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Arrêté - PVO2025.09 Portant alignement de voirie chemin circulaire de la loge
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 11h56 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2025.09 Portant alignement de voirie chemin circulaire de la loge)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
VOIRIE
PERMANENT
n°
PVO2025.09-
Portant
alignement
de voirie
Le
Maire
de
Senonches
;
VU
la
demande
par
laquelle
la
Commune
de
Senonches
demande
l’alignement
de
sa
parcelle,
d’une
superficie
arpentée
de
12
859m?,
MAIRIE
de
SENONCHES
à
la
voie
communale
n°
35,
dite
« chemin
Circulaire
de
la
Loge
»
à SENONCHES
;
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
.
es,
:
L
ji
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
eçu
en
préfecture
le 05/09/2025
.
u
core
Pubié te
8
SEP.
205
TR
et libertés
des
collectivités
locales ;
IDHO2R62
12008 ER 20 207
EN OPCSROSRR
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L4211-1
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3 ;
VU
l'état
des
lieux.
ARRETE
Article
1- Alignement
L'alignement
de
la voie
sus-mentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la ligne matérialisant
la limite fixée par le Procès-Verbal
de délimitation
avec
le domaine
public
dont
la copie
est ci-annexée.
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par le code
de l'urbanisme
notamment
dans
ses articles
L421-
1 et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté devra
être utilisé dans
le délai
de DIX
ans
à compter
du jour
de sa délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée. Article
5 -Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
SENONCHES.
Article
6 - Recours
Conformément
à l'article R-102
du code
des Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'ORLEANS
- 2,
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
ORLEANS
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de notification
ou
de publication.
Fait
à SENONCHES,
le 31
juillet 2025
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2025
poste
BSEP.7075
UE
ID
: 028-212803738-20250731-PVO2025
_09-AR
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution,
La
commune
de
Senonches
pour
affichage.
Annexes Procès-Verbal
de
délimitation
avec
le domaine
public.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/0111978
modifiée par
la loi 96-142
du
21102/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Mairie,
2 rue
de Verdun
- 28250
SENONCHES
-— 02
37
37
76
76
- mairie@ville-senonches.fr ee ce (( GÉOMÈTRES EXPERTS SUCCESSEUR
DE
XAVIER
GERNEZ
Cabinet
existant
depuis
1850
AGENCE
CHARTRES
3 ALLÉE
DES
ATLANTES
28000 CHARTRES TÉL.
02 37.28 03 03
chartres@ttge.fr RESPONSABLE
: Elodie
HERMIER
INSCRIPTION
A
L'ORDRE
SOUS
LE
N°06097
SIÈGE
SOCIAL
10 RUE
MERCOEUR
75011
PARIS
TÉL.
01
42
06 03 85
www.ttge.
fr
S.C.O.P.
-S.A.
TECHNIQUES
TOPO
RCS
PARIS
642
019
038
SIREN
642
019
038
APE
7112
A
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
03
64
201
90
38
PROCES-VERBAL
DE
BORNAGE
ET
DE
RECONNAISSANCE
DE
LIMITE
CONCERNANT
LA
PROPRIETE
DE
LA
COMMUNE
DE
SENONCHES
SISE DEPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
COMMUNE
DE
SENONCHES
22,
Avenue
de
Badouleau
CADASTREE
Section
A
Parcelle
N°
961
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2025
pute
8 SEP. 2075
CR
ID
: 028-212803738-20250731-PVO2025_09-AR
DOSSIER
N°
CH25104
mardi
08
juillet
2025
PL Thu
C =
rt
Mg:
,
GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT
D'UN
CADRE DE
VIE
DURABLE
»
Lxie
GOLALCO
IF
EXPERI
- 11
PLANS-
11
BIP-
11
PROJET
- F1
3D
ET
BIM
AN
SOCIÉTÉ
DE
GÉOMÈTRES
EXPERTS
INSCRIPTION
À
L'ORDRE
N°1990
D
és e
CC
onèrres
{
(
EXPERTS
PROCÈS-VERBAL
DE BORNAGE
ET RECONNAISSANCE
DE LIMITE
Chapitre
1
:
PARTIE
NORMALISEE
A
la
requête
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir,
futur
propriétaire
d’une
partie
de
la
parcelle
ci-après
désignée,
je,
soussignée
Elodie
HERMIER,
Géomètre-Expert
de
la société
T.T.
Géomètres-Experts
à
CHARTRES,
inscrite
à
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
sous
le
numéro
06097,
ai
été
chargée
de
procéder
au
bornage
des
limites
de
la
propriété
cadastrée
sur
la
commune
de
SENONCHES,
section
À
n°
961
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-
verbal.
ARTICLE
1
s
DESIGNATION
DES
PARTIES
PROPRIETAIRE
DEMANDEUR
1) La
COMMUNE
DE
SENONCHES
située
Mairie,
2 rue
de
Verdun,
28250
SENONCHES.
Propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
SENONCHES
(28)
section
A
n°
961.
Suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
PROPRIÉTAIRE
RIVERAIN
CONCERNÉ
1) La
COMMUNE
DE
SENONCHES
située
Mairie,
2 rue
de
Verdun,
28250
SENONCHES.
Propriétaire
du
chemin
rural
n°
132,
non
cadastré
sur
la commune
de
SENONCHES.
Suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
ARTICLE
2.
OBJET
DE
L’OPERATION
La
présente
opération
de
bornage
et
de
reconnaissance
de
limites
a
pour
objet
de
reconnaître,
définir
et
fixer
d’un
commun
accord
et
de
manière
définitive
les
limites
séparatives
communes
et/ou
les
points
de
limites
communs
entre
:
la parcelle
cadastrée
:
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
A
22
avenue
de
Badouleau
961
et le chemin
rural
n°
132
dit circulaire
de
la Loge,
non
cadastré
sur
la commune
de
SENONCHES.
Paraphes
des
parties
et
du
géomètre
expert
DOSSIER N° CH25104 / mardi 8 juillet 2025
Mt
{A
ci!
ds e
©
‘ CC
siuèrres
(
(
EXPERTS
PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE
ET RECONNAISSANCE
DE LIMITE
Chapitre
2 :
PARTIE
NON
NORMALISEE
- EXPERTISE
A
RTI
C
LE
3
=
DEBAT
CONTRADICTOIRE
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
mardi
08
juillet
2025
à
14
h
00,
les
propriétaires
précédemment
énoncés
à
l'Article
1
ont
été
convoqués
par
mail
en
date
du
2 juillet 2025.
Aux
jour
et
heure
dits,
sous
ma
responsabilité,
Benjamin
FOREAU,
technicien
Géomètre
de
la
société
T.T.
Géomètres
Experts,
a procédé
à l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
de
:
Nom
Propriétaire
Parcelle
Présent
Représenté
par
À 961
NE
Chemin
rural
n°
Oui
Représentée
par
Monsieur
Jimmy
DROUIN
132
ARTICLE
4.
ELEMENTS
ANALYSES
POUR
LA
DEFINITION
DES
LIMITES
LES
TITRES
DE
PROPRIETE :
e
Aucun
titre
de
propriété
n'a
été
présenté.
LES
DOCUMENTS
PRESENTES
PAR
LES
PARTIES :
°
Plan
de
reconnaissance
des
chemins
ruraux
et voies
communales
de
la
commune
de
SENONCHES,
dressé
par
le Cabinet
FERRET
le 06/09/1993
et mis
à jour
le
18/01/1995.
LES
DOCUMENTS
PRESENTES
AUX
PARTIES
PAR
LE
GEOMETRE-EXPERT
SOUSSIGNEE
:
+
Plan
d'état
des
lieux
suivant
relevé
réalisé
le
25/06/2025
par
Monsieur
Benjamin
FOREAU,
technicien
géomètre
de
TT
GEOMETRES-EXPERTS,
agence
de
BONNEVAL
(28).
+
Plan
cadastral.
Les
parties
signataires
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations. LES
SIGNES
DE
POSSESSION
ET
EN
PARTICULIER
:
°
Un
angle
de
clôture
au
point
C.
LES
DIRES
DES
PARTIES
REPRIS
CI-DESSOUS
:
e
Néant.
Paraphes
des
parties
et
du
géomètre
expert
DOSSIER
N°
CH25104
/ mardi
8
juillet
2025
A
on ee «
GÉOMÈTRES EXPERTS
PROCÈÉS-VERBAL
DE
BORNAGE
ET
RECONNAISSANCE
DE
LIMITE
ARTICLE
5.
DEFINITION
DES
LIMITES
DE
PROPRIETES
ANALYSE
EXPERTALE
ET
SYNTHESE
DES
ELEMENTS
REMARQUABLES
:
e
Au
vu
des
éléments
relevés
(angle
de
clôture),
°
Au
vu
des
éléments
fournis
par
la Commune
de
SENONCHES
(Plan
de
reconnaissance
des
chemins
ruraux
et voies
communales),
l'emprise
du
chemin
rural
n°132
entre
les
points
À et
B est de
10m,
et de
6m
entre
les
points
B et C.
+
La
limite
entre
la
parcelle
À
n°961
et
le
chemin
rural
n°132
a
été
définie
par
application
cadastrale
avec
le
point
C
(angle
de
clôture)
comme
point
d'appui,
tout
en
vérifiant
la
cohérence
du
calage
parcellaire
avec
l'ensemble
de
la parcelle
À
n°961.
e
L'emplacement
de
la
haie
et
la
clôture
entre
les
parcelles
À
n°961
et
À
n°690
n'étant
pas
cohérent
par
rapport
au
reste
du
relevé,
ces
éléments
n'ont
pas
permis
de
déterminer
la limite entre
la parcelle
À
n°961
et
le chemin
rural
n°132.
A
l'issue
du
débat
contradictoire
et de
l'analyse
:
+
des
documents
cités
ci-dessus,
°
des
signes
de
possession
constatés,
+
des
usages
locaux,
Après
avoir
constaté
l'accord
des
parties
présentes,
Les
points
suivants
ont
été
reconnus :
Cote
Point
Nenroiou
périmétrique
Nature
appartenance
col
Cote
de
rattachement
(m)
point
limite
(m)
A
ES
A - C= 121.73
nouvelle
‘
100.31
B
some
B-(1)= 12.47
nouvelle
;
30.16
Angle
=
C
clôture
C-A=
121.73
Les
parties
présentes
reconnaissent
comme
réelle
et définitive
la
limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
bornage
ainsi
fixée
suivant
les
lignes
:
A-B
et
C
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets
définis
par
le présent
procès-
verbal.
Paraphes
des
parties
et
du
géomètre
expert
DOSSIER
N° CH25104
/ mardi 8 juillet 2025
Ar
on
U\ ee
| Css
EXPERTS
PROCÈS-VERBAL
DE BORNAGE
ET RECONNAISSANCE
DE LIMITE
ARTICLE
6.
aesence
Les
propriétaires
absents
sont
invités
à se
prononcer
sur
les
limites
proposées
les concernant,
les
documents
et
les
éléments
visés
à l'article 4 ayant
été
mis
à leur disposition.
Les
limites
et
les
points
proposés
ne
deviendront
définitifs
qu'après
ratification
du
présent
procès-verbal
par
les
propriétaires
concernés
ou
leurs
représentants
dûment
habilités.
A
RTI
C
L
E
7
"
DEFAUT
D'ACCORD
AMIABLE
A
défaut
de
ratification
express
par
les
parties,
il sera
dressé
un
procès-verbal
de
carence
mentionnant
clairement
les
raisons
qui
ont
empêché
la
reconnaissance
et
le
bornage
de
la
ou
des
limites
et(ou)
des
points
de
limites
proposés
à
l'issue
du
débat
contradictoire
et définis
au
présent
procès-verbal.
Ce
ou
ces
procès-verbaux
de
carence
seront
diffusés
à
l'ensemble
des
parties
concernées.
Ils
pourront
permettre
à
la
partie
la
plus
diligente
d'engager
la
procédure
judiciaire
adaptée
pour
voir
statuer
sur
la(les)
limite(s)
visée(s).
ARTICLE
8.
OBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
Aucune
observation
complémentaire.
ARTICLE
9.
RETABLISSEMENT
DES
BORNES
OÙ
REPERES
Les
bornes
ou
repères,
définissant
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal,
qui
viendraient
à
disparaître
devront
être
remis
en
place
par
un
Géomètre-Expert.
Le
Géomètre-Expert,
missionnée
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdits
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informée
les
propriétaires
concernés,
et en
dressera
le
procès-verbal.
Ce
constat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
Géomètre-Expert
pourra
être
amenée
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal. ARTICLE
10.
pusicarion
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr :
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
.
la géolocalisation
du
dossier,
.
les
références
du
dossier,
e
la dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis...),
.
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Paraphes
des
parties
et
du
géomètre
expert
DOSSIER N° CH25104 / mardi 8 juillet 2025
Ar
oi
| e
CC
cintre
]
{
EXPERTS
PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE
ET RECONNAISSANCE
DE LIMITE
Production
du
RFU
:
Article
70 du
règlement
intérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC...),
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
contradictoirement
définies
dans
le portail
www.geofoncier.fr
ARTICLE
1
1
:
PROTECTION
DES
DONNEES
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article 2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et de
la publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins foncières,
comptables
et fiscales
dans
les cas
où
elle y est autorisée
par
les textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d’une
mission
foncière
en
application
de
l’article 52
du
décret
n° 96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les droits
et libertés
des
personnes,
le géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à T.T.
GEOMETRES
EXPERTS,
3 ALLÉE
DES
ATLANTES
28000
CHARTRES,
ou
par courriel
à chartres @ttge.fr.
Merci
de joindre
la copie
d’une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
12.
cuauses GENERALES
Il est
rappelé
que
le
procès-verbal
de
bornage
dressé
par
un
Géomètre-Expert
et signé
par
toutes
les
parties,
fixe
pour
l'avenir
les
limites
des
propriétés
et vaut
titre.
Le
procès-verbal
de
bornage
fait
loi
entre
les
signataires
mais
aussi
entre
les acquéreurs
et successeurs
qui
sont de
droit subrogés
dans
les actions
par
leurs
auteurs.
Aucun
nouveau
bornage
ne
peut
être
réalisé,
dès
lors
que
le
plan
et
le
procès-verbal
antérieurs
ayant
reçu
le
consentement
des
parties
permettent
de
reconstituer
sans
ambiguïté
la position
de
la limite.
Par
conséquent,
les
parties
soussignées
déclarent
solennellement
qu'à
leur
connaissance
il n'existe
aucune
clause,
définition
de
limite,
ou
condition
contraire
aux
présentes
pouvant
être
contenues
dans
tout
acte,
plan,
ou
procès-
= SEE
Paraphes
des
parties
et
du
géomètre
expert
DOSSIER
N°
CH25104
/ mardi 8
juillet
2025
At
’
( 6
©
| Css
EXPERTS
PROCÉS-VERBAL DE BORNAGE
ET RECONNAISSANCE
DE LIMITE
verbal
de
bornage
antérieur
ou
tout
autre
document.
Elles
déclarent
également
qu'il
n'existe,
à
ce
jour,
à
leur
connaissance,
aucune
autre
borne
ou
signe
matériel
concernant
les
limites
présentement
définies.
Les
parties
signataires
affirment,
sous
leur
entière
responsabilité
être
propriétaires
des
terrains
objets
du
présent
procès-verbal
ou
avoir
reçu
mandat
d'approuver
les
présentes
en
lieu
et
place
de
tous
les
ayants
droit
qu’elles
disent
représenter.
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
sur
le portail
GEOFONCIER,
mis
en
place
par
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
organisant
la
profession
de
Géomètre-Expert.
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-Expert
qui
en
ferait
la demande.
En
référence
aux
articles
L.115-4
et
L.115-5
du
Code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l’une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l'acte,
par
le
notaire,
l'existence
du
présent
document.
Les
parties
confient
l'exemplaire
original
au
Géomètre-Expert
soussigné
qui
s'oblige
à
le conserver
et
à
en
délivrer
copie
aux
intéressés.
Les
parties
donnent
leur
accord
pour
que
le
Géomètre-Expert
puisse
procéder
ou
faire
procéder
au
dépôt
dématérialisé
du
procès-verbal
et
du
plan
de
bornage,
aux
fins
de
conservation
ou
d'archivage
(référence
CH25104)
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
opérations
de
bornage
et
d'établissement
du
présent
procès-verbal
seront
supportés
par
le CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
D'EURE
ET
LOIR.
Les
signataires
déclarent
accepter
les conditions
du
présent
procès-verbal
en
toutes
ses
dispositions.
Fait
à
SENONCHES
le
mardi
8 juillet
2025,
Et jours
suivants.
ACCORDS
DES
PARTIES
ACCORDS
DES
PARTIES
RECUEILLIS
PAR
LE
GEOMETRE-EXPERT
SOUSSIGNEE
Nom
Propriétaire
Parcelle
Représenté
par
Dee
Snature
Euer
approuvé
ao61
[Monsieur
Exec
Goualeo, an
lb Ÿ
à pa
le
COMMUNE
DE
Ke
de 1
À
iù de
L
25/07/2925
SENONCHES
Chemin
ds
rural
n°2
|
Cormpane de
Son
23
LE
GEOMETRE
EXPERT
SOUSSIGNEE
AUTEURE
DES
PRESENTES
Anne-Lise
GAUTHIER
: 71990
D
10000
Paraphes
des
parties
et
du
géomètre
expert
DOSSIER
N°
CH25104
/ mardi
8 juillet
2025
AU
FS
=
€A Département
:
EURE
ET
LOIR
Commune : SENONCHES Section
: A
Feuille
: 000
À 02
Échelle
d'origine
: 1/1250
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 21/07/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
EURE
ET
LOIR
5 Place
de
la République
28019
28019
CHARTRES
cedex
tél. 0237187083
-fax
sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1555050
7263600 7263450
1555200
1555050
7263450
552
00 @ a e
Plan
dressé
par
Le Cabinet
FERRET
Le 06/09/1993
et
mis
à jour
Le
18/01/1995.
No
D'ORDRE
DESIGNATION
DEFINITION
DU
TRACE
LONGUEUR]
LARGEUR
OBSERVATIONS
die
Part
du
C.D.
155,
1nigse
à
sa
draiee
le
C.R.
110,
se
129
. |
de
1a
Sarrasderte
ser
sud,
pour
aboutir
à
la
Forêt
Domansale
345
$a
die
Part
du
C.R.
129,
ce
dirigu
vers
le
sud-ouest
pour
130
é
= seras
É
L
aboutir
à
la
Forët
Domauiale
de
Sononches.
298%
4
dit
:
131
de
ad
Part
de
l'Avenue
de
Badoulgau
(V.C.
39),
ae
dirige
Plan
alignezent
o
LS
pr
à
la
vers
le
nord-est,
pour
aboutir
au
C.D.
155.
35e
La
existane.
dit
Pact
de
L'Avenue
Poucin
(C.D.
20/3),
ne
dirige
vers
€
132
|Circulaire
de
1a
Loge |
l'ast,
se
case
vers
le
nord-est
à
1950;
Cravorse
ao
[Em our
15m
€
aus
de
Fadouleau
(V.C.
39).
pour
aboutir
à
la
toner
De