Adjointe aux finances, expose

Dépenses et recettes de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 29 150.00 € 29 150.00 €

TOTAL 29 150.00 € 29 150.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE A L’UNANIMITE,

Le budget primitif du C.C.A.S arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 29 150.00 € 29 150.00 €

TOTAL 29 150.00 € 29 150.00 €

Délibération n°10-04-2022 : Vote des taux d’imposition 2022

Les principales dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2022 sont disponibles dans une note d’information de la DGCL datée du 9 février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaire à compter de la date de communication de ces documents. 2022/18

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale x% + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

VU le Codé Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), VU la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°08-04-2021 du 12 avril 2021,

Le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts 2021 à :

Taxes ménages 2021

Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 44.59 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 47.08 %

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE

- De ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les porter à :

Taxes ménages 2022

Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 44.59 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 47.08 %

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°11-04-2022 : Redevance pour occupation du domaine public GRDF R1 – concession de distribution publique de gaz naturel

VU le cahier des charges modèle 2010 titre 1 article 6,

VU le décret N° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour

occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et

de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.

VU l’article R 2333-105, modifié par le décret N° 2002-409 du 26 Mars 2002 – article 1, JORF du 28

Mars 2002.

VU le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel sur la commune qui prévoit le

paiement d’une redevance de fonctionnement de type R1.

Monsieur le Maire, propose à son conseil, de fixer le taux de la redevance de fonctionnement, pour

l’année 2022, dans la limite suivante :

Population totale (P) : 3 084 habitants (dernier recensement de l’INSEE)

Linéaire des canalisations (L) : 13.349 km

Durée du contrat (D) : 30 ans

Indice ingéniérie initial (ING0): 95,20 (09/2007)

Indice ingéniérie année (ING): 121,40 (09/2021)

Le montant de cette redevance est donné, en euros, par la formule suivante :

FORMULE : R1 = [((200+0,32xP +21,30xL) X (0,02xD+0,5)) + 180) X (0,15+0,85x(ING/ING0)]

La redevance R1 est arrondie au dixième d’euro selon les normes comptables en vigueur.

Le montant de la redevance 2022 au titre de notre contrat de concession est de:

2 219,00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant ladite redevance.

Délibération n°12-04-2022 : Concessions cimetières

Madame CHARRIER Nadine, adjointe déléguée aux finances expose que :

VU la délibération du 06 février 1997, concernant la mise en vente des concessions au cimetière

communal ;

VU la délibération du 17 décembre 2001, concernant la modification du métrage des concessions,

VU la délibération du 26 mars 2012, concernant l’actualisation du prix des concessions cimetières ;

VU la délibération n°12-07-2021 du 07 juillet 2021, concernant la suppression des concessions

perpétuelles pour des concessions cinquantenaires ;

VU la Commission des Finances réunie le 30 mars 2022,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération du 26 mars 2012 afin de mettre à jour la

durée des concessions ainsi que le montant de celles-ci, la délibération est modifiée comme suit :

« DIT que les concessions sont accordées pour une durée de 50 ans, pour un montant de » :

- Concession de 10,90 m² (3,30 m x 3,30 m) = 1 052,00 €

Répartis comme suit = 701,30 € pour la commune

= 350,70 € pour le C.C.A.S

- Concession de 4,62 m² (1,40 m x 3,30 m) = 526,00 €

Répartis comme suit = 350,65 € pour la commune

= 175,35 € pour le C.C.A.S 2022/19

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine, et après en avoir

délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE

- La modification de la délibération du 26 mars 2012.

Délibération n°13-04-2022 : Colombarium

Madame CHARRIER Nadine, adjointe déléguée aux finances expose que :

VU la délibération du 05 septembre 2005 fixant le prix d’achat d’une case au colombarium,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier cette délibération afin de mettre à jour la durée des

concessions colombarium, la délibération est modifiée comme suit :

« DIT que ces concessions sont vendues à titre de concession cinquantenaire »

Le montant des concessions colombarium reste inchangé, Madame Nadine CHARRIER fait un rappel

du montant :

- Concession d’une case (4 urnes de capacité) = 500,00 €

Répartis comme suit = 333,33 € pour la commune

= 166,67 € pour le C.C.A.S

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine, et après en avoir

délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE

- La modification de la délibération du 05 septembre 2005.

Délibération n°14-04-2022 : Restauration scolaire – renouvellement adhésion au Club des Territoires « Un Plus Bio »

Il est rappelé les objectifs et les engagements du club qui rejoignent l’approche de la commune dans le développement de la restauration collective et l’engagement pour une relocalisation de l’agriculture.

En renouvelant notre adhésion à ce Club des Territoires, la commune :

- engagera son service de restauration, quel que soit son point de départ, dans une démarche de progression en faveur d’une alimentation biologique et donnera une place importante à la qualité de l’alimentation dans ses missions auprès de la population ;

- soutiendra une politique nationale ambitieuse de développement de la restauration collective Bio et véhiculera des valeurs fortes favorisant les démarches collectives, transversales, cohérentes et durables, permettant de changer notre rapport à l’alimentation ;

- participera aux travaux menés aux échelles nationales et régionales pour la promotion d’une restauration durable respectueuse de la santé de ses convives,

- participera aux échanges entre territoires sur des problématiques communes ou dans des contextes comparables et bénéficiera de retours d'expériences sur des réalisations,

- soutiendra une politique ambitieuse de développement de la production bio sur les territoires permettant un approvisionnement local.

Pour une commune de moins de 12 000 habitants ; la cotisation est de 225 € par an.

Il convient dans ce but de renouveler la convention avec le club des Territoires « Un plus Bio »

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette adhésion ainsi que sur le versement de la cotisation annuelle de 225 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE

- ACCEPTE le renouvèlement de l’adhésion au Club des Territoires « Un Plus Bio ». - AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 225 € - DIT que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Délibération n°15-04-2022 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à Nîmes Métropole valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune concernant la réalisation des aménagements entre le pôle d’échange multimodal et la gare

Par délibération n°01-03-2022 du 15 mars 2022, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à Nîmes Métropole valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune concernant la réalisation des aménagements entre le pôle d’échange multimodal et la gare.

Cette délibération doit être rectifiée suite à une erreur matérielle.

De ce fait, il est rappelé au Conseil Municipal le contexte de celle-ci :

La réalisation du pôle d’échange multimodal et des abords de la gare rentre dans la démarche partenariale du Contrat d’axe Alès-Nîmes, réflexion commune entre les agglomérations de Nîmes Métropole et d’Alès, visant à optimiser l’utilisation de l’axe ferroviaire Alès-Nîmes en promouvant une urbanisation et un aménagement des territoires traversés.

Le projet se situant sur deux domaines distincts ; domaine public de la commune et domaine du Département du Gard.

L’objectif du projet est de créer un pôle d’échange multimodal comprenant : - Le réaménagement du parking existant avec la matérialisation de 88 places de stationnement, dont 2 places PMR, 2 places de recharges pour véhicule électrique et 4 place de covoiturage, - L’aménagement entre le parking et la gare, objet de la convention annexée à la présente délibération.

Nîmes Métropole porte la réalisation de ce projet en collaboration avec la commune. Il convient par conséquent de définir par convention l’organisation de la maîtrise d’ouvrage et d’autoriser l’occupation du domaine public.

La convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire, et se poursuivra sur toute la période nécessaire aux études, aux autorisations administratives et aux travaux, pour se terminer à la remise des ouvrages et au versement par Nîmes Métropole de sa quote part des travaux d’enfouissement des réseaux et du renforcement de l’éclairage public à la commune.

Nîmes Métropole assure le financement des études et des travaux, de l’ensemble de l’aménagement, hormis les mâts des éclairages publics à la charge de la commune. 2022/20

Nîmes Métropole remboursera à la commune le coût de la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux et de renforcement de l’éclairage public arrêté à 260 000 € H.T selon l’estimation du SMEG en charge de leur réalisation.

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et plus précisément l’article 2 ;

VU l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi MOP qui prévoir que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération CONSIDERANT que la commune accepte de déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole pour la réalisation des aménagements entre le pôle d’échanges multimodal et la gare

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de son Maire, A L’UNANIMITE

DECIDE

- DE RETIRER la délibération n°01-03-2022 du 15 mars 2022 entachée d’une erreur matérielle - D’APPROUVER la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune pour la réalisation des aménagements entre le pôle d’échanges multimodal et la gare.

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les conséquences financières sont traduites dans les documents budgétaires de référence.

Délibération n°16-04-2022 : Dissimulation du réseau électrique – Coordination PEM – RD7 et RD124

Par délibération n°02-03-2022 du 15 mars 2022, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, le projet

de dissimulation du réseau électrique concernant le pôle d’échange multimodal.

Cette délibération doit être rectifiée suite à une erreur matérielle.

De ce fait, il est rappelé au Conseil Municipal le contexte de celle-ci :

Dans le cadre du projet de PEM, la commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir

les réseaux secs aériens de l’Avenue de la Gare.

L’emprise du chantier se situe au Nord de la Commune dans la zone de la gare.

Le chantier a été séparé en deux zones, la première de 220 ml, du croisement de l’avenue des

Jonquières avec la Route de Mauressargues à la rue Victor Hugo. La deuxième zone de 200ml,

commence de la cave coopérative et s’arrête devant la gare.

Le projet sera également l’occasion de remplacer le système d’éclairage actuel (seulement les points

lumineux vétustes) par un système plus confortable et moins énergivore.

Le projet est situé en sections cadastrales D.

Ce projet s'élève à 146 006,70 € HT soit 175 208,04 € TTC.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard

réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes, qui

ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux

d'investissement, sur le réseau d'éclairage public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif suivant :2022/21

Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A

L’UNANIMITE

DECIDE

- DE RETIRER la délibération n°02-03-2022 du 15 mars 2022 entachée d’une erreur matérielle,

- D’APPROUVER le projet dont le montant s'élève à 146 006,70 € HT soit 175 208,04 € TTC,

dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier

Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année

à venir.

- DE DEMANDER les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

- DE S’ENGAGER à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif

ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 51 100,00 €.

- D’AUTORISER son Maire ou son représentant à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi

qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation

prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du

projet.

- DE VERSER sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif

ou au Bilan Financier Prévisionnel : - le premier acompte au moment de la commande des

travaux. - le second acompte et solde à la réception des travaux.

- DE PRENDRE NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des

travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des

dépenses réalisées.

- DE DEMANDER au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions

de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

approximativement à 1 630,28 € TTC, dans le cas où le projet serait abandonné à la demande la

mairie.

Délibération n°17-04-2022 : Eclairage public – Coordination PEM – RD7 et RD124

Par délibération n°03-03-2022 du 15 mars 2022, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, le projet

de dissimulation du réseau électrique concernant le pôle d’échange multimodal.

Cette délibération doit être rectifiée suite à une erreur matérielle.

De ce fait, il est rappelé au Conseil Municipal le contexte de celle-ci :

Dans le cadre du projet de PEM, la commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir

les réseaux secs aériens de l’Avenue de la Gare.

L’emprise du chantier se situe au Nord de la Commune dans la zone de la gare.

Le chantier a été séparé en deux zones, la première de 220 ml, du croisement de l’avenue des

Jonquières avec la Route de Mauressargues à la rue Victor Hugo.

La deuxième zone de 200ml, commence de la cave coopérative et s’arrête devant la gare.

Le projet sera également l’occasion de remplacer le système d’éclairage actuel (seulement les points

lumineux vétustes) par un système plus confortable et moins énergivore.

Le projet est situé en sections cadastrales D.

Ce projet s'élève à 69 013,75 € HT soit 82 816,50 € TTC.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard

réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes, qui

ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux

d'investissement, sur le réseau d'éclairage public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif suivant :

2022/22

Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A

L’UNANIMITE

DECIDE

- DE RETIRER la délibération n°03-03-2022 du 15 mars 2022 entachée d’une erreur matérielle,

- D’APPROUVER le projet dont le montant s'élève à 69 013,75€ HT soit 82 816,50€ TTC, dont

le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier

Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année

à venir.

- DE DEMANDER les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

- DE S’ENGAGER à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif

ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 86 270,00 €.

- D’AUTORISER son Maire ou son représentant à viser l'Etat Financier Estimatif et la

convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-

joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un

éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation

ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir

ultérieurement la participation prévisionnelle.

- DE VERSER sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif

ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

- DE PRENDRE NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des

travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des

dépenses réalisées.

- DE DEMANDER au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions

de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

approximativement à 708,17 € TTC, dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la

mairie.

Délibération n°18-04-2022 : Télécom – Coordination PEM – RD7 et RD124

Par délibération n°04-03-2022 du 15 mars 2022, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, le projet de dissimulation du réseau télécom concernant le pôle d’échange multimodal.

Cette délibération doit être rectifiée suite à une erreur matérielle.

2022/23

De ce fait, il est rappelé au Conseil Municipal le contexte de celle-ci :

Dans le cadre du projet de PEM, la commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens de l’Avenue de la Gare.

L’emprise du chantier se situe au Nord de la Commune dans la zone de la gare.

Le chantier a été séparé en deux zones, la première de 220 ml, du croisement de l’avenue des Jonquières avec la Route de Mauressargues à la rue Victor Hugo.

La deuxième zone de 200ml, commence de la cave coopérative et s’arrête devant la gare.

Ce projet s'élève à 42 795,00 € HT soit 51 354,00 € TTC.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif suivant :

Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE

DECIDE

- DE RETIRER la délibération n° 04-03-2022 du 15 mars 2022 entachée d’une erreur matérielle, - D’APPROUVER le projet dont le montant s'élève à 42 795,00 € HT soit 51 354,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

- DE DEMANDER les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes - DE S’ENGAGER à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 53 490,00 €.

- D’AUTORISER son Maire, ou son représentant, à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

- DE VERSER sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

- DE PRENDRE NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

- DE DEMANDER au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Par ailleurs la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 397.39 € TTC, dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 53 minutes