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Arrêté - PVO2022.20 Alignement de voirie Chemin de la Brousse
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2022.20 Alignement de voirie Chemin de la Brousse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
n° PVO2022.20- Portant alignement de voirie
Le Maire de Senonches ;
VU la demande en date du 7 décembre 2022 par laquelle Madame
Marie-Agnès RUEL, demeurant 3, rue de la Fontaine, Ville-aux-
MAIRIE de SENONCHES Nonains, à Senonches (28250), demande l’alignement de sa parcelle sise rue de la Fontaine et cadastrée section 4 13AB n° 24p,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Chemin Rural n° 5 dit « de la Brousse», commune de SENONCHES ; R éfecture le 15/12/2022 Ut jp iU 207? VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
ID : 028-212803738-20221212-PVO2022_20-DE et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
et notamment l'article L3111.1 ;
VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L4211-1
et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1
à L112-8 et L141-3 ;
VU l'état des lieux.
ARRÊTE
Article 1- Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- parle Procès-Verbal de délimitation avec le domaine public réalisé 1e 16 novembre 2022 dont la copie est ci- annexée ;
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 87 87 76 76 - mairie@ville-senonches.fr Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SENONCHES.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R-102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS -— 2, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à SENONCHES, le 12 décembre 2022
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Pubiéte 19 DEC. 2027
ID : 028-212803738-20221212-PVO2022_20-DE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de Senonches pour affichage.
Annexes
Procès-Verbal de délimitation avec le domaine public.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/0111978 modifiée par la loi 96-142 du 21102/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Département de l'Eure et Loir (28)
La Ville aux Nonains Commune de SENONCHES
Adresse : Rue de la Fontaine =
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
! Reçu en préfecture le 15/12/2022 RE PLAN D'ALIGNEMENT
de Section 413 AB 24 p ID : 028-212803738-20221212-PVO2022_20-DE
Propriété appartenant : Madame RUEL Marie-Agnés
LEGENDE :
@ Nouvelle borne
E Ancienne borne Remembrement (Béton)
Nouvelle borne
X= 1558709.65
Y = _7263559.64 FR SR Haie
pannes Application cadastre
zero Mur
CZ Bâtiment Mme RUEL Marie-Agnés
413AB 24p1
Superficie cadastrale :
Cabinet HERMAND Philippe Date d'établissement 16-11-2022
Cabinet Principal 18, rue de la gare Rattachement Planimétrique CC 48
PAIE Rattachement Altimétrique LT
GcoilRes cer Fax: 02.37.29.02,46 RTE re