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Arrêté - PVO2026.06 Arrete Municipal de Voirie Permanent portant alignement de voirie Commune Rue e la Gourderie
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2026.06 Arrete Municipal de Voirie Permanent portant alignement de voirie Commune Rue e la Gourderie)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
n° PVO2026.06 - Portant alignement de voirie
Le Maire de Senonches ;
VU la demande par laquelle Madame Pascale THOMAS demande
l’alignement de sa parcelle cadastrée section ZH n° 115, sise rue de la
MAIRIE de SENONCHES Gourderie, avec la voie communale n° 27 dite «rue de la Gourderie », à SENONCHES ;
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
puise 22 MAI 2025 GER ID : 028-212803738-20260507-PVO2026 (6-AI fi
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des collectivités locales ;
” VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions
xt l'état ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
et notamment l'article L3111.1:
VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L4211-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU l'état des lieux.
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le Procès-Verbal de délimitation avec le domaine public dont la copie est ci-annexée.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de DIX ans à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SENONCHES.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R-102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS -— 2, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à SENONCHES, le 7 mai 2026
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de Senonches pour affichage.
Annexes
Procès-Verbal de délimitation avec le domaine public.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/011 1978 modifiée par la loi 96-142 du 21102/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES — 02 37 37 76 76 - mairie@ville-senonches.fr ACTE FONCIER
PROCES-VERBAL CONCOURANT
A LA DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant la propriété sise
Département de l'Eure-et-Loir
Commune de SENONCHES
Cadastrée sections ZH
Parcelles N°115
Appartenant à Mme Pascale THOMAS
Dossier n° 10184
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Eu puise 22 MA1206 GER
= 1 : 6528-21 2803738-20260507-PVO2026_O6-AI
EE
= No
GÉOMÈTRE-EXPERT Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de Mme Pascale THOMAS, propriétaire des parcelles ci-après désignées, je, soussigné Philippe HERMAND, Géomètre-Expert à LA LOUPE, inscrit au tableau du conseil régional de ORLEANS sous le numéro 05204, ai été chargé de procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune de SENONCHES, section ZH n° 115 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant, conformément à l'article L.112-1 du code la voirie routière. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier
Pour clore les opérations de délimitation de propriétés des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riveraîn concerné et au géomètre auteur des présentes.
Si la procédure n’est pas menée à sont terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personnes Publiques
Département de l'Eure-et-Loir,
Commune de SENONCHES,
Gestionnaire de la rue de la Gouderie.
Propriétaires riverains concernés
1) Madame Pascale THOMAS, demeurant 12, rue du Docteur Jambert, 28800 SANCHEVILLE.
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SENONCHES (28) section ZH n° 115.
Au regard de l'acte de Mme THOMAS dressé le 09/01/2006 par Me Emmanuel RONZIER notaire à SENONCHES.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- De fixer les limites de propriété séparatives communes et{(ou) les points de limites communs,
- De constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu, entre :
La voie dénommée « Rue de la Gouderie », relevant de la domanialité publique artificielle cadastrées :
Page 2/8 les parcelles cadastrées :
Commune de SENONCHES (28)
Section |Lieu-dit ou adresse | Numéro | Observations
ZH La Barrière 115
et les parcelles cadastrées :
Commune de SENONCHES (28)
Section | Lieu-dit ou adresse | Numéro Observations
rue de la Gourderie
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle - de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1 - Réunion
Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 9 février 2026 à 14 h 30, ont été convoqués par lettre simple en date du 22 janvier 2026 :
+ La COMMUNE DE SENONCHES
+ Mme Pascale THOMAS
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :
+ Mme Pascale THOMAS
3.2 — Éléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
- Aucun titre n'a été présenté par les parties.
Les documents présentés par la personne publique :
- Néant le jour du rendez-vous
Page 3/8 Les documents présentés par les parties :
- Néant le jour du rendez-vous
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs chservations.
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
- Le plan cadastral
- Le plan de remembrement
Les recherches effectuées par le géométre-expert n'ont pas permis de recueillir d'autres documents que le plan cadastral.
Les signes de possession et en particulier :
- Néant.
Les dires des parties repris ci-dessous :
- Les parties n’ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus :
-des titres de propriétés,
-des documents présentés,
-des signes de possession constatés,
-des usages locaux,
Après avoir constaté l'accord des parties présentes,
- Limite rétablie pour le point 2 suivant le graphique du plan de remembrement.
Nota: La mairie de Senonches nous à fourni le plan d’alignement de la rue. Après analyse du document et échange téléphonique avec la mairie.
Celui-ci n’est pas signé par Monsieur Le Préfet, donc non applicable.
Le repère nouveau :
- Le point 2 matérialisé par un spit (Fer)
A été implanté
Les repères anciens :
- Le point G matérialisé par une borne ancienne (Remembrement béton) - Le point H matérialisé par une borne ancienne (Remembrement béton) - Le point matérialisé par une borne ancienne (Remembrement béton)
Page 4/8 - Le point J matérialisé par une borne ancienne
ont été reconnus
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant le point : 2
Nature des limites et appartenances :
- Néant.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la {imite de propriété (voir article 4).
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère nouveau :
- 2 : Spit (fer)
A été implanté
Les repères anciens :
- G : Borne ancienne (Remembrement béton)
- H : Borne ancienne (Remembrement béton)
- |: Borne ancienne (Remembrement béton)
- J : Borne ancienne
ont été reconnus.
La limite de fait est identifiée suivant le point : 2
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Page 5/8 Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appuis :
Bome ancienne (Remembrement béton) : G
Borne ancienne (Remembrement béton) : H
Borne ancienne (Remembrement béton) : 1
Borne ancienne (Remembrement béton) : J
Borne nouvelle O.G.E. : 1
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur
MAT X Y. MAT x Y
1 1552668.74 | 7263876.39 G 1552676.74 | 7264006.81
1552709.56 | 7263901.03 H 1552635.77 | 7263960.52
1552741.61 | 7263869.81 1 1552768.19 | 7263847.41
Article 7 : Réqularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Aucune observation complémentaire.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre- expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dreéssera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Page 6/8 Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
-la géolocalisation du dossier,
les références du dossier,
-la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
-la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production du RFU :
Au terme de la procédure, it sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC48), afin de permettre la visualisation des limites contradictoirement définies dans le portail www.geofoncier.fr.
Article 11 : Protection des données
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente procédure sont collectées directement ou indirectement par le géomètre-expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre et de la publicité foncière. Ces données sont nécessaires au géomètre-expert pour procéder aux diligences permettant de s'assurer de la régularité et de la validité du présent document.
Dans le cadre de la présente procédure, les informations suivantes sont portées à la connaissance des parties :
- Identité et coordonnées du responsable du traitement :
Dénomination du cabinet : Cabinet HERMAND Philippe
Adresse postale : 18 rue de la Gare - 28240 LA LOUPE
Adresse électronique : hermand.philippe@orange.fr
Numéro de téléphone : 02.37.81.04.09
- Coordonnées du Délégué à la protection des données (DPD) :
Adresse postale : 18 rue de la Gare - 28240 LA LOUPE
Adresse électronique : hermand.philippe@orange.fr
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit à l'effacement.
Page 7/8 Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter aux mentions détaillées disponibles sur www.geometreexpert.fr (onglet « Prestations du géoméètre-expert » rubrique « Foncier ») et consultables par QR Code.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à SENONCHES, le 09/02/2026
Le géomètre Expert soussigné auteur des présentes
Philippe HERMAND
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du Tim. 294$...
Page 8/8 Département de l'Eure et Loir (28)
Commune de SENONCHES
Lieu dit : LA GOURDERIE
PLAN DE DELIMITATION AVEC LE DOMAINE PUBLIQUE
Section ZH n°115p & Section C n° 910p TS
Propriété appartenant : Mme Pascale THOMAS ee a w® où
a Q.
,S DEZCOM (Sans-échelle) ER Envoyé
en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le ? ? MAI 2026 ER
ID: 028-212803738-20260507-PVO2026_06-AI k
Mme Pascale THOMAS =
Section C n° 874 LATE À
£ de F? > k f
_ Pal 2 1SDS À SET Le 1e PRE S
à Bome nouvelle ST APN 7
de OGE. co
N Section C n° 875
\ Mme Sandrine PORCHER Ya
\. Section ZH n° 119 .
\. Sup. cadastrale : 01 à 42 ca 5
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À Mme Pascale THOMAS a
\ Section ZH n° 120 ER Section C n° 873
| Sup. cadastrale : 79 a 56 ca ‘@&
8 E Poteau de clôture
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6. sa Section C n° 871 Fe À°
# ss Mme Pascale THOMAS LP
Section C n° 915 r® Sup. cadastrale : 01 a 53 ca €) .
Poteau de clôture Fer
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Me GRIS CHANGER Bome “es | Mme Sandrine PORCHER RE ection ZH n° 41 Ÿ Se Section © n° 914
2 Es àpont Lau ds airs appart de ons
dd & Sup. cadastralé : 23 ca RTE eee Dane ee ré Se
PT Ne Fu PP ‘ dv Q 1 2cm Re? LA
J e Mme Sandrine PORCHER ee EP mm an FO Q Section C n° 864 cs ; > =
A . Cabinet HERMAND Philippe Date d'établissement 09/02/2026
Bome remembrement es CL Rattachement Planimétrique CC 48
© De Rattachement Altimétrique HIHI
ORDRE DES Fax : 02,37.29.02.46 Dossier n° 10184_ Echelle : 1/250e