Procès Verbal - PV CM 06.04.2022

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Procès Verbal - PV CM 06.04.2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Cresserons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Cresserons Un village entre terre et mer

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRESSERONS

EN DATE DU 06 AVRIL 2022

À 18 H 30 EN MAIRIE

Date des convocations : 28 mars 2022

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAUMONT

Ordre du jour de la réunion :

e__ Approbation du Procès-Verbal du 18 janvier 2022

e Compte de gestion 2021

e Compte administratif 2021

e Affectation du résultat 2021

e Vote des taux

°e Budget primitif 2022

+ Vote des subventions aux associations et signature de la Convention d'objectifs

et de moyens avec l'association Les Francas du Calvados et de la Convention

territoriale globale - axe 2 Jeunesse avec la CAF

+ Ouverture de 2 postes d'Adjoint Administratif Principal 2?" classe et d’un

contractuel pour surcroit d'activité

+ Modification du RIFSEEP

e Zonage du pluvial

e Prévoyance : ouverture des débats

e Questions diversesCresserons Un village entre terre et mer

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRESSERONS

L’An deux mille vingt deux, le 06 avril à 18 Heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de CRESSERONS, s'est réuni en séance ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LERMINE, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le 28 mars 2022, conformément aux

articles L.121.10 et L.122.5 du Code des Communes.

DÉLIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE

N° ordre délibération Objet de la délibération

CM 2022-002 Approbation du compte de gestion 2021

CM 2022-003 Approbation du compte administratif 2021

CM 2022-004 Affectation de résultats

CM 2022-005 Vote des taux d'imposition 2022

CM 2022-006 Budget primitif 2022

CM 2022-007 Subventions aux associations 2022

CM 2022-008 Renouvellement convention FRANCAS 2022 a 2024

CM 2022-009 Convention Territoire Globale avec la CAF 2022 à 2023

CM 2022-010 Tableau des effectifs

CM 2022-011 Modification Régime Indemnitaire

CM 2022-012 Plan de zonage Assainissement Eaux Pluviales

CM 2022-013 Admission en non-valeur

ET ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS :

Patrick LERMINE

Véronique CARETTE-

Marie-Françoise

CAUMONT

LELIEVRE

Denis LEVIONNOIS Laurence AUGIER

Excusée

Anne LY représentée Eric LANLLIER

Françoise BEZIER Rachel FILLIATRE

Thierry BOUCHÉ RD

: Bertrand Alain GAUTIER LARSONNEUR

Excusée

Valérie DUVAL représentée Baptiste JAMETCresserons Un village entre terre et mer

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022

L'an Deux Mille Vingt-deux le six avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LERMINE, Maire.

Étaient présents: Patrick LERMINE, Marie-Françoise CAUMONT, Denis LEVIONNOIS,

Françoise BEZIER, Thierry BOUCHÉ, Alain GAUTIER, Véronique CARETTE-LELIEVRE, Laurence AUGIER, Eric LANLLIER, Baptiste JAMET.

Absents excusés : Anne LY, Valérie DUVAL

Absents : Rachel FILLIATRE, Bertrand LARSONNEUR, Loïc PIERRE-BOITARD

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAUMONT

Le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l'autorisation d'ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir la mise en non-valeur de sommes irrécouvrables ; à l'unanimité le conseil municipal autorise l’ajout de ce point.

ORDRE DU JOUR

Objet de la délibération

CM 2022-02 Approbation du Compte de Gestion 2021

CM 2022-03 Approbation du Compte Administratif 2021

CM 2022-04 Affectation du Résultat 2021

CM 2022-05 Vote des taux d'imposition 2022

CM 2022-06 Vote du Budget 2022

CM 2022-07 Vote des subventions aux associations

CM 2022-08 Renouvellement de la convention Animation Jeunesse avec l'association des Francas

CM 2022-09 Convention territoriale global avec la C.A.F. sur la thématique enfance jeunesse

CM 2022-10 Modification du tableau des effectifs

CM 2022-11 Modification du RIFSEEP

CM 2022-12 Arrêt du plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales

CM 2022-13 Admission en non-valeur de titres de recette pour l'année 2020

OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal de Ouistreham et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune de Cresserons,

Vu les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021,

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler,

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,ADOPTE à l'unanimité le compte de gestion de l'exercice 2021, arrêté comme suit :

Secti Résultat cumulé para Résultat de Résultat cumulé

1on de clôture 2020 . l'exercice 2021 de clôture 2021 Exercice 2021

Investissement 77 079.95 € 0 72 802.01 € 149 881.96 €

Fonctionnement 227 745.55 € 117 745.55 € 97 369.59 € 207 369.59 €

TOTAL 304 825.50 € 117 745.55 € 170 171.60 € 357 251.55 €

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Marie-Françoise Caumont, adjointe en charge des finances, présente les résultats de l’exercice 2021 enregistrés au compte administratif tenu par la commune comme suit :

EN FONCTIONNEMENT RECETTES 952 241.61 €

DEPENSES 854 872.02 €

Résultat exercice 97 369.59 €

Excédent antérieur reporté 110 000.00 €

Résultat de clôture 207 369.59 €

EN INVESTISSEMENT RECETTES 198 935.95 €

DEPENSES 126 133.94 €

Résultat exercice 72 802.01 €

Excédent antérieur reporté 77 079.95 €

Résultat de clôture 149 881.96 €

A l'issue de cette présentation et conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick Lermine se retire au moment du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à 1

2021.

unanimité le compte administratif

OBJET : AFFECTATION DE RESULTATS 2021

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022-02 approuvant le compte de gestion 2021 de la commune,

Vu la délibération n°2022-03 approuvant le compte administratif 2021 de la commune,

Considérant que l'instruction sur la comptabilité des collectivités territoriales prévoit d'établir un compte

administratif qui retrace les opérations de dépenses et recettes dont les écritures ont été vérifiées

conformes avec le compte de gestion du trésorier,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation (le

section) et doit pouvoir couvrir le besoin résultat de la section d'investissement restant dans la même

de financement de la section d'investissement, (résultat de clôture et solde des restes à réaliser),

Considérant qu'en vertu de l'article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

de la section de fonctionnement, soit procédure d'affectation porte sur le seul résultat cumulé

207 369.59 €,

Considérant que le résultat de clôture de la section d'investissement de 149 881.96 € fait l’objet d’un

report en section d'investissement,Sur proposition de la commission « finances »,

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

DECIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

+ 120 000,00 € à Particle 002 « Résultat de fonctionnement reporté », en fonctionnement,

87 369.59 € à l’article 1068 « Excédent de Fonctionnement capitalisé », en recettes

d'investissement.

OBJET: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022

Le conseil municipal, sur proposition du maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin

1982,

Vu La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l'article 1639 du Code Général des Impôts,

Considérant que les communes à compter de 2021 ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale des taxes foncières sur les propriétés bâties;

Considérant que la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties des

établissements industriels est réduite de moitié, une compensation est assurée par l'État:

Considérant que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 vient s’additionner au taux communal 2021 qui devient le nouveau taux communal de référence 2022;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour, 1 voix contre :

VOTE les taux des taxes comme suit :

Taxe foncière sur le bâti : 63.95 %

Taxe foncière sur le non bâti : 51,83 %,

CHARGE monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à

L2343-2,

Vu la délibération n°2022-002 approuvant le compte de gestion 2021 de la commune,

Vu la délibération n°2022-003 approuvant le compte administratif 2021 de la commune,

Vu la délibération n°2022-004 portant affectation des résultats de l'exercice 2021 de la commune,

Vu les propositions de la commission « finances »,

Le vote s’effectuant par chapitre

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

VOTE le Budget primitif de la commune de l'exercice 2022 ci-annexé avec la reprise des résultats.

Les sommes afférentes aux sections de fonctionnement et d'investissement sont votées comme suit :

FONCTIONNEMENT : Dépenses : 1 010 850,00 €

Recettes : 1 010 850,00 €

INVESTISSEMENT : Dépenses : 379 368,15 €

Recettes : 379 368,15 €OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Marie-Françoise CAUMONT, maire-adjoint responsable des finances, fait part des propositions de subventions aux associations de la commune pour cette année, émanant de la commission Sports Jeunesse et Vie associative. Elles ont été définies après rencontre avec les présidents et échange sur le bilan et le prévisionnel de leurs activités ainsi que sur leurs besoins financiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-1 àL 23432,

Vu les propositions de la commission « sports, jeunesse et vie associative »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

e ADOPTE chacune des subventions à verser au titre de l'année 2022, comme suit :

SUBVENTIONS 2022 ASSOCIATIONS COMMUNALES ACCORDEES

APE 400.00 €

GYM. 500.00 €

CAB'AVENTURES 20 000.00 €

JUMELAGE 150.00 €

LOISIRS EN FÊTE 200.00 €

JEUNES 3 680.28 €

USCP/CHL Terre et Mer 4 100.00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 3.776.00 €

CLUB DE LA JOIE 450.00 €

COS 1 500.00 €

CCAS 7 000.00 €

TOTAL 41 756.28€

SUBVENTIONS 2022 ASSOCIATIONS EXTERIEURES ACCORDEES

FRANCAS animation ADOS 34 585.00 €

DON DU SANG 200.00 €

PREVENTION ROUTIERE 46.00 €

EPHAD de Douvres (animation) 200.00 €

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 77.00 €

EPICERIE SOLIDAIRE 571.50 €

35 679.50 €

e DIT que les dépenses pour un montant total de 77 435.78 € sont inscrites au budget 2022 sur le compte 6574 pour 70 435.78 € et le compte 657362 pour 7 000.00 €.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « ANIMATION JEUNESSE » ANNEES 2022 À 2024 AVEC L'ASSOCIATION DES FRANCAS DU CALVADOS

Monsieur le maire rappelle la convention d'objectifs et de moyens signée triennalement entre la commune de Cresserons et l'association départementale des Francas du Calvados qui assure l'accueil éducatif des jeunes de 11 à 17 ans et notamment l’animation de la Maison des Jeunes de Cresserons. || propose son renouvellement pour les années 2022 à 2024.

Il rappelle que la subvention annuelle se décompose en deux parties: une subvention de fonctionnement qui permet de faire face aux charges de personnel et de gestion, et une subventiond'accompagnement technique et pédagogique de l'animateur jeunesse par la directrice départementale.

Pour l’année 2022, la subvention de fonctionnement prévue s'élève à 34 585 €.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2343-2,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- est favorable à la poursuite de cette collaboration avec l'association des Francas, - autorise le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens afférent à cette période, - vote une subvention de 34 585 € à l'association des Francas pour l'année 2022,

- dit que la dépense sera inscrite sur le budget 2022 au compte 6574.

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G.) ANNEES 2022 À 2023 AVEC LA

C.A.F. SUR LA THEMATIQUE ENFANCE ET JEUNESSE

Monsieur le maire rappelle l'engagement de la commune depuis 2003 avec la C.A.F. dans le cadre d'un « contrat temps libre » puis d’un Contrat Enfance Jeunesse ».

Notre contrat enfance jeunesse est arrivé à son terme au 31 décembre 2021 et ce type de contrat est remplacé par la C.T.G. à compter de 2022.

L'accès à la C.T.G. est rendu possible par la signature de cette convention entre la C.A.F. et la communauté de communes Cœur de Nacre. La commune devra également signer la C.T.G. pour faire bénéficier des aides financières de la C.A.F. aux associations concernées soit l'Association des Jeunes de Cresserons, Hervé Pottier et l'association Cab'Aventures. La durée de cette convention est alignée sur celle de la communauté de communes soit 2 années restant à courir.

À l'issue de cet exposé le conseil municipal, à l'unanimité :

- confirme son souhait de poursuivre sa politique Jeunesse

- autorise monsieur le maire à signer la C.T.G. et toutes les pièces afférentes à cette convention.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée :

conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. lappartient donc au conseil municipal de fixerl'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23 novembre 2021,

Considérant la nécessité de créer deux emplois d'adjoint administratif principal 28" classe, en raison du remplacement de la secrétaire de mairie et la réussite au concours d’un agent,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire adjoint technique, en raison du recrutement effectué au 1% janvier 2022 sur la base de l’article 3-1, 1° de la loi n°84-53:

accroissement temporaire d'activité,

Le maire propose à l’assemblée,

e POUR LES FONCTIONNAIRES :

$ La création de 2 emplois d'adjoint administratif principal 2è"e classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% avril 2022,

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif,

Grade : Adjoint Administratif Principal 2" classe :

- ancien effectif : O

- nouvel effectif : 2+ POUR LES AGENTS NON TITULAIRES :

% La création d’un emploi d'adjoint technique non titulaire, à temps complet, pour régularisation, en raison du recrutement effectué au 03 janvier 2022, pour une durée d'un an et pour exercer les fonctions d'agent d'entretien

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 371.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité d'adopter les modifications proposées du tableau des emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSÉEP).

Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de lexpérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le maire propose à l’assembiée délibérante de modifier les critères d'attribution du RIFSEEP à compter du 127 avril 2022.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle IFSE,

le complément indemnitaire annuel -CIA- versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité sont :

- les rédacteurs

- les techniciens

- les adjoints administratifs

- les ATSEM

- Jes agents de maitrise

- les adjoints techniques

- les adjoints d'animation..…. VEUIFSE (Findémnité de Fonctions, de Sujétions et d’'Expertise) |

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

* des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- du nombre d'agents encadrés

- de la catégorie des agents encadrés

- de la fréquence et la complexité du suivi d’un projet

- de la coordination d'activités

‘de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment

au regard :

- des habilitations et certifications

- du niveau de connaissances ou de technicité

- de la polyvalence et diversité des domaines de compétences

- de l'autonomie

“des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment :

- des contraintes physiques

- des risques liés au poste

- de la confidentialité.

Le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Groupes Postes de la coictivité maximum de LIPSE

Rédacteurs (catégorie B)

G1 Secrétaire de mairie 8 000€

Adjoint Administratif Principal 2°" classe (catégorie C)

G1 Secrétaire de mairie 8 000 €

Techniciens (catégorie B)

Gi Responsable des services techniques 4 000 €

Adjoints Administratifs Principal 2°" classe (catégorie C)

G1 Agent d'accueil 3 000€

ATSEM et Adjoint technique exerçant les fonctions d'ATSEM (catégorie C)

G1 ATSEM 3 000 €

G1 Adjoint technique fonctions d'ATSEM 3 000 €

Agents de maitrise (catégorie C)

G1 Responsable des Services techniques 4 000 €

G2 Responsable du service Espaces verts 3000€

Adjoints techniques (catégorie C)

G1 Entretien des bâtiments communaux et aide à la

restauration scolaire 3 000 €

G2 Entretien des bâtiments communaux 3 000 €

G2 Agent de restauration scolaire 3000 €

G2 Agent polyvalent au service technique 3 000€

Adjoints d'animation (catégorie C)

G1 Animatrice périscolaire garderie, TAP et aide à la 3 000 €

restauration scolaire

G2 Animatrice périscolaire garderie 3 000 €L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

Monsieur le maire propose de retenir les critères suivants :

- expérience,

- qualification professionnelle,

- polyvalence,

- niveau de responsabilité.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelie :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

IL- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- l'assiduité,

- la disponibilité,

- les qualités relationnelles,

- les compétences professionnelles.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Montants annuels Postes de la collectivité maximums du CIA

Rédacteurs (catégorie B)

Gt Secrétaire de mairie 960 €

Techniciens (catégorie B)

G1 Responsable des services techniques 480 €

Adjoints Administratifs Principal 2è"° classe (catégorie C)

G1 Secrétaire de mairie 400 €

G2 Agent d'accueil 300 €

ATSEM et Adjoint technique exerçant les fonctions d'ATSEM (catégorie C)

G1 ATSEM 300 €

G1 Adjoint technique fonctions d'ATSEM 300 €

Agents de maitrise (catégorie C)

G1 Responsable des Services techniques 400 €

G2 Responsable du service Espaces verts 300 €

Adjoints techniques (catégorie C) .

G1 pnrae ges paments communaux et aide à la 300 €

G2 Entretien des bâtiments communaux 300 €

G2 Agent de restauration scolaire 300 €

G2 Agent polyvalent au service technique 300 €

Adjoints d'animation (catégorie C)

G1 Animatrice périscolaire garderie, TAP et aide à la 300 € restauration scolaire

G2 Animatrice périscolaire garderie 300 €€

€

&

EEE

€

FE

€

: = Modalités du RIFSEEP

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

décide de modifier dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1% avril 2022,

décide d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1% avril 2022,

décide de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

dit que l'IFSE sera versé mensuellement,

dit que Le CIA sera versé bi-annuellement (uin et décembre),

dit que le montant de l'IFSE et du CIA seront proratisés en fonction du temps de travail,

décide de maintenir l'IFSE et le CA dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

dit que l'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions,

dit que le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir de l'agent,

prend acte que les attributions individuelles de l'IFSE et du CIA seront décidées par l'autorité territoriale et feront l'objet d’un arrêté,

décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

OBJET : ARRET DU PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA

COMMUNE

Vu le Code de l'Environnement, Titre Il, Livre 1%, relatif à l'information et à la participation des citoyens ;

Vu la Loi n°20006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-10 : Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.128-6-1 et R.123-11 ;

Vu le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales présenté par DCI Environnement ;

Monsieur le maire rappelle que ce projet de zonage d'assainissement est pour :

- faire un inventaire des réseaux d'eaux pluviales existants :

- dresser un état des lieux du réseau ;

- caractériser les zones à urbaniser et leur environnement ;

- définir les modalités de gestion des eaux pluviales à adopter dans le cadre des nouveaux projets d'urbanisation (gestion à la parcelle, Stockage, infiltration, etc.) :

- délimiter les Zones sensibles où le réseau est actuellement soumis à des dysfonctionnements et où il est important d’être vigilent sur les aménagements futurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE le plan de zonage des eaux pluviales de la commune de Cresserons,

AUTORISE la Société DCI Environnement à procéder à la construction du dossier d'enquête

publique,

AUTORISE Monsieur le maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage pluvial ainsi élaboré,

CHARGE Monsieur le maire de signer tout document relatif à cette affaire.OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES DE L'ANNEE 2020 |

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant la demande d'admission en non-valeur des créances en date du 7 février 2022, n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- n°T404 de l'exercice 2020, (objet cantine et garderie, montant : 0,80 €)

- n°1264 de l’exercice 2020, (objet cantine et garderie, montant : 0,85 €)

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1,65 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au compte 6541.

OBJET : QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Boucher interroge monsieur le maire sur l'arrivée de la fibre sur la commune et expose les difficultés de raccordement que rencontre son quartier. Monsieur le maire lui conseille de se rapprocher de la société Covage, missionnée par le département, afin de savoir si les adresses de son quartier ont été répertoriées.

La séance est levée à 21 heures.

Le maire La secrétaire de séance

Patrick LERMINE Marie-Françoise CAUMONT