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Déliberation - DELIB 2024 115 INSTAURATION DE L Indemnite Speciale de la pm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 115 INSTAURATION DE L Indemnite Speciale de la pm)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
19/12/2024
Numéro
: 2024/115
Objet
Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
de
la
Police
Municipale
Rapporteur
:
Clovis
CASSAN
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
26
Représentés
8
Absents
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
19
décembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
26,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
13
décembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Etienne
CHARRON,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD ONT
DONNÉ
POUVOIR
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Djallal
BOURADA
pou-
voir
à
Sarah
JAUBERT,
Jean-Michel
DIDIN
pouvoir
à
Emilia
RIBEIRO,
Gabriel
LAUMOSNE
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Loutfi
OULALIT
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Hawa
COULIBALY,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Nicolas
GERARD
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préf,
Affichée
en
mairie
Je”;
Notifiée
le
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
19
décembre
2024
-
Délibération
n°2024/115 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Clovis
CASSAN,
Maire
de
la
Commune,
expose
ce
qui
suit
:
«
En
application
de
l'article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relève
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
«
R.LE.S.E.E.P.
»
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale.
Or,
un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
à
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
Il prend
la
dénomination
d'I.S.F.E.
(Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement).
Les
dispositions
du
décret
répondent
à
la
volonté
de
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
ré-
gime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension.
Par
ailleurs
l'I.S.F.E.
a
pour
objet
de
s'harmoniser
avec
le
R.I.F.S.E.E.P.
dont
bénéficient
les
autres
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Enfin,
l'LS.F.E.
amène
à
faire
disparaître
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LA.T.)
ainsi
que
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(I.S.M.F.),
deux
régimes
in-
demnitaires,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale.
Les
collectivités
qui
disposaient
déjà
d'un
régime
indemnitaire
propre
à
leurs
agents
de
po-
lice
municipale,
doivent
instituer
par
délibération
l'I.S.F.E.
après
consultation
pour
avis
du
Comité
Social
Territorial
(C.S.T),
avant
le
1* janvier
2025.
1/
Les
bénéficiaires
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable
est
mise
en
place
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
2/
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part’fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appli-
quant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants :
Cadre
d'emploi
TAUX
INDIVIDUEL
VOTE
PAR
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Chefs
de
service
de
police
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
re-
tenue
pour
pension
Agents
de
police
municipale
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
re-
tenue
pour
pension
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3/
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
là
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
(liste
donnée
à
titre
indicatif
et
qui
peut
faire
l'objet
d’une
adaptation
de
la
part
de
la
collec-
tivité :
-
L'assiduité,
la
disponibilité
;
-
Le
«
dépassement
de
soi
»
déterminé
à
partir
des
indicateurs
suivants
: être
res-
Conseil
municipal
des
Ulis
du
19
décembre
2024
-
Délibération
n°2024/115 source,
s'adapter
aux
changements
et
aux
situations,
impulser
une
dynamique
po-
sitive
et
l'excellence
dans
son
travail.
L'appréciation
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
dé-
terminé
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Cadre
d'emploi
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
VOTE
PAR
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Chefs
de
service
de
police
7000
€
Agents
de
police
municipale
5000
€
Au
vu
de
l'article
7
du
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024,
le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
(dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
dé-
libérant).
Ce
montant
pourra
être
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Dispositif
de
sauvegarde
:Conformément
à
l’article
7,
dernier
alinéa
du
décret
n°
2024-
614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
mon-
tant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
va-
riable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
décidé.
4/
Les
cas
de
maintien
et
de
suspension
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a)
Part
fixe
L'article
L.714-6
du
CGFP
précise
que
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
:
- le
congé
de
maternité,
- le
congé
de
naissance,
- le
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
le
congé
d'adoption,
- et
le
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
sa
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Ainsi,
s'agissant
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
L'ISFE
est
versée
mensuellement.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet.
L'ISFE
sera
suspendue
en
cas
d'absence,
après
un
délai
de
carence
supérieur
à
30
jours
ou-
vrés
sur
le
période
de
12
mois
glissant
comprenant
l'arrêt
du
mois
du
calcul
de
paie.
Toutes
les
absences
sont
comptabilisées
à
l'exception
:
o
des
congés
annuels,
jours
de
fractionnement,
les
jours
posés
au
titre
du
compte
épargne
temps,
les
congés
bonifiés
et
jours
RTT
;
‘
o
des
congés
de
maternité,
examens
médicaux
obligatoires
liés
à
la
maternité,
congés
d'allaitement,
de
naissance,
d'adoption
et
de
paternité
;
o
des
autorisations
d'absences
en
cas
de
décès
d’un
membre
de
la
famille
;
o
des
absences
pour
concours
.et
examens
professionnels
et
les
veilles
de
con-
cours
(dans
un
quota
de
5
jours
par
an)
;
o
des
autorisations
d'absence
pour
jurys
d'assise,
pour
appel
au
service
national,
pour
exercice
de
mandat
syndical
et
au
titre
du
Comité
d'Œuvres
Sociales,
mandat
électif,
sapeur
pompier
volontaire ;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
19
décembre
2024
-
Délibération
n°2024/115 o
des
autorisations
d'absence
accordées
en
heure
(rentrée
scolaire,
don
du
sang,
aménagement
d'horaire
pour
grossesse,
réunion
pour
les
représentants
de
parents
d'élèves)
;
o
des
arrêts
pour
accident
de
service/trajet
et
maladie
professionnelle.
Elle
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
la
période
de
pré-
paration
au
reclassement
(PPR)
prévue
à
l'article
L.826-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
a)
Part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement :
La
part
variable
est
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Ainsi,
s'agissant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
L'ISFE
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel
où
à
temps
non
complet.
L'ISFE
sera
suspendue
en
cas
d'absence,
après
un
délai
de
carence
supérieur
à
30
jours
ou-
vrés
sur
le
période
de
12
mois glissant
comprenant
l'arrêt
du
mois
du
calcul
de
paie.
Toutes
les
absences
sont
comptabilisées
à
l'exception
:
o
des
congés
annuels,
jours
de
fractionnement,
les
jours
posés
au
titre
du
compte
épargne
temps,
les
congés
bonifiés
et
jours
RTT
;
o
des
congés
de
maternité,
examens
médicaux
obligatoires
liés
à
la
maternité,
congés
d'allaitement,
de
naissance,
d'adoption
et
de
paternité
;
o
des
autorisations
d'absences
en
cas
de
décès
d’un
membre
de
la
famille
;
o
des
absences
pour
concours
et
examens
professionnels
et
les
veilles
de
con-
cours
(dans
un
quota
de
5
jours
par
an)
;
o
des
autorisations
d'absence
pour
jurys
d'assise,
pour
appel
au
service
national,
pour
exercice
de
mandat
syndical
et
au
titre
du
Comité
d'Œuvres
Sociales,
mandat
électif,
sapeur
pompier
volontaire ;
o
des
autorisations
d'absence
accordées
en
heure
(rentrée
scolaire,
don
du
sang,
aménagement
d'horaire
pour
grossesse,
réunion
pour
les
représentants
de
parents
d'élèves)
;
Elle
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
la
période
de
pré-
paration
au
reclassement
(PPR)
prévue
à
l'article
L.826-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique, 5/
Les
règles
de
cumul
/
non
cumul
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d' engagement
est
exclusive
de
toutes
autres primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
+
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
con-
ditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14/01/2002
;
+
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12/0/2001
du
12
juillet
2001.
6/
La
clause
de
revalorisation
(part
variable)
Les
montants
maxima
(plafonds)
où
taux
maxima
feront
l'objet
d'un
ajustement
automa-
tique
lorsque
les
montants
ou
taux
prévus
dans
le
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024
se-
ront
revalorisés.
7/
La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au 1°"
janvier
2025.
Au
regard
de
ces
éléments
et
en
raison
de
la
nécessité
de
disposer
de
policiers
municipaux
pour
mener
à
bien
les
missions
de
prévention
et
de
sécurité
au
plus
près
de
la
population
et
d'offrir
des
conditions
d'emploi
attractives,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
19
décembre
2024
- Délibération
n°2024/115 Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
L
714-13 ;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
13
décembre
2024
;
Considérant
que
les
agents
appartenant
à
la
filière
police
municipale
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
;
Considérant
que
les
textes
applicables
aux
agents
de
police
municipale
sont
des
textes
spécifiques
;
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dé-
nommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appré-
ciés
selon
des
critères
définis
par
le
Conseil
Municipal
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés :
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
instaurer
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’'Engagement
et
abroger
la
délibération
instaurant
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
et
l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonctions
(ISMF)
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
sur
le
chapitre
012.
»
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
23
décembre
2024
Le
Maire,
4
Clovis
CASSAN
e
‘
Conseil
municipal
des
Ulis
du
19
décembre
2024
-
Délibération
n°2024/115 Acte.à
classer
2024-115
|
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
‘
‘
|
Préfecture
|
identifiant
FAST:
ASCL
2
2024-12-30714-21-51.00
( MI258138155
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
091-219106929-20241219-2024-115-DE
( Voir l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ.
Objet
de
l'acte:
Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
S
d'engagement
de
la
Police
Municipale
19
Le
Date de décision:
19/12/2024
DA.
PORTE
:
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière de l'acte:
4.
Fonction
publique
‘
4.5.
Regime
indemnitaire
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur:
Acte:
DELIB
2024-115. PDF
Multicanal
: Non
Groupe
émetteur
de
l'acte:
TOUS
Classer Annuler Préparé
Date
30/12/24
à
14:21
Par SPANO Christine
Transmis
Date
30/12/24
à
14:21
Par SPANO Christine
Accusé
de
réception
Date
30/12/24
à
14:27