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unknown - AU 2023 033 annexe
Acte - DE 2023 067 Annexe
Déliberation - AU 2023 055 annexe
Acte - DE 2023 044 Annexe
unknown - AU 2023 114 annexe
unknown - AU 2023 089 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2023 089 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
000050
CONTRAT
DE
LOCATION
N°
de
contrat
: A1P45970
BNP
PARIBAS
LEASE
GROUP,
SA
au
capital
de
285
079
248
EUR
- N°
632
017
513,
RCS
NANTERRE
dont
le
siège
social
est
12
RUE
DU
PORT,
92000
NANTERRE,
ADEME:
FR200182_03KLIL,
ci-après
désigné
" le
bailleur
", et
LE
LOCATAIRE :
Dénomination
sociale
ou
Nom,
Prénoms
MAIRIE
DE
ROBION
N°
Siret
: 218400992
00010
Nom
de
jeune
fille
:
Né(e)
le
à
(Dépt)
:
Adresse
: PLACE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE
Code
Postal
: 84440
Ville
: ROBION
Tél
: 04
90
76
60
44
Ilest établi
un
contrat
de
location
aux
conditions
générales
et aux
conditions
particulières
ci-après
:
CONDITIONS
PARTICULIERES
|
LE
FOURNISSEUR :
|
(Nom
et adresse
du
fournisseur)
Le
locataire
s'engage
irrévocablement
à prendre
en
location
l'/les
IPSUMEDIA
équipement(s}
ci-dessous,
commandé(s)
auprès
du
fournisseur
438
B ALLEE
DES
PLATANES
ci-contre :
BP
20004
13750
PLAN
D
ORGON
[DÉSIGNATION
DE
L'/DES
ÉQUIPEMENT(S)
LOUÉ(S)
: |
QUANTITE
MARQUE
MODELE
1
PROGICIEL
APPLICATIF
INCLUS
DANS
DIVERS
INFORMATIQUE
SERVEUR
RÉSEAU
D'ÉCRANS
/
Lieu
d'utilisation
de
l'/des
équipement(s)
:
PLACE
DE
L HOTEL
DE
VILLE
84440
ROBION
PRESTATIONS
FACTURÉES
POUR
COMPTE :
0,00
€ HIT.
CONDITIONS
FINANCIÈRES
:
Loyers
H.T.
Hors option(s)
facultative(s) choisie(s)
et hors forfait service
Nombre
Montant
en
€
DURÉE
IRREVOCABLE
: 72
MoIs
24
trimestrielle
372,00
€
PÉRIODICITÉ
DES LOYERS
:
[JMENSUELLE
CITRIMESTRIELLE
[JAUTRES
TERME
: ECHU,
Si
terme
à échoir,
cocher
la case
ci-contre
CO
OPTIONS
FACULTATIVES
:
Prestation
de
couverture
dommages
matériel
: Reconnaissant
avoir
reçu
un
résumé,
le
locataire
sollicite
le bénéfice
de
la prestation
de
couverture
dommages
matériel
ci-après
:
INDICIAL
BLEU
TOTAL
[j
Assurance
à
la
personne
: Reconnaissant
avoir
reçu
une
notice
d'information,
le
locataire
demande
à adhérerà
: INDICIAL
JAUNE
TOTAL;
La
périodicité,
le
terme
et
les options
facultatives
peuvent
être
indifféremment
indiqués
ci-
dessus
ou
édités
ci-dessous.
En
cas
de
contradiction,
seuls
ceux
édités
ci-dessous
prévalent.
Le
premier
loyer
sera
exigible
le jour
du
commencement
de
la
location
déterminé
selon
les
conditions
générales
du
contrat.
Terme
: À
échoir
Périodicité
: Trimestrielle
Caution(s)
: (dénomination
sociale
ou
nom,
prénoms
suivi
s'il y a
lieu
du
nom d'usage).
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
LOYERS
Mandat
administratif["]
Prélèvement
automatique
(Joindre
un
RIB)
CO]
A COMPLETER
PAR
LE
CLIENT
Chèque
bancaire
ou
Postal
[]
Virement
[]
Le
comptable
assignataire
Autres
:
L'ordonnateur
Référence
d'Engagement
(ex.
n°
de
marché/
contrat
: 5896324256
ou
n°
d'engagement :
Références
Dg17-15-2411)
:
Code
Service
Exécutant
(ex
: service
des
factures
publiques n° 1000517300010) :
CHORUS
PRO
|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400992-20230901-AU_2023 _089-AU
-
—
Paraphes
:
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/09/2023
P,
PROD ,
FSIEDAO32
2023-08-11100:13:18,
M223182449M23_00001_Contrat
Location_DCTF351C
LG1630EL
141022
Page
1/3 CONDITIONS
GENERALES
Article
préliminaire:
L'équipement
objet
du
présent
contrat
peut
se
composer
indifféremment
de
matériels,
d'exemplaires
de
logiciels
ou
encore
de
matériels
et
d'exemplaires
de
logiciels.
Les
dispositions
du
présent
contrat
spécifiques
à
ces
matériels
et
exemplaires
de
logiciels
trouveront
en
conséquence
à s'appliquer
le cas
échéant.
Logiciel(s)
:
Dans
les
présentes
il
sera
utilisé
le
terme
«ogiciel(s>
pour
désigner
les exemplaires
de
logiciels
précités,
saufà
ce
que
le sens
de
la phrase
ne
conduise
à
devoir
retenir
une
définition
différente.
Le
bailleur
détient
les
droits
sur
le(les)
logiciel(s)
à
la
seule
fin
de
lelles)
mettre
à
disposition
du
locataire
dans
les
limites
et
conditions
d'utilisation
fixées
dans
le
cadre
de
la
(des)
licence(s)
dont
le
locataire
a
pris
connaissance
et
qu'il
a
approuvé.
Leur
restitution
au
terme
du
contrat
implique
que
le
locataire
s'engage
à
ne
plus
utiliser
les
logiciels
et détruise
et/ou
efface
de
ses
bibliothèques
ou
dispositifs
de
stockage
informatique
toutes
copies
des
logiciels
autorisées.
Le
locataire
doit veiller
à ce
qu'au
jour
de
la restitution
tous
mots
de
passe,
logos,
données
personnelles
et professionnelles
soient
enlevés.
Mandat:
Le
locataire
en
qualité
de
mandataire
du
bailleur
prend
notamment
livraison
de
l'équipement,
agit
en
justice
dans
les
conditions
décrites
ci-après,
effectue
les formalités
nécessaires
et en
règle
toutes
les sommes
afférentes.
Gardien
détenteur
responsable:
Le
locataire
en
cette
qualité,
effectue
à ses
frais
toute
prestation
nécessaire
à
l'exécution
de
ses
engagements,
au
bon
fonctionnement
de
l'équipement
et
son
éventuelle
mise
en
conformité,
que
ces
obligations
lui
incombent
ou
au
bailleur.
À
ce
titre,
le
locataire
ne
peut
prétendre
à aucune
remise,
prorogation
ou
diminution
de
loyer,
ni
à
résiliation
ou
à
dommages
et
intérêts
de
la
part
du
bailleur
en
cas
de
défaut
de
rendement
où
d'insuffisance
technique
de
l'équipement,
ainsi
qu'en
cas
de
non
utilisation. Si
pour
cela,
le locataire
décide
où
doit
conclure
un
ou
plusieurs
contrats,
il devra
s'assurer
que
leurs
conditions
de
conclusion
et
d'exécution
ne
créent
pas
de
risque
supplémentaire
ou
ne
sont
pas
susceptibles
d'occasionner
un
préjudice
au
bailleur.
A
défaut
le
locataire
fera
son
affaire
d'obtenir
le
dédommagement
de
son
propre
cocontractant
et
dédommagera
le
bailleur
pour
la perte
subie
par
le paiement
de
l'indemnité
fixée
à l'article traitant
de
la
résiliation. Art.1
- CONCLUSION
DU
CONTRAT
-
OBJET
:
1.1
À
la demande
du
locataire,
le bailleur
acquiert
un
équipement,
et
le met
à
sa
disposition
dans
les
conditions
du
présent
contrat.
Par
là
même,
le
bailleur,
intervenant
à titre
purement
financier,
a accompli
son
obligation.
Le
locataire
certifie
l'exactitude
de
tous
les renseignements
fournis
au
bailleur
au
cours
des
négociations
du
présent
contrat
et
de
sa
mise
en
place.
1.2
La
conclusion
du
contrat
résulte
soit
de
sa mise
à disposition
par
le bailleur
au
profit
du
locataire
et de
sa
signature
électronique
par
ce
dernier,
soit
de
la
signature
manuscrite
préalable
du
locataire,
suivie
de
la
signature
d'un
exemplaire
par
le
bailleur.
Le
contrat
conclu
sera
frappé
de
caducité,
et
le
locataire
en
sera
informé
par
tous
moyens,
en
l'absence
d'un
accord
de
financement
définitif
délivré
par
le
bailleur
au
regard
de
sa
politique
d'octroi
et/ou
de
la
réception
de
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
du
dossier.
Il en
sera
de
même
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
décrit
au
8.2
(vi)
ou
s'il
apparait
entre
la
signature
du
contrat
et
le
moment
de
mettre
en
loyer
le
contrat,
des
éléments
de
nature
à
modifier
la
situation
analysée
et
donc
l'acceptation
du
dossier.
Art.
2
-
COMMANDE:
Le
locataire
reconnaît
avoir
choisi
librement
l'équipement
qu'il
désire
louer,
ainsi
que
son
fournisseur,
et avoir
arrêté
sous
sa
seule
responsabilité
toutes
spécifications
techniques,
garanties
conventionnelles
et
conditions
de
la
commande
passée
et
notamment
le
délai
de
livraison.
Le
locataire
a
également
convenu
avec
le
fournisseur
de
l'organisation
de
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'équipement,
il en
assure
l'exécution
et prend
en
charge
les taxes
afférentes.
Art.
3
- LIVRAISON-
LOYERS
: En
exécution
de
son
mandat
le
locataire
doit
prendre
livraison
d'un
équipement
conforme
et en
parfait
état,
matérialisé
par
la
remise
du
procès-verbal
de
livraison-réception,
de
la
facture
définitive
établie
au
nom
du
bailleur
(sur
laquelle
le
locataire
doit
porter
la
mention
suivante
datée
et
signée
: "bon
pour
paiement.
Equipement
accepté
sans
restriction,
ni
réserve,
le
[date
de
livraison])"
ou
de
tout
autre
support
convenu
avec
le bailleur.
Le
règlement
des
sommes
dues
au
fournisseur
intervient
une
fois
que
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
du
dossier
de
financement
prévu
par
le
bailleur
est
réalisé.
Sauf
stipulations
contraires,
les
frais
relatifs
au
transport,
à
l'installation,
à
la mise
en
marche
et
à
l'obtention
des
accessoires
incombent
au
locataire.
La
location
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
livraison
de
l'équipement.
En
cas
d'évolution
du
taux
de
référence
entre
le jour
de
l'accord
de
financement
et
le
jour
de
la
livraison,
les
loyers
prévus
aux
conditions
particulières
pourront
être
révisés
au
moment
de
la
prise
d'effet
du
contrat,
auquel
cas
le bailleur
en
informera
le locataire.
Si
le locataire
refuse
la livraison
de
l'équipement
où
si l'équipement
n'a
pas
été
livré
à la date
convenue,
il doit
en
informer
le bailleur
par
recommandé
avec
accusé
de
réception
Si le locataire
constate
la non-conformité
où
le mauvais
fonctionnement
de
l'équipement,
il
doit
en
informer,
sans
délai,
le
fournisseur
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
et
en
adresser
une
côpie
au
bailleur
en
précisant
qu'il
s'interdit
de
conserver
l'équipement.
Dans
le cas
de
refus
de
prendre
livraison
de
l'équipement,
de
défaut
livraison
à
la
date
convenue
ou
si
le
bailleur
invoque
la
péremption
de
la
commande,
le
locataire
fait
son
affaire
de
la
restitution
au
bailleur
de
toutes
sommes
déjà
versées
majorées
des
intérêts
décomptés,
depuis
la date
de
règlement
jusqu'à
celle
de
son
remboursement
par
le locataire,
au
taux
de
référence.
Le
locataire
garantit
le
bailleur
de
toutes
condamnations
à cette
occasion,
à raison
des
droits
et
recours
du
fournisseur
et
sera
redevable,
en
outre,
d'une
indemnité
fixée
à
10
%
du
montant
de
la
condamnation. Art.
4 - INSTALLATION
- PROPRIETE:
Le
locataire
doit
informer
le bailleur
du
lieu
d'installation
de
l'équipement.
Sauf
accord
du
bailleur,
le locataire
s'interdit
de
transporter
l'équipement
hors
de
France
et
doit
obtenir
l'autorisation
du
bailleur
pour
un
déplacement
dans
un
département
où
territoire
d'Outre-Mer.
000050
Le
locataire
ne
peut
pas
sans
l'accord
écrit du
bailleur,
donner
en
location
tout
ou
partie
de
l'équipement,
céder,
concéder
ou
apporter
le droit
au
contrat
ou
remettre
tout
ou
partie
de
l'équipement
à
un
tiers.
Si
le
local
dans
lequel
est
installé
l'équipement
n'appartient
pas
au
locataire,
ce
demier
doit
notifier
au
propriétaire
que
l'équipement
appartient
au
bailleur.
De
même
le locataire
est
tenu
de
notifier
aux
créanciers
nantis
et
hypothécaires
qu'il
n'est
pas
propriétaire
de
l'équipement,
sous
peine
d'engager
sa
responsabilité
à
l'égard
du
bailleur
et/ou
du
propriétaire
des
droits
d'auteur
des
logiciels.
Le
locataire
doit
conserver
l'équipement
libre
de
tout
droit,
inscription,
nantissement
et
autres
sûretés.
En
cas
d'atteinte
directe
ou
indirecte
par
quiconque
audit
droit
de
propriété,
le
locataire
doit
en
aviser
immédiatement
le
bailleur,
prendre
à
ses
frais
toutes
mesures
pour
faire
connaître
ledit
droit
et
faire
cesser
ladite
atteinte,
notamment,
par obtention
d'une
mainlevée.
|| est responsable
de
tout
dommage
qui
peut
résulter
du
défaut
ou
du
retard
de
l'information
du
bailleur.
Toutes
pièces
remplacées
ou
accessoires
incorporés,
qui
ne doivent
en
aucune
façon
nuire
à
l'équipement,
deviennent
de
plein
droit
et
sans
dédommagement,
propriété
du
bailleur. À ce titre, le locataire
veille à préserver
la disponibilité
des
droits
de
propriété
du
bailleur
concernant
toutes
pièces
ou
éléments
de
l'équipement
qui
viennent
en
remplacement
de
ceux
existants.
Art.
5
UTILISATION
ENTRETIEN:
Le
locataire
assume
l'entière
responsabilité
de
l'usage
fait
de
l'équipement
loué
et
de
sa
mise
en
service,
muni
des
documents,
inscriptions
et équipements
requis
par
la réglementation
en
vigueur.
D'une
manière
générale,
le locataire
doit
remplir toutes
obligations
administratives
et
fiscales,
notamment
le
paiement
de
tous
droits,
taxes
et
redevances,
et
se
conformer,
en
toutes
circonstances,
aux
lois
et
règlements
afférents
à
la
détention
et
à
l'utilisation
de
l'équipement.
Pendant
toute
la
durée
de
la
location,
le
locataire
a
également
la
charge
de
l'entretien,
de
la
maintenance
et des
réparations
de
l'équipement
loué
de
manière
à en
assurer
constamment
le
bon
état
général
et
de
fonctionnement.
Le
bailleur
peut
procéder
ou
faire
procéder
à
toute
inspection
de
l'équipement
et vérification
de
son
fonctionnement.
Art.
6 - GARANTIE
DE
L'ÉQUIPEMENT
- RECOURS :
Le locataire
exerce
dans
le
cadre
du
mandat
sus
visé,
tous
droits
et
actions
en
garantie
notamment
vis-à-vis
du
constructeur
où
du
fournisseur
de
l'équipement,
notamment
annulation
de
là
commande,
récupération
des
acomptes
versés,
mise
en
jeu
des
garanties
légales
et/ou
conventionnelles
et
le
droit
d'ester
en
justice
à
condition
d'avoir
appelé
le
bailleur
à
la cause.
De
par
son
mandat,
le
locataire
agira
en
cas
de
défaillance
ou
de
vices
cachés
affectant
l'équipement
ou
de
défaut
de
garanties
pour
obtenir
des
dommages
et
intérêts,
le
cas
échéant
complétés
d'une
demande
de
résolution
judiciaire
de
la vente
et/ou
de
la (des)
licence(s)
afférente(s)
au(x)
logiciel(s)
objet
du
contrat,
lequel
sera
résilié
à
compter
du
jour
où
cette
résolution
sera
devenue
définitive.
Les
dommages
et
intérêts
obtenus
serviront
à
couvrir
le
montant
de
l'investissement
supporté
par
le
bailleur
majoré
de
10
%,
augmenté
des
coûts
supportés
par
le
bailleur
pour
la mise
en
place
du
financement,
le solde
étant
conservé
par
le locataire.
Art.
7
: ASSURANCES
-
SINISTRES
:
Dès
sa
mise
à
disposition
et
jusqu'à
la
restitution
effective
de
celui-ci,
le
locataire
(i)
est
responsable
des
dommages
causés
par
l'équipement
et
(ii)
assume
les
risques
de
détérioration
et
de
perte.
Il
s'oblige,
en
conséquence,
à
souscrire
toutes
assurances
couvrant
(i)
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
du
bailleur
et
(ii) les
risques
de
dommages
ou
de
vol
subis
par
les
équipements
loués
avec
une
clause
de
délégation
d'indemnités
au
profit
du
bailleur
et
une
clause
de
renonciation
aux
recours
contre
ce
dernier.
Le
locataire
doit
informer
sans
délai
le
bailleur
de
tout
sinistre
en
précisant
ses
circonstances
et
ses
conséquences.
En
cas
de
sinistre
total
ou
de
vol,
couvert
ot:
non
par
l'assurance,
le contrat
est
résilié.
Le
locataire
est
alors
redevable
de
l'indemnité,
fixée
à
l'article
traitant
de
la
résiliation
et
exigible
à
cette
date,
actualisée
au
taux
de
référence
pour
la
perte
de
l'équipement
et
pour
l'interruption
prématurée
du
contrat.
Les
indemnités
d'assurances,
éventuellement
perçues
par
le bailleur s'imputent
en
premier
lieu
sur
l'indemnisation
de
la
perte
de
l'équipement
et
ensuite
sur
l'indemnisation
de
l'interruption
prématurée.
Pour
un
sinistre
partiel,
en
cas
d'insuffisance
de
l'indemnité
reçue
de
la
compagnie
d'assurances,
le
locataire
est
tenu
de
parfaire
la remise
en
état
complète
de
l'équipement
à ses frais.
Art.
8
: RESILIATION.
8.1
Le
locataire
peut
demander
la
résiliation
du
contrat
en
cas
de
(i)
non-respect
par
le
bailleur
de
l'un
des
engagements
pris
au
présent
contrat
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
dans
les
quinze
jours
suivant
sa
réception;
(ii)
résolution
judiciaire
de
la
vente
telle
que
prévue
à
l'article
traitant
de
la garantie
de
l'équipement;
(iii) sinistre
total de
l'équipement.
8.2
Le
bailleur
peut
demander
la résiliation
du
contrat
en
cas
de
(i) non-respect
de
l'un
des
engagements
pris
au
présent
contrat
ou
perte
ou
diminution
des
garanties
fournies;
(ii)
résolution
judiciaire
de
la
vente
telle
que
prévue
à
l'article
traitant
de
la
garantie
de
l'équipement:
(ii)
sinistre
total
de
l'équipement;
(iv)
modification
de
la
situation
du
locataire
et
notamment
décès,
liquidation
amiable,
cessation
d'activité,
cession
du
fonds
de
commerce,
de
parts
où
d'actions
du
locataire,
changement
de
forme
sociale
:
(v)
modification
concernant
l'équipement
loué
et
notamment
détérioration,
destruction
ou
aliénation
de
l'équipement
loué
(apport
en
société,
fusion
absorption,
scission,
..)
; (vi)
communication
par
le
locataire
au
bailleur
de
fausses
informations
sur
son
entreprise
ou
sa
situation
financière
qui
ont
joué
un
rôle
crucial
dans
la décision
du
bailleur
d'entrer
en
relation
avec
le locataire.
La
résiliation
interviendrait
sans
qu'il
y ait
besoin
d'aucune
formalité
judiciaire,
le locataire
reconnaissant
avoir
été
mis
en
demeure
par les présentes.
8.3
Conséquences
: dans
le cas
prévu
au
8.1
(i)
le
locataire
pourra
solliciter
du
juge
l'obtention
de
dommages
intérêts
au
titre
du
seul
préjudice
direct
lié au
manquement
du
bailleur
limité
à un
montant
maximum
égal
aux
loyers
perçus
sur
les
12
demiers
mois
précédant
la mise
en
jeu
de
la responsabilité.
Dans
les
cas
prévus
aux
8.1
(ii) et (iii), au
8.2
et dans
les cas
de
résiliation
prévus
par
la loi
ou
décidés
par
un
juge,
notamment
en
cas
d'application
des
dispositions
d'ordre
public
du
Livre
VI
du
Code
de
commerce,
la
résiliation
entraîne,
au
profit
du
bailleur,
le
paiement
par
le
locataire
ou
ses
ayants
droits,
en
réparation
du
préjudice
subi
en
sus
des
loyers
impayés
et de
leurs
accessoires, LOC SP BTIC 190922
Paraphes :
V
P,
PROD ,
FSIEDAO32
2023-0 8-11100:13:18,
M223182449M23_00001_Contrat
Location_DCTF351C
LG1630EL
041018
Page
2/3 d'une
indemnité
égale
à
la
somme
des
loyers
restant
à
échoir
au
jour
de
la
résiliation. 8.4
L'indemnité
prévue
ci-dessus
sera
majorée
d'une
somme
forfaitaire
égale
à
10
%
de
ladite
indemnité
à titre
de
clause
pénale.
Art.
9
: RESTITUTION
DE
L'ÉQUIPEMENT:
Dès
la
fin
de
la
location
ou
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
contrat,
le
locataire
est
tenu
de
restituer
l'équipement
en
bon
état
général,
de
fonctionnement
et
d'entretien
au
bailleur
et
à
l'endroit
désigné
par
celui-ci,
les
frais
de
transport
incombant
au
locataire.
L'équipement
doit
être
restitué
avec
toutes
ses
pièces
et accessoires
indispensables
à son
bon
fonctionnement,
muni
de
ses
papiers,
de
son
carnet
d'entretien
et
de
toute
la
documentation
afférente.
Le
bailleur
pourra
transférer
ses
droits
à
toute
personne
pour
prendre
possession
de
l'équipement,
en
ses
lieu
et
place
et
avec
les
mêmes
droits,
notamment
quant
à
l'état
de
l'équipement
et
aux
frais
d'audit
et
de
remise
en
état
éventuellement
nécessaires
qui
seraient
à
la
charge
du
locataire. En
cas
de
retard
de
restitution
excédant
huit
jours,
le
locataire
est
redevable
d'une
indemnité
de
privation
de
jouissance
égale
au
loyer
du
dernier
terme
écoulé
et
ce
pour
chaque
période
de
retard
correspondant
à
la
durée
de
ce
terme,
toute
période
commencée
étant
due
en
entier.
Si
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
locataire
est
dans
l'incapacité
de
restituer
l'équipement
à
l'expiration
du
contrat,
il
est
redevable
d'une
indemnité
correspondant
au
montant
de
la
valeur
estimée
de
l'équipement
en
état
d'entretien
normal
à
la
date
des
événements
engendrant
l'obligation
de
restitution,
ou
si
une
expertise
est
nécessaire,
de
sa
valeur
à
dire
d'expert,
majoré
de
10
%.
Cette
indemnité
est
exigible
à la date
de
l'événement
engendrant
l'obligation
de
restitution.
Art.
10
- AUTRES
CONDITIONS
APPLICABLES
AU
CONTRAT:
a) Toute
période
de
location
commencée
est
intégralement
due.
b)
Sauf
disposition
contraire,
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat,
notamment
loyers,
taxes,
indemnités
de
résiliation,
s'effectue
par
prélèvement
automatique
sur
le compte
bancaire
du
locataire
au
jour
d'échéance
ou
en
cas
d'impossibilité
au
jour
ouvré
précédent.
Le
locataire,
par
dérogation
à
la
règle
de
pré-
notification
de
quatorze
jours,
déclare
que
le
délai
de
pré-notification
des
prélèvements
par
le
bailleur
est
fixé
à
deux
jours
avant
la
date
d'échéance
du
prélèvement.
Le
mandat
de
prélèvement
donné
par
le
locataire
sera
utilisable
pour
tous
les
contrats
conclus
avec
celui-ci.
c)
Tous
frais
ainsi
que
tout
acte
de
gestion
donneront
lieu
à
une
facturation
aux
conditions
appliquées
aux
opérations
avec
la
clientèle
en
vigueur.
Tout
acte
de
gestion
et
notamment
tout
changement,
toute
modification
au
présent
contrat
du
type
changement
de
domiciliation
bancaire,
d'adresse
en
cours,
modification
de
la
date
de
prélèvement,
etc..doit
être
demandé
au
moins
un
mois
à
l'avance.
Lesdits
changements,
modifications
et
frais
donnent
lieu
au
règlement
par
le
locataire
à
l'échéance
la
plus
proche
du
montant
prévu
aux
conditions
appliquées
aux
opérations
à
la
clientèle
disponibles
dans
les
agences
et
auprès
du
Service
Qualité
(*). d)
Le
locataire
ne
pourra
céder
aucun
droit
et/ou
obligation
résultant
du
présent
contrat
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
bailleur.
Le
bailleur
pourra
à
tout
moment
librement,
au
titre
du
présent
contrat
: - céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
: -
céder,
nantir,
céder
à
titre
de
garantie
où
autrement
constituer
une
sûreté
grevant
tout
ou
partie
de
ses
seuls
droits
: à
(i)
toute
banque
régie
par
les
lois
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne
ou
du
Royaume-Uni,
ii)
toute
institution
financière,
(iii)
toute
réserve
fédérale
ou
banque
centrale
(y
compris
la
Banque
Centrale
Européenne),
(iv)
toute
entité
ayant
directement
où
indirectement
pour
activité
le
refinancement
des
établissements
de
crédit,
en
ce
compris,
sans
limitation,
tout
assureur,
réassureur,
véhicule
de
titrisation,
fonds
fiduciaire
(trust)
ou
autre
fonds,
aux
fins
de
se
refinancer
ou
de
couvrir
son
exposition
et
garantir
ses
obligations.
Le
locataire
accepte,
en
cas
de
cession
de
tout
ou
partie
des
droits
et obligations,
que
le
bailleur
soit
libéré,
pour
l'avenir
de
tout
ou
partie
de
ses
obligations
au
titre
du
contrat.
Le
bailleur
ne
sera
pas
dégagé
de
tout
ou
partie
de
ses
obligations
au
titre
du
contrat
en
cas
de
cession,
nantissement,
cession
à
titre
de
garantie
ou
constitution
de
sûreté
grevant
tout
ou
partie
de
ses
seuls
droits.
e)
Les
parties
acceptent
comme
moyens
de
preuve
les
rapports
informatisés
ou
autres
ce
qui
dispense
de
la
production
des
originaux.
f)
Le
locataire
accepte
toute
information
par
le
bailleur
par
voie
électronique,
toute
notification
écrite
sous
forme
simple
où
recommandée,
ainsi
que
la fourniture
(expédition
ou
mise
à disposition)
de
toute
pièce
de
facturation
sous
format
électronique.
g)
Sauf
dispositions
particulières,
toute
somme
indiquée
au
contrat
est
exprimée
H.T.
et
sera
majorée
des
taxes
en
vigueur.
Tous
les
frais
et
taxes
résultant
des
présentes
sont
à la
charge
du
locataire
qui
s'oblige
expressément
à
les
rembourser.
h)
À
compter
de
la
date
de
son
exigibilité
et
jusqu'à
celle
de
000050
son
règlement
effectif,
toute
somme
due
par
le
locataire
produit
de
plein
droit
un
intérêt
moratoire
au
double
du
taux
de
référence,
sans
pouvoir
être
inférieur
au
minimum
légal
(actuellement
de
trois
fois
le
taux
d'intérêt
légal).
i)
Les
intérêts
sont
capitalisés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1343-2
du
Code
Civil.
j)
Tout
retard
de
paiement
entraîne
également
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais de
recouvrement
à la charge
du
locataire de
40
EUR.
En
cas
d'impayé
de
quelque
ordre
qu'il
soit
et
par
dérogation à
l'article
1342-10
du
Code
Civil,
le
bailleur
peut
utiliser
toutes
sommes
versées
ou
reçues
du
locataire
et/ou
d'un
tiers,
pour
régler
l'impayé
le
plus
ancien
au
titre
de
tout
contrat
intervenu
entre
le
bailleur
et
le
locataire.
k)
Qu'il
résilie
ou
non
le
contrat,
le
bailleur
peut
également
demander
au
locataire
défaillant
une
indemnité
de
retard
de
paiement
égale
à
10
%
des
sommes
échues
impayées.
|) Si
un
dépôt
de
garantie
est
prévu
au
contrat,
il est
constitué
en
gage-
espèces
et est
restitué
si le
locataire
à
rempli
toutes
ses
obligations
vis-à-vis
du
bailleur.
Il est
versé
au
plus
tard
à
la
livraison
de
l'équipement.
Le
bailleur
peut
à
tout
moment
prélever
sur
son
montant
les
sommes
qui
lui
sont
dues
à quelque
titre
que
ce
soit,
sans
que
le
locataire
puisse
se
prévaloir
d'une
compensation
quelconque
entre
le
dépôt
et
les
versements
à
effectuer.
m)
Le
taux
de
référence
utilisé
est
la
moyenne
des
derniers
taux
connus
et
publiés
au
jour
du
contrat
de
l'Euribor
12
mois
et
du
Swap
5
ans
(Euribor
12
mois
:
taux
interbancaire
offert
en
euro
publié
quotidiennement
par
la
Fédération
Bancaire
de
l'Union
Européenne
et
Swap
5
:
le
taux
SWAP
5
ans
contre
Euribor
6
mois
est
publié
quotidiennement
par
REUTERS
(page
ISDAFIX)
à
11
heures
(Heure
de
Francfort)
et
correspond
à
la
moyenne
des
cotations
fournies
par
un
panel
de
grandes
banques).
n)
Si
le
contrat
est
résilié
par
le
bailleur
aux
torts
du
locataire,
tous
les
autres
contrats
conclus
entre
le
locataire
et
le
bailleur
ou
l'une
des
sociétés
de
son
groupe
(art.
145
du
C.
G.
1)
pourront
être
résiliés
de
plein
droit
par
le bailleur.
o)
En
cas
de
dates
de
signature
des
parties
différentes,
le
présent
contrat
est
réputé
conclu
à
la
plus
récente.
Si
aucune
date
de
signature
ne
figure
sur
le
contrat,
la
date
de
conclusion
du
présent
contrat
est
réputée
être
la date
de
livraison.
Art.
11
- ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
: Le
bailleur
et
le
locataire
attribuent
compétence,
même
en
cas
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie,
au
tribunal
compétent
de
Paris.
La
loi
française
est
applicable
à
tout
litige
né
du
présent
contrat
où
de
ses
suites.
Art.
12
- DECLARATION
DU
LOCATAIRE :
Le
locataire
est
conscient
du
fait
que
le
bailleur
ne
soutient
ni
ne
participe
aux
activités
des
entreprises
situées
sur
des
territoires
assujettis
à
des
embargos,
des
sanctions
ou
des
mesures
similaires
à
l'égard
de
toutes
les juridictions
dans
lesquelles
le
bailleur
exerce
une
activité.
Le
locataire
confirme
qu'il
ne
détient
aucun
bureau
ni
investissement
et n'exerce
ou
ne
prévoit
d'exercer
aucune
activité
dans
les
pays
ou
les
régions
assujetti(e)s
à
des
sanctions,
des
embargos
où
des
mesures
similaires
imposés
par
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
américain,
l'Union
européenne,
le
gouvernement
français,
ou
toute
autre
autorité
en
matière
de
sanction
(incluant
actuellement,
de
manière
non
limitative
: la Corée
du
Nord,
Cuba,
la Syrie,
le Soudan,
l'Iran
et
la
région
de
la
Crimée)
ou,
dans
le cas
contraire,
qu'il
a
dûment
informé
le
bailleur
du
fait
qu'il
détient
des
bureaux,
des
investissements
où
exerce
ou
prévoit
d'exercer
des
activités
dans
des
pays
ou
des
régions
assujetties
auxdit(e)s
sanctions,
embargos
ou
autres
mesures
similaires.
GARANTIE
DES
DEPOTS
DANS
LES
ETABLISSEMENTS
DE
CREDIT:
En
application
de
l'article
L312-4
du
Code
Monétaire
et
Financier
et
du
règlement
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
n°
95-01
du
21
juillet
1995
relatif
à
la
garantie
des
dépôts,
l'établissement
de
crédit
qui
recueille
vos
dépôts
est
couvert
par
un dispositif
agréé
par
les
pouvoirs
publics.
PROTECTION
DES
DONNEES
: En
signant
ce contrat
le locataire
accepte
que
le
bailleur
puisse
réaliser
des
examens
de
solvabilité
et collecter
des
informations
le concernant
ainsi
que
ses
représentants
et autres
parties
prenantes
à l'activité
du
locataire.
Ces
informations
peuvent
être
utilisées
par
le bailleur ou
le groupe
auquel
il appartient,
dans
le cadre
de
l'exécution
du
contrat,
afin
de
remplir
ses
obligations
légales
et/ou
d'envoyer
des
informations
relatives
aux
produits
ou
services
qui
pourraient
intéresser
le
locataire.
Tous
les
renseignements
relatifs
aux
modifications
des
modalités
de
sollicitation
marketing
ou
toute
autre
information
relative
aux
données
ainsi
collectées
sont
disponibles
dans
la
notice
de
protection
des
données
accessible
sur
le
site
repris
ci
- dessous
avec
la politique
de
cookies. : https://leasingsolutions.bnpparibas.fr/confidentialite.
Pour
toute
demande
d'information
ou
exercice
des
droits
relatifs
à
la
protection
des
données
le
locataire
pourra
contacter
le
bailleur
aux
adresses
précitées
ou
en
consultant
la fiche
de
contacts
disponibles
sur
le site à l'adresse
suivante
: https://leasingsolutions.bnpparibas.fr/confidentialite.
LOCSP BTIC 190922
Date :
|
Non
:
31
juillet
2023
Fonction
:
|
Le bailleur, signé le : {Date et signature)
Le locataire :
(Date,
cachet social et signature)
(*)
Service
Qualité
- BNP
PARIBAS
LEASE
GROUP
-
12 RUE
DU
PORT
- 92000
NANTERRE
P,
PROD ,
FSIEDAO32
2023-08-11100:13:18,
M223182449M23_00001_Contrat
Location_DCTF351C
LG1630EL
041018
Page
3/3 DocuSign
Envelope
ID:
0F78467F-BDD4-4266-8C54-F9384F96E4B1
CONTRAT
DE
LOCATION
N°
de
contrat
: A1P45970
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
BNP
PARIBAS
LEASE
GROUP,
SA
au
capital
de
285
079
248
EUR
- N°
632
017
513,
RCS
NANTERRE
dont
le siège
social
est
12
RUE
DU
PORT,
92000
NANTERRE,
ADEME:
FR200182_03KLIL,
ci-après
désigné
" le bailleur
", et
LE
LOCATAIRE :
Dénomination
sociale
ou
Nom,
Prénoms
MAIRIE
DE
ROBION
N°
Siret
: 218400992
00010
Nom de
jeune
fille :
Né(e)
le
à
(Dépt)
:
Adresse
: PLACE
DE
L HOTEL
DE
VILLE
Code
Postal
: 84440
Ville
: ROBION
Tél
: 04
90
76
60
44
Ilest
établi
un
contrat
de
location
aux
conditions
générales
et aux
conditions
particulières
ci-après
:
CONDITIONS
PARTICULIERES
|
LE
FOURNISSEUR
:
|
(Nom
et
adresse
du
fournisseur)
Le locataire
s'engage
irrévocablement
à prendre
en
location
l'/les
IPSUMEDIA
équipement(s)
ci-dessous,
commandé(s)
auprès
du
fournisseur
438
B ALLEE
DES
PLATANES
ci-contre
:
BP 20004 13750
PLAN
D
ORGON
[DÉSIGNATION DE L'/DES ÉQUIPEMENT(S) LOUÉ(S) : | QUANTITE
MARQUE
MODELE
1
PROGICIEL
APPLICATIF
INCLUS
DANS
DIVERS
INFORMATIQUE
MAINTENANCE
ECRAN
TACTILE
MAINTENANCE
EC
Lieu
d'utilisation
de
l'/des
équipement(s)
:
PLACE
DE
L HOTEL
DE
VILLE
84440
ROBION
PRESTATIONS
FACTURÉES
POUR
COMPTE :
|
0,00
€ HIT.
CONDITIONS
FINANCIÈRES
:
|
Loyers
H.T. Hors option(s) facultative(s) choisie(s) et hors forfait service
E
E
Nombre
Montant
en €
DUREE RRSVOCABIE + F2 MOS
24
Trimestrielle
372,00 €
PÉRIODICITÉ
DES
LOYERS
:
[JMENSUELLE
DATRIMESTRIELLE []
AUTRES
TERME
: ECHU,
Si terme
à échoir,
cocher
la case
ci-contre
[]
OPTIONS
FACULTATIVES
:
Prestation
de
couverture
dommages
matériel
: Reconnaissant
avoir
reçu
un
résumé,
le
locataire
sollicite
le bénéfice
de
la prestation
de
couverture
dommages
matériel
ci-après
:
INDICIAL
BLEU
TOTAL
[]
Assurance
à
la
personne
: Reconnaissant
avoir
reçu
une
notice
d'information,
le
locataire
demande
à adhérer
à
: INDICIAL
JAUNE
TOTAL[]
La
périodicité,
le terme
et
les
options
facultatives
peuvent
être
indifféremment
indiqués
ci-
dessus
ou
édités
ci-dessous.
En
cas
de
contradiction,
seuls
ceux
édités
ci-dessous
prévalent.
Le
premier
loyer
sera
exigible
le jour
du
commencement
de
la
location
déterminé
selon
les
conditions
générales
du
contrat.
Terme
: À
échoir
Périodicité
: Trimestrielle
Caution(s)
: (dénomination
sociale
où
nom,
prénoms
suivi
s'il y a Ileu
du
nom
d'usage).
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
LOYERS
Mandat
administratif[ |
Prélèvement
automatique
(Joindre
un
RIB)
[]
A COMPLETER
PAR
LE CLIENT
Chèque
bancaire
ou Postal
[]
Virement
[]
Le comptable
assignataire
Autres
:
L'ordonnateur
Référence
d'Engagement
(ex.
q
de
marché/
contrat
: 5896324256
ou
n°
d'engagement
:
Références
|291715-2411):
00
CHORUS
PRO
-
Code
Service
Exécutant
(ex : service
des factures
publiques n° 100051730010):
00
DS
Paraphes
:
MS
P,
PROD,
EDTSND_105
2023-06-23110:48:16,
M174762901M23_00205_Contrat
Location_DCTF351C
LG1630EL
141022
Page
1/3 DocuSign
Envelope
ID:
0F78467F-BDD4-4266-8C54-E9384F96E4B1
CONDITIONS
GENERALES
Article
préliminaire:
L'équipement
objet
du
présent
contrat
peut
se
composer
indifféremment
de
matériels,
d'exemplaires
de
logiciels
ou
encore
de
matériels
et
d'exemplaires
de
logiciels.
Les
dispositions
du
présent
contrat
spécifiques
à
ces
matériels
et
exemplaires
de
logiciels
trouveront
en
conséquence
à s'appliquer
le cas
échéant.
Logiciel(s)
: Dans
les
présentes
il
sera
utilisé
le
terme
«logiciel(s)»>
pour
désigner
les exemplaires
de
logiciels
précités,
sauf
à ce
que
le sens
de
la phrase
ne
conduise
à
devoir
retenir
une
définition
différente.
Le
bailleur
détient
les
droits
sur
le(les)
logiciel(s)
à
la
seule
fin
de
le(les)
mettre
à
disposition
du
locataire
dans
les
limites
et
conditions
d'utilisation
fixées
dans
le
cadre
de
la
(des)
licence(s)
dont
le
locataire
a
pris
connaissance
et
qu'il
a
approuvé.
Leur
restitution
au
terme
du
contrat
implique
que
le
locataire
s'engage
à
ne
plus
utiliser
les
logiciels
et
détruise
et/ou
efface
de
ses
bibliothèques
ou
dispositifs
de
stockage
informatique
toutes
copies
des
logiciels
autorisées.
Le
locataire
doit
veiller à ce
qu'au
jour de
la restitution
tous
mots
de
passe,
logos,
données
personnelles
et professionnelles
soient
enlevés.
Mandat:
Le
locataire
en
qualité
de
mandataire
du
bailleur
prend
notamment
livraison
de
l'équipement,
agit
en
justice
dans
les
conditions
décrites
ci-après,
effectue
les formalités
nécessaires
et en
règle
toutes
les sommes
afférentes.
Gardien
détenteur
responsable:
Le
locataire
en
cette
qualité,
effectue
à ses
frais
toute
prestation
nécessaire
à
l'exécution
de
ses
engagements,
au
bon
fonctionnement
de
l'équipement
et
son
éventuelle
mise
en
conformité,
que
ces
obligations
lui
incombent
ou
au
bailleur.
A
ce
titre,
le
locataire
ne
peut
prétendre
à aucune
remise,
prorogation
ou
diminution
de
loyer,
ni
à résiliation
ou
à
dommages
et
intérêts
de
la
part
du
bailleur
en
cas
de
défaut
de
rendement
ou
d'insuffisance
technique
de
l'équipement,
ainsi
qu'en
cas
de
non
utilisation.
Si pour
cela,
le locataire
décide
où
doit conclure
un
ou
plusieurs
contrats,
il devra
s'assurer
que
leurs
conditions
de
conclusion
et d'exécution
ne
créent
pas
de
risque
supplémentaire
ou
ne
sont
pas
susceptibles
d'occasionner
un
préjudice
au
bailleur.
À
défaut
le
locataire
fera
son
affaire
d'obtenir
le
dédommagement
de
son
propre
cocontractant
et
DÉS
AEEE
le
bailleur
pour
la perte
subie
par
le paiement
de
l'indemnité
fixée
à l'article traitant
de
la
résiliation. Art.
1
- CONCLUSION
DU
CONTRAT
- OBJET:
1.1
A
la demande
du
locataire,
le bailleur
acquiert
un
équipement,
et le met
à
sa
disposition
dans
les
conditions
du
présent
contrat.
Par
là
même,
le
bailleur,
intervenant
à
titre
purement
financier,
a
accompli
son
obligation.
Le
locataire
certifie
l'exactitude
de
tous
les renseignements
fournis
au
bailleur
au
cours
des
négociations
du
présent
contrat
et de
sa
mise
en
place.
1.2
La
conclusion
du
contrat
résulte
soit
de
sa
mise
à disposition
par
le
bailleur
au
profit
du
locataire
et
de
sa
signature
électronique
par
ce
dernier,
soit
de
la
signature
manuscrite
préalable
du
locataire,
suivie
de
la
signature
d'un
exemplaire
par
le
bailleur.
Le
contrat
conclu
sera
frappé
de
caducité,
et
le
locataire
en
sera
informé
par
tous
moyens,
en
l'absence
d'un
accord
de
financement
définitif
délivré
par
le
bailleur
au
regard
de
sa
politique
d'octroi
et/ou
de
la réception
de
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
du
dossier.
Il en
sera
de
même
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
décrit
au
8.2
(vi)
ou
s'il
apparait
entre
la
signature
du
contrat
et
le
moment
de
mettre
en
loyer
le
contrat,
des
éléments
de
nature
à
modifier
la
situation
analysée
et
donc
l'acceptation
du
dossier.
Art.
2
-
COMMANDE:
Le
locataire
reconnaît
avoir
choisi
librement
l'équipement
qu'il désire
louer,
ainsi que
son
fournisseur,
et avoir arrêté sous
sa
seule
responsabilité
toutes
spécifications
techniques,
garanties
conventionnelles
et
conditions
de
la commande
passée
et
notamment
le
délai
de
livraison.
Le
locataire
a
également
convenu
avec
le
fournisseur
de
l'organisation
de
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'équipement,
il en
assure
l'exécution
et prend
en
charge
les taxes afférentes.
Art.
3
- LIVRAISON-
LOYERS
: En
exécution
de
son
mandat
le
locataire
doit
prendre
livraison
d'un
équipement
conforme
et
en
parfait
état,
matérialisé
par
la
remise
du
procès-verbal
de
livraison-réception,
de
la
facture
définitive
établie
au
nom
du
bailleur
(sur
laquelle
le
locataire
doit
porter
la
mention
suivante
datée
et
signée
: "bon
pour
paiement.
Equipement
accepté
sans
restriction,
ni
réserve,
le
[date
de
livraison])"
ou
de
tout
autre
support
convenu
avec
le bailleur.
Le
règlement
des
sommes
dues
au
fournisseur
intervient
une
fois
que
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
du
dossier
de
financement
prévu
par
le
bailleur
est
réalisé.
Sauf
stipulations
contraires,
les
frais
relatifs
au
transport,
à
l'installation,
à la mise
en
marche
et à l'obtention
des
accessoires
incombent
au
locataire.
La location
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
livraison
de
l'équipement.
En cas d'évolution
du
taux de
référence
entre le
jour
de
l'accord
de
financement
et
le
jour
de
la
livraison,
les
loyers
prévus
aux
conditions
particulières
pourront
être
révisés
au
moment
de
la
prise
d'effet
du
contrat,
auquel
cas
le
bailleur
en
informera
le
locataire.
Si
le
locataire
refuse
la livraison
de
l'équipement
ou
si
l'équipement
n'a
pas
été
livré
à
la
date
convenue,
il doit
en
informer
le bailleur
par
recommandé
avec
accusé
de
réception
Si le
locataire
constate
la
non-conformité
ou
le
mauvais
fonctionnement
de
l'équipement,
il
doit
en
informer,
sans
délai,
le
fournisseur
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
et
en
adresser
une
copie
au
bailleur
en
précisant
qu'il
s'interdit
de
conserver
l'équipement.
Dans
le
cas
de
refus
de
prendre
livraison
de
l'équipement,
de
défaut
livraison
à
la
date
convenue
ou
si
le
bailleur
invoque
la
péremption
de
la
commande,
le
locataire
fait
son
affaire
de
la
restitution
au
bailleur
de
toutes
sommes
déjà
versées
majorées
des
intérêts
décomptés,
depuis
la
date
de
règlement
jusqu'à
celle
de
son
remboursement
par
le
locataire,
au
taux
de
référence.
Le
locataire
garantit
le
bailleur
de
toutes
condamnations
à cette
occasion,
à raison
des
droits
et
recours
du
fournisseur
et
sera
redevable,
en
outre,
d'une
indemnité
fixée
à
10
%
du
montant
de
la
condamnation. Art.
4 - INSTALLATION
- PROPRIETE:
Le
locataire
doit
informer
le bailleur
du
lieu
d'installation
de
l'équipement.
Sauf
accord
du
bailleur,
le
locataire
s'interdit
de
transporter
l'équipement
hors
de
France
et
doit
obtenir
l'autorisation
du
bailleur
pour
un
déplacement
dans
un
département
ou
territoire
d'Outre-Mer.
Le
locataire
ne
peut
pas
sans
l'accord
écrit
du
bailleur,
donner
en
location
tout
ou
partie
de
l'équipement,
céder,
concéder
ou
apporter
le
droit
au
contrat
ou
remettre
tout
ou
partie
de
l'équipement
à
un
tiers.
Si
le
local
dans
lequel
est
installé
l'équipement
n'appartient
pas
au
locataire,
ce
dernier
doit
notifier
au
propriétaire
que
l'équipement
appartient
au
bailleur.
De
même
le locataire
est
tenu
de
notifier
aux
créanciers
nantis
et
hypothécaires
qu'il
n'est
pas
propriétaire
de
l'équipement,
sous
peine
d'engager
sa
responsabilité
à
l'égard
du
bailleur
et/ou
du
propriétaire
des
droits
d'auteur
des
logiciels.
Le
locataire
doit
conserver
l'équipement
libre
de
tout
droit,
inscription,
nantissement
et
autres
sûretés.
En
cas
d'atteinte
directe
ou
indirecte
par
quiconque
audit
droit
de
propriété,
le
locataire
doit
en
aviser
immédiatement
le
bailleur,
prendre
à
ses
frais
toutes
mesures
pour
faire
connaître
ledit
droit
et
faire
cesser
ladite
atteinte,
notamment,
par
obtention
d'une
mainlevée.
Il est
responsable
de
tout
dommage
qui
peut
résulter
du
défaut
ou
du
retard
de
l'information
du
bailleur.
Toutes
pièces
remplacées
où
accessoires
incorporés,
qui
ne
doivent
en
aucune
façon
nuire
à
l'équipement,
deviennent
de
plein
droit
et
sans
dédommagement,
propriété
du
bailleur.
À ce
titre,
le locataire
veille
à préserver
la
disponibilité
des
droits
de
propriété
du
bailleur
concernant
toutes
pièces
ou
éléments
de
l'équipement
qui
viennent
en
remplacement
de
ceux
existants.
Art.
5
UTILISATION
ENTRETIEN:
Le
locataire
assume
l'entière
responsabilité
de
l'usage
fait
de
l'équipement
loué
et
de
sa
mise
en
service,
muni
des
documents,
inscriptions
et
équipements
requis
par
la réglementation
en
vigueur.
D'une
manière
générale,
le locataire
doit
remplir
toutes
obligations
administratives
et
fiscales,
notamment
le
paiement
de
tous
droits,
taxes
et
redevances,
et
se
conformer,
en
toutes
circonstances,
aux
lois
et
règlements
afférents
à
la
détention
et
à
l'utilisation
de
l'équipement.
Pendant
toute
la
durée
de
la
location,
le
locataire
a
également
la
charge
de
l'entretien,
de
la
maintenance
et
des
réparations
de
l'équipement
loué
de
manière
à en
assurer
constamment
le
bon
état
général
et
de
fonctionnement.
Le
bailleur
peut
procéder
ou
faire
procéder
à
toute
inspection
de
l'équipement
et
vérification
de
son
fonctionnement.
Art.
6 - GARANTIE
DE
L'ÉQUIPEMENT
- RECOURS :
Le
locataire
exerce
dans
le
cadre
du
mandat
sus
visé,
tous
droits
et
actions
en
garantie
notamment
vis-à-vis
du
constructeur
ou
du
fournisseur
de
l'équipement,
notamment
annulation
de
la
commande,
récupération
des
acomptes
versés,
mise
en
jeu
des
garanties
légales
et/ou
conventionnelles
et
le
droit
d'ester
en
justice
à
condition
d'avoir
appelé
le
bailleur
à
la
cause.
De
par
son
mandat,
le
locataire
agira
en
cas
de
défaillance
où
de
vices
cachés
affectant
l'équipement
ou
de
défaut
de
garanties
pour
obtenir
des
dommages
et
intérêts,
le
cas
échéant
complétés
d'une
demande
de
résolution judiciaire
de
la vente
et/ou
de
la (des)
licence(s)
afférente(s)
au(x)
logiciel(s)
objet
du
contrat,
lequel
sera
résilié
à
compter
du
jour
où
cette
résolution
sera
devenue
définitive.
Les
dommages
et
intérêts
obtenus
serviront
à
couvrir
le
montant
de
l'investissement
supporté
par
le
bailleur
majoré
de
10
%,
augmenté
des
coûts
supportés
par
le
bailleur
pour
la mise
en
place
du
financement,
le solde
étant
conservé
par
le locataire.
Art.
7
: ASSURANCES
- SINISTRES
:
Dès
sa
mise
à
disposition
et
jusqu'à
la
restitution
effective
de
celui-ci,
le
locataire
(i)
est
responsable
des
dommages
causés
par
l'équipement
et
(ii)
assume
les
risques
de
détérioration
et
de
perte.
Il
s'oblige,
en
conséquence,
à
souscrire
toutes
assurances
couvrant
(i}
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
du
bailleur
et
(ii)
les
risques
de
dommages
ou
de
vol
subis
par
les
équipements
loués
avec
une
clause
de
délégation
d'indemnités
au
profit
du
bailleur
et
une
clause
de
renonciation
aux
recours
contre
ce
dernier.
Le
locataire
doit
informer
sans
délai
le
bailleur
de
tout
sinistre
en
précisant
ses
circonstances
et
ses
conséquences.
En
cas
de
sinistre
total
ou
de
vol,
couvert
ou
non
par
l'assurance,
le contrat
est
résilié.
Le
locataire
est
alors
redevable
de
l'indemnité,
fixée
à
l'article
traitant
de
la
résiliation
et
exigible
à
cette
date,
actualisée
au
taux
de
référence
pour
la
perte
de
l'équipement
et
pour
l'interruption
prématurée
du
contrat.
Les
indemnités
d'assurances,
éventuellement
perçues
par
le bailleur
s'imputent
en
premier
lieu
sur
l'indemnisation
de
la
perte
de
l'équipement
et
ensuite
sur
l'indemnisation
de
l'interruption
prématurée.
Pour
un
sinistre
partiel,
en
cas
d'insuffisance
de
l'indemnité
reçue
de
la
compagnie
d'assurances,
le
locataire
est
tenu
de
parfaire
la remise
en
état
complète
de
l'équipement
à ses
frais.
Art.
8 : RESILIATION.
8.1
Le
locataire
peut
demander
la
résiliation
du
contrat
en
cas
de
(i)
non-respect
par
le
bailleur
de
l'un
des
engagements
pris
au
présent
contrat
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
dans
les
quinze
jours
suivant
sa
réception:
(ii)
résolution
judiciaire
de
la
vente
telle
que
prévue
à
l'article
traitant
de
la garantie
de
l'équipement ;
(iii) sinistre
total
de
l'équipement.
8.2
Le
bailleur
peut
demander
la résiliation
du
contrat
en
cas
de
(i) non-respect
de
l'un
des
engagements
pris
au
présent
contrat
ou
perte
ou
diminution
des
garanties
fournies;
(ii)
résolution
judiciaire
de
la
vente
telle
que
prévue
à
l'article
traitant
de
la
garantie
de
l'équipement;
(iii)
sinistre
total
de
l'équipement;
(iv)
modification
de
la
situation
du
locataire
et
notamment
décès,
liquidation
amiable,
cessation
d'activité,
cession
du
fonds
de
commerce,
de
parts
ou
d'actions
du
locataire,
changement
de
forme
sociale
:
(v)
modification
concernant
l'équipement
loué
et
notamment
détérioration,
destruction
ou
aliénation
de
l'équipement
loué
(apport
en
société,
fusion
absorption,
scission,
….)
; (vi)
communication
par
le
locataire
au
bailleur
de
fausses
informations
sur
son
entreprise
ou
sa situation
financière
qui
ont joué
un
rôle
crucial
dans
la décision
du
bailleur
d'entrer
en
relation
avec
le locataire.
La
résiliation
interviendrait
sans
qu'il
y ait
besoin
d'aucune
formalité
judiciaire,
le locataire
reconnaissant
avoir été mis en demeure
par les présentes.
8.3
Conséquences
: dans
le
cas
prévu
au
8.1
(i)
le
locataire
pourra
solliciter
du
juge
l'obtention
de
dommages
intérêts
au
titre
du
seul
préjudice
direct
lié
au
manquement
du
bailleur
limité
à un
montant
maximum
égal
aux
loyers
perçus
sur
les 12
derniers
mois
précédant
la mise
en jeu
de
la responsabilité.
Dans
les
cas
prévus
aux
8.1
(ii) et
(iii), au
8.2
et
dans
les cas
de
résiliation
prévus
par
la loi
ou
décidés
par
un
juge,
notamment
en
cas
d'application
des
dispositions
d'ordre
public
du
Livre
VI
du
Code
de
commerce,
la
résiliation
entraîne,
au
profit
du
bailleur,
le
paiement
par
le
locataire
ou
ses
ayants
droits,
en
réparation
du
préjudice
subi
en
sus
des
loyers
impayés
et de
leurs
accessoires, LOC SP BTIC 190922
DS
Paraphes
:
ls
P,
PROD,
EDTSND_105
2023-06-23110:48:16,
M174762901M23_00205_Contrat
Location_DCTF351C
LG1630EL
041018
Page
2/3 DocuSign
Envelope
ID:
0F78467F-BDD4-4266-8C54-E9384F96E4B1
d'une
indemnité
égale
à
la
somme
des
loyers
restant
à
échoir
au
jour
de
la
résiliation. 8.4
L'indemnité
prévue
ci-dessus
sera
majorée
d'une
somme
forfaitaire
égale
à
10
%
de
ladite
indemnité
à titre de
clause
pénale.
Art.
9 : RESTITUTION
DE
L'ÉQUIPEMENT:
Dès
la fin de
la location
ou
en
cas de
résiliation
anticipée
du
contrat,
le locataire
est tenu
de restituer
l'équipement
en
bon
état
général,
de
fonctionnement
et
d'entretien
au
bailleur
et
à
l'endroit
désigné
par
celui-ci,
les
frais
de
transport
incombant
au
locataire.
L'équipement
doit
être
restitué
avec
toutes
ses
pièces
et
accessoires
indispensables
à son
bon
fonctionnement,
muni
de
ses
papiers,
de
son
carnet
d'entretien
et
de
toute
la
documentation
afférente.
Le
bailleur
pourra
transférer
ses
droits
à
toute
personne
pour
prendre
possession
de
l'équipement,
en
ses
lieu
et
place
et
avec
les
mêmes
droits,
notamment
quant
à l'état
de
l'équipement
et
aux
frais
d'audit
et
de
remise
en
état
éventuellement
nécessaires
qui
seraient
à
la
charge
du
locataire. En
cas
de
retard
de
restitution
excédant
huit
jours,
le
locataire
est
redevable
d'une
indemnité
de
privation
de
jouissance
égale
au
loyer
du
dernier
terme
écoulé
et
ce
pour
chaque
période
de
retard
correspondant
à
la
durée
de
ce
terme,
toute
période
commencée
étant
due
en
entier.
Si
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
locataire
est
dans
l'incapacité
de
restituer
l'équipement
à
l'expiration
du
contrat,
il
est
redevable
d'une
indemnité
correspondant
au
montant
de
la
valeur
estimée
de
l'équipement
en
état
d'entretien
normal
à
la
date
des
événements
engendrant
l'obligation
de
restitution,
ou
si
une
expertise
est
nécessaire,
de
sa
valeur
à dire
d'expert,
majoré
de
10
%.
Cette
indemnité
est
exigible
à la date
de
l'événement
engendrant
l'obligation
de
restitution.
Art.
10
- AUTRES
CONDITIONS
APPLICABLES
AU
CONTRAT:
a) Toute
période
de
location
commencée
est
intégralement
due.
b)
Sauf
disposition
contraire,
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat,
notamment
loyers,
taxes,
indemnités
de
résiliation,
s'effectue
par
prélèvement
automatique
sur
le compte
bancaire
du
locataire
au
jour
d'échéance
ou
en
cas
d'impossibilité
au
jour
ouvré
précédent.
Le
locataire,
par
dérogation
à
la
règle
de
pré-
notification
de
quatorze
jours,
déclare
que
le
délai
de
pré-notification
des
prélèvements
par
le
bailleur
est
fixé
à
deux
jours
avant
la
date
d'échéance
du
prélèvement.
Le
mandat
de
prélèvement
donné
par
le
locataire
sera
utilisable
pour
tous
les
contrats
conclus
avec
celui-ci.
c)
Tous
frais
ainsi
que
tout
acte
de
gestion
donneront
lieu
à
une
facturation
aux
conditions
appliquées
aux
opérations
avec
la clientèle
en
vigueur.
Tout
acte
de
gestion
et
notamment
tout
changement,
toute
modification
au
présent
contrat
du
type
changement
de
domiciliation
bancaire,
d'adresse
en
cours,
modification
de
la
date
de
prélèvement,
etc..doit
être
demandé
au
moins
un
mois
à
l'avance.
Lesdits
changements,
modifications
et
frais
donnent
lieu
au
règlement
par
le
locataire
à
l'échéance
la
plus
proche
du
montant
prévu
aux
conditions
appliquées
aux
opérations
à
la
clientèle
disponibles
dans
les
agences
et
auprès
du
Service
Qualité
(*). d) Le locataire
ne pourra
céder
aucun
droit
et/ou
obligation
résultant
du
présent
contrat
sans
l'accord
préalable
et écrit
du
bailleur.
Le
bailleur
pourra
à
tout
moment
librement,
au
titre
du
présent
contrat
: - céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
; - céder,
nantir,
céder
à
titre
de
garantie
ou
autrement
constituer
une
sûreté
grevant
tout
ou
partie
de
ses
seuls
droits
; à
(i)
toute
banque
régie
par
les
lois
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne
où
du
Royaume-Uni,
(ii)
toute
institution
financière,
(iii)
toute
réserve
fédérale
ou
banque
centrale
(y
compris
la
Banque
Centrale
Européenne),
(iv)
toute
entité
ayant
directement
ou
indirectement
pour
activité
le refinancement
des
établissements
de
crédit, en
ce
compris,
sans
limitation,
tout
assureur,
réassureur,
véhicule
de
titrisation,
fonds
fiduciaire
(trust)
ou
autre
fonds,
aux
fins
de
se
refinancer
ou
de
couvrir
son
exposition
et
garantir
ses
obligations.
Le
locataire
accepte,
en
cas
de
cession
de
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations,
que
le bailleur
soit
libéré,
pour
l'avenir
de
tout
ou
partie
de
ses
obligations
au
titre
du
contrat.
Le
bailleur
ne
sera
pas
dégagé
de tout ou
partie de ses obligations
au titre du
contrat
en cas de
cession,
nantissement,
cession
à
titre
de
garantie
ou
constitution
de
sûreté
grevant
tout
ou
partie
de
ses
seuls
droits.
e)
Les
parties
acceptent
comme
moyens
de
preuve
les
rapports
informatisés
ou
autres
ce
qui
dispense
de
la
production
des
originaux.
f)
Le
locataire
accepte
toute
information
par
le
bailleur
par
voie
électronique,
toute
notification
écrite
sous
forme
simple
ou
recommandée,
ainsi
que
la fourniture
(expédition
ou
mise
à disposition)
de toute
pièce
de facturation
sous
format
électronique.
g)
Sauf
dispositions
particulières,
toute
somme
indiquée
au
contrat
est
exprimée
H.T.
et sera
majorée
des
taxes
en
vigueur.
Tous
les frais
et
taxes
résultant
des
présentes
sont
à la charge
du
locataire
qui
s'oblige
expressément
à
les
rembourser.
h)
À
compter
de
la
date
de
son
exigibilité
et
jusqu'à
celle
de
son
règlement
effectif,
toute
somme
due
par
le
locataire
produit
de
plein
droit
un
intérêt
moratoire
au
double
du
taux
de
référence,
sans
pouvoir
être
inférieur
au
minimum
légal
(actuellement
de
trois
fois
le
taux
d'intérêt
légal).
i)
Les
intérêts
sont
capitalisés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1343-2
du
Code
Civil.
j)
Tout
retard
de
paiement
entraine
également
Une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
à la charge
du
locataire
de
40
EUR.
En
cas
d'impayé
de
quelque
ordre
qu'il
soit
et
par
dérogation
à
l'article
1342-10
du
Code
Civil,
le
bailleur
peut
utiliser
toutes
sommes
versées
ou
reçues
du
locataire
et/ou
d'un
tiers,
pour
régler
l'impayé
le
plus
ancien
au
titre
de
tout
contrat
intervenu
entre
le
bailleur
et
le
locataire.
k)
Qu'il
résilie
ou
non
le
contrat,
le
bailleur
peut
également
demander
au
locataire
défaillant
une
indemnité
de
retard
de
paiement
égale
à 10
%
des
sommes
échues
impayées.
1) Si
un
dépôt
de
garantie
est
prévu
au
contrat,
il est
constitué
en
gage-
espèces
et est
restitué
si le
locataire
a
rempli
toutes
ses
obligations
vis-à-vis
du
bailleur.
Il est
versé
au
plus
tard
à
la
livraison
de
l'équipement.
Le
bailleur
peut
à
tout
moment
prélever
sur
son
montant
les sommes
qui
lui sont
dues
à quelque
titre que
ce
soit,
sans
que
le
locataire
puisse
se
prévaloir
d'une
compensation
quelconque
entre
le
dépôt
et
les
versements
à
effectuer.
m)
Le
taux
de
référence
utilisé
est
la
moyenne
des
derniers
taux
connus
et
publiés
au
jour
du
contrat
de
l'Euribor
12
mois
et
du
Swap
5
ans
(Euribor
12
mois
:
taux
interbancaire
offert
en
euro
publié
quotidiennement
par
la
Fédération
Bancaire
de
l'Union
Européenne
et
Swap 5
:
le
taux
SWAP
5
ans
contre
Euribor
6
mois
est
publié
quotidiennement
par
REUTERS
(page
ISDAFIX)
à
11
heures
(Heure
de
Francfort)
et
correspond
à
la
moyenne
des
cotations
fournies
par
un
panel
de
grandes
banques).
n)
Si
le
contrat
est
résilié
par
le
bailleur
aux
torts
du
locataire,
tous
les
autres
contrats
conclus
entre
le
locataire
et
le
bailleur
ou
l'une
des
sociétés
de
son
groupe
(art.
145
du
C.
G.
|.)
pourront
être
résiliés
de
plein
droit
par
le
bailleur.
o)
En
cas
de
dates
de
signature
des
parties
différentes,
le présent
contrat
est
réputé
conclu
à
la
plus
récente.
Si
aucune
date
de
signature
ne
figure
sur
le contrat,
la
date
de
conclusion
du
présent
contrat
est réputée
être la date
de livraison.
Art.
11
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
: Le
bailleur
et
le
locataire
attribuent
compétence,
même
en
cas
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie,
au
tribunal
compétent
de
Paris.
La
loi
française
est
applicable
à
tout
litige
né
du
présent
contrat
ou
de
ses
suites.
Art.
12
- DECLARATION
DU
LOCATAIRE :
Le
locataire
est
conscient
du
fait
que
le bailleur
ne soutient
ni ne
participe
aux
activités des entreprises
situées
sur des
territoires
assujettis
à
des
embargos,
des
sanctions
ou
des
mesures
similaires
à
l'égard
de
toutes les
juridictions
dans
lesquelles
le bailleur
exerce
une
activité.
Le
locataire
confirme
qu'il
ne
détient
aucun
bureau
ni
investissement
et
n'exerce
ou
ne
prévoit
d'exercer
aucune
activité
dans
les
pays
ou
les
régions
assujetti(e)s
à
des
sanctions,
des
embargos
ou
des
mesures
similaires
imposés
par
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
américain,
l'Union
européenne,
le gouvernement
français,
ou
toute
autre
autorité
en
matière
de
sanction
(incluant
actuellement,
de
manière
non
limitative
: la Corée
du
Nord,
Cuba,
la
Syrie,
le Soudan,
l'Iran et
la
région
de
la Crimée)
ou,
dans
le cas
contraire,
qu'il
a dûment
informé
le
bailleur
du
fait
qu'il
détient
des
bureaux,
des
investissements
ou
exerce
ou
prévoit
d'exercer
des
activités
dans
des
pays
ou
des
régions
assujetties
auxdit(e)s
sanctions,
embargos
où autres
mesures
similaires.
GARANTIE
DES
DEPOTS
DANS
LES
ETABLISSEMENTS
DE
CREDIT:
En
application
de
l'article
L312-4
du
Code
Monétaire
et
Financier
et
du
règlement
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
n°
95-01
du
21
juillet
1995
relatif
à
la
garantie
des
dépôts,
l'établissement
de
crédit
qui
recueille
vos
dépôts
est
couvert
par
un
dispositif
agréé
par
les
pouvoirs
publics.
PROTECTION
DES
DONNEES : En
signant
ce
contrat
le
locataire
accepte
que
le
bailleur
puisse
réaliser
des
examens
de
solvabilité
et collecter
des
informations
le concernant
ainsi
que
ses
représentants
et
autres
parties
prenantes
à l'activité
du
locataire.
Ces
informations
peuvent
être
utilisées
par
le bailleur
ou
le groupe
auquel
il appartient,
dans
le cadre
de
l'exécution
du
contrat,
afin
de
remplir
ses
obligations
légales
et/ou
d'envoyer
des
informations
relatives
aux
produits
ou
services
qui
pourraient
intéresser
le
locataire.
Tous
les
renseignements
relatifs
aux
modifications
des
modalités
de
sollicitation
marketing
ou
toute
autre
information
relative
aux
données
ainsi
collectées
sont
disponibles
dans
la
notice
de
protection
des
données
accessible
sur
le
site
repris
ci
- dessous
avec
la politique de cookies.
: https://leasingsolutions.bnpparibas.fr/confidentialite.
Pour
toute
demande
d'information
ou
exercice
des
droits
relatifs
à
la
protection
des
données
le
locataire
pourra
contacter
le
bailleur
aux
adresses
précitées
ou
en consultant
la fiche de contacts
disponibles
sur le site à l'adresse
suivante
: https://leasingsolutions.bnpparibas.fr/confidentialite.
Le bailleur, signé le : (Date et signature)
LOC SP BTIC 190922
Date :
03-08-2023
Nom:
MAIRE
SINTES
Fonction:
[Maire DocuSigned
by:
MAIRE
SINPES
F7693BA2BD9F4FA...
Le locataire :
(Date, cachet social et signature)
()
Service
Qualité
- BNP
PARIBAS
LEASE
GROUP
- 12 RUE
DU
PORT
- 92000
NANTERRE
P,
PROD,
EDTSND_105
2023-06-23110:48:16,
M174762901M23_00205_Contrat
Location_DCTF351C
LG1630EL
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