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Déliberation - AU 2023 055 annexe
Acte - DE 2023 044 Annexe
unknown - AU 2023 033 annexe
unknown - AU 2023 114 annexe
Déliberation - DE 2023 070 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 070 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
my
| 084-218400992-20231027-DE_2023_070-DE
À
Accusé
certifié
exécutoire
Ÿ
Réception
par
le
préfet : 27/10/2023
an
Annexe
n°3
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Entre : La
Commune
de
Robion,
Sis
Mairie
de
Robion,
Place
Clément
Gros
84440
Robion
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Patrick
SINTES,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
octobre
2023
dont
copie
est
annexée
aux
présentes.
Ci-après
dénommée
la
«
Commune
»,
Et ELECTRIC
55
CHARGING,
Société
au
capital
de
600
000
€,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
FREJUS
sous
Le
numéro
d’identification
832
489
801,
dont
Le
siège
social
est
au
09
Boulevard
Louis
BLANC
Espace
des
Lices
83
990
Saint-Tropez,
représentée
par
Monsieur
Romain
VINCENT,
en
qualité
de
Président,
Ci-après
dénommée
«
l’Occupant
»,
D'autre
part.
Ci-après
dénommés
ensemble
Les
«
Parties
»,
IL a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
société
ELECTRIC
55
CHARGING
a
pour
objet
social
La
maîtrise
d'œuvre
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
charge
dédiées
à
l’usage
de
véhicules
électriques.
Dans
ce
contexte,
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
signer
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
communal
afin
que
soit
mis
à disposition
de
l’Occupant
:
>
Quatre
(4) stations
de
deux
(2) emplacements
de
charge
en
22kKW,
pour
une
superficie
de
15m?
par
emplacement,
soit
120m?2
En
conséquence
de
quoi,
la
commune
de
Robion
accorde
sous
les
conditions
suivantes
une
convention
d’occupation
du
domaine
public. CECI
ÉTANT
EXPOSÉ,
LES
PARTIES
CONVIENNENT
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé,
sous
Le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable,
les
emplacements
définis
à
l’article
2
afin
de
lui
permettre
d’implanter,
de
mettre
en
service,
d'exploiter
et
d'entretenir
des
équipements
destinés
à
la
recharge
des
véhicules
électriques.
Article
1
BIS
: DOMANIALITE
PUBLIQUE
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public. En
conséquence,
l’Occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou
d’une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
à
l'occupation.
Article
2
: MISE
A
DISPOSITION
La
Commune
met
à
la
disposition
de
l’Occupant,
les
huit
(8)
emplacements
ci-dessous
référencés,
et
faisant
partie
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Robion.
>
Huit
(8)
emplacements
de
charge
en
22KVA,
pour
une
superficie
de
15m?
par
emplacement,
soit
120m?
:
-
Parking
de
la Place
du
8 mars
(coordonnées
GPS
: 43.843616,
5.113800)
Une
(1)
station
de
deux
(2)
points
de
charge
en
22
kVA
THAT
UE
ner
re
ME
T
Ve
LA
t
PP
RUË ECS
,
1
Ê
:
f r
L
RUE
ET
rue
ni
ai
l
-fPE
u
pe
Sr:
ie
de
.
AGEN
USE
MOtonRestoration
Le
e
Mb
iEu tree
en
E Tree) -
Parking
de
l’Avenue
du
Luberon
(coordonnées
GPS
: 43.845722,
5.113361)
Une
(1) station
de
deux
(2) points
de
charge
en
22
KV,
EM
DEP...
ÉF
AE
-
Parking
rue
Oscar
Roulet
(coordonnées
GPS
: 43.847167,
5.107639)
Une
(1) station
de
deux
(2) points
de
charge
en
22
kVA -
Parking
de
l’Avenue
de
la Gare
(coordonnées
GPS
: 43.8537349,5.102246)
Une
(1) station
de
deux
(2) points
de
charge
en
22
kVA
LL .
2%
CAES,
“ARS
CEE
À D
Au
total,
ce
seront
donc
quatre
(4)
bornes
de
deux
(2)
points
de
recharge
qui
seront
en
permanence
installées
sur
Le
Domaine
Public.
L'Occupant
est
autorisé
à édifier,
à ses
frais,
sur
ces
lieux,
ses
bornes
de
recharge
qui
seront
positionnées
sur
l’emprise
des
emplacements
de
stationnement
mis
à
disposition
par
la
présente
convention.
+
Les
équipements
techniques
seront
implantés
en
fonction
des
nécessités
d’ingénierie
de
l’Occupant. La
Commune
s'engage
à
fournir
à
l’Occupant
les
coordonnées
de
sa
Police
Municipale
et
autorise
sa
publication
sur
la
signalisation
des
installations
de
l’Occupant.
Toute
infraction
de
stationnement
sur
les
emplacements
de
véhicules
électriques
mis
à
disposition
expose
à
une
contravention
de
135€
et
une
mise
en
fourrière
sous
la
responsabilité
de
La Commune
et
de
sa
Police
Municipale.
Si nécessaire
un
arrêté
de
circulation
adéquat
sera
pris
par
l'autorité
territoriale
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police.
La
Commune
s'engage
également
à
respecter
la
gratuité
de
stationnement
des
emplacements
réservés
aux
véhicules
électriques
en
charge
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Également,
compte
tenu
du
faible
usage
prévisible
à
court
terme
des
infrastructures
édifiées,
l’Occupant
pourra
être
soutenu
financièrement
par
de
potentiels
partenaires.
Ces
éventuels
soutiens
et
sponsors
pourront
discrètement
être
référencés
et
mis
en
valeur
sur
les
infrastructures.
Ces
affichages
visuels
concerneront
impérativement
et
uniquement
des
acteurs
privés
ou
publics
de
proximité
(par
exemple:
commerces
locaux
qui
offrent
une
recharge
à
leurs
clients)
ou
bien
des
messages
en
adéquation
avec
des
valeurs
durables
ou
environnementales. Cette
zone
d’affichage
ne
pourra
excéder
0.5
m2
par
station
de
charge.
Dans
Le cas
où
cette
zone
d'affichage
serait
soumise
à
une
éventuelle
délibération
locale
sur
la
publicité.
La
Commune
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
exonérer
l’occupant
de
taxe
locale
pour
la
publicité
extérieure. D
L’Occupant
ne
pourra
affecter
les
lieux
à
une
destination
autre
que
celle
relative
à
son
activité
d’exploitant
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Article
3
: DESTINATION
DES
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
Les
lieux
mis
à disposition
sont
strictement
destinés
à
l’exploitation
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
décrits
en
annexe
à
l'exclusion
de
tout
autre
usage.
La
Commune
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d’occupation
et
d’utilisation
des
lieux.
Article
4 : ÉTAT
DES
LIEUX
Lors
de
la
mise
à
disposition
et
à
la
sortie
des
lieux,
un
état
des
lieux
des
emplacements
identifiés
sera
dressé
entre
la Commune
et
l’Occupant.
Cet
état
des
lieux
sera
rédigé
par
la
Commune
et
soumis
à
la
validation
de
l’Occupant
par
son
représentant
légal
avant
la
signature
par
les
deux
(2)
parties.
À
l'expiration
de
La
présente
convention,
quel
qu’en
soît
Le
motif,
l’Occupant
devra
évacuer
les
lieux
occupés,
enlever
les
équipements
techniques
qu’il
aura
installés
et
remettre
Les
lieux
en
l’état.
En
cas
de
défaillance
de
la
part
de
l’Occupant
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
la
Commune
utilisera
toutes
Les
voies
de
droit
pour
faire
procéder
d'office
à
l'enlèvement
des
équipements
et
au
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
tel
que
constaté
Lors
de
l’état
des
lieux
initial,
en
tenant
compte
de
leur
usage
normal.
Article
5
: CONDITIONS
D’ACCES
L’Occupant
et
toutes
personnes
intervenant
pour
son
compte
auront
en
tout
temps
libre
accès
à
leurs
installations,
tant
pour
Les
besoins
de
l’implantation
du
matériel
que
pour
ceux
de
leur
gestion.
La
Commune
autorise
l’Occupant
à
réaliser
les
aménagements
nécessaires
pour
permettre
aux
personnes
intervenant
pour
son
compte
d’accéder
à
ses
installations
en
toute
sécurité
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable.
La
Commune
informera
dans
les
plus
brefs
délais
l’Occupant
de
toutes
les
modifications
des
conditions
d'accès
au
site
et
à
lui
remettre
tous
Les
nouveaux
moyens
d’accès.
Article
6
: TRAVAUX
ET
ENTRETIENS
L’'Occupant
s'engage
à
procéder
à
l'implantation
des
bornes
de
charge
et
ce
conformément
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l’art.
L’Occupant
s'engage
à
maintenir
les
lieux
en
bon
état
d’entretien
pendant
toute
la
durée
de
l’occupation.
En
cas
de
dysfonctionnement
d’une
des
bornes
de
charge,
l’Occupant
s'engage
à intervenir
dans
les
meilleurs
délais. De
|
De
même,
l’Occupant
devra
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
et
de
propreté,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
ses
installations
de
manière
notamment
à
ce
qu'aucun
trouble
de
jouissance
ne
soît
apporté
à
l'exploitation
et
au
fonctionnement
des
équipements
de
La
Commune
ou
à
ceux
appartenant
à
d’autres
Occupants.
L'Occupant
devra
s'abstenir
de
tout
ce
qui
pourrait
troubler
La tranquillité
ou
la sécurité
des
lieux
mis
à sa
disposition
ou
nuire
à
leur
bonne
tenue.
Enfin,
la
Commune
s'engage
à
assurer
à
l’Occupant,
une
jouissance
paisible
des
emplacements,
à
le
garantir
des
vices
cachés
et
à
effectuer,
à
sa
charge,
les
réparations
autres
que
locatives
se
rapportant
aux
emplacements
loués.
Article
7
: MODIFICATION
ET
EXTENSION
DES
ÉQUIPEMENTS
TECHNIQUES
L'Occupant
devra
soumettre
tout
projet
de
modification
et/ou
d’extension
modifiant
les
surfaces
louées
pour
accord.
L'Occupant
ne
pourra
ajouter
de
nouveaux
équipements
sans
en
informer
préalablement
la
Commune
et
lui
avoir
fourni
les
documents
nécessaires
à
l’implantation
des
nouveaux
équipements. En
dehors
des
travaux
de
maintenance
ordinaire
prévus
à
l’article
7
de
la
présente
convention,
un
accord
préalable
écrit
de
la
Commune
devra
être
obtenu
par
l’Occupant
avant
tous
nouveaux
travaux
où
avant
toute
modification
que
l’Occupant
souhaiterait
apporter
aux
installations
pendant
toute
La
durée
de
la
convention.
Elles
seront
effectuées
après
accord
de
la
Commune
aux
frais
de
l’Occupant.
Article
8
: SECURISATION
ET
RETRAIT
DES
EQUIPEMENTS
Durant
les
périodes
de
mise
hors
tension
des
équipements,
l’Occupant
s’engage
à
sécuriser
les
emplacements
qu’il
occupe.
Pour
cela,
l'occupant
s'engage
à informer
La
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et ce,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours,
que
les interventions
nécessaires
à la
sécurisation
des
emplacements
mis
à disposition
ont
effectivement
eu
lieu.
Article
9
: OBLIGATION
DES
PARTIES
L'Occupant
doit
occuper
personnellement
Les
lieux
mis
à sa
disposition.
L’Autorisation
d’'Occupation
de
Territoire
étant
par
définition,
personnelle,
précaire
et
révocable,
l’Occupant
s’interdit
de
concéder
ou
sous-louer
l'emplacement
mis
à
sa
disposition. L'Occupant
s'engage
à
porter
à
la
connaissance
de
la
Commune
dans
un
délai
d’une
(1)
semaine
à
compter
de
sa
constatation
tout
fait
quel
qu’il
soit,
notamment
toute
usurpation
ou
dommage
susceptible
de
porter
préjudice
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la
Commune. Es
L’Occupant
ne
peut
s’opposer
à
la
mise
à
disposition,
à
d’autres
opérateurs
de
bornes
de
recharge,
d’autres
emplacements
disponibles
sur
le
domaine
public
communal,
conformément
au
principe
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
l’Occupant
s’assurera
que
le
fonctionnement
de
ses
équipements
est
toujours
conforme
à
La
réglementation
applicable.
Par
ailleurs,
la
Commune
s’engage
à
informer,
préalablement
et
par
écrit
dans
le
délai
de
quinze
(15)
jours
minimum,
l’Occupant
de
toute
intervention
prévue
dans
le
périmètre
de
sécurité
de
ses
équipements
afin
que
l’Occupant
puisse
prendre
toute
mesure
utile
s’il
y
a
lieu. Article
10
: CONFIDENTIALITE
Les
données
collectées
dans
Le cadre
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Elles
sont
utilisées
par
l’Occupant
pour
la
gestion
de
son
patrimoine.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
informatique
et
libertés
du
6 janvier
1978,
modifiée
par
la
loi
du
6 août
2004,
et
récemment,
l'entrée
en
application
du
RGPD
Le
25
Mai
2018,
la
Commune
dispose
d’un
droit
d'accès
ainsi
que
d’un
droît
d’information
complémentaire,
de
rectification
et,
le cas
échéant,
d'opposition
sur
les
données
Le
concernant.
Article
11
: RESPONSABILITE
ET
ASSURANCE
L’Occupant
souscrira
une
assurance
«Dommage
aux
biens
>
pour
les
bornes
et
emplacements
qu’il
occupera
au
titre
de
la
présente
convention
et
une
assurance
«
Responsabilité
Civile
»
pour
tous
Les
risques
locatifs
et
de
voisinage.
L'Occupant
demeure
entièrement
et
seul
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'exploitation
et
de
l'enlèvement
de
ses
équipements. L’Occupant
aura
l’entière
responsabilité
des
dommages
et
nuisances
éventuels
pouvant
survenir,
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
sur
son
personnel,
ses
fournisseurs,
ses
prestations
et
à
tout
tiers
pouvant
se
trouver
dans
les
lieux,
objet
des
présentes,
ainsi
qu’à
leurs
biens.
L'Occupant
contactera
à
cette
fin
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d’assurance,
une
ou
plusieurs
polices
d’assurance
garantissant
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion,
de
foudre,
de
dégâts
des
eaux,
responsabilité
civile
et
fournira
les
attestations
d'assurances
correspondantes
au
propriétaire,
à
la
signature
de
la
présente
convention.
L'Occupant
et
ses
assureurs
renoncent
à
exercer
tout
recourt
contre
la
Commune
et
ses
assureurs
en
cas
de
dommage
survenant
aux
biens
de
l’Occupant,
de
son
personnel,
et
de
toute
personne
agissant
pour
son
compte
et
se
trouvant
dans
les
lieux
objets
des
présentes.
Article
12
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
ans,
à compter
de
la
mise
à disposition
des
emplacements
prévus
à l’article
2.
Cette
durée
est
définie
par
l'importance D
Au-delà
de
ce
terme,
elle
est
prorogée
par
périodes
successives
de
dix
(10)
ans,
sauf
congé
donné
par
l’une
des
Parties,
notifié
à l’autre
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
réception
d’un
préavis
de
neuf
(9)
mois
avant
la date
d'échéance
de
La
période
en
cours.
des
investissements
et
l'impossibilité
de
les
amortir
sur
une
durée
moïndre
compte
tenu
des
recettes
générées
par
la
borne.
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
l’Occupant
les
emplacements
désignés
à
l’article
2
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
sous
réserve
des
contraintes
des
services
techniques
nécessaires
à
La
mise
à disposition
des
emplacements
susmentionnés.
Article
13
: REDEVANCE
La
Commune
bénéficie
à
titre
gratuit
de
l'installation
de
plusieurs
bornes
de
recharge
comprenant:
un
compteur,
un
disjoncteur
et
une
borne
de
recharge
permettant
de
mutualiser
le
mobilier
urbain.
Le
contrat
de
fourniture
d’énergie
des
bornes
de
recharge
de
l’Occupant
est
supporté
par
l’Occupant.
Le
contrat
de
fourniture
d'énergie
des
bornes
de
recharge
de
l’Occupant
étant
supporté
par
l’'Occupant,
la
redevance
envisagée
dans
le
cadre
de
l’occupation
du
domaine
public
sera
donc
de
1€
symbolique.
La
société
se
rémunère
sur
Les
recettes
d'exploitation
et
versera
à
la Ville
une
redevance
d'occupation
correspondant
à
un
montant
de
1€
(un
euro)
par
borne
puis
0,01€
(un
centime
d'euro)
par
KWh
distribué
via
les
bornes.
L’occupant
paiera
dès
la
réception
d’un
titre
de
recette,
par
virement,
le
montant
de
la
première
annuité.
Les
redevances
successives
seront
payables
de
la
même
manière
pour
les
années
n+2
et
n+3...
Les
paiements
seront
effectués
par
virement
sur
le
compte
de
la
Commune,
dès
réception
du
titre
de
recette
afférent,
à
l’adresse
suivante
:
ELECTRIC
55
CHARGING,
Espace
des
Lices,
9
boulevard
Louis
Blanc
83
990
Saint-Tropez Article
14
: DENONCIATION
ET
RESILIATION
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune
en
cas
de :
e
Liquidation
judiciaire
de
la
société
occupante,
e
Cessation
par
l’occupant
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l’exercice
de
l’activité
prévue
dans
Les
lieux
mis
à
disposition,
e
Condamnation
pénale
de
l'occupant
le mettant
dans
l'impossibilité
de
poursuivre
son
activité,
e
Cession
de
la
convention
sans
accord
express
de
La
Commune,
e
Non-paiement
de
la
redevance
aux
échéances
convenues,
après
réception
par
l'occupant
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
(1)
mois.
Elle
pourra
également
être
résiliée
par
la
Commune
:
e
Pour
tout
motif
d'intérêt
général
et
en
l'absence
de
toute
faute
de
l’Occupant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
délai
de
prévenance
de
12
mois.
Dans
ce
cas
uniquement,
la
résiliation
par
la
Commune
ouvre
droit
à
indemnisation.
Celle-
ci
couvrira
tant
la
perte
des
bénéfices
découlant
d’une
occupation
du
domaine
public
conforme
aux
prescriptions
de
la
convention,
que
les
dépenses
exposées
et
non
amorties
à
la date
de
la
résiliation.
La
commune
s’engage
à
rembourser
Les
frais
non
remboursables
à
l’Occupant
En
revanche,
l'indemnisation
ne
saurait
s'étendre
aux
préjudices
résultant
d’un
trouble
commercial,
faute
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
pouvoir
donner
lieu
à
la
constitution
d’un
fonds
de
commerce.
e
En
cas
d’inexécution
ou
manquement
de
l’Occupant
à
l’une
quelconque
de
ses
obligations
prévues
à
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
par
la
Commune
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
deux
(2)
mois
après
une
mise
en
demeure
adressée
dans
les
mêmes
formes
et
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
La
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis,
ni
indemnité,
à
l'initiative
de
l’Occupant
dans
les
cas
suivants
de :
e
Refus,
retrait
ou
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’activité
de
l’Occupant
et/ou
à
l'implantation
des
équipements,
e
Impossibilité
pour
l'occupant
de
se
conformer
à
une
nouvelle
réglementation
dans
les
délais
légaux.
La
résiliation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
effet
trois
(3)
mois
après
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
15
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Toutes
difficultés,
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n’auraient
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
seront
soumises
à
la
juridiction
compétente,
à savoir
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes :
16
Avenue
Feuchères
- CS
88010
30941
NIMES
Cedex
09
Tél
: 04
66
27
37
00
Fax
:04
66
36
27
86
Courriel
: greffe.ta-nimes@juradm.fr
Article
16
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile :
Pour
la
Commune
: Mairie
de
Robion
Pour
l’Occupant
: en
son
siège
social
Toute
modification
des
présentes
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé.
ANNEXES Annexe
1
: Descriptif
des
emplacements
faisant
l’objet
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
Annexe 2?
: Cahier
des
charges
technique
Fait
à
Robion,
Le
.
En
2
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
la
Commune
et
un
pour
l'occupant
Pour
la
Commune
Pour
l’Occupant,
de
Robion,
Société
Electric
55
Charging
Le
Maire,
Le
Président,
M.
Patrick
SINTES
M.
Romain
VINCENT
10