Déliberation - 102 2021 finances ressources humaines mise en oeuvre des 1607 heures

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Déliberation - 102 2021 finances ressources humaines mise en oeuvre des 1607 heures Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - 102 2021 finances ressources humaines mise en oeuvre des 1607 heures)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,

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ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°102/2021

OBJET : Ressources Humaines : MISE EN ŒUVRE DES 1607 HEURES

L'an deux mille vingt et un, le 16 du mois de septembre à 15h00

Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace

Jean Ferrat, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2021.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Rornaïh / Alexdndra RUSSO / Philippe MINEUR /Sophie ESPOSITO/

Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Catherine DINI / Serge DIGANI / Christiné DECORDIER /Michaël TRUCCHI

/Naïhalie DIGANI / Jean QUENCEZ / Sabrina DIVRY / Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/Katy NICOLAS/ Françoise DAMILANO / / Thierry VISSIAN/ Mârtiñe DUNOYER DE SEGONZAC/ / Bouabddlidh LAFTAS / Siéphen VIALE/ Phiippe JANIN /Véronique MINISCLOUX/ Maëva THOMMERET.

ABSENTE : Gracienne DODAIN

ABSBENTS REPRESENTES : Xovier JARJANETTE par Jean-Christophe CENAZANDOTTI, Vanessa BEAUJAUD par BIANCHI Romain, Sandrine GUGLIELMINO par Stephen VIALE

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

Vu le code général des collectivités locales,

Vu là Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Vu la Loï n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnels handicapés

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, article 7.1

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale

Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique de l'Etat

Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des émplois pérmänents à temps ñonñ complet Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Technique en date du 8 septembre 2021

Le maire propose à l'assemblée d'adopter les modalités de mise en œuvre des

1607 heures dans la Collectivité

L'article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 äoût 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'harmonisation de la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la

fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 ainsi que le maintien des garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.

Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif (la commune de Drap n'est pas concernée, s'étant déjà mis en conformité

avéc là législation} et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d'absence non règlementaires.

Un décret sur les Autorisations Spéciales d'Absence est à paraître.

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SOMMAIRE

1- LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

I- LE DECOMPTE DES 1607 HEURES

IT - LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF

IV - LES PRESCRIPTIONS MINIMALES

V + L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

VI - L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

I] LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

L'organe délibérant de chaque collectivité territoriale fixe la durée et l'aménagement du temps de travail. Cependant, cette prérogative est limitée par l'ensemble des mesures édictées au sein de la fonction publique de l'Etat.

D Article 7-1 dé la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

La durée hebdomadaire de travail ést ainsi fixée à 35 heures, le décompte du temps dé travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1600 h de travail auxquelles viennent s'ajouter 7 heures à réaliser au fitre de la journée de solidarité, soit un total de 1607 heurës.

O Article ler du décretn° 2000-815 du 25 août 2000

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les collectivités territoriales disposent d'un délai, jusqu'au ler janvier 2022. pour définir les règles relatives au temps de travail. Elles doivent lés définir dans le respect des conditions posées par l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et devront, en conséquence, se conformer à la réalisation des 1607 heures de travail annuel.

La distinction enfre temps travaillé et rémunération

Un agent à temps complet doit réaliser effectivement 1607 heures travaillées, mais il sera

rémunéré 1820 heures pour tenir compte des week-ends, jours fériés et congés annuels. Pour un temps complet :

Durée hebdomadaire de travail :35 heures

Durée annuelle de rémunérafion : 35 heures x 52 semaines = 1820 heures

La journée de solidarité

Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité d'une durée de 7h00 doit être fixée par l'organe délibérant de la collectivité après avis du comité Technique. 0 Article 6 de la loï n°2004-626 du 30 juin 2004

Les 7 heures supplémentaires réalisées par l'agent sont donc travaillées mais non rémunéréés.

Les agents {hormis ceux dont le temps de travail est annualisé} travailleront 7 heures {proratisation pour les agents à temps partiel ou non complet} selon un planning préétabli durant les sept premières semaines de chaque année, à raison d'une heure par semaine;

I] LE DECOMPTE DES 1607 HEURES

Décompte du nombre de jours travaillés

Nombre de jours dans l'ANNnÉE nn nrerrrrrrrnerernenensnrneee 365;

Repos hebdomadaires : 52X2 Li nnnrrneserasnesneeeecneeeeeeesecree 104j

Forfait jours fériés ...... nnnsrsnespenecensnne esse rsnnnsen nan eanene en cp oneeunne cent conne enr cnnncesetearennntes 8)

Congés annuels : 5 fois lés obligations hebdomadaires de service 25i Calcul des jours non travaillés : 104#+25+#8 ui nnierrrrermremrrsee 137]

Jours travaillés : 365-137... Een srreeeseieesre marines ann oes ren ru 228 Soit en heures : 228 x 7 = 1596 heures arrondies à nsureecereneseseeceree 1600 h Jourmée de Solidarité... sinistres 7h SOIT are D 1607h

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111] LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF

Le travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnellés.

$ Arficle 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000

IV] LES PRESCRIPTIONS MINIMALES

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :

Q La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quargnte-quaire heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

Q La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Ü Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

0 L'amplitude maximale de là journée de travail est fixée à douze heures.

0 Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entré 22 heures et 9 heures ou une autre périodé de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7heures.

[ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

V] L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le cycle de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte légal.

£ Article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Ces cycles peuvent êtré définis par service ou par nature de fonction. Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service, après consultätion du comité technique.

SERVICES TECHNIQUES : pendant les périodes de fortes chaleurs, les agents travailleront en horaires continus de 7h30 à 14h30.

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine sur 5 jours pour l'ensemble des agents.

Les horaires variables .

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.

$ Article 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000

Les agenis des sérvices administratifs de la mairie peuvent bénéficier d'un horaire variable. Les services soumis à ouverture au public sont exclus de ce dispositif. |

Les agenis des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

+ semaine à 35 heures sur 5 jours

Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de

travail à 35h).

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AU sein de ce cycle hebdomadaire, des plages fixes

et variables sont définies comme suit :

Plage variable de 7h30 à 9h30 .

Plage fixe de 9h30 à 11h30

Pause méridienne flottante entre 11h30 et 14h d'une durée minimum de 45

minutes

Plage fixe de 14h à 16h

Plage variable de 16h à 19h

AU cours des plages fixes, la totalité du personnel des services doit être présent. Pendanit, les plages variables, la présence d'un agent minimum est requise pendant l'ouverture au public de la maire, soit de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Les agents sont tenus d'effeciuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la

durée réglementaire.

Si cette obligation n'était pas respectée, l'agent [ou le service) concerné se verrait retirer l& bénéfice de l'horaire variable.

Horaires individualisés

L'employeur est autorisé à modifier la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Lä mise en place des horaires individualisés doit être effectuée dans le respect de certaines coriditions.

L'agent souhaitant bénéficier d'horaires particuliers pour des raisons personnelles, doit en

formuler là demande écrite à l'autorité territoriale.

Le cycle hebdomadaire ne peut, en aucun cas, être inférieur à 5 jours pour un ternps complet,

4,5 jours pour un temps partiel à 90 %, 4 jours pour 80 %. etc.

Les heures supplémentaires

Conformément à la délibération n° 051/2021 du 15 avril 2021 sur la mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, les heures supplémentaires devront faire l'objet d'une demande préalable et émaner impérativement de l'autorité territoriale ou du Responsable de Service.

Les heures supplémentaires non rémüunérées seront à récupérer dans les deux mais suivants

au maximum.

À fitre-exceptionnel, lorsqu'un agent effectue des dépassements horaires hors procédure préalable, il sera autorisé à les récupérer dans la semaine en dehors des plages fixes

déterminées par l'autorité temitoriale, à savoir : de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

VI- L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'annudlisation du temps de travail n’est définie par aucun texte, mais doit correspondre à un cycle de travail. Elle consisté à comptabiliser un nombre d'heures réelles (1607 heures) et de demander à réaliser ces heures de travail en fonction des périodes d'activité {périodes hautes ou basses). Cette durée annuelle constitue à la fois un plafond et un plañchèr (CE 238461 du 9 ocfobre 2002).

L'annudalisation permet de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, sans tenir compte de l'activité. Un planning individuel est élaboré en début d'année par le responsable de service et un suivi mensuel sera opéré par le service des ressources humaines pour permettre le réajustemeni.

Les services bénéficiant de l'annualisation du temps de travail dans ia Collectivité sont les suivants :

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SERVICE DES ECOLES :

Agents occupant les fonctions d'ATSEM :

Périodes scolaires - 36 semaines : (pause de 20 minutes incluse)

"Lundi, jéudi, vendredi de 8h00 à 17h15

” Mardi de 8h00 à 17h00

"Veille de vacances: le jeudi à 17h00 et le vendredi à 16h45

- Vacancés scolaires—16 semaines : 30 heures de 8h00 à 14h00 Agenis d'entretien ;

ECOLE DE LA CONDAMINE

“Périodes scolaires - 36 semaines : (pause de 20 minutes incluse)

“Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 11h30 à 19h00

" Mercredi de 8h00 à 14h00

* Vacances scolaires—16 semaines : 30 heures de 8h00 à 14h00

ECOLE ROMAIN KNECHT

- Périodes scolaires - 36 semaines : (pause de 20 minutes incluse)

“Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 11h00 à 18h30

* Mércredi de 8h00 à 14h00

Vacances scolaires—16 semaines : 30 heures de 9h00 à 15h00

RESTAURATION SCOLAIRE

-Périodes scolaires - 36 semaines : (pause de 20 minutes incluse) “Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 6h00 à 14h00 ou 7h00 à 15h00 "1 mercredi sur 2 de 8h00 à 12h00

- Vacances scolaires—16 sémaines : 30 heures de 6h00 à 12h00

Dans la mesure où la planification n'atteint pas les. 1607 heures, les heures restantes séront

positionnées suivant les besoins de la Collectivité {remplacément d'agent, manifestations ou quires).

SPORT CULTURE EVENEMENTIEL

Compte tenu de la spécificité des activités de ce service, le planning sera établi en début d'année avec les obligations journalières de service (7h00 pour un temps complet}. Le responsable de service modifiera les plannings en fonction des nécessités de service.

DECOMPTE DES 1607 HEURES DANS LE CADRE DE L'ANNUALISATION

Comme indiqué précédemment, on compte, par année civile, 228 jours travaillés sur la base de

7 heures (obligation journalière de service), soit 1594 heures arrondies à 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité, soit 1607 heures.

Les. jours fériés et les congés annuels sont déjà déduits de ce décompte et ne génèrent pas de temps de travail effectif.

Les heures supplémentaires, dès lors qu'elles sont rémunérées, ne rentrent pas dans le

quota des 1607 heures.

Lorsque les conditions sont remplies, les deux jours de congés annuels supplémeniaires.

(dits u jours de fractionnement 1} viennent diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif

{1607 heures- 2 jours de fractionnement (14 heures) = 1593 heures).

Toute absence {congé pour raison de santé, autorisation spéciale d'absence, enfant malade...) ñe peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail (art.115 de la loin® 2010-1657].

En cas d'absence, l'agent est réputé avoir rempli uniquement ses obligations journalières

de service. Il sera comptabilisé, par journée, un forfait de 7 heures (proratisé pour un agent

à temps partiel), quel que soît le nombre d'heures prévues dans le planning annuel (CAA

de NANTES N° 16NT02750 du 9 décembre 2016).

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REPORT DE CONGES

Les congés annüels {5 fois les obligations hebdomadaires de travail} étant déjà déduits des 1607 heures de travail effectif, seules les heures réalisées au-delà des 1607 heures peuvent donner lieu au report de congés.

Exemples :

1- l'agénit a effectué 1607 heures dans l'année : pas de report de congés

2- l'agent a effectué 1635 heures dans l'année : report possible de 4 jours de congés (1635-1607= 28 heures, soit 4 jours)

Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à

l'unanimité d'adopter là mise en place :

- De la modalité d'application de la Journée de Solidarité : 1 heure supplémentaire non rémunérée par semaine, pendant les 7 premières

semaines de l'année

- de la modification des horaires des agents de restauration scolaire

- dé la gestion des heures supplémentaires (récupération hebdomadaire

ou suivant le cas dans les deux mois)

- du décompte des heures d'absence dans le cadre de l'annualisation du

temps de travail (mise en conformité avec la législation)

AC A HORMONE Ke AK OK OK OK Ke OK KE DK CE ke HS D I M Ke 2 Ke KORG DÉS fe ke Ke ke ke ee DCE HE 5e fe 5e 2 D SEK 6 6 6 SO SR

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents:23 Votants: 26 Absent: 1 Absenits représentés :3 Pour:26 Contre: Abstentions :

Fait et Délibéré à Drap, le 16 septembre 2021

Le Maire, Robert NARDELLI

Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 17/09/2021

et publication en mairie le :20/09/2021