unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 12 juin

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 12 juin Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 12 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 58 Date de la convocation : 06/06/2023

en exercice 58 Date d’affichage : 15/06/2023

qui ont délibéré 51

L’an deux mil vingt-trois, le 12 juin, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle de l’Etoile à Faverney, après

convocation sous la présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres

de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AMONCOURT : PARFAIT Marianne,

ANCHENONCOURT ET CHAZEL : DELAITRE Michel, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON :

HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BOURGUIGNON LES CONFLANS : NOLY Cédric, BREUREY-

LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François, BUFFIGNECOURT : PETRIGNET

Sébastien, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni,

CONFLANDEY : DURGET Arnaud, CONTREGLISE : CHEVALLIER David, CUBRY-LES-

FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Élisabeth, FAVERNEY : LAURENT

François, BURNEY Gérard, GUEDIN François, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck,

FLAGY : GRANDJEAN Fabien, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MENOUX : BARBEROT Jean-

Paul, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HORCHOLLE

Benoît, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean, MADIOT Eric, MARIOT Jean-Pascal, LAVIEZ Edith,

SIBILLE Jean-Marie, MONTEIL Angélique, RICHARD Stéphanie, MARTIN Bernard,

PROVENCHERE : LEUVREY Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, LE-VAL-SAINT-ELOI :

SEIMPERE David, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian, FAVRET Gérald, SCYE : JACHEZ

Roland, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VAROGNE : LAMBOLEY Sylvia, VELLEFRIE : CRIQUI

Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël,

VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry, VILORY : VILLATTE Delphine.

Absent(e)s : PORT-SUR-SAONE : ROBIN Sandrine, SCHMIDT Ludivine, SAPONCOURT : ETIENNE

Christine , SENONCOURT : MINIC Matthieu.

Absent(e)s excusé (e)s : VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick,

Pouvoirs : AUXON : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle donne pouvoir à HUGEDET Didier, MERSUAY :

PETITFILS Roland donne pouvoir à BERTIN Jean-Marie, PORT-SUR-SAONE : MARCHAND Jean-

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONEMarie donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, BOURION Brigitte donne pouvoir à MADIOT Eric,

POLAINCOURT : NACCARATO Giuliano donne pouvoir à HORCHOLLE Benoît.

François LAURENT est désigné secrétaire de séance.

1- PV D’INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

VU les articles L273-10, L273-11 et L273-12 du code électoral,

Installation de 2 nouveaux membres du conseil communautaire,

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que lorsqu’un(e) conseiller(e) communautaire

démissionne les modalités de son remplacement sont fonction du nombre d’habitants de la commune

d’origine et nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas élu conseiller municipal.

Dans une commune de moins de 1.000 habitants,

1/ Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du

tableau (art L273-11 du code électoral)

2/ Le maire démissionnaire sera remplacé automatiquement au mandat de conseiller communautaire

par le premier conseiller municipal, n’exerçant pas déjà des fonctions de conseiller communautaire,

pris dans l'ordre du tableau (art. L.273-12 du code électoral).

En cas de cessation concomitante des fonctions de maire ou d'adjoint et de conseiller communautaire,

celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal, n'exerçant pas déjà des fonctions de conseiller

communautaire, pris dans l'ordre du nouveau tableau établi à l'issue de l'élection du nouveau maire ou

du nouvel adjoint.

Dans une commune de 1.000 habitants et plus, lorsque le siège d'un conseiller communautaire

devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu

conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur

laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats

au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même

sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas

de mandat de conseiller communautaire.

En cas d'impossibilité de pourvoir à la vacance, le siège de conseiller communautaire restera vacant.

Le remplacement du conseiller communautaire démissionnaire se fait en application des dispositions

de l’article L273-10 du code électoral.

Au vu de ces informations,

Monsieur SIMONEL Luc Président déclare :

Madame Edith LAVIEZ conseillère municipale à Port sur Saône est installée en tant que conseillère

communautaire titulaire en remplacement de madame Agnès REDOUTEY. .

Madame Angélique MONTEIL conseillère municipale à Port sur Saône est installée en tant que

conseillère communautaire titulaire en remplacement de madame Véronique CHAILLET-PAULET.Le présent procès-verbal, dressé a été, après lecture, signé par le Président et le secrétaire de séance.

Le Président Le Secrétaire de séance

Luc SIMONEL François LAURENT

2-1 BUDGET GENERAL DM °2

Suite à erreur d’imputation concernant des contributions 2023 à des syndicats , il convient de virer des

crédits. Le Président demande au conseil de virer les crédits suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D6281 – Concours cotisations : -66.200.00 €

D657358– subvention de focntionnement autres groupements : +66.200.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’

autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

2-2. DM3– BUDGET PRINCIPAL – VIREMENT DE CREDITS

Pour l’année 2022, le FNGIR n’a pas assez prélevé et afin de régulariser le dossier, il

convient de virer des crédits.

Le Président demande au conseil de virer les crédits suivants, à savoir :

Section de Fonctionnement

D6718 – autres charges exceptionnelles : - 15658.00 €

D65888 autres charges diverses de gestion courante : +15658.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’

autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

2-3 DM4– BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

Le contrat de location de téléphonie avec PROCOM arrivant à terme début 2024 , le Président explique qu’il est nécessaire d’acquérir des postes téléphoniques sous licence de l’application 3CX. Il convient d’ouvrir les crédits suivants, à savoir :

Section d’Investissement

NON AFFECTE :

D020 – dépneses imprévues : - 4150.00 €

Opération 151 – MATERIELS DIVERS

D2188– autres immos corporelles : + 4000.00 € D2051 – concessions et droits similaires : + 800.00 €

R10222 – FCTV: + 650.00 €Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’

autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

3- COMITE SOCIAL TERRITORIAL - QUORUM

Le président rappelle que suite aux élections du 8 décembre 2022, la CCTDS s’est doté d’un COMITE SOCIAL TERRITORIAL. Il est prévu dans le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 qu’une délibération est nécessaire pour que les représentants de la collectivité puissent être comptés dans le quorum des réunions (la moitié au moins de ces représentants doivent également être présents) et que le recueil des voix du collège des collectivités puisse être validé par le CST.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’opter

pour le recueil de l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST.

4- MARCHE ANNUEL DES REPAS DES CENTRES PERI-SCOLAIRES et de la CRECHE D’AMANCE

Le Président rappelle que le marché des repas arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Le prestataire actuel est ESTREDIA - GROUP COMPASS.

Un délai de 3 mois (minimum) est nécessaire pour relancer ce marché.

Ainsi, il y a lieu de lancer le renouvellement du marché de repas pour les centres périscolaires et la crèche d’Amance.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de lancer

le renouvellement du marché de repas pour les centres périscolaires et la crèche d’Amance pour

une durée de 4 ans (un an renouvelable 3 fois).

5- MARCHE ENERGIE – FUEL ORDINAIRE DOMESTIQUES (FOD) : Lancement de la procédure de marché public

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les coûts financiers annuels pour

l’achat de fuel domestique destiné au chauffage des bâtiments est supérieur au seuil des marchés

publics permettant une simple consultation.

Il rappelle que le marché arrive à échéance le 31.12.2023.

Il convient donc de procéder à un appel d’offre ouvert en procédure adaptée conformément à l’article

R.2123-1 1° du code de la commande publique.

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R.2162-

1 à R2162-5 et R2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique.

- les fournisseurs titulaires de l’accord-cadre pourront être mis en compétition au moment de la survenance du besoin.

- les commandes seront réalisées par lettres de commande suivant les besoins réels. - cet accord-cadre déterminera les conditions de mise en concurrence, conformément à

l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique.

- cet accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum sera conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois.Le Président propose que la Communauté de Communes lance un Appel d’Offres ouvert de type

Accord-Cadre pour la fourniture de Fuel Ordinaire Domestique destiné au chauffage de nos bâtiments

scolaires et périscolaires pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• De lancer la procédure d’achat de type Accord-Cadre ;

• D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables à intervenir ;

6 – Référent Déontologue Elus

Luc SIMONEL, président, informe l’Assemblée que le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 impose la mise en place d’un référent déontologue des élus locaux à compter du 1er juin 2023.

Le référent déontologue assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) concernant ses déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

Le référent est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret sus-désigné ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône (CDG 70) propose une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences et une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident 48 POUR, 2 CONTRE et 1 ABSTENTION de :

➢ DESIGNER en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : o Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

o Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

o Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

o Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; o Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif.

➢ PRECISER que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône (CDG 70).

➢ FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention annexée à la présente délibération.7 – Travaux école Pergaud toiture : demande de subventions

L’école Pergaud de Port-sur-Saône accueille l’ensemble des enfants de 3 à 11 ans résidant dans les

communes de Chaux-lès-Port, Grattery, Scye, Villers-sur-Port, Vauchoux, et bien sûr Port-sur-Saône,

soit quelques 225 élèves.

La toiture du bâtiment accueillant les classes élémentaires nécessite des travaux de zinguerie pour

garantir son étanchéité. Ces travaux sont urgents afin d’éviter d’éventuels désordres dans les locaux.

Ces travaux, qui ne peuvent être réalisés en interne, seront confiés à une entreprise. Leur montant est

estimé à 5 603.00 € hors taxe.

Cette opération peut faire l’objet de subventions.

Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides selon le plan de

financement qui suit et auprès :

• du Conseil départemental de la Haute-Saône, au titre de sa politique d’aide à

l’amélioration/réparation des bâtiments scolaires (Fiche E2), à hauteur de 30% de la dépense

globale HT ;

• à l’Etat, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des dépenses engendrées par ces travaux

Le Président explique qu’en règle générale, tout projet dont le montant subventionnable HT est inférieur

à 8 000€ est inéligible à la DETR, mais ce plancher est ramené à 5 000 € HT dans le cas d’équipement

urgent et ne pouvant faire l’objet d’une mutualisation.

Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation de la toiture de l'école Pergaud - Port-sur-Saône

DEPENSES

Postes de dépenses Coûts HT

Echafaudage et éléments de sécurité 810,00 €

Dépose de l'ancienne zinguerie et évacuation 851,00 €

Fourniture et pose de couvertines en acier au niveau de l'acrotère 1 430,00 €

Participation aux frais de traitement des déchets 250,00 €

Fourniture et pose de rivages zinc avec noue sous tuiles 1 512,00 €

Fourniture et pose d'une noue en zinc 750,00 €

TOTAL TRAVAUX 5 603,00 €

RECETTES

Financeurs Taux

Montants

subventionna

bles

Montants sollicités

Conseil départemental de la Haute-Saône

Bâtiments scolaires - Améliorations / réparations 30% 5

603,00 € 1 680,90 €

Etat - DETR 35% 5 603,00 € 1 961,05 €

TOTAL des subventions sollicitées 65% 3 641,95 €

Reste à charge pour Terres de Saône 35% 1 961,05 €

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait

pas obtenue au titre des subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 50 POUR et 1

ABSTENTION de :▪ Adopter l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ;

▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter les subventions précitées ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

8 – Restructuration de l’écoles de PERGAUD Maternelle et du CLAE VERDUN– Recrutement d’un maître d’œuvre

Pour rappel, depuis plusieurs années, la CCTDS s’est engagée à la rénovation de ses bâtiments.

Après les études préalables du CAUE en 2021 et 2022, les élus de la commission scolaire ont analysé

l’ensemble des hypothèses et réflexions déjà conduites sur le sujet, l’évaluation des besoins, un

prédimensionnement des équipements scolaires et périscolaires, une analyse des problématiques de

sécurité aux abords, ainsi qu’une évaluation des coûts avant une synthèse et une proposition au maître

d’ouvrage.

Le scénario permettrait, dans un premier temps, de réaliser une rénovation énergétique de l’école

maternelle du Parc (rue de Verdun), et la démolition et la reconstruction du CLAE (rue de Verdun).

Les études du CAUE ont estimé les travaux pour

- Rénovation énergétique de l’école MATERNELLE du PARC = 285.000 € HT - Démolition du CLAE Verdun = 125.000 € HT - Reconstruction du CALE VERDUN = 1.450. 000 € HT - Réfection de la cour Maternelle du PARC = 100.000 € HT ▪ TOTAL TRAVAUX = 1.960.000 € HT

- Frais annexes (Voir détail ci-après) pour un montant d'environ 25% sur le montant H.T. des travaux ( Mission de Maîtrise d'œuvre, Mission SPS, Mission de Contrôle Technique, Assurance Dommage/Ouvrage, Etude de sol, Raccordements aux réseaux, Plans Topographiques, Reprographie, Révision des Prix pour 5% du montant H.T. des travaux, Imprévus pour 5% du montant H.T. des travaux) = 490.000 € HT

TOTAL PREVISONNEL GLOBAL DU PROGRAMME = 2.450.000 € HT

Le Président propose à l’Assemblée d’entamer une procédure de recrutement d’un maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, les élus communautaires décident à l’unanimité :

- De mettre en œuvre une procédure adaptée, avec remise d’intentions architecturales, afin de désigner un maître d’œuvre dans l’opération citée en objet ;

- D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

9 – Autorisation de signature convention cadre valant ORT

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article L.303-2 du Code de la Construction et de l’habitation relatif notamment aux opérations de

revitalisation de territoire ;

Vu la délibération communautaire n°16 du 12 avril 2021 ;

Le 23 août 2021, les communes de Faverney et Port-sur-Saône, ainsi que la Communauté de

communes Terres de Saône d’une part, et l’Etat d’autre part, ont signé la convention d’adhésion auprogramme « Petites Villes de Demain ». Ce programme est destiné à renforcer les moyens des élus

des villes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralités, afin de concrétiser leurs

projets de territoire tout au long de leur mandat.

Cette convention-cadre vaut Opération de revitalisation du territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2

du Code de la construction et de l’habitation. Elle a pour objet la mise en œuvre du projet de territoire

et doit permettre, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de

mobiliser les moyens des différents partenaires et de créer les conditions efficientes à la redynamisation

des bourgs-centres de Terres de Saône.

Le dispositif d’ORT crée des droits juridiques et fiscaux nouveaux pour les collectivités, leur permettant

de mener à bien leurs projets.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT sont de :

• Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ;

• Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien) ;

• Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;

• Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites)

Cette convention prévoyait un délai de 18 mois à compter de sa signature pour adopter un projet de

territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation. Le Président rappelle à

l’Assemblée que le chef de projet Petites Villes de Demain a été recruté en avril 2022, et qu’il n’a pas

été possible de finaliser la convention-cadre dans le temps imparti. Une demande de prorogation a été

transmise et acceptée par la Préfecture, repoussant le délai de quatre mois, soit jusqu’au 23 juin 2023.

Entre la signature de la convention d’adhésion et la signature de la convention-cadre valant ORT, les

collectivités ont élaboré et formalisé un projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations

stratégiques et des actions localisées en centre-bourg. Cette démarche a permis de définir un périmètre

d’intervention prioritaire sur chaque commune. Cinq axes stratégiques ont été identifiés pour permettre

la revitalisation des bourgs-centres de Terres de Saône que sont Faverney et Port-sur-Saône :

→ L’axe 1 est relatif à l’habitat et prévoit entre autres la mise en œuvre d’une Opération programmée de l’Habitat (OPAH) conjointement menée par Terres de Saône et la Communauté de communes des Combes.

→ L’axe 2 « Cadre de Vie » a pour objet de de conforter l’offre d’équipements et de services au sein des centres-bourgs et de faire des espaces publics et cheminements de vrais vecteurs d’amélioration du cadre de vie.

→ L’axe 3 propose de travailler à la construction et à l’affirmation de l’identité de la collectivité, au

travers de deux axes essentiels et complémentaires que sont la valorisation des espaces

naturels préservés, et l’utilisation du patrimoine bâti comme vecteur d'identité locale et de

valorisation des centres-bourgs.

→ L’axe 4 vise quant à lui à conforter l’attractivité économique et commerciale des bourgs-

centres, et à ramener les consommateurs en centre-ville, par le maintien et le renforcement

d’une fonction économique de cœur de ville. Il s’agira de soutenir les commerçants en place,

mais aussi de lutter contre la vacance commerciale et attirer de nouveaux porteurs de projets

dans les centres-villes.

→ L’axe 5 enfin mettra tout en œuvre pour faire du potentiel touristique et du dynamisme de la vie culturelle locale des leviers de développement. L’enjeu est d’accentuer la mise en tourisme des communes et d’utiliser les différents animations et évènements culturels pour faire vivre les centres-villes et renforcer leur attractivité.Il s’agit aujourd’hui de valider cette convention et permettre à Monsieur le Président de la signer.

Entendus ces éléments, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention cadre « Petites Villes de Demain », valant ORT, entre la Communauté de communes Terres de Saône, les communes de Faverney et Port-sur-Saône, et l’Etat ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

10- Remplacement de membre – Commission Enfance

Suite à la démission de madame Véronique CHAILLET-PAULET, il y a lieu de la remplacer dans la commission enfance.

Fonction

Simonel Luc Président

Laurent François Vice-président Enfance

Bourion Brigitte Conseillère communautaire (élue Port-sur-Saône)

Confland Bruno Conseiller communautaire (élu Purgerot)

Devaux Elisabeth Conseillère communautaire (élue Equevilley)

Fouillet François Conseiller communautaire (élu Breurey-les-Faverney)

Franck-Grandidier Isabelle Vice-présidente (élue Auxon)

Horcholle Benoit Conseiller communautaire (élu Polaincourt)

Jacquot Béatrice Conseillère communautaire (élue Amance)

Martin Bernard Conseiller communautaire (élu Port-sur-Saône)

Pinot Christian Conseiller communautaire (élu Saint-Rémy)

Rieser Joël Conseiller communautaire (élu La Villeneuve)

Tisserand Franck Vice-président (élu Fleurey-les-Faverney)

Monsieur Martin Bernard remplace madame Chaillet-Paulet Véronique.

11- Approbation des modification du zonage de CUBRY-LES-FAVERNEY en préalable à l’enquête publique

Vu le Code de l’Environnement, Titre II, Livre 1er relatif à l’information et à la participation des citoyens

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

Vu le CGCT et notamment les articles L 2224-8, L 2224-10, R2224-8 et R2224-9

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 132-6-1 et R 123-11,Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le Décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des

eaux usées mentionné à l’article 2224-10 du CGCT,

Vu la proposition de modification du zonage d’assainissement pour la commune de CUBRY-LES-

FAVERNEY, présentée dans les projets de dossiers d’enquêtes publiques,

Considérant que les projets de zonages d’assainissement tels qu’ils sont présentés au conseil

communautaire sont prêts à être approuvés,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- D’approuver la modification du zonage d’assainissement de la commune de CUBRY- LES-FAVERNEY telle qu’elle est annexée à la présente,

- Dit que le projet de zonage d’assainissement de la commune mentionnée, tel qu’approuvé fait l’objet, conformément à l’article L224-8 du CGCT, d’une enquête publique selon les dispositions prévues à l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme,

- Donne tout pouvoir au Président d’entreprendre toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’enquête publique.

Les crédits nécessaires pour couvrir les frais relatifs à l’enquête publique seront inscrits au

Budget 2023.

12- OUVERTURES ET FERMETURES DE POSTES

 Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services et de fermeture de postes, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Compte tenu de l’évolution des services, des carrières des agents (fin de contrats,…), et des activités saisonnières, il y a lieu de procéder aux ouvertures de postes suivantes :

 Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURE DE POSTES

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service

Nombre

de

poste

Date d’effet

Adjoint administratif

territorial 35H

RH

COMMUNICATION

ANIMATION

1

1

1

01/09/2023

01/08/2023

01/10/2023

Agent d'animation 21h30 Fleurey les Faverney 1 01/08/2023

Animateur 35h Port sur Saône 1 01/08/2023

FERMETURE DE POSTES

Animateur ppal de 2ème

classe 30H PERISCOLAIRE 1 01/09/2023Animateur ppal de 2ème

classe 28H PERISCOLAIRE 1 01/09/2023 Adjoint d’animation ppal de

2ème classe 35H PERISCOLAIRE 1 01/09/2023

Adjoint technique territorial 17H30 TECHNIQUE 1 01/09/2023

Attaché 35H

Chargé de mission

PETITES VILLES

DE DEMAIN

1 01/09/2023

Apprenti 35H RH COMMUNICATION 1 1 01/09/2023 01/08/2023

 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président (sous réserve de l’avis favorable du CST en ce qui concerne les fermetures de postes),

- de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

13- Approbation des rapports annuels (financier et d’activités) 2022 de l’ ADMR

Dans le cadre d’une procédure de DSP, l’exploitation de la crèche et le Relais petite enfance de Port-

sur-Saône ainsi que la micro-crèche située sur la commune de Faverney a été déléguée à l’ADMR de

Vesoul pour une durée de 3 ans à compter du 22/08/2021.

Le rapport financier établi au titre de l’année 2022 affiche un total des charges/recettes de 662297€. Il

laisse apparaitre un excédent de 924€ pour les trois structures.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel du

délégataire doit être soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de

valider le rapport annuel pour l’exercice 2022 de l’ADMR pour les structures petites enfances

dont elle a la gestion.

14- Approbation des modifications du règlement intérieur des structures péri et extrascolaire.

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu d’approuver la mise à jour du règlement intérieur des structures péri et extrascolaire de Terres de Saône.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider les mises à jour du règlement de fonctionnement.15- Approbation des modifications du règlement intérieur et du projet d’accueil multi-accueil Amance

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu d’approuver la mise à jour du règlement intérieur et du projet d’accueil pour le multi-accueil d’Amance. Ces modifications font suite à la publication du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de

valider les mises à jour du règlement de fonctionnement et du projet d’accueil du multi-accueil

d’Amance.

16- SERVICE CIVIQUE

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander un agrément pour la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’entreprendre les démarches pour demander un agrément pour la communauté de communes Terres de Saône.