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Déliberation - delib 26 87 instauration indemnite speciale pm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 87 instauration indemnite speciale pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
RONDE dE RES Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris Séance du 9 JUILLET 2026 à 19h00
Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
délibération | s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
25 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Ludovic JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Alix DICP,
Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Florence LECOCQ, Maria PENHARD,
Hugo LEGENDRE, Patrick URAS, Delphine TOMAS, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovic JEAN, Quentin
TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Waren BOUKHECHAM, Maria RAT, Jean-Philippe PROST, Bruno PERILLO.
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST à Jean-Pierre SERRUS, Claire SCHAAF à Charlotte
VADEBLE, Alain VERON à Alix DIOP, Lydie MILAD à David MANDINE
Conseillers Municipaux absents : /
Délibération N° 26/87 -
OBJET : INSTAURATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR
LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Aurélie GROSSO
L’actuel régime indemnitaire de la police municipale ne bénéficie actuellement qu'à certains grades de la
filière police municipale.
Îl'est donc proposé de reprendre la délibération de mise en place de ce régime indemnitaire sur la
commune afin d'y intégrer les autres grades de la filière police municipale. Cette modification n'aura
aucune conséquence sur les agents déjà présents dans nos services.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 créant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement,
Vu les décrets statutaires des cadres d'emplois concernés,
Vu la délibération n°24/111 du 19 septembre 2024 portant instauration de l'ISFE à certains grades
de la filière police municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
INSTAURE l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) au bénéfice des cadres d'emplois de
directeur de police municipale, chef de service de police municipale, agent de police municipale et garde
champêtre.
FIXE les modalités d'attribution, de versement et de modulation de cette indemnité dans les conditions
prévues en annexe.
0 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 20/87/2826
0843-2026 07 09-DEL 1B_26 7ABROGE la délibération n°24/111 du 19 septembre 2024.
CHARGE le maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire : Le Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS\ x ET Ludovic JEAI
Acte rendu ekécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : Zeo4|86
Et de la publication ou notification le : & 7/46
L REÇU EN PREFECTURE Î
le 26/67/2826
A Application agréée E-legalte com ñ
99_DE-013-211300843-20260709-DEL 1B_26_87