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Document publié le Mardi 2 septembre 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
Espace Chabrol à Sardent
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 02 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 2 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace Chabrol,
commune de Sardent, sur la convocation en date du 25 août, qui lui a été adressée par
M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient présents : DESLOGES Georges – FAURE Josette – PACAUD Patrick – BOUDEAU Philippe –
SARTY Denis – SPRINGER Liliane – SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc - POUGET-
CHAUVAT Marie-Hélène – SUCHAUD Michelle – GUARGEL Karine – BOSLE Alain – BENABDELMALEK
Clément – DESSEAUVE Nadine – VERGNAUD Didier – LEGROS Jean-Bernard – DAVID Robert -
DUBREUIL Raymond – BERTELOOT Dominique – FERRAND Marc - CATHELOT Guy – MOREAU
Jean-Claude – GODET Serge – DAURY Claudine – SALADIN Christine – LAROCHE Michel – POITOU
Delphine – LAGRANGE Serge – GRENOUILLET Jean-Yves – DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel
– NOURISSEAU Pierre-Marie – GAUDY Sylvain – PICOURET Michel – GAILLARD Thierry –LAPORTE
Martine - CAILLAUD Monique – PARAYRE Régis – LUMY Bernard
Etaient excusés : COTICHE Thierry – DUBOUIS Sandrine – RIGAUD Régis – MALIVERT Jacques –
FINI Alain – MALIVERT-LAGRAVE Annick – MAGOUTIER Gérard - CLOCHON Bruno – RABETEAU
Raymond – PAROT Jean-Pierre – DUGAY Jean-Pierre – ROYERE Joël – COUCAUD Thierry – LEHERICY
Joseph – CANFORA Carmine – TROUSSET Patrick – DEPATUREAUX Gilles – AUGUSTYNIAK Jérôme
– PATAUD Annick – MEYER Christian
Pouvoirs :
1. M. COTICHE Thierry donne pouvoir à Georges DESLOGES
2. Mme DUBOUIS Sandrine donne pouvoir à Philippe BOUDEAU
3. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT
4. M. FINI Alain donne pouvoir à Alain BOSLE
5. M. RABETEAU Raymond donne pouvoir à Claudine DAURY
6. Mme PATAUD Annick donne pouvoir à Michelle SUCHAUD
7. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à Thierry GAILLARD
Suppléances : VERGNAUD Didier – LUMY Bernard – PICOURET Michel
Mme Martine LAPORTE est désignée secrétaire de séance. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
Espace Chabrol à Sardent
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En préambule, M. le Président propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération d’annule et remplace
la délibération prise en décembre 2024 relative à la carte communale de Sardent. Aucun membre ne
s’étant opposé à cet ajout, la délibération concernée sera abordée en fin de séance.
1. Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire prises dans le cadre de leurs
délégations.
Décision du Président :
➢ Décision n°DEC2025-13 : Attribution du marché de mission SPS de 2ème catégorie relatif à la
construction d’un bâtiment à vocation sociale et médicale à AHUN
Monsieur le Président :
→ Décide d’attribuer le marché de mission SPS de 2ème catégorie relatif à la construction d’un
bâtiment à vocation sociale et médicale à Ahun (marché n°2025-10) à la SARL CORDIA (23-
Guéret) pour un montant total de 2 770,00 € HT, soit 3 324,00 € TTC. Il s’agit d’avoir une
société de contrôle de la conformité de sécurité des installations.
Bureau Communautaire du 03/06/2025 :
➢ Délibération n°2025/06/09 : Modification du plan de financement relatif à l’attribution du fonds de
concours à la commune d’Ars (retire et remplace la délibération BC2025/01/01)
Le Bureau communautaire, conformément à la délégation donnée par le Conseil communautaire pour
vérifier les dossiers et déclencher l’exécution budgétaire des fonds de concours aux communes
membres :
→ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours de la commune d’Ars
pour la réalisation de travaux de voirie, selon le nouveau plan de financement présenté
(réévaluation du montant les travaux à 23 468.55 € HT au lieu de 64 825.05 €HT) ;
→ Autorise le versement du fonds de concours au bénéfice de la commune d’Ars pour un
montant de 5000.00€, après réception de l’ensemble des pièces justificatives attendues dans le
cadre de la convention ;
→ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;
→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
➢ Délibération n°2025/06/10 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Fransèches Le Bureau communautaire, conformément à la délégation donnée par le Conseil communautaire pour vérifier les dossiers et déclencher l’exécution budgétaire des fonds de concours aux communes membres :
→ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours de la commune de
Fransèches pour la réalisation des travaux de réhabilitation dans une maison acquise par la
commune en vue de la proposer à la location ;
→ Autorise le versement du fonds de concours au bénéfice de la commune de Fransèches pour
un montant de 5 000.00 €, après réception de l’ensemble des pièces justificatives attendues
dans le cadre de la convention ;
→ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;
→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
➢ Délibération n°2025/06/11 : Attribution d’un fonds de concours a la commune de Saint-Martin-Sainte-
Catherine Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Le Bureau communautaire, conformément à la délégation donnée par le Conseil communautaire pour
vérifier les dossiers et déclencher l’exécution budgétaire des fonds de concours aux communes
membres :
→ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours de la commune de
Saint-Martin-Sainte-Catherine pour la réalisation des travaux de modernisation des installations
d’éclairage public (fourniture et pose de 5 lampadaires) ;
→ Autorise le versement du fonds de concours au bénéfice de la commune de Saint-Martin-
Sainte-Catherine, pour un montant de 4 559.28 €, après réception de l’ensemble des pièces
justificatives attendues dans le cadre de la convention ;
→ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;
→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
➢ Délibération n°2025/06/12 : Attribution d’un fonds de concours a la commune du Monteil au Vicomte
Le Bureau communautaire, conformément à la délégation donnée par le Conseil communautaire pour
vérifier les dossiers et déclencher l’exécution budgétaire des fonds de concours aux communes
membres :
→ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours de la commune du
Monteil au Vicomte pour la réalisation des travaux dans les 3 logements de « l’ancienne
boulangerie » ;
→ Autorise le versement au bénéfice de la commune du Monteil au Vicomte pour un montant
de 5 000 € après réception de l’ensemble des pièces justificatives attendues dans le cadre
de la convention ;
→ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;
→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
Bureau Communautaire du 24/06/2025 :
➢ Délibération n°2025/06/13 : Accord de prêt d’honneur personnel, dans le cadre d’un projet de
développement, à Mme BORD Aurélie (Bourganeuf)
Le Bureau communautaire :
→ Donne son accord pour abonder le fonds de prêts d’honneur Initiative Creuse d’une somme
de 2 500 € à octroyer à Mme BORD Aurélie (projet de développement de son entreprise
individuelle, nécessitant des investissements matériels avec emprunt bancaire) ;
→ Autorise en conséquence Initiative Creuse à décaisser la somme correspondante du fonds
spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, cette aide relevant du règlement
européen de minimis n°2023/2831 du 13 décembre 2023 (applicable aux prêts d’honneur
concernant les projets de reprise ou de développement) ;
→ Autorise Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout
document se rapportant à la présente délibération.
➢ Délibération n°2025/06/14 : Accord de prêt d’honneur personnel, dans le cadre d’une reprise d’activité,
à Mme TIXIER Léane (Saint-Dizier-Masbaraud)
Le Bureau communautaire :
→ Donne son accord pour abonder le fonds de prêts d’honneur Initiative Creuse d’une somme
de 2 500 € à octroyer à Mme TIXIER Léane (création de l’activité avec reprise du fonds
d’activité du salon de coiffure ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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→ Autorise en conséquence Initiative Creuse à décaisser la somme correspondante du fonds
spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, cette aide relevant du règlement
européen de minimis n°2023/2831 du 13 décembre 2023 (applicable aux prêts d’honneur
concernant les projets de reprise ou de développement) ;
→ Autorise Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout
document se rapportant à la présente délibération.
➢ Délibération n°2025/06/15 : Attribution d’une subvention à l’entreprise individuelle SPYCHALA
Benjamin (ARS) au titre du soutien à l’investissement matériel
Le Bureau communautaire :
→ Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 12 500,00 € à l’Entreprise Individuelle
SPYCHALA BENJAMIN (nom commercial : REPARE’TOIT - 23 480 ARS), au titre du dispositif
de soutien à l’investissement matériel, représentant 50 % du besoin de financement éligible,
selon les dispositions du règlement d’aide intercommunal (investissement dans un télescopique
d’occasion) ;
→ Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget d’investissement de l’EPCI ;
→ Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et
à lui notifier la convention attributive de subvention ;
→ Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
➢ Délibération n°2025/06/16 : Attribution d’une subvention à la SAS AULLULO (Bourganeuf) au titre du
soutien spécifique à la reprise d’entreprise
Le Bureau communautaire :
→ Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € à la SAS AULLULO (23400
BOURGANEUF), au titre du dispositif de soutien spécifique à la reprise d’entreprise, représentant
2,96 % du besoin de financement total, plafonnée à 20 000 € selon les dispositions du
règlement d’aide intercommunal (reprise d’une activité de conserverie à Bourganeuf) ;
→ Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget de fonctionnement de l’EPCI.
→ Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et
à lui notifier la convention attributive de subvention ;
→ Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
GOUVERNANCE
2. Délibération n°2025/09/01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du
1er avril 2025
Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2025 a été envoyé avec la convocation.
M. le Président demande s’il y a des questions ou des remarques.
Mme Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT fait remarquer le retard dans la présentation du procès-verbal,
qui doit légalement être voté lors de la séance suivante. Elle espère que ce problème ne se
reproduira plus. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. le Président lui assure qu’il va être fait en sorte que cette situation ne se reproduise plus, et
s’engage à ce que le procès-verbal de la séance de ce jour soit voté au prochain conseil qui est
prévu le 14 octobre 2025.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 1 voix contre,
6 abstentions et 39 voix pour :
➢ Adopte le procès-verbal de la séance du 1er avril 2025
(39 présents – 46 votants)
3. Délibération n°2025/09/02 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du
23 mai 2025
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2025 a été envoyé avec la convocation.
M. le Président demande s’il y a des remarques ou des questions.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 1 voix contre,
8 abstentions et 37 voix pour :
➢ Adopte le procès-verbal de la séance du 23 mai 2025
(39 présents – 46 votants)
4. Délibération n°2025/09/03 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du
17 juin 2025
Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2025 a été envoyé avec la convocation.
M. le Président demande s’il y a des corrections à apporter.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 5 abstentions
et 41 voix pour :
➢ Adopte le procès-verbal de la séance du 17 juin 2025
(39 présents – 46 votants)
RESSOURCES HUMAINES
5. Délibération n°2025/09/04 : Modification du tableau des emplois - création de postes
M. le Président donne la parole à Franck SIMON-CHAUTEMPS pour la présentation de cette
délibération.
M. le Vice-Président expose que conformément au code général de la fonction publique, et plus
particulièrement son livre III sur le recrutement, le titre I sur les conditions générales d’accès aux
emplois et le chapitre III portant sur les dispositions propres à la fonction publique territoriale, chaque
emploi de la collectivité doit être créé par l’assemblée délibérante. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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1- Chargé de mission tourisme
Afin de soutenir et accompagner au mieux le projet de territoire de la communauté de communes
Creuse Sud-Ouest, et de renforcer les actions d’attractivité dédiées au chargé de mission
accueil/attractivité et démocratie participative, il est proposé de créer un poste de chargé de mission
tourisme à temps complet 35/35ème basé sur un contrat de projet.
Les principales missions attribuées à ce poste seront :
▪ D’analyser les besoins du territoire et d’identifier les leviers de développement
▪ De proposer des stratégies de déploiement touristique
▪ D’élaborer des actions de communication et de promotion du territoire
▪ De coordonner les acteurs du territoire et de créer une dynamique avec les professionnels du
tourisme
▪ De piloter les sentiers communautaires de randonnées
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité
sont créés par l’organe délibérant et donc le conseil communautaire. De plus, le code général des
la fonction publique, et notamment les articles L332-24, L332-25 et L332-26, autorise le recrutement
d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet. Le contrat
est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans.
La rémunération sera calculée, en fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par référence
entre l’indice brut d’entrée d’attaché territorial et l’indice brut terminal d’attaché territorial principal. De
plus, la rémunération sera notamment valorisée du régime indemnitaire RIFSEEP défini selon les
conditions votées par délibération. La rémunération pourra être valorisée du supplément familial le cas
échéant.
M. le Vice-Président demande s’il y a des questions.
Mme Delphine POITOU demande pourquoi avoir ce projet de recrutement alors que Creuse Sud-Ouest
subventionne déjà l’Office de Tourisme pour cela.
M. le Président précise que l’Office du Tourisme est un acteur du territoire, au même titre que le
Lac de Vassivière, Creuse Tourisme, et d’autres organismes comme Rando Millevaches. Il est
nécessaire de disposer d’une personne qui crée et coordonne la stratégie touristique que Creuse Sud-
Ouest veut mettre en place dans le cadre de son projet de territoire. Actuellement au sein de la
communauté de communes, personne n’est dédié au tourisme, cette mission étant gérée seulement
par la direction. M. le Président rappelle que l’Office de tourisme dispose d’une convention d’objectifs,
et ce poste de chargé de mission tourisme serait amené à coordonner et suivre la mise en place
des objectifs de cette convention. Il confirme qu’il n’y a pas de doublon, la stratégie étant définie
par la communauté de communes, elle serait ensuite diffusée en partenariat et en coordination avec
tous les acteurs, dont l’Office de Tourisme.
M. Nicolas DERIEUX relève que l’élaboration des actions de communication et de promotion du
territoire sont déjà faites par l’Office de Tourisme.
M. le Président lui répond qu’avec le poste qu’il est proposé de créer, il s’agit de coordonner
l’ensemble des acteurs du tourisme autour de Creuse Sud-Ouest, dont l’OTI, avec une mission de
communication envers ces acteurs, mais pas pour se substituer à l’OTI. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Thierry GAILLARD confirme qu’il revient à la communauté de communes de réfléchir et de définir
à la stratégie touristique du territoire, l’office n’ayant pas ce rôle-là, mais plutôt celui de mettre en
application la stratégie. M. le Président ajoute qu’il faut tenir compte également des autres acteurs
en matière de tourisme, et que c’est d’une vision globale de développement économique, touristique
et environnemental du territoire dont il est question.
M. Serge GODET demande quel serait le coût de ce nouveau poste, et à la place de quel autre
poste est-il proposé. Il demande également pourquoi il n’est pas attendu d’avoir le résultat de l’audit
pour envisager ce recrutement. M. le Président lui répond qu’il ne s’agit pour le moment que d’une
création de poste à effectif constant. Le recrutement ne sera envisagé qu’ultérieurement, afin de
pouvoir travailler en lien avec le chargé de mission accueil-attractivité (dont le poste n’est pas encore
pourvu) pour la mise en place du projet de territoire et la stratégie globale.
2- Agent de propreté des locaux
M. le Vice-Président poursuit sa présentation, et expose qu’après l’expérimentation sur trois ans d’une
mise à disposition de personnel entre la communauté de communes Creuse Sud-Ouest et la commune
de Bourganeuf, il a été délibéré en mars 2025 la dénonciation de ces mises à dispositions.
Ainsi, pour réaliser l’entretien des locaux il est proposé de créer un poste permanent à temps non complet
(31/35ème) d’agent de propreté des locaux, compensé par la fin de la facturation d’agents d’entretien
pour un montant annuel de plus de 47 000€.
Les missions principales de ce poste :
▪ Maintenir la propreté des locaux
▪ Dépoussiérer les surfaces
▪ Trier et évacuer les déchets
▪ Nettoyer, ranger et maintenir en état le matériel
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire titulaire de la catégorie C de la filière technique
et ouvert à l’ensemble du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C des cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans
les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé, en
fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par référence entre les indices bruts d’entrée
du grade d’adjoint technique territorial et terminal d’adjoint technique principal de 1ère classe.
L’agent recruté percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique
territoriale de la grille indiciaire de l’emploi créé. La rémunération sera notamment valorisée du régime
indemnitaire RIFSEEP défini selon les conditions votées par délibération ainsi que du supplément
familial le cas échéant.
M. le Vice-Président précise que l’agent pressenti est déjà sous contrat de remplacement, et cette
création de poste permettra de pérenniser son recrutement. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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3 - Directeur/trice des micro-crèches
M. le Vice-Président explique que la collectivité Creuse Sud-Ouest a sur son territoire deux structures
petite enfance, à savoir la Grange des petits Ciatons à Ahun et Pomme d’amour à Bourganeuf.
L’organisation de ces structures est, notamment, régie par le code de la santé publique.
Des évolutions réglementaires viennent impacter notre organisation actuelle.
En effet, le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et
de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches
vient modifier le profil professionnel des directeurs/trices de ces structures ainsi que le temps consacré
à ces missions.
C’est pourquoi, au plus tard le 1er septembre 2026, nos deux établissements devront être dirigés par
des professionnels relevant de la catégorie A de la fonction publique territoriale et ce à 50% minimum.
Ainsi, la collectivité n’a pas d’autres choix, au vu de ses effectifs et des enfants accueillis, que de
créer un poste de direction pour l’ensemble des deux crèches. Ce poste sera entièrement dévolu à
la direction des deux lieux d’accueil.
C’est pourquoi, après étude du besoin, il est proposé de créer un poste permanent à temps complet
(35/35ème) de directeur/trice des micro-crèches ayant pour principales missions de :
- Piloter les projets d’établissement,
- Garantir le bon fonctionnement des structures,
- Gérer le budget et les démarches administratives,
- Encadrer les responsables opérationnelles,
- Être l’interlocuteur des partenaires institutionnels.
Au vu de la difficulté de recrutement dans ce secteur, il est proposé au conseil communautaire :
D’élargir autant que possible les cadres d’emplois permettant l’accès à ce poste
De publier sans tarder cet emploi.
Ainsi, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire titulaire de la catégorie A de la filière :
- Sociale à l’ensemble du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
- Médico-sociale et à l’ensemble des cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux, des
puéricultrices et des psychologues
- Administrative à l’ensemble du cadre d’emplois des attachés.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie A, aux mêmes cadres d’emplois que cités précédemment, dans
les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé, en
fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par référence entre les indices bruts :
- d’entrée des grades d’éducateur de jeunes enfants, d’infirmier en soins généraux, de puéricultrice,
de psychologue et d’attaché
- et terminal d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, d’infirmier en soins généraux
hors classe, de puéricultrice hors classe, de psychologue hors classe et d’attaché principal.
L’agent recruté percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique
territoriale de la grille indiciaire de l’emploi créé. La rémunération sera notamment valorisée du régime
indemnitaire RIFSEEP défini selon les conditions votées par délibération. De plus, la rémunération
pourra être valorisée du supplément familial le cas échéant. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. le Président ajoute qu’il s’agit ici d’une nouvelle création de poste, non liée à un besoin d’effectif,
mais imposée par l’Etat dans le cadre des nouvelles réglementations d’encadrement. Au vu des
difficultés à recruter des Educateurs de Jeunes Enfants, il est proposé d’ouvrir le poste dès aujourd’hui,
car le délai d’un an ne sera pas de trop.
4 - Apprenti graphisme
M. le Vice-Président rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans
(sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Ces
formations en alternances sont riches et il semble important que le service public puisse participer à
la formation et à la qualification des futurs professionnels du territoire.
L’apprenti reçoit une rémunération et doit, en contrepartie, travailler pour l’employeur. A noter que la
rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou
les cycles de formation qu’il poursuit. La rémunération suit les règles suivantes :
Cette rémunération peut être amenée à varier selon les évolutions réglementaires et législatives.
Une convention de formation est établie entre la collectivité et le centre de formation. En parallèle,
un contrat de droit privé est ainsi établi avec le futur apprenti, voire avec son tuteur selon les
situations.
La collectivité souhaite recruter un apprenti dans le domaine du graphisme afin de soutenir cette
mission.
Service d’accueil de
l’apprenti
Nombre de
postes Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
Durée de la
formation
Communication 1 De Bac à Bac+3 12 à 24 mois Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. le Vice-Président demande s’il y a des questions sur ce poste d’apprenti.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT demande si la collectivité dispose d’un maître d’apprentissage.
M. le Président répond affirmativement, et précise qu’il s’agit de Marie ANOMAN, actuellement chargée
de communication. Il ajoute que ce poste d’apprenti reste à effectif constant dans la mesure où le
contrat de l’apprenti rivière se termine aujourd’hui.
5- Agent administratif, chargé relation usager et facturation
M. le Vice-Président explique que la collectivité mène actuellement un travail de refonte d’organisation
et de gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les évolutions qui se dessinent
portent sur le matériel, le type de déchets collectés ainsi que sur le mode de collecte. De ce fait,
cela s’accompagnera du déploiement de la tarification incitative.
Il s’agit donc de grands bouleversements, lesquels sont toujours chronophages et sources d’inquiétude.
Dans ce contexte, il sera important de créer le guichet d’accueil usagers pour lequel un poste
d’adjoint administratif dédié est nécessaire.
Les missions principales de ce poste, sans être exhaustif, seront :
▪ D’assurer l’accueil physique et téléphonique des habitants impactés
▪ De garantir la facturation correspondante
▪ D’établir et gérer une base de données
▪ De gérer les courriers et diffuser l’information
▪ De planifier les interventions techniques
C’est pourquoi, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, pour réaliser
ces missions il est proposé de créer un poste non permanent, relevant d’un contrat de projet, à temps
complet (35/35ème) d’adjoint administratif et de rédacteur territorial pour une durée maximale de trois
ans.
La rémunération sera calculée, en fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par référence
entre l’indice brut d’entrée d’adjoint administratif et l’indice brut terminal de rédacteur principal de 1ère
classe. De plus, la rémunération sera notamment valorisée du régime indemnitaire RIFSEEP défini
selon les conditions votées par délibération. La rémunération pourra être valorisée du supplément
familial le cas échéant.
M. le Président précise qu’il s’agit-là de la création d’un poste nouveau, rattaché au CTDMA, et qui
sera chargé essentiellement de la relation avec les usagers pour l’explication de la taxe incitative,
pour la partie régie. Dans la mesure où une refonte des tournées et des moyens de collecte est
en cours d’étude, et au vu des différentes visites réalisées dans des organismes extérieurs au
territoires, ce poste-là correspond à un besoin identifié au niveau de la relation-usagers. Bien qu’étant
un poste nouveau, ce ne sera pas forcément un recrutement supplémentaire, si un agent du service
CTDMA était intéressé par ce poste. Il ajoute que ce poste devra être opérationnel pour 2027.
M. Dominique BERTELOOT questionne sur le remplacement l’agent du CTDMA susceptible d’être
intéressé par ce poste. M. le Président explique qu’avec la nouvelle refonte, il est possible que l’on
ait moins besoin d’agents sur le terrain, ou avec des profils différents. C’est l’étude qui va le
déterminer, et les agents du service ont à cœur de mener à bien les changements nécessaires. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
Espace Chabrol à Sardent
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M. Dominique BERTELOOT fait remarquer que dans la présentation des missions, la notion d’habitants
« impactés » est un peu trop forte, et propose une modification par le terme « concernés » qui
serait plus approprié. M. le Président accepte cette remarque et propose de modifier ce terme dans
la délibération.
M. le Président propose ensuite de passer au vote sur les propositions de création de postes.
M. Dominique BERTELOOT demande que le vote ne porte pas globalement sur la série de création
de postes, mais sur chacune des créations proposées, étant donné que certaines ont fait l’objet de
débats.
M. le Président accepte de scinder le vote de cette délibération par proposition de création de poste.
Délibération n°2025/09/04-1 : création d’un poste de chargé de mission tourisme
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 10 voix contre,
4 abstentions et 32 voix pour :
➢ Valide la proposition de création de poste, à compter du 3/9/2025, de chargé de mission
tourisme à temps complet, via un contrat de projet relevant de la catégorie A de la filière
administrative, tel que décrit ci-dessus ;
➢ Modifie en conséquence le tableau des emplois ;
➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision et à la procédure de recrutement ;
➢ S’engage à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le versement
de ces primes.
(39 présents – 46 votants)
Délibération n°2025/09/04-2 : création d’un poste d’agent de propreté des locaux
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des
voix pour :
➢ Valide la proposition de création de poste, à compter du 3/9/2025, d’agent de propreté des
locaux à temps non complet 31/35e au cadre d’emplois des adjoints techniques tel que décrit
ci-dessus ;
➢ Modifie en conséquence le tableau des emplois ;
➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision et à la procédure de recrutement ;
➢ S’engage à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le versement
de ces primes.
(39 présents – 46 votants)
Délibération n°2025/09/04-3 : création d’un poste de directeur/trice des micro-crèches
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des
voix pour :
➢ Valide la proposition de création d’un poste, à compter du 3/9/2025, de directeur/trice des
micro-crèches à temps complet relevant de la catégorie A des cadres d’emplois d’éducateurs
de jeunes-enfants, infirmiers en soins généraux, puéricultrices, psychologues et attachés territoriaux
tel que décrit ci-dessus ;
➢ Modifie en conséquence le tableau des emplois ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision et à la procédure de recrutement ;
➢ S’engage à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le versement
de ces primes.
(39 présents – 46 votants)
Délibération n°2025/09/04-4 : création d’un poste d’apprenti pour les missions de communication
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des
voix pour :
➢ Valide la proposition de création d’un poste, à compter du 3/9/2025, d’apprenti pour les
missions de communication ;
➢ Modifie en conséquence le tableau des emplois ;
➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision et à la procédure de recrutement ;
➢ S’engage à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le versement
de ces primes.
(39 présents – 46 votants)
Délibération n°2025/09/04-5 : création d’un poste d’agent administratif chargé relation usager et facturation
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 2 abstentions
et 44 voix pour :
➢ Valide la proposition de création d’un poste, à compter du 3/9/2025, d’adjoint administratif
chargé relation usager et facturation à temps complet, via un contrat de projet, relevant de la
catégorie C à la catégorie B de la filière administrative, tel que décrit ci-dessus ;
➢ Modifie en conséquence le tableau des emplois ;
➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision et à la procédure de recrutement ;
➢ S’engage à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le versement
de ces primes.
(39 présents – 46 votants)
ENFANCE JEUNESSE
6. Délibération n°2025/09/05 : Convention de mise à disposition d’une partie des locaux de la Maison de
l’Enfant à la commune de Bourganeuf pour le service périscolaire
M. Le Président rappelle que le Conseil Communautaire s’est prononcé le 11 mars dernier sur les
conventions de mise à disposition du personnel intercommunal au profit de la commune de Bourganeuf
pour l’exercice de sa compétence périscolaire. Néanmoins, la commune fait falloir son besoin d’usage
du bâtiment pour poursuivre ses activités à compter de septembre.
Le conseil communautaire de juin dernier avait validé le principe de cette mise à disposition. Depuis,
les chiffres du projet rédigé de convention fixant les modalités d’usage et les défraiements nécessaires
liés à l’occupation du bâtiment ont été retravaillés avec la commune de Bourganeuf. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Un montant potentiel maximum annuel de 7000 € a été établi. Il se décompose en 3 parties :
- Des charges fixes de 5000 € pour les frais de loyer des locaux,
- 500 € pour l’amortissement du petit matériel,
- Auxquels s’ajouteront, si les travaux se réalisent, et à hauteur des travaux exécutés, une
contribution de 1500 € sur la réfection énergétique des locaux.
Mme Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT intervient pour demander que si sur le compte-rendu, il sera
bien précisé que les 5000 € correspondent aux structures de fonctionnement, que les dépenses
d’investissement (si les travaux sont faits) seront de 1500 € par an, et que l’amortissement du petit
matériel sera de 500 €, pourquoi ce détail ne figure-t-il pas sur la délibération proposée ?
M. le Président lui confirme que cette précision a été ajoutée à la présentation projetée, et qu’elle
figurera bien dans la délibération.
Mme Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT précise par ailleurs qu’il est important de dire que la révision
des dépenses de structures sur la base de l’indice de la valeur locative du 3ème trimestre concerne
uniquement les dépenses de fonctionnement et non celles d’investissement. M. le Président approuve
cette remarque.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des
voix pour :
➢ Approuve la convention de mise à disposition d’une partie des locaux de la Maison de l’Enfant,
située allée du Verger à Bourganeuf, à la Commune de Bourganeuf pour l’accueil du service
périscolaire.
➢ Dit que la mise à disposition est consentie à titre onéreux, un montant de 7 000€ par an,
pour la période allant du 01 septembre 2025 au 31/08/2028 renouvelable par tacite reconduction
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par la convention.
Les 7000 € sont composés à 5000 € de loyer, de 500 € d’amortissement de matériel et de
1500 € de contribution aux travaux lorsqu’ils seront exécutés.
➢ Précise que la révision des dépenses de structure (fonctionnement) sera effectuée tous les 3
ans sur la base de l’indice de la valeur locative du troisième trimestre
➢ Précise que la Commune de Bourganeuf s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour le
service périscolaire matin et soir les lundis, mardis, jeudis et vendredis, ainsi que pour la
pause méridienne de l’école primaire Martin Nadaud, à en assurer l’entretien courant, à respecter
les règles de sécurité et d’hygiène, et à souscrire les assurances nécessaires.
➢ Autorise M. Le Président à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à son exécution.
➢ Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et affichée conformément
aux dispositions légales en vigueur.
(39 présents – 46 votants)
BÂTI – ADMINISTRATION GENERALE
7. Délibération n°2025/09/06 : Mise en place d’un contrat RGPD et nomination du Délégué à la Protection
des Données (DPO)
M. le Président donne la parole à Martine LAPORTE.
Mme la Vice-Présidente aux finances expose que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des
Données) est un texte adopté par l’Union européenne, entré en application le 25 mai 2018, visant à
renforcer et harmoniser la protection des données personnelles des citoyens de l’UE. Il s’applique à
toute organisation, publique ou privée, qui traite des données à caractère personnel, qu’elle soit située
dans l’UE ou en dehors, dès lors qu’elle cible ou collecte les données de résidents européens. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Cette réglementation s’impose donc à Creuse Sud-Ouest, et il est proposé d’externaliser ce service,
compte-tenu qu’en interne, la collectivité ne dispose pas des ressources nécessaires.
Pour Creuse Sud-Ouest, le RGPD concerne principalement les dossiers des familles, les données des
ressources humaines, et quelques autres dossiers.
Une consultation a été lancée courant juillet auprès de trois cabinets spécialisés en la matière.
La mission recherchée se construit en trois étapes :
- Le diagnostic complet et la cartographie des traitements à travers la réalisation d’un audit interne
à la collectivité pour identifier les flux de données, les risques et les priorités d’action,
- La constitution du dossier de conformité pour disposer de l’ensemble des documents et procédures
attendus par la CNIL, adaptés aux spécificités organisationnelles de CSO,
- L’accompagnement opérationnel avec un DPO externalisé dédié pour un suivi dans la durée, une
réactivité immédiate et la garantie d’une conformité vivante, mise à jour en fonction des projets.
Après analyse des offres reçues, et sur le plan économique, au vu des notes techniques, c’est la
société GAIA qui se place en première position.
Mme la Vice-Présidente aux finances demande s’il y a des questions ou remarques.
Mme Delphine POITOU explique avoir écrit un courriel pour faire part de son interrogation sur le
montage de cette société qui lui semble étrange. Mme la Vice-Présidente lui répond qu’elle a bien
pris connaissance de cette remarque, mais ne comprend pas vraiment la raison de cette crainte étant
donné que cette société suit déjà une multitude d’établissements ou collectivités comme CSO.
M. le Président rappelle qu’il ne s’agit pas faire héberger des données, mais seulement de disposer
d’un « déontologue » qui prodigue des conseils en matière de sécurité des données. Le dernier
délégué à la protection des données de la collectivité était Vanessa Bouvet, l’ancienne DGA. La
collectivité doit à présent se remettre en conformité avec la réglementation en désignant un nouveau
DPO.
Un conseiller communautaire indique qu’il serait intéressant par ailleurs d’aborder le sujet de la
protection informatique et internet en général de la communauté de commune, au cours d’un débat
en conseil communautaire. M. le Président en prend bonne note et précise que Creuse Sud-Ouest
dispose de ses propres serveurs en interne. Chaque logiciel métier a ses propres règles RGPD, mais
Creuse Sud-Ouest a tout de même besoin d’un DPO. Il est proposé d’externaliser cette fonction pour
être au fait de la réglementation et avoir la proposition de certains systèmes juridiques de suivi pour
réduire les risques et éviter les éventuelles sanctions.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 2 voix contre,
7 abstentions et 37 voix pour :
➢ Approuve le contrat annexé à la délibération, ayant pour objet de mettre en conformité la
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest avec les exigences du RGPD ;
➢ Autorise M. Le Président à signer un partenariat de 5 ans avec la société GAIA (Brive-La-
Gaillarde) pour un montant annuel de 2 100 € HT soit 2 520 € TTC ;
➢ Approuve la nomination de SAS GAIA en tant que Délégué à la Protection des Données
(DPO) de la Communauté de communes ;
➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2025 ;
➢ Autorise M. Le Président à signer tout document se rapportant à la présente décision.
(39 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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TOURISME
8. Délibération n°2025/09/07 : Versement du solde de la subvention 2025 pour l’OTI
M. le Président rappelle que dans le cadre de la convention d’objectifs 2022-2027, le solde de la
subvention annuelle fait l’objet d’un versement en septembre.
Un total de 150 000 € a déjà été versé, en 2 fois : 50 000 € au premier trimestre et
100 000 € au moment du vote du budget. Le solde à verser est de 99 067 €.
M. le Président demande s’il y a des questions ou des remarques.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Autorise M. le Président à verser à l’OTI Creuse Sud-Ouest pour le compte de la Communauté
de communes le solde de la subvention sachant que 150 000 € d’avances ont été versés ;
➢ Précise que le solde à verser s’élève à 99 067.00 €
➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2025 ;
➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(39 présents – 46 votants)
FINANCES
Mme la Vice-Présidente aux finances expose qu’il va être proposé d’effacer certaines dettes et
d’admettre en non-valeur certaines créances à la demande du Trésor Public.
9. Délibération n°2025/09/08 : Pertes sur créances irrecouvrables et admissions en non-valeur au budget
principal
Le service de gestion comptable de Guéret a transmis un état des créances qui n’ont pu être
recouvrées. Il s’agit de la société PACT CREUSE concernant la construction de logements sur Le-
Monteil au Vicomte pour lesquels la communauté de communes s’était portée garante en 2016. Après
examen de cet état, il est proposé d’inscrire en créances éteintes le titre suivant, pour un montant
total de 78 129.92 € :
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Objet du titre Nom débiteur Reste à
recouvrer
2016 T-701300000022 Mise en garantie solde prêt
crédit
PACT CREUSE 78 129.82
Total des créances présentées : 78 129.82
Mme la Vice-Présidente précise que cela avait déjà été prévu au budget, sachant que le Trésorier
avait indiqué qu’il ne serait pas possible de récupérer cette somme, la société ayant été mise en
liquidation judiciaire, et que tous les recours pour récupérer cette créance sont restés infructueux. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Jean-Michel PAMIES précise que même si la dette est admise en non-valeur pour la trésorerie,
la communauté de communes peut tout de même essayer de récupérer la somme.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 5 voix contre,
13 abstentions et 28 voix pour :
➢ Admet en créance éteinte le titre lié à des impayés pour un montant total de 78 129.82 €,
➢ Décide d’imputer ces dépenses aux comptes 6542 « créances éteintes » du budget Principal »,
➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(39 présents – 46 votants)
10. Délibération n°2025/09/09 : Pertes sur créances irrecouvrables et admissions en non-valeur au budget
annexe « Immobiliers d’entreprises »
Mme la Vice-Présidente poursuit avec un 2ème état des créances non recouvrées, transmis par le
service de gestion comptable de Guéret. Après examen de cet état, il est proposé d’inscrire en non-
valeurs les titres suivants correspondant à des loyers, pour un montant total de 840.00 € :
Exercice
pièce
Référence de
la pièce
Objet du titre Nom débiteur Reste à recouvrer
2019 T-10015 Loyer turgot 11/2019 POLE VIANDES
LOCALES
180.00
2019 T-10017 Loyer turgot 12/2019 POLE VIANDES
LOCALES
180.00
2020 T-10006 Loyer turgot 01/2020 POLE VIANDES
LOCALES
180.00
2021 T-20006 Loyer mars LA SOURCE DE SOI 300.00 Total des créances
présentées :
840.00
Pour le Pôle Viandes, il s’agit des 3 derniers loyers avant liquidation et pour le loyer de La Source
de Soi, Mme la Vice-Présidente n’ayant pas l’information exacte du motif, propose de se renseigner
et de communiquer cette information lors du prochain conseil.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Admet en non-valeur les titres liés à des impayés pour un montant total de 840.00 €,
➢ Impute ces dépenses aux comptes 6541 « créances admises en non-valeur » du budget annexe
« Immobiliers d’entreprises »,
➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(39 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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11. Délibération n°2025/09/10 : Pertes sur créances irrecouvrables et admissions en non-valeur au budget
annexe « Ordures Ménagères »
Mme la Vice-Présidente aborde ensuite les créances non recouvrées concernant le budget OM. Elle
précise qu’il est proposé d’inscrire en non-valeurs les titres suivants, qui datent de 2010 à 2017,
pour un montant total de 1 763.04 € :
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Objet du titre Nom débiteur Reste à
recouvrer
2010 T-701800000447 Collecte déchets 12/2010 CARREFOUR MARKET 1 490.06
2011 T-701800000256 DIVERS France TELECOM 65.63
2011 T-701800000257 DIVERS France TELECOM 66.74
2012 T-701800000262 Pesée déchetterie
10/2012
CANO JOSEPH 5.98
2013 T-701800000004 Pesée déchetterie
01/2013
CANO JOSEPH 5.98
2013 T-701800000245 Location du 04/09/2013 MAITRE LESAGE 0.01
2013 T-701800000062 Pesée déchetterie 03/2013 CANO JOSEPH CANO JOSEPH 11.96
2013 T-701800000087 Pesée déchetterie
04/2013
CANO JOSEPH 5.98
2013 T-701800000316 Pesée déchetterie
11/2013
CANO JOSEPH 5.98
2014 T-701800000202 Dépôt déchetterie
08/2014
BUXERAUD Didier 38.70
2014 T-701800000244 Dépôt déchetterie
09/2014
BUXERAUD Didier 36.00
2014 T-701800000304 Pesée déchetterie
12/2014
CANO JOSEPH 6.00
2014 T-701800000306 Pesée déchetterie
12/2014
FLORES SAMUEL 6.00
2015 T-701800000018 REPRISES CARTONS
04/2014 04/2014
SMURFIT KAPPA 0.01
2016 T-701800000301 Pesée déchetterie
12/2016
LE GRENIER
BOURGANIAUD
18.00
2017 T-113 Contrat reprises cartons SMURFIT KAPPA 0.01
Total des créances
présentées :
1 763.04
Mme la Vice-Président précise que certaines sommes sont minimes, mais que pour celles plus
importantes, notamment Carrefour Market, tout a été tenté pour récupérer les sommes. Toutefois,
compte-tenu du fait qu’il ne s’agit plus de la même société, ni du même gérant, et avec le délai
écoulé depuis 15 ans, aucun recours du trésorier n’a pu aboutir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 10 voix contre,
5 abstentions, et 31 voix pour :
➢ Admet en non-valeur les titres liés à des impayés pour un montant total de 1 763.04 €,
➢ Impute ces dépenses aux comptes 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
annexe « OM »,
➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(39 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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12. Délibération n°2025/09/11 : Pertes sur créances irrecouvrables et admissions en non-valeur au
budget annexe « OM » (suite)
Mme la Vice-Présidente explique qu’il s’agit, pour ce même budget OM, de pertes sur créances qui
sont plus récentes. Après examen, il est proposé d’inscrire en non-valeurs les titres suivants, pour
un montant total de 2 414.58 € :
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Objet du titre Nom débiteur Reste à
recouvrer
2016 T-701800000222 Pesée déchetterie
09/2016
EARL DE LA
FONTAINE FONTAINE
12.00
2017 T-33 Dépôt déchetterie
02/2017
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
18.00
2017 T-50 Pesée déchetterie
04/2017
HUGUES FRANCOIS 6.00
2018 T-58 Note de crédit VALORPLAST 0.33
2020 T-41 Dépôt déchetterie SAUR 9.00
2020 T-152 Pesée bascule 08/2020 CANO JEAN 24.00
2020 T-198 REDEVANCE SPECIALE
2020
POLE VIANDES
LOCALES
1 015.74
2020 T-184 REDEVANCE SPECIALE
2021
POLE VIANDES
LOCALES
1 329.51
Total des créances
présentées :
2 414.58
Il s’agit principalement de la redevance spéciale pour le Pôle Viandes.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Admet en non-valeur les titres liés à des impayés pour un montant total de 2 414.58 €,
→ Impute ces dépenses aux comptes 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
annexe « OM »,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(39 présents – 46 votants)
13. Délibération n°2025/09/12 : Emprunt du CTDMA
Mme la Vice-Présidente rappelle que le CTDMA n’a plus d’emprunt depuis un certain temps. Il est
proposé qu’il puisse en refaire un pour permettre de réaliser les investissements conséquents qui
feront suite à l’étude AJBD en cours actuellement.
Le plan de financement suivant est présenté avec deux projets distincts sur le même budget :
- Les études, l’acquisition et le renouvellement du matériel du service CTDMA pour mener à bien
sa transformation ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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REFONTE DES TOURNEES ET TARIFICATION 2025 - 2029
ACHATS DEPENSES HT
Etude d'optimisation des tournées et de mise en place de la
tarification incitative 78 362,50 €
Enquête porte à porte 100 000,00 €
Achat logiciel 32 000,00 €
Achat petit camion 48 367,09 €
Achat Camion avec grue 300 037,21 €
Achat déchetterie mobile 180 000,00 €
Achat Benne à ordure 19t 221 780,60 €
Achat containers 572 708,06 €
TOTAL 1 533 255,46 €
- La construction d’un bâtiment permettant de regrouper l’ensemble du service CTDMA sur une
emprise de la déchetterie ; et permettant d’offrir des vestiaires aux normes ; et une salle de
pause modulable destinée à l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes suffisamment
grande avec la couverture de la déchetterie par des ombrières en panneaux solaires pour un
projet d’autoconsommation collective CSO :
BATIMENT 2025 -2028
ACHATS DEPENSES HT
Travaux construction 650 000,00 €
Travaux démolition 40 000,00 €
Travaux ENR 400 000,00 €
Imprévus 5 % 54 500,00 €
Architecte 11 % 119 900,00 €
Etude préalable 10 000,00 €
Frais divers (contrôles, csps, AO…) 6 000,00 €
TOTAL 1 280 400,00 €
Afin de financer ces projets, le Conseil Communautaire a d’ores et déjà prévu un financement en
partie par l’emprunt à hauteur de 760 000 € pour l’année 2025. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Le volume d’investissement (à répartir sur plusieurs années) s’élevant à 2 813 655 .46 € HT, quatre
organismes bancaires ont été sollicités le17 juillet 2025 pour une réponse le 20 août avec les
demandes suivantes :
- Simuler un emprunt de 500 000 € sur 10 ans / Taux Fixe
- Simuler un emprunt de 750 000 € sur 15 ans / Taux Fixe
- Simuler un emprunt de 1 200 000 € sur 20 ans / Taux Fixe
Trois organismes ont répondu.
Le Crédit Mutuel a répondu dans le délai à la consultation avec les propositions jointe à la présente
note, ainsi que l’analyse des offres.
Compte tenu du besoin de financement, Mme la Vice-Présidente aux finances propose de retenir
l’offre d’emprunt la mieux-disante avec les conditions suivantes :
Organisme prêteur : Crédit Mutuel
Capital : 1 200 000 €
Durée : 20 ans
Taux : 3.62 % Taux fixe (garanti jusqu’au 15 septembre)
Echéance : Mensuelle
Remboursement : Constant
Remboursement anticipé : 5 % du capital
Déblocage des fonds : dans les 5 mois la signature du contrat
Frais de dossier : 0.12 % des frais du crédit avec un montant minimum de 750 €
Sous réserve de l’accord du comité d’engagement
Montant des intérêts sur 20 ans : 451 577,75 €
Le plan de financement pourrait alors se présenter ainsi :
REFONTE DES TOURNEES ET TARIFICATION 2025 - 2029
ACHATS DEPENSES HT RECETTES HT APPORTS
Optimisation des tournées et mise en
place de la tarification incitative 1 533 255,46 € 1 200 000,00 € Emprunt
Construction d'un nouveau bâtiment
et couverture solaire de la
déchetterie
1 280 400,00 € 350 000,00 € Subventions (DETR…)
200 000,00 € Subvention COT ADEME
500 000,00 € Participation BP Général et BA Vente d'Energie
563 655,46 € Autofinancement
TOTAL 2 813 655,46 € 2 813 655,46 € TOTAL
M. Nicolas DERIEUX questionne sur la participation du budget général à ce budget annexe. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. le Président explique qu’une refonte du service CTDMA par l’activité du futur mode de collecte
sur la régie, nécessite l’équipement de bacs individuels pour chaque foyer, le changement des bennes
de collecte avec système de pesée (celles actuelles arrivent à échéance et CSO recourt régulièrement
à la location en attendant les futurs achats de bennes), l’achat d’un nouveau camion-grue, d’une
déchetterie mobile et de quelques bacs, ce qui représente des achats d’investissements à financer
dans les 3 ans. La participation du budget général s’explique par le fait que le bâtiment qui serait
construit pour le CTDMA comprendrait également une salle de réunion pour la communauté de
communes, un local syndical et une salle de pause pour les agents. De plus, le fait d’avoir un
bâtiment dédié au CTDMA permet d’anticiper ce que l’Etat va préconiser : l’existence d’une structure
Sud ou départementale pour la gestion des ordures ménagères. A terme, un réaménagement des
locaux sera peut-être envisagé, mais dans un premier temps cela permettra à CSO de bénéficier des
locaux construits. L’emprunt proposé d’1.2M€ permettra de couvrir les achats sur 3 ans. M. le
Président ajoute que dans les 500 000 € figure la participation du budget général (100 000 €), mais
aussi celle du budget annexe Vente d’Energie, avec 400 000 € d’installation de panneaux, dont les
recettes ne reviendront pas au CTDMA. Les panneaux permettront également une autoconsommation
pour les bâtiments administratifs.
M. Jean-Michel PAMIÈS demande si ce dossier sera présenté à la DETR 2026, et quelles seraient
les garanties du Crédit Mutuel si l’Etat n’abondait pas la DETR.
M. Le Président confirme que le dossier sera présenté de manière sectionnée, en fonction des achats
qui seront effectués, au fur et à mesure. L’emprunt permettra d’avoir la trésorerie d’1.2M€. Le plan
de financement prévoit le remboursement en partie par la taxe et par l’excédent. Les achats de
matériels (autres que roulants) ne seront débloqués qu’en fonction de la DETR obtenue.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 6 abstentions
et 40 voix pour :
➢ Approuve un emprunt de 1 200 000 € sur le BA CTDMA
➢ Retient l’offre du Crédit Mutuel dans les conditions suivantes :
Capital : 1 200 000 €
Durée : 20 ans
Taux : 3.62 % Taux fixe
Echéance : Mensuelle
Remboursement : Constant
Remboursement anticipé : 5 % du capital
Déblocage des fonds : dans les 5 mois la signature du contrat
Frais de dossier : 0.12 % des frais du crédit avec un montant minimum de 750 €
Sous réserve de l’accord du comité d’engagement
➢ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
(39 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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14. Délibération n°2025/09/13 : Décision modificative n°1 sur le budget annexe CTDMA
M. le Président expose que pour permettre la réalisation de l’emprunt à hauteur des 1.2M€, alors
que le budget ne prévoyait que 760 000 €, il convient de prévoir une décision modificative du budget
annexe CTDMA avec les éléments suivants :
D I 23 2313 OPNI 020 : + 440 000 €
R I 16 1641 OPNI 020 : + 440 000 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Approuve la Décision Modificative n°1 de crédits supplémentaires telle que décrite ci-dessus ;
➢ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
(39 présents – 46 votants)
15. Délibération n°2025/09/14 : Attribution des fonds de concours par le conseil communautaire – retire et
remplace les délibérations du bureau communautaire
Mme la Vice-Présidente aux finances explique que le contrôle de légalité a notifié à la collectivité la
non-conformité de la délibération n°2023/04/25 du 4/4/2023 modifiée par le conseil communautaire du
23 mai 2025, au motif que le bureau communautaire ne peut pas recevoir de délégation du conseil
communautaire en matière d’attribution des fonds de concours.
Afin de régulariser cette situation, et éviter tout risque de contentieux, il est proposé que le conseil
communautaire procède au retrait de l’ensemble des décisions du bureau relatives aux fonds de
concours, afin de les valider globalement par une délibération du conseil communautaire.
Dorénavant, tous les fonds de concours seront votés au niveau du conseil communautaire. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Les délibérations concernées depuis la création du dispositif sont les suivantes :
Date N° délibération
à retirer
Commune Objet Montant €
5/09/2023 BC2023/09/02 Mansat La Courrière Travaux renforcement voie communale n°3 5 000
3/10/2023 BC2023/10/01 Saint Junien la Bregère Travaux renforcement voie communale n°11 5 000
3/10/2023 BC2023/10/02 Saint Priest Palus Travaux réfection logement de la mairie 5 000
9/11/2023 BC2023/11/02 Auriat Acquisition épareuse 5 000
5/12/2023 BC2023/12/02 Saint Dizier Masbaraud Mise aux normes plan d’eau 5 000
5/12/2023 BC2023/12/03 Saint Georges La Pouge Changement menuiseries salle polyvalente 5 000
5/12/2023 BC2023/12/04 Royère de Vassivière Création d’un City Stade 5 000
9/01/2024 BC2024/01/02 La Chapelle Saint Martial Réfection chemins ruraux 5 000
30/01/2024 BC2024/01/09 Janaillat Rénovation toiture église 5 000
30/01/2024 BC2024/01/10 Saint Pardoux Morterolles Achat grappin pour entretien chemins ruraux 3 000
30/01/2024 BC2024/01/11 Thauron Travaux restauration église 5 000
4/04/2024 BC2024/04/02 Vidaillat
Travaux divers (éclairage
public, travaux logement
communal et columbarium)
5 000 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Date N° délibération
à retirer
Commune Objet Montant €
4/04/2024 BC2024/04/03 Bourganeuf
Restauration centrale
hydroélectrique du pôle des
Energies
5 000
28/05/2024 BC2024/05/03 Saint Pierre Chérignat
Lampes LED pour éclairage
public et travaux de reprise
de voirie
5 000
28/05/2024 BC2024/05/04 Banize Remplacement pompe chaleur logement communal 5 000
28/05/2024 BC2024/05/05 Saint Martin Château Travaux sur la voirie 5 000
8/10/2024 BC2024/10/04 Saint Michel de Veisse
Réaménagement éclairage
public suite enfouissement
réseaux
5 000
8/10/2024 BC2024/10/05 Saint Martial le Mont Travaux d’élargissement de la voirie 5 000
26/11/2024 BC2024/11/05 Sardent Divers travaux de voirie 5 000
07/01/2025 BC2025/01/01 Ars Travaux de renforcement de chaussée 5 000
15/04/2025 BC2025/04/03 Chavanat
Construction d’un hangar
pour le service technique
communal
5 000
03/06/2025 BC2025/06/02 Bosmoreau-Les-Mines Rénovation d’un logement communal 5 000
03/06/2025 BC2025/06/10 Fransèches Restauration d’une maison pour location 5 000
03/06/2025 BC2025/06/11 St-Martin Ste-Catherine Modernisation éclairage public 4 559
03/06/2025 BC2025/06/12 Le Monteil au Vicomte Peinture et poêle à granules dans 3 logements 5 000 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Décide de retirer l’ensemble des délibérations du bureau communautaire citées ci-dessus ;
➢ Dit que les dossiers susvisés sont déclarés complets et recevables ;
➢ Valide l’attribution des fonds de concours susmentionnés selon les mêmes conditions ;
➢ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(39 présents – 46 votants)
16. Délibération n°2025/09/15 : Attribution d’un fond de concours à la commune de St-Hilaire la Plaine
Mme la Vice-Présidente aux finances présent la demande de fonds de concours de la commune de
Saint-Hilaire-la-Plaine qui a déposé un dossier en date du 8 juillet 2025. Les services de la
Communauté de communes ont examiné les éléments et déclaré le dossier complet.
La demande concerne la création d’un columbarium et l’aménagement d’un « jardin du Souvenir ».
Par délibération n°11/2025 du 1er juillet 2025, la Commune Saint-Hilaire-la-Plaine a fixé le plan de
financement prévisionnel pour cette opération tel que :
DEPENSES RECETTES
Objet Montant Financeurs Montant en € %
Création d’un
columbarium et
aménagement d’un
« jardin du souvenir »
6 650.00 € Fond concours
Communauté de
communes Creuse Sud-
Ouest
3 324.00 € 49.98
Auto-financement 3 326.00 € 50.02
Total HT 6 650.00 € Total HT 6 650.00 € 100,00%
M. Le Président rappelle que le fonds de concours intercommunal sera versé après la signature d’une
convention qui prévoit une caducité à 3 ans en cas de non-réalisation et sur présentation des
justificatifs suivants :
Bilan financier définitif de l’opération visé par le comptable et par le Maire ;
Etat des subventions perçues
Justificatif de la publicité (la commune s’engage à afficher le financement de Creuse-Sud-Ouest
et à apposer le logo de la Communauté de Communes sur tous documents et supports relatifs
à ce projet (panneau de chantier, panneau des partenaires, etc.)
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours de la commune de
Saint-Hilaire-la-Plaine pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus ;
➢ Approuve l’attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la commune de Saint-Hilaire-la-
Plaine pour un montant de 3 324.00€ après réception de l’ensemble des pièces justificatives
attendues dans le cadre de la convention ;
➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;
➢ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(39 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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INSTITUTION
17. Délibération n°2025/09/16 : Convention d’entente intercommunale pour la gestion et l’aménagement
de l’Aire de Grand Passage
M. le Président rappelle que la communauté de communes a la compétence obligatoire de gestion
des aires de Grand Passage, et il avait été décidé de travailler avec les autres intercommunalités
creusoises afin de n’avoir qu’une seule aire de Grand Passage sur le département de la Creuse.
Afin de se coordonner et participer au financement de cette aire, un travail a donc été entrepris
avec les EPCI suivants :
- La Communauté de Communes du Pays Dunois
- La Communauté de Communes Creuse Grand Sud
- La Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche
- La Communauté de Communes Creuse Confluence
- La Communauté de Communes de Bénévent / Grand Bourg
- La Communauté de Communes Marche et Combrailles en Aquitaine
- La Communauté de Communes du Pays Sostranien
- La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.
Ainsi, il est proposé de conclure une convention d’entente intercommunale, qui est une forme souple
de coopération, et n’a pas de personnalité morale
Les EPCI signataires de cette entente intercommunale conviennent de mettre en commun les moyens
nécessaires pour :
- Aménager l’Aire de Grand Passage conformément aux dispositions légales,
- Définir les conditions de contribution financière liées à sa gestion annuelle, conformément au
schéma départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2024-2029, approuvé conjointement par la Préfète
de la Creuse et par la Présidente du Conseil Départemental le 11 janvier 2024,
- Piloter et coordonner l’utilisation de cet équipement.
Les frais de fonctionnement et d’aménagement de l’Aire de Grand Passage (montant global de
l’autofinancement EPCI : 127 604,06 €) seront partagés entre tous les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) signataires de la convention d’entente intercommunale, selon une
clé de répartition fondée sur le critère démographique :
• Communauté de communes du Pays Dunois : 6,12 %
• Communauté de communes Creuse Sud-Ouest : 12,06 %
• Communauté de communes Creuse Grand Sud : 10,23 %
• Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche : 5,76 %
• Communauté de communes Creuse Confluence : 14,30 %
• Communauté de communes Bénévent / Grand Bourg : 5,93 %
• Communauté de communes Marche et Combrailles en Aquitaine : 11,33 %
• Communauté de communes du Pays Sostranien : 9,02 %
• Communauté d’Agglomération du Grand Guéret : 25,25 %
L’Aire de Grand Passage sera située sur le territoire de l’Agglomération du Grand Guéret, sur les
parcelles de terrain sises au lieu-dit « Les Gouttes » dont la communauté d’agglomération est
propriétaire (au nord de Guéret). Le projet d’aménagement prévoit un accès sécurisé par l’allée des
Prades qui dessert la zone artisanale de Cher de Cerisier située sur la commune de Saint-Fiel. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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L’entente intercommunale fonctionnerait par des réunions d’une conférence intercommunale, composée
des représentants des intercommunalités précitées, soit par un membre titulaire et un membre suppléant
désignés par chacun des conseils communautaires des EPCI signataires de la convention. Son rôle
sera d’assurer la mise en œuvre de la convention et de valider toutes les opérations nécessaires à
la conduite du projet soit :
- La gestion de l’organisation des grands passages annuels (réservations, occupations),
- Le suivi de l’exécution du marché public de gestion de l’Aire de Grand Passage.
- La présentation des bilans d’activités et du bilan comptable,
- Les propositions d’amélioration, de remise en état ou de réhabilitation globale de l’équipement
ou de modifications du règlement intérieur du site,
- Les actions de partenariats et de communication,
- La préparation des notes ou projets de délibérations correspondantes destinées à la validation
des conseils communautaires de chaque intercommunalité.
Les orientations, recommandations, conclusions et/ou propositions émises en conférence intercommunale
ne deviendront exécutoires qu'après délibérations concordantes des conseils communautaires de l'entente
intercommunale.
Les frais d’investissement seront supportés par l’État (DETR) et le conseil départemental dans la limite
de 80 % du coût du projet. Le reste à charge de 20 % sera financé par les EPCI du département
selon une clé de répartition basée sur le critère démographique. La quote-part de participation
financière de Creuse Sud-Ouest représenterait donc un montant de 15 389.05 € sous réserve d’octroi
de l’ensemble des subventions par l’Etat et les autres organismes.
Une augmentation de l’enveloppe est prévisible dans la mesure où des réparations, des mises aux
normes ultérieures seront à envisager par la structure de la conférence intercommunale.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Approuve la création d’une entente intercommunale pour l’aménagement et la gestion d’une aire
de grand passage, entre les EPCI précédemment cités,
➢ Approuve la convention d’entente intercommunale dont le projet est joint en annexe de la
délibération,
➢ Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un membre titulaire et de
son suppléant pour représenter notre EPCI au sein de la conférence intercommunale chargée
de coordonner ce projet,
➢ Désigne M. GAUDY Sylvain en qualité de membre titulaire et Mme POITOU Delphine en
qualité de suppléante pour représenter notre EPCI au sein de la conférence intercommunale,
➢ Autorise M. le Président à signer cette convention et tous les actes liés à ce dossier.
(39 présents – 46 votants)
INSTITUTION
18. Délibération n°2025/09/17 : Modification statutaire du SDEC
M. le Président rappelle au Conseil Communautaire que le SDEC est l’autorité organisatrice de la
distribution publique de l’électricité (AODE) sur le département de la Creuse et à ce titre, est maitre
d’ouvrage de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et
extensions de réseaux basse tension. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Le SDEC propose une modification statutaire à ses membres afin de répondre au cadre réglementaire
de la loi anti-endommagement prévoyant un volet cartographique avec le déploiement du PCRS (Plan
Corps de Rue Simplifié).
Le PCRS est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de
réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement…) de faire figurer l’ensemble de son
patrimoine sur un fond de plan unique et très précis permettant d’améliorer la précision du repérage
des réseaux et de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés (collectivités, exploitants
de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux).
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités, le comité syndical réuni le 25 juin
2025 a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence en matière de système
d’information géographique afin de permettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié
(PCRS) à l’échelle départementale, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage.
La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre SYSTEME
D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Le syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou
personne privée dans les domaines suivants :
- Coordination et pilotage, de la réalisation et des mises à jour du Plan de Corps de Rue
Simplifié (PCRS) dans le cadre d’une convention locale de mutualisation des données entre les
gestionnaires de réseaux, les collectivités adhérentes et les partenaires du projet, en tant
qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage,
- Intégration, gestion des moyens de diffusion des données traitées,
- Services visant à doter les membres et les partenaires identifiés d’un système d’information
géographique,
- Aide technique à la gestion du système d’information géographique.
Par ailleurs, M. le Président indique au Conseil Communautaire que l’article 3 relatif aux compétences
a été mis à jour pour distinguer la compétence obligatoire en matière d’électricité, des compétences
optionnelles ou missions exercées par le syndicat.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse
telles que présentées,
➢ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
(39 présents – 46 votants)
INSTITUTION
19. Délibération n°2025/09/18 : Création d’un Syndicat Mixte Fermé dans le cadre de la création du SCoT
départemental
M. Le Président rappelle les éléments relatifs à l’étude de préfiguration du SCoT. La collectivité s’était
positionnée favorablement à la création d’un syndicat mixte fermé pour le portage du SCoT. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. le Président précise qu’il a été évoqué le périmètre idéal pour créer le SCoT sur le département
de la Creuse, et que les communautés de communes ont délibéré dans une large majorité pour un
SCoT départemental en une seule zone. L’Etat a rappelé que jusqu’au 31 décembre, une enveloppe
de 546000€ est allouée pour le démarrage des études relatives à l’organisation de ce Scot, sous
condition de création préalable d’un syndicat.
Les Présidents et DGS concernés des EPCI se sont réunis le 06 Aout 2025 afin de proposer des
futurs statuts du Syndicat Mixte Fermé. Chaque EPCI disposerait d’une seule voix. La contribution
serait identique pour chaque communauté de communes pour créer et piloter ce Scot au niveau de
l’ensemble du département.
M. Nicolas DERIEUX s’interroge sur l’intérêt de ce Scot départemental.
M. le Président explique que le SCoT est un document de planification stratégique à long terme
(durée de 20 ans), destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles,
notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de
mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et
du climat.
Actuellement, le département de la Creuse n’est couvert par aucun document de ce type, et de ce
fait, la Creuse n’est pas représentée à la conférence des SCoT au niveau de la Région. La création
du Scot départementalisé permettra d’avoir une voix au niveau régional sur le schéma global
d’aménagement des territoires de la Nouvelle Aquitaine.
M. Jean-Michel PAMIÈS demande quelle sera l’impact du SCoT sur le PLUi.
M. le Président répond que les prérogatives et les orientations générales du SCoT s’imposeront au
PLUi dont la mise en place est en cours, tout comme le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement,
de Développement Durable et d’égalité des Territoires) s’impose au SCoT.
M. Michel PICOURET demande quel sera le rôle du Syndicat Mixte Fermé à compter de 2026.
M. le Président explique que le Syndicat devra avoir été constitué avant fin 2025 pour pouvoir
bénéficier des financements d’Etat. Ensuite, les EPCI désigneront d’un commun accord les chargés de
mission urbanisme ou autre pour constituer un cahier des charges en vue du choix d’un cabinet
d’étude qui participera à la réflexion sur la réalisation du SCoT départemental.
Mme Delphine POITOU demande quel sera le coût final de ce SCoT au-delà de la subvention des
500000€. M. le Président répond que le taux de financement est de 80%, d’où un reste à charge
de 20 % pour le syndicat, à diviser par 9 EPCI.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 6 voix contre,
7 abstentions et 33 voix pour :
➢ Approuve la création du syndicat mixte fermé du SCoT départemental de la Creuse.
➢ Approuve les statuts dudit syndicat, qui sont annexés à la délibération.
➢ Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la création du syndicat mixte
et à représenter la Communauté au sein de celui-ci.
➢ Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Creuse et publiée
conformément aux dispositions légales en vigueur.
(39 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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ENVIRONNEMENT
20. Délibération n°2025/09/19 : Soutien pour la mise en place d’une Réserve Naturelle Régionale (RNR)
gérée par le CEN
M. le Président donne la parole à M. Thierry GAILLARD, Vice-Président en charge de l’Eau,
l’assainissement et le cadre environnemental.
M. le Vice-Président expose que cela concerne la tourbière de la Mazure, site qui connait un succès
surtout grâce à la beauté des milieux traversés : lande sèche à callune et genévriers, vaste tourbière
et son ruisseau méandriforme. L’activité pastorale, développée avec les brebis du lycée agricole d’Ahun,
suscite également l’intérêt des visiteurs et contribue à l’intérêt paysager du site.
Ce succès est le fruit d’une collaboration de plus de 20 ans entre la Communauté de communes
Creuse Sud-Ouest, le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine et l’Office National des
Forêts. Depuis 2008, le Lycée agricole d’Ahun est également devenu un partenaire essentiel.
Au cours de ces deux dernières décennies, un nombre important d’acquisitions foncières et de travaux
de réouverture et d’entretien ont été nécessaires pour faire de ce site ce qu’il est aujourd’hui. Parmi
les étapes ou réalisations déterminantes, il convient de citer :
- Les acquisitions foncières (en plus du don de 70 ha par EDF) d’abord par la communauté de
communes et l’ONF, puis par le CEN Nouvelle-Aquitaine pour arriver à un bloc de plus de 120
ha ;
- La réouverture par bûcheronnage des milieux secs (landes sèches, pelouses) et des milieux
tourbeux, la création de 3 parcs fixes, le salariat d’un berger pendant 8 ans via des financements
obtenus par le CEN Nouvelle-Aquitaine (Contrats Natura 2000, Contrat Territorial Vienne amont) ;
- La défriche d’une plantation d’épicéas scolytée d’une dizaine d’hectares (CC CSO, ONF) pour
en faire une des plus belles landes sommitales de la Creuse ;
- La création de 3 boucles de randonnée par la CC CSO (dont 2 sur la Mazure) ;
- L’entretien par pâturage avec 300 brebis du lycée agricole d’Ahun, dépendant entièrement de la
présence d’un berger salarié (par le CEN puis par le lycée depuis 2017 grâce aux mesures
agro environnementales)
- …
M. le Vice-Président précise que le CEN a sollicité le soutien de la collectivité pour le classement
en Réserve Naturelle Régionale du site.
La mise en place d’une Réserve Naturelle Régionale présente plusieurs intérêts, comme :
- La reconnaissance régionale et nationale du site
Les Réserves Naturelles, qu’elles soient nationales ou régionales, ont pour objectif principal la
préservation de sites exceptionnels, la protection de la biodiversité et la conservation d'habitats rares
ou menacés. En intégrant le réseau des réserves, la richesse écologique de la Tourbière de la
Mazure pourra ainsi être reconnue et mise en valeur, avec pour conséquence un accroissement de
son attrait touristique, à maîtriser toutefois pour ne pas impacter les habitats et espèces à enjeu de
conservation
- La mobilisation d’outils financiers dédiés Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Contrairement à un APPB/HN, (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ou d’Habitat Naturel), l’outil
RNR de la Région peut donner droit à des cofinancements. Une fois le gestionnaire désigné par la
Région, les cofinancements possibles (cadrés en fonction de la taille de la réserve) permettraient :
- D’assurer un temps de présence et de surveillance du site beaucoup plus important ;
- De réaliser des travaux d’entretien et de restauration plus conséquents ;
- D’avoir un suivi des milieux naturels, des inventaires de la faune et de la flore beaucoup plus
complets ;
- De proposer un calendrier des animations grand public et scolaires plus étoffé.
Le tableau ci-après précise les plafonds d’aides attribuées par la région Nouvelle-Aquitaine pour
financer les actions listées, en sachant que le site de la Tourbière de la Mazure se situe dans la
seconde tranche (100 ha < site < 200 ha).
Jusqu’à aujourd’hui, sur la Tourbière de la Mazure, le CEN s’est chargé de chercher les financements
pour la plupart des travaux, études, plans de gestion (ce qui correspond à plusieurs centaines de
milliers d’euros) sans solliciter la Communauté de communes.
Le CEN propose de garder le même fonctionnement si un jour la RNR voit le jour. Pour cela, le
CEN se propose d’être le gestionnaire désigné par la Région.
M. Michel PICOURET explique que le site des tourbières de la Mazure est un endroit très fréquenté
par les touristes, et il se demande, dans le cas où ce site serait classé Réserve Naturelle Régionale,
s’il sera toujours possible de parcourir les circuits de randonnées. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. le Vice-Président répond qu’en théorie oui, mais cela dépendra de ce qui sera défini dans le
plan de gestion. Toutefois, il précise que le CEN sera amené à consulter préalablement les différents
partenaires et élus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 10 voix contre,
11 abstentions et 25 voix pour :
➢ Se positionne pour la demande de soutien du CEN dans leur démarche de classement en
RNR du site des tourbières de la Mazure.
➢ Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
(38 présents – 46 votants)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
21. Délibération n°2025/09/20 : Construction d’un tiers-lieu de santé médico-social à Ahun – approbation
de l’Avant-Projet définitif (APD) et du plan de financement prévisionnel
M. le Président rappelle que le SSIAD de Gouzon a sollicité Creuse Sud-Ouest pour un projet de
construction d’un bâtiment à Ahun afin de regrouper leurs activités. Par délibération en date du 17
juin 2025, le Conseil communautaire a approuvé l’Avant-Projet Sommaire (APS) des travaux du tiers-
lieu de santé médico-social à Ahun et fixé l’enveloppe globale d’opération, travaux et ensemble des
honoraires inclus (aléas compris) à 1 732 605,00 € HT. Dans l’attente d’une rencontre avec les
financeurs, tenue le 26 juin 2025, le plan de financement prévisionnel suivant a été également
adopté :
DEPENSES (en € HT) RECETTES
Travaux (hors options) : 1 508 670,00 €
Aléas sur travaux (5%) : 75 435,00 €
Maîtrise d’œuvre : 127 500,00 €
Autres honoraires (études géotechniques, contrôle
technique, SPS) : 16 000,00 €
Prestations raccordement réseaux : 5 000,00 €
Financements publics
(Etat et/ou Région et / ou
Départements – à confirmer)
50 % : 866 302,50 €
Emprunt bancaire 50% : 866 302,50 €
TOTAL DEPENSES 1 732 605,00 € TOTAL RECETTES 1 732 605,00 €
À ce jour, nous avons mené des échanges approfondis avec l’ensemble des partenaires institutionnels
lors d’une table ronde réunissant l’État, la Région, le Département et l’ARS. Nous savons d’ores et
déjà que 50 % du financement sera assuré par la DETR, soit 866 302,50 €. Certaines dépenses
sont déjà identifiées, notamment celles liées aux études géotechniques, au bureau de contrôle et à
d’autres prestations similaires.
La maîtrise d’œuvre est en capacité de finaliser l’avant-projet définitif, auquel pourraient s’ajouter des
prestations complémentaires, notamment concernant l’intégration éventuelle d’ombrières photovoltaïques.
Leur installation reste une option sur laquelle nous devrons nous positionner ; nous reviendrons vers
vous le moment venu.
En revanche, l’utilisation de bois locaux pour les charpentes et d’autres éléments de construction ne
pourra pas suivre la même procédure : le calendrier est trop serré et les essences disponibles ne
sont pas adaptées. Nous travaillerons toutefois sur un cahier des charges rigoureux, visant à encadrer
et favoriser autant que possible l’emploi de matériaux locaux. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
Espace Chabrol à Sardent
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Un tour de table des financeurs a été réalisé et nous avons obtenu l’accord de chacun. Il demeurera
néanmoins un reste à charge pour la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest, qui fera l’objet
d’une délibération ultérieure, sous réserve de la validation de l’APD. Une ouverture aux dons et au
mécénat est également envisagée.
Ainsi, le plan prévisionnel de financement s’équilibrerait à hauteur de 1 672 590,00 €, en dépenses
comme en recettes. Le Président présente donc ce plan de financement révisé, dans sa version la
plus favorable, qui serait le suivant :
M. Nicolas DERIEUX évoque l’organisation de tables rondes avec le SSIAD. Il souhaite savoir s’ils
sont toujours partants pour ce projet et sur quelle durée d’engagement. Il rappelle qu’il avait été
question d’un bail sur 50 ans, ce qui lui paraît très long, avec en plus des loyers relativement
faibles. Il demande si cette proposition est toujours d’actualité.
M. Le Président précise que deux éléments sont à considérer, car la délibération suivante conditionnera
l’autofinancement. Avec une APD estimée à 686 000 €, le montage financier actuel prévoit un loyer
de 20 000 € par an pendant 30 ans, sous réserve de l’approbation de cette APD. Cette opération
étant inscrite au budget annexe « immobilier d’entreprise », la Communauté de communes récupère
l’intégralité de la TVA. L’emprunt bancaire sera remboursé par un loyer de l’ASRC de l’ordre de
20 000 € TTC / an (soit 16 670,00 € HT/an). Des subventions — notamment la DETR — ainsi que
des dons et du mécénat viendront réduire le reste à charge de 686 000 €. Il indique également
que c’est la Communauté de Communes, et non le SIAD, qui sera bénéficiaire des dons, ce qui
permettra de conserver un loyer annuel de 20 000 € mais potentiellement sur une durée plus courte,
afin de financer l’autofinancement. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Dominique BERTELOOT observe que la DETR a déjà été sollicitée pour la déchetterie et qu’elle
le serait à nouveau pour ce projet. Il s’interroge donc sur le risque de limiter l’accès des Communes
à cette enveloppe si elle bénéficie principalement à la Communauté de Communes.
M. Le Président répond qu’il ne s’agit pas uniquement de la DETR « classique », mais du PPC2
(Plan Particulier pour la Creuse), qui financera une partie des 800 000 €. C’est d’ailleurs pour cela
qu’une rencontre a été organisée avec la Préfète, le Département et l’ARS, afin d’identifier clairement
les financeurs et d’harmoniser les informations. Il rappelle également que la demande DETR relative
à l’autre CTDMA sera étalée sur 3 ans et que l’investissement est porté par l’échelon intercommunal,
mais profitera aux Communes, conformément au principe même de la Communauté de Communes,
qui mutualise les investissements au service de tous.
M. Dominique BERTELOOT souligne que, pour les ordures ménagères, la DETR profitait directement
à la Communauté de Communes puisqu’elle en était la structure porteuse. Ici, la situation est
différente°: la Communauté de Communes investit pour une Association. Même si cette structure rendra
service au territoire et à ses habitants, il s’agit d’un investissement réalisé au bénéfice d’un tiers, ce
qui n’est pas exactement comparable.
M. Le Président indique comprendre parfaitement cette remarque mais rappelle que ces investissements
sont effectués dans l’intérêt public. Le projet permettrait la création de 40 emplois supplémentaires et
la pérennisation de 50 emplois existants, tout en les maintenant sur le bassin de vie local.
Il précise qu’à ce stade, les perspectives sont positives : le projet avance, le montage tient la route
et les taux de financement obtenus, notamment de l’État, sont significatifs.
La Région pourrait avoir des difficultés à apporter les 100 000 € attendus, mais ce sont malgré tous
les premiers financements de cette ampleur sur le territoire depuis plusieurs années.
Le Président rappelle que le même principe avait été appliqué lors du soutien au Cabinet Vétérinaire
d’Ahun : un investissement public au bénéfice d’un acteur privé mais dans un but d’intérêt général.
Dans ce projet, il s’agit d’un investissement au service d’un acteur semi-public, toujours au nom de
l’intérêt général. Il précise enfin que les élus peuvent décider d’arrêter le projet à tout moment.
Mme Martine LAPORTE indique que l’ARS régionale soutient le projet et y est pleinement impliquée.
Elle précise qu’un médecin salarié exercera au sein de l’Association.
Le Président confirme : la présence d’un médecin salarié était une condition incontournable à la mise
en œuvre du projet.
M. Nicolas DERIEUX estime qu’un bail sur 30 ans reste une durée très longue et que le montant
annuel du loyer, fixé à 20 000 €, apparaît relativement faible. Il demande s’il serait possible
d’augmenter le loyer afin de réduire la durée d’engagement.
M. Le Président répond que le montant du loyer ne sera pas revu à la hausse, mais que la durée
pourrait effectivement être réduite en fonction du montant total des dons et mécénats recueillis.
M. Le Président précise que les dons pourront provenir :
• de particuliers, bénéficiant d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 %,
• de fondations,
• d’entreprises, avec une réduction d’impôt de 60 %,
• de futurs usagers de la structure,
• de mutuelles et d’autres organismes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 0 voix contre,
2 abstentions et 44 voix pour :
➢ Approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) des travaux selon la décomposition et l’estimation
présentée
➢ Valide le plan de financement prévisionnel tel que présenté
➢ Autorise le Président à solliciter les subventions nécessaires auprès de l’État, de la Région et
du Conseil Départemental de la Creuse
➢ Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération
(38 présents – 46 votants)
M. Dominique BERTELOOT observe que cela représente de nombreuses sollicitations de la DETR en
un laps de temps très court.
M. Le Président répond que ce dynamisme est positif pour le territoire : la Communauté de Communes
va chercher des financements et des investissements, ce que peu d’autres territoires peuvent
revendiquer.
M. Nicolas DERIEUX reconnaît le dynamisme de l’intercommunalité mais souligne que, dans ce
contexte, il devient plus difficile pour les Communes d’obtenir la DETR, alors qu’elles portent également
des projets importants.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
22. Délibération n°2025/09/22 : Construction d’un tiers-lieu de santé médico-social à Ahun – autorisation
de lancement d’une campagne de financement participatif avec attribution du marché public de
prestations de collecte de dons par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif
M. Le Président propose une campagne de mécénat pour aller chercher des financements par ailleurs
pour réduire les coûts et donc le reste à charge et de lancer cette opération de mécénat en allant
chercher une structure dédiée à cela qui nous prendra un pourcentage des dons récoltés. On partirait
sur du don étant donné que c’est la procédure la plus simple à gérer et à mettre en place mais
aussi la plus rapide dans la mesure où le bâtiment doit être livré au 1er Janvier 2027. La période
de don pourra courir un peu après pour réduire le reste à charge.
Conformément aux articles 200 (donateurs particuliers) et 238 (entreprises mécènes), le projet présenté,
son caractère d’intérêt général et social, l’absence de gestion intéressée de la Communauté de
communes, ouvrent droit pour les donateurs à une réduction fiscale :
- Pour les donateurs particuliers : 66 % du montant du don déductible de l’impôt sur le revenu.
- Pour les entreprises mécènes : 60 % du montant du don déductible des impôts sur le revenu
ou sur les sociétés.
Comme il s’agit d’un marché inférieur à 40 000 €, nous n’avons pas la Loi du Marché qui s’applique
et la consultation de 3 structures suffit.
M. Le Président porte à la connaissance des élus du conseil communautaire la consultation des 3
IFP suivants, ayant les compétences et l’expérience de collecte de dons pour des projets portés par
des collectivités :
- COLLECTICITY (75 – Paris).
- J’ADOPTE UN PROJET – Association ADEFIP (86-Poitiers).
- KISSKISSBANKBANK & Co – SAS Ulule (75 -Paris). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Il s’avère que la société COLLECTICITY est la mieux placée pour nous accompagner dans la mise
en place de cette collecte. Elle propose une commission de 6,66 % sur le montant collecté, à laquelle
s’ajoute une TVA de 20 % soit un total de 8 %.
Des frais de mise en ligne de 300 € HT sont également à prévoir. À titre de comparaison, les
autres prestataires appliquent une commission de 8 % sur les dons collectés à laquelle s’ajoute une
commission de 2 % par don alors qu’il n’y en a pas pour COLLECTICITY.
M. Le Président propose de retenir la société COLLECTICITY pour mener à bien cette campagne de
dons pour financer le SIAD d’AHUN.
M. Le Président demande à l’assemblée s’il y a des questions ou des remarques.
M. Marc FERRAND s’interroge sur le fait que certains se font de l’argent sur les dons collectés. Il
propose également de faire une collecte de dons auprès de CARREFOUR MARKET et ORANGE à
hauteur des sommes vues précédemment.
M. Le Président acquiesce dans la mesure où les donateurs pourront bénéficier d’un abattement de
60 % de leurs dons.
Mme Marie-Hélène CHAUVAT fait remarquer que la Commune de Bourganeuf a travaillé avec
COLLECTICITY pendant 1 an et demi à deux ans pour le pôle des énergies et nous fait savoir
que les services d’un tel organisme ne sont pas exceptionnels. Ils collectent seulement et reversent.
Il ne faut pas s’attendre à avoir un avis de leur part. Cela va représenter beaucoup de travail pour
les agents. Désormais nous passons directement par la DGFIP et les chèques sont établis à l’ordre
du TRÉSOR PUBLIC et nous les encaissons directement. Il reste vrai néanmoins que de passer par
un organisme tel que COLLECTICITY pousse à ratisser plus large.
M. Le Président rappelle que nous connaissons quelques journalistes locaux qui pourront facilement
relayer l’information, ce qui aura forcément un impact sur le territoire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 0 voix contre,
5 abstentions et 41 voix pour :
➢ Autoriser le Président à compléter et à déposer auprès du service de Gestion Fiscale de la
DDFIP de la Creuse une demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux, pour les organismes
ayant la capacité de recevoir des dons ;
➢ Autoriser le Président à lancer une campagne de financement participatif en ayant recours à
l’assistance d’un Intermédiaire en Financement Participatif pour organiser et gérer la collecte de
dons auprès de particuliers et d’entreprises ;
➢ Acter le marché public de prestations de collecte de dons par l’intermédiaire d’une plateforme
de financement participatif en application du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 ;
➢ Autoriser le Président à signer puis à notifier au prestataire retenu ce marché de prestations
de collecte de dons ;
➢ Autoriser le Président à inscrire puis à engager les crédits nécessaires au financement de ces
prestations ;
➢ Autoriser le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération et
à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne mise en œuvre de la campagne de
financement participatif auprès des cibles de donateurs identifiées.
(38 présents – 46 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Michel PICOURET nous fait remarquer que le 23 Juin dernier, il y avait une réunion de l’ARS
à Bourganeuf qui nous a présenté le projet de réforme des étudiants en médecine et la possibilité
de voir arriver des médecins juniors sur le territoire. Il s’avère que les médecins de Bourganeuf
pourraient en recevoir, soit sur Bourganeuf mais aussi sur St Dizier Masbaraud car pour l’ARS il
s’agit de la même entité sauf que les infirmières et les médecins présents à cette réunion nous ont
affirmé qu’il n’y avait plus de place puisqu’il y a des paramédicaux qui occupaient les places des
médecins. Les médecins et infirmières souhaitent rencontrer Le Président pour savoir s’il serait possible
de trouver des solutions pour accueillir ces médecins juniors.
M. Le Président précise que la date n’est pas encore fixée mais qu’effectivement, nous avons pris
contact avec eux pour trouver une date pour se rencontrer. C’est en cours.
CTDMA
23. Délibération n°2025/09/23 : Adoption du RPQS 2024
M. le Vice-Président, Pierre-Marie NOURRISSEAU, rappelle que nous avons jusqu’au 31 Octobre 2025
pour adopter ce RPQS que tous les Conseillers Communautaires ont reçu dans les pièces jointes
d’un mail reçu il y a quelques jours avec la convocation à cette réunion. Le service CTDMA et la
secrétaire de la Communauté de Communes a établi un rapport sur le tri et la qualité de services
et la gestion des déchets avec en lien la maîtrise des coûts de l’ADEME.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 0 voix contre,
0 abstentions et 46 voix pour :
➢ D’adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés pour 2024 ;
➢ De décider de transmettre pour information la délibération aux communes relevant du service
en régie ;
➢ D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(38 présents – 46 votants)
CTDMA
24. Délibération n°2025/09/24 : Autorisation de signature des contrats-types des filières de Responsabilité
Élargie du Producteur (REP) pour les Éléments d'Ameublement (DEA), les Articles de Bricolage et de
Jardin (ABJ), les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), les Jouets (JJ) et
les Articles de Sport et de Loisirs (ASL) pour la période 2025-2027
M. le Vice-Président, Pierre-Marie NOURRISSEAU, indique que la Loi Anti-gaspillage pour une économie
circulaire (AGEC) a instauré de nouvelles filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Ces
filières obligent les producteurs à organiser et à financer la gestion de la fin de vie de leurs produits.
Pour remplir cette obligation, ils s'appuient sur des éco-organismes agréés par l'État. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest est responsable du service public de gestion des
déchets sur son territoire. Afin de se conformer à la législation, la collectivité doit mettre en place
la collecte et le traitement de plusieurs catégories de déchets en lien avec ces nouvelles filières
REP. Les flux concernés pour lesquels des contrats-types doivent être signés sont :
• Les Éléments d'Ameublement (DEA),
• Les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ),
• Les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB),
• Les Jouets (JJ),
• Les Articles de Sport et de Loisirs (ASL).
Ces contrats sont indispensables pour garantir le soutien financier des éco-organismes pour les
opérations de collecte, de tri et de traitement de ces déchets.
Pour simplifier les démarches administratives et assurer la continuité du service, il est proposé
d'accorder au Président une autorisation de principe pour la période 2025-2027. Cette autorisation lui
permettra de signer les contrats-types et leurs avenants avec tous les éco-organismes agréés pour
les filières susmentionnées. Ce faisant, la Communauté de Communes pourra se conformer aux
obligations légales sans nécessiter une délibération spécifique pour chaque contrat standardisé. Le
Président s'engage à rendre compte régulièrement des signatures au Conseil Communautaire.
Il est précisé que l’objectif pour la régie intercommunale de collecte des déchets est de diminuer
notamment le volume des déchets encombrants, en poursuivant ses actions de valorisation de matières.
A l’issue de cette présentation, M. Pierre-Marie NOURRISSEAU demande s’il y a des remarques :
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 0 voix contre,
0 abstentions et 46 voix pour :
➢ Accorder l’autorisation de principe au Président pour signer, au nom de la Communauté de
Communes Creuse Sud-Ouest, les contrats-types des éco-organismes agréés par l'État pour les
filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) suivantes pour la période 2025-2027 :
o Éléments d'Ameublement (DEA) ;
o Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) ;
o Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) ;
o Jouets (JJ) ;
o Articles de Sport et de Loisirs (ASL).
➢ Autoriser le Président à signer tout avenant ou document complémentaire à ces contrats, à
condition qu'il s'agisse de contrats-types standardisés et que les conditions financières restent
conformes à la grille de soutien en vigueur.
➢ Dire que le Président rendra compte au Conseil Communautaire, au moins une fois par an,
des contrats signés dans le cadre de cette délibération.
M. Nicolas DERIEUX prend la parole en expliquant qu’il y a un nouveau mode de collecte des
encombrants pour les communes qui sont loin des déchetteries et ça change tous les ans afin que
les habitants ne s’y retrouvent plus et n’en n’aient plus du tout envie comme cela, la Communauté
de Communes aura gagné et il y a moins de services pour les habitants et on ramassera moins
d’encombrants
M. Le Président remarque que c’est un service qui coûte très cher à la collectivité Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Nicolas DERIEUX informe que désormais ce n’est seulement que sur rendez-vous, un mardi, de
9h à 16h, ce qui pose problème pour les personnes qui travaillent et qui ne pourront pas faire
enlever leurs encombrants. Il rapporte que les habitants de Saint Martin Château sont agacés par
cette situation sachant que la taxe ordures ménagères ne bouge pas pour un service qui diminue
d’année en année
M. Le Président confirme qu’en effet, le changement a lieu tous les ans mais apporte plusieurs
éléments de réponse :
• Les agents de collecte nous ont fait remarquer l’année dernière certains mécontentements
et certaines difficultés dans la réalisation de la collecte des déchets dans la mesure où
ils ne sont pas outillés de la bonne manière pour l’instant et qu’ils soient amenés à faire
beaucoup de manutention à la main (charger, décharger, déplacer si besoin) ce qui a
provoqué beaucoup de réclamations de la part des agents donc effectivement, ce n’était
pas la meilleure des solutions
• Autre point, il faut savoir qu’aujourd’hui, le centre de tri de Limoges Métropole commence
à être largement surchargé et aujourd’hui, une absence de tri rigoureuse fait état d’un refus
de traitement, ce qui nous coûte cher également. C’est la raison pour laquelle il va être
mis en place prochainement la déchetterie mobile qui va nous permettre d’aller de manières
plus rationnelle et plus régulière dans les villages au plus près de la population avec des
bacs dédiés qui nous permettra de trier et d’avoir une collecte des encombrants plus
sélective mais au moins déjà triée dans les caissons et d’emmener les caissons au centre
de tri et de limiter très fortement les refus de traitement qui nous coûte très chers et
ainsi permettre un service d’une meilleure qualité. Peut-être pas moins cher à l’avenir mais
qui nous permettra de ne pas dépenser de l’argent inutilement dans les refus de traitement.
J’en conviens, la solution de traitement de cette année n’a pas été la meilleure, on le
reconnaît, mais nous faisons sermon à faire un service de meilleure qualité à partir de
l’achat de la déchetterie mobile dès que possible
• Enfin, Le Président rappelle qu’il y a la possibilité aux particuliers de louer des bennes à
la Communauté de Communes qui sont déposées devant les maisons pour pouvoir avoir
sur une période un peu plus longue la possibilité d’avoir une benne dédiée à usage privé.
Mme Claudine DAURY nous indique c’est un coût assez élevé. Certains habitants qui n’ont pas de
moyens se retrouvent dans une impasse
M. Le Président rebondit en affirmant qu’il est nécessaire de mettre en place la déchetterie mobile
rapidement. Pour information, au niveau de la collecte et de l’étude sur les OMR, il faut savoir que
l’ADEME nous a contacté en disant que l’on ne serait pas financé car nous sommes trop « bons
élèves » et nous n’avons pas attendus nos collègues de Grand Sud pour mettre en place la taxe
incitative et les nouveaux modes de collecte. Nous allons néanmoins passer par le COT. L’enveloppe
des 450 000 € va passer dans l’étude en partie. Nous sommes surpris qu’un organisme d’État qui
peut être en sursis dans la mesure où l’État chercher à faire des économies, soumet aux collectivités
qui veulent essayer de répondre aux injonctions de l’État dans la matière du tri et autre et qui ne
comprend pas comment dans un milieu rural nous pouvons mettre en place une taxe incitative, ni
même aller chercher des encombrants. L’ADEME a même soumis l’idée d’arrêter complètement l’étude
et de travailler avec les autres et que Mme La Préfète ne serait pas d’accord sur le fait que l’on
aille trop vite car ce n’est pas normal. Lors de cet entretien, M. Le Président a rappelé que le
Conseil Communautaire était présent et que ce dernier a pris des décisions, par des Élus responsables,
et que l’avancée continuera, avec ou sans l’ADEME mais nous allons mettre en place ce service au
public qui répond encore une fois à une injonction de l’État. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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HABITAT - URBANISME
24. Annule et remplace la délibération 2024-12-02 du 17/12/2024 portant sur la décision de ne pas
soumettre le projet de carte communale de SARDENT a évaluation environnementale suite à la réception
de l’avis de l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas
Lors de la séance du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire avait délibéré sur la mise en
place de la carte communale de Sardent, en considérant qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une
évaluation environnementale pour le projet d’élaboration de cette carte.
La délibération adoptée à cette date tenait lieu de décision en ce sens.
Toutefois, il s’avère qu’une erreur de chiffres s’est glissée dans la présentation réalisée par AUDDICÉ,
concernant la population de la commune. Cette inversion de données a entraîné une fausse évaluation
de la consommation d’espace, ce qui a nécessité de reprendre et recalculer l’ensemble des éléments
chiffrés.
Ces données corrigées ont été transmises à la DDT, qui a confirmé qu’aucune observation particulière
n’était formulée et qu’il n’y avait toujours pas lieu de réaliser une évaluation environnementale pour
ce projet.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, avec 0 voix contre,
0 abstentions et 46 voix pour :
➢ Retirer et remplacer la délibération du 17 décembre 2024,
➢ Confirmer qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale dans le
cadre de l’élaboration de la carte communale de Sardent,
➢ Autoriser le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de
la présente décision.
INFORMATIONS / DISCUSSIONS
Devenir du Lac de Vassivière
M. Le Président tient à rappeler qu’en fin d’année dernière, il avait proposé de passer, le
cas échéant, une délibération actant le retrait de la Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest du Syndicat du Lac de Vassivière, si nous ne recevions pas en temps et en heure
les éléments attendus, à savoir les bilans et l’utilisation des 80 000 € de cotisation versés
chaque année par notre Communauté au Syndicat du Lac.
Nous sommes aujourd’hui le 2 septembre 2025, et ces éléments ne nous sont toujours pas
parvenus.
Depuis le mois de juillet, le Président et ses équipes ont engagé des réunions mensuelles
avec le Syndicat du Lac afin de discuter de l’avenir du Lac, et notamment du devenir de
l’Office de Tourisme du Lac, dont le fonctionnement a été jugé irrégulier.
À un moment, certains membres du Syndicat Mixte du Lac avaient indiqué que l’Office devait
être dissous et que les agents devraient être repris. Pourtant, un mois et demi plus tard,
nous apprenons par la presse la réouverture de l’Office de Tourisme : de quelque chose
d’illégal, il devient soudain une structure qu’il faut sauver à tout prix.
Aujourd’hui, les propositions du Syndicat du Lac ne portent ni sur un bilan des actions menées,
ni sur une révision des statuts pour se mettre en conformité. Elles consistent à créer un
“Office de Destination”, piloté par le Syndicat du Lac et financé par les Communautés de
Communes.
Le Président rappelle que la compétence “Office de Tourisme” appartient aux Communautés de
Communes, et que l’Office de Tourisme du Lac n’a aucune existence légale, aucune délibération
n’ayant été adoptée par les Communautés pour sa création. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Enfin, le Président souligne qu’ils ont prévu de prélever la taxe de séjour sur l’ensemble des
43 communes de la Communauté de Communes pour financer ce nouvel Office de Tourisme.
Mme Claudine DAURY précise que les taux de la taxe de séjour n’ont pas encore été fixés.
Il a téléphoné à plusieurs reprises à ce sujet, mais pour l’instant, le Syndicat continue
d’appliquer les mêmes montants que ceux demandés par la Communauté de Communes.
On sait que les taux seront probablement plus élevés, mais personne n’est en mesure de
nous le confirmer pour le moment. On nous indique que la situation sera révisée ultérieurement,
mais actuellement, aucune information concrète n’est disponible.
M. Nicolas DERIEUX précise qu’il s’agit d’un détail, mais il rappelle que la Commune de
Saint-Martin-Château est sortie du Syndicat du Lac il y a déjà quelques années, avec un
ticket de sortie de 2 500 €. Depuis plusieurs années, c’est désormais la Communauté de
Communes qui est adhérente au Syndicat du Lac, et non plus la Commune de Royère-de-
Vassivière.
Il souligne également que le Syndicat du Lac refuse, dans sa communication, de mentionner
le Relais de la Cascade à Saint-Martin-Château, au motif que cette commune ne fait pas
partie du Lac, alors qu’elle appartient toujours à la Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest. À un moment, il faudra cesser de verser 80 000 € par an sans que les règles et la
répartition soient clarifiées.
M. Le Président reprend la parole, même la Communauté de Communes, qui représente les
communes et participe aux discussions, n’apparaît pas dans les comptes-rendus. Le Président
rappelle également que la situation vécue au niveau du Lac est encore plus problématique
que celle que connaissent les Communautés de Communes. Depuis plusieurs mois, le Président
participe à des réunions mensuelles avec le Syndicat du Lac. Malgré ces échanges, il constate
que la présentation actuelle du Lac manque de clarté et d’objectivité.
M. Le Président invite à réfléchir sur la pertinence d’un Office de Tourisme piloté par le Lac,
un Office de destination qui percevrait la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire des
Communautés de Communes. Il souligne que ce n’est pas parce que l’initiative vient du Lac
que cela exclut une éventuelle collaboration avec les autres Communautés de Communes, qui
détiennent la compétence en la matière.
M. Le Président pose les questions suivantes : cet Office de destination semble-t-il pertinent
ou non ? La discussion avec le Lac doit-elle se poursuivre ? Faut-il envisager une sortie du
Syndicat du Lac pour obtenir enfin les chiffres et le ticket de sortie demandés depuis longtemps
et jamais communiqués ?
M. Le Président constate que la discussion est actuellement rompue : aucun bilan d’activité
n’a été fourni, et il semble que le Département de la Creuse partage les mêmes interrogations.
M. Le Président signale qu’il a été clairement indiqué que si un Office de Tourisme de
destination n’est pas créé avant la fin de l’année, la Région suspendra tout financement, soit
1,2 million d’euros par an. Par conséquent, en cas de séparation, ces 1,2 millions d’euros
dus aux Communautés de Communes et aux Départements adhérents au Lac devront être pris
en charge, et les responsables du Syndicat devront préparer le carnet de chèques.
M. Nicolas DERIEUX demande depuis quand le Lac dispose-t-il d’un Syndicat ?
M. Le Président indique que le Syndicat du Lac existe depuis 1966 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Nicolas DERIEUX souligne qu’aujourd’hui, le Lac contribue largement au « mille-feuilles
administratif » dont il a été question précédemment. Il ajoute qu’il serait souhaitable, de temps
en temps, de simplifier et d’éliminer certaines couches administratives.
M. Le Président rappelle que, malgré tout, le Lac reste une porte d’entrée remarquable et un
véritable bijou. Il estime que des actions brillantes pourraient y être menées, mais souligne
que la gestion actuelle par l’administration ne correspond pas du tout au potentiel du territoire
ni à la fonction de porte d’entrée que le Lac pourrait représenter.
M. Marc FERRAND propose d’aborder le problème sous un autre angle. Il rappelle que tout
le monde s’accorde à dire que le Lac est sublime et qu’il mérite d’être respecté, en premier
lieu sur le plan juridique. Il précise que l’Office de Tourisme fonctionne actuellement de manière
illégale, et qu’il existe des recours devant le Tribunal Administratif pour contraindre la cessation
de son activité. Sur le plan financier, il souligne que si la décision est prise de ne plus
financer le Lac, il suffit d’arrêter les financements et d’attendre les conséquences.
M. Le Président nuance la proposition de cesser les financements : « Oui, mais non. On peut
dire que l’on ne finance plus, mais si demain la situation nous rattrape, il faudra payer. Ce
serait donc reculer pour mieux sauter. Effectivement, l’Office de Tourisme n’est pas légal. Le
contrôle de la légalité de la Creuse, qui examine les délibérations du Syndicat, commence à
intervenir sérieusement. Si les statuts ne sont pas remis à jour pour que le Syndicat soit en
règle, le contrôle de la légalité cessera de valider les délibérations. Même si le Syndicat
multiplie les esbroufes pour légitimer son action, il reste essentiel de tenir compte du contrôle
de la légalité, malgré les affirmations de la Présidente du Syndicat du Lac selon lesquelles
l’Office de Tourisme est illégal depuis plus de 30 ans. On ne peut pas continuer indéfiniment
de la sorte. »
M. Marc FERRAND ajoute que si une Communauté de Communes saisit le Tribunal Administratif
avec les éléments dont nous disposons aujourd’hui, l’Office de Tourisme serait immédiatement
suspendu. Le Syndicat pourrait continuer à exister, mais l’Office disparaîtrait. Il faut donc se
poser les questions juridiques et financières : si le Tribunal ordonne l’arrêt de l’Office de
Tourisme, nous ne serions pas tenus de verser les 80 000 €.
M. Le Président précise qu’il convient de distinguer deux choses. L’Office de Tourisme est
effectivement illégal, mais notre contribution de 80 000 € ne finance pas directement l’Office.
Cette cotisation sert à financer le Syndicat du Lac, qui a créé l’Office de Tourisme. Même si
le Syndicat a voté la dissolution de l’Office, celle-ci n’est pas appliquée.
M. Marc FERRAND conclut que si nous ne saisissons pas les tribunaux, la situation pourrait
perdurer ainsi pendant de nombreuses années.
M. Le Président précise que la Communauté de Communes Grand Sud, la Communauté de
Communes des Portes de Vassivière (87) et le Département de la Creuse restent membres
du Syndicat, mais que le Département de la Haute-Vienne est déjà sorti depuis plus de cinq
ans.
Mme Christine SALADIN demande comment ils ont pu sortir ? Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Le Président explique qu’ils ont simplement arrêté de payer et ont cessé de participer aux
réunions, en rappelant que, contrairement aux Communautés de Communes, les Départements
n’ont pas de compétence obligatoire en matière de tourisme.
M. Michel LAROCHE demande si la Communauté de communes Grand Sud ainsi que celle
des Portes de Vassivière ont, elles aussi, donné leur accord pour un retrait ?
M. Le Président fait part de son étonnement quant au contenu des comptes-rendus du Lac
de Vassivière, faisant apparaitre des éléments nouveaux ou qui n’ont pas été abordés en
réunion.
Mme Christine SALADIN demande pourquoi ces comptes-rendus ne sont pas contestés
systématiquement en ne les votant pas.
M. Le Président explique que ce sont des comptes-rendus et ne sont donc pas soumis au
vote. Il précise que la communication est aujourd’hui devenue trop difficile avec le Syndicat
du Lac de Vassivière. Il sollicite l’assemblée afin de connaître quel mandat lui donner pour la
suite, en précisant qu’il ne souhaite pas « faire la politique de la chaise vide ». Il souhaite
participer aux discussions mais s’interroge sur la nécessité éventuelle de saisir le Tribunal
Administratif.
M. Nicolas DERIEUX souligne que si l’on attend que le contrôle de la légalité de la Creuse
intervienne, il faudra patienter encore longtemps. Il rappelle que, depuis plus de vingt ans,
tous les anciens Présidents du Syndicat du Lac ont agi comme la Présidente actuelle, sans
respecter les règles, le plus célèbre étant M. CAMBOU, et que le contrôle de la légalité n’a
jamais réagi.
M. Le Président demande si la saisie du Tribunal Administratif est souhaitée.
M. Marc FERRAND répond à l’affirmative, cela permettrait de les informer officiellement.
M. Le Président propose ensuite de savoir si une délibération de sortie du Lac est souhaitée.
Un vote à main levée est organisé : 32 voix pour. Il précise que la délibération sera prévue
pour le prochain Conseil Communautaire du 14 octobre 2025.
Pays Sud Creusois – Point d’avancement sur préparation du dispositif de l’Action Collective de
Proximité (ACP)
M. Le Président explique que la Région a mis en place un dispositif d’aides économiques via
le Pays Sud Creusois. Catherine Defemme, Présidente du Pays, est absente mais elle est au
courant du dispositif et le cautionne.
Les ACP (Actions Collectives de Proximité) sont des contrats dans lesquels la Région finance
1 € pour chaque euro investi par les Communautés de Communes. Toutefois, ce dispositif
comporte plusieurs contraintes supplémentaires : la réalisation obligatoire d’une étude macro-
économique, le recours à des cabinets externes pour le bilan des entreprises demandant une
subvention, et l’obligation de respecter la feuille de route NEOTERRA du développement
économique régional. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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De plus, la contribution de la Région est limitée à 30 % de l’investissement total, le reste
devant être financé par les Communautés de Communes et les porteurs de projets.
Le Président souligne que, dans les discussions avec le Pays Sud Creusois, les positions
divergent. Creuse Sud-Ouest dispose d’une enveloppe de 400 000 €, tandis que Grand Sud
n’a que 35 000 €. Grand Sud souhaite profiter du rapport 1 €/1 € pour augmenter son
enveloppe, tandis que Creuse Sud-Ouest insiste sur le principe d’égalité. La Région juge
cependant l’enveloppe de 400 000 € trop élevées et impose de resserrer les actions sur des
projets précis, par exemple l’aide aux commerçants pour la rénovation de vitrines dans les
centres-bourgs, en respectant les critères de NEOTERRA et les limites du 1 € / 1 € et des
30 %.
Ainsi, chaque Communauté de Communes pourrait consacrer environ 5 000 € par projet et
par an sur trois ans, soit une enveloppe totale de 15 000 € par projet. Le Président précise
que le dispositif implique actuellement 74 heures de réunions pour un projet de 5 000 €,
sachant que la contribution de la Région est limitée à 30 % et nécessite la réalisation de
deux études.
M. Marc FERRAND s’inquiète de savoir où en est la rentabilité ?
M. Le Président reprend et précise que le Pays Sud Creusois, par sa Présidente, est
parfaitement conscient des dérives financières et des difficultés rencontrées. Toutefois, pour
mener le dispositif à son terme, la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest est prête
à jouer le jeu. Les développeurs économiques pourront intervenir si nécessaire, sans problème.
Le Président note que la Communauté de Communes Grand Sud commence à montrer des
réticences. Actuellement, l’enveloppe de cette Communauté est de 35 000 €, tandis que Creuse
Sud-Ouest contribue 46 000 €, et la cotisation au Pays Sud Creusois s’élève à 38 000 €.
Ainsi, même pour un projet modeste de 5 000 €, la marge de manœuvre de Grand Sud est
très limitée.
Une réunion de travail est prévue jeudi pour définir les modalités de mise en œuvre. Le
Président souligne que si les ACP ne sont pas poursuivis, cela remettrait en cause l’existence
même du Pays Sud Creusois. La Présidente du Pays est consciente de cette situation et
estime que le Pays Sud Creusois a peut-être atteint son apogée, laissant la place à d’autres
formes de coopération.
La réunion de jeudi pourrait donc être l’occasion de réfléchir à une nouvelle manière de
travailler avec la Communauté de Communes Grand Sud, notamment pour la mobilisation des
aides européennes. Les aides européennes, passées par le Pays Sud Creusois et la Région,
ne constituent pas la mission principale du Pays. Par ailleurs, si le chargé de mission n’a
pas d’ACP, soit environ 50 % de son poste, cela pourrait générer un surplus de personnel.
Les enveloppes disponibles pour ces aides sont souvent déjà consommées par les projets
communaux ou associatifs du territoire.
Le Président conclut en soulignant que, même si le Pays Sud Creusois ne traite pas
directement tous les dossiers, les Communautés de Communes pourront toujours assurer leur
suivi. Avec une cotisation de 46 000 €, il est essentiel que les dossiers soient rigoureusement
préparés et suivis. Malgré son pragmatisme et son manque d’objectivité sur le devenir du Pays
Sud Creusois, le Président sollicite l’avis des membres sur cette orientation. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Dominique BERTELOOT souligne que M. le Président est depuis longtemps critique vis-à-
vis de l’existence du Pays Sud Creusois, et que chaque fois que ce sujet est abordé, cela
suscite une certaine tension ; il propose que le débat se fasse en présence de la Présidente
du Pays Sud Creusois, qui pourrait modérer et apporter un éclairage complémentaire, car
l’attitude du Président, systématiquement critique envers les projets portés par la Région, ne
permet pas toujours d’évaluer objectivement les avantages et les inconvénients. Il note que les
difficultés rencontrées dans le montage des dossiers sont réelles : elles sont longues, complexes,
redondantes et pesantes pour les petites communes, mais cela ne relève pas de la responsabilité
directe du Pays Sud Creusois, et il estime qu’il serait prématuré de décider de mettre fin à
son existence sans avoir pris le temps de bien analyser la situation et de comprendre comment
mobiliser efficacement les fonds européens. Il ajoute que la succession rapide des agents et
le turnover important des interlocuteurs du Pays Sud Creusois compliquent le suivi des dossiers,
mais que ces difficultés de recrutement ne sont pas propres à cette structure, et pour garantir
la pérennité et améliorer la gestion, il serait souhaitable que les Communautés de Communes
soient davantage impliquées et présentes ; enfin, il regrette que ce sujet soit abordé en fin
de séance alors qu’il mériterait un débat approfondi.
M. le Président indique qu’une réflexion sur le Pays Sud Creusois pourrait effectivement avoir
sa place. Toutefois, en fin de mandat, il souhaite éviter de laisser des dossiers trop complexes
à gérer pour ses successeurs. Le Pays Sud Creusois fait partie de ces sujets sensibles, au
même titre que le Syndicat Mixte du Lac de Vassivière. Il rappelle que le Pays Sud Creusois
n’est qu’une boîte aux lettres, avec des difficultés de recrutement, et qu’il n’a peut-être plus
sa place dans l’organisation actuelle, d’autant que pour obtenir 5 000 € par an d’aides, 74
heures de réunions sont nécessaires, ce qu’il juge chronophage. Il se dit rassuré de constater
que la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud et la Présidente du Pays
Sud Creusois partagent le même ressenti. Le Président précise qu’il ne s’agit pas d’une
opposition politique à la Région, mais que les élus régionaux sont quasi absents des réunions,
laissant place uniquement aux techniciens, ce qui complique la remontée des besoins du
territoire et la compréhension des contraintes régionales. Il souligne que la complexité des
dossiers ne relève pas du Conseil Départemental ni de la Région, mais de la réglementation
européenne qui fixe les cahiers des charges pour les subventions, et que le rôle du Pays
Sud Creusois devrait être d’accompagner les petites communes, mission pour laquelle la
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest cotise. Il insiste sur le fait que la Communauté
de Communes devrait disposer de personnel dédié pour aider les communes à monter des
dossiers et mener à bien des projets structurants, plutôt que de se limiter à des fonds de
concours de quelques milliers d’euros sur plusieurs années, et que la Communauté de
Communes doit avant tout être un outil d’ingénierie et de projets pour l’ensemble des
communes, contrairement au Pays Sud Creusois qui, selon lui, ne remplit pas efficacement
cette fonction.
M. Dominique BERTHELOOT précise qu’il ne faut pas confondre le Pays Sud Creusois et le
GAL, rappelant que les fonds européens sont gérés par le GAL, le Pays Sud Creusois n’étant
que le support du GAL et ne se substituant pas à lui. Il exprime sa crainte liée au GAL
précédent, qui était associé à la Communauté de Communes de la Souterraine : à son
éclatement, 100 000 € de subvention européenne n’ayant pas été demandés ont dû être
renvoyés à l’Europe. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Le Président précise que l’éclatement du GAL n’est pas lié à celui de la Communauté de
Communes de la Souterraine, mais résulte directement d’un dysfonctionnement du GAL lui-
même : aucune discussion n’avait lieu avec le Sud, tandis que l’Ouest captait les fonds
européens sans les redistribuer. Le Sud a donc demandé cet éclatement avant même celui
de la Communauté de Communes à l’Ouest. Il ajoute que même en cas d’éclatement du
Pays Sud Creusois, une contractualisation avec les Communautés de Communes permettra de
continuer à mobiliser les fonds européens. La loi n’exige pas de structures centralisées, et la
Région préfère regrouper des structures pour limiter les interlocuteurs, tandis que l’Europe
n’impose aucun regroupement obligatoire de Communautés de Communes. Il conclut que l’on
peut ainsi travailler différemment avec la Communauté de Communes Grand Sud pour obtenir
les mêmes fonds avec moins d’ingénierie, plus de pragmatisme et moins de dépenses publiques.
Mme Martine LAPORTE termine en précisant que, pour finir sur une note positive, une
demande de subvention pour le village de Masgot, déposée auprès de la Région depuis 2018
et non inscrite au budget par prudence, vient enfin d’aboutir : la commune reçoit 143 000 €,
après sept années d’attente.
M. Le Président termine en précisant que le financement avait été avancé par la
Communauté de Communes, mais que la subvention vient enfin d’être obtenue.
Attribution de subventions projets EAC 2025
M. Jean-Yves GRENOUILLET présente l’attribution des subventions pour les projets EAC 2025.
À la suite de l’appel à projet de l’Éducation Nationale, via la plateforme Adage pour le dépôt
des dossiers par les établissements scolaires, le Conseil communautaire du 17 juin 2025 avait
pris une délibération de principe sur l’attribution de subventions pour les projets d’éducations
artistiques et culturelles (EAC) sur le territoire intercommunal. La Communauté de Communes
est chargée de déterminer les modalités et le montant de la subvention à allouer pour chaque
projet sélectionné, dans la limite du montant inscrit au budget. La commission « culture et vie
associative » s’est réunie lundi 23 juin pour étudier les projets et a défini les modalités et
montants des subventions à attribuer pour chaque action EAC en temps scolaire sur le territoire,
toujours dans la limite du budget.
La commission informe désormais le Conseil communautaire des attributions de subventions
effectuées dans le cadre de cet appel à projet : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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Pour rappel, l’enveloppe budgétaire prévue pour l’année 2025 est de 25 000 €. Il s’agit d’actions
qui auront lieu sur l’année scolaire 2025-2026.
Questions diverses
M. Dominique BERTELOOT pose une question concernant les récupérateurs d’eaux pluviales. Il explique
avoir lu dans la presse qu’une Communauté de Communes permettait à ses habitants de se doter
de récupérateurs d’eau, citant l’exemple de modèles de 1 000 litres vendus 60 €. Il précise que,
n’ayant pas réussi à obtenir des tarifs aussi bas auprès du groupement local, il souhaite savoir s’il
serait possible d’étudier ce qui se fait dans cette autre Communauté de Communes afin de proposer
un service similaire aux habitants de leur territoire. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 septembre 2025
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M. Le Président reprend qu’en effet, la démarche avait été initiée il y a quelque temps, mais qu’elle
n’avait pas été concluante car aucun tarif préférentiel n’avait été obtenu et que les habitants pouvaient
trouver ces récupérateurs moins chers dans le commerce.
M. Dominique BERTELOOT précise que dans ce cas, non seulement le prix est plus bas, mais en
plus la quincaillerie est fournie, et que le financement provient de l’Agence de l’Eau.
M. Le Président confirme que nous allons nous renseigner.
Agenda
- Conférence des Maires à Sardent le 23 Septembre 2025 à 18h00. Il y aura un moment
convivial et nous serons accompagnés de Mme La Préfète sur le thème « Projet de
Territoires »
- Conseils Communautaires :
▪ 14 Octobre 2025
▪ 18 Novembre 2025
▪ 16 Décembre 2025
Ce Conseil communautaire s’achève autour du verre de l’amitié.
La séance est levée à 21h40.
Martine LAPORTE,
La Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.