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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 32
République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes CIATE Bourganeuf – Royère de Vassivière
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17 MAI 2017
L’an deux mille dix-sept, le 17 mai, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes CIATE – Bourganeuf Royère de Vassivière s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de la commune de Chavanat, sur la convocation en date du 10 mai 2017, qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
MM. PACAUD – JUILLET – SARTY – ESCOUBEYROU – JOUHAUD – CHAPUT – LALANDE – GIRON – DESLOGES – AUBERT – GAUCHI – PARAYRE – DUGAY – ROYERE – MARTIN – CHAUSSADE – MARTINEZ – TRUNDE – BUSSIERE – PEROT – GUILLAUMOT – TOUZET – LAINE – GRENOUILLET – CALOMINE – LAGRANGE – DERIEUX – PAMIES – LABORDE – GAUDY – COUSSEIROUX – AUCOUTURIER – CONCHON – DOUMY – et Mmes SPRINGER – JOUANNETAUD – PIPIER – SUCHAUD – DESSEAUVE – DURANTON – HYLAIRE – DUMEYNIE – BATTUT – DEFEMME – PATAUD – LAPORTE.
Etaient excusés :
MM. CHAUSSECOURTE – SIMON-CHAUTEMPS – RIGAUD – SZCEPANSKI – CHOMETTE – SIMONET – MAZIERE – BRIGNOLI – RABETEAU – MEUNIER – SCAFONE – GAILLARD – MOULINIER – COUFFY et MMES LAURENT – CAPS – POUGET-CHAUVAT – COLON – NOUAILLE.
Pouvoirs :
1. M. RIGAUD a donné pouvoir à M. JOUHAUD.
2. M. SZCEPANSKI a donné pouvoir à Mme JOUANNETAUD.
3. Mme CAPS a donné pouvoir à M. LALANDE.
4. M. CHOMETTE a donné pouvoir à M. GRENOUILLET.
5. Mme POUGET-CHAUVAT a donné pouvoir à M. CALOMINE.
6. M. MAZIERE a donné pouvoir à Mme SUCHAUD.
7. M. BRIGNOLI a donné pouvoir à Mme HYLAIRE.
8. M. RABETEAU a donné pouvoir à Mme BATTUT.
9. M. GAILLARD a donné pouvoir à Mme DEFEMME.
10. Mme NOUAILLE a donné pouvoir à M. GAUDY.
Suppléances :
Mme DESSEAUVE remplace Mme COLON.
Mme DURANTON remplace M. SIMONET.
M. DOUMY remplace M. COUFFY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Yves GRENOUILLET. Page 2 sur 32
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 avril 2017.
Délibération n°1 : poursuite et achèvement de la procédure de révision générale du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) d’Ahun.
Délibération n°2 : révision générale du PLU d’Ahun – adoption du contenu modernisé du règlement du
PLU.
Délibération n°3 : poursuite et achèvement de la procédure de révision allégée du PLU de Bourganeuf.
Délibération n°4 : poursuite et achèvement de la procédure de révision générale du PLU de Bourganeuf.
Délibération n°5 : bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du PLU d’Ahun.
Délibération n°6 : bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du PLU de Bourganeuf.
Délibération n°7 : validation de la stratégie « Continuité écologique » pour la mise en œuvre des
Contrats de restauration milieux aquatiques.
Délibération n°8 : passation de l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du
lieu d’hébergement de la résidence d’artistes « La Métive », au Moutier d’Ahun.
Délibération n°9 : Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) : adoption des opérations de
montées en débit sur le territoire intercommunal et du plan de financement prévisionnel.
Délibération n°10 : attribution des subventions aux associations organisatrices d’évènementiels sur le
territoire intercommunal (suite aux propositions de la commission « culture et vie associative »).
Délibération n°11 : modification des statuts du syndicat mixte du Pays Sud Creusois.
Délibération n°12 : vote de la cotisation d’adhésion au syndicat mixte du Pays Sud Creusois pour
l’exercice budgétaire 2017.
Délibération n°13 : vote des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) – budget
général 2017.
Délibération n°14 : modification du tableau des effectifs de la Communauté de communes (suppression,
création d’emploi et mise à jour).
Information sur le transfert des pouvoirs de police spéciale intercommunale et suites à donner.
Questions diverses.
Avant de débuter la séance, il est procédé à l’appel des Conseillers en exercice présents.
Le quorum est atteint (avec 46 conseillers physiquement présents).
M. le Président sollicite les Conseillers pour assurer les fonctions de Secrétaire de séance. M. GRENOUILLET se propose et accepte ces fonctions.
Avant d’entamer l’ordre du jour, M. le Président souhaite remercier M. Guy DESLOGES, Maire de Chavanat, d’accueillir le Conseil dans sa commune.
Il souhaite ensuite soumettre au conseil la proposition d’enregistrer les séances afin d’en optimiser la retranscription au sein des procès-verbaux.
Le Conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2017 A AHUN
Suite à une réclamation de M. Jean-Pierre DUGAY, rejoint par M. Jean-Yves GRENOUILLET concernant la non- retranscription du débat intervenu à l’occasion du vote de la motion de soutien au personnel de la communauté de communes, M. le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 avril 2017 à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent en incluant les échanges suivants : Page 3 sur 32
« MOTION DE SOUTIEN AU PERSONNEL BASE AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES »
[…]
Toutefois le 11 avril dernier, le Président du SIVOM a souhaité mettre fin à cet accord et demandé que les locaux, propriété du SIVOM, soient libérés par le personnel de la Communauté de communes. Cette décision fait suite à l’absence de personnel de la Communauté de communes pour accompagner au déroulement d’un comité syndical, ayant ainsi dû être annulé en dernière minute.
Il a été rapporté que le manque de personnel aurait motivé cette décision. Or Jean-Pierre DUGAY rappelle que Mme Carinne MARCON, agent comptable de la communauté de communes, employée par le SIVOM avant la fusion, avait rédigé un courrier le 13 mars 2017 faisant part de son souhait de ne plus être mise à disposition du syndicat. Il estime que la situation était déjà connue par le Président qui, de ce fait, ne pouvait être surpris.
M. DUGAY indique également s’être rendu au siège de la communauté de communes le lendemain de la décision du Président du SIVOM, et y avoir rencontré des agents en état de « délabrement » et en pleurs. Il ne comprend pas le comportement de M. SIMON-CHAUTEMPS. Il invite les élus à respecter le personnel et souligne l’impact déplorable qu’ont eu ces paroles sur les agents.
M. GRENOUILLET ajoute qu’il a également rendu visite au personnel le lendemain matin et qu’il a, lui aussi, constaté le désarroi enduré par le personnel, ce qui constitue pour lui une atteinte à l’intégrité psychologique. Il considère qu’il est impossible de travailler dans ces conditions et demande qu’une motion soit prise afin que le personnel, dévoué, puisse réintégrer les locaux.
Catherine DEFEMME souhaite savoir si Mme MARCON a la possibilité d’exprimer son refus d’être mise à disposition du SIVOM. Sandrine FOURGNAUD rappelle que Mme MARCON était employée par le SIVOM jusqu’au 31 décembre 2016. Elle avait donné son accord pour la mise à disposition, toutefois cette organisation n’a pu se mettre en place. Mme MARCON a désormais changé d’avis et s’oppose à cette mise à disposition.
M. JOUHAUD précise que l’accord d’un agent est bien nécessaire pour qu’il soit mis à disposition, selon la loi. Il fait état de la problématique de la dissolution du SIVOM et des clefs de répartition à proposer et à adopter rapidement. L’agent concerné a effectué un travail sur les comptes durant sa mise à disposition, mais il est désormais difficile de la placer dans des conditions de travail aléatoires. Le Président du SIVOM doit néanmoins garder ses nerfs. Il faut mettre les élus autour de la table pour travailler sur les clefs de répartition. C’est à eux de prendre leurs responsabilités désormais.
M. JOUHAUD s’interroge en outre sur l’identité de la personne habilitée à convoquer la prochaine réunion du comité syndical chargé de régler la dissolution si M. SIMON-CHAUTEMPS ne souhaite plus exercer son mandat de Président du SIVOM.
M. GAUDY pense qu’il pourrait s’agir de M. le Préfet. Mme JOUANNETAUD redoute les délais si cette tâche incombe à M. le Préfet. M. JOUHAUD s’interroge sur les fonctions du 1er Vice-Président si le Président du SIVOM est en incapacité d’assurer ses fonctions. La convocation pourrait être signée par le Maire de la commune-siège.
M. JOUHAUD fait état des problèmes de déficit du SIVOM, de trésorerie et des prêts à honorer : il propose que la Communauté de communes reprenne ces prêts pour que les banques disposent d’un seul interlocuteur et que leur remboursement soit ensuite réparti entre les Communes dans l’objectif d’alléger au maximum leur charge. Il faut engager une discussion avec les banques.
M. DUGAY pense que la démission du Président du SIVOM doit être acceptée par la Préfecture. M. JOUHAUD souligne la nécessité d’avancer rapidement mais que le personnel ne peut pas rester dans cette situation.
Tous les élus doivent être à l’écoute des personnels qui sont dans une mauvaise passe. M. GAUDY rappelle que la Communauté de communes avait proposé de louer les bureaux au SIVOM, mais que la Préfecture a refusé.
M. JOUHAUD indique que les élus sont raisonnables et qu’ils ne doivent pas donner une mauvaise image. M. DUGAY souligne que, dans la mesure où les Conseillers titulaires au SIVOM restent élus, le Président et les Vice-Présidents du SIVOM peuvent reprendre leurs fonctions. Page 4 sur 32
M. GAUDY tient à apaiser les tensions. Il précise que les agents se sont entraidés pour déménager les bureaux. Les élus et la hiérarchie doivent désormais être à l’écoute et régler le problème concernant la convention de mise à disposition des locaux.
Au vu de cet exposé, Mme LAPORTE indique que les élus doivent prendre conscience de ce qu’a vécu le personnel et propose au Conseil de voter une motion de soutien au personnel de la Communauté de communes. […]
M. JOUHAUD souhaite également apporter des modifications sur son intervention au sujet de l’ajout d’une ligne de trésorerie pour un montant de 30 000€ en vue de réaliser un audit financier. l.19 : […] M. JOUHAUD interpelle Mme LAPORTE sur le fait que la commission « finances » n’a pas pouvoir de décision mais seulement de proposition et considère qu’un audit financier ne serait nécessaire qu’en cas de doutes ou de craintes et mesurant la qualité des services de la communauté de communes et de la présentation faite en séance, il doute que cet audit soit nécessaire. Si l’on considère que la priorité est de réaliser des économies, il encourage à favoriser la demande de conseils. […].
M. JOUHAUD tient à préciser qu’il ne pense pas que la priorité soit de faire des économies comme il a été retranscrit par erreur dans ce procès-verbal, mais plutôt de faire un pôle rural de développement. Les économies ne sont qu’un moyen, non une priorité.
Si les échanges relatifs au SIVOM sont inclus dans le procès-verbal mis aux voix, Mme SUCHAUD s’est vue confier une réponse de M. SIMON-CHAUTEMPS. Elle fait part des excuses de ce dernier, retenu dans sa famille en raison du décès de l’un de ses proches. Il regrette beaucoup que ce concours de circonstances le prive d’être présent afin d’apporter un éclairage sur la situation relatée dans la motion de soutien au personnel prise par le conseil réuni le 12 avril.
« Pour M. SIMON-CHAUTEMPS, les propos relatés dans la note de présentation du conseil, pour complément à cette motion, représentent un grand déballage qui, même s’il est détaillé, n’est pas conforme à la réalité étant donné qu’il ne reprend qu’une partie des éléments. Le Président du SIVOM entend porter des informations afin que les élus aient une vision renseignée de la situation. De plus, il trouve anormal que seuls les dires soient plus ou moins relatés dans leur intégralité, ce qui n’est pas le cas de toutes les interventions du conseil du 12 avril 2017.
D’autre part, il souhaite pouvoir s’expliquer devant le Bureau qui se réunira sans doute prochainement, sans doute plus rapidement que le Conseil communautaire, afin d’éclaircir cette situation et de trouver une solution. »
M. le Président prenant ses propos en considération, indique que M. SIMON-CHAUTEMPS sera reçu en Bureau. Mme LAPORTE n’y voit également aucun inconvénient. Mme SUCHAUD laisse à M. le Président le soin de transmettre l’information à M. SIMON-CHAUTEMPS en précisant qu’elle n’est que le messager. M. LABORDE souhaiterait que M. SIMON-CHAUTEMPS intervienne en Conseil. Mme SUCHAUD interprète les propos de M. le Président du SIVOM comme un souhait d’organiser cette rencontre rapidement, le Bureau se réunissant en amont du Conseil.
M. le Président rappelle que M. SIMON-CHAUTEMPS est titulaire d’un mandat de conseiller communautaire, aussi devrait-il être présent lors du prochain conseil.
Si la rencontre a lieu à l’ occasion d’un Bureau communautaire, M. LABORDE considère qu’il s’agit d’une exclusion des conseillers communautaires qui n’auront pas connaissance des informations données par M. SIMON-CHAUTEMPS.
Mme LAPORTE pense que M. SIMON-CHAUTEMPS peut intervenir en Bureau et en Conseil. M. le Président indique qu’il faut régler rapidement le problème du SIVOM dans son intégralité et qu’il s’agit d’avantage d’une histoire de personnes que de politique. Le comité syndical a prévu de se réunir le 1er juin pour tenter de mettre en marche la procédure de dissolution du SIVOM. La décision de M. SIMON-CHAUTEMPS quant à sa Présidence lui est propre. En effet M. le Préfet ayant refusé sa démission, il demeure Président officiel du syndicat jusqu’au 30 juin.
M. LABORDE indique ne pas avoir été informé de la décision de M. le Préfet. M. le Président précise que la communauté de communes a reçu l’information le 03 mai. Page 5 sur 32
Après avoir pris en compte ces éléments, le Conseil communautaire approuve le procès-verbal de la séance du 12 avril 2017 modifié à l’unanimité.
Délibérations n°1 à 6 (2017-108 à 2017-113) :
Mme JOUANNETAUD rappelle que la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, en l’absence d’opposition des Communes membres, transfère la compétence « en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la Communauté de communes CIATE Bourganeuf Royère de Vassivière.
Le transfert de compétence impacte directement 2 communes : Ahun et Bourganeuf. Les Conseils municipaux ont délibéré afin de rendre ce transfert effectif. Le Conseil communautaire est invité à en faire de même.
Mme JOUANNETAUD ajoute également que les dossiers de PLU concernés ont été envoyés par mail aux élus pour consultation pour éviter d’imprimer en grande quantité et faciliter leur transmission. Toutefois il est possible pour ceux qui le souhaitent de récupérer sur demande des exemplaires-papier.
Mme JOUANNETAUD invite ensuite Géraldine DEVAUX, Chargée de mission « Habitat, Urbanisme, PLUi » à apporter des précisions à la présentation.
Il est proposé au Conseil communautaire de modifier l’ordre de vote des délibérations pour regrouper les points à intitulés similaires dans l’ordre suivant : délibérations n°1, 3, 4, 2, 5 et 6.
Mme DEVAUX précise que la Loi ALUR du 24 mars 2014 a 2 conséquences principales pour les Communes et les EPCI :
1. Concernant le volet « documents de planification urbaine » :
En l’absence d’opposition des Communes, les compétences communales en matière de documents d’urbanisme et de planification urbaine sont transférées aux intercommunalités, le 27 mars 2017. 2. Concernant le volet « autorisations d’urbanisme » :
Les Communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus bénéficier de l’assistance technique et juridique, gratuite, des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Mme DEVAUX explique que la Commune peut toujours assurer le pilotage de la procédure de révision de son PLU, les réunions de travail avec le bureau d’étude et les partenaires. Toutefois, c’est la Communauté de communes qui doit prendre tous les actes administratifs règlementaires (débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), arrêt du projet, gestion de l’enquête publique, approbation du PLU - article L.153-9 du code de l’urbanisme).
Elle rappelle que 4 procédures communales sont actuellement en cours :
AHUN : Révision générale du PLU au stade achèvement.
BOURGANEUF :
o Révision allégée du PLU au stade achèvement.
o Révision générale du PLU au stade démarrage.
ROYERE DE VASSIVIERE : révision générale du PLU, prescrite mais pas engagée.
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour que la Communauté de communes poursuive et achève les procédures de révision de PLU en cours en respectant les étapes réglementaires suivantes : - Arrêt des projets de révisions.
- Notification des projets aux personnes publiques associées et organisation d’une réunion. d’examen conjoint des projets.
- Saisine de la CDPENAF et de l’autorité environnementale.
- Engagement et gestion des enquêtes publiques. Page 6 sur 32
- Approbation des projets de révision des PLU.
Mme SUCHAUD souhaite avoir connaissance de la signification du sigle CDPENAF. Mme DEVAUX précise qu’il s’agit de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
Au terme de cet exposé, M. le Président met aux voix les 3 délibérations successives suivantes :
Délibération n°1 : poursuite et achèvement de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ahun.
Délibération n°3 : poursuite et achèvement de la procédure de révision allégée du PLU de Bourganeuf. Délibération n°4 : poursuite et achèvement de la procédure de révision générale du PLU de Bourganeuf.
Le conseil communautaire se prononce à l’unanimité en faveur de la poursuite et de l’achèvement de :
la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ahun (Délibération n°1),
la procédure de révision allégée du PLU de Bourganeuf (Délibération n°3),
la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision générale du PLU de Bourganeuf (Délibération
n°4).
Délibération n°2 - Révision générale du PLU d’Ahun – adoption du contenu modernisé du règlement du PLU.
Mme DEVAUX informe le Conseil que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a été publié au Journal Officiel le 29 décembre 2015, avec de nouvelles dispositions déclinées autour de grands principes directeurs suivants :
- structurer les nouveaux articles de manière thématique,
- simplifier, clarifier et faciliter l’écriture des règlements de PLU,
- préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des
règles à leurs territoires,
- encourager l’émergence de projets,
- intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements,
- favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.
Les dispositions issues de ce décret s’appliquent « lors de la prochaine révision générale, ou élaboration du PLU ».
Toutefois, les organes délibérants des collectivités ou EPCI compétents disposent d’un droit d’option pour intégrer le contenu modernisé des plans locaux d’urbanisme pour toutes les procédures d’élaboration ou révision générales initiées avant le 1er janvier 2016.
Jusqu’à l’arrêt du projet, la Commune ou l’intercommunalité peut délibérer afin d’appliquer les nouveaux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme.
La procédure de révision générale du PLU d’Ahun ayant été conduite selon les termes du décret cité en référence, il convient , avant l’arrêt du projet de révision générale du PLU, de prendre une délibération précisant que ce PLU est adopté selon le contenu modernisé prévu par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
M. le Président met cette proposition aux voix.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité le contenu modernisé du règlement du PLU d’Ahun en
fonction des modalités précitées. Page 7 sur 32
Délibération n° 5 : bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du PLU d’Ahun.
La Commune d’Ahun est dotée d’un Plan Local de l’Urbanisme approuvé par le conseil municipal le 05 octobre 2012.
La mise en révision générale du PLU a été prescrite par délibération du Conseil municipal en date du 03 octobre 2014, avec des objectifs transversaux et la nécessité de mise en conformité avec les dernières lois ayant des répercussions en matière d’urbanisme et de développement durable, notamment les dispositions des lois GRENELLE.
La révision du PLU porte sur l’intégralité du territoire communal. Le projet élaboré dans le cadre de la révision a été ajusté pour une meilleure prise en compte de la réalité du terrain et pour compléter des points qui manquaient :
- le point de départ politique au projet d’ensemble : conserver pour la commune d’Ahun un rôle de pôle
économique et d’animation entre Guéret et Aubussson,
- préciser les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace,
- valoriser le patrimoine médiéval.
Pour aboutir à l’approbation de ce PLU et qu’il soit opposable et en vigueur, le Conseil doit décider d’arrêter le projet en mettant fin aux procédures d’études en cours et soumettre le projet proposé aux personnes publiques associées (différents services de l’Etat, Chambres consulaires, l’Agence Régionale de Santé) ainsi qu’à l’enquête publique.
Avant l’arrêt du projet, la révision des PLU doit faire l’objet de bilans de concertation avec la population. La délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2014 a défini les modalités de concertation : - un registre en mairie ;
- un affichage dans les panneaux d’affichage municipaux ;
- une réunion publique ;
- un article dans le bulletin municipal.
Le dossier a été mis à disposition du public en mairie durant les études, invitant le public à consigner ses observations dans un registre prévu à cet effet.
Trois panneaux ont été affichés à compter de septembre 2016 :
- projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) ;
- un document pour organiser le développement d’Ahun, préserver notre cadre de vie et la qualité de l’environnement ;
- le projet de zonage.
Les projets de plans de zonage ont été affichés en mairie à compter de septembre 2016. Une réunion publique s’est tenue le 18 novembre 2016.
Un article est paru dans le bulletin municipal de janvier 2017 sur :
- le projet d’aménagement et de développement durables ;
- le règlement d’urbanisme ;
- le calendrier prévisionnel.
En outre :
- des réunions avec les agriculteurs se sont tenues le 17 mars 2016 et le 18 novembre 2016, sur le projet de PLU et les projets des agriculteurs ;
- les demandes des particuliers ont été débattues lors des réunions de la commission PLU des 26 mai, 11 août et 1er septembre 2016.
Cette concertation a conduit aux évolutions suivantes : Page 8 sur 32
- ajuster le plan de zonage suite aux échanges avec les agriculteurs : classement en zone agricole de Mouletas, ajustements de détail du plan de zonage pour tenir compte de l’évolution des activités agricoles, identification de changements de destination de bâtiments agricoles ; - confirmer le classement des zones AU à la Gargouille et au Chercheny ;
- confirmer le classement en zone NB pour le projet à Pognat (centre de recherche et de développement durable).
A la suite de cet exposé, afin de poursuivre le déroulement de la procédure de révision du PLU communal, M. le Président propose aux conseillers communautaires de délibérer sur les points suivants : - Considérer le bilan de la concertation présenté, comme favorable.
- Arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, PLU, tel qu’il a été annexé à la présente note. - Soumettre le projet de PLU pour avis :
o aux personnes publiques associées,
o au Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
o aux Communes et EPCI limitrophes qui ont demandés à être consultés sur ce projet.
Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.
Le Conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité en fonction des modalités précitées.
Délibérations 6 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du PLU de Bourganeuf
La Commune de Bourganeuf est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 30 juin 2010. Le PLU en vigueur bloquait l’évolution, à très court terme, de deux exploitations agricoles, pour des projets de développement et de diversification de l’activité.
Une révision allégée a été prescrite, par délibération du conseil municipal en date du 23/05/2016, afin de faire évoluer les documents graphiques du PLU, dans un délai court, pour permettre le développement d’une exploitation en place et l’installation d’une nouvelle exploitation sur le territoire. Les deux projets ayant conduit à mener une révision allégée du PLU ont un intérêt réel pour le développement économique local et le dynamisme de la commune :
- projet n°1 – exploitation agricole Tixier à Bouzogles : diversification de l’activité agricole existante (élevage bovin) vers de l’élevage de volailles avec la construction de 5 poulaillers. Ce projet de développement et de diversification permet le maintien de jeunes exploitants sur le territoire communal.
- projet n°2 – exploitation agricole Jolly à La Régeasse : installation d’un élevage de chiens de berger et de moutons.
Les exploitants étant fortement investis dans les réseaux canins spécialisés, cette installation bénéficiera à l’attractivité communale et à la vie économique locale, par la réputation et le réseau de professionnels des exploitants (juge international de chiens de berger), et par l’organisation d’évènements de large envergure : concours canins, formations.
De plus, l’exploitation récemment installée participe activement à la vie locale avec le parcage de moutons sur des espaces communaux pour le défrichage écologique des terrains.
La révision allégée a pour objectif d’adapter le zonage du PLU aux usages agricoles en place et à venir (ajustements et échanges de zones A et N).
La Commune de Bourganeuf étant située en zone Natura 2000, une évaluation environnementale a été menée.
Le projet de révision allégée propose de faire évoluer les zones A et N de la commune :
Zones PLU Surfaces en hectares Avant révision allégée Après révision allégée Variation de surface Page 9 sur 32
(en hectares)
Zones A 277.89 275.03 -2.86 Zones N 1 668.56 1 671.42 2.86
L’évaluation environnementale conclue à une absence d’incidence notable due à la mise en œuvre des projets sur l’environnement. Les sites concernés par la révision allégée sont éloignés de plus de 2 kms de la zone Natura2000.
Concernant le bilan de concertation avec la population, les conditions de concertation, établies par délibération du conseil municipal du 23/05/2016, prévoyaient la mise à disposition d’un registre en mairie, une réunion publique et une publication dans le bulletin municipal.
BILAN de la CONCERTATION
ACTION DATE
Publication dans le bulletin municipal : présentation de la procédure de révision allégée oct-16
Envoi à la presse d'un communiqué "révision du PLU, concertation du public" 07/12/2016
Mise à disposition du public du dossier de projet de révision allégée : note de concertation, délibération, document de présentation de la procédure, document d'explication des études menées par le prestataire GHECO
07/12/2016
Intégration des éléments au site internet de la Ville 08/12/2016
Publication du communiqué de presse "révision du PLU, concertation du public" dans "La Montagne" 16/12/2016
Publication du communiqué de presse "révision du PLU, concertation du public"dans "L'Echo" 10/12/2016
Affichage en mairie 09/12/2016
Mise à disposition d'un registre dans le classeur concertation révision allégée à compter du 2/01/2017
Réunion publique 09/02/2017
Article de presse suite à la réunion publique : "La Montagne" 16/02/2017
Article de presse suite à la réunion publique : "L'Echo de la Creuse" 23/02/2017
Article dans le bulletin municipal de mars / avril 2017
Cette concertation n’a pas révélé de points particuliers : pas de mentions au registre, pas de courriers adressés au maire. Il n’y a donc pas eu de modifications ou d’évolutions portées au projet de PLU.
A la suite de cet exposé, afin de poursuivre le déroulement de la procédure de révision du PLU communal, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de délibérer sur les points suivants : - Considérer le bilan de la concertation présenté, comme favorable,
- Arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, PLU, tel qu’il a été annexé à la présente note, - Soumettre le projet de PLU pour avis :
o aux personnes publiques associées,
o à l’autorité environnementale,
o au Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
o aux Communes et EPCI limitrophes qui ont demandés à être consultés sur ce projet. Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.
Le Conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité en fonction des modalités précitées.
M. le Président remercie Mesdames JOUANNETAUD et DEVAUX pour leur présentation. Page 10 sur 32
Délibération n°7 (2017-114) : validation de la stratégie « Continuité écologique » pour la mise en œuvre des Contrats de restauration milieux aquatiques.
M. CHAUSSADE et Alex CARRE, chargé de mission « Rivières et Petit Patrimoine » présentent le sujet.
M. CHAUSSADE précise que cette action correspond à une stratégie d’interventions harmonisée sur l’ensemble du nouveau territoire, puisque chacun des deux territoires avait mis en place des actions sur les restaurations de milieux aquatiques.
Cette stratégie doit permettre de répondre aux objectifs des différents documents et lois cadres régissant la gestion des milieux aquatiques : Directive Cadre sur l’Eau, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne, classement des cours d’eau au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, ainsi qu’aux enjeux de préservation des milieux aquatiques, tout en garantissant l’équité des bénéficiaires de ces actions. L’avis des partenaires techniques et financiers doit également être pris en compte. Il confirme qu’il n’est pas question de modifier les éléments budgétaires qui ont été présentés auparavant et qu’il n’y a aucun changement financier.
A l’occasion du renouvellement des Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques (CTMA) Vienne Amont et Creuse aval, de nombreuses actions sur des ouvrages publics et privés ont été inscrites sur cette thématique, au regard des enjeux identifiés sur le territoire et des attentes de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (thématique prioritaire) :
- Etudes d’aide à la décision pour la restauration de la continuité écologique au droit d’un ouvrage, dans lesquels plusieurs scénarii sont envisagés = phase de définition du projet.
- Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un obstacle à la continuité écologique = phase de mise en œuvre du projet.
- Travaux d’aménagement d’un obstacle pour la restauration de la continuité écologique (passe à poisson, échancrure…).
- Travaux d’arasement (partiel ou total) d’un obstacle à la continuité écologique. - Soutien financier au bénéfice des propriétaires privés engageant des travaux (participation sur les frais de maîtrise d’œuvre).
Ces ouvrages se distinguent en trois catégories selon leur usage :
- Etangs : en barrage de cours d’eau ou sortie de dérivation.
- Ponts et franchissements : routiers, sur chemins ou sur parcelles privées. - Seuils sur cours d’eau liés à un usage spécifique en activité ou non : ancien moulin, hydroélectricité, pisciculture, irrigation…
Pour les cours d’eau inscrits sur la liste 1, aucun nouvel obstacle ne doit être créé. Sont concernés : la Creuse, le Thaurion, la Gartempe et tous ses affluents, la Leyrenne et ses affluents, le Vidaillat et ses affluents, le Saint Hilaire et ses affluents, la Maulde et ses affluents, le Verger et ses affluents, le Grandrieux et ses affluents, la Vige, le Pic et ses affluents, le Haute Faye et ses affluents, la Béraude, et le Masgangeas et affluents.
Sur les cours d’eau inscrits sur la liste 2, tous les obstacles à la continuité écologique doivent être aménagés. Sont concernés : la Creuse, le Thaurion, la Gartempe, la Gosne, la Banize, la Leyrenne, la Maulde, le Verger, la Mourne, le Grandrieux et la Vige.
Le nombre d’ouvrages publics et privés faisant obstacles à la continuité écologique est très important, d’autant plus que tous les ouvrages ne sont pas inventoriés. L’intercommunalité n’a, de fait, pas la capacité financière à porter l’ensemble des études et travaux qui seraient nécessaires, sur une période de 5 années. En ce sens, il est nécessaire de prioriser les interventions.
La stratégie proposée repose sur la distinction entre les ouvrages publics et privés. Au titre de l’exemplarité, les collectivités doivent en priorité traiter leurs propres ouvrages. Sont désignés prioritaires : - tous les ouvrages (publics et privés) situés sur cours d’eau classés en liste 2 ; Page 11 sur 32
- tous les ouvrages intercommunaux ;
- une partie des ouvrages communaux : tous ceux sur cours d’eau classés en liste 2 + autres ouvrages «
ciblés » ;
- une partie ouvrages privés : tous ceux sur cours d’eau classés en liste 2 + autres ouvrages « ciblés ».
Alex CARRE précise que la liste 2 impose un aménagement de tous les ouvrages situés sur les cours d’eau à titre d’exemplarité. Par ailleurs, il existe un troisième bassin versant sur la communauté de communes, celui de la Gartempe pour lequel le contrat est en cours de renouvellement. Des actions similaires devraient également être programmées dans ce cadre. Page 12 sur 32
M. CARRE ajoute qu’en ce qui concerne la stratégie proposée, les ouvrages et les sommes associées sont prévisionnels.
Les ouvrages dits « ciblés » sont choisis selon un certain nombre de critères cumulatifs, identifiés lors des diagnostics préalables :
• Enjeux écologiques forts : ouvrages ayant un impact très important, bassins à enjeux écologiques, bassins prioritaires pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne sur la thématique, label « site rivière sauvage ».
• Cohérence des actions : proximité avec des ouvrages communaux / intercommunaux sur lesquels une intervention est prévue.
• Opportunités d’intervention (ouvrages non reconnus/abandonnés, mesures de compensation, …)
Considérant les ouvrages EDF comme ayant un statut à part et comme n’étant pas soumis à la réglementation relative à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, ceux-ci sont exclus des actions intercommunales (études et/ou travaux).
A noter que considérant la thématique « continuité écologique » comme étant prioritaire, les partenaires financiers des Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques soutiennent à hauteur de 70 à 80% études et travaux.
M. CHAUSSADE ajoute que le code de l’environnement a été récemment modifié, avec l’ajout de l’article L.214- 18-1 visant à exonérer les propriétaires de moulins à eau, équipés, pour produire de l’électricité. Les grands ouvrages EDF ne font pas l’objet de ces classements.
M. GRENOUILLET souhaite savoir si la liste 1 comprend les ruisseaux et les rivières. M. CARRE répond par l’affirmative. M. GRENOUILLET s’interroge ensuite sur la légende de la cartographie et notamment sur les appellations des ruisseaux. M. CARRE précise que le ruisseau nommé Saint-Hilaire est situé sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine et que « le Vidaillat » correspond au ruisseau et non à la commune.
M. PEROT est surpris de lire que cette proposition de stratégie exclue la prise en charge des travaux de restauration écologique sur les étangs communaux. Il indique que la Commune de Saint-Dizier-Leyrenne a hérité d’un étang communal et se bat depuis 10 ans pour effectuer les aménagements de mise aux normes. Il ne demande pas que la Communauté de communes paie la totalité des travaux. Toutefois il relève énormément de Page 13 sur 32
contraintes pour obtenir un fonds de concours. Il note que les Communautés de communes et les Communes sont contraintes par la loi de la même façon et il est surpris qu’autant d’efforts soient mis en œuvre pour que les Communes n’aient pas de financements sur ce type d’action.
M. CHAUSSADE répond que la stratégie prévoit la soumission au Conseil communautaire des études au cas par cas au regard de l’enjeu intercommunal que représente l’étang (tourisme, pêche, …) et des efforts réalisés sur les aménagements de restauration de la continuité écologique.
David GIRAUD complète en citant le cas de l’ensemble des ouvrages publics/privés. L’objectif de ces programmes d’intervention, dans le cadre de la continuité écologique ou sur d’autres travaux, est que les propriétaires réalisent ces travaux. Le programme contractualisé avec les partenaires vise à mobiliser des financements pour les accompagner. Le cadre d’intervention a été défini conformément à l’enveloppe prévisionnelle. La Communauté de communes servira d’intermédiaire pour mobiliser les fonds. Toutefois les fonds de concours évoqués par M. PEROT sont, par définition, hors champ de la communauté et indépendants de ces financements. Néanmoins ces dossiers peuvent faire l’objet de discussions avec les Communes. M. PEROT précise que sa Commune est à la porte de réussir le projet puisqu’il dispose d’un avis favorable de M. le Préfet. L’absence de fonds de concours de la part de la Communauté de communes serait dommageable. Mme JOUANNETAUD conseille à M. PEROT de déposer un dossier auprès des services de la communauté de communes concernée.
M. PEROT précise que Mme CHEVILLEY, responsable du service Environnement a déjà connaissance de ces éléments. Il se heurte depuis 10 ans à des décisions de la DDT ; il a besoin de cette aide. M. CHAUSSADE précise que si M. le Préfet a donné un avis favorable, le dossier peut être rouvert à la discussion. M. PEROT prend ces éléments en considération et note que la porte n’est pas fermée.
M. DESLOGES souhaite savoir combien d’étangs communaux sont concernés. Mme JOUANNETAUD indique que les étangs sont nombreux et présents dans toutes les communes. M. CHAUSSADE précise que sont concernés un peu moins d’une dizaine d’étangs publics et que la Communauté de communes n’aura jamais la capacité financière de porter un programme pour les étangs privés.
David GIRAUD souligne que l’objectif est bien d’inciter les propriétaires, aussi bien publics que privés, à faire les mises aux normes préconisées en les accompagnant pour l’état des lieux et les prescriptions techniques, destinés à chiffrer le projet.
Mme DUMEYNIE souhaite savoir si M. CARRE a repris contact avec le nouveau propriétaire privé du moulin à Pontarion concernant l’écluse.
M. CARRE répond par la négative. Il rappelle que l’étude avait été réalisée au cours du 1er programme et qu’il existe des solutions techniques pour réaliser l’aménagement de ce moulin. Le dossier avait été mis en attente, toutefois si la mairie souhaite relancer le dossier, un rendez-vous avec le propriétaire pourra être pris rapidement.
M. COUSSEIROUX demande si des travaux sont prévus sur la partie centrale de la Vige à Saint-Priest-Palus, qui avait été oubliée lors de la première étude.
M. CARRE indique que des ouvrages sont prévus sur cette partie. Afin d’apporter une réponse précise, il invite les élus à prendre contact avec le service « Environnement », qui pourra fournir le détail des études et des aménagements par commune.
M. le Président rappelle que le programme présenté concerne le contrat territorial Vienne-Amont avec une thématique précise et qu’il se pourrait que la Vige fasse l’objet d’aménagements dans d’autres thématiques.
M. CHAUSSADE encourage les élus à se rapprocher de Mme CHEVILLEY pour toutes précisions sur les enjeux et projets du programme. M. COUSSEIROUX ajoute que Mme CHEVILLEY est déjà au fait de ces éléments. M. CHAUSSADE invite M. COUSSEIROUX à prendre une nouvelle fois contact avec Mme CHEVILLEY.
Mme SUCHAUD désire des précisions quant aux ouvrages dits « ciblés sans usage économique ou abandonnés / non reconnus » dans la liste 2.
M. CHAUSSADE indique qu’il s’agit d’ouvrages qui ne sont plus utilisés. En conséquence, une dérogation du code de l’environnement, permettant l’intervention de la collectivité, s’applique. Page 14 sur 32
Mme SUCHAUD souhaite savoir s’il s’agit d’ouvrages privés ou publics.
M. CHAUSSADE précise qu’étant abandonnés, ils ont pu auparavant appartenir à des propriétaires privés ou publics.
M. CARRE ajoute que ces ouvrages ne sont plus reconnus par leur propriétaire.
M. le Président remercie Messieurs CHAUSSADE et CARRE pour leur présentation. Considérant cette présentation, M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur la stratégie « Continuité écologique » pour la mise en œuvre de l’ensemble des Contrats de restauration milieux aquatiques portés par la Communauté de communes (Vienne amont, Creuse aval et Gartempe).
Le Conseil communautaire valide la stratégie de continuité écologique avec 53 avis favorables et 3
abstentions (Mme SUCHAUD -avec procuration de M. MAZIERE- et M. PEROT)
M. le Président informe les membres du Conseil que M. CARRE quittera ses fonctions au début du mois de juin. La Communauté de communes va sincèrement le regretter pour la qualité du travail fourni et ses qualités humaines. Un pot est organisé pour cette occasion le vendredi 02 juin à 11h30 au centre de loisirs à Ahun. M. le Président indique également que les élus ont la possibilité d’offrir une participation pour son cadeau de départ par le biais d’enveloppes disponibles au siège de la communauté de communes à Masbaraud-Mérignat et dans les locaux à Ahun. Les élus félicitent M. CARRE par des applaudissements.
Délibération n°8 (2017-115): passation de l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du lieu d’hébergement de la résidence d’artistes « La Métive », au Moutier d’Ahun.
Mme LAPORTE rappelle que l’avenant proposé fait suite à des négociations menées auprès du maitre d’œuvre.
En effet, le premier estimatif du projet chiffrait les travaux à 180 000 € HT. Suite aux découvertes intervenues dans le cadre de la démolition (absence de parquet à certains endroits, soupçons d’incendie liés à la découverte d’une charpente brûlée…), le Conseil communautaire de l’ex CIATE avait validé des marchés de travaux pour un montant de 285 884€ HT.
Le maître d’œuvre sollicite la passation d’un avenant n°1 au marché par rapport à l’augmentation du coût des travaux, due aux adaptations lors de la conception du projet et à l’avenant n°1 au marché de travaux.
Une première proposition d’avenant a été rejetée lors du Conseil communautaire du 04 avril 2017 à Sardent.
Après un RDV entre Mme RIPP-MASSENDARI, M.BOURGEOIS (gérants du cabinet d’architecture Spirale 23), Mme LAPORTE et Mme FENELON en date du 02 mai 2017, le montant de l’avenant a pu être négocié pour un montant de 29 000€ HT, soit une plus-value de + 8 400 € HT du montant initial du marché, soit + 40.77%.
Les architectes pouvaient prétendre à une réévaluation de leurs honoraires pour un montant de 30 544€ HT.
M. DUGAY souhaite savoir si l’estimatif des travaux avait été réalisé par ce même cabinet d’architectes. Mme LAPORTE indique que le cabinet a participé à l’estimation. M. DUGAY considère qu’il s’agit là d’une erreur importante. Pour Mme LAPORTE, il n’était pas possible d’anticiper les coûts supplémentaires liés aux travaux. Mme DEFEMME précise que la proposition d’avenant ne concerne que les honoraires du maître d’œuvre, l’augmentation du coût des travaux a déjà été soumise à délibération du Conseil. M. DUGAY est gêné par le fait qu’un cabinet ayant commis une erreur aussi importante se permette de solliciter une augmentation de ses honoraires.
Mme LAPORTE pense que certains éléments étaient difficiles à voir au commencement du projet. M. GIRAUD intervient pour préciser que la première estimation des travaux avait été demandée au niveau du programme à un autre prestataire. Par la suite, pour la cohérence des aménagements et pour finaliser l’ensemble des aménagements, une demande de travaux complémentaires avait été actée par le Conseil communautaire de l’ex CIATE. C’est sur cette dernière estimation qu’a été constitué le plan de financement du Page 15 sur 32
projet. Le maître d’œuvre a adapté ses honoraires en fonction. Des majorations sont ensuite intervenues en raison d’aléas de chantier. Légalement, il est très compliqué de revoir à la baisse les honoraires du maître d’œuvre, en droit de prétendre à un certain pourcentage du montant des travaux prévu au plan de financement. Il n’y a donc pas eu d’erreur au départ, s’agissant d’une seconde demande d’étude pour grouper l’ensemble des travaux et mobiliser les financements associés.
M. le Président propose au Conseil communautaire de valider cet avenant. Le Conseil communautaire autorise le Président à signer cet avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour
un montant de 29 000€ HT, avec 51 avis favorables et 5 abstentions (Mme DURANTON, M. JOUHAUD –avec
procuration de M. RIGAUD- et Mme SUCHAUD –avec procuration de M. MAZIERE).
Délibération n°9 (2017/116): Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) : adoption des opérations de montées en débit sur le territoire intercommunal et du plan de financement prévisionnel.
M. TRUNDE informe le Conseil communautaire qu’une réunion de la commission intercommunale «numérique » s’est tenue le 10 mai avec M. Yan PAMBOUTZOGLOU, Directeur de DORSAL, Mme Hélène FAIVRE Vice- Présidente du Conseil Départemental accompagnée de M. Laurent CAZIER, Directeur des services informatiques. A cette occasion, un état des lieux des dossiers en cours a été présenté, suivi des opérations du jalon 1 du SDAN.
M. TRUNDE est confiant, le schéma est lancé et les premières opérations seront réalisées d’ici 2019. Il reste toutefois certaines zones délicates à Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue et quelques villages autour du Lac de Vassivière. Néanmoins le montage financier devrait permettre de réaliser des économies qui pourraient être reportées sur ces problématiques.
M. GIRAUD précise que la délibération proposée porte uniquement sur les opérations de montée en débit sur le réseau cuivre existant. Une première présentation a déjà été faite au cours du Conseil communautaire du 12 avril à l’occasion du vote du budget.
La Communauté de communes doit contractualiser avec le syndicat mixte DORSAL qui porte les travaux et mobilise un ensemble de financements de l’Europe, de l’Etat, du Département. L’autofinancement restant est supporté par la communauté de communes.
Des études d’avant-projet ont été conduites sur les différents secteurs concernés.
14 opérations de montées en débit sont retenues sur la période 2017-2018, s’accompagnant, selon les cas, de fibrage de centraux téléphoniques et/ou de fibrage de sous-répartiteurs de lignes, pour un total de 941 lignes : O Saint-Martin-Château.
O Saint-Moreil.
O Saint-Martin-Sainte-Catherine.
O Saint-Pierre-Chérignat.
O Royère-de-Vassivière.
O Auriat.
O Vidaillat.
O Banize.
O Chavanat.
O Saint-Michel-de-Veisse.
O Fransèches.
O Chamberaud.
O Saint-Yrieix-les-Bois.
O Saint-Georges-La-Pouge.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses (en € HT) Recettes Opérations de montées Europe (LEADER) – 8,72% 225 600,00 € Page 16 sur 32
en débit retenues 2 586 000,00 € Etat (FSN)*- 45,00 % 1 163 335,00 € Région – 15,88 % 410 751,00 €
Département Creuse –14,11% 364 957,00 €
Communauté de Cnes 16,29% 421 357,00 €
Total dépenses : 2 586 000,00 € Total recettes : 2 586 000,00 €
M. GIRAUD insiste sur le caractère prévisionnel de ces chiffres. Les études techniques vont être affinées. Les opérations concernant notamment le fibrage des centraux téléphoniques pourraient ne pas toutes être incluses car réalisées par ORANGE sur ses fonds propres. Il cite l’exemple du central téléphonique de Saint-Martin- Château pour lequel l’opérateur historique pourrait prendre en charge ces travaux. Par ailleurs, le central de Saint-Moreil a été fibré par Orange en février 2017.
Une convention pour la réalisation de ces aménagements, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, est proposée à la signature.
M. GIRAUD ajoute que le planning et les interventions exactes seront communiqués aux élus et que la commission « numérique » se réunira régulièrement.
Par ailleurs, en ce qui concerne le déploiement de la FTTH, 2 plaques ont été confirmées à ce jour sur les communes de Sous-Parsat/Le Donzeil et sur Maisonnisses/Lépinas/La Chapelle-Saint-Martial, représentant un potentiel de 874 prises. Dorsal a été sollicité pour intégrer une plaque sur Saint-Pierre-Bellevue et Saint- Pardoux-Morterolles, étant donné qu’il s’agit d’un secteur rencontrant de gros problèmes de desserte ADSL et pour lequel les montées en débit seraient inefficaces. Le point sera rediscuté en commission et en conseil communautaire fin 2017.
Mme DEFEMME intervient pour citer l’exemple de la commune de Saint-Michel-de-Veisse, actuellement en travaux pour une montée en débit. Elle a dernièrement entendu dire que les montées en débit pourraient ne pas avoir l’efficacité attendue alors que les communes sur lesquelles se déroulent actuellement ces travaux bénéficieraient, à postériori, de la FTTH. Elle s’interroge donc sur la pertinence de réaliser des travaux onéreux susceptibles d’être inefficaces.
M. GIRAUD répond que cette question a été soulevée au cours de la commission « numérique ». Il y aura certainement des déploiements de la FTTH à l’avenir mais pas à court terme. Il n’y a pas d’engagement de montée en débit s’il n’y a pas de FTTH possible à court terme.
M. PARAYRE indique que des engagements ont été pris pour installer la fibre dans les 5 ans. Une réunion a été organisée par le Conseil départemental sur la commune de Lépinas, où certains villages ne peuvent bénéficier de la montée en débit.
M. GIRAUD précise qu’il ne s’agit pas du même secteur évoqué par Mme DEFEMME. Mme DEFEMME doute que des améliorations soient prévues si le résultat escompté sur les communes bénéficiant de la montée en débit n’est pas atteint.
M. GIRAUD confirme que DORSAL ne peut pas faire plus que les montées en débit à courts termes. M. GRENOUILLET précise qu’il ne faut pas confondre le fibrage d’un central téléphonique et la FTTH, qui est la fibre à domicile. Concernant la montée en débit sur un central, une étude est faite, énonçant un débit minimum théorique. Toutefois les usagers doivent se manifester et demander une nouvelle montée en débit par la suite car elle n’est pas systématique. Dans certains cas, le débit est bloqué et la montée en débit est inefficace, d’où la nécessité de faire remonter l’information et solliciter l’opérateur.
M. DERIEUX indique que malgré le fibrage du central de la commune de Saint-Martin-Château, certains villages ne reçoivent toujours pas l’ADSL. Certaines personnes bénéficient de la FTTH et des montées en débit alors que d’autres n’ont toujours pas l’ADSL, ce qui creuse l’écart de service. Il souhaite savoir s’il ne serait pas possible de faire en sorte que tout le monde ait l’ADSL avant d’installer certaines plaques de FTTH. M. GRENOUILLET précise que le calcul des débits est fait en fonction des distances. Il faut utiliser des câbles de diamètre plus importants pour desservir un plus large secteur. Il existe des solutions techniques mais il ne s’agit pas d’une finalité si la FTTH est installée. Il ajoute avoir essayé d’apporter des solutions techniques à la problématiques des villages de Royère. Reste à voir la partie financière. Page 17 sur 32
M. LAGRANGE pense qu’il vaut mieux favoriser la montée en débit des bourgs qui bénéficiera à plus de personnes, certains villages étant difficiles à desservir.
M. DERIEUX note que les bourgs ne sont pas forcément les zones les plus habitées. M. LAGRANGE ajoute qu’il existe d’autres techniques, notamment la 4G.
M. LAINE rappelle que les échanges avec DORSAL faisaient état d’un engagement de débit à 5Mb minimum. M. LABORDE espère ne pas avoir à attendre 2030 pour que la commune de Saint-Pardoux-Morterolles bénéficie d’un débit correct.
M. le Président précise que ce secteur fait l’objet d’une étude spécifique pour trouver une solution acceptable. M. GIRAUD souligne que les opérations FTTH sont nettement plus coûteuses que les montées en débit. Des financements sont débloqués tous les 3 ans, aussi il sera impossible d’intervenir simultanément sur tous les secteurs. Les appels d’offre vont être lancés pour les plaques FTTH. Il sera peut-être possible d’intégrer ce secteur en fonction des contraintes financières. Les montées en débit peuvent intervenir à court terme et apporter une amélioration pour la majorité des usagers. C’est le compromis qui est fait pour pallier aux difficultés rencontrées sur le territoire.
Au vu des investissements réalisés par la Communauté de communes, M. DESLOGES attend un certain niveau d’efficacité.
M. GIRAUD informe le conseil que les secteurs concernés par les montées en débit accueilleront des réunions publiques auxquelles seront conviés les abonnés concernés. L’opération sera également renouvelée pour l’installation de la FTTH le moment venu.
M. LAINE sait que des études théoriques sont faites avec fibrage des répartiteurs, étude du diamètre du câble et distance à desservir. Toutefois il s’interroge sur la prise en compte de l’état du fil. Il s’agit en effet d’un paramètre très important à prendre en compte.
Mme HYLAIRE souhaite connaître l’échéance d’installation de la FTTH.
M. GIRAUD indique que les prévisions données par DORSAL parlent de 2019-2022, notamment pour les plaques validées évoquées précédemment. Les autres secteurs seront échelonnés après 2022.
M. MARTINEZ indique que dans le cas des montées en débit effectuées par Orange, l’abonné se retrouve obligé de souscrire un abonnement chez l’opérateur historique et d’abandonner son opérateur avec les adresses mails qui vont avec, pour souscrire un nouvel abonnement chez Orange.
Mme DEFEMME indique qu’il semblerait que l’opérateur historique ait décidé de programmer des montées en débit sans informer DORSAL et que des doublons aient été identifiés.
M. LAINE rappelle que les autres opérateurs ne participent pas au financement des montées en débit alors que le prix de l’abonnement est le même.
M. GUILLAUMOT rappelle qu’il était question d’attribuer une aide pour financer une installation satellitaire aux habitants des zones qui ne pouvaient pas bénéficier des montées en débit et disposer d’une connexion satisfaisante. Il souhaite savoir si c’est toujours le cas et considère que si ces aides sont toujours d’actualité, le syndicat DORSAL devrait communiquer également sur cette solution.
M. GIRAUD confirme que DORSAL peut mobiliser des fonds pour les installations satellitaires sous réserve de conditions, notamment pour les foyers non couverts par le Wimax et pour lesquels aucune montée en débit n’est prévue. Les enveloppes de crédits disponibles ne sont toutefois pas connues. M. GUILLAUMOT ajoute que, la Communauté de communes étant partie prenante de DORSAL en tant que membre associé, elle doit communiquer sur ces éléments.
M. GIRAUD invite les élus à faire remonter les informations à DORSAL pour les foyers problématiques. M. JOUHAUD pense qu’il y a des solutions simples. Il cite son exemple personnel et indique qu’après avoir remplacé le câble de son installation, son débit ADSL est passé de moins de 2Mb à un débit convenable pour une habitation en ville. Il rejoint M. GRENOUILLET sur le fait que la première des choses à faire pour l’usager est de se renseigner et de faire remonter ses problèmes de connexion, car râler sur la place publique n’est pas avantageux.
M. GRENOUILLET rappelle que la technologie évolue à une vitesse très importante et que les installations cuivre peuvent désormais apporter un débit de 100 Mb/s. La fibre n’est donc pas la seule solution. Par ailleurs, il revient sur l’intervention de M. MARTINEZ pour exprimer son désaccord. Il n’y a pas de monopole de Page 18 sur 32
l’opérateur historique car tous les opérateurs ont la possibilité de passer par les installations existantes moyennant contribution. Il ajoute que des fibrages de centraux peuvent être faits dans l’urgence en remplacement de câbles coaxiaux défectueux, ce qui explique le fait que certaines installations aient été fibrées sans que l’on en ait eu connaissance.
M. GIRON considère qu’il est facile de se perdre entre tous les opérateurs. Il cite l’exemple d’un des administrés de la commune de Chamberaud, abonné chez Orange. Ce dernier n’avait pas la télévision. Toutefois en passant par Free il a pu bénéficier d’un meilleur service.
M. GRENOUILLET précise que Free passe par le réseau Orange. Il ajoute que si cette personne avait fait remonter ses problèmes de débit, elle aurait certainement pu bénéficier d’un meilleur service sans avoir à changer d’opérateur car l’équipement, la technologie et les techniciens sont les mêmes. M. GIRON constate qu’une même ligne peut avoir des débits différents en fonction des opérateurs consultés lors de comparatifs.
M. GRENOUILLET précise que les débits accessibles se calculent en fonction de la longueur et du calibre du câble. M. GIRON ajoute que la commune de Chamberaud est concernée par les opérations de montée en débit et a reçu une demande d’accord pour les travaux. L’en-tête des documents relatifs aux travaux était celle de Bouygues Telecom.
M. GRENOUILLET précise que, quel que soit l’opérateur, ce sont les techniciens d’Orange qui réalisent les travaux de montée en débit.
Au terme de ce débat, M. le Président met aux voix le programme d’opérations de montées en débit présenté et le plan de financement y afférent.
Le Conseil communautaire valide ce programme avec 55 avis favorables et 1 abstention (M. CONCHON).
Délibération n°10 (2017/117) : attribution des subventions aux associations organisatrices d’évènementiels sur le territoire intercommunal (suite aux propositions de la commission « culture et vie associative »).
Liliane SPRINGER présente la liste des demandes d’aides reçues et des attributions proposées en précisant qu’elles ont été affinées et vérifiées avant la réunion du Conseil. (cf tableau joint en annexe). Elle rappelle qu’à l’occasion d’un précédent Conseil communautaire le règlement d’attribution de ces aides a été validé afin d’harmoniser les deux règlements antérieurs.
Pour mémoire, en dehors du dossier présenté, l’évènement doit être en phase avec les compétences de la Communauté de communes sauf exception pour les évènements sportifs qui génèrent un public très nombreux. Mme SPRINGER précise qu’il ne s’agit pas de subventionner le fonctionnement de l’association et que ces aides ne peuvent excéder 30% des dépenses engagées par l’association.
Le tableau présenté classe les demandes par thème.
Les trois premières subventions (Marche gourmande et artisanale de Lou Chami Bourganiauds, 19ème enduro VCTT et manche championnat de Team enduro X tream) ont été votées en 2016 par le Conseil communautaire de l’ex CCBRV.
Concernant le championnat cycliste des élus de Saint-Dizier-Leyrenne, Mme SPRINGER souligne l’accueil remarquable de la Commune d’une étape du tour du Limousin.
M. PEROT précise que ce championnat existe depuis 1986. Le dossier a été défendu à Verdun en 2016 et a été retenu à l’issue du vote (151 voix pour, contre 35 pour une ville de la Somme). Le matin aura lieu un contre la montre avec une centaine de coureurs attendus, et l’après-midi sera programmée la course en ligne avec 200 à 250 coureurs avec remise d’un maillot de champion de France. Les retombées économiques sont intéressantes puisque tous les gîtes sont déjà réservés et la commune de Bourganeuf est également impactée. M. PEROT précise que les hébergements des communes alentours risquent de susciter le même intérêt. Entre 450 et 500 repas devraient être servis. L’impact médiatique sera également important. Page 19 sur 32
M. GRENOUILLET ajoute qu’il a déjà eu l’occasion de participer à ces courses de vélos et que la course des élus réunit toutes les catégories de cyclistes et qu’il y a beaucoup d’élus d’un certain âge qui viennent accompagnés de nombreux supporters festifs. La partie restauration sera donc importante. Par ailleurs, il règne un état d’esprit sportif exceptionnel sur ces courses, ce qui en fait un évènement vraiment intéressant. M. PEROT ajoute que le groupe des 20-30 ans a fait une moyenne de 44km / h.
Mme SPRINGER précise que plusieurs demandes d’associations ne sont pas éligibles, mais que certaines pourront bénéficier d’un soutien au titre des APE (Activités Péri-Educatives) ou des AEL (Activités Educatives Locales).
Concernant le salon du bien-être du club des entrepreneurs, le dossier a été réétudié avant le Conseil, l’évènement ayant eu lieu quinze jours auparavant. L’association a communiqué un premier bilan ouvrant droit à 2 670,00€ de subvention.
La hausse de subvention pour l’association Lavaud Soubranne par rapport à l’année 2016 s’explique par la montée en puissance avec le partenariat du festival du cinéma d’Angoulême patronné par Besnehard. Mme DEFEMME souhaite savoir s’il s’agit bien de l’association portée par Annie Miller, qui organisait ce type d’évènements à Vallière.
Mme SPRINGER confirme la relation avec Mme MILLER et Mme JOUANNETAUD précise que le festival tournait dans toute la Creuse. Mme SPRINGER précise que des projections sont toujours organisées à l’église de Vallière mais n’ont aucun rapport avec le festival Ciné des Villes Ciné des Champs. Outre ce festival, Lavaud Soubranne organise des actions pédagogiques dans les écoles, des écritures de scénario et les projections précitées à Vallière.
S’agissant du festival « Rock en Marche », la tête d’affiche sera cette année le chanteur Cali.
Concernant les évènements de l’association Les amis de la pierre de Masgot, Mme SPRINGER précise que le règlement valide la participation à 2 évènements exceptionnellement, mais pas trois. Aussi le programme d’animations ne sera pas subventionné.
Le programme d’animation proposé par La Métive comprend notamment la Festive, évènement annuel de l’association.
Virginie JOUBERT, responsable du service Vie culturelle et associative précise que ces aides représentent un montant total de 45 640 € contre une enveloppe validée à l’occasion du vote du budget le 12 avril 2017 à 51 500€, soit une économie de 5 860,00€.
Mme LAPORTE s’interroge sur la subvention proposée au club des entrepreneurs. En effet, le tableau fait état d’une subvention de 3 570,00€ alors que Mme SPRINGER a annoncé une somme de 2 670,00€. Mme JOUBERT précise que les 2 670,00€ correspondent aux 30% des dépenses estimées par l’association après qu’ils aient fourni les premiers éléments de dépenses après l’évènement. Or, il arrive que certaines factures arrivent quelques temps après l’évènement et viennent augmenter le montant total des dépenses. Il est donc proposé au conseil communautaire d’attribuer le montant maximal au club des entrepreneurs, soit 3 570,00€ et d’affiner en fonction du bilan financier définitif qui sera communiqué par l’association. Cette règle de calcul permet d’ajuster les aides en fonction des dépenses réellement effectuées. M. JOUHAUD considère qu’il n’est pas possible de demander à un Conseil communautaire de voter des subventions et de modifier son montant par la suite. Les sommes attendues par les associations seront celles attribuées par le Conseil.
Mme LAPORTE précise que, par expérience, il a été constaté que le budget définitif ne corresponde pas toujours au budget prévisionnel proposé par l’association. Il arrive donc que la subvention votée soit revue à la baisse, jamais à la hausse, le montant d’aide étant plafonné à 30% des dépenses réelles de l’association pour l’évènement.
Mme DEFEMME comprend donc que les sommes mentionnées sont les sommes maximales auxquelles pourront prétendre les associations et que ce cas de figure concerne toutes les aides proposées et non uniquement le club des entrepreneurs.
Mme JOUBERT confirme qu’il s’agit bien de la règle inscrite dans le règlement d’attribution des aides qui a été voté par le conseil communautaire. Page 20 sur 32
M. JOUHAUD souhaite avoir confirmation que le vote proposé en séance correspond à l’enveloppe maximale possible pour les évènements.
Mme JOUBERT confirme également.
M. DERIEUX note que certaines associations ont demandé des aides peu élevées et vont recevoir une réponse négative.
M. le Président rappelle que les actions concernées par cette remarque ne s’inscrivent pas dans les compétences de la communauté de communes.
Mme JOUBERT explique que les évènements en question s’inscrivent dans les actions communales et non intercommunales. Le règlement exclut l’aide aux évènementiels rayonnant uniquement à l’échelle communale.
M. le Président soumet aux voix l’enveloppe maximale d’attribution des subventions aux évènementiels. Le conseil communautaire valide ces aides avec 55 avis favorables et 1 vote contre (M. DERIEUX).
Délibération n°11 (2017/118): modification des statuts du syndicat mixte du Pays Sud Creusois.
M. le Président indique que suite à l’adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal et les fusions d’intercommunalités les statuts du Pays doivent être modifiés.
Pour mémoire, le syndicat était composé des communautés de communes Creuse Grand Sud, Bourganeuf- Royère de Vassivière, Creuse Thaurion Gartempe – CIATE et Haut-Pays-Marchois.
M. JOUHAUD précise que la modification porte principalement sur le nombre de délégués au sein du syndicat, à savoir 12 pour la communauté de communes CIATE Bourganeuf Royère de Vassivière remplaçant les 6 délégués de l’ex CIATE et les 6 délégués de l’ex CCBRV.
A noter qu’une autre modification des statuts devra être mise aux voix lorsque le Haut Pays Marchois (HPM) aura quitté le périmètre du Pays. Dans l’attente, le HPM fait toujours partie du Pays Sud Creusois pour finir les projets en cours.
M. le Président met au vote cette modification statutaire.
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité la modification des statuts présentés.
Délibération n°12 (2017/119): vote de la cotisation d’adhésion au syndicat mixte du Pays Sud Creusois pour l’exercice budgétaire 2017.
M. le Président rappelle que la cotisation versée par la communauté de communes au syndicat mixte du Pays Sud Creusois a été inscrite au budget avec le calcul suivant :
2,51 € par habitant soit 36 476 €.
Par délibération en date du 19 avril 2017, le comité syndical a décidé de fixer la cotisation pour les intercommunalités membres à 1,77 € / habitant, soit un montant de 25 666,81 € représentant une économie de 10 809,19 € par rapport au budget voté.
M. le Président soumet cette baisse de cotisation à l’avis du conseil.
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité la cotisation 2017 au syndicat mixte du Pays Sud Creusois à
25 666,81€.
Délibération n°13 (2017/120) : vote des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) Page 21 sur 32
Mme FOURGNAUD rappelle que les AP/CP n’ont pu être présentés dans le détail et adoptés à l’occasion du vote du budget 2017. Ils permettent, pour mémoire, de ne pas engager la totalité des dépenses d’une opération sur un seul exercice comptable.
Sont soumis au Conseil communautaire les AP/CP modifiés suivants :
n°
Ap
Libellé Montant de
l’AP
CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Ap3 Aménagement des
abords du hall
1 671 000 € 1 386 399,33 € 284 600,67 €
Maîtrise d’œuvre et
travaux
1 671 000 € 1 386 399,33 € 284 600,67 €
Ap2 Création d’un hôtel
d’entreprises
64 050 € annulation
Acquisition du
foncier
61 000 € annulation
Frais notariés 3 050 € annulation Ap4 Création d’un
espace
scénographique
dans la tour ZIZIM
1 385 534 € 62 798 € 260 393 € 405 139 € 198 030 € 459 174 €
Maîtrise d’œuvre 132 337 € 43 010 € 36 393 € 18 479 € 15 370 € 19 085 € Travaux 769 320 € 216 000 € 378 660 € 174 660 € Abords 48 000 € 48 000 € Muséographie 385 740 € 385 740 € Honoraires autres
et frais divers
50 137 € 19 788 € 8000 € 8000€ 8000€ 6 349 €
Ap5 Mise en valeur du
site minier de la
Lande
1 088 116 € annulation
Maîtrise d’œuvre 115 000 € annulation Travaux 927 516 € annulation Parcours 45 600 € annulation
Ap7 Centre de la Pierre
de Masgot
547 760 € 49 622 € 378 138 € 120 000 €
RAR 2016
(honoraires)
19 622 € 19 622 €
Etudes, honoraires
et frais divers
33 378 € 30 000 € 3378 €
Réaménagement
bâtiments existants
302 760 € 302 760 €
Nouvelle exposition
et signalétique
72 000 € 72 000 €
Restauration mur
de soutènement
120 000 € 120 000 €
AP8 Haut débit DORSAL 1 051 165,75 € 434 387,25 € 205 678,50 € 205 550 € 205 550 € SDAN Pilote RAR
2016
153 018.75 153 018.75 €
Solde SDAN pilote 37 440,00 € 37 440,00 € Raccordement site
Busseau/Creuse
38 250,00 € 38 250,00 € Page 22 sur 32
Mme FOURGNAUD précise que le Conseil a la faculté de pouvoir délibérer de nouveau, chaque année, dès lors où des sommes sont à modifier.
Concernant le projet de création d’un espace scénographique dans la tour Zizim, Mme FOURGNAUD précise que les sommes inscrites pour 2017 sont relatives à une partie de la maîtrise d’œuvre. Les crédits de paiement 2018 à 2021 représentent une programmation. En effet, si à la fin de l’année 2017, les 43 010 € sont réalisés mais que les 36 393€ ne sont pas dépensés en 2018, une délibération sera reprise pour modifier et étaler la somme différemment en fonction des années.
Mme FOURGNAUD précise qu’au cas où les crédits de paiement 2017 ne seraient pas suffisants, cette programmation pourra également être modifiée par délibération.
M. DERIEUX souhaite avoir confirmation que seule l’étude a été votée pour le projet de création d’un espace scénographique dans la tour Zizim.
Mme FOURGNAUD confirme. L’opération n’aura pas à être à nouveau soumise au vote du conseil pour la réalisation des travaux.
Mme LAPORTE nuance l’affirmation en précisant que ce ne sera pas nécessaire de revoter si le conseil décide de réaliser l’opération.
M. JOUHAUD désire savoir si les projets annulés le sont définitivement ou seulement pour 2017 avec possibilité de report.
M. le Président précise que la réalisation des projets annulés dépendra du budget 2018. Mme LAPORTE indique qu’il s’agit bien d’une annulation des études pour les projets cités en raison de financements insuffisants pour 2017. Il n’y aura pas d’inconvénients à revoir les opérations si les finances de la Communauté de communes le permettent dans les années à venir.
Mme SUCHAUD souhaite que les AP/CP soient votés poste par poste.
Mme FOURGNAUD répond par la négative en rappelant que les sommes présentées pour 2017 sont inscrites au budget.
M. le Président met au vote la procédure d’autorisations de programmes et crédits de paiements présentée. Le conseil communautaire valide les AP/CP présentés avec 51 avis favorables et 5 abstentions. (Mme PATAUD, Mme SUCHAUD –avec procuration de M. MAZIERE et Mme DEFEMME –avec procuration de M. GAILLARD)
Délibération n°14 (2017/121) : modification du tableau des effectifs de la Communauté de communes (suppression, création d’emploi et mise à jour).
M. DUGAY présente le contenu de la proposition.
Considérant le terme de deux emplois d’avenir l’un au 31.01.2017 (actuellement en CDD pour assurer la fonction) et l’autre au 15.06.2017, à temps complet, temps nécessaire au bon fonctionnement du centre de loisirs et de la crèche, il y a lieu de créer deux postes permanents d’adjoints d’animation C1 pour exercer la fonction d’animateur ;
Considérant le départ de l’agent contractuel exerçant la fonction de chargé de mission « environnement » sur un poste permanent d’attaché territorial et considérant, au vu du nouvel organigramme, que les missions exercées relèvent désormais d’un agent technique de catégorie B et plus précisément du grade de technicien
SDAN Jalon 1
(montées en débit
et FTTH)
822 457 € 205 678,50 € 205 678,50 € 205 550 € 205 550 €
TOTAUX AP engagées 4 655 459,75 € Page 23 sur 32
territorial, il y a lieu de créer un poste de technicien territorial en lieu et place du grade d’attaché territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).
Le Conseil Communautaire doit donc se prononcer sur :
- la suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet au 17.06.2017 et autoriser en lieu et place la création d’un poste de technicien territorial et ce après avis du Comité Technique Paritaire. - la création de deux postes d’adjoints d’animation C1 à temps complet.
Nouvelle proposition de tableau des effectifs
Cadres d’emplois et grades
Nombre d’emplois
et durée
hebdomadaire
Observations
Date de
création de
l’emploi
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- adjoint administratif C1 1 poste à 35 h 00 Accueil – secrétariat général 25.08.2014
adjoint administratif C1 1 poste à 35 h 00 Assistant administratif – services bâti et technique 13.03.2013
adjoint administratif de 2ème
classe C2
1 poste à 35 h 00 Comptabilité 01.05.1996
adjoint administratif de 2ème
classe C2 1 poste à 35 h 00
Assistant de direction et chargé de
communication 06.12.2011
adjoint administratif de 2ème
classe C2 1 poste à 35 h 00 Comptabilité 24.06.2016 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Rédacteur territorial 1 poste à 35 h 00 Responsable du service tourisme 25.08.2014
Rédacteur territorial 1 poste à 35 h 00
Chargé d’accueil et d’administration–
service culture et vie associative – (non
titulaire – CDD)
08.09.2015
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Directeur Général des Services 26.11.2002
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Directeur Adjoint – Responsable des Ressources Humaines et des finances 07.11.2011
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Chargé de mission – Service tourisme (non titulaire –CDI). 11.03.2015
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Chargé de mission – Service cadre de vie et urbanisme (non titulaire-CDI). 05.11.2003
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00
Chargé de mission – Service
développement économique (non
titulaire-CDI).
17.05.2004
Attaché territorial 1 poste à 26 h 15 Responsable du service culture et vie associative (non titulaire-CDI). 17.01.2006
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Responsable du service comptabilité et marchés publics 01.09.2016
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Responsable du service bâti et service technique 01.08.2011
Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Chargé de mission environnement (non titulaire – CDD) A supprimer
au
17.06.2017
Cadre d’emplois des ingénieurs Page 24 sur 32
Ingénieur principal 1 poste à 35 h 00 Responsable du service environnement 04.02.2016
Ingénieur principal 1 poste à 35 h 00
Directeur adjoint – Responsable du
service à la personne (poste vacant –
détachement)
01.12.2015
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Technicien territorial
principal de 2ème classe
1 poste à 35 h 00 -Responsable du service des déchets
ménagers et assimilés 25.08.2014
Technicien territorial 1 poste à 35 h 00 Régisseur technique salle culturelle (non titulaire – CDD) 08.09.2015
Technicien territorial 1 poste à 35 h 00 Technicien de l’environnement A créer au 17.06.2017
Cadre d’emplois des agents de maîtrise
Agent de maîtrise 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.10.2016 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique C1 1 poste à 35 h 00 Agent au service bâti et service technique 18.11.2013 Adjoint technique C1 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.02.2007 Adjoint technique C1 1 poste à 30 h 00 Agent de ménage – Centre de loisirs 01.06.2011 Adjoint technique C1 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.08.2002 Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.08.2002 Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.07.2004 Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.01.1996 Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00
Chef d’équipe du service de collecte des
déchets ménagers 01.04.2003
Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 06.05.2005 Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.03.2002 Adjoint technique principal
de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Responsable du service ANC 01.04.2011 Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur RAM-Halte garderie 03.10.2014 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur centre de loisirs 30.04.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur crèche 06.07.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur crèche 06.07.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Responsable de la crèche 06.07.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur centre de loisirs 01.06.2009
Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur centre de loisirs A créer au 01.06.2017
Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur crèche A créer au 16.06.2017
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Animateur principal de 1ère
classe 1 poste à 35 h 00 Responsable du centre de loisirs 01.07.2006 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants – Filière sociale
Educateur de Jeunes Enfants 1 poste à 35 h 00 Responsable du RAM et de la Halte garderie 04.09.2012
Mme DEFEMME souhaite savoir comment est réparti le temps plein de l’animateur du centre de loisirs étant donné que le centre ne fonctionne pas tous les jours. Page 25 sur 32
M. DUGAY indique que les animateurs ont d’autres missions.
Mme FOURGNAUD précise en effet que les animateurs interviennent également sur les activités péri- éducatives. Mme LAPORTE ajoute qu’il s’agit également d’emplois du temps annualisés car les animateurs sont beaucoup sollicités pendant les vacances scolaires.
M. JOUHAUD intervient dans le cadre de la présentation du tableau des effectifs. Il considère que les agents effectuent du bon travail pour le bien-être de la collectivité aussi il attache de l’importance à ne pas vouloir lire dans certains journaux, en l’occurrence un bulletin municipal, des « âneries » comme celles qu’il a pu lire récemment, rapportant l’emploi de 45 agents faisant doublons depuis la fusion. Il demande à M. le Président de répondre au Maire concerné pour soutenir le personnel à qui on demande beaucoup. M. le Président expose la situation à l’ensemble des Conseillers communautaires en précisant que M. JOUHAUD fait référence au « Mot du Maire » exprimé dans le bulletin municipal de la commune de Saint-Moreil. En effet, ces propos font état de certaines imprécisions concernant notamment le personnel de la Communauté de communes. Les membres du bureau ont décidé de répondre au Maire et aux conseillers municipaux de Saint- Moreil afin qu’ils disposent des informations correctes et puissent ainsi les communiquer à la population. M. le Président tiendra les conseillers informés des suites de cette affaire.
M. le Président met aux voix le tableau des effectifs modifié.
Le conseil communautaire valide ce tableau à l’unanimité.
Point d’information sur le transfert des pouvoirs de police spéciale intercommunale
M. GIRAUD rappelle qu’il faut distinguer les pouvoirs de police spéciale des pouvoirs de police générale, ces derniers restant aux Maires.
L’exercice de certaines compétences par une Communauté de communes entraîne le transfert de plusieurs pouvoirs de police spéciale des Maires des Communes membres au Président de l’intercommunalité, à défaut d’opposition des Maires. Le Président lui-même peut renoncer à exercer son pouvoir de police dès lors que certains maires ont refusé la délégation.
Ce transfert du pouvoir de police spéciale est valable pour la durée du mandat et se repose à chaque élection du Président de la Communauté de communes ou chaque transfert de compétence.
Suite à l’élection du Président, les Maires ont la faculté de s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale pour les domaines concernés dans un délai de 10 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2017 pour la Communauté de communes CIATE-Bourganeuf-Royère de Vassivière. A l’issue de ce délai, il y a deux possibilités :
- Aucune opposition des Maires, le transfert sera automatique et le Président devra prendre les arrêtés nécessaires sans co-signature du Maire.
- Au moins un Maire s’oppose, par courrier ou arrêté, dans ce cas le Président a la possibilité de renoncer à exercer ce pouvoir seulement pour la/les commune/s opposée/s ou bien sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Le transfert est automatique pour les compétences suivantes :
Collecte des déchets ménagers.
Le pouvoir est exercé par le Président de la communauté de communes ou par le Président du syndicat compétent et s’applique sur les 28 communes relevant du service en régie.
Assainissement (collectif et non collectif)
Le pouvoir s’exerce uniquement sur les communes concernées avec élaboration et application du règlement de service.
Aires d’accueil et terrains de passage des gens du voyage.
Communauté de communes non concernée.
Circulation et stationnement.
Le transfert s’effectue sur l’ensemble des voies avec de fortes contraintes. Autorisations de stationnement des taxis.
Communauté de communes non concernée. Page 26 sur 32
Habitat indigne.
La compétence comprend les procédures de péril, de sécurité des immeubles et des ERP. Le temps d’intervention et les coûts sont importants.
Nota : le respect du règlement sanitaire départemental est exclu, relevant du pouvoir de police du Maire.
M. PACAUD souhaite savoir pourquoi la Communauté de communes n’est pas concernée par les autorisations de stationnement des taxis.
M. GIRAUD indique qu’il n’a identifié aucune zone de stationnement de taxis sur le territoire intercommunal. M. PACAUD précise que la commune d’Ahun dispose de tels emplacements. M. GIRAUD précise que les emplacements doivent être matérialisés, réservés et avoir fait l’objet d’arrêtés du Maire. Cette information sera vérifiée.
Le transfert est facultatif pour les compétences suivantes :
Sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
Défense extérieure contre l’incendie.
M. GIRAUD rappelle que pour que le transfert soit effectif, un accord unanime de l’ensemble des Maire du territoire et du Président de la communauté de communes est nécessaire.
Pour mémoire, il n’y avait pas eu de transfert de police spéciale sur le territoire de l’ex CCBRV et le Président de l’ex CIATE exerçait le pouvoir de police spéciale pour le SPANC et pour l’Habitat.
Les échanges intervenus en Bureau proposent le transfert de police spéciale à M. le Président pour le SPANC et les ordures ménagères. Un courrier d’information sera envoyé à l’ensemble des Maires qui pourront ainsi se prononcer.
La Commune de Saint-Dizier-Leyrenne adhérant au SPANC du syndicat de l’Ardour, M. PEROT souhaite connaître les incidences.
M. GIRAUD précise qu’une concertation va intervenir avec la Commune et le Président du syndicat. L’objectif est d’étendre l’exercice de la compétence avec un mode de gestion unique sur l’ensemble des 47 communes de la communauté de communes. Au cas où la commune de Saint-Dizier-Leyrenne resterait membre du syndicat de l’Ardour, une représentation-substitution devrait intervenir.
M. PEROT indique qu’il est pleinement satisfait de la prestation fournie par l’Ardour, il ne voit donc pas pourquoi il changerait le fonctionnement.
M. LAINE précise que les discussions porteront aussi bien sur l’eau potable que sur l’assainissement. M. PEROT note que le départ de Saint-Dizier-Leyrenne de l’Ardour risque de mettre en péril le syndicat. M. LAINE concède et propose d’organiser dans un premier temps une réunion de la commission et d’inviter par la suite les Présidents des syndicats et les Maires en régies autonomes ou en délégations. Pour information, la commission a prévu de se réunir le 23 mai.
Mme HYLAIRE souhaite avoir confirmation que l’opposition est une décision propre au Maire et ne nécessite pas avis du conseil municipal.
M. le Président confirme que cette décision incombe au Maire, qui a toutefois la possibilité de donner l’information en conseil.
M. ROYERE souhaite savoir si les communes qui n’exercent pas la compétence assainissement ont la possibilité de s’opposer au transfert de compétence.
M. le Président précise que ce transfert ne concerne à ce jour que les communes de l’ex CIATE. M. JOUHAUD pense que la question de M. ROYERE est de savoir si toutes les communes peuvent s’opposer au transfert du pouvoir de police spéciale pour l’assainissement même si elles n’exercent pas la compétence Assainissement en direct. En effet, il rappelle qu’à l’occasion d’un précédent Conseil communautaire, il a été dit que les conseillers étaient concernés par tous les dossiers présentés. Page 27 sur 32
Il est indiqué que tous les Maires sont concernés sur ce point.
Informations diverses :
Attribution de la maîtrise d’œuvre relative à la scénographie du centre de la pierre à Masgot
M. le Président informe les membres du conseil que le Bureau, conformément à la délégation accordée par le Conseil communautaire, a décidé d’attribuer la maîtrise d’œuvre du projet de création d’un circuit d’interprétation d’exposition permanente sur le site à l’entreprise Néo partenaire pour un montant de 7 200€ HT.
M. GIRAUD rappelle que cette action s’inscrit dans le projet de valorisation du site, qui comprend un volet aménagement du site, pour lequel le maître d’œuvre a déjà été recruté, et un volet découverte. Pour information, l’estimatif était de 7 000 € HT. L’offre de cette entreprise paraissait anormalement basse par rapport aux autres reçues. Des précisions ont été demandées au contrôle de légalité et des renseignements auprès d’anciens clients ont été pris. L’offre s’est avérée conforme.
Proposition d’élection de membres supplémentaires au sein des commissions thématiques
intercommunales
Le Conseil communautaire réuni le 04 avril 2017 à Ahun a procédé à l’élection des membres des commissions thématiques intercommunales. Plusieurs demandes ont été reçues après ces élections afin de rejoindre les commissions de travail.
Sont répertoriées à ce jour les candidatures suivantes :
- M. Patrick TOUZET souhaite rejoindre la commission Communication
Portant à 6 membres les effectifs de la commission
- M. Christian MEYER souhaite rejoindre la commission Gestion des déchets - Economie circulaire Portant à 7 membres les effectifs de la commission
- Mme Michelle SUCHAUD souhaite rejoindre la commission Projet de territoire et Politiques territoriales Portant à 7 membres les effectifs de la commission
- M. Jean-Pierre JOUHAUD souhaite rejoindre la commission Finances et Fiscalité Portant à 6 membres les effectifs de la commission
- Mme Liliane SPRINGER souhaite rejoindre la commission Eau potable
Portant à 10 membres les effectifs de la commission
M. le Président souhaite savoir s’il y a des candidatures supplémentaires.
- Mme DESSEAUVE souhaite intégrer la commission Services à la Personne. - M. ROYERE souhaite intégrer les commissions Gestion des déchets - Economie circulaire et Services à la personne.
- Mme DEFEMME souhaite intégrer la commission Tourisme
- M. LABORDE souhaite intégrer la commission Finances
Le conseil communautaire n’y voyant aucune objection, les listes des commissions seront mises à jour en fonction de ces candidatures.
Mise à disposition de personnel au SIVOM
M. le Président rappelle que dans le cadre de la procédure de dissolution du SIVOM, il était envisagé que Mme MARCON, agent comptable de la communauté de communes soit mise à disposition du syndicat pour en suivre la dissolution.
Toutefois, suite au refus de l’agent, M. GIRAUD et Mme FOURGNAUD prendront part à cette mission.
Organisation des réunions de bureau et de conseil communautaires Page 28 sur 32
M. le Président informe les membres du Conseil que le Bureau a décidé de prévoir des dates fixes pour l’organisation des réunions. Ainsi les bureaux seront programmés le 2ème mardi de chaque mois et les Conseils le dernier jeudi de chaque mois.
Le prochain Bureau aura donc lieu le mardi 13 juin 2017 à 18h30 et le prochain Conseil le jeudi 29 juin 2017 à 18h30 également.
Retrait de la commune de Peyrabout
M. le Président fait part au conseil de la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrabout pour quitter le périmètre de la Communauté de communes et rejoindre la communauté d’agglomération du Grand Guéret.
Les arrangements administratifs seront prochainement mis en place.
Concernant la dissolution du SIVOM, à l’occasion du précédent conseil communautaire MM. JOUHAUD et GAUDY avaient convenu de rencontrer M. SIMON-CHAUTEMPS. M. DERIEUX souhaite obtenir plus d’informations sur les suites de cette affaire.
M. le Président indique que certains membres du Bureau syndical se sont réunis le 12 mai pour expertiser les demandes de rachat de matériel. La priorité a été donnée aux collectivités membres. Le Conseil syndical a prévu de se réunir à nouveau le 1er juin pour voter les budgets, acter toutes les demandes d’achat de matériel et permettre la mise en œuvre de la dissolution. Les clés de répartition ont été évoquées et restent dans l’attente des sommes finales.
M. le Président rappelle par ailleurs que le Conseil communautaire avait validé une proposition d’achat pour un véhicule Renault Clio au SIVOM pour un montant de 5 900 €. Le SIVOM dispose également d’un Partner qui serait utile au service technique et au centre de loisirs. Le Bureau a proposé de faire une offre d’acquisition au SIVOM pour un montant de 8 000€. A noter que l’utilitaire avait été expertisé à 12 000€. Cette offre, si elle est acceptée, fera l’objet d’une décision modificative du budget.
M. le Président souligne que ces acquisitions restent conditionnées par l’accord du comité syndical.
M. GIRON évoque les courriers reçus en mairie concernant la convention de partenariat pour le cadastre. Il souhaite obtenir plus d’informations sur ce point.
Mme FOURGNAUD précise que ce courrier fait suite à la proposition votée à l’occasion du budget concernant la cotisation à Vision numérique pour équiper du cadastre l’ensemble des communes du nouveau périmètre. La société a été contactée ainsi que le SDIC en tant qu’intermédiaire pour certaines communes. Le SDIC et les communes qui géraient en direct avaient également recours à ce même prestataire, la procédure est donc simplifiée. La Communauté de communes a sollicité les communes pour connaître leur mode de souscription au cadastre (en direct ou via le SDIC) et savoir si la cotisation 2017 a déjà été réglée. Pour les communes ayant déjà réglé la cotisation, le prestataire remboursera la commune et la communauté de communes dédommagera le prestataire.
Mme FOURGNAUD indique à M. PARAYRE que l’installation nécessite un paramétrage spécifique pour la commune de Lépinas qui ne disposait pas du cadastre. M. LAINE indique que c’est également le cas de la commune de Saint-Hilaire-La-Plaine.
M. ROYERE souhaite savoir si l’agent du SPANC informe les particuliers de leur éligibilité aux aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, notamment pour les aides de l’Agence de l’Eau. M. LAINE indique que ces informations étaient données dans les médias et que les usagers ont également reçu des courriers.
M. ROYERE note que les zonages pénalisent certains habitants.
Mme DUMEYNIE indique qu’une commission Culture et Vie associative a été reportée dans le cadre de l’éventuelle modification des rythmes scolaires. En effet, le nouveau Président de la République a déclaré qu’il laissait libre choix aux Maires de maintenir ou non les rythmes en l’état (semaine de 4,5 jours). M. le Président précise que les directives de l’Etat sont attendues sur ce point pour travailler sur l’organisation. Page 29 sur 32
M. JOUHAUD considère que si chaque Commune instaure ses rythmes, le Conseil départemental aura du mal à organiser les transports scolaires. La réflexion doit être globale.
Mme DEFEMME souligne que la compétence relative aux transports relèvera de la Région. Avant que la séance ne soit levée, Virginie JOUBERT indique que la réunion initialement prévue le 23 mai pour les maires de l’ex CCBRV concernant les temps d’activité péri éducatifs est reportée à une date ultérieure, pas seulement en raison de l’annonce présidentielle mais également en raison du temps supplémentaire accordé par la programmation du conseil communautaire le 29 juin.
M. LAINE informe qu’a été discutée, lors de la dernière réunion du Bureau communautaire, la possibilité d’étudier la mise en place d’un groupement de commandes pour les vérifications périodiques ERP.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Jean-Yves GRENOUILLET,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président. Page 30 sur 32
EVENEMENTIELS 2017
Association Action Lieu Date Public Type Subvention
accordée
2016
Demande de
subvention
2017
Montant
budget
prévisionnel
(hors
bénévolat)
Proposition
de
Subvention
Eligibi-
lité
% aides
publiques
Commen-
taires
Subven-
tions
votées en
2016 (ex-
CCBRV)
Lou Chami
Bourganiauds
Marche
gourmande
et artisanale
plusieurs
communes 04-juin
Tout
public Sport 7 000,00 € 7 000,00 € 31 900,00 € 7 000,00 €
oui
22%
VCTT 19ème Enduro plusieurs communes 11 et 12 mars Tout public Sport 4 000,00 € 7 000,00 € 35 750,00 € 7 000,00 € 34% (dont
28% d'aides
à l'emploi)
Team enduro X
tream
manche
championnat Montboucher 08-oct
Tout
public Sport 1 200,00 € 2 000,00 € 15 450,00 € 2 000,00 € non
renseigné
Hors
compé-
tences
intercom-
munales
Comité des
fêtes St Dizier
Leyrenne
Championnat
cycliste élus
St Dizier
Leyrenne 16-sept
public
cible Sport
premières
demandes
6 000,00 € 32 588,00 € 6 000,00 € oui 40%
Cadre
national (hors
fédération)
Tennis Club La
Leyrenne Fête annuelle
St Dizier
Leyrenne et
Bourganeuf
14, 15 et 16
juillet
Tout
public Sport
non
renseigné 5 400,00 € 0,00 € non 12% AEL + APE
Les cavaliers de
la mouline
Programme
animations
Banize et
alentours
saison
estivale
Tout
public Sport 2 500,00 € 25 000,00 € 0,00 € non 1ère année
lancement
activité AEL +
APE
Banque
alimentaire
Soutien
financier
St Sulpice la
Guérétois année 2017
public en
difficultés
Action
Sociale 2 000,00 € 124 370,00 € 0,00 € non 41%
demande
subvention
fonctionnem
ent
Lire en Creuse Soutien financier Guéret année 2017 Tout public Culture non renseigné 12 353,30 € 0,00 € non 62%
demande
subvention
fonctionnem
ent
Association
DDEN
Soutien
financier Guéret année 2017 Ecoles
Education
nationale
non
renseigné 550,00 € 0,00 € non 16%
demande
subvention
fonctionnem
ent Page 31 sur 32
Association
Rhapsoliszt
Création
spectacle Bourganeuf 07-oct
Tout
public Culture 1 500,00 € 6 800,00 € 0,00 € non non
renseigné
aide à la
création
spectacle
Actions
communa
les
Sauvegarde
Eglise St
Georges
concert St George la Pouge 1er juillet Tout public Culture
premières
demandes
non
renseigné 550,00 € 0,00 € non 16%
Les Jeunes
Agriculteurs Concert repas
St Dizier
Leyrenne 05-août-17
Tout
public Culture 2 000,00 €
non
renseigné 0,00 € non
non
renseigné
Amicale Laïque
Ecole Sardent Concert repas Sardent
samedi 15
juillet
Tout
public /
Trial
Culture non renseigné 3 620,00 € 0,00 € non
Dévelop-
pement
écono-
mique
Club
entrepreneurs
Salon bien
être Bourganeuf 6 et 7 mai
Tout
public
Marché/
Foire 8 000,00 € 5 500,00 € 11 900,00 € 3 570,00 € oui 61%
Montant de
la demande
dépasse les
30% du
budget
général
Le Cabas de
Pierrine
Programme
animations
St Martin Ste
Catherine
saison
estivale
Tout
public
Marché/
Foire 1 260,00 € 3 000,00 € 6 700,12 € 2 010,00 € oui 20%
Comité des
Fêtes
Maisonnisses
21ème Foire
aux Fromages Maisonnisses 17-avr
Tout
public
Marché/
Foire 500,00 € 400,00 € 1 380,30 € 400,00 € oui non
renseigné
Festivals
et Evène-
ments
Lavaud
Soubranne
Ciné des
Villes-Ciné
des champs
Bourganeuf octobre Tout public Culture 5 000,00 € 8 000,00 € 41 379,00 € 8 000,00 € oui 100% en 2016
Rock en
Marche
Festival Rock
en Marche
St Martin Ste
Catherine
28 et 29
juillet
Tout
public Culture 6 000,00 € 8 000,00 € 70 000,00 € 8 000,00 € oui 41% en
2016
Théâtr'Enfant Festival Escapade Sardent du 07 au 10 juillet Tout public Culture 2 500,00 € 2 500,00 € 46 323,00 € 2 500,00 € oui 74% (dont
43% d'aides
à l'emploi)
Emile a une
vache
Festival Partir
en livre
Royère de V. et
alentours
du 22 juillet
au 30 juillet
Tout
public Culture
1ère
demande 1 000,00 € 13 144,00 € 1 000,00 € oui
53% (dont
35% pour
l'emploi)
Le Champ
Secret Festival Pliant Moutier d'Ahun
du 24 au 28
mai
Tout
public Culture 800,00 € 660,00 € 2 200,00 € 660,00 € oui 34%
Les Amis de la
Pierre de
Masgot
Masgot
Hanté Fransèches
28-29
Octobre
Tout
public Culture 2 000,00 € 2 500,00 € 12 500,00 € 2 500,00 € oui 20% Page 32 sur 32
Les Amis de la
Pierre de
Masgot
Métiers d'art
de la
coutellerie
Masgot 15 - 16 avril Tout public Culture 900,00 € 1 200,00 € 5 800,00 € 1 200,00 € oui 28% (dont
7% d'aides
à l'emploi)
Association
Pat. et
tourisme
La Maison du
Père-Noël Sous-Parsat décembre
Tout
public Culture 1 500,00 € 1 500,00 € 5 200,00 € 1 500,00 € oui 54%
Program-
mes
d'anima-
tions
La Métive Programme d'animation Moutier d'Ahun 15-16 octobre Tout public Culture 2 000,00 € 6 300,00 € 18 000,00 € 5 400,00 € oui 74% dont
16% d'aides
à l'emploi)
Regroupeme
nt de 3
actions - Ciné
Club exclu
Société des
Amis du
Moutier
d'Ahun
Programme
animations Moutier d'Ahun
du 16 avril
au 17
septembre
Tout
public Culture 1 750,00 € 2 200,00 € 15 550,00 € 2 200,00 € oui
SPT Programme d'été Janaillat - Ciate juillet-août Tout public Culture 700 900,00 € 8 998,00 € 700,00 € oui 10%
Les Amis de la
Pierre de
Masgot
Programme
animations Fransèches été
Tout
public Culture
nouvelle
demande 900,00 € 3 500,00 € 0,00 € non 26%
3 ème action
présentée -
non retenue
TOTAL SUBVENTIONS PROPOSEES (enveloppe votée en CC : 51 500.00€) 45 640,00 €