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Arrêté - Bruit Arrete Permanent
Arrêté - arrete portant alignement de voirie
Arrêté - PVO2026.02 Arrete Municipal de Voirie Permanent portant alignement de voirie Commune Rue de lEveche
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 12h01 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2026.02 Arrete Municipal de Voirie Permanent portant alignement de voirie Commune Rue de lEveche)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
MAIRIE
de
SENONCHES
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié le Le /03/2026
ER
ID
: 028-212803738-20260217-PVO2026_02-AR
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
VOIRIE
PERMANENT
n°
PVO2026.02-
Portant
alignement
de voirie
Le
Maire
de
Senonches ;
VU
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Jean-Pierre
DELORME
demande
l’alignement
de
sa parcelle
cadastrée
section
C
n°
912,
rue
de
l’Evêché,
Laudigerie,
à SENONCHES
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
Ia loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L4211-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3
;
VU
l'état
des
lieux.
ARRETE
Article
1- Alignement
L'alignement
de
la voie
sus-mentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la ligne matérialisant
la limite fixée par le Procès-Verbal
de délimitation
avec
ie domaine
public
dont
la copie
est ci-annexée.
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par le code
de l'urbanisme
notamment
dans
ses articles
L421-
1 et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le présent
arrêté devra
être utilisé dans
le délai
de DIX
ans
à compter
du jour
de
sa délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée. Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
SENONCHES.
Article
6 - Recours
Conformément
à l'article R-102
du code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'ORLEANS
- 2,
rue
de
la Bretonnerie
- 45057
ORLEANS
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de notification
ou
de publication.
Fait
à SENONCHES,
le
17
février
2026
A
a
LAS\
VX a
JE
N 7082
ST)
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié le Lo
/0
3/20
26
CR
ID
: 028-212803738-20260217-PVO2026_02-AR
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution,
La
commune
de
Senonches
pour
affichage.
Annexes Procès-Verbal
de
délimitation
avec
le domaine
public.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/0111978
modifiée par
la loi 96-142
du
21102/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Mairie,
2 rue de
Verdun
- 28250
SENONCHES
-
02
37
37
76
76
- mairie@ville-senonches.fr Cabinet
de
VERNEUIL-
SUR-AVRE
29,
rue
de
la Pomme
d'Or
27130
VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON
SELARL
OGEX
Olivia
DAVRINCHE
Tel: 02.32.32.06.69
Géomètre-Expert - Ingénieur E.S.G.T.
E-mail: verneuil.davrinche@ogex.fr
N°
d'inscription
: 2003105231
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
Concernant
la
limite
entre
les
propriétés
sises:
Commune
de
SENONCHES
(28)
“
Lieudit:
Laudigerie
"
Rue
de
l'Evêché
(Voie
communale
n°26)
Personne
publique
: Commune
de
SENONCHES
et
Commune
de
SENONCHES
(28)
“
Lieudit:
Laudigerie
"
Cadastre:
Section
C
n°912
Appartenant
à
M.
Jean-Pierre
DELORME
|
[7
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
R
|
_
eçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié le Lo/
/2026
ID
: 028-212803738-20260217-PVO2026_02-AR
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Dossier:
DV25114-BB
Page
1/5 A
la
requête
de
M.
Jean-Pierre
DELORME,
je,
soussignée
Olivia
DAVRINCHE,
Géomètre-Expert
à
VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON,
exerçant
au
sein
de
la
SELARL
OGEX,
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
Rouen
sous
le
numéro
2003105231, ai
été
chargée
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique,
en
l’occurrence
la
Rue
de
l'Evêché
(Voie
communale
n°26),
non
cadastrée
sur
la
commune
de
SENONCHES
et dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
Commune
de
SENONCHES
Propriétaire
de
la voie
communale
n°26
nommée
Rue
de
l'Evêché,
non
cadastrée
sur
la commune
de
SENONCHES,
section
C.
Propriétaire
riverain
concerné
- M.
Jean-Pierre,
Jules,
Emile
DELORME
né
le
23-02-1949
à
JAUDRAIS
(28)
—
Propriétaire
de
la
parcelle
C
n°912 Article
2
: Objet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
les
points
de
limites
communs,
-
D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s’il y
a
lieu,
entre
:
La
Voie
communale
n°26
nommée
" Rue
du
l'Evêché
" affectée
de
la domanialité
publique
artificielle,
sise
commune
de
SENONCHES,
non
cadastrée
et la
propriété
privée
riveraine
cadastrée
: Section
C
n°
912
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à
être
annexé
à
l’arrêté
d’alignement
individuel
correspondant
conformément
à l’article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
pris
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
affecté
de
la
domanialité
publique.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l’arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu’à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-
expert. Dossier:
DV25114-BB
Page
2/5 Article
3
: Réunion
contradictoire
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
la
réunion
contradictoire
le
14
Janvier
2026
à
9H30,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
19-12-2025
Commune
de
SENONCHES
M.
Jean-Pierre
DELORME
Au
jour
et
heure
dits,
étaient
présents :
—
M.
Jean-Pierre
DELORME
L'organisation
d'une
réunion
contradictoire
permet
de
recueillir
l’ensemble
des
éléments
probants,
les
dires
des
parties,
afin :
- de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
affecté
de
la domanialité
publique
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
privés
- de
prévenir
les
contentieux
Article
4
: Eléments
analysés
pour
la définition
des
limites
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier :
-
Aucun
titre
n'a
été
présenté
par
le
propriétaire
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique :
-
Plan
d'alignement
de
la traverse
de
LAUDIGERIE
dressé
le 25-01-1976
par
M.
Serge
FERRET,
Géomètre-Expert
à CHATEAUNEUF
EN
THYMERAIS.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
-
Aucun
document
n'a
été
présenté
par
le
propriétaire
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
:
—
Plan
cadastral
—
Plan
de
Division
de
la
propriété
des
Consorts
DELORME
dressé
en
Mars
2011
par
M.
Philippe
HERMAND,
Géomètre-Expert
à
LA
LOUPE
(Réf.
7053)
—
Plan
de
bornage
annexé
au
procès-verbal
de
bornage
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations. Les
signes
de
possession
et en
particulier.
-
Une
haie
vive
est
présente
en
façade
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°912.
-
3
arbres
anciens
sont
présents
en
façade
de
la
parcelle
riveraine
C
n°436.
-
Une
borne
ancienne
est
présente
à
l'extrémité
Est
de
la
limite
à
définir.
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
—
L'alignement
à
respecter
est
celui
définit
par
le
plan
d'alignement
de
M.
Serge
FERRET
(Emprise
de
8m
pour
la
rue
de
l'Evêché).
Analyse
expertale
et synthèse
des
éléments
remarquables :
-
La
limite
de
propriété
(réapplication
cadastrale)
se
trouve
en
partie
dans
la
haie
vive.
Article
5
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
A
l'issue
du
relevé
de
l'état
des
lieux,
de
l'analyse
des
documents
cités
ci-dessus
et
des
signes
de
possession
constatés,
la
limite
de
propriété
passe
par
les
points
C,
F
et E
(réapplication
cadastrale).
Les
repères
nouveaux
B
et
D
definissants
l'alignement
à
respecter
ont
été
implantés,
en
retrait
de
la
limite
de
propriété,
conformément
au
plan
d'alignement.
Dossier:
DV25114-BB
Page
3/5 Les
termes
de
limites
Point
| Nature
du
point
Limite
Nature
des
limites
et
appartenance
B
Borne
nouvelle
plastique
B-D
Alignement
reconnu
juridiquement
: voie
C
Non
matérialisé
communale
n°26
d'emprise
8m
D
Borne
nouvelle
plastique
E
Non
matérialisé
C-F-E
Limite
de
propriété
reconnue
juridiquement
F
Non
matérialisé
(réapplication
cadastrale)
Ils
deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgé
des
délais
de
recours.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
de
la
limite
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal. Article
6
: Définition
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de
fait
correspond
à
la
haie
vive
en
façade
de
la
parcelle
C
n°912,
elle
ne
correspond
ni
à
la
limite
de
propriété
(réapplication
cadastrale)
ni
au
plan
d'alignement.
Article
7
: Réquiarisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
une
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
(réapplication
cadastrale)
et
l'alignement
à
respecter.
Un
nouvel
alignement
(voie
communale
n°26
d'emprise
8m)
sera
à
respecter.
Une
régularisation
foncière
est
prévue :
1
lot
B
cédé
à
l'acquéreur
du
lot A
(terrain
à
bâtir)
sera
créé
en
façade
de
la
parcelle
C
n°912
pour
fixer
le
nouvel
alignement.
Article
8
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
coordonnées
rattachées
au
Réseau
Géodésique
Français
93
( Projections
Coniques
Conformes
48)
permettant
leur
rétablissement
ultérieur.
Point
X
Y
ALIGNEMENT
B
1553335.62
7264227.98
D
1553363.14
7264277.67
LIMITE
DE
PROPRIETE
C
1553335.37
7264228.64
F
1553360.60
7264277.60
E
1553362.16
7264279.50
Article
9
: Observations
complémentaires
L'alignement
de
la parcelle
cadastrée
section
C
n°912
est défini
par
les
points B
et D.
Dossier:
DV25114-BB
Page
4/5 Article
10
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Le
géomètre-expert
remettra
en
place
les
bornes
ou
repères
disparus
définissant
la
limite
de
propriété
dont
le
rétablissement
est
sans
équivoque
et
sans
aucune
interprétation
des
documents
ou
mesures
existants.
Ces
bornes
ou
repères
préalablement
définis
dans
le présent
procès-verbal
seront
rétablis
sous
réserve
d'avoir
été
confirmés
:
- Soit
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné
en
cas
de
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public,
-Soit
par
l'acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif
en
cas
de
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
certificat.
Ce
certificat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
Ce
certificat
sera
notifié
à
la
personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
11
: Clauses
générales
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER
mise
en
place
par
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
organisant
la
profession
de
Géomètre-Expert.
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à tout
Géomètre
Expert
qui
en
ferait
la
demande.
En
référence
à
l'article
L111-5-3
du
Code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l'une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l'acte,
par
le
notaire,
l'existence
du
présent
procès-verbal
et de
l'arrêté
auquel
il est
destiné.
Fait
à
Verneuil-d'Avre-et-d'iton
le
12.
février
2026
Le
géomètre-expert
soussigné
auteur
des
présentes
Cadre
réservé
à
l'administration :
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
.AlR2/208$...
PVO2026.
O2.
P/Z
ie
/
ENONCE
&
:
le
À
|
Pois
/
“PA
Ÿ
io 8 1C (
LUN
Dossier:
DV25114-BB
Page
5/5 SENONCHES
(EURE
ET
LOIR)
Lieudit
:
Laudigerie
Propriété
de
M.
Jean-Pierre
DELORME
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié le 49/03 feses
ER
ID
: 028-212803738-20260217-PVO2026_02-AR
Cadastre
:
Section
C
n'912
pour
58a49
Plan
de
délimitation
- Bornage
et
reconnaissance
de
limite
Echelle
:
1/250 LEGENDE: ——
Bouche
à
clé
eau
potable
|
Poteau
Electricité
Basse—Tension
©
Borne
nouvelle
@
Borne
ancienne
CLPB
Clôture
Pieux
Bois
CLPF
Clôture
Pieux
Fer
En
me
Clôture
privative
——
-
———
Réopplication
cadastrale
Limite
définie
dans
l'acte
foncier
Plan dressé par la SELARL OGEX
SELARL
OGEX
Mme
DAVRINCHE
Olivia
7
Géomètre
(2
kr]
Le
Expert
Propriétaire
Date
Commune
de
SENONCHES
17/02
[Poec
Olivia
DAVRINCHE
—
Géomètre-Expert
—
Ingénieur
E.S.G.T
29,
rue
de
la
Pomme
d'Or
—
27130
VERNEUIL—D'AVRE—ET-—D'ITON
Tél:02.32.32.06.69
Email:
verneuil.davrinche@ogex.
fr
Dossier:
DV25114-BB
Date:14
Janvier
2026
NOTA:
La
planimétrie
et
l'altimétrie
sont
rattachées
par
GPS
au
RGF.93-CC48 Cédé
en
l'état
à l'acquéreur du
lot À
Cn°912p: 79m
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C
n°436
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M.
Yannick
CAMENEN
Zi
n°120
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié le © fo
3/2526
ER
ID
: 028-212803738-20260217-PVO2026 _02-AR
25
5
7.5
10
Echelle