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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud Ouest
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
5 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 5 décembre, à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest s'est réuni en session ordinaire à la salle culturelle
Confluences à Bourganeuf, sur la convocation en date du 20 novembre 2019 qui lui a été
adressée par M. le Président, conformément aux articles L.5211-2 et L.2122-8-alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MM. PACAUD – JUILLET – SARTY – MAGY – ESCOUBEYROU – RIGAUD -
CHAPUT – LALANDE – GIRON – AUBERT – GAUCHI – PARAYRE - DUGAY - CHAUSSADE –
MARTINEZ - TRUNDE - BUSSIERE – RABETEAU - LUMY – PEROT - ROYERE – GUILLAUMOT
- LAINE – GRENOUILLET – CALOMINE - LAGRANGE - DERIEUX – PAMIES - LEHERICY –
PATEYRON – GAUDY – COUSSEIROUX – TRUFFINET - RICARD et DOUMY ; Mmes LAURENT
- SPRINGER – JOUANNETAUD - SUCHAUD – DESSEAUVE – DUMEYNIE – BATTUT – POITOU et
LAPORTE.
Etaient excusés : MM. CHAUSSECOURTE – SIMON-CHAUTEMPS - JOUHAUD - DESLOGES –
PENICAUD – SCAFONE et TOUZET; Mmes CAPS - HYLAIRE et PATAUD.
Pouvoirs :
1. M. CHAUSSECOURTE donne pouvoir à M. PACAUD.
2. M. JOUHAUD donne pouvoir à Mme JOUANNETAUD.
3. Mme CAPS donne pouvoir à M. LALANDE.
Suppléances : M. MAGY remplace M. SIMON-CHAUTEMPS ; Mme DESSEAUVE remplace Mme
COLON – Mme POITOU remplace M. TOUZET et M. TRUFFINET remplace Mme PATAUD.
Secrétaire de séance : Mme Delphine POITOU
Avant de débuter la séance, le Conseil communautaire a accueilli Mme Valérie SIMONET, Présidente
du Conseil départemental de la Creuse, pour la signature du contrat territorial « Boost’ter », pour
la période 2019-2023.
M. le Président a rappelé que ce travail partenarial avec le Département s’articule avec la mise
en œuvre du projet de territoire. Mme la Présidente a en outre exposé brièvement le cadre et
les modalités d’intervention du Département, notamment financières, avec une enveloppe de 455 000
€ sur 5 ans, dont 100 000 € dédiés à l’ingénierie.
Le Conseil communautaire s’étant prononcé favorablement sur le cadre et la stratégie partagée du
contrat, lors de ses séances des 27 juin 2019 et 23 octobre 2019, M. le Président et Mme la
Présidente ont ensuite procédé à la signature du contrat. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M. le Président ouvre ensuite la séance. Après avoir procédé à l’appel, M. le Président constate
que le quorum (33) est atteint avec 43 Conseillers présents.
M. le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Delphine POITOU se porte volontaire pour assurer ces fonctions.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23
OCTOBRE 2019
Mr le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 23 octobre 2019.
Aucune remarque n’étant formulée, M. le Président soumet au vote le procès-verbal.
→ Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention et 45 voix pour, adopte le procès-verbal de la réunion
du 23 octobre 2019
(43 présents – 46 votants).
2. DELIBERATION N°1 : DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II DE L’OFFICE DE
TOURISME CREUSE SUD OUEST
Alice DEHUREAUX, directrice de l’Office de Tourisme Creuse Sud Ouest, expose les objectifs et
les critères du classement, conformément à la note explicative de séance.
Elle précise que les Offices de Tourisme peuvent être classés en deux catégories I et II, selon
des critères fixés par un tableau homologué.
Selon ce cadre, et au vu de ses moyens actuels, l’Office de Tourisme Creuse Sud Ouest peut
prétendre à un classement en catégorie II.
La demande doit être adoptée et déposée par la Communauté de communes auprès de l’Etat.
Le classement de l’office de tourisme permet de valoriser et de faire reconnaître sa démarche
d’amélioration de services auprès des visiteurs. C’est notamment un préalable nécessaire au dépôt
d’une candidature dans le cadre de l’appel à projet Nouvelle Organisation Touristique des Territoires
(NOTT), objet de la délibération suivante.
Alice DEHUREAUX ajoute que le classement n’a aucune incidence financière sur les frais de
fonctionnement de l’office de tourisme et n’engendre aucune dépense d’investissement.
En l’absence de remarques ou questionnements, M. le Président soumet au vote cette demande
de classement en catégorie II.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la demande de classement de l’Office de Tourisme Creuse Sud Ouest en catégorie II et autorise le dépôt du dossier correspondant auprès de l’Etat. (43 présents – 46 votants). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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3. DELIBERATION N°2 : PRESENTATION DE L’APPEL A PROJETS « NOUVELLE ORGANISATION
TOURISTIQUE DES TERRITOIRES » (NOTT) ET PROPOSITION DE CANDIDATURE
Le document de présentation synthétique sur les axes de la candidature, projeté en séance, est consultable
sur demande.
Mme Nadine DESSEAUVE a rejoint la séance à 18 h 40, durant la présentation et avant le vote
de la délibération, portant le nombre de Conseillers présents à 44.
(44 présents – 47 votants).
Jean-Claude TRUNDE, Vice-Président délégué à l’économie, au tourisme et au numérique, informe
que cet appel à projet NOTT a été lancé en 2017 par la Région et qu’il est destiné à la
construction d’un projet commun qui rassemblera plusieurs intercommunalités, aux côtés du syndicat
mixte Le Lac de Vassivière, chef de file : Communautés de communes Creuse Grand Sud et
Creuse Sud Ouest en Creuse ainsi que les Communautés de communes de Noblat et Portes de
Vassivière en Haute-Vienne.
Il souligne que cette démarche est l’occasion de conduire un travail en commun. Le Lac de
Vassivière, situé en partie sur le territoire intercommunal, représente une porte d’entrée touristique
intéressante.
Il ajoute qu’il n’y a pas de bouleversements induits par cet appel à projets puisque la Communauté
de communes va proposer de reprendre le plan d’actions de l’Office de Tourisme, en essayant de
mutualiser des programmes avec les autres structures et leurs offices de tourisme.
Il cède ensuite la parole à Alice DEHUREAUX pour la présentation du contenu de la candidature.
Alice DEHUREAUX précise qu’il s’agit de la 6ème et dernière session de l’appel à projets, avec
un dépôt de candidature attendu pour le 18 décembre 2019.
Il est construit autour de quatre thématiques majeures, qui intéressent directement les EPCI et
leurs offices de tourisme :
- La professionnalisation des personnels des institutions publiques du tourisme (EPCI, offices
de tourisme, …) et des prestataires touristiques.
- La qualification de l’offre touristique des territoires.
- La définition d’une stratégie d’accueil et numérique partagée du territoire en relation avec
son positionnement et son programme de professionnalisation.
- Le soutien aux offices de tourisme dans les évolutions de leurs missions, dans leur politique
d’amélioration de l’accueil des clientèles, dans le suivi de l’observation et dans l’optimisation
de leurs ressources.
Elle insiste sur la demande de la Région d’élaborer une stratégie commune, le Lac de Vassivière
étant le porteur proposé de cette candidature pour les intercommunalités précitées.
A ce stade, une délibération de principe est requise pour chaque structure partenaire, les
délibérations sur les financements devant intervenir ultérieurement, après la décision de la Région
sur le dossier de candidature.
La participation de la Communauté de communes à la constitution d’une candidature commune
poursuit deux objectifs principaux :
- Créer une cohérence autour du Lac de Vassivière, porte d’entrée touristique du territoire. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Obtenir un financement régional, sur 3 années (2020 – 2022), d’une partie du plan d’actions
de l’Office de Tourisme Creuse Sud Ouest. Il ne s’agit toutefois pas de proposer de
nouvelles actions qui engendreraient des dépenses supplémentaires. Le plan d’actions détaillé
et chiffré a été transmis aux Conseillers.
Alice DEHUREAUX présente les 3 axes de la candidature, intitulée « Vassivière au fil de l’eau
de Saint-Léonard de Noblat à Aubusson », ainsi que les contenus envisagés pour chacun :
- La structuration de l’offre touristique sur le territoire : l’objectif de cet axe est de favoriser le
travail en réseau, de créer des échanges de pratiques et des partenariats entre les
prestataires et les structures touristiques, afin d’instaurer des habitudes de coopération et
des renvois de clientèles. Il s’agit également de permettre une montée en gamme des
offices de tourisme, avec un engagement dans les démarches qualité, le développement
d’une charte qualité accueil, la mise en place de permanences numériques. Cela permet
d’impliquer les prestataires dans la construction de la stratégie touristique.
- La professionnalisation de l’accueil qui vise l’excellence pour l’ensemble des prestataires du
territoire : l’accueil touristique des prestataires doit progresser, particulièrement dans le
domaine de la restauration. Ce constat, très largement partagé, n’est pas nouveau, d’où le
besoin d’axer les efforts sur une montée en gamme, de valoriser ceux qui entrent dans la
démarche qualité. Cela passe aussi par un travail sur la qualification des filières : pêche,
vélo, arts textiles / arts tissés, nature, patrimoine médiéval. La mise en place d’une charte
d’accueil qualité et de kits d’accueil chez les prestataires est, à titre d’exemple, proposée,
ou encore des formations à l’usage des outils de promotion numériques. Une des actions
majeures serait de mettre en place un plan de formation commun aux prestataires à l’échelle
de ce grand territoire.
- Le développement d’un tourisme exploratoire éco responsable à destination des résidents et des
touristes permettant une meilleure circulation des flux sur l’ensemble du territoire : les premiers
visiteurs étant les habitants du territoire, il s’agit de permettre une meilleure circulation des
flux, avec des mobilités douces. Des outils d’observation seront à mettre en place pour
mieux connaître les clientèles. Un travail sur une logique de destination touristique est
proposé, avec des actions communes, comme la conception d’espaces de boutiques valorisant
les produits locaux et les circuits courts dans les offices de tourisme, la conception de
produits touristiques clés en main, le développement d’une offre d’itinérance.
Jean-Claude PEROT s’interroge sur le niveau d’engagement financier pour les actions.
M.TRUNDE rappelle qu’il n’y pas d’actions nouvelles qui engageraient des frais importants.
Alice DEHUREAUX fait référence au plan d’actions chiffré joint en annexe de la note explicative,
l’objectif étant de solliciter un accompagnement financier pour les conduire.
Michel GIRON, rappelant que la taxe d’hébergement n’a pas été instaurée par la Communauté
de communes, demande si elle peut s’en dispenser dans le cadre de cette candidature et des
actions à conduire par l’Office de Tourisme.
Alice DEHUREAUX répond que cette taxe ne constitue pas un critère obligatoire ni éliminatoire
pour la candidature. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Approuve la démarche de candidature commune à l’appel à projet NOTT entre le syndicat mixte Le Lac de Vassivière et les Communautés de communes Creuse Sud Ouest, Creuse Grand Sud, Portes de Vassivière et de Noblat.
- Approuve le portage de cette candidature commune par le syndicat mixte Le Lac de
Vassivière.
- Approuve le dossier de candidature présenté.
- Autorise Madame la Présidente du syndicat mixte Le Lac de Vassivière à procéder aux
démarches nécessaires au dépôt de la candidature.
- Dit que l’engagement financier de la Communauté de communes Creuse Sud Ouest dans
l’ingénierie et les actions de la candidature commune fera l’objet d’une délibération ultérieure
du Conseil, après décision de la Région sur la candidature.
(44 présents – 47 votants).
M. le Président tient à remercier Alice DEHUREAUX pour son travail réalisé dans des délais très
contraints.
4. DELIBERATION N°3 : PRESENTATION DU DISPOSITIF « TERRITOIRE D’INDUSTRIE »,
PROPOSITION D’ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET APPROBATION
D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES PARTENAIRES
La présentation du dispositif, projetée en séance, est consultable sur demande.
Jean-Claude TRUNDE, Vice-Président délégué à l’économie, au tourisme et au numérique, informe
que ce dispositif relève d’une initiative de l’Etat mais avec un pilotage de la Région Nouvelle-
Aquitaine.
L’objectif est le maintien et le développement des activités industrielles par divers leviers d’intervention
de l’Etat et de ses opérateurs (Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), Banque Publique
d’Investissement (BPI France), Business France et Pôle Emploi), des collectivités et de leurs
établissements ou des entreprises.
La mise en œuvre du dispositif repose sur des besoins identifiés et des projets co-construits
localement avec le tissu industriel. Les soutiens mobilisés, d’ordre technique et/ou financier, pourront
en effet concerner de l’investissement immobilier ou matériel), des actions de création, de
développement et d’innovation, ou encore la formation et l’aide au recrutement.
Ainsi, le territoire « Ouest et Sud Creusois », comprenant les Communautés de communes Monts
et Vallées Ouest Creuse, Creuse Sud Ouest et Creuse Grand Sud, a été retenu par l’Etat parmi
les 14 territoires d’industrie de la Nouvelle-Aquitaine. Il s’agit du seul en Creuse.
Un contrat de 3 années sera formalisé avec des fiches-actions et des engagements précis des
signataires et autres partenaires, autour des 4 axes suivants : attirer, recruter, innover, simplifier.
Des référents industriels seront à mobiliser pour participer avec les élus et partenaires à la
gouvernance du contrat, pour piloter et suivre la mise en œuvre. La Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) est également partie prenante.
M.TRUNDE indique que ce dispositif va permettre de rencontrer l’ensemble des entreprises du tissu
industriel. C’est un des points d’intérêt du dispositif, les échanges entre EPCI et entreprises étant
insuffisants. Des premiers entretiens se sont d’ailleurs tenus et confirment la densité et la richesse
des échanges. Il cède ensuite la parole à David GIRAUD, Directeur Général des Services, pour
présenter l’état d’avancement du travail et des réflexions. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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David GIRAUD présente en premier lieu une synthèse de l’état des lieux et des enjeux identifiés
sur le territoire d’industrie Ouest et Sud Creusois.
Ce territoire compte 187 entreprises industrielles, dont 105 avec salariés, ce qui représente 1456
salariés. Sur Creuse Sud Ouest, 37 établissements représentant 326 salariés sont potentiellement
concernés. 60 % du tissu industriel est caractérisé par de Très Petites Entreprises (TPE : moins
de 10 salariés), principalement dans la filière bois. Sur les 10 dernières années, la baisse du
nombre d’établissements et de salariés a été supérieure à la moyenne départementale, mais il
convient de souligner un certain dynamisme traduit par un taux de création d’activités supérieur à
la moyenne des territoires ruraux néo-aquitains.
3 filières dominent, à savoir la métallurgie – fabrication de pièces métalliques sur la CC Monts et
Vallées Ouest Creuse, la filière bois sur la CC Creuse Sud Ouest et les métiers du textile / arts
tissés sur la CC Creuse Grand Sud, mais d’autres activités, nouvelles et de niches, complètent
ce tissu industriel, qu’il s’agisse de PME ou de TPE (matelas, agro-alimentaire, matières plastiques,
gestion de déchets).
Le diagnostic conduit identifie 3 enjeux majeurs, complémentaires entre eux, même si le premier
est vraiment le fil conducteur du dispositif :
- Repenser la relation entre le territoire et son industrie afin de renforcer son attractivité.
- Réussir les transitions et innover (transitions écologique, numériques, mises aux normes,
certifications, labellisations…).
- Garantir localement les compétences et l’emploi du tissu industriel.
David GIRAUD indique que le travail de construction d’un programme « territoire d’industrie » a
débuté au printemps 2019 et qu’il se décline en deux étapes :
- La première, en cours, et faisant l’objet de la délibération, est celle de l’élaboration et de
la validation d’un protocole d’accord avec les partenaires précités avant fin 2019. Il traduit
les enjeux, les orientations, mais sans détail des fiches-actions et sans engagement financier
à ce stade. Le projet de protocole a été adressé aux Conseillers.
- La seconde est celle de l’élaboration et de la signature du contrat, avant le renouvellement
des Conseils communautaires. Il s’agira donc au cours du premier trimestre 2020 de mettre
au point des fiches-actions et de formaliser les engagements divers des signataires et autres
partenaires. Des premières pistes d’actions ont été travaillées, après échanges avec les
organismes compétents, et sont présentées à titre d’information aux Conseillers.
David GIRAUD ajoute que la Communauté de communes est actuellement dans une phase de
concertation avec les industriels locaux, une réunion commune se tenant le 19 décembre prochain
à 18 h 00 , à Sardent, co-organisée avec la CCI de la Creuse.
Il expose ensuite les implications pour la Communauté de communes, rappelant que des
questionnements sur la plus-value d’un engagement dans « territoire d’industrie » se sont posées.
En effet, de nombreux dispositifs existent déjà et seront déployés via ce programme. Cependant
une des difficultés majeures réside dans leur connaissance, dans leur bonne appropriation et leur
diffusion, tant du côté de la Communauté de communes que des entreprises. Comme l’a rappelé
à juste titre M.TRUNDE, le premier intérêt réside donc dans les échanges réguliers avec les
partenaires, notamment en matière d’emploi formation, et les entreprises, pour mieux utiliser les
leviers d’accompagnement.
Trois points d’intérêt méritent en outre d’être soulignés :
- L’Etat et ses opérateurs, la Région et autres partenaires sont appelés à mobiliser
prioritairement leurs moyens, d’accompagnement technique et/ou financier, auprès des
entreprises situées sur les territoires d’industrie. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- La démarche contribue à l’attractivité globale du territoire, la politique d’accueil conduite par
la Communauté de communes étant en outre un atout considérable, particulièrement pour
attirer des actifs et leurs familles sur le territoire. En outre, à titre d’exemple, en matière
de téléphonie, la 5 G sera déployée prioritairement sur les territoires d’industrie.
- Enfin, c’est une opportunité pour conforter, améliorer et valoriser l’animation du développement
économique de la Communauté de communes auprès des entreprises, notamment sur la
filière bois.
David GIRAUD fait état au Conseil, à titre d’information et non pour décision, des pistes d’actions
envisagées, 6 étant plus abouties et 2 autres restant encore très sommaires et à travailler avec
les organismes compétents :
- 1.Attirer de nouvelles recrues dans l’industrie – 4 volets :
o Volet 1 : état des lieux des dispositifs en place.
o Volet 2 : soutenir l’intégration des populations actives.
o Volet 3 : soutenir l’amélioration de la marque employeur.
o Volet 4 : favoriser le recrutement, notamment par des actions innovantes
d’apprentissage, y compris en lien avec l’enseignement, les lycées professionnels
locaux pouvant être parties prenantes (lycée Raymond Loewy à La Souterraine sur
le design, lycée des Métiers du Bâtiment de Felletin, notamment sur la filière bois,
lycées d’Ahun sur agriculture et de Delphine Gay à Bourganeuf sur les services à
la personne, ces deux derniers étant moins concernés par les métiers industriels).
Patrick AUBERT précise que le lycée d’Ahun dispense également des formations dans les domaines
des services à la personne et de l’eau. L’eau peut en effet intéresser certains métiers industriels.
M.le Président et M.TRUNDE, en référence à des entretiens récents avec des chefs d’entreprises
industrielles, soulignent une problématique commune de recrutement, quelles que soient les filières,
tenant, entre autres, à plusieurs facteurs :
-Déficit d’attractivité du territoire pour des salariés venant de l’extérieur, et plus particulièrement
pour les conjoints, ce qui justifie une implication d’autant plus forte de la Communauté de
communes en la matière, avec le recrutement prévu d’un(e) chargé(e) de mission « accueil et
attractivité ». L’objectif est bien de construire avec les entreprises une offre d’installation clé
en main sur les aspects professionnels et personnels.
- Manque de qualifications sur certains métiers, avec absence d’établissements de formation en
proximité.
- Difficultés à trouver des formateurs pour intervenir en entreprise, notamment sur l’usage de
nouveaux automatismes ou machines.
- Problématique de motivation, d’implication, ou de mobilité sur des publics jeunes ou publics
les plus éloignés de l’emploi.
- Etat des infrastructures routières.
- 2. Soutenir la labellisation et les certifications sur le territoire d’industrie : il s’agit
d’accompagner sur un plan juridique et financier des entreprises, notamment les TPE, à
s’engager dans ce type de démarche, mais aussi à apporter une protection d’ordre juridique
par la suite.
Trois autres fiches intéresseraient l’ingénierie et l’animation locales, sur les trois filières marquantes
du territoire d’industrie, notamment une visant à financer le poste d’animateur forestier de la Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Communauté de communes Creuse Sud Ouest et à mobiliser par la suite de nouveaux moyens
pour une charte forestière :
- 3. Structurer et développer la filière arts textiles, arts tissés et savoir-faire d’excellence, avec
en référent la CC Creuse Grand Sud.
- 4. Soutenir la filière bois, avec en référent la CC Creuse Sud Ouest :
o Volet 1 : soutien à l’animation forestière existante sur Creuse Sud Ouest.
o Volet 2 : préparation / mise en œuvre d’une charte forestière à l’échelle des 3
EPCI.
- 5. Soutenir la métallurgie, avec la CC Monts et Vallées Ouest Creuse en référent.
- 6. Créer un écosystème attractif pour le développement des filières locales : il s’agit de
renforcer le lien entre les lycées professionnels du territoire et le tissu industriel, en instaurant
des primes à l’embauche d’étudiants dans les entreprises locales, à leur sortie d’établissement,
ou des primes à la création pour ceux qui créent leur activité sur le territoire d’industrie.
- 7 et 8. Autres réflexions, à poursuivre avec les organismes compétents (Banque des
Territoires, Initiative Creuse notamment):
o Accompagnement à l’immobilier (foncier et bâti) d’entreprise : proposition de mettre en
place un fonds dédié l’immobilier d’entreprise pour remobilisation du bâti et foncier
publics et privés.
o Accompagnement à la création (prêts d’honneur dans le domaine industriel).
David GIRAUD précise que les coûts et financements restent à encore à affiner dans le cadre
des futures réunions de travail.
S’agissant de la gouvernance, un comité de pilotage et un comité de projet seront institués.
L’objectif est de mobiliser élus des Communautés de communes et 1 à 3 référents industriels pour
chacun pour y participer, afin de calibrer au mieux les actions futures dans le contrat.
M. le Président convient que le dispositif peut paraître complexe mais qu’il est très intéressant de
pouvoir travailler régulièrement avec les entreprises, de répondre au plus près aux besoins. Ce
dispositif constitue selon lui un exemple de développement pour le territoire de la Communauté de
communes.
M.TRUNDE partage cet avis, cela étant effectivement l’occasion de mettre en place une véritable
politique intercommunale de développement économique, structurée et cohérente. Plusieurs solutions
existent, mais, pour être efficace, il conviendra de conduire des actions ciblées. Il insiste sur
l’implication des entreprises locales dans le dispositif pour qu’il puisse être adapté, au mieux, à
leurs besoins. Ce dispositif a le mérite de créer des liens entre EPCI et tissu industriel. Même
si la Communauté de communes ne dispose pas de moyens financiers pour soutenir des
investissements, elle a néanmoins à jouer un rôle, essentiel, d’animateur et de facilitateur en
proximité.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 2 abstentions et 45 voix pour :
- Approuve la démarche de candidature commune au dispositif « territoire d’industrie Ouest et
Sud Creusois», avec les Communautés de communes Monts et Vallées Ouest Creuse et
Creuse Grand Sud.
- Approuve le projet de protocole d’accord à intervenir entre les différents partenaires.
- Autorise le Président à signer ce protocole d’accord. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
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- Autorise la poursuite de la démarche relative à la préparation du contrat « territoire d’industrie
Ouest et Sud Creusois ».
- Dit toutefois que l’adoption du contrat et l’engagement financier de la Communauté de
communes et des partenaires fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil.
(44 présents – 47 votants)
5. DELIBERATION N°4 : PROPOSITION D’APPROBATION DU PROJET D’ATELIER-RELAIS AVEC
LA SAS ACCI CREUSE SUR LA ZONE D’ACTIVITE D’AHUN, DE PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL ET DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Jean-Claude TRUNDE indique que la SAS ACCI Creuse, créée en 2008, est implantée sur la
commune d’Ahun, et qu’elle a alerté à plusieurs reprises, depuis 2015, la Communauté de
communes, sur sa problématique de locaux.
Son activité principale consiste à réaliser des installations électriques basse et haute tension et
des prestations d’automatismes et d’informatique industrielle, dans les domaines industriel et tertiaire.
Son activité s’est développée de manière croissante et l’une de ces spécificités est de faire de
l’installation de sites de méthanisation sur l’ensemble du territoire national, notamment auprès de
gros clients (Suez, Coved…).
Jean-Claude TRUNDE précise que cette société compte 6 salariés et qu’elle a récemment embauché
une personne en CDI en septembre 2019, ce qui témoigne du développement de son activité.
Elle compte également un contrat de professionnalisation, en cours, l’embauche de ce salarié étant
prévue à terme.
Avec le développement de ses activités, la SAS ACCI Creuse a un besoin de surface supplémentaire
la conduisant à envisager une nouvelle solution immobilière pour rester sur le territoire, le bail des
locaux occupés actuellement prenant fin au 31/12/2020.
La SAS ACCI Creuse a fait part à la Communauté de communes de son intérêt pour la création
de la zone d’activités d’Ahun et a sollicité la mise en place d’une opération d’atelier-relai sur un
terrain de la zone d’activité, portée par la Communauté de communes.
Le bâtiment projeté aurait une surface de 250 m² (1/3 bureaux et 2/3 atelier), avec abords bitumés
pour manœuvre et stationnement, sur un terrain d’assiette de 2 009 m².
Jean-Claude TRUNDE rappelle le cadre d’intervention de la Communauté de communes, seule
compétente sur l’immobilier d’entreprise, notamment les critères définis par la commission
« développement économique » en février 2018 pour du portage d’immobilier, comme les ateliers-
relais. Ceux-ci tiennent principalement au développement de l’activité et des emplois, l’activité de
la SAS ACCI induisant notamment un nouveau recrutement en CDI.
David GIRAUD explique qu’un atelier-relai vise à soulager l’investissement immobilier de l’entreprise,
à l’étaler sur plusieurs années, afin qu’elle consacre ses efforts à de l’investissement productif et
à l’emploi.
La présente opération consisterait à répercuter l’autofinancement de la construction à l’entreprise via
des loyers sur 15 années ainsi que le prix de vente du terrain d’assiette (5 € HT/m²) au bout
des 15 années, pour qu’elle devienne propriétaire de l’ensemble foncier et immobilier.
Un programme de travaux a été établi avec l’entreprise ainsi qu’une première estimation de la
construction, soit 353 717,49 € HT (travaux et honoraires inclus).
Des financements sont possibles auprès de l’Etat, au titre de la DETR et du FNADT, à hauteur
de 62,11 %, le reste à charge prévisionnel de la Communauté de communes étant de 134 030,49
€. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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David GIRAUD précise que l’objet de la délibération est d’approuver le plan de financement
prévisionnel afin de solliciter les subventions. Il ne s’agit pas d’un engagement de réalisation à ce
stade.
Des hypothèses de loyers pourront ensuite être calculées, avec ou sans minoration de la
Communauté de communes, la règlementation lui permettant en effet de faire un rabais maximum
de 10 % sur la somme à rembourser par l’entreprise.
Les premières simulations font état d’un loyer compris entre 600 et 800 € mensuels, hors charges,
ce qui conviendrait à l’entreprise. Les charges (fiscalité) seront répercutées annuellement à l’entreprise
et sont évaluées à 1 170 € annuels.
L’opération de construction et les recettes et loyers seront inscrits au budget annexe « immobilier
d’entreprise », la vente du terrain d’assiette étant elle imputée au budget annexe « zones d’activité ».
La poursuite du projet est donc conditionnée à l’obtention des financements sollicités. Par la suite,
des délibérations seront proposées au Conseil communautaire sur le rabais ou non de la Communauté
de communes sur le loyer, sur un protocole d’accord avec l’entreprise et un projet de contrat de
crédit-bail, préalablement à l’engagement des travaux.
Delphine POITOU s’interroge sur les conséquences, pour la Communauté de communes, d’un
désengagement, volontaire ou imprévu, de l’entreprise, en cours de crédit-bail.
David GIRAUD répond que la Communauté de communes, propriétaire, conserve dans ce cas le
bâtiment.
Mme POITOU demande alors quelle serait sa vocation.
M.le Président indique qu’il pourrait être requalifié ou loué à une autre entreprise.
Mme POITOU se questionne également sur les suites à donner en cas d’absence de création
d’emploi en CDI.
David GIRAUD précise que les engagements de la société sont à prévoir et à confirmer en amont
et, qu’en cas de non respect, le contrat de crédit-bail ne sera pas signé.
M. le Président ajoute que l’entreprise a un niveau d’activité nécessitant une création d’emploi
supplémentaire. Cependant, ce développement est freiné par la surface insuffisante des locaux
actuellement occupés. A cela s’ajoute la contrainte de la fin du bail au 31/12/2020. Deux choix
distincts se présentent donc à l’entreprise :
- soit attendre la réalisation de l’atelier-relai, sur 2020 ;
- soit quitter le territoire avant le terme de son bail actuel.
Jean-Louis PATEYRON demande confirmation du transfert de propriété en fin de crédit-bail, de telle
sorte qu’en cas de dépôt de bilan et de liquidation de la société bénéficiaire, la Communauté de
communes puisse disposer du terrain.
M. le Président répond effectivement que l’entreprise deviendra propriétaire au terme du crédit-bail,
après paiement des sommes dues pour le bâtiment et une fois la vente du terrain d’assiette
réglée.
M.PATEYRON ajoute que la Communauté de communes, en cas de liquidation pendant le crédit-
bail, sera donc considérée comme un créancier.
David GIRAUD indique que la formule de crédit-bail s’apparente à la pratique d’un prêt bancaire
avec remboursement d’annuités par l’entreprise.
Nicolas DERIEUX demande alors pourquoi la Communauté de communes jouerait le rôle d’une
banque auprès de l’entreprise. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M. le Président précise que la Communauté de communes, contrairement à une banque, peut
bénéficier de subventions pour la construction, ce qui diminue le montant de l’autofinancement et
donc du coût à répercuter à l’entreprise.
M.DERIEUX s’interroge donc sur la possibilité pour l’entreprise de souscrire un emprunt de 134 000
€, ce qui éviterait toute difficulté potentielle pour la Communauté de communes en cas de non-
respect des engagements de l’entreprise.
M. le Président explique que le souhait de l’entreprise n’est pas d’investir sur de l’immobilier, les
annuités étant supérieures au remboursement que demande la Communauté de communes.
M.DERIEUX ajoute que cette solution permettrait à l’entreprise d’investir et de limiter l’engagement
financier de la Communauté de communes.
Denis SARTY rappelle que l’objectif de l’atelier-relai est bien d’aider l’entreprise sur un projet
immobilier pour qu’elle s’installe et qu’elle reste sur le territoire.
M.TRUNDE indique que l’image de la banque n’est pas appropriée. Il y a certes une aide
financière de la Communauté de communes, mais surtout une réelle volonté d’accompagnement à
l’installation permise par l’effet levier des subventions d’Etat. Il consent que le risque zéro n’existe
pas mais souligne que l’entreprise est en bonne santé, qu’elle s’agrandit avec des projets. Cet
atelier-relai est aussi l’occasion de lancer la commercialisation de la zone d’activités.
David GIRAUD complète ces propos en soulignant l’absence de subventions sur ce projet de
construction pour l’entreprise si elle avait été porteuse. Dans un tel cas, elle serait contrainte de
faire un emprunt sur la totalité du coût de construction (353 000 €), ce qui ne fait pas partie de
ses choix de développement. L’entreprise privilégie les investissements sur du matériel et sur
l’emploi, notamment pour répondre à ses nouveaux marchés d’équipements de méthaniseurs, et
apporter l’expertise et la réactivité nécessaires à ses clients.
Patrick PACAUD insiste pour que la réflexion soit rapide car l’entreprise a déjà son projet de
développement, depuis plusieurs années. Si l’installation ne peut se concrétiser sur cette zone
d’activités, il affirme qu’elle partira. Il souligne en outre le sérieux de cette entreprise, en plein
développement et attachée à rester sur le territoire. Il invite le Conseil à se prononcer rapidement
et sans hésitation en faveur de ce projet.
Régis PARAYRE ne comprend pas pourquoi la Communauté de communes aiderait une entreprise
qui n’a pas de difficultés au vu des informations données sur son développement. Il pense au
contraire qu’il convient d’accompagner les entreprises en difficulté. Il estime que la situation relève
d’une forme de chantage puisque, dans l’hypothèse où la Communauté de communes ne donnerait
pas suite, l’entreprise partirait.
M.PACAUD indique qu’il ne s’agit pas de chantage.
M. le Président rebondit sur ces propos en indiquant qu’il s’agit plutôt d’une réalité.
M. TRUNDE souligne que l’entreprise est pénalisée par ses locaux actuels. Elle est en bonne
santé mais a besoin de s’agrandir. Le rôle de la Communauté de communes est bien de l’aider
à progresser en ce sens, avec création d’emplois dans les années à venir en plus du maintien
des effectifs actuels. Il s’agit de créer une dynamique autour de cette entreprise. Il consent qu’il
est aussi louable d’aider des entreprises en difficulté, mais que cela peut s’avérer complexe car il
les garanties derrière sont peu nombreuses.
M.PACAUD ajoute que, financièrement, il s’agit d’une opération blanche pour la Communauté de
communes, mais avec des retours en termes de maintien et de développement d’emplois pour le
territoire.
M.TRUNDE confirme l’objet de la délibération, relatif au plan de financement, et non à l’engagement
de l’opération dans l’immédiat, dans l’attente des financements sollicités.
Mme POITOU s’interroge sur l’échéance du bail actuel de la société. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M. le Président répond qu’il s’agit du 31/12/2020.
Mme POITOU demande donc si la réalisation de l’opération est possible dans un tel délai.
David GIRAUD indique que le planning peut être tenu sous réserve de connaître en février 2020
les décisions sur les subventions de l’Etat.
Mme POITOU se questionne sur les suites à donner en l’absence des financements sollicités.
M. le Président répond que la Communauté de communes ne sera alors pas en capacité de
porter cette opération. La société mère devra leur trouver des locaux sur un autre territoire.
David GIRAUD ajoute que cette condition a bien été expliquée à l’entreprise.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 1 voix contre et 46 voix pour :
-Approuve le projet d’investissement tel que présenté pour la construction d’un atelier-relai de
250 m² sur une parcelle viabilisée de la zone d’activité intercommunale d’Ahun.
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses prévisionnelles (en € HT) Recettes
Travaux du bâtiment : 294 823,80 €
Raccordement divers réseaux : 6 650,00 €
Honoraires divers (maîtrise d’œuvre, contrôle
technique, coordonnateur SPS) 35 400,00 €
Aléas, divers imprévus (5%) 16 843,69 €
Etat (CPER-FNADT) – 22,11 % 78 200,00 €
Etat (DETR 2020) – 40 % 141 487,00 €
Autofinancement – 37,89% 134 030,49 €
Total dépenses 353 717,49 € Total recettes 353 717,49 €
- Autorise le Président à constituer puis à déposer les dossiers de demandes de financement
auprès de l’Etat, au titre du FNADT (CPER 2015-2020) et de la DETR (règlement 2020 –
rubrique 15).
- Dit toutefois que l’engagement des travaux est conditionné au respect de l’enveloppe
financière présentée ci-avant et à la confirmation des financements sollicités.
(44 présents – 47 votants)
6. DELIBERATION N°5 : PROPOSITION DE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU POSTE
DE « CHEF D PROJET EMPLOI – ECONOMIE – FORMATION » AU TITRE DU CONTRAT DE
COHESION ET DE DYNAMISATION OUEST ET SUD CREUSOIS 2018-2021 ET DE DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Jean-Claude TRUNDE explique que le travail sur « territoire d’industrie » relève notamment des
missions affectées au poste.
David GIRAUD précise que cette délibération est prise chaque année par le Conseil communautaire
pour solliciter les crédits auprès de la Région qui intervient à hauteur de 60 % d’un demi-poste.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Dépenses 2020 Recettes
Salaire chargé chef de projet « emploi –
économie – formation » : base 0,5 ETP sur la
CC Creuse Sud-Ouest 22 535,00 €
Région Nouvelle-Aquitaine (fiche DATAR
« soutien à l’ingénierie territoriale) – 60 %
13 521,00 €
CC Creuse Sud-Ouest 9 014,00 €
TOTAL DEPENSES 22 535,00 € TOTAL RECETTES 22 535,00 €
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
approuve le plan de financement tel que présenté ci-avant et autorise le Président à solliciter
la subvention nécessaire auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2020.
(44 présents – 47 votants).
7. DELIBERATION N°6 : POSITIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD
OUEST POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « DOREMI » SUR SON TERRITOIRE –
PROGRAMME REGIONAL « FACILARENO » - CONJOINTEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CREUSE GRAND SUD
La présentation du dispositif, projetée en séance, est consultable sur demande.
Marinette JOUANNETAUD, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et à l’urbanisme, informe que la
Communauté de communes Creuse Grand Sud a proposé à la Communauté de communes Creuse
Sud Ouest un partenariat pour la mise en œuvre du dispositif régional « DOREMI » (Dispositif
Opérationnel de Rénovation Energétique des Maisons Individuelles).
Le dispositif « DOREMI » s’inscrit comme outil complémentaire aux programmes d’amélioration de
l’habitat déjà existants, en matière de rénovation énergétique du logement individuel privé. Il vise
notamment la formation et la structuration de groupements d’artisans en vue de développer une
offre de rénovation globale et performante de l’habitat, destinées à tous les ménages y compris
les plus modestes.
Mme JOUANNETAUD expose les objectifs du dispositif :
- Il est destiné aux maisons individuelles d’avant 1975, peu ou pas rénovées,
- Il vise à constituer une offre technique pertinente et optimisée de rénovation énergétique de
qualité, basée sur des groupements d’artisans formés sur des chantiers « écoles » / chantier
« témoins ».
- Il vise à mobiliser des offres financières pertinentes pour ménages, pour une rénovation
complète (en une seule fois) ou quasi-complète (en deux étapes de travaux), et à un
niveau performant (BBC ou équivalent), dans un cadre de dynamique partenariale sur le
territoire.
Elle explique donc que ce dispositif s’adresse en priorité aux artisans afin de les sensibiliser, les
accompagner dans sa déclinaison, notamment pour améliorer l’efficacité énergétique des logements.
Le programme est actuellement prévu sur les années 2020 et 2021. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Pour assurer la réussite du programme, le territoire bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre la
méthodologie DOREMI :
- Identifier en interne à la collectivité un « animateur local » en charge de faciliter et d’animer
la mise en œuvre du dispositif sur le territoire, et lui permettre de suivre les formations
« animateur » DOREMI. Cette mission serait donc assurée par Géraldine DEVAUX, chargée
de mission « habitat et urbanisme ».
Sur le volet plus technique :
- Assurer la mobilisation et l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation
énergétique (objectif BBC ou équivalent), en lien et avec l’appui de l’équipe DOREMI,
- Contribuer au développement d’une offre de rénovation performante locale à coûts maîtrisés,
via la mobilisation des professionnels et l’organisation de formation – action sur chantiers.
Mme JOUANNETAUD présente ensuite les différents points d’intérêt de ce dispositif, qui s’inscrit
pleinement dans le cadre de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » de la
Communauté de communes.
Il rejoint également les orientations stratégiques développées dans le projet de territoire validé le
21 mars 2019 par le Conseil communautaire :
- Encourager le dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat en matière énergétique.
- Développer, orienter l’éco-rénovation.
- Favoriser le développement des entreprises innovantes.
- Valoriser la croissance verte et l’économie circulaire.
La Communauté de communes Creuse Grand Sud serait porteuse du dispositif pour le compte des
deux intercommunalités, leur participation financière, déduction faite des financements, étant égale,
soit 5 505 € par an pour chacune.
Mme JOUANNETAUD précise que l’objet de la délibération est de donner un premier accord pour
travailler avec la Communauté de communes Creuse Grand Sud à la préparation de ce dispositif,
notamment sur la convention d’entente intercommunautaire.
Géraldine DEVAUX se tient à disposition pour toute précision technique.
Nicolas DERIEUX demande si ce dispositif apportera de nouvelles aides à la réhabilitation pour
les propriétaires privés ou pour les bailleurs privés. Il s’interroge plus largement sur les bénéficiaires,
propriétaires / bailleurs privés ou artisans.
Géraldine DEVAUX explique qu’il ne s’agit pas de la création d’un nouveau dispositif d’aides mais
de la mise en œuvre d’une démarche de structuration et de formation des artisans aux opérations
de rénovation énergétique globale à destination des particuliers. Cela permet ensuite de mobiliser
les financements existants (ANAH, Certificats d’Economie d’Energie…).
Le dispositif vise à massifier la rénovation énergétique de maisons individuelles datant d’avant 1975,
pour répondre aux objectifs de la loi pour la transition énergétique de 2015, et à inciter plus
fortement à une rénovation énergétique de qualité, plus performante et surtout globale. En effet,
constat a été fait que les rénovations énergétiques au coup par coup étaient plus longues, plus
coûteuses et moins efficaces, avec des opérations incohérentes. C’est donc une démarche de
qualité qui cible les artisans, afin de proposer des travaux d’un niveau plus élevé et valoriser
leurs compétences dans ce domaine.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Se positionne favorablement sur la proposition de la Communauté de communes Creuse
Grand Sud d’élaborer une convention d’entente intercommunautaire, dont l’objectif serait de
mettre en œuvre le dispositif « DOREMI » sur le territoire des 2 Communautés de communes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Autorise les services à commencer à travailler sur un cahier des charges de consultation
visant à recruter un prestataire externe, animateur pour le volet technique du dispositif
DOREMI.
(44 présents – 47 votants).
8. DELIBERATION N°7 : PROPOSITION D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU
GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC (GIP) DEPARTEMENTAL « CREUSE HABITAT » - ANNULE
ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019/09/06 DU 19 SEPTEMBRE 2019
Mme JOUANNETAUD rappelle la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
pour adhérer à ce GIP.
Cependant des modifications à la convention constitutive sont intervenues postérieurement, nécessitant
de reprendre une nouvelle délibération. Les modifications sont les suivantes :
• Article 6 : Droits statutaires
Le Conseil Départemental dispose des mêmes droits statutaires que l’ensemble des EPCI.
• Article 8 : Adhésion, retrait, exclusion
Simplification et harmonisation des modalités de vote.
Précisions sur les modalités d’adhésion, de retrait et d’exclusion.
• Article 16 : Assemblée Générale
Article 16.1 : composition et fonctionnement de l’Assemblée Générale
Précisions sur les modalités de fonctionnement.
• Article 17 : Directeur du groupement
Le directeur du groupement est seul responsable exécutif du GIP. La mission ne peut pas être
partagée avec le Président du groupement.
Mme JOUANNETAUD ajoute que la participation financière de la Communauté de communes reste
inchangée (9 845 € / an).
Il convient en outre de désigner de nouveau le représentant de la Communauté de communes
pour siéger à l’assemblée générale du GIP.
M. le Président propose la candidature de Mme JOUANNETAUD, qui accepte. Il lance également
un appel à d’autres candidatures au sein de l’assemblée. Aucun autre élu ne se portant candidat,
M. le Président propose de procéder à l’élection, par vote au scrutin ordinaire, à main levée.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Accepte de procéder à la désignation du représentant au GIP au scrutin ordinaire, par vote
à main levée.
- Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au Groupement
d’Intérêt Public « Creuse Habitat ».
- Approuve le projet de convention constitutive.
- Désigne comme représentante de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au sein
de l’Assemblée Générale Mme Marinette JOUANNETAUD.
- Autorise le Président de la Communauté de communes à signer la convention constitutive,
ainsi que tout document permettant la création du Groupement d’Intérêt Public « Creuse
Habitat ».
- Autorise le Président à engager les crédits nécessaires. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2019/09/06 du 19/09/2019.
(44 présents – 47 votants).
9. DELIBERATION N°8 : PROPOSITION DE PLAN DE FINANCEMENT DE LA SAISON CULTURELLE
ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION NOUVELLE-
AQUITAINE
Liliane SPRINGER, Vice-Présidente déléguée à la culture, à la vie associative et au patrimoine
culturel, rappelle l’objet de la délibération, portant sur le plan de financement. Elle rappelle également
la politique culturelle conduite avec la saison itinérante et l’accueil de spectacles à la salle
« Confluences ».
Elle précise que la saison culturelle se déroule sur une année scolaire, alors que le financement
régional porte sur l’année civile.
Au vu des engagements pris, le plan de financement prévisionnel pour la saison 2019-2020, au
titre de l’année 2020, serait le suivant :
CHARGES RECETTES
Charges de fonctionnement 48 600,00 €
Charges artistiques 68 500,00 €
Ressources propres (billetterie) 2 000,00 €
Subvention Région 26 000,00 €
Subvention Oara* 4 500,00 €
Autofinancement 84 600,00 €
TOTAL CHARGES 117 100,00 € TOTAL RECETTES 117 100,00 €
L’Oara est l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Mme SPRINGER précise que les recettes de la billetterie revenant à la Communauté de communes
concernent uniquement les spectacles de la salle « Confluences », celles de la saison itinérante
dans les autres communes revenant aux associations partenaires dans l’organisation.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, en l’absence
temporaire de Didier MARTINEZ, et à l’unanimité des votants présents, approuve le plan de
financement de la saison culturelle, pour l’année 2020, et autorise les demandes de
subventions.
(44 présents retenus dans le calcul du quorum – 46 votants en l’absence temporaire de
M.MARTINEZ).
10. DELIBERATION N°9 : PROPOSITION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CTEAC) AVEC LA DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
ET L’EDUCATION NATIONALE POUR UNE DUREE DE 3 ANS (2019-2020 /2020-2021/2021-2022)
Liliane SPRINGER rappelle que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 19 septembre
2019, a validé une demande de subvention anticipée, au titre de ce contrat.
La proposition de convention porte sur l’éducation artistique et culturelle du jeune public, s’adressant
notamment aux écoles du territoire intercommunal sur 3 années scolaires successives. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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En partenariat avec différents services de l’Etat, la mise en œuvre de la convention répond à
plusieurs priorités :
- renforcer l’équité territoriale et la démocratisation de l’accès aux arts et à la culture par la
mise en œuvre de parcours d’éducation artistique et culturelle, en lien avec les dynamiques
locales ;
- développer des parcours conjuguant les 3 piliers de l’éducation artistique et culturelle :
connaissances, pratiques, rencontres ;
- élargir les actions d’éducation artistique et culturelle aux partenaires socio-culturels du territoire
et aux publics qu’ils accompagnent ;
- établir une complémentarité entre l’offre culturelle en temps scolaire et hors temps scolaire ;
- développer des parcours intergénérationnels et sociaux privilégiant le vivre ensemble ;
- construire et organiser une offre cohérente et complémentaire pour le plus grand nombre,
autour de sept axes prioritaires : les pratiques artistiques et culturelles, le spectacle vivant
et les arts visuels, l’éducation musicale, le livre et la lecture, l’éducation à l’image et aux
outils numériques, la valorisation des richesses patrimoniales et naturelles du territoire et la
formation des acteurs de l’éducation artistique et culturelle du territoire. A titre d’exemple,
Mme SPRINGER fait part du constat que les enfants du territoire intercommunal ne
connaissent pas le patrimoine qui s’y trouve.
- Développer des actions innovantes ;
- développer une politique culturelle et associative concertée et ambitieuse faisant converger
les initiatives portées par l’ensemble des collectivités présentes et par les acteurs recensés ;
- porter et soutenir des projets en faveur de la jeunesse et des solidarités, en s’appuyant :
sur les compétences de la Communauté de communes en matière de « Culture et Vie
associative » et d’« Enfance-Jeunesse » ; sur les dynamiques et projets culturels des
communes, structures et associations du territoire.
Mme SPRINGER résume les 3 piliers du dispositif qui sont connaissances, pratiques et rencontres.
Des actions sont d’ailleurs en cours pour l’enfance-jeunesse, avec des spectacles adaptés aux plus
petits. Ce projet vient donc compléter l’offre culturelle de la Communauté de communes.
En cas de délibération favorable du Conseil sur la convention, Mme SPRINGER informe que la
signature de celle-ci aura lieu vendredi 13 décembre prochain à 10 h 00 à la salle culturelle
« Confluences » à Bourganeuf.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
approuve la proposition de convention et autorise le Président à la signer.
(44 présents – 47 votants avec le retour de M.MARTINEZ avant le vote de la délibération).
11. DELIBERATION N°10 : PROPOSITION DE MODIFICATION N°2 AU LOT N°4 « MENUISERIES
BOIS » DU MARCHE DE TRAVAUX N°2017-26 RELATIF AU REAMENAGEMENT DU CENTRE DE
LA PIERRE A MASGOT (COMMUNE DE FRANSECHES)
Martine LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux finances et aux travaux, présente l’objet de cette
nouvelle modification, avec moins-value financière de 2 193,00 € HT.
En effet, la réalisation d’une pergola en bois, sur la terrasse du bâtiment principal de Centre de
la Pierre, n’est plus nécessaire.
Les incidences financières sur le lot et le marché d’ensemble sont les suivantes : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Montant initial HT
du marché
Montant total HT
des précédentes
modifications
Montant HT
nouvelle
modification
Nouveau montant
HT du marché
Lot n°4 42 102,30 € -3519,20 € -2193,00 €
(-5,21%)
36 390,10 €
Ensemble du
marché – 9 lots
334 626,92 € - 14930,25 € - 2193,00 € 317 503,67 €
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
approuve la proposition de modification n°2 au lot n°4 et autorise le Président à la signer
puis à la notifier à l’entreprise Naudon-Mathé, attributaire du marché.
(44 présents – 47 votants).
12. DELIBERATION N°11 : PRESENTATION ET DECISION SUR LE NOUVEL AGREMENT DU RELAIS
D’ASSISTANTS MATERNELS (RAM) INTERCOMMUNAL POUR LA PERIODE 2020-2023
La présentation synthétique de la nouvelle organisation du service, projetée en séance, est consultable sur
demande.
Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-Président délégué aux services à la personne, rappelle la décision
du Conseil communautaire d’étendre le service intercommunal du RAM à l’ensemble du territoire
intercommunal au 1er janvier 2020.
Il rappelle l’objectif d’équité à l’échelle du territoire et les évolutions proposées pour les ateliers
itinérants. Le nouveau service se met en place progressivement, avec notamment des premiers
ateliers débutés sur de nouvelles communes depuis la fin novembre.
Semaine 1 Semaine 2
lundi
Royère de Vassivière (médiathèque)
Royère de Vassivière
(médiathèque)/Moutier d'Ahun (La
Métive)
mardi
Montboucher Pontarion Montboucher / Saint Moreil
Pontarion/Saint
Georges la
Pouge
mercredi Ars Saint Hilaire La Plaine
jeudi
Saint Dizier Leyrenne Sardent
Saint Dizier
Leyrenne/Saint
Pardoux
Morterolles
Sardent /
Vidaillat
vendredi
Bourganeuf Ahun Bourganeuf Ahun
M.GRENOUILLET souligne que les tournées sont évolutives et fonction de la participation.
Ce fonctionnement permet des financements importants de la CAF (à 80%).
Le service passera au 1er janvier 2020 de 1 à 1,5 ETP.
Le reste à charge annuel pour la Communauté de communes est de 14 057 €. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M.GRENOUILLET présente les derniers chiffres de fréquentation sur les nouveaux lieux (La Métive
au Moutier d’Ahun, Sardent et Vidaillat), avec en moyenne, 10 à 12 enfants et 3 à 5 assistantes
maternelles accueillies.
Il informe que la commission intercommunale « services à la personne », après consultation du
public, a retenu un nouveau nom pour le service du RAM, à savoir « AbracadaRAM ».
Cette modification d’organisation nécessite une demande de nouvel agrément auprès de la CAF,
pour une période de trois années.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
approuve la proposition de nouvelle organisation du service intercommunal RAM et autorise
la demande d’un nouvel agrément auprès de la CAF pour les années 2020 à 2023.
(44 présents – 47 votants).
13. DELIBERATION N°12 : PROPOSITION D’AVENANT AU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE (CEJ) –
FICHE-ACTION DU RAM
Jean-Yves GRENOUILLET explique que la présente délibération fait suite à la précédente. La
modification d’organisation du service du RAM nécessite de passer un avenant au CEJ pour
mobiliser les financements correspondants.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, en l’absence
temporaire de M.RABETEAU, et à l’unanimité des votants , approuve la proposition d’avenant au
CEJ pour la fiche-action du RAM et autorise le Président à le signer.
(44 présents retenus dans le calcul du quorum – 46 votants en l’absence temporaire de
M.RABETEAU).
14. DELIBRATION N°13 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE
DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PORTE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
M. le Président informe qu’un groupement de commandes, piloté par le Conseil départemental, a
été mis en place avec le SDIS de la Creuse et les Centres Hospitaliers de Guéret et de
Bourganeuf, pour les services de télécommunications (téléphonie, fixe et mobile, et Internet, cuivre
et fibre). Il se termine au 31/12/2020.
Il explique que le Département a proposé de l’élargir à d’autres structures.
M.le Président rappelle que la Communauté de communes a, de son côté, constitué un marché
unique pour ses services de télécommunications. Il propose néanmoins de répondre favorablement
à la proposition du Conseil départemental, au vu des avantages induits sur les aspects techniques,
administratifs et financiers. Il précise qu’un audit serait, dans ce cadre, réalisé pour l’ensemble des
télécommunications (mobile, fibre et réseau cuivre) de la Communauté de communes, au cours du
premier trimestre 2020, afin de bien identifier les besoins.
Jean-Michel RICARD, en référence à la téléphonie mobile, tient à souligner le besoin d’une meilleure
couverture en pylônes.
M. le Président indique toutefois que plusieurs pylônes sont en projet sur le territoire intercommunal. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M.SARTY demande si ce groupement est ouvert aux Communes.
M. le Président répond que ce n’est pas le cas dans l’immédiat, mais que la question sera posée
au Département.
Mme POITOU s’interroge sur la plus-value réelle de cette adhésion pour la Communauté de
communes.
M. le Président souligne le volume de services afférent à ce futur marché au vu des membres
pressentis, ce qui est de nature à générer des économies substantielles.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, en l’absence
temporaire de M.RABETEAU, et à l’unanimité des votants , autorise l’adhésion de la Communauté
de communes au groupement de commandes porté par le Conseil départemental.
(44 présents retenus dans le calcul du quorum – 46 votants en l’absence temporaire de
M.RABETEAU, de retour après le vote de la délibération).
15. QUESTIONS DIVERSES
• Jean-Claude TRUNDE informe avoir siégé au comité syndical de DORSAL ce jour. Une
délibération a été adoptée pour passer un avenant au marché de travaux de fibre optique
(FTTH) en Creuse, afin de créer des prises supplémentaires, dont certaines concerneraient
les communes de Thauron et de Pontarion sur la Communauté de communes.
David GIRAUD rappelle que le déploiement du 100 % FTTH, à horizon de 2025, sur lequel le
Conseil s’était prononcé favorablement en juin 2019, est en préparation. DORSAL a perçu des
premières avances sur emprunts et des recettes de la Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine
Très Haut Débit (NATHD), lui permettant de disposer, en anticipé, de fonds. Dans le respect des
plafonds autorisés pour la modification au marché de travaux, le comité syndical a donc proposé
d’affecter ces fonds sur plusieurs intercommunalités de Creuse. Pour Creuse Sud Ouest, le choix
s’est porté sur Pontarion et Thauron, soit 415 prises FTTH prévisionnelles. En effet, la proximité
du Nœud de Raccordement Optique (NRO) crée à Sardent dans le cadre des travaux en cours
sur la plaque Lépinas / Maisonnisses / La-Chapelle-Saint-Martial, permet une extension du réseau
public de fibre optique à moindre coût, ce qui n’était pas envisageable sur d’autres secteurs du
territoire intercommunal. La réalisation des travaux sur les secteurs de Pontarion et Thauron est
prévue sur 2020 et 2021, les Communes devant être contactées le moment venu.
Joël ROYERE s’étonne de l’absence de réunions de la commission intercommunale « numérique »
depuis plusieurs mois.
M.TRUNDE explique que les décisions nécessaires en matière d’aménagement numérique ont été
prises par le Conseil communautaire et qu’en l’absence de nouvelles démarches, il n’y avait donc
pas nécessité de la réunir à nouveau.
M.TRUNDE informe cependant que les travaux FTTH en cours ont pris du retard en Limousin, de
5 à 7 mois en moyenne. L’entreprise AXIONE rencontre plusieurs difficultés avec les entreprises
de travaux sous-traitantes (environ 35), qui, pour certaines, ne trouvent notamment pas de personnel
pour respecter le planning. Le comité syndical de DORSAL a pris la décision d’appliquer des
pénalités à Axione, mais à un niveau réduit malgré tout.
• Nadine DUMEYNIE demande un point d’avancement sur l’étude relative aux risques
psychosociaux dans la collectivité. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 décembre 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Jean-Pierre DUGAY, Vice-Président délégué aux Ressources Humaines, indique qu’un rendu de
l’enquête a été fait et que des groupes de travail, auxquels participent des agents volontaires, se
déroulent actuellement. Il informe qu’un point plus détaillé est prévu à la prochaine séance du
Conseil communautaire du 17 décembre 2019.
• Nadine DUMEYNIE constate que le Bureau de la Communauté de communes n’est plus
réuni et s’interroge donc sur les raisons.
M. le Président répond que les séances du Conseil communautaire sont fréquentes et rapprochées,
ne justifiant pas de réunir en complément le Bureau, quand bien même certaines délibérations
auraient pu être soumises au vote du Bureau. Il note également la charge de travail pour le
personnel pour la préparation de ces réunions de Conseil nombreuses et rapprochées.
• Jean-Yves GRENOUILLET informe que la prochaine réunion de la commission « services à
la personne », qui travaille actuellement sur l’enfance-jeunesse, se tiendra le mardi 10
décembre prochain. Celle-ci étant peu étoffée, il invite un maximum de Conseillers
communautaires à y participer.
• M. le Président ajoute que la nouvelle commission « accueil et attractivité » se réunira pour
la première fois le mardi 17 décembre prochain, à 17 h 00, avant la séance du Conseil
communautaire de 18 h 30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
Le Secrétaire de séance : Le Président
Mme Delphine POITOU M. Sylvain GAUDY