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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
Espace Confluences à Bourganeuf
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
COMPTE-RENDU : RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 23 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin, à dix-huit heures trente-huit, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace Confluences, Commune de Bourganeuf, sur la
convocation en date du 16 Juin, qui lui a été adressée par Mme La Présidente, conformément aux articles L 5211-2 et
2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : PACAUD Patrick – LUINAUD Christophe – LAURENT Béatrice – LANZ Florence –
GUILLERAY Catherine – SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc – FAYETTE Laurent –
CRISAN Petronela – DENIS Jean-Claude – MONDY Thomas – SUCHAUD Michelle – SANTANA Antonio –
DENOYER Mireille – MALINAS Charles – VALLAEYS Gaël – MARIETTE Myriam – RADIGON Philippe –
PARAYRE Régis – BERTELOOT Dominique – LACOUR Marie-Émilie – FERRAND Marc – MAFAITY Gilles –
CATHELOT Guy – BUYS Anthony – CHABASSIER Emmanuelle – DULERY Sonia – TEILLARD Pascal –
PETIT-COULAUD Bastien – DURUDAUD Sabine – PRADEAU Carine – ROYÈRE Joël – LAINÉ Joël –
BOUSSAT Nicolas – LINTIGNAT Marie – DELCLAUX François – DERIEUX Nicolas – PAMIÈS Jean-Michel –
TRONCHE Frédéric – DURBIN Sandrine – CUQUEMELLE Jean-François – BREDIER Thibault – BURGUN Frédérick –
TROUSSET Patrick – DUGUET Pierre – ANGELINI Patricia – PRÉVOST-RAMBERT Aurélie – CAILLAUD Monique –
LAPORTE Martine
Étaient excusés : BOISSIER Daniel – CHAUSSECOURTE Jean-Philippe – BARLET Dominique –
DUBOIS Jean-Michel – AGRIR Isabelle – SCARAMUCCI Thierry – PAROUTY Sylvain – MARIE Patrick –
LOPEZ Alfred – LAROCHE Michel – POITOU Delphine – MONTHIEUX David – PETETOT Charlie –
AUGUSTYNIAK Jérôme – CHEZEAUD Françoise – CONCHON Michel
Pouvoirs :
1. M. Daniel BOISSIER donne pouvoir à Mme Florence LANZ
2. M. Jean-Michel DUBOIS donne pouvoir à M. Laurent FAYETTE
3. Mme Isabelle AGRIR donne pouvoir à Mme Petronela CRISAN
4. M. Michel LAROCHE donne pouvoir à M. Bastien PETIT-COULAUD
5. Mme Delphine POITOU donne pouvoir à M. Dominique BERTELOOT
6. M. Jérôme AUGUSTYNIAK donne pouvoir à M. Pierre DUGUET
7. Mme Françoise CHEZEAUD donne pouvoir à Mme Michelle SUCHAUD
Suppléances : M. Philippe RADIGON – Mme Sandrine DURBIN – Mme Aurélie PRÉVOST-RAMBERT
Secrétaire de séance : M. Thomas MONDY Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
Espace Confluences à Bourganeuf
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GOUVERNANCE
INFORMATION : Mme la Présidente informe que le 5 juin 2026, la Communauté de Communes Creuse
Sud-Ouest a remporté le 1er prix des Trophées Régionaux de la Transition Écologique dans la
catégorie « Action et stratégie territoriale ». Cette distinction récompense son projet de bâtiment
exemplaire à la déchetterie de Saint Dizier Masbaraud, intégrant matériaux locaux et de réemploi,
énergie photovoltaïque et autoconsommation collective.
Au-delà de ses bénéfices environnementaux, le projet améliore les conditions d’accueil et de travail,
réduit les coûts énergétiques et valorise les ressources locales. Ce prix souligne également l’engagement
de longue date de la Collectivité en faveur de la transition écologique et lui apporte une visibilité
Régionale ainsi qu’un accompagnement pour ses futurs projets.
INSTITUTION
Délibération : PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
DE LA CREUSE
Mme La Présidente propose d’ajourner la délibération sur l’élaboration du SCOT, car il y a encore de nombreux
éléments à examiner sur ce sujet. Mme Mariette présentera donc un rapport plus complet lors du prochain Conseil
Communautaire. Par ailleurs, plusieurs réunions du SCOT sont prévues prochainement. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
Espace Confluences à Bourganeuf
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GOUVERNANCE
DÉCISIONS PRISES PAR LA PRÉSIDENTE : Néant
DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU :
Bureau Communautaire du 12/05/2026 :
➢ Délibération n°BC2026/05/01 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA CREUSE POUR L’ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNÉES
COMMUNAUTAIRES LABELISÉS QUAL’ITI CREUSE POUR L’ANNÉE 2026
Dans le cadre de sa compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la
valorisation des sentiers de randonnée, la Communauté de communes assure la gestion de 30
sentiers d’intérêt communautaire et de 11 sites naturels. Parmi eux, 9 sentiers, représentant un
linéaire total de 71,79 km, bénéficient du label « Rando Qual’iti Creuse » et sont inscrits au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le Conseil Départemental de la Creuse accompagne financièrement l’entretien de ces itinéraires.
Pour l’année 2026, le programme prévoit des travaux d’entretien de la végétation et du balisage
pour un montant total de 5 649,02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
• Conseil Départemental de la Creuse : 1 178,27 € (20,86 %) ;
• Communauté de Communes : 4 470,75 € (79,14 %).
Conformément aux délégations accordées par la délibération du 28/04/2026, et après examen,
le Bureau Communautaire :
Approuve le programme d’entretien et le plan de financement 2026 de l’opération présentée ;
Autorise Mme. La Présidente à solliciter le concours financier auprès du Conseil
Départemental de la Creuse pour l’année 2026 ;
Autorise Mme La Présidente à signer l’ensemble des pièces permettant la bonne réalisation
de l’opération.
➢ Délibération n°BC2026/05/02 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL AJUSTÉ
DES ACTIONS DE LA PHASE 2 DE L’ACCORD DE TERRITOIRE CREUSE AVAL (AT CA) EN CREUSE
(2025-2030)
Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et
de Prévention des Inondations (GEMAPI), la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
poursuit son engagement en faveur de la préservation et de la restauration des milieux
aquatiques à travers l’Accord de Territoire Creuse Aval 2025-2030, dont elle assure la maîtrise
d’ouvrage. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
Espace Confluences à Bourganeuf
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À la suite de la validation du programme d’actions par le comité de pilotage du
28 Janvier 2025, il est proposé d’approuver le plan de financement ajusté de la phase 2 de
l’opération pour l’année 2026. Cette phase concerne les masses d’eau du Voutouéry et du
Chezalet et comprend des actions de communication, de suivi des débits ainsi que des travaux
de restauration des milieux aquatiques.
Pour l’année 2026, les aides prévisionnelles s’élèvent à :
• 30 919,60 € HT de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;
• 6 158,90 € HT de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
• 6 236,90 € HT du Département de la Creuse pour les travaux ;
• 4 365,00 € TTC de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;
• 725,70 € TTC de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les actions de
communication et l’acquisition de matériel de mesure des débits.
Le reste à charge prévisionnel pour la Communauté de communes est estimé à
23 164,50 € TTC pour les travaux et le matériel de mesure, et à 2 182,50 € TTC pour les
actions de communication.
Conformément aux délégations accordées par la délibération du 28/04/2026, et après examen,
le Bureau Communautaire :
Approuve le plan de financement prévisionnel ajusté de la phase 2 de l’Accord de Territoire
Creuse Aval en Creuse 2025-2030 tel que présenté ci-dessus ;
Autorise Mme La Présidente à solliciter les aides auprès des partenaires financiers.
Bureau Communautaire du 09/06/2026 :
➢ Délibération n°BC2026/06/01 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ TEFAL SAS (GROUPE SEB) POUR LA MISE
EN PLACE D'UNE FILIÈRE DE COLLECTE ET DE RECYCLAGE DES ARTICLES CULINAIRES
USAGÉS
Les articles culinaires métalliques usagés déposés en déchèterie sont actuellement traités avec
la ferraille. Afin d'améliorer leur valorisation, TEFAL SAS (Groupe SEB) propose une
expérimentation de collecte séparée des poêles, casseroles et autres ustensiles métalliques,
quelle que soit leur marque, via des contenants spécifiques installés en déchèterie.
La convention, conclue pour 36 mois, prévoit la prise en charge de la logistique par TEFAL
ainsi que le versement de soutiens financiers à la collectivité. Cette démarche présente des
intérêts environnementaux, stratégiques et financiers pour la Communauté de Communes. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
Espace Confluences à Bourganeuf
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Il est proposé au Bureau communautaire d'approuver cette expérimentation, d'autoriser la
signature de la convention avec TEFAL SAS et d'inscrire les recettes correspondantes au
budget « Ordures ménagères ».
Conformément aux délégations accordées par la délibération du 28/04/2026, et après examen,
le Bureau Communautaire :
Approuve le lancement de l’expérimentation de collecte séparée des articles culinaires usagés
sur les déchèteries du territoire ;
Approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la société TEFAL SAS
(Groupe SEB) pour une durée de 36 mois.
Autorise Mme la Présidente à signer, au nom de la Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest, ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre
;
Décide de percevoir, en contrepartie, les soutiens financiers à la tonne et les soutiens forfaitaires
à la communication prévus au contrat, et de les inscrire au budget primitif «°Ordures
Ménagères°».
➢ Délibération n°BC2026/06/02 : LOCATION D’UNE BENNE A ORDURE 19 TONNES POUR LA PÉRIODE
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2026
Dans le cadre de la préparation des futures tournées de collecte en porte-à-porte et du
déploiement de la tarification incitative, le service Collecte et Traitement des Déchets Ménagers
et Assimilés a besoin de renforcer temporairement ses moyens matériels par la location d'une
benne à ordures ménagères de 14 m³ sur châssis 19 tonnes pour une durée de six mois,
du 1er juillet au 31 décembre 2026.
À l'issue d'une consultation menée auprès de plusieurs prestataires, l'offre de la société FAUN
Environnement s'est révélée la plus avantageuse économiquement et conforme aux besoins du
service. Le montant total de la location, incluant les frais de convoyage, s'élève à
27 950 € HT.
Conformément aux délégations accordées par la délibération du 28/04/2026, et après examen,
le Bureau Communautaire :
Approuve le projet de location d'une Benne à Ordures Ménagères (BOM) de 14 m³ pour
la période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Décide de retenir l'offre de location de la société FAUN Environnement (Devis
n° 0000002372/L) pour un montant total de 27 950,00 € HT, incluant le loyer et les frais
de convoyage.
Autorise Madame la Présidente, Martine Laporte, ou son représentant dûment mandaté, à
signer le devis, le contrat de location, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Dit que la dépense correspondante sera imputée au budget primitif « Ordures ménagères »
en vigueur, sur les articles et chapitres prévus à cet effet. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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GOUVERNANCE
Délibération n°CC2026/06/03 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 28 AVRIL 2026
Le compte-rendu de la séance du 28 Avril 2026 a été transmis avec la convocation.
Aucune remarque n’ayant été formulée, la proposition est soumise au vote.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :
Adopter le compte-rendu de la séance du 28 Avril 2026
En exercice Présents Votants
63 49 56
Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote
56 0 0 - - -
GOUVERNANCE
Délibération n°CC2026/06/04 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2026
Le compte-rendu de la séance du 19 Mai 2026 a été transmis avec la convocation.
M. Joël LAINÉ demande une modification du compte rendu du 19 mai 2026 pour préciser que la
délibération sur l’harmonisation des pratiques à la sortie du SICTOM ne reflétait pas la réalité, car
seules 5 communes avaient été consultées et non l’ensemble des communes membres
Mme La Présidente indique que cette rectification sera intégrée au compte-rendu
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :
Adopte le compte-rendu de la séance du 19 Mai 2026
En exercice Présents Votants
63 49 56
Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote
56 0 0 - - - Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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RESSOURCES HUMAINES
PRÉSENTATION D’UN POWERPOINT PAR LE SERVICE RESSOURCES HUMAINES
(joint en annexe)
Mme Béatrice GUÉMARD présente l’organisation de la collectivité : répartition des agents sur
les trois sites (Ahun, Bourganeuf, Sardent), effectifs, pyramide des âges, filières, temps de
travail, masse salariale et régime indemnitaire
Mme Petronela CRISAN s’enquiert de l’intégration du personnel de la crèche dans la masse
salariale
Mme la Présidente confirme que celle-ci comprend l’ensemble du personnel, y compris celui de
la crèche et des centres de loisirs
Mme Petronela CRISAN s’interroge sur une éventuelle priorité donnée aux candidats du territoire
de Creuse Sud-Ouest lors des recrutements
Mme la Présidente précise qu’aucune priorité géographique n’est appliquée et que les recrutements
sont effectués au regard des compétences des candidats
M. Dominique BERTELOOT s’interroge sur l’impact des contrats d’engagement éducatif sur les
droits à la retraite
Mme Béatrice GUÉMARD indique que des cotisations patronales sont versées, mais que les
cotisations salariales ne le sont pas. Une vérification sera effectuée concernant la prise en
compte des trimestres de retraite
Mme Catherine GUILLERAY questionne le respect de la durée maximale de travail de
sept heures pour les mineurs recrutés sous contrat d’engagement éducatif
Mme Béatrice GUÉMARD souligne la vigilance particulière portée au respect de la réglementation
en vigueur
M. Charles MALINAS interroge les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité des
enfants dans les centres de loisirs
M. Vincent ÉCHASSERIEAU indique qu’un protocole d’alerte est en cours de rédaction, que la
consultation du casier judiciaire est systématiquement réalisée et que les animateurs bénéficient
de formations adaptées
Mme Béatrice GUÉMARD ajoute que les casiers judiciaires des agents en contact avec les
enfants ne sont pas contrôlés uniquement lors de leur embauche, mais qu'ils sont également
redemandés en cours de contrat Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°CC2026/06/05 : RECOURS AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE) ET FIXATION
DES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION
Afin d’assurer le bon fonctionnement des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires et estivales, la Communauté
de Communes Creuse Sud-Ouest adapte les modalités de recours aux Contrats d’Engagement Éducatif (CEE). Cette
évolution permet désormais de recruter, dans le respect de la réglementation, des animateurs non diplômés ou en
cours de formation afin de répondre aux difficultés de recrutement et de garantir la continuité du service.
Par ailleurs, la collectivité maintient une politique de rémunération attractive, supérieure aux minima légaux, afin de
reconnaître l’engagement des personnels d’animation et de direction et de valoriser les différents niveaux de
qualification.
Les montants proposés sont les suivants (nouveautés en vert) :
• 55 € pour une journée de 7 heures pour les animateurs non diplômés (sans BAFA, BAFA ou BAFD en cours de
formation) ;
• 80 € pour une journée de 10 heures pour les animateurs non diplômés (sans BAFA, BAFA ou BAFD en cours de
formation) ;
• 80 € pour une journée de 8 heures pour les animateurs titulaires du BAFA ou d'un diplôme équivalent ;
• 100 € pour une journée de 10 heures pour les animateurs titulaires du BAFA ou d'un diplôme équivalent ;
• 110 € pour une journée de 10 heures pour les titulaires du BAFD assurant les fonctions de direction.
Cette grille de rémunération vise à renforcer l’attractivité des postes d’animation, à valoriser les qualifications des
personnels et à assurer la continuité d’un service indispensable aux familles du territoire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :
Créer 16 emplois à compter du 01 07 2026 dans le cadre des contrats d’engagement éducatif ; Autoriser Mme La Présidente à signer les contrats d’engagement éducatif correspondants aux emplois créés ; Autoriser Mme La Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Décider que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
En exercice Présents Votants
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Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote
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RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°CC2026/06/06 : APPROBATION DE MISES A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST ET SES COMMUNES MEMBRES
Dans un objectif d’amélioration de l’efficacité de l’action publique et d’optimisation des dépenses, la mutualisation
des services permet à des collectivités de partager des moyens humains et matériels tout en conservant leur
autonomie juridique.
La mise à disposition de services est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et repose sur
trois principes :
• Une convention de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes, précisant
les modalités d’exécution, la durée et les conditions de remboursement ;
• La neutralité budgétaire, avec un remboursement strict des coûts réels engagés, sans bénéfice pour
la collectivité prestataire ;
• L’autorité fonctionnelle, les agents mis à disposition étant placés sous l’autorité de la collectivité
bénéficiaire pour les missions concernées.
Dans ce cadre, une mise à disposition est prévue avec la commune de Royère-de-Vassivière pour la gestion de la
station-service. Elle portera principalement sur l’entretien du site, la présence lors du remplissage des cuves et le suivi
des niveaux de consommation de carburant. Le temps d’intervention est estimé à 4 heures par mois, avec un volume
annuel lissé compris entre 12 et 48 heures.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :
Autoriser la mise à disposition de service entre la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest et la Mairie de Royère de Vassivière ;
Approuver les termes de la convention de mise à disposition de service entre la Mairie de Royère de Vassivière et la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest ;
Prévoir les budgets en conséquence ;
Autoriser Mme La Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Présents Votants
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Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote
56 0 0 - - - Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°CC2026/06/07 : ÉLARGISSEMENT DES CONDITIONS DE CARRIÈRES ET DE
RECRUTEMENT SUR LES POSTES TECHNIQUES DE CATÉGORIE C
La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest souhaite élargir les conditions d’accès à certains postes de la filière
technique afin de favoriser la fidélisation des agents et de leur offrir de meilleures perspectives d’évolution et de
promotion interne, dans le respect du principe de progression de carrière sur au moins deux grades.
Ainsi, il est proposé d’ouvrir l’ensemble des postes
▪ d’agent de propreté des locaux (3 postes)
▪ d’agent technique polyvalent (3 postes)
aux cadres d’emplois d’adjoint technique et agent de maîtrise
Les postes, à temps complet 35/35ème, pourront être pourvus par des fonctionnaire titulaires de la catégorie C de la
filière technique aux grades :
▪ d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe
▪ d’agent de maîtrise à agent de maîtrise principal
En l’absence de candidats fonctionnaires, les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de catégorie
C, dans les conditions prévues par le Code Général de la fonction publique. Leur rémunération sera déterminée selon
leur expérience, dans une fourchette allant de l’indice de début de carrière d’adjoint territorial à l’indice terminal
d’agent de maîtrise principal.
Cette mesure permet d’offrir à l’ensemble des agents de catégorie C de la Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest des perspectives d’évolution sur tous les grades de cette catégorie.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :
Valider l’ouverture des postes d’agents techniques polyvalents et agents de propreté des locaux aux cadres d’emplois complets des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux ; Modifier en conséquence le tableau des emplois ;
Autoriser Mme La Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision et à la procédure de recrutement ;
Autoriser Mme La Présidente à signer les contrats de travail correspondants et tous les documents relatifs à ces recrutements ;
S’engager à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le versement de ces primes ;
En exercice Présents Votants
63 49 56
Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote
56 0 0 - - - Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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INSTITUTION
Délibération n°CC2026/06/08 : DÉBAT SUR L’ÉLABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE
La Loi du 27 décembre 2019 impose au Président d’un EPCI à fiscalité propre de soumettre à l’Assemblée délibérante,
après chaque renouvellement municipal, un débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance. Bien que son
adoption ne soit pas obligatoire, ce pacte constitue un outil de coopération permettant de renforcer le dialogue entre
l’Intercommunalité et les Communes membres, de préciser les modalités de concertation et de participation à la
décision, et d’améliorer l’efficacité de l’action publique locale.
Son contenu est librement défini par l’EPCI et les Communes. Il peut notamment traiter du fonctionnement des
instances de gouvernance, de la mutualisation des services, des délégations de gestion, des relations financières, de la
participation des communes aux politiques communautaires ou encore des objectifs en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes. Véritable cadre de référence pour le mandat, il peut être adapté en cours de mandat selon les
mêmes procédures que celles prévues pour son élaboration.
M. Nicolas DERIEUX demande ce qui se passerait si le Conseil Communautaire votait contre le pacte
de gouvernance
Mme La Présidente répond que cela ne changerait rien. La Loi impose uniquement que la question
soit soumise au Conseil et fasse l'objet d'un vote. Le pacte lui-même n'est pas obligatoire.
M. François DELCLAUX demande ce qu'est précisément un pacte de gouvernance
M. Vincent ÉCHASSERIEAU explique que :
- depuis la Loi de 2019, le législateur a souhaité renforcer le dialogue entre les Maires et
l'Intercommunalité (EPCI) ;
- au début de chaque mandat, le Conseil Communautaire doit débattre de l'opportunité d'élaborer
un pacte de gouvernance ;
- une Communauté de Communes peut parfaitement fonctionner sans pacte de gouvernance ;
- en pratique, le Règlement Intérieur adopté par le Conseil Communautaire définit déjà le
fonctionnement des instances (Conseil Communautaire, Bureau, Commissions, Conférence des Maires...)
et remplit une fonction proche de celle d'un pacte de gouvernance
M. Dominique BERTELOOT considère qu'un pacte de gouvernance uniquement formel présenterait peu
d'intérêt. En revanche, il estime essentiel de garantir, tout au long du mandat, un dialogue régulier
entre les Élus afin que les différentes instances de l'Intercommunalité jouent pleinement leur rôle
d'échange et de concertation. Il souligne notamment l'importance de renforcer le fonctionnement de la
Conférence des Maires, de la CLECT et des discussions relatives aux attributions de compensation,
afin que les élus puissent mesurer les conséquences des décisions pour leurs Communes. Il ajoute
que le pacte pourrait également définir un cadre de dialogue pour les projets structurants ayant des
enjeux économiques, sociaux ou environnementaux. Enfin, il indique que les échanges récemment
organisés avec un groupe de proposition illustrent l'intérêt d'un cadre de concertation formalisé et
opérationnel
M. Anthony Buys revient sur la question de la participation des Conseillers Municipaux aux commissions
et s'interroge sur la possibilité de réexaminer ce sujet dans le cadre du pacte de gouvernance
Mme la Présidente répond que cette question pourra être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine
réunion afin d'être débattue. Elle précise qu'un vote pourra ensuite être organisé pour déterminer les
suites à donner à cette proposition
M. Nicolas BOUSSAT rajoute que ses Conseillers Municipaux sont très déçus de ne pouvoir participer
aux commissions Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
Espace Confluences à Bourganeuf
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Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, dans le cadre de ses délégations, par
partage égal des voix (25 pour, 25 contre) et par l’exercice de la voix prépondérante de la Présidente, décide de :
Ne pas engager un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2026-2032.
En exercice Présents Votants
63 49 56
Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote
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M. Charles MALINAS indique qu'il ne comprend pas la position consistant à ne pas engager l'élaboration
d'un pacte de gouvernance. Il estime qu'un tel document pourrait formaliser et conforter une démarche
d'ouverture et de dialogue qu'il considère déjà présente au sein de la Communauté de Communes.
Il s'étonne, dans ce contexte, que Mme La Présidence et certains Vice-Présidents se prononcent
contre cette démarche
Mme La Présidente répond que les principes de dialogue et d'ouverture sont déjà mis en œuvre dans
le fonctionnement de la Communauté de Communes et qu'elle entend poursuivre dans cet esprit. Elle
considère qu'il n'est pas nécessaire de formaliser ces pratiques au travers d'un pacte de gouvernance
Mme Myriam MARIETTE explique avoir voté contre l'élaboration d'un pacte de gouvernance, estimant
que le règlement intérieur adopté en début de mandat définit déjà les règles de fonctionnement de
la Communauté de Communes. Elle rappelle que ce règlement peut être modifié si certains points
nécessitent d'être revus et souligne que la Présidente s'est montrée ouverte à cette possibilité. Selon
elle, l'élaboration d'un second document reviendrait à reprendre des dispositions déjà existantes et
risquerait davantage de créer de la confusion que d'apporter une réelle plus-value. Elle considère
enfin que le dialogue et la relation de confiance entre les Élus sont aujourd'hui rétablis et qu'il
convient de poursuivre dans cette dynamique, ce qui motive son vote défavorable
INSTITUTION
Délibération n°CC2026/06/09 : DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT A EVOLIS 23 (COLLÈGE SPANC)
Le SPANC d’EVOLIS 23 contrôle les installations d’assainissement individuel.
Ses missions :
- Vérifier la conformité des installations,
- Accompagner les particuliers,
- Prévenir les pollutions.
Il protège la qualité de l’eau et la santé publique. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide de : Désigner au titre du Collège Collecte, Traitement et SPANC :
▪ Titulaire :
• M. SIMON-CHAUTEMPS Franck
▪ Suppléant :
• Mme LAPORTE Martine
Désigner au titre du Collège Traitement et SPANC :
▪ Titulaires :
• M. BERTELOOT Dominique
• M. DUGUET Pierre
• M. LOPEZ Alfred
▪ Suppléant :
• M. BOISSIER Daniel
• M. MARIE Patrick
• M. PARAYRE Régis
Désigner au titre du Collège SPANC :
▪ Titulaire :
• M. AUGUSTYNIAK Jérôme
▪ Suppléant :
• M. BARTHOUX Olivier
Autoriser Mme La Présidente à notifier ces désignations à l’organisme compétent et à accomplir toutes les démarches nécessaires à leur mise en œuvre.
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FINANCES
Délibération n°CC2026/06/10 : ADOPTION D’UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
MANDAT 2026 – 2032
Conformément à l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, un règlement budgétaire et financier doit être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement de la Collectivité.
Ce document définit les règles de gestion des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement associés, notamment en matière de caducité, d’annulation et de suivi des engagements pluriannuels. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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Il précise également les modalités d’information des Élus sur l’exécution de ces engagements et peut encadrer les conditions de report des crédits de paiement prévues par la réglementation. Son adoption contribue à garantir une gestion financière plus transparente, sécurisée et lisible.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide de : Adopter le Règlement budgétaire et financier ci-joint annexé
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20h23 Sortie de M. Marc FERRAND
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Délibération n°CC2026/06/11 : FIXATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A
N°80 SUR LA ZONE D’ACTIVITÉS INTERCOMMUNALE DE RIGOUR-NORD (COMMUNE DE BOURGANEUF)
La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest dispose d’une réserve foncière de 6 249 m², située en extension de
la zone d’activités de Rigour-Nord à Bourganeuf. Dans un contexte de raréfaction du foncier économique disponible,
il apparaît nécessaire de fixer un prix de vente pour cette parcelle afin de pouvoir répondre aux sollicitations des
porteurs de projets et engager les démarches de commercialisation.
Sur la base de l’estimation réalisée par le service des Domaines, le Bureau Communautaire propose de fixer le prix de
vente à 22 684,20 € HT (3,63 €/m²), soit 27 221,04 € TTC, hors frais notariés à la charge de l’acquéreur, et d’autoriser
Mme La Présidente à signer les compromis et actes de vente correspondants.
Cette décision permettrait de valoriser un terrain aujourd’hui peu attractif et coûteux à entretenir, tout en générant
des recettes couvrant les investissements déjà réalisés par la collectivité. Elle faciliterait également la promotion de
cette parcelle auprès des entreprises intéressées, tout en préservant les intérêts de la Communauté de Communes
grâce aux clauses de rachat et de préférence prévues dans les actes de vente.
20h26 Retour de M. Marc FERRAND Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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M. Nicolas DERIEUX demande si des acquéreurs potentiels se sont déjà manifestés
Mme Michelle SUCHAUD répond que des acquéreurs potentiels existent, mais que les échanges sont
encore à un stade trop préliminaire pour être présentés au Conseil Communautaire. Elle précise que
la parcelle génère actuellement des coûts d'entretien et qu'en fixant un prix de vente, la Communauté
de Communes sera en mesure de répondre aux demandes et de favoriser l'installation d'une entreprise
Mme La Présidente ajoute qu'il s'agit avant tout de permettre à la Collectivité d'être prête en cas de
demande d'acquisition formalisée. Elle indique qu'une première manifestation d'intérêt a déjà été reçue,
sans qu'un projet précis puisse encore être présenté. Elle précise enfin qu'aucun type d'activité n'est
privilégié, les implantations étant encadrées par le règlement applicable aux zones d'activités
M. Laurent FAYETTE demande si les Élus seront amenés à se prononcer sur le type d'activité des
entreprises susceptibles de s'implanter sur la parcelle
Mme La Présidente répond que les Élus ne seront pas appelés à voter sur chaque projet dès lors
que celui-ci respecte le règlement applicable à la zone d'activités. Elle précise que le Conseil
Communautaire sera informé des projets d'implantation, mais qu'aucun nouveau vote ne sera nécessaire
si les activités sont conformes aux règles en vigueur
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide de : Fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section A n°80, d’une superficie de 6249 m², située sur la commune de Bourganeuf – ZA Rigour-Nord, à 22 684,20 € HT (3,63 € HT/m²), soit 27 221,04 € TTC (4,36 € TTC/m²).
Autorise Mme La Présidente à signer tout compromis de vente sur cette parcelle, ainsi que l’acte de vente authentique.
Autorise Mme La Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération.
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GEMAPI
Délibération n°CC2026/06/12 : CONVENTION AVEC SARL DU BARRAGE DE CHANTEGRELLE POUR LA
MISE EN PLACE D’UNE MESURE COMPENSATOIRE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Dans le cadre des obligations fixées par son autorisation environnementale, la SARL Barrage de Chantegrelle doit verser
une compensation financière annuelle de 6 567 € pendant 30 ans, en raison de l’impossibilité d’aménager des
dispositifs de franchissement piscicole sur le barrage. Cette contribution doit être versée à une Collectivité compétente
en matière de GEMAPI, de préférence celle intervenant sur le territoire concerné.
Afin de permettre le versement de cette compensation et d’en définir les modalités, il est proposé de conclure une
convention entre la SARL Barrage de Chantegrelle et la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest. La Collectivité
s’engagerait à affecter ces fonds à des actions de restauration de la continuité écologique des cours d’eau ou, à défaut,
à des opérations de restauration hydromorphologique, prioritairement sur le même bassin versant. Cette Convention
permettra à l’entreprise de satisfaire à ses obligations réglementaires tout en contribuant à l’amélioration des milieux
aquatiques du territoire.
M. Joël LAINÉ fait observer que, quel que soit le montant de la compensation financière envisagée,
celle-ci ne permettra jamais de compenser les conséquences du Barrage sur la continuité piscicole
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide de : Approuver les termes de la convention pour la mise en place de la mesure compensatoire financière prévue dans le cadre du renouvellement d’autorisation environnementale du barrage de Chantegrelle sur la rivière Creuse ;
Autoriser Mme La Présidente à signer la convention ;
Autoriser Mme La Présidente à signer tous autres documents relatifs à cette affaire.
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CULTURE & VIE ASSOCIATIVE
Délibération n°CC2026/06/13 : PROPOSITION DE NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU CINÉMA INTERCOMMUNAL A COMPTER DU 1er JANVIER 2027 – LANCEMENT DE LA
PROCÉDURE DE CONSULTATION
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du Cinéma Intercommunal « Claude Miller » à
Bourganeuf arrivant à échéance le 31 décembre 2026, il est proposé de lancer une nouvelle procédure de concession
de service public sous la forme d’un affermage simplifié pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2027. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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Le futur concessionnaire serait chargé de la gestion et de l’exploitation du cinéma, de la relation avec les usagers, de
la facturation ainsi que de l’entretien courant des locaux et équipements. En contrepartie, la Communauté de
Communes mettrait à disposition les locaux et les équipements et continuerait à prendre en charge leur maintenance.
Le délégataire assumerait les risques liés à l’exploitation, proposerait une programmation accessible à tous, assurerait
l’ouverture du cinéma tout au long de l’année avec un minimum de 12 séances par semaine et verserait une redevance
annuelle à la collectivité. Cette procédure vise à assurer la continuité du service public cinématographique dans des
conditions similaires à celles actuellement en vigueur.
M. Nicolas DERIEUX indique avoir pris connaissance, dans un compte rendu de Bureau Communautaire,
d’une mention relative au souhait qu’Ahmed cesse de s’occuper du cinéma de Bourganeuf
Mme Sabine DURUDAUD répond qu’à un moment la question de la poursuite de son engagement
s’est effectivement posée, sans qu’il ait toutefois exprimé formellement sa volonté d’arrêter cette activité
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide de : Approuver le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation du cinéma intercommunal « Claude Miller » à compter du 1er janvier 2027 ;
Approuver les caractéristiques essentielles du futur contrat telles qu'exposées ci-dessus ; Autoriser Mme La Présidente à engager et conduire la procédure de consultation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats de concession ; Autoriser Mme La Présidente à procéder à toutes les mesures de publicité nécessaires et à accomplir l'ensemble des actes préparatoires à la passation du contrat ;
Dire que le choix du délégataire fera l'objet d'une délibération ultérieure du Conseil Communautaire ; Autoriser Mme La Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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INFORMATION
AMAC 23_MOTION : EXCLUSION DE LA VOIRIE DE LA DETR – DÉPASSEMENT DE LA LIGNE « ROUGE »
SUR LES ROUTES
Considérant, pour rappel, que la Loi de Finances 2026 a entériné un prélèvement budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les
collectivités pour parvenir à un objectif « virtuel » de réduction du déficit public de l’État et que pendant ce temps, les
communes et intercommunalités affichent un équilibre « réel » de leur budget ;
Considérant que les différents mécanismes de ponctions par l’État sur les ressources des collectivités sont à tout le
moins reconduits voire institués avec un nouveau Dilico, la non-indexation de la DGF…
Considérant que dans le projet de Loi de Finances 2026 figurait la menace de fusion des trois dotations : la DETR, de la
DPV et de la DSIL dans d'un Fonds d'Investissement pour les Territoires (FIT),
Considérant que la DETR constitue, depuis plus de quarante ans, un outil de financement souple et essentiel pour
soutenir les projets d'investissement des Communes et Intercommunalités rurales,
Considérant que sa gestion au niveau Départemental, en direct avec les Préfets, incarne un lien de proximité et de
confiance entre l'État et les Territoires ruraux,
Considérant que cette année, il semble que tout projet relatif à la voirie soit exclu du champ de la DETR alors que la
route - avec plus de 6700 kms de voies communales et plus de 4 000 kms d’axes départementaux - reste notre moyen
de mobilité privilégié voire unique dans les territoires hyper ruraux,
Considérant que notre maillage routier que ce soit dans son entretien, son extension, sa mise en sécurité… est un enjeu
primordial profondément lié à l’attractivité et à l’aménagement du territoire,
Considération que si cette orientation devait se confirmer, son impact sur l’investissement et les entreprises locales,
et donc sur l’activité et les emplois, serait extrêmement grave,
Considérant le défaut de visibilité quant au montant et à la pérennité des dotations ainsi que les efforts budgétaires
importants déjà consentis par les collectivités,
Demande à M. Le Préfet de bien vouloir revoir, au sein de la Commission Départementale d’Élus, les critères
d’attribution en réintégrant l’éligibilité des opérations de voirie – à l’instar de la Corrèze qui dans son règlement 2026
a conservé les « travaux sur les voies communales et d’intérêt communautaire » avec des taux d’intervention entre
35 et 45% - ce qui constituerait un signe de confiance vers une gestion déconcentrée effective et concertée permettant
une adaptation à nos priorités locales. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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M. Joël ROYÈRE indique qu’en matière d’éclairage public, les opérations financées au titre de la DETR
se sont achevées l’année dernière
M. Marc FERRAND souhaite savoir si cette évolution résulte d’une décision du Préfet ou d’une décision
prise au niveau National
Mme La Présidente répond qu’à sa connaissance, il s’agit d’une décision du Préfet, sans pouvoir
confirmer qu’elle s’inscrit dans une orientation Nationale
M. Vincent ÉCHASSERIEAU précise que la Creuse constitue un cas particulier, plusieurs départements
ayant déjà vu la DDT exclure ce type de financement
M. Guy CATHELOT s’interroge sur la portée de cette évolution, au-delà de son aspect symbolique
Mme La Présidente indique qu’elle ne peut apporter de réponse précise sur ce point
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide de : Adopter à l’unanimité cette motion
INFORMATION
Mme La Présidente apporte quelques informations et précisions concernant le dispositif ILLIWAP. Elle indique que la
Communauté de Communes finance l’adhésion au service et procède actuellement à son renouvellement, le dispositif
étant désormais plus complet. Elle précise que l’ensemble des Communes pourra bénéficier de cet outil. Toutefois, la
mise en place est actuellement en cours de finalisation avec le fournisseur. Dès que celle-ci sera effective, la
Communauté de Communes en informera les Communes, qui pourront alors prendre contact directement avec
ILLIWAP afin d’obtenir leur clé d’accès et d’activer leur service. Chaque Commune effectuera ainsi les démarches
nécessaires pour accéder au dispositif.
20h40 Sortie de M. Guy CATHELOT
Mme La Présidente demande aux Élus Communautaires de transmettre, pour les Communes qui ne l’auraient pas
encore fait, les adresses électroniques de l’ensemble des Conseillers Municipaux. Elle précise que ces informations
doivent être communiquées et que les Conseillers Municipaux ne peuvent s’y opposer.
Mme la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que les Vice-Présidents et elle-même ont participé, la semaine précédente, à une journée de séminaire afin d'échanger sur leur mode de fonctionnement et de mieux faire connaissance. Elle précise que cette journée s'est déroulée au restaurant de M. DELCLAUX, à Saint-Martial- le-Mont. Elle le remercie pour son accueil et souligne la qualité de l'établissement, tant pour son cadre que pour sa cuisine. Elle invite les Élus à découvrir ce restaurant, qu'elle recommande vivement. Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2026
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Mme Mireille DENOYER informe l’Assemblée qu’elle participera, le 3 juillet, à un atelier de préparation de l’opération Octobre Rose. Cet atelier réunira notamment la Ligue contre le cancer, les animatrices des Contrats Locaux de Santé (CLS), la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ainsi que différents acteurs de la prévention. Elle invite les Communes qui auraient des idées, des projets ou des actions prévues dans le cadre d’Octobre Rose à les lui transmettre, afin qu’elles puissent être partagées et relayées dans le cadre de cette démarche collective.
M. Dominique BERTELOOT indique que Mme Delphine POITOU l’a sollicité afin d’être informée sur les conditions d’accueil des enfants à Sardent durant la période estivale. Il précise que des parents l’auraient contactée, inquiets de la perspective d’un accueil des enfants sur le site d’Ahun. En réponse, Mme la Présidente se veut rassurante et indique que le centre de loisirs de Sardent sera bien ouvert tout au long de la période estivale. Elle précise qu’il n’y a donc aucune inquiétude à avoir, l’accueil des enfants étant pleinement assuré sur le site de Sardent.
M. Laurent FAYETTE propose qu’un temps d’échange puisse être organisé à l’issue des réunions du Conseil Communautaire afin que les Élus puissent partager les problématiques rencontrées dans leurs Communes, quelle que soit leur taille. Il estime que ces échanges permettraient de mieux connaître les réalités du territoire. Il revient également sur la vente du dernier terrain disponible dans la zone d’activités de Rigour à Bourganeuf. Il souligne qu’il s’agit de la dernière parcelle à commercialiser et rappelle que, dans le contexte de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les possibilités de création de nouvelles zones d’activités seront plus limitées. Il estime qu’il conviendra donc d’être particulièrement attentif au choix du futur acquéreur, afin de privilégier un projet créateur d’emplois et de richesse pour le territoire. En réponse, Mme la Présidente indique que ce sujet sera de nouveau examiné en Bureau Communautaire lorsque des candidatures auront été reçues. Les Élus pourront alors échanger sur les différents projets avant toute décision.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45 autour du verre de l’amitié.
Thomas MONDY,
Le Secrétaire
Martine LAPORTE,
La Présidente