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Déliberation - delib 26 88 instauration regime astreintes agents communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 88 instauration regime astreintes agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
Ed LA ROQUE
|| 7 D'ANTHÉRON
NOMDIS dE Manbies Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris Séance du 9 JUILLET 2026 à 19h00
Conseil Municipal | En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération | s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
25 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Ludovic JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Alix DIOP,
Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Florence LECOCQ, Maria PENHARD,
Hugo LEGENDRE, Patrick URAS, Delphine TOMAS, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovic JEAN, Quentin
TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Waren BOUKHECHAM, Maria RAT, Jean-Philippe PROST, Bruno PERILLO.
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST à Jean-Pierre SERRUS, Claire SCHAAF à Charlotte
VADEBLE, Alain VERON à Alix DIOP, Lydie MILAD à David MANDINE
Conseillers Municipaux absents : /
Délibération N° 26/88 - .
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME DES ASTREINTES, DES INTERVENTIONS ET DES
MODALITÉS D'INDEMNISATION DES AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Aurélie GROSSO
La délibération actuellement en vigueur relative aux astreintes ne concerne que certains cadres d'emplois
de la collectivité. Il est ainsi proposé de reprendre la délibération instaurant le régime des astreintes afin d'y
intégrer l'ensemble des grades des filières concernées (technique, police municipale, animation).
Les autres dispositions du régime restent inchangées. Cette délibération n'aura donc aucune incidence sur
les agents déjà intégrés aux dispositifs d’astreinte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n°
2025-525 du 11 juin 2025,
Vu les arrêtés ministériels fixant les montants des indemnités d'astreinte et d'intervention applicables aux
agents territoriaux,
Vu la délibération n°140/20 du 10 décembre 2020 portant création des astreintes et des indemnités
correspondantes,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les cas de recours aux astreintes, les
emplois concernés ainsi que les modalités de compensation ou d'indemnisation,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public communal et la sécurité des biens et des
personnes,
0 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 20/87/2826
0843-2026 07 09-DEL 1B_26Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
INSTAURE un régime d'astreinte au bénéfice des agents relevant de l'ensemble des grades des filières
technique, administrative, police municipale et animation.
APPROUVE les modalités d'organisation des astreintes et des interventions telles que définies en annexe.
ABROGE la délibération n°140/20 du 10 décembre 2020.
CHARGE le maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Le Maire : \ Le Secrétaire de séance :
Ludovic JEAN
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : 2/07|$6 |
Et de la publication ou notification le : &ole 4 4
Fr REÇU EN PREFECTURE |
le 28/87/2026
U Application
99_DE-013-2113008
éve E-legalte com 1
20260709-DELI5_26_58