Déliberation - DELIB 26 30 indemnites de fonction des elus

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Déliberation - DELIB 26 30 indemnites de fonction des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 30 indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Département des Bouches-du-Rhône

Arrondissement d’Aix-en-Provence

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

] LA ROQUE

\l a D'ANTHÉRON

Nombre de membres Registre des Délibérations du Conseil Municipal Afférents au Ayant pris Séance du 23 AVRIL 2026 à 19h00 Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération | s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation

adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux 24 29 25 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.

Secrétaire de séance : Quentin TILLARD

Conseillers municipaux présents: Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Ludovic JEAN, Florence LECOCQ, Hugo LEGENDRE, Quentin TILLARD, Solange GHAOUI, Laure WALLET, Alain VERON, Pierre DENIZET, Delphine TOMAS, Patrick URAS, Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Robert MARTI, Florence LENOBLE, Jean-Philippe PROST, Maria RAT

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: Maria PENHARD à Jean-François MASCARO, Claire SCHAAF à Solange GHAOUI, Lydie MILAD à Charlotte VADEBLE, Nathalie JEAN à Aurélie GROSSO, Cyril MERLIN à Yaya BOUKHECHAM

Conseillers Municipaux absents :

Délibération N° 26/30-

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur: M. Jean-Pierre SERRUS

Informe l'assemblée que les indemnités de fonction du maire et des adjoints au maire sont définies par les articles L2123-23 et L2123-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent être modulées, sur délibération du conseil municipal, et élargit aux adjoints et conseillers municipaux disposant d'une délégation, dans le respect de l'enveloppe globale.

L'indemnité est calculée en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique. Ce taux légal est de 58,30% pour le maire d'une commune de 3 500 à 9 999 habitants, et de 23,32% pour un adjoint au maire. L'addition des indemnités ainsi obtenues forme « l'enveloppe globale ».

Il est proposé de réduire les indemnités prévues pour le maire et les adjoints au maire afin d'indemniser les conseillers municipaux disposant d'une délégation. Les taux proposés seraient ainsi de : - Maire: 4410%

- Adjoint au maire : 16,60 %

- Conseiller municipal délégué : 4,85 %

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-

1

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu l'arrêt n° 24LY00514 de la cour administration d'appel de Lyon en date du 19 juin 2025, Vu l'élection du maire et la fixation et l'élection de huit adjoints au maire,

Vu le tableau du conseil municipal,

TT Î REÇU EN PREFECTURE

le 24/84/2826Vu les arrêtés municipaux portant délégations de fonction et/ou de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux,

Vu le courrier du maire demandant la diminution de ses indemnités de fonction,

Considérant la population totale, fixée par l'Insee à 5 614 habitants au 19 janvier 2026, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix pour (25) et 4 abstentions (R. MARTI, V. BONNET, F. LENOBLE, W. BOUKHECHAM),

FIXE le taux d'indemnité des élus de la manière suivante, par référence à l'indice terminal brut de la

fonction publique :

- Maire : 44,10 %

-__ Adjoint au maire délégué : 16,60 %

- Conseiller municipal délégué : 4,85 %

PRECISE que les montants bruts individuels sont présentés dans un tableau ci-annexé.

INDIQUE que les indemnités ainsi versées seront automatiquement réajustées en fonction de l'évolution

du point d'indice et de l'indice terminal brut de la fonction publique, et ce, dans le respect de l'enveloppe

globale actualisée.

PRECISE que les indemnités sont versées dès le jour d'entrée en vigueur de la présente délibération ou, si

la date est plus tardive, de l'entrée en vigueur de leur arrêté de délégation.

PRECISE que les indemnités de fonction de maire sont, de droit, fixées au taux maximum, du jour de son

élection jusqu'à la veille du jour d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Le Secrétaire de séance :

Quentin TILLARD

En Sous-Préfecture le..£.h.|o4 156 Acte

rendu exécutoire après PÉensnEsIon |

Has

Et de la publication sur le site internet le... e dhlaklée . #

ou notification le 5.4. ok 56

r REÇU EN PREFECTURE 1 2

le 24/84/2826

99_DE-013-2 60423-DEL 15 _26_30Délibération N° 26/30

ANNEXE : TABLEAU DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSEILLERS

COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON

STRATE DES COMMUNES DE 3500 à 9999 HABITANTS

11 Montant de l'enveloppe à ne pas dépasser :

Taux maximal de l'indice brut

terminal de la fonction publique

Valeur de l'indemnité mensuelle

brute (mensuelle)

Indemnité mensuelle

totale (brute)

58,30 % 2 396,43 € 239643€x1

23,32% 958,57 € 958,57 x 8 = 7 668,59 € Montant total de l'enveloppe (à ne pas dépasser) | 10 065,02 €

2! Montant des indemnités votées par le Conseil Municipal :

Taux à voter Montants bruts d'indemnité mensuelle

Maire (Jean-Pierre Serrus) 4410% | 1866,18€

1er adjointe (Aurélie Grosso) 16,60 % | 682,35€

2ère adjoint (David Mandine) 16,60 % | 682,35€

3ème adjointe (Nathalie Jean) 16,60 % | 682,35€

4ème adjoint (Philippe Vanhalst) 16,60 % | 682,35€

ème adjointe (Alix Diop) 16,60 % | 682,35€

6ème adjoint (Yaya Boukhecham) 16,60 % | 682,35€

7ère adjointe (Charlotte Vadeblé) 16,60 % | 682,35€

8ère adjoint (Jean-François Mascaro) 16,60 % | 682,35€

Conseiller municipal délégué (Pierre Denizet) 4,85 % 199,36 €

Conseiller municipal délégué (Alain Véron) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Florence Lecocq) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Maria Penhard) 4,85 % 199,36 €

Conseiller municipal délégué (Hugo Legendre) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Lydie Milad) 4,85 % 199,36 €

Conseiller municipal délégué (Patrick Uras) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Claire Schaaf) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Delphine Tomas) 4,85 % 199,36 €

Conseiller municipal délégué (Cyril Merlin) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Laure Wallet) 4,85 % 199,36 €

Conseillère municipale déléguée (Solange Ghaoui) 4,85 % 199,36 €

Conseiller municipal délégué (Ludovic Jean) 4,85 % 199,36 €

Conseiller municipal délégué (Quentin Tillard) 4,85 % 199,36 €

MONTANT TOTAL ALLOUE

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 24/84/2826

10 ASS€ DE mo

K a Le Maire:

JE n-Pierre SERRUSr REÇU EN PREFECTURE 1

le 24/84/2826

ation agréée E-tegaite com

99_DE-015-211900843-2026 0423-DEL 1B_26_50