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Procès Verbal - PV du 15.03.2022
Procès Verbal - PV 15.03.2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.03.2022)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
Commune de Saint Geniès de Malgoirès 2022/9
SEANCE DU 15 MARS 2022
Le quinze mars deux mille vingt-deux à neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Saint Geniès de Malgoirès,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
DURAND-COUTELLE Jean-François, Maire.
Etaient présents : Mesdames CHARRIER Nadine, COPETTI Nathalie,
JOURDAN Nicole, MAQUART Marie-Françoise, RATEAU Francine,
ROUY Corinne et Messieurs LECAMP Thierry et MARTIN Thierry.
Absents excusés : Mesdames JOUVE Karen, MAILLET Carole,
TOURNEMINE Sarah et Messieurs BOUILLET Olivier, DOUSTALY
Florent, ERHARD Rémy, LAFONT Hervé, PIERRE Laurent, RETOURNA
David, SPADAFORA Tonino.
Absents : Mesdames ANDRE Sabine, DE LUCA Angèle et Messieurs
CURSOLARI Gérard, MARTIN Michel.
Absents avec procurations : Madame JOUVE Karen à Madame
CHARRIER Nadine, Madame TOURNEMINE Sarah à Madame
CHARRIER Nadine, Madame MAILLET Carole à Madame MAQUART
Marie-Françoise, Monsieur PIERRE Laurent à Madame MAQUART
Marie-Françoise.
Madame JOURDAN Nicole est nommée secrétaire de séance.
- - - - -
Monsieur Le Maire fait lecture des règles restrictives liées au COVID pour la tenue des assemblées délibérantes.
- - - - -
Monsieur Le Maire procède à l’appel, le quorum étant réuni, la séance est ouverte. - - - - -
Le Procès-Verbal de la séance du 28 février 2022 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité
- - - - -
Madame JOURDAN Nicole est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°01-03-2022 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à Nîmes Métropole valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune concernant la réalisation des aménagements entre le pôle d’échange multimodal et la gare
Monsieur le Maire de par sa délégation générale a signé la convention de maîtrise d’ouvrage avec Nîmes Métropole, au mois de Novembre 2021.
De ce fait, il est expliqué au Conseil Municipal le contexte de celle-ci :
La réalisation du pôle d’échange multimodal et des abords de la gare rentre dans la démarche partenariale du Contrat d’axe Alès-Nîmes, réflexion commune entre les agglomérations de Nîmes
Convocation
Envoyée le 09 mars 2022
Affichée le 09 mars 2022
Nombre des membres du
Conseil Municipal
En exercice : 23
Présent : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 13
Métropole et d’Alès, visant à optimiser l’utilisation de l’axe ferroviaire Alès-Nîmes en promouvant une urbanisation et un aménagement des territoires traversés.
Le projet se situant sur deux domaines distincts ; domaine public de la commune et domaine du Département du Gard.
L’objectif du projet est de créer un pôle d’échange multimodal comprenant : - Le réaménagement du parking existant avec la matérialisation de 88 places de stationnement, dont 2 places PMR, 2 places de recharges pour véhicule électrique et 4 place de covoiturage, - L’aménagement entre le parking et la gare, objet de la convention annexée à la présente délibération.
Nîmes Métropole porte la réalisation de ce projet en collaboration avec la commune. Il convient par conséquent de définir par convention l’organisation de la maîtrise d’ouvrage et d’autoriser l’occupation du domaine public.
La convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire, et se poursuivra sur toute la période nécessaire aux études, aux autorisations administratives et aux travaux, pour se terminer à la remise des ouvrages et au versement par Nîmes Métropole de sa quote part des travaux d’enfouissement des réseaux et du renforcement de l’éclairage public à la commune.
Nîmes Métropole assure le financement des études et des travaux, de l’ensemble de l’aménagement, hormis les mâts des éclairages publics à la charge de la commune.
Nîmes Métropole remboursera à la commune le coût de la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux et de renforcement de l’éclairage public arrêté à 260 000 € H.T selon l’estimation du SMEG en charge de leur réalisation.
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et plus précisément l’article 2 ;
VU l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi MOP qui prévoir que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération CONSIDERANT que la commune accepte de déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole pour la réalisation des aménagements entre le pôle d’échanges multimodal et la gare
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de son Maire, A L’UNANIMITE
APPROUVE la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune pour la réalisation des aménagements entre le pôle d’échanges multimodal et la gare.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que les conséquences financières sont traduites dans les documents budgétaires de référence.
Délibération n°02-03-2022 : Dissimulation du réseau électrique – Coordination PEM – RD7 et RD124
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de PEM, la commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens de l’Avenue de la Gare.
L’emprise du chantier se situe au Nord de la Commune dans la zone de la gare. 2022/10
Le chantier a été séparé en deux zones, la première de 220 ml, du croisement de l’avenue des Jonquières avec la Route de Mauressargues à la rue Victor Hugo. La deuxième zone de 200ml, commence de la cave coopérative et s’arrête devant la gare.
Le projet sera également l’occasion de remplacer le système d’éclairage actuel (seulement les points lumineux vétustes) par un système plus confortable et moins énergivore.
Le projet est situé en sections cadastrales D.
Ce projet s'élève à 146 006,70 € HT soit 175 208,04 € TTC.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes, qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement, sur le réseau d'éclairage public.
Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif suivant :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 07-09-21 du 23 septembre 2021 votée à l’unanimité sur ce projet ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n° M-T n°2021-06-036 du 02 novembre 2021, concernant une convention de délégation de maitrise d’ouvrage valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune pour la réalisation des aménagements entre le Pôle d’Echanges Multimodal et la Gare.
CONSIDERANT que la participation de Nîmes Agglomération s’élèvera à environ 43 802,01 € H.T plus la valeur des études engagées – conformément à la convention du 30.11.2021 n°030-243000643- 20211130-M-T2021-06-36-CC.
Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 146 006,70 € HT soit 175 208,04 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 51 100,00 €.
AUTORISE son Maire ou son représentant à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.
VERSE sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel : - le premier acompte au moment de la commande des travaux. - le second acompte et solde à la réception des travaux.
PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
DEMANDE au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Délibération n°03-03-2022 : Eclairage public – Coordination PEM – RD7 et RD124
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de PEM, la commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens de l’Avenue de la Gare.
L’emprise du chantier se situe au Nord de la Commune dans la zone de la gare.
Le chantier a été séparé en deux zones, la première de 220 ml, du croisement de l’avenue des Jonquières avec la Route de Mauressargues à la rue Victor Hugo.
La deuxième zone de 200ml, commence de la cave coopérative et s’arrête devant la gare.
Le projet sera également l’occasion de remplacer le système d’éclairage actuel (seulement les points lumineux vétustes) par un système plus confortable et moins énergivore.
Le projet est situé en sections cadastrales D.
Ce projet s'élève à 69 013,75 € HT soit 82 816,50 € TTC. 2022/11
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes, qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement, sur le réseau d'éclairage public.
Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif suivant :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 07-09-21 du 23 septembre 2021 votée à l’unanimité sur ce projet ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n° M-T n°2021-06-036 du 02 novembre 2021, concernant une convention de délégation de maitrise d’ouvrage valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune pour la réalisation des aménagements entre le Pôle d’Echanges Multimodal et la Gare.
CONSIDERANT que La participation de Nîmes Agglomération s’élèvera à environ 32 295,75 € H.T plus la valeur des études engagées – conformément à la convention du 30.11.2021 n°030-243000643- 20211130-M-T2021-06-36-CC.
Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 69 013,75€ HT soit 82 816,50€ TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 86 270,00 €.
AUTORISE son Maire ou son représentant à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
VERSE sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
DEMANDE au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Délibération n°04-03-2022 : Télécom – Coordination PEM – RD7 et RD124
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de PEM, la commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens de l’Avenue de la Gare.
L’emprise du chantier se situe au Nord de la Commune dans la zone de la gare.
Le chantier a été séparé en deux zones, la première de 220 ml, du croisement de l’avenue des Jonquières avec la Route de Mauressargues à la rue Victor Hugo.
La deuxième zone de 200ml, commence de la cave coopérative et s’arrête devant la gare.
Ce projet s'élève à 42 795,00 € HT soit 51 354,00 € TTC.
Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif suivant : 2022/12
VU la délibération du Conseil Municipal n° 07-09-21 du 23 septembre 2021 votée à l’unanimité sur ce projet ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n° M-T n°2021-06-036 du 02 novembre 2021, concernant une convention de délégation de maitrise d’ouvrage valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune pour la réalisation des aménagements entre le Pôle d’Echanges Multimodal et la Gare.
CONSIDERANT que La participation de Nîmes Agglomération s’élèvera à environ 42 795,00 € H.T plus la valeur des études engagées – conformément à la convention du 30.11.2021 n°030-243000643- 20211130-M-T2021-06-36-CC.
Après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 42 795,00 € HT soit 51 354,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 53 490,00 €.
AUTORISE son Maire, ou son représentant, à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
VERSE sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
DEMANDER au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Délibération n°05-03-2022 : Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique (DN) commune à Nîmes Métropole et à la Commune sur les périmètres définis.
Monsieur le Maire explique au Cosneil Municipal que dès la création de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole en 2002, la Ville centre et l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :
- Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures.
- Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat.
- Optimiser les systèmes d’informations tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité.
- Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.
Depuis, plusieurs Maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.
Il est très difficile et très coûteux pour les Communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux. 2022/13
La CANM dispose d’une Direction Numérique (DN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.
Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la Direction Numérique de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la Direction Numérique mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.
Les missions fonctionnelles de la DN mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes :
• Conseil et Assistance
ASPECTS JURIDIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DN commune vaut règlement de mise à disposition.
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun de la Direction Numérique dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la Direction Numérique que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins.
Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°5 à la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes.
ASPECTS FINANCIERS
Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges selon le critère unique représenté par la part du compte administratif de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent.
Après avoir entendu, l’exposé de son maire, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
APPROUVE le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique de Nîmes Métropole et la Commune de Saint-Geniès de Malgoirés
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Geniès de Malgoirés intégrant l’avenant n°5.
DIT que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
Délibération n°06-03-2022 : Demande de fonds de concours à Nîmes Métropole – Ecole numériques
Suite à une erreur sur les montants du projet, la délibération n°02-01-2022 du 10 janvier 2022 doit être retirée et remplacée par celle-ci.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 au 1er janvier 2021, modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
VU les Statuts de l’Agglomération de Nîmes Métropole et notamment les dispositions incluant la Commune de Saint Geniès de Malgoirès comme l’une de ses communes membres,
VU la délibération N°2016-06-007, de Nîmes Métropole,
VU la validation par l’Education Nationale du dispositif choisi,
CONSIDERANT que la Commune de Saint Geniès de Malgoirès souhaite procéder à :
La création d’un socle numérique pour l’école primaire
Dans le cadre de ce projet, nous demandons un fonds de concours à l’Agglomération de Nîmes Métropole, sur la thématique « Thématique Ecoles Numériques ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le projet de création d’un socle numérique pour l’école primaire, pour un montant de : 23 551,10 € H.T Soit 28 261,32 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
ARRETE le projet de création d’un socle numérique pour l’école primaire de la commune
ADOPTE le plan de financement ci-joint,
SOLLICITE une demande de fonds de concours à l’Agglomération de Nîmes-Métropole.
RETIRE la délibération n°02-01-2022 du 10 janvier 2022
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférant à ce dossier.
Dépenses Recettes
Subvention volet équipement du Plan de relance de l'Etat HT 14 105,77 €
Acquisition et installation de 8 ordinateurs portables en élémentaire 5 440,00 €
Acquisition et installation 5 TBI en élémentaire 14 711,10 €
Acquisition et installation de 5 ordinateurs portables en maternelle 3 400,00 €
Total des subventions hors Fonds de concours 14 105,77 €
Reste à charge de la commune sans FDC de CANM 9 445,33 €
Dépenses HT 23 551,10 € Recettes 23 551,10 €
Fonds de concours de la CANM : 4 722,66 €
soit % du montant de l'opération HT : 20%
soit % du montant restant à charge de la commune
conformément à la doctrine : 50% 2022/14
* * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 09 heures 35 minutes