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unknown - AU 2023 019 Annexe
Acte - DE 2023 067 Annexe
Déliberation - AU 2023 055 annexe
Acte - DE 2023 044 Annexe
unknown - AU 2023 033 annexe
unknown - AU 2023 114 annexe
unknown - AU 2023 103 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2023 103 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
€
|
+, © dalkia
GROUPE
@DF
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
ET
SERVICES
ÉNERGÉTIQUES VERSION
Du
28/09/2023
Conclu
entre :
et : La
société
Dalkia,
Société
anonyme
au
capital
social
de
220
047
504
euros,
dont
le
siège
social
est
à
Ecole
Elémentaire
de
Robion
Saint-André-Lez-Lille
(59350),
37
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
Immatriculée
au
Avenue
de
la Gare,
84440
ROBION
|
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Lille
_
Métropole
sous
le
n°
456
500
537,
élisant
domicile
en
son
établissement
au
536
route
de
la Seds,
13127
Vitrolles
Représentée
par:
Représentée
par
:
e
Patrick
Sintès
L
e
en
qualité
de
Maire,
Madame
Naima
BENNEZZAR,
Agissant
en
qualité
de
Responsable
d'agence
commerciale,
dûment
habilité(e)
à cet effet,
_…
dûment
habilité(e) à cet effet,
dûment
mandaté(é)
à cet effet.
Ci-après
dénommée
le
«
Client
»-
d'une
part
Ci-après
dénommée
l'«
Entreprise
»
d'autre
part,
Ci-après
dénommées,
individuellement
ou
collectivement,
la où
les
«
Partie(s)
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20231026-AU_2023_103-AU | Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/10/2023
1/19 & +, < dalkia
GROUPE
€DF
,
ARTICLE
1
- DOCUMENTS
CONTRACTUELS
L'ensemble
des
pièces
constitutives
du
contrat
sont
listées
au
présent
article
et
forment
un
tout
indissociable,
le
«
Contrat
»
est
ainsi
composé
des
pièces
suivantes
:
.
Le
présent
document
(les
«
Conditions
Particulières
»)
et
ses
Annexes
telles
que
listées
au
présent
document
;
|
.
Les
Conditions
Générales
de
Vente
de
Dalkia
(«
CGV
»)
telles
que
reproduites
en
article
9.
En
signant
le
présent
document,
les
Parties
déclarent
avoir
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
documents
contractuels
et
en
accepter
les
termes.
Les
pièces
constitutives
ont
valeur
contractuelle,
dès
lors
qu'elles
sont
valablement
paraphées
et/ou
signées
par
les
Parties,
soit
au
moment
de
la
conclusion
des
Conditions
Particulières,
soit
postérieurement.
Ces
pièces
seront
jointes
au
présent
document.
En
cas
de
contradiction
entre
les
pièces
constitutives,
l'ordre
de
prévalence
correspond
à
leur
ordre
de
citation
ARTICLE
2-OBJET
ET
PORTÉE
DU
CONTRAT
Le
Contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
Client
confie
à
l'Entreprise
qui
l’accepte,
l'exécution
des
prestations
visées
ci-après
et
définies
à
l'Article
4
(les
«
Prestations
») :
Prestations
de
type
P2
:Prestations
d'Engagement
de
maintien
du
bon
fonctionnement
de
vos
Installations
de
type
P2,
faisant
l'objet
d’un
règlement
forfaitaire
P2
tel
que
défini
à
l’article
4.1.1
Les
Prestations
sont
réalisées
sur
les
installations
et
équipements
listés
exhaustivement
en
Annexe
1
(ci-après
les
“Installations”),
compris
dans
le
périmètre
des
Prestations,
et
situés
sur
le(s)
Sites
du
Client
défini(s)
ci-dessous
:
Nom
du
site
Adresse
Informations
complémentaires
ECOLE
-
1
ELEMENTAIRE
DE |
Avenue
de
la Gare,
84440
ROBION
ROBION
‘
ARTICLE
3 - PRISE
D'EFFET
ET
DUREE
Date
de
prise
d’effet
Durée
du
Contrat
A
l'issue
de
cette
période,
il sera
reconduit
tacitement
par
périodes
successives
de
1 an(s),
sauf
dénonciation
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
6
mois
au
moins
avant
la
fin
de
chaque
période.
.2119 = dalkia
GROUPE
@DF
ARTICLE
4 - PRESTATIONS
ET
CONDITIONS
Les
Prestations
et éventuelles
options
retenues
par
le Client
sont
celles
expressément
sélectionnées
dans
les tableaux
ci-dessous.
Les
Prestations
sont
décrites
en
annexes
1 à 4.
Le
cas
échéant,
dès
lors
que
le
Site
comporte
des
systèmes
connectés
permettant
d'agir
à
distance
et/ou
de
relever
tout ou
partie
des
données
du
Site,
les
Parties
conviennent
que
certaines
Prestations
pourront
être
réalisées
à distance.
En
cas
d'ajout
de
systèmes
connectés
par
le
Client
pendant
la
durée
du
Contrat
qui
permettraient
de
relever
tout
ou
partie
des
données
du
Site,
le
Client
s'engage
à
informer
sans
délai
l'Entreprise
de
leur
présence.
o
4.1
Prestation
“Engagement
de
maintien
du
bon
fonctionnement
de
vos
Installations”
(P2)
8
4.1.1
Prix
et
conditions
P2
Prestation
“Engagement
de
maintien
du
bon
fonctionnement
de
Vos
Installations’
(P2)
Montant
HT/an
eo
Allumage
et arrêt
une
fois dans l’année
Maintien
du
bon
fonctionnement
des
installations
listées
en
annexe
1. 1
via
une
maintenance
adaptée
_
Accès
à l'Espace
Client
.
’
_
Contrôle(s)
réglementaire(s)
pris en charge
par l'Entreprise
(cf.
ci-dessous)
2
550
€/HT
_ Dépannage
des
Installations :
interventions
en
heures
ouvrées,
.
|
Consommables
tels
que
définis
en
annexe
1.4
et
d’une
valeur unitaire
inférieure
à |
830€ Interventions
en
astreinte 24h24
7il7
hors
heures
ouvrées
.
Les
prix
mentionnés
ci-dessus
sont
forfaitaires
annuels
et
ils
s'expriment
en
euros
hors
taxes.
“Les
taux
de
TVA
et
montants
TTC
sont
donnés
à titre
indicatifs,
le
montant
de
la
TVA
étant
celui
applicable
au
jour
de
la facturation
des
prestations.
o
Contrôles
réglementaires
Au
titre
de
la
Prestation
Engagement
de
maintien
du
bon
fonctionnement
de
vos
Installations
(P2),
le
Client
confie
à
l'Entreprise
les
contrôles
réglementaires
listés
dans
le
tableau
ci-dessous.
Il
est
entendu
entre
les
Parties
que
le
périmètre
technique
de
l'Entreprise
est
limité
à
celui
défini
au
Contrat,
conformément
aux
déclarations
du
Client
et
que
l'Entreprise
ne
peut
pas
se
voir
confier
d'obligation
de
contrôle
réglementaire
sur
des
équipements
ou
appareils
qui
ne
relèvent
pas
de
son
périmètre
technique.
Pour
la
parfaite
information
du
Client,
une
liste
des
catégories
de
contrôles
et vérifications
réglementaires
susceptibles
de
s'appliquer
à des
installations
du
secteur
tertiaire
ou
habitat
est
précisée
en
annexe
1.3,
notamment
celles
liées
aux
réglementations
ERP
et
IGH.
Le
Client
atteste
avoir
pris
connaissance
de
cette
liste
et demeure
en
tout
état
de
cause
responsable
des
contrôles
réglementaires
qui
n'ont
pas
été
expressément
confiés
à
l'Entreprise
au
présent
article.
3/19 Chaudière gaz et Installation
the
allation gaz
"
4.1.2
Garanties
d'exploitation
e
À
- Période
contractuelle
de
chauffage
Période
contractuelle
de
chauffage
01 septembre- 31
Mai
.
.
Période
administrative
ou
exercice
1er juillet
- 30 juin
Au
titre
du
chauffage
des
locaux,
la
période
contractuelle
de
chauffage
est
définie
dans
le
tableau
ci-dessus.
Les
dates
respectives
du
début
et
de
fin
de
la
période
réelle
de
chauffage
sont
fixées
par
le
Client
selon
les
nécessités
saisonnières. Pendant
la
période
contractuelle
de
chauffage,
l'Entreprise
doit
être
en
mesure
de
mettre
en
route
ou
d'arrêter
le
chauffage
dans
le
délai
demandé
par
le
Client
et
selon
les
modalités
indiquées
au
paragraphe
4.1.1
et
en
annexe
1.6.
e
B
- Température
de
l’eau
chaude
sanitaire
La
production
d’eau
chaude
sanitaire
est
assurée
toute
l'année,
sous
réserve
des
interruptions
nécessaires
à
l'entretien.
Pour
limiter
les
risques
de
développement
bactériologique
(notamment
légionelle),
il
est
important
de
maintenir
une
température
minimum
de
55°C,
en
permanence,
au
point
de
mise
en
distribution.
La
température
de
production
d'ECS
maintenue
par
l'Entreprise
sera
donc
située
entre
cinquante-cinq
et
soixante
degrés
(55°C
et
60°C),
suivant
l'importance
des
puisages,
avec
une
température
de
consigne
proche
de
soixante
degrés.
Le
client,
propriétaire
de
l'installation,
confie
à
l'Entreprise
une
installation
permettant
de
maintenir
les
températures
de
l'eau
:
|
|
e
Au
point
de
mise
en
distribution,
aux
niveaux
prescrits
ci-dessus
e
En
circulation,
à
un
minimum
de
50°C
en
tout
point
du
système
de
distribution
La
températüre
de
référence
est
mesurée
à
la
sortie
des
Installations
de
production
(échangeur
ou
ballon
si
existant)
avant
tout
mitigeage.
"
4.1.3
Révision
des
prix
Les
prix
des
prestations
mentionnées
à
l’article
4.1.1
correspondent
aux
conditions
économiques
à
la
date
de
prise
d'effet
du
Contrat.
Ils
seront
indexés
à
chaque
date
de
facture,
conformément
à
la
formule
indiquée
ci-dessous
:
P2
=
P20
x
[0,80
x
ICHTrev-TS-IME
/ ICHTrev-TS-IMEo
+
0,20
x (FDS2/FDS20)]
Avec
: e
P2:
Prix
révisé
des
prestations
Engagement
de
maintien
du
bon
fonctionnement
de
vos
Installations,
hors
TVA.
4/19 = dalkia
GROUPE
@DF
e
P20:
Prix
hors
T.V.A.
des
prestations
Engagement
de
maintien
du
bon
fonctionnement
tel
que
défini
à
l’article
4.1.1
e
ICHTrev
-TS
-IME:
Indice
des
salaires
des
industries
Mécaniques
et
Électriques,
publié
au
Moniteur.fr,
connu
à
la date
de
facturation
e
ICHTrev
-TS
-IMEo
: Valeur
initiale
de
l'indice
telle
que
définie
dans
le tableau
ci-dessous
e
FSD2:
Indice
des
Frais
et
services
divers,
publié
au
Moniteur.fr,
connu
à
la
date
de
facturation
e
FSD20
: Valeur
initiale
de
l'indice
telle
que
définie
dans
le tableau
ci-dessous
Indices
et
termes
de
facturation
ARTICLE
5 - PÉNALITÉS
Les
manquements
de
l'Entreprise
aux
obligations
de
résultats
définis
au
présent
Contrat
lui
sont
signalés
par
le
Client
dès
leur
constatation,
soit
directement
au
personnel
sur
place,
soit
téléphoniquement,
soit
via
l'Espace
Client
et
sont
confirmés
par
l'envoi
d'un
courriel
ou
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
pénalités
peuvent
être
appliquées
par
le
Client
après
mise
en
demeure
notifiant
leur
application
au
maximum
dans
un
délai
de
douze
(12)
mois
suivant
le
non-respect
de
l'obligation
de
résultats
qu'elles
sanctionnent.
Les
pénalités
ne
sont
pas
cumulatives
et
sont
plafonnées
annuellement
à
hauteur
de
cinq
(5)
%
du
montant
annuel
forfaitaire
P2.
o
5.1
- Pénalités
de
retard
=
5.1.1
Franchise
En
cas
de
retard
à l'allumage
ou
à l'arrêt
du
chauffage
tel
que
défini
à
l'annexe
1.6
“Démarrage
et arrêt
du
chauffage”,
la
pénalité
est
applicable
au-delà
d’une
franchise
de
vingt-quatre
(24)
heures
par
événement.
u
5.1.2
Montants
des
pénalités
Les
montants
des
pénalités
dues
par
l'Entreprise
en
cas
de
non-respect
des
délais
d'intervention
prévu
au
Contrat
notamment
ceux
définis
dans
les
paragraphes
«
Démarrage
et arrêt
du
chauffage
»,
sont
définis
comme
suit :
e
Pour
retard
au
démarrage
ou
à
l'arrêt
du
chauffage
: la
pénalité
applicable
par
tranche
de
vingt-quatre
(24)
heures
est
égale
à
cent
euros
(100€)
;
‘
e
Pour
tout
autre
retard
de
l'Entreprise
: la
pénalité
applicable
forfaitairement
est
de
50
euros
(50
€)
par
constat.
5/19 = dalkia
oo
|
GROUPE
€DF
o
5.2
- Pénalités
d'interruption,
d'insuffisance
ou
d’excès
de
la
température
ECS
5
5.2.1
Définition
des
manquements
La
fourniture
d'ECS
est
considérée
comme
insuffisante
ou
en
excès
lorsque
les
conditions
d'exploitation
diffèrent
d'au
moins
cinq
(5)
degrés
Celsius
de
la
température
garantie,
pendant
vingt-quatre
(24)
heures
consécutives.
La
fourniture
d'eau
chaude
sanitaire
est
considérée
comme
interrompue
si,
en
dehors
des
périodes
d'arrêts
programmés
pour
entretien
et
des
cas
d'urgence,
elle
est
interrompue
pendant
plus
de
vingt-quatre
(24)
heures
consécutives.
2
5.2.2
Franchise
:
En
cas
d'interruption
de
l'ECS,
la
pénalité
est
applicable
au-delà
de
la
franchise
suivante
:vingt-quatre
(24)
heures
par
événement,
l'Entreprise
disposant
de
ce
délai
pour
intervenir.
|
En
cas
d'insuffisance
ou
d'excès
d’ECS,
la
pénalité
est
applicable
au-delà
de
la
franchise
suivante
:
deux
(2)
jours
ouvrés,
l'Entreprise
disposant
de
ce
délai
pour
intervenir.
La
demande
du
Client
doit
avoir
été
adressée
soit
par
téléphone
au
0
800
80
93
00
(Service
et
appel
gratuits)
|pour
les
bénéficiaires
du
service
et
au
0
810
00
28
69
(0,06€/min
+
prix
appel)
pour
les
professionnels,
soit
par
courriel
à
l'adresse
demande-intervention@dalkia.fr
ou
via
un
moyen
de
communication
mis
à
disposition
par
l'Entreprise
(Espace
Client
par
exemple).
=
5.2.3
Montants
des
pénalités
Les
montants
des
pénalités
dues
par
l'Entreprise
en
cas
d'insuffisance
où
d’excès
et
d'interruption,
définis
au
présent
article
sont
définis
comme
suit
:
e
Pour
interruption
de
la
production
d’ECS :
la
pénalité
applicable
par
tranche
de
vingt-quatre
(24)
heures
est
égalé
à
cent
euros
(100€).
e
Pour
insuffisance
ou
excès
de
la
production
d'ECS
: la
pénalité
applicable
est
de
cinquante
euros
(50€)
par
tranche
de
vingt-quatre
(24)
heures.
|
Les
pénalités
sont
calculées
au
prorata
des
locaux
ou
services
de
production
d'ECS.
=
5.2.4
Causes
exonératoires
En
complément
des
cas
prévus
aux
Conditions
Générales
de
Vente,
il est
précisé
qu'aucune
pénalité
n'est
due
en
cas
d'arrêt
des
Installations
en
cas
d’urgencé,
ainsi
qu’en
cas
d'insuffisance
ou
d'interruption
de
fourniture
de
chauffage
ou
de
production
d'ECS
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
constatation
contradictoire.
ARTICLE
6 - SUIVI
DE LA
PERFORMANCE
ET
TRANSPARENCE
Dans
le
cadre
du
Contrat,
l'Entreprise
s'engage
à
mettre
à disposition
du
Client
les
éléments
synthétisant
les
actions
engagées
au
titre
du
Contrat.
Ces
éléments
d'informations
regroupent
la
transmission
une
fois
par
an:
e
De
la
synthèse
des
opérations
de
dépannage
réalisées.
Pour
les
opérations
de
dépannage,
seront
notamment
commentés
les
motifs
des
interventions,
|
Le
cas
échéant,
de
la
liste
des
contrôles
réglementaires
effectués
ainsi
que
leur
synthèse,
e
Le
cas
échéant,
de
la synthèse
des
analyses
faites
dans
le cadre
du
Traitement
eau
circuit
chauffage
ou
de
la
protection
réseau
ECS,
e
Le
cas
échéant,
de
la
synthèse
des
travaux
effectués
hors
du
cadre
des
prestations
contractuelles
par
l'Entreprise
après
acceptation
des
devis
par
le
Client;
6/19 En LL: +, < dalkia
GROUPE
DF
“"
Espace
Client
personnalisé
Chaque
Client
bénéficiera
d'un
ou
de
plusieurs
accès
pour
ses
représentants
à
l'Espace
Client
de
l'Entreprise,
étant
entendu
que
ses
représentants
sont
désignés
en
annexe
6.
Le
Client
pourra
d’ailleurs
administrer
lui-même
la gestion
des
accès
pour
ses
représentants.
L'Espace
Client
est
un
espace
web
complet
et
ergonomique
utile
à
toutes
les
fonctions
de
l'entreprise
(gestion
du
patrimoine,
personnel
technique,
comptabilité-finances,
energy
managers
etc.)
pour
gagner
en
efficacité.
Il
s'agit
d’un
portail
client
facilement
accessible
et
sécurisé
grâce
à
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
personnel.
Il
est
également
multi-devices
et
responsive
(accessible
de
manière
ergonomique
via
smartphone,
tablette,
ordinateur
etc.).
Il permet
la consultation
en
temps
réel
et à distance
de
l'ensemble
des
données
techniques,
administratives,
financières
et
contractuelles,
avec
la
possibilité
d'exporter
et
d'exploiter
toutes
les
données
présentes
sur
l'interface
personnalisée
et
d'archiver
de
l'ensemble
des
documents
contractüels
et
d'exploitation
(comptes
rendus,
contrôles
réglementaires,
bilan
des
consommations
etc.).
|
Principaux
services
accessibles
via
l'Espace
Client
:
e
Vue
synthétique
de
l’état
du
patrimoine,
des
contrats
et
de
l'actualité
des
sites,
e
‘Réalisation
et
suivi
des
demandes
d'intervention
en
ligne,
demandes
d'allumage
et
d'arrêt
des
installations,
demandes
de
devis
de
travaux
et
consultation
des
interventions
réalisées,
e
Suivi
des
compteurs
(pour
les
compteurs
relevés
à
distance)
: répartition
des
consommations
toutes
énergies
sur
le patrimoine
(en
MWh),
°
e
Mise
à
disposition
des
duplicatas
de
factures
de
tous
les
contrats,
Gestion
électronique
des
documents,
e
Gestion
des
alertes
pour
être
informé
en
temps
réel
sur
les
interventions
ou
la
publication
d’une
nouvelle
facture
ou
d’un
nouveau
document.
ARTICLE
7 - FACTURATION
ET
PAIEMENT
Adresse
de
facturation
: Tour
Frédéric
Mistral,
200
Avenue
de
Provence,
13330
SALON-DE-PROVENCE
Format
d'envoi
des
factures
: factures
PDF
transmises
par
email
à
l'adresse
email
DBOUILLET@nexity.fr
Mode
de
paiement
: prélèvement
selon
mandat
SEPA
figurant
en
annexe
3,
à
remplir
et joindre
un
RIB
Délai
de
règlement
: 30
jours
date
de
facture
|
o
Facturation
P2 :
fonction
des
7149 = dalkia
-
GROUPE
€DF
;
ARTICLE
8 - CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(VERSION
DU
22/12/2022)
“Entreprise” désigne
ka société Doilis
54,
Cbent désigne
toute personne
envers
laquefie
PE!
cpte
ï
pie
s'est
obligés
contre
Le
présent
document
{Conditions
Géméraiees
de
Vente
on
CN)
fine les conditiont
pémérahes
qui régrisent
es
conditions
dans
lésquetes
lEntregrise
euècute
les
prestations, de quelque
nature qu'elles soient, qui fui sont confiées par le Cient aus tire du Contrat
sockié
anonyme
su
capital
de
320
047
504
euros
micrite
Su
tours Le n° 456 500 S37, sauvée au
37 avenue
du Marécnal
de Lattre de Tassigny
à SAINT-ANDRELEZURLE
(59350) et élant
domictie à l'adresse de l'étaniisiement
de F'Entrentise
mentionne
dans
les Condimons
Parteuhéres
ci-après
Erablstement)
"Afftiée
désigne
toute personne
morale
qui, directement
ou Mir
éctement,
Hh est contrètée
par 'éntregrise,
Di} contrèie
Entreprise
ou fil
est sous
de contrôle
d'une
personne
morale
qui contrôle
seule
ou
coroitement
F'Entreprise
4 contrôle
» se référant
à la définition
de
l'articte
L 2253
du
Code de commerce,
Registre
du Commerce et des Sociétés
de Lile Métropole
ent à arécuter bes Prestations en contegarte
du Prix défini aux Conditions
financières du Contrat.
Pertetss
désigne individuellement où rofectiventent,
l'Entreprise et/ou he Client.
“Contrat
vise
raccord
formé
entre
les
Parties
dis
travers
des
Condiniont
Parnwubèrez
et
ns
les
présentes
CGY.
Konditions
Particutitres
ou
"CR vite Sout
soso
quelque
nature
qu'il
10ut,
MépOré
et
CONu
entre
les
Parties
recrésentées
por
Jes
personnes
düment
habitées
à
cet
offer,
portant
sur
l'exécution
des
Prestations
Les
Parties
ont
toute
latitude
pour
négocier
des CP
y
compris
en
convenant
de
conditions
Qui
pourraient
être
de
nature
& modifier
les présentes
CGv “Prestations
vise les prestations confiées par le Cent
op nep
ê l'Entreprise au titre du Contrat %
lon" vise les
à
etouéoiis
+
Renouvellement,
À
l'issue
de
Là
Durée
initiale,
sauf
dénoncistion
par
lettre
recommandée
gver
avis
de
réception
par
Fune
où
lautre des Parties,
dix mois
vent
on
expiration,
Je
Contrat
sers
utomatiquennens
renonvéelé
pour
re
durée
dust
LA}
an, saut sipuiston
contraire des CP.
H'en
sers
am
Ou
renuvelemant
du
COnret
à
Fexpration de chaque
période.
Prix/héviséon
du
Prin.
Le
Prix
des
Prestations
et
les
modmités de révisions sont définis aux CP Si l'un
quelconque
des
indices
de
révision
définis
aux
plus étre
applique,
pour
cause
“+
3
dueique
Utre
que
Ce
Mit,
serpt
subite
guelfe}s
qu'ésiehes)
soient,
sur
lesquels
rEntreprése
ext armende
à exécuter
les
Prestations
ou
qu'elle
#st
amenée
à construire,
décrites
dars
les CP
Les
termes.
et
expressions
précédés
dune
lettre
majuscule,
doivent
être
interprétés
dans
le
Contrat
selon
la
signification
figurant
dans
les
CSV,
où
à
défaut, dans
les CP.
Le
Contrat
tradun
l'ensemnbie
des
engagements
pris
pat les
Parties
En tout état de
cause,
# annule et
remplace
tous
accords
ÉCrIS et vertoux
antérieurs
à 2
signature,
mins
Que
toutes
propotitiont
qu
dires
de
contracter
émanant
se lune
ou autre
des
Parties cui
sont
pas
été formellement
reprises
au
tre
des
CP
ou
qui terment contra
aux COV et/ou CP.
Autune
des Parties né DOUTE
ÊTRE tenue à SUITE CRETE
que
Le quis
été expressément convenu
par le Contrat
Le
fait
par
fune
des
Parties
de
ne
pas
se
prévaloir
de
Fun
quekconque
des
droits
découant
du
Contrat,
ne
per
être
interprété,
quelle
que
10ent
ls
durée
et
limporrence
de
cette
tolérance,
comme
une
renondstion
de
von
rot
à
faire
observer
ultérieurement,
4
tout
MOMENT
ET
LENS
DÉS,
chacune des causes et condioons
du Contrat.
Ên
conrracruahsant
avec
Féntregrie,
Je
Client
reconnait avoir pis
connaissance des engagements de
rétponsabité
sociétale
de
l'Entreprise
de
ts Charte
éthique
Dali
et
du
Code
de
Conduite
Ethique
et
Conformité
{oubliés
fur le site internet
nm Safifr)
#t
d'engage
à
les
respecter
AOTEMMENT
en
Se
conformant
aux
108
et réglementations
applicanies
er
matière
de
corruption,
de
sanctions
Internationales,
de
bisnchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorme,
À
délaut,
ce
manquement
pourra
constituer
une
inexééution
fuffisemment
grave
pouvant
entrainer pour ce motif ls cessatien de plein
droit du Contrat
par l'Entreprise
sans
dermato
ui
Cent. Les
Prestations,
es
niveaux
d'engagements
et
les
garanties soûscrites par l'Entreprise dans le cadre du Contrat sont décrites dans tes CP. Le
Client
réverve
à
lÉntreprise,
pour
\»
durée
du
Contrat,
l'excusvté
des
Prestotions
qui
Ai
sont
confiées.
En
contéquence,
le
Client
sinterdit
d'exécuter
lurmême
ou
de
fans
exécuter
les
Frestanont
par
une
tierte
entreptise
l'Entreprise
enmbcute
les
Prestations
en
pleine
indépendance.
À cet
effet,
elle
r'engige
à affecter
à is
résisation
des
Prestations
des
moyens
hormis
dent
le
nombres
et
la
aupifitauon
ui
permettent
d'accomplir
les
Prestations.
Pre
dettet/Durée,
Le
Contrat
entre
en
vigueur
à
compter
de ta signature des CP
par
fes Parts,
et prend
effet
à compter
de ls date et pour
Fa durée
définies aux
CP
tcranrès
e Ourée
Infisie
»}.
per
indice
de
remplacentent
pubhé
à ces effet.
À défaut, F'Entraprise DOUrra
ASDIQUE LM OU DITTEUTS
arahiouis)
lets
plus
pertimentis}
eu
Épard
Sux
produits
et prestations
aunquets indice
Apart
Se TADPONTA,
quete
tera
figurer sur le prentière
facture émise
aDrÉS
fa
dipermon
de
Pindice
initial.
Saut
désaccord
du
Lhent
sut
de
nouvel
indice
exprimé
avant
Féxpiration
ge
le
date
d'egibiité
de
cette
facture,
ce
nouvel
indice sera
retenu
de plein droit,
En cas de désaccors
du Cent
sur ce nouvel
indice,
à Sera appliqué
JUSGArE
a
régularisation.
Les
Parties
Stsposeront
d'un
détail de
deux
{2} mots
à compter
de
l'émisioe
de
le facture
pour
convenir
d'un
nouvel
indice,
À défaut
d'accord
entre
fes
Parties,
le
nouvel
indice
sers
déterminé
au
plus
tard
sous
deux
mois
Dar
Un
expert
Cho
ar
commun
accord
sous quinté [181 jours au désigné
à le
requête
de
ls
Parte
la
plus
dilgense
par
l'autorité
judiciaire compétente, £n
outre,
dans
Fhypothèse
Où
des
dipostions
tégistatwes, régementaies
ou tantaies nouvelles pare
rapport
$ coes
en vigueur au jour de
Fa
dignature Gui
Contrat,
relstves
notamment
à
l'acheminement
35
siockage
du
Enr
où
plus
généréemen
à
rapproviionnément
en
Combustible,
tuiceptiiles
d'avoi une incidence
directe ou indirecte Dur le prix do
comble
mneté
et
utilisé
par
Péntreprise
pour
Fexécution
Ou
CONTAT
entreraient
en
ViQUeur
di
cos
de
Fexécution
dudit
Contrat
Féntreprise
entormers
Je
Chent
des
conséquences
des
mogenmons
mtérvanues
€t
les
appRGUers
au
Contre. impéts,
tanes.
redevances
ou
contributions
de
Eoute
neture.
Toutiel
tane,
impôt,
redevance,
contribution,
putre que
l'unpét
sur les sociétés
Gù par l'Entreprise et
ds
contnibution
tr
ls
valeur
ajoutée
au
titre
de
s0n
scuvité,
et
en
relation
svés
des
Instalations
et
les
Prestations,
demeure
à is charge
exchutre
du
Cent
Les prix sont notamment
assujettis
4 ja
taxe
Su
La
valeur
ajoutée
ITVAN
au taux en
vigueur
à ls date de
facturation sauf dépositions
legaies contraires,
Moncbstant
toute
cause
contraire
du
Contrat,
toute
mocdifkaton,
changement
de taux
ou
de
montant
ét
de compris
d'une
règle
de
pisfonnement,
fuBpresshe
Gu
sréation
de
taxe, mMpÔt, redevance, contribution de
toute
nature
Qu
prix
ainsi
que
1OUt
changement
d'inserprétation
des juridetiont
adrinistratives
et/ou
Jodiomies
et pour
des matières
fiscales
et comptadies,
toute
mterprétation
nouvelle
etfou
rectificatve
etfou
conf
des
|
#
Compérentes
d'event
directement
où
indirectement
les
prix
est
mmmédistement
répércuté
dans
is
facturation
à
ds
hausse
où
$ 18 baisie,
en
ce
compris
l'indemnisation
eégrale
de
léntrepnse
par
be
Cent
en
tas
de
redressement
de
l'Entregeite
par
tes
administrations
sompétentes
Dour
ces
eotiis
Maodebnes
de
facturation
et de
palement.
Les factures
adressées
ou
Cent
sont
paysbles,
neftes
et
sans
excompte,
à
trente
(30)
jourt
déte
de
facturé
saut
supulation
dans
les
CP,
La
périodicité
d'émission est précisées dans les CP,
à défaut,
à sers
fait appicanion des dispositions
de Groix Cormnaars es La
matière. Sauf stioulation contraire des CP, le mode
de
paiement
des
factures
ent
se
prélèvement
automatique.
Le
pement
es
considéré
comme
effectué
lorsque
ke compte
bancaire
de
l'Entreprise
à
âté crédité de F'TORIANTE
Su MONTANT
FACTURE
Défaut
de
pebmment
Tour
retard
de
paiement
de
tacrure
par
ie Client donne
heu
de
plein
droit, dès
le
Ver
deléchéance
fie
dessus,
à des
intérêts
moratoires
dont
le
taux
est
égal
au
taux
dintérét
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération de refinancement
la plus récente
majoré de
dx
10
points de pourcentage,
€
QUI re
eut, En
out
état
de
cause,
être
inférieur
à
tro
13}
fois
le
taux
d'intérét
égal
Ên
outre,
conformément
œux
depostions
des artiches L
441.10 et D 44 LS
du code
de
commerce,
le
Client
ect
de
plan
droit
débiteur,
&
l'égard
de
VEntreprise,
d'une
indemnité
forfaiaire
pour
frais
de
récouvrement
fixée
à
quarente
[40
eunss,
Lorsque
les frais de
PeCOUNT ANT
RO
ÉE
LAN
supérieurs
du
MONTRENT
de
dette
indemnité
fortaname,
l'Entreprie
peut
demander
une
‘indemnisation
complémentaire,
sur justication
Sans
préjudice
des
SNpuianons
Qui
précadent,
l'Énirenrise,
en
tas
de
revend
dans
le
paiement
des
factures
par le Client,
peut
mettre
en
demeure
celui
ci, par lettre recommandée
avec ACEULÉ
de rÉCeDAION,
d'avou
à
y remédier
au
plus
tard
dant
un
délai
de
Quiire
f15) ours
suivent
be réception
de
cette
lettre,
À
défaut
de
parement
au
terme
de
ce
gélaé
toute
compensation par le Chant étant formellement
exclue,
et
indépendamment
des
mtérèts
de
retard
fixès
ci
avant,
lÉntrepiise
peut
immédiatement
ospendre
F
ges
?
certe
$
se
foient
aux
rogues
exclusifs
du
Cent,
ef
Ce
jusqu'à
complet paiement de toutes
les Sommes dues
à ba date
de
Le réglement,
princigui
et intéréts
La
mice
en
œuvre
des
sigmiationt
relatives
du
défaut
de
poement
par
le
Chent,
bhère
provisorement
l'Entrenrie
de
3à
totalité
des
OBNGATIONS
MES
à
Sa
charge,
fans
pour
autant
libérer
le
Chem
Ge
185
progres cblgations. indépendamment
de
ce
qui
précède,
en
Cas
de
nor
paiement
au
terme
d'un
délui
de
trente
90)
jours
suhant
fa mise en
demeure
chdessus,
l'Entreprise
peut
résilier soute le Contrat
de plen droit
à
comoter de
l'envoi
d'une
tetonde
lettre
recommande
avec
besusé
de réception, et ceci sans
préjudice de
Là mise
en
recouvrement
de toutes les sommes dues par je
Chent,
étant
devenues
immédiatement
exigfies
du
fait de
cette résiliation et sans
autre formaté, et sOuS
réserve
du droit à indemnité de cessation anticinée et
è PE
de
ein
Accès
aux
“instéletions.
Le
Chent
garantit
à
l'Ertregeie,
à
con personnel
inst
QU'à
Les
éventuels
fournisseurs
et
SOUS-raTaNs,
un
accès
lève
€
sécurisé
aux
Iinstalatons
pour
leccunon
des
Prestations,
1
fut
fourrt
en
au
mobs
deux
exemplaires,
saut
Stpulation
contraire
des
CF
hée
à
une
réglementation
particulière
du
site
{contrainte
inehuttrielle,
fécret
défense,
œtei
Les
ces,
télécommandes,
badges
d'entrées
des
imimieunies
Du
d'accès
aux
Installations
et
Out
C6
Qui
era
nécessaue pour garantie Faccès au Batiment et/Ou gun Instailanons
texemgle
: cadenas
d'écheties).
{4
8/19 >"+
dalkia GROUPE
€DF
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(22/12/2022)
Toute
entrave
de
toute
nature
à
l'accès
au
site
et/ou
aux
Installations
entraîne
la suspension
de
l'exécution
des
Prestations
par
l'Entreprise,
laquelle
devient
effective
aussitôt
la
situation
d’entrave
constatée
et
donne
lieu
aussitôt
à notification
écrite
au
Client.
La
suspension
de
l’exécution
des
Prestations
ne
cesse
qu'après
que
la
situetion
d'entrave
ait
cessé
notamment
que
le
Client
ait
pris
toutes
les
mesures
permettant
de
supprimer
de
manière
effective
cette
ou
ces
entravelsi,
et
que
le
Client
en
ait
informé
FEntreprise
per tout
moyen
écrit.
Mise
à
disposition.
Sauf
précision
contraire
dans
les
CP,
le
Client
s'engage
à
mettre
à
le
disposition
de
l'Entreprise,
pendant
toute
{a durée
du
Contrat,
à titre
gratui,
tous
les
moyens
et
locaux
nécessaires
à
l'exécution
des
Prestations,
autres
que
ceux
dont
l'Entreprise
a
expressément
la
charge
au
titre
du
Contrat. Le
cas
échéant,
afin
de
donner
à
l'Entreprise
les
moyens
de
tenir
les
engagements
pris
vis-à-vis
du
Client,
le
Client
autorise
l'Entreprise
et
ses
Affiliées
à
récupérer
les
données
des
sites
de
consommation
du
Client
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
d'énergies
ou
des
fournisseurs
d'énergies
evec
lesquels
le
Client
aurait
contracté.
À
cet
effet,
l'Entreprise
ou
ses
Affiliées
soumettent
à
la
signature
du
Client
les
autorisations
requises.
Conformité,
l'Entreprise
s'engage
à
résliser
les
Prestations
conformément
à
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
stipulations
du
Contrat. Le
Client
s'engage
à ce
que,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
et
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
les
Installations
et
leur
acces,
ainsi
que
les
moyens
et
locaux
mis
à
disposition
soient
conformes
à
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
un
état
d'entretien
et de
fonctionnement
permettant
une
bonne
exécution
des
Prestations.
A
défaut,
l'Entreprise
a
la
faculté
de
ne
pas
commencer
ou
de
suspendre
à
tout
moment
l'exécution
de
ses
engagements,
jusqu'à
ce
que
le
Client
justifie
à
f'Entreprise
par
écrit
de
la
mise
en
conformité.
Les
Prestations
exécutées,
le
cas
échéant,
durant
le
réalisation
de
la mise
en
conformité
ne
seront
que
des
obligations
de
moyens.
Modification
législative
/
réglementaire
/
administrative,
En
cas
de
modification
de
la
législation,
des
normes,
de
la
réglementation
ou
de
positions
nouvelles
de
l'administration
pendant
la
durée
du
Contrat
où
en
cas
d'évolution
des
Paramètres
d'Activité
du
Client
qui
rendrait
les
Installations
non-conformes
ou
inaptes
à satisfaire
aux
exigences
de
la
législation,
la
réglementation
et/ou
Fadministration,
le
Client
assume
seul
l'entière
responsabilité
administrative,
civile,
pénale,
technique
etfinancière
de la mise
en conformité
ou
à niveau
des
installations.
En
cas
de
modification
de
la
législation,
des
normes,
de
la
réglementation
ou
de
positions
administratives
nouvelles
relatives
3
l'exécution
des
Prestations
pendant
la
durée
du
Contrat,
il
sera
fait
application
de
la
procédure
d'adaptation
prévue
au
Contrat. Travaux
de
mise
en
conformité
des
installations,
Dans
l'hypothèse
où
des
travaux
seraient
nécessaires,
et
jusqu'à
ce
que
les
Installations
soient
mises
en
conformité,
toutes
les
conséquences
résultant
de
cette
situation
pèsent
exclusivement
sur
le
Client.
Ce
dernier
relève
donc
l'Entreprise
de
toute
conséquence
qui
viendrait
à
être
mise
à sa
charge
de
ce
chef.
Contrôle,
surveillance
et
inspection.
Le
Client
conserve
la
responsabilité
et
la
charge
financière,
technique
et
administrative
de
toute
obligation
législative
ou
réglementaire
de
contrôle,
de
surveillance
et
d'inspection
des
Installations,
notamment
au
titre
de
le sécurité
des
Installations,
des
équipements,
sous
pression,
de
la
performance
énergétique,
de
la
protection
de
l'environnement,
etc,
sauf
celles
qui
sont
expressément
mises
à
la
charge
de
l'Entreprise
par
le
Contrat
où
par
la
législation
ou
la
règlementation.
Dans
l'hypothèse
où
les
Installations
sont
concernées
par
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Client
est
le
seul
exploitant
à
ce
titre
et
l'unique
interlocuteur
des
autorités
compétentes
en
la
matière. REF CONTRAT COV v22.12
Prévention
des
risques
Sécurité
/ Santé
/ Hygiène,
Les
Parties
coopéreront
afin
de
leur
permettre
de
respecter
leurs
obligations
respectives
en
matière
de
santé
et
sécurité,
notamment
de
permettre
au
Client
la
mise
en
œuvré
des
moyens
et
procédures
propres
à
assurer,
sur
le
site,
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
à
l'Entreprise
de
respecter,
en
tant
qu'employeur,
ses
obligations
pour
la
santé
et
la
sécurité
de
ses
salariés
résultant,
notamment,
des
articles
L4111-1
et
suivants
du
Code
du
travail.
Plan
de
prévention
/
PPSPS.
L'Entreprise
autorise,
à
tout
moment,
le
passage
et
l'intervention
des
prestataires de sécurité
du Client dans
les installations.
Le
Client
s'engage
à
respecter
les
dispositions
des
articles
R.4511-1
et
suivants
du
code
du
travail
relatives
aux
travaux
réalisés
dans
un établissement
par
une
entreprise
extérieure.
À
ce
titre,
il s'engage
à organiser
l'inspection
préalable
commune
aboutissant
à
l'établissement
du
plan
de
prévention
dans
lequel
seront
intégrées
les
consignes
de
sécurité
applicables
sur
le
cite.
Le
Client
s'engage
également
à
informer
l'Entreprise
en
temps
utile
des
risqués
professionnels
auxquels
les
salariés
de
cette
dernière
pourraient
être
exposés
sur
le
site
ou
les
Installations,
et
à
prendre
sans
délai
toutes
les
mesures
adéquates
de
protection
et
de
salubrité. Le
Client
s'engage
à
respecter,
lorsque
cela
est
nécessaire,
les
dispositions
des
articles
L4531-1
et
suivants
du
code
du
travail
relatives
aux
opérations
de
bâtiment
et de génie civil et à établir le plan
particulier
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(PPSPS)
correspondant. Amiante.
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
la
protection
contre
les
risques
sanitaires
liés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le Client
remet
à
l'Entreprise
:
-
à
la
signature
du
Contrat,
une
copie
du
Dossier
Technique
Amiante
(DTA),
mentionnant
les
locaux
visités,
du
ou
des
bâtiments
concernés
par
le
périmètre
du
Contrat,
ou
une
attestation
de
permis
de
construire
délivrée
après
ler
juillet
1997,
-
en
cours
de
Contrat,
les
mises
à jour
du
DTA
rendues
obligatoires
par
la
législation
ou
la
réglementation
ou
préconisées
par
le
DTA
lui-même,
-
préalablement
à
toute
opération
de
l'Entreprise,
sur
un
immeuble
par
nature
où
par
destination,
un
équipement,
Un
matériel
ou
un
article,
comportant
des
risques
d'exposition
des
travailleurs
à
l'amiante,
le
rapport
de
repérage
avant travaux.
Sauf stipulation
contraire
des
CP,
les opérations
et les
travaux
relatifs
à
l'amiante
sont
exclus
du
périmètre
d'intervention
de
l'Entreprise.
En
tout
état
de
cause,
et
nonobstant
toute
stipulation
contraire
y
compris
dans
les
CP,
l'Entreprise
n'est
pas
responsable
des
matières
dangereuses
présentes
sur
site
et
sont
exclues
des
Prestations
les prestations
de
confinement
et de
retrait
de
l'amiante
présente
sur
jes Installations.
Dans
le
cas
de
suspicion
où
de
présence
d'amiante
dans
l'environnement
de
travail
de
l'Entreprise
(faux-
plafond,
plètre
samianté,
revétement
de
5ol,
etc.),
le
Client
procède
préalablement
à
l'intervention
de
l'Entreprise
aux
mesures
d'empoussièrement
afin
de
garantir
que
la
valeur
limite
d'empoussièrement
est
inférieure
à
celle
prévue
par
l'article
A.1334-28
du
code
de
la
santé
publique.
Dans
le
cas
de
suspicion
ou
de
présence
d’amiante
dans
un
matériel
ou
des
matériaux
{joint,
tresse,
conduit
en
fibrociment,
etc.)
sur
lequel
l'Entreprise
est
amenée
à
intervenir,
le
Client
missionne
préalablement
à
l'exécution
des
Prestations,
un
laboratoire
pour
effectuer
un
prélèvement,
analyser
l'échantillon,
et
procéder
à
une
mesure
d'empoussièrement.
Le
Client
transmet,
sans
délai,
les
résultats
à l'Entreprise.
Dans
tous
les
cas,
5i
les
valeurs
analysées
sont
supérieures
aux
valeurs
limites
d'exposition,
le
Client
fait
réaliser
les
travaux
de
désamiantage
ou
de
confinement
auxquels
il est
légalement
soumis.
Jusqu'à
l'obtention
des
documents
et des
résultats
des
mesures,
ou
le
cas
échéant,
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
de
déssmiantage
ou
de
confinement,
l'Entreprise
pourra
différer
et/ou
suspendre
5es
engagements
suivant
l&
nature
des
Prestations
concernées
par
la
suspicion
ou
la
présence
d'amiante.
Qi
Responsabilit
Responsabilité,
En
cas
de
manquement
de
l'Entreprise
dans
ou
à
l’occasion
de
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
celle-ci
est
sanctionnée
dans
les
conditions
exclusivement
fixées
au
Contrat,
sauf
disposition
contraire
d'ordre
public.
L'application
de
l’article
1223
du
code
civil
est
expressément
exclue.
Dans
tous
les
cas,
la
responsabilité
de
l'Entreprise
à
l'égard
du
Client
ne
saurait
être
recherchée
qu'en
cas
de
manquement,
faute
ou
omission
commis
dans
où
à
l'occasion
de
l'exécution
du
Contrat
ayant
ceusé
un
préjudice
direct
et certain
au
Client.
En
outre,
la
responsabilité
de
l'Entreprise
ne
saurait
être
recherchée,
y compris
en
cas
de
résiliation,
que
dans
la
limite
d’un
plafond
global
fixé,
sauf
plafond
différent
précisé
aux
CP,
à
cinq
cent
mille
(500
000}
euros
par
évènement
dommageable
et
par
an.
Le
Client
renonce
à
tout
recours
à
l'encontre
de
l'Entreprise
et
de
ses
assureurs
au-delé
des
limitations
fixées
au Contrat.
L'action
en
responsabilité
doit,
sauf
cas
de
préjudice
corporel,
être
introduite
par
le
Client
dans
un
délai
de
douze
{12)
mois
au
plus
suivant
la
survenance
du
fait
dommageable
et
comporter
la
preuve
que
celui-ci
est
imputable
à
l'Entreprise
et
justifier
du
ou
des
préjudice(s)
prévisible(s)
et direct(s)
subis,
ainsi que
du
fait
qu'il(s)
ne
pouvai(enjt
être
raisonnablement
écarté(s)
ou
limité{s)
par
un
comportement
diligent
du
Client. Lorsque
l'Entreprise
est
redevable
de
pénalités
à
l'égard
du
Client,
celles-ci
ont
le
caractère
d'une
indemnisation
forfaitaire
au
sens
de
l'article
1231-5
du
code
civil
et
sont
exclusives
de
toute
autre
indeninisation,
le
Client
ne
pouvant
alors
rechercher
la
responsabilité
de
l'Entreprise
au-delà
du
ou
des
plafond(s)
de
pénalités
prévus
au
Contrat,
qu'en
cas
de
manquement,
faute
ou
omission
distinct
du
seul
non-
espect
des
engagements
ayant
donné
lieu à pénalités.
Le
régime
des
pénalités
est
fixé
dans
les
CP,
notamment
quant
aux
modalités
de
calcul
et
aux
plafonds,
qui
peuvent
être
définis
annuellement
et/ou
sur
[8
durée
du
Contrat,
et/ou
par
type
de
manquement,
l’ensemble
des
pénalités
applicables
annuellement
étant
dans
tous
les
cas
limité
à
un
montant
fixé,
sauf
plafond
différent
fixé
aux
CP,
égal
à
cinq
{5)
%
du
montant
annuel
hors
taxes
du
Contrat.
En
l'absence
de
pénalité{s)
fixée(s)
aux
CP,
ce
plafond
annuel
de
pénalités
constitue
la limite
d'indemnisation
du
Client
du
chef
du
manquement
de
l'Entreprise
à
des
obligations
de
résultat,
mises
à
sa
charge,
le
cas
échéant,
au
titre
du
Contrat.
En tout
état
de
cause,
les
pénalités
ne
pourront
être
appliquées
qu'à
des
obligations
de
résultat,
c'est-à-dire
à
des
obligations
quantifiables,
mesurables
et
soumises
à
indicateurs
fixés contractuellement. Causes
d'exclusion.
Dans
tous
les
cas,
l'Entreprise
ne
peut
5e
voir
infliger
de
sanctions
pour
manquement
lorsqu'elle
a
été
empêchée
par
un
cas
de
force
majeure,
ou
par
lun
et/ou
l'autre
des
faits
ou
évènements
suivants
même
s'ils
ne
remplissent
pas
toutes
les
conditions
de
la force
majeure:
-
tout
fait
du
Client
{y
compris
l’inexécution
des
obligations
mises
à sa
charge
au
titre
du
Contrat),
-
tout fait d'un
tiers,
-
tout
vice
ou
défaillance
des
Installations
relevant
des garanties
contractuelles
ou
responsabilités
légales
des
constructeurs
ou
fournisseurs
du
Client,
autres
que
l'Entreprise,
-
tout
événement
extérieur
à l'Entreprise,
y compris
toute
interruption
ou
insuffisance
de
services
de
distribution
du
gaz
et
de
l'électricité,
toutes
modifications
significatives
des
caractéristiques
physiques
des
énergies
ainsi
fournies,
tout
contingentement
des
combustibles
ou
de
toute
autre
fourniture
nécessaire
au
fonctionnement
des
Installations
ou
à
la fourniture
du
service,
-
toute
atteinte
à
l'environnement
étrangère
à
l'activité
de
l'Entreprise.
Assurances.
L'Entreprise
s'engège
à
souscrire
et
à
maintenir
au
même
niveau
de
couverture
et
de
garantie,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
une
police
d'assurance
«
Responsabilité
Civile
»,
afin
de
pleinement
garantir
le
Client
au
titre
des
responsabilités
précitées
découlant
de
l'exécution
du
2/4
9/19 F
:
ho 2 s dalkia
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(22/12/2022)
Contrat.
Une
attestation
d'assurance
«
Responsabilité
Civile»
en
cours
de
validité,
est
fournie
par
l'Entreprise
à
la
demande
du
Client.
Le
Client
souscrit
l’ensemble
des
assurances
nécessaires
à
sa
qualité
d'occupant
et/ou
de
propriétaire
du
site
(y
compris
des
moyens
et
locaux
mis
à disposition)
et d'utilisateur
des
Installations
insi
que
celles
relatives
aux
divers
risques
professionnels
de
son
activité,
les
risques
d'accidents,
dégâts
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit,
causés
à
des
tiers,
Entreprise
incluse.
Force majeure
Sont
considérées
comme
causes
d'exonération
libérant
les
Parties
de
leur
responsabilité
ou
de
leurs
obligations
tous
les
événements
échagpant
au
contrôle
de
Fune
des
Parties
qui
ne
pouvaient
être
raisonnablement
prévus
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
et
dont
les
effets
ne
pouvaient
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
empêchant
ainsi
l'exécution
de
l’une
des
obligations
des
Parties
conformément
à
l'article
1218
du
Code
Civil.
Sous
réserve
qu'ils
échappent
au
contrôle
de
l’une
des
Parties
et que
leurs
effets
ne
pouvaient
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
sont
également
considérées
comme
causes
d'exonération,
les
événements
suivants
empêchant
l'exécution
de
l'une
des
obligations
des
Parties
:
les
conséquences
{notamment
obligations
iégislatives,
réglementaires,
et
mesures
prises
par
les
pouvoirs
publics)
liés(es)
ou
résultant
d'une
catastrophe
naturelle,
d'un
incendie,
de
la
foudre,
d’une
coupure
prolongée
d'électricité,
d'intempérie,
d'une
épidémie,
d’une
pandémie,
du
virus
COVID-19
et/ou
de
ses
évolutions/mutations,
de
grève,
de
trouble.
social,
d’un
conflit
armé,
d'une
émeute,
d'un
sabotage,
d'un
embargo,
d’un
acte
ou
règlement
émanant
d’autorités
publiques,
civiles
ou
militaires
ou
d’un
acte
de
terrorisme.
Tout
cas
pouvant
relever
de
la
force
majeure
est
notifié
par tout
moyen
par
la
Partie
empêchée,
au
plus
tard
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
sa
survenance.
Dès
fa
survenance
de
ce
cas,
la
Partie
empêchée
se
trouve,
de
plein
droit,
immédistement
libérée
provisoirement
et
licitement
d’avoir
à
exécuter
ceux
de
ses
engagements
affectés
par
ce
cas
pendant
toute
la durée
de
celui-ci.
Dès
lors,
les
Parties
rechercheront
ensemble
de
bonne
foi, conformément
à la procédure
d'adaptation
prévue
au
Contrat,
les
moyens
nécessaires
en
vue
de
limiter
les
conséquences
inhérentes
à
la
survenance
de
l'événement
en
cause
et
de
leur
permettre
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat.
Au
besoin,
les
Parties
ajusteront
les
conditions
de
prix
et
de
planning
dans
le
respect
de
l'équilibre
du
Contrat,
voire
le
cas
échéant
en
s'accordent
sur
une
exécution
en
mode
dégradé.
Si
le
cas
de
force
majeure
persiste
au-delà
d'une
période
de
six
(6)
mois
et
que
le
cas
échéant,
les
Parties
n'ont
pas
réussi
à s’accorder
sur
un
ajustement
du
Contrat,
le
Contrat
peut
être
résilié
de
plein
@roit
per
notification
faite
par
l’une
des
Parties
à l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
à
l'exception
de
indemnité
de
reprise
telle
que
définie
à la section
«
Cessation
du
Contrat
»,
et
les
Parties
sont
libérées
définitivement
et
licitement
de
leurs
obligations
conformément
à l'article
1351
du
code
civil.
Principe
de
collaboration,
L'esprit
de
collaboration
qui
doit
prévaloir
dans
les
relations
entre
les
Parties
permet
tous
échanges
et
rencontres
qui
seraient
nécessaires
à la bonne
exécution
du
Contrat.
Paramétres
d'activité
du
Client.
La
détermination
des
obligations
de
l'Entreprise
au
titre
du
Contrat,
ainsi
que
les
Prix,
sont
conditionnés
à certains
paramètres
d'activité
du
Client
{les
Paramètres
d'Activité
du
Client}
tels
que
par
exemple
: la
nature,
l'étendue
et
les
modalités
d'exécution
de
l'activité
du
Client,
la
charge
de
production,
la
fréquentation
etjou
occupation
et/ou
le dimensionnement
des
locaux,
les
caractéristiques
ces
Installations.
Les
Paramètres
d'Activité
du
Client
sont
communiqués
par
ce
dernier
en
tenant
compte
des
besoins
liés
à
la
bonne
exécution
du
Contrat
et
mentionnés
dans
les
CP.
En
cas
de
rectification
ou
de
variation
significative
de
tout
ou
partie
des
Paramètres
d'Activité
du
Client,
ETS
ANR
MERE
D
PRE
cr
A
PAYS
celui-ci
le
notifie
à
l'Entreprise,
dès
qu'i
en
a
connaissance
et
il sera
fait
application
de
la procédure
d'adaptation
décrite
ci-après.
Procédure
d'adaptation.
Dans
l'hypothèse
où
des
circonstances
imprévisibles
à
la
dete
de
signature
du
Contrat
et
d'ordre
technique,
technologique,
administratif,
économique
et/ou
légal
ou
réglementaire,
évolueraient
de
telle
sorte
que
les
conditions
d'exécution
du
Contrat
s'en
trouvent
significativement
modifiées,
pour
l’une
ou
l'autre
des
Parties,
notamment
sur
le
plan
économique
; et/ou
dans
l'hypothèse
de
difficuités
majeures
rencontrées
par
l'Entreprise
dans
l'exécution
du
Contrat
; et/ou
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
envisagé
et
visé au
Contrat
et
pour
lequel
il
aurait
été
prévu
contractuellement
de
faire
application
de
la
présente
clause
; ilsera
fait application
de
la procédure
ci-après,
par
dérogation
expresse
aux
dispositions
de
l'article
1185
du
code
civil.
La
survenance
de
l’un
ou
plusieurs
de
ces
évènements
est
notifiée
par
la
Partie
la
plus
diligente
à
l’autre
Partie
par
courriel
adressé
à
l'interlocuteur
qui
aura
été
désigné
responsable
du
Contrat
par
l'autre
Partie,
lequel
devra
dans
un
délai
de
quarante-huit
(48)
heures
accuser
réception
expresse
de
ce
courriel.
À
défaut,
la
notification
est
confirmée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Une
proposition
d'adaptation
du
Contrat
est
communiquée
par
écrit
par
l'Entreprise
au
Client
dans
un
délai
de
quinze
(15) jours
à compter
de
l'accusé
de
réception
du
courriel
ou
de
l'émission
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Sur
la
base
de
cette
proposition,
les
Parties
négocient
afin
de
parvenir
à
un
accord
sur
les
adaptations
à
apporter
au
Contrat.
A
défaut
d'avenant
ou
d'accord
düment
constaté
entre
les
Parties
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la proposition
d'adaptation,
le sujet
est
soumis
par
les
Parties
(à
leurs
frais
partagés)
à
un
tiers
expert
choisi
d’un
commun
accord
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
l'expiration
du
délai
de
deux
{2}
mois
précité
ou
à
défaut,
par
le
Président
du
tribunal
compétent
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
52
saisine
par
la
Partie
la
plus
diligente.
L'expert
une
fois
désigné,
dispose
d’un
délai
de
deux
{2}
mois
au
plus
pour
communiquer
aux
Parties,
une
proposition
d'adaptation
du
Contrat.
En
cas
de
refus
de
l’une
ou
l'autre
des
Parties
de
modifier
le
Contrat,
sur
la
base
de
la
proposition
faite
par
l'expert,
ou
à
défaut
de
nomination
de
l'expert
dans
les
conditions
précitées,
le
Contrat
peut
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
à
l'exception
de
l'indemnité
de
reprise,
s'il y
a lieu.
La
résiliation
est
notifiée
à
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et prend
effet
à
la date
d'émission
dé
cette
notification."
Le
recours
à
la
présente
clause
ne
saurait
avoir
pour
conséquence
une
suspension
de
l'exécution
par
les
Parties
de
leurs
obligations,
à
moins
que
les
circonstances
rendent
leur
poursuite
impossible
ou
excessivement
onéreuse.
Cession
du
Contrat
/
Changement
de
contrôle.
Les
droits
et obligations
du
Contrat
ne
seront
pas
cessibles
par
l'une
ou
par
l’autre
des
Parties,
sans
l'accord
écrit
préalable
de
l’autre
Partie,
sachant
qu'un
tel accord
ne
saurait
raisonnablement
être
refusé.
Toutefois,
cet
accord
n’est
pas
exigé
en
cas
de
cession
à toute
société
Affiliée,
cette
substitution
libérant
l'Entreprise
de
tous
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
Dans
tous
les
cas,
les
Parties
conciuront
un
avenant
au
Contrat
à
l'effet
de
constater
la
cession
et s'engagent
à
remettre
un
exemplaire
du
Contrat
au
cessionnaire
quiy
sera
tenu
dans
les
mÊmeEs
termes
et conditions.
Le
Client
devra
informer
et
obtenir
l'accord
préalable
et
écrit
de
l'Entreprise
en
cas
de
changement
de
contrôle
le
concernant
en
respectant
Un
préavis
raisonnable,
et
en
tout
état
de
cause
au
plus
tard
à
la
date
à
laquelle
l'information
sur
ce
changement
peut
être
divulzuée
à
des
tiers.
Le
terme
«
contrôle
» utilisé
dans
la
présente
cause
doit
être
pris
au
sens
de
l'article
L233-5
du
code
de
Commerce.
L’Entreprise
pourre
résilier
le
Contrat
pour
faute
du
Client,
par
simple
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
en
cas
de
changement
de
contrôle
intervenu
sans
l’accord
préalable
de
l'Entreprise
ou
dans
l'hypothèse
où
le
Client
se
serait
engagé
envers
un
tiers
à
lui
céder
le
Contrat
sans
l'accord
préalable
de
l'Entreprise,
notamment
en
cas
de
vente
par'le
Client
des
biens
constituant
les
Installations
ou
leur
mise
en
location
gérance.
a.
PERRET
ee
me
Cessation
normale
du
Contrat,
À
l'expiration
du
terme
normal
du
Contrat,
l'Entreprise
s'engage
à remettre
au
Client
les
Installations
en
état
normal
d'entretien
et
de
fonctionnement,
compte
tenu
des
obligations
prescrites
dans
le Contrat
et de
la vétusté
résultant
de
l'usage
des
équipements
en
cause.
Cessation
anticipée
du
Contrat.
Le
Contrat
peut
être
résilié
dans
les
conditions
exclusivement
fixées
au
Contrat,
et
à
l'exclusion
de
toute
décision
de
justice,
*
suivant
les
stipulations
relatives
au
retard
de
paiement,
au
changement
de
contrôle
ou
la cession
du
Contrat
non
autorisés,
à
l'échec
de
la
procédure
d'adaptation
du
Contrat
et
à
la
force
majeure,
ainsi
que
dans
les
situations
définies
ci-après.
{ij en
cas
d'inexécution
suffisamment
grave.
Outre
les
cas
précisés
ci-avant
et
celui
de
la
résiliation
consécutive
à
la
cessation
d’un
contrat
indissociable
du
Contrat,
la résiliation
du
Contrat
ne
peut
intervenir
qu'en
cas
de
manquement
grave
et
répété
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
empêchant
la
bonne
exécution
d'une
obligation
essentielle
du
Contrat
pendant
une
durée
supérieure
à trente
{30)
jours,
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
cette
dernière
d'y
remédier,
et
non
suivie
d'effet,
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours.
La
résiliation
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification.
Constitue,
en
outre,
un
cas
d'inexécutipn
suffisamment
grave
: tout
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties
à ses
obligations
relatives
au
respect
de
la
réglementation
et
mettant
en
péril
la
santé
des
personnes
et/ou
la sécurité
des
biens
et des
personnes
{et
notamment,
lorsque
la
situation
de
non-
conformité
ayant
donné
lieu,
le
cas
échéant,
à
suspension
du
Contrat
persiste
au-delà
d'une
période
de
trente
(30)
jours).
{ii}
en
cas
de
cessation
d’un
contrat
indissociable
du
Contrat,
En
cas
de
cessation
d’un
contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
empéchant/rendant
impossible
la
poursuite
du
Contrat,
ceux-ci
concourant
à
une
même
opération
d'ensemble,
le
Contrat
peut
être
résilié
par
,
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
par
notification
à
l'autre
Partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
à
compter
de
la date
d’envai
de
ladite
notification.
{ii}
mdemnité
de
cessation
anticipée.
Dans
tous
les
cas
de
résiliation
du
Contrat
non
imputables
à
un
manquement
de
l'Entreprise,
l'Entreprise
recevra
du
Client,
dans
le
mois
suivant
la
résiliation,
outre
l'éventuelle
Indemnité
de
reprise,
une
indemnité
de
cessation
anticipée
des
relations
contractuelles
calculée
comme
suit
: [Montant
total
des
Prestations
dû par le Client
au
titre de ta dernière
période
de douze
mois
écoulée
{ou
qui,
dans
le
cadre
de
la
première
année
du
Contrat,
aurait été dû
pour
un
an}]
x [0,015]
x
{nombre
de
mois
entiers
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
normale
du
Contrat},
et
à
laquelle
viendront
s'ajouter
tous
les
coûts
que
l'Entreprise
aurait
à
supporter,
le cas
échéant,
liés à la
rupture
des
contrats
passés
pour
l'exécution
du
Contrat.
{iv}
indemnité
de
reprise.
Dans
tous
les
cas
de
cessation
anticipée
du
Contrat,
le
Client
verse
à
l'Entreprise
une
indemnité
{l'indemnité
de
reprise)
couvrant
l'intégralité
de
la
valeur
des
biens
et/ou
travaux
livrés
et/ou
réalisés
par
l'Entreprise
et
pour
laqueile
cette
dernière
n'a
pas
été
complètement
rémunérée
au
jour
de
la cessation
anticipée
du
Contrat
;
l'indemnité
de
reprise
est
calculée
dans
les
conditions
définies
aux
CP,
y
compris
par
voie
d'avenant
; en
l'absence
de toute
précision
au
Contrat,
l'indemnité
de
reprise
est
égale
à
la
valeur
non
amortie
des
biens
et/ou
travaux
majorée
d'un
coefficient
de
107%.
Le
règlement
intégral
de
l'indemnité
de
reprise
ainsi
‘
définie
entraîne,
après
apurement
des
comptes,
le
transfert
de
propriété
et
d'usage
au
profit
du
Client
des
biens
et/ou
travaux
livrés
et/ou
réalisés
par
214
10/19 € +,< dalkia
GROUPE
@DF
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(22/12/2022)
l'Entreprise,
le Client étant tenu, en
tout état de cause,
d'assumer
l’ensemble
des
risques
attachés
à
le
garde
des
biens
et/ou
travaux
à
compter
de
la
cessation
du
Contrat
telle
que
définie
ci-dessus
Confidentialité,
Le terme
‘information
Confidentielle’
ou
‘IC
désigne
toute
information
ou
donnée,
sous
quelque
forme
et
sur
quelque
support
que
ce
soit,
concernant
les Parties,
et
notemment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
les
aspects
techniques,
financiers,
administratifs,
commerciaux
et
juridiques
d'une
Partie,
son
savoir-faire,
ses
méthodes,
ses
droits
de
propriété
intellectuelle,
ses
engagements,
ainsi
que
le
contenu
du
Contrat,
et/ou
toute
information
obtenue
en
relation
avec
le
Contrat
et
5a
négociation,
sans
égard
à ls manière
dont
de
telles
informations
seront
communiquées,
que
ce
soit oralement,
par
écrit ou
par
tout
autre
mode
de
communication
pouvant
être
choisi
par
une
Partie,
et
sans
égard
au
fait
qu'elles
soient
où
non
clairement
indiquées
comme
étant
confidentielles
ou
la
propriété
d'une
Partie.
Les
Parties
sont
tenues
de
préserver
le
caractère
confidentiel
des
IC,
et
ne
devront
les
utiliser
que
pour
les
besoins
du
Contrat.
Les
Parties
ne
pourront
transmettre
les
IC à des
tiers sans
l'accord
préaleble
de
la
Partie
qui
les
a communiquée,
saut
si l'information
:
{a}
est
dans
le
domaine
public
préalablement
à
sa
divulgstion,
ou
postérieurement,
mais
dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
de
toute
faute
qui
soit
imputable
à
la
Partie
à laquelle
elle
est
transmise
; (b]
est
connue
de
la
Partie
à
laquelle
elle
est
transmise,
qui
l'as
acquis
d'un
tiers
l'ayant
communiqué
sans
étre
en
violation
d’une
obligation
de
confidentialité
;
{c)
doit
être
communiquée
à
un
tiers
en
raison
d'une
disposition
d'ordre
public,
d'un
jugement
ou
d’une
décision
prise
par
une
autorité
publique
compétente,
à
condition
que
la
Partie
obligée
à
cette
communication
en
informe
préalablement
ou
dés
que
possible
l'autre
Partie,
pour
permettre
à
cette
dernière
de
protéger
ses
intérêts
; chacune
de
ces
différentes
exceptions
(a}
à (c} devant
ètre démontrée
de façon
probante.
Dans
la
mesure
de
ce
qui
est
nécessaire
pour
l'exécution
du
Contrat,
chaque
Partie
pourra
communiquer
des
IC
à
ses
employés
ou
à
ses
sous-
traftants,
à
condition
d'informer
ces
derniers
des
obligations
de
confidentialité
prévues
au
Contrat
et
d'obtenir
de
leur
part
qu'ils
s'y
conforment.
||
est
entendu
que
l'Entreprise
pourra
communiquer
des
1C
à
ses
Affiliées
ayant
à en
connaître.
Les
obligations
de
confidentialité,
de
non-utilisation
et
de
non-divulgation
des
IC
prévues
ci-dessus
resteront
en
vigueur
pendant
une
durée
d'un
(1j
an
suivant
la fin
du
Contrat,
sauf
stipulation
contraire
des
CP.
Propriété
intellectuelle,
Les
présentes
CGV
n'emportent
aucune
cession
niconcession
de
droits
de
propriété
intellectuelle
au
profit
du
Client.
l'Entreprise
conserve
la propriété
exclusive
et entière
des
procédés,
procédures,
méthodes,
algorithmes,
spécifications,
données,
bases
de
données,
signes
distinctifs,
dessins,
plans,
instructions,
manuels,
documents,
moyens,
outils,
inventions,
logiciels,
savoir-faire,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative,
nés
ou
mis
au
point
indépendamment
et/ou
à
l'occasion
de
la
réalisation
des
Prestations
qu'ils
fassent
ou
non
l'objet
d’une
pretection
spécifique
par
le
droit
de
la
propriété
intellectuelle
et/ou
tout
autre
droit
reconnu
par
la
législation
en
vigueur.
Toute
utilisation,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
de
ces
éléments
par
le Client
devra
être
au
préalable
expressément
autorisée
par
écrit
per
l'Entreprise.
‘livrable’
désigne
toute
information
ou
donnée
contenue
dans
un
support
que
l'Entreprise
s'est
engagé
à
fournir
au
Client
au
titre
du
Contrat,
les
tivrables devant
être
définis
dans
les CP.
Sous
réserve
du
respect
par
le Client
des
obligations
du
Contrat
et
des
droits
de
tiers,
l'Entreprise
accorde
au
Ciient,
pour
la
durée
de
protection
des
droits
de
propriété
intellectuelle
et
pour
le
monde
entier,
un
droit
personnel,
non-exclusif
et
non-transféreble
uniquement
aux
fins
d'exploiter
{le
Livrable
conformément
à sa
finalité
et à celle
des
Prestations:
{ij
le
droit
d'utiliser
les
Livrables
;
(ii)
le
droit
de
reproduire
tout
ou
partie
des
Livrables,
sur
tout
support
connu
ou
inconnu
à
ce
jour,
actuel
ou
futur
;
fifi]
le droit
de
diffuser
tout
ou
partie
des
Livrables
sur
tout
support,
et
par
tout
procédé
ou
moyen
de
DEEE
COMTRAT
154
99
49
7077
communication
quel
qu'il
soit,
connu
ou
inconnu
à
ce
jour.
Toute
utilisation
de
quelque
nature
qu'elle
soit
réalisée
à
d'autres
fins
n'est
autorisée
qu'avec
un
accord
préalable
exprès
écrit
de
l'Entreprise.
Le
Client
n'est
pas
autorisé,
à
quelque
fin
que
ce
soit,
à effectuer
toutes
altérations,
modifications,
ajouts
ou
améliorations
des
Livrables,
l'Entreprise
se
réservant
seule
ce
droit.
Le
Client
est
seul
titulaire
des
droits
sur
les
données
lui appartenant
utilisées
dans
le cadre
des
Prestations. Le Client
concède,
en
tant
que
de
besoin,
à
l'Entreprise
et
à
ses
sous-traitants,
pour
la
durée
du
Contrat,
une
licence
non
exclusive,
gratuite
et
mondiale,
leur
permettant
d'utiliser
les
données
aux
seules
fins
de
l'exécution
des
Prestetions
et
exclusivement
en
association
où
à
l’occasion
de
celles-ci.
Le
Client
déclare
et
garantit
qu’il
dispose
de
tous
les
droits
etfou
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
l'utilisation
et
à
l'exploitation
des
données
par
l'Entreprise
et
ses
sous-traitants
dans
le
cadre
des
Prestations
et qu'il
peut
librement
en
concéder
licence
dans
les
termes
susvisés
à
l'Entreprise
et
à
ses
sous-
traitants. Sauf
stipulation
contraire
des
CP,
et
par
dérogation
à
l'article
«Confidentialité»,
le
Client
autorise
f'Entreprise
à faire
référence
au
Contrat,
à
la
nature
des
Prestations
fournies,
et
à
utiliser
sa
dénomination
sociale
ainsi
que
sa
marque
ou
son
logo
dans
les
présentations
commerciales
de
l'Entreprise,
et
notamment
en
tant
que
référence
commerciale
pour
justifier
de
capacités
techniques.
Données
à
caractère
personnel
ou
‘DCP’.
Conformément
à
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
du
6
janvier
1978
dans
53
dernière
version
et
au
Réglement
européen
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
n°
2016/679,
le
Client
est
informé
que
l’Entreprise,
en
tant
que
responsable
de
traitement,
procède
à
des
traitements
de
DCP
du
Client
ou
de
toute
personne
physique
concernée
{‘PC)
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat.
L'utilisation
de
ces
DCP
est
strictement
nécessaire
à
l'exécution
du
Contrat,
et les DCP
sont
collectées
directement
auprès
du
Client.
À
défaut
de
communication
de
ces
DCP,
l'Entreprise
ne
sera
pas
en
mesure
d'exécuter
le
Contrat. Ces
DCP
sont
utilisées
à tout
moment
conformément
à le législation
en
vigueur
en
matière
de
protection
des
BCP
et
dans
le
respect
des
finalités
déterminées
ci-
dessous.
Les
DCP
recueillies
et traitées
par
l'Entreprise
ont
pour
finalité
de
permettre
à
l'Entreprise
de
gérer
la
relation
client
dans
le
cadre
du
Contrat.
Les
DCP
traitées
par
l'Entreprise
sont
destinées
aux
services
internes
de
l'Entreprise,
et
le
cas
échéant,
à
5es
prestataires
OU
SOUS-traitants
OU
partenaires,
aux
tiers
autorisés
en
vertu
d'une
disposition
légale
ou
règlementaire. Les
DCP
traitées
par
l'Entreprise
ne
font
pas
l’objet
d'un
transfert
hors
de
l'UE.
Dans
le
cas
où
certaines
BCP
peuvent
faire
l’objet
d'un
traitement
ponctuel
par
certains
prestataires
situés
en
dehors
de
l'UE,
ces
traitements
sont
réalisés
conformément
au
droit
applicable.
L'Entreprise
communiquera,
dans
cette
hypothèse,
toute
information
nécessaire
relative
aux
garanties
appropriées
et
aux
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
la sécurité
de
ce
transfert.
l'Entreprise
met
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
conformes
à
l’état
de
l’art
en
vue
d'assurer
la sécurité,
l'intégrité
et la confidentialité
des
DCP
du
Client
et/ou
des
PC
collectées pendant
la
durée
nécessaire
à
leur
traitement,
conformément
au
droit
applicable.
Les
DCP
du
Client
et/ou
des
PC
collectées
sont
conservées
uniquement
pendant
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
finalités
décrites
ci-dessus,
dans
la
limite
des
délais
de
prescription
en
vigueur.
Le
Client
et
les
PC
disposent
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
des
DCP
quiles
concernent,
d'un
droit
à
la
limitation
du
traitement,
d’un
droit
d'opposition,
d'un
droit
à
la
portabilité
de
leurs
DCP
et
du
droit
de
définir
des
directives
relatives
à
leurs
DCP
après
leur
décès.
Le
Client
et
les
PC
peuvent
exercer
l'ensemble
de
ces
droits
auprès
de
l'Entreprise,
par
courrier
postal:
Service
du
DPO,
Tour
Europe
-
33
Place
des
Corolles
TSA
12345
- 92099
Paris
- La
Défense,
ou
par
courrier
électronique
: dpo@dalkia.fr.
En
cas
de
réclamation,
le
Client
et
les
PC
disposent
de
la
faculté
de
saisir
la
CNIL
(par
courrier
postale
CNIL
-
Service
des
Plaintes
- 3
Place
de
Fontenoy
- TSA
80715
- 75334
PARIS
CEDEX
07
ou
en
ligne
via
son
service
de
plainte
en
ligne
: www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le
Client
et
les
PC
ont
en
outre
la
possibilité
de
s'adresser
au
délégué
à
la
protection
des
données
de
l'Entreprise,
par
courrier
postal
ou
par
courrier
électronique
aux
adresses
mentionnées
ci-dessus.
Langue
/
Communication,
Le
Contrat
est
établi
en
français
et
seule
la
version
française
fait
foi.
Toute
traduction
du
Contrat
dans
une
autre
langue
que
la
langue
française
n'aura
qu'une
valeur
indicative.
Toutes
les
notifications,
correspondances,
communications
et
documentations
qui
seraient
émises,
échangées
ou
remises
par
chacune
des
Parties
seront
en
langue
frahçaise,
sauf
stipulation
contraire
des
CP.
A
défaut
de
stipulation
contraire
du
Contrat,
toutes
les
propositions,
requêtes,
demandes,
notifications
et
autorisations
requises
ou
données
doivent
être
faites
par
écrit
et
seront
réputées
avoir
été
faites
à
la
date
de
la remise
en
mains
propres
contre‘décharge,
ou
de
l'avis
de
réception
d’un
courriel
ou
d'une
lettre
recommandée
le cas
échéant.
Droit
applicable
/
Litiges,
Le
droit
applicable
quel
que
soit
le
lieu
d'exécution
des
Prestations
est
le
droit
français.
À
ce
titre,
l'application
de
la
Convention
de
Vienne
du
11
avrit
1980
sur
la
vente
internationale
de
marchandises
est
expressément
exclue.
En
cas
de
contestation
relative
au
Contrat,
la
Partie
la
plus
diligente
saisit
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
aux
fins
d'une
tentative
de
règlement
amiable
entre
des
représentants
dûment
habilités
de
chacune
des
Parties,
notamment
pour
négocier
sur
le
plan
commercial,
dans
un
délai
fixé
en
fonction
de
l'urgence. En
l'absence
de
règlement
amiable
dans
le
délai
fixé,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
peut
alors
décider,
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
l'expiration
de
ce
délai,
de
recourir
à
une
procédure
de
médiation
dans
les
conditions
suivantes
: {i)
soit
le
Client
peut
soumettre
gratuitement
le
différend
au
Médiateur
d'EDF
dont
la
saisine
peut
être
réalisée
en
ligne
sur
le
site
internet
www.mediateur.edf.fr
(x
Saisine
du
médiateur
»}
ou
par
courrier
(Médiateur
du
groupe
EDF,
9,
avenue
Percier,
75008
Paris)
accompagnée
des
documents
nécessaires
au
traitement
de
l&
demande;
(ii)
soit
le
Ciient
peut
soumettre
gratuitement
le
différend
au
médiateur
de
l'énergie,
si le litige
relève
de
son
champ
de
compétence;
fit)
soit
les
Parties
peuvent
se
tourner
vers
le
CMAP
(Centre
de
Médiation
et
d'Arbitrage
de
Paris)
ou,
équivalent,
qui
désignera
un
Médiateur,
sans
que
la saisine
d'un
de
ces
médiateurs,
puisse
être
conditionnée
à
la
saisine,
préalable
ou
simultanée,
d'un
autre.
Sauf
impossibilité
technique
ou
économique,
l'engagement
de
la
procédure
de
médiation
choisie
ne
suspend
pes
l'exécution
du
Contrat.
En
cas
de
règlement
amiable
du
litige
ou
d'aboutissement
de
la
médiation,
les
Parties
devront
se
mettre
d'accord
sur
les
termes
d'un
protocole
de
transaction.
Les
éventuels
frais
de
médiation
seront
répartis
par
moitié
entre
les
Parties.
En
cas
d'échec
du
règlement
amiable
et/ou
de
la
médiation,
et/ou
à
défaut
de
recours
à
la médiation,
ou
si l'urgence
le commande,
tous
les
litiges
auxquels
le
Contrat
peut
donner
lieu
sont
résolus
par
voie
judiciaire
conformément
aux
dispositions
légales
en
la
matière.
Les
tribunaux
du
ressort
de
l'Etablissement
de
l'Entreprise
seront
seuls
compétents.
S
CLAUSE SALVATRICE
Si
l’une
quelconque
des
dispositions
du
Contrat
est
dédiarée
illégale,
nulle
ou
sans
objet
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d’une
décision
définitive
d'une
juridiction
ou
d'une
autorité
compétente,
elle
sera
réputée
non
écrite.
Les
autres
stipulations
garderont
cependant
toute
leur
force
et
leur
portée,
étant
précisé
que
les
Parties
devront
par
voie
d’avenant
remplacer
la
ou
les
stipulations
invalidées
par
une
clause
remplissant
le
même
objectif.
3/4
11/19 de
>
ï
2 s dalkia
.
ARTICLE
9 - AUTRES
INDICATIONS
OU
CONDITIONS
SPECIFIQUES
COMPLETANT
ET/OU
DEROGEANT
AUX
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
(À compléter,
le cas
échéant)
.
12/19 € +,
dalkia GROUPE
@DF
,
ARTICLE
10
- LISTE
DES
ANNEXES
Les
Annexes
sont
les
suivantes :
e
Annexe
1
- Description
de
la
Prestation
Maintien
du
bon
fonctionnement
de
vos
Installations
(P2)
-
1.1
Installations
prises
en
charges
au
titre
de
l'offre
Maintien
du
bon
fonctionnement
des
installations
(P2)
-
1.2
Maintenance
-
1.3
Dépannage
-
1.4
Fournitures
de
pièces
de
rechange
et de
consommables
-
1.5
Démarrage
et arrêt
du
chauffage
-
1.6
Interventions
en
astreinte
24h/24
7j/7
e
Annexe
3
- Description
de
la
Prestation
Engagement
de
Performance
Énergétique
de
vos
Installations
(P1)
e
Annexe
4
: Modèle
de
procès-verbal
de
prise
en
charge
des
Installations
e Annexe
5
: Mandat
de
prélèvement
SEPA
et
RIB/IBAN
Client
e
Annexe
6
: Contacts
—
Espace
Client
kkk
Fait
à
: Vitrolles,
le
: 26/10/2023
En
deux
exemplaires
originaux
[Le Client] Date Prénom
et
Nom!
Dalkia
.
Naima
BENNEZZAR
13/19 &
|
+, < dalkia
GROUPE
@DF
,
ANNEXE
1
- DESCRIPTION
DE
LA
PRESTATION
MAINTIEN
DU
BON
FONCTIONNEMENT
DE
VOS
INSTALLATIONS
(P2)
o
1.1
Installations
prises
en
charges
au
titre
de
l’offre
Maintien
du
bon
fonctionnement
des
installations
(P2)
8
Listes
des
Installations
- 1
chaudière
varmax
175
KW
- 1
Pompe
à
Chaleur
- 1
Désemboueur
- 1
pompe
chauffage
- 1
V3V
- 1
vase
expansion
- 1
armoire
-
Sondes
S'agissant
du
chauffage,
le
Périmètre
se
limite
aux
installations
de
production.
Sont
notamment
exclus
les
réseaux
de
distribution,
les
émetteurs
ainsi
que
l’ensemble
des
organes
de
comptage
ou
de
régulation
qui
s’y
rattachent.
S'agissant
de
l'ECS,
le
Périmètre
se
limite
aux
installations
de
production.
Sont
notamment
exclus
les
réseaux
de
distribution,
les
points
de
puisage
ainsi
que
l'ensemble
des
organes
de
comptage,
de
mesure
(y
compris
thermomètres),
de
réglage,
d'équilibrage
ou
de
régulation
qui
s'y
rattachent.
(Nota
Bene
: Les
bactéries
légionelles
peuvent
se
développer
dans
des
bras
morts
ou
zones
d’eau
stagnante
situées
sur
les
installations
hors
Périmètre.
Il
est
recommandé
de
procéder
à
la
réalisation
du
diagnostic
technique
des
installations
ECS
permettant
notamment
de
les
identifier).
Les
installations
de
production
et
de
distribution
d'ECS
peuvent
se
révéler
être
des
foyers
de
développement
de
bactéries
de
type
légionelles.
Dans
le
cadre
des
Prestations
ECS
confiées
à
l'Entreprise,
cette
dernière
prend
sur
le(s)
Site(s)
des
mesures
visant
à
limiter
le
risque
en
matière
de
développement
bactériologique
de
type
légionelles.
Compte
tenu
des
connaissances
techniques
et bactériologiques
en
la matière,
ces
mesures
ne
peuvent pas
avoir
pour
effet
de
garantir
l'éradication
définitive
de
la bactérie.
En
conséquence,
l'obligation
de
l'Entreprise
est
une
obligation
de
moyens
exclusive
de
toute
obligation
de
résultat
ce
que
le
Client
reconnaît
expressément.
En
cas
de
constat
de
présence
de
bactéries
de
types
Legionella
Pneumophila
supérieure
aux
seuils
légaux
en
vigueur,
les
traitements
curatifs
à
mettre
en
œuvre
sont
hors
Périmètre
et
pourront
faire
l’objet
d'une
proposition
commerciale.
Tous
les
réseaux
et
installations
relatifs
à
l’eau
froide
(y compris
thermomètre,
calorifuge...)
sont
hors
Périmètre.
Toute
pompe
de
relevage
et
tout
puisard
non
situé
dans
le(les)
local(locaux)
abritant
les
Installations
de
production
sont
hors
Périmètre.
o
1.2
Maintenance
L'Entreprise
s'engage
à maintenir
le bon
fonctionnement
des
installations
listées
en
Annexe
1.1.7,
via
la
réalisation
de
la
maintenance
courante.
Au
titre
de
cette
prestation
sont
inclus
:
.
La
fourniture
de
l'outillage
standard
et
des
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
d'entretien
courant
;
.
Le
renseignement
du
carnet
de
chaufferie,
qui
sera
numérique
sauf
impossibilité
technique.
Un
QR
code
affiché
en
chaufferie
permettra
l'accès
au
carnet
à
tout
intervenant
et,
en
cas
de
prestations
ECS,
du
carnet
sanitaire
fourni
par
le
Client
pour
les
opérations
et
travaux
effectués
par
l'Entreprise.
S'agissant
des
circuits
de
chauffage
et de
refroidissement,
étant
donné
l'impact
de
la qualité
d'eau
sur
la
performance
des
réseaux,
l'entreprise
réalisera
à
sa
charge
une
analyse
d'eau
par
circuit,
à
la prise
en
charge
du
contrat.
Concernant
le chauffage,
l'Entreprise
se
réserve
la possibilité
d'interrompre
le service
pendant
la
période
contractuelle
de
chauffage
dans
les
seuls
cas
d'urgence.
14/19 >"+
dalkia GROUPE
€DF
Lorsque
l'Entreprise
a
en
charge
la
fourniture
d'ECS,
étant
donné
l'impact
de
la
qualité
d'eau
sur
la
performance
des
réseaux
d’'ECS,
l'Entreprise
réalisera
à
sa
charge
une
analyse
d’eau
par
circuit,
à
la prise
en
charge
du
contrat.
Des
analyses
spécifiques
seront
effectuées
en
cas
de
traitement
filmogène.
L'Entreprise
se
réserve
la
possibilité
d'interrompre
le
service
de
fourniture
d'ECS
pour
les
travaux
d'entretien
annuel,
au
maximum
deux
(2)
jours
par
an,
après
en
avoir
avisé
le
Client.
Les
dates
d'arrêt
pour
entretien
sont
définies
en
accord
avec
le
Client,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
Client
assure
à
ses
frais
toutes
les
prestations
et
fournitures
non
comprises
dans
le
prix,
nécessaires
à
la
bonne
marche
de
l'installation.
|
e
Associés
à
la
réalisation
d'audits
ou
études
spécifiques
tels
que
: diagnostic
ou
audit
énergétique,
étude
radon,
diagnostic
amiante,
étude
foudre,
analyses
méthodiques
des
risques,
évaluation
des
risques
créés
par
les
atmosphères
explosives,
diagnostic
sol
o
1.3
Dépannage
Par
dépannage,
il y a
lieu
d'entendre
les
opérations
pouvant
être
effectuées
par
un
seul
agent,
permettant
de
localiser,
sans
outillage
lourd,
encombrant
ou
spécifique,
les causes
des
anomalies
de fonctionnement,
de
prendre
les
mesures
conservatoires
utiles
au
fonctionnement
normal
des
installations,
compte
tenu
de
leur
état
et
des
moyens
disponibles.
Les
horaires
d'intervention
de
l'Entreprise
sur
Site
sont
limités
aux
plages
horaires
suivantes
: 8h
—
17h
en
jours
ouvrés.
L'Entreprise
se
rendra
sur Site
sur
réception
d'alarme
ou
demande
d'intervention
formulée
via
l'Espace
Client,
ou
à défaut
par
appel
téléphonique
au
0
800
80
93
00
(Service
et appel
gratuits)
pour
les
bénéficiaires
du
service
et
0
810
00
28
69
(0,06€/min
+
prix
appel)
pour
les
professionnels
(tout
collaborateur
du
Client
ou
du
partenaire
représentant
habilité
à faire
une
demande
au
nom
ou
pour
le compte
du
Client),
dans
un
délai
de
8h
(huit
heures).
Si
le
rétablissement
du
service
est
possible
immédiatement
avec
les
moyens
dont
l'entreprise
dispose
lors
de
son
intervention,
l'Entreprise
procède
à
son
rétablissement.
Si
une
mesure
conservatoire
est
prise
empêchant
le
rétablissement
du
service,
ou
si
la
remise
en
service
immédiate
est
impossible,
l'Entreprise
pourra
procéder
à
la
réparation
ou
au
remplacement
du
ou
des
matériels
défectueux
dans
les
conditions
prévues
par
la
«
Garantie
fiabilité
des
Installations
»
si
le
Client
y
a
souscrit
et
sous
réserve
de
l’éligibilité
du
ou
des
matériels.
Dans
le
ou
les
cas
contraire(s),
l'Entreprise
adresse
dans
les
plus
brefs
délais
au
Client
un
devis
des
travaux
à
réaliser.
Ces
travaux
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'une
fois
le devis
accepté
et signé
par
le Client.
Les
opérations
de
dépannage
se
font
sous
rêserve
de
la
possibilité
d'accès
aux
installations
concernées
par
le
personnel
de
l'Entreprise.
Sont
exclus
des
opérations
de
dépannages :
°
Les
gros
travaux
de
remise
en
état
des
Installations ;
Cu
Les
opérations
nécessitant
le
changement
de
pièces
non
disponibles
ou
non
accessibles,
ou
les
opérations
nécessitant
l'intervention
d'une
main
d'œuvre
relevant
d’autres
spécialités.
Dans
ces
cas,
l'Entreprise
adressera
dans
les
plus
brefs
délais
au
Client
un
devis
des
travaux
à
réaliser,
ces
travaux
ne
pouvant
avoir
lieu
qu'une
fois
le devis
accepté
et Signé
par
le Client;
°
La
fourniture
des
pièces
détachées.
o
1.4
Fournitures
de
pièces
de
rechange
et
de
consommables
Les
consommables
sont
des
produits
de
durée
de
vie
limitée
dont
l'utilisation
est
nécessaire
à
l'entretien
courant
ou
au
fonctionnement
des
Installations.
Les
pièces
de
rechange
sont
des
petites
pièces
dont
le
remplacement
s'effectue
sans
démontage.
L'Entreprise
fait
son
affaire
de
la
fourniture
des
consommables
et
pièces
de
rechanges
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
celui
indiqué
à
l’article
4.1.1.
Les
consommables
et
pièces
de
rechange
d'un
montant
unitaire
supérieur
à
ce
seuil
seront
refacturés
au
Client
tout
comme
la
main
d'œuvre
associée
et
autres
frais
associés.]
o
1.5
Démarrage
et
arrêt
du
chauffage
Pendant
la période
contractuelle
de
chauffage
les
mises
en
service
et arrêts
du
chauffage
sont
effectuées
dans
un
délai
de
72h
ouvrées
suivant
"ordre
de
service"
du
Client,
pouvant
être
transmis
via
l'Espace
Client,
ou
à
défaut
par
appel
téléphonique
au
0810
00
28
69
(0,06€/min
+
prix
appel).
15/19 + dalkia
GROUPE
@DF
Le
Client
ne
peut
formuler
qu'une
seule
demande
de
démarrage
et
une
seule
demande
d'arrêt
entre
le
1er
octobre
et
le
31
mai.
Toute
demande
supplémentaire
sera
facturée
au
ÀPix
forfaitaire
hors
taxe
de
centre
trente-cinq
euros
hors
taxes
(135€
HT)
par
Site.
o
1.6
Interventions
en
astreinte
24h/24
7j/7
Le
Client
qui
souscrit
le
service
Interventions
en
astreinte
24h/24
7j/7
bénéficie
d’une
extension
de
la
plage
horaire
d'intervention
ainsi
que
de
délais
de
dépannage
raccourcis.
L'Entreprise
peut
intervenir
sur
Site
24h/24
et
7j/7.
Après
avoir
été
jointe
via
l'Espace
Client,
ou
à
défaut
par
appel
téléphonique
au
0
800
80
93
00
(Service
et
appel
gratuits)
pour
les
bénéficiaires
du
service
et
0
810
00
28
69
(0,06€/min
+
prix
appel)
pour
les
professionnels
(tout
collaborateur
du
Client
ou
du
partenaire
représentant
habilité
à
faire
une
demande
au
nom
ou
pour
le
compte
du
Client),
l'Entreprise
intervient
sur
site
ou
à
distance
:
e
Dans
les
quatre
heures
(4h)
suivant
la
demande
si
celle-ci
est
reçue
entre
8h
et
17h
les
jours
ouvrés,
samedi,
dimanche
et
jours
fériés
;
e
En
cas
de
demande
reçue
en
dehors
des
heures
ouvrées
précitées
pour
des
demandes
d’
intervention
relevant
du
confort
(insuffisance
de
température),
dans
les
quatre
heures
(4h)
à
compter
de
8h
du
matin
;
e
Pour
des
demandes
d'intervention
d'urgence
liées
à
un
arrêt
complet
du
service
(chauffage
ou
ECS)
et/ou
à
une
défaillance
de
fonctionnement
des
Installations
présentant
un
risque
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
dans
les
deux
heures
(2h)
heures
suivant
la
demande
24h/24
et
7j/7.
16/19 Lu:
+, < dalkia
GROUPE
EDF
.
ANNEXE
2
- MODELE
DE
PROCES-VERBAL
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
INSTALLATIONS
KA dalki
PROCES-VERBAL
DE * PRISE EN CHARGE /
J »
OalKIa
RESTITUTION
D'UNE INSTALLATION
* Rayer
la menton
nutle
Nom
du GIBRE
Erreur
unes
auuucuns
DATEDE
LA VISITE:
neue
uunuuu
Nom et adresse
de l'installation:
ii.
ue
neue
eue eeeuracec
neue
one
Fr
Contrat
Fr
Avenantn®
du:
i
|
Prsed'effet:
|__|!
|)
Partidpants
:
Pour
le dient
(nom et qualité)?
eue
uuuuuuun
douunneoue
Pour
DALKIA
{nom
et qualité)
:
PRISE
EN
CHARGE
REALISEE
SOUS
CONDITION
DES
RESERVES
SUIVANTES
DOCUMENTS
qe
|
.
Complet
*
Ajour
A
communiquer
.
:
Oui/Hon
oui/Hon
| ou
--
lors de
après
la
visite
Non
existant
F peu
a
|
a
enr
ne
nee
:
Plan
de
l'installation
T
F
Shéma
de l'installation
:
FT
F
Plans
et schémas
électriques
:
Fm
F
:
Documents
techniques
:
.
F
7
:
Notices
d'entretien
et
de
conduite
constructeur
F
T
T
|:
Consignes
spécifiques
F
1:
F
:.,
HORREUR
RS
Eee
“nn
env
uns
à
ei
F
m
Li
F
T
1
A
mt
mn
RS
I.
REL
DES
STOCKS
ET
DES
INDEX
_Réah
n réalisés]
Sans objet
Valeur des index ou liste des stocks
Combustibles
t
FU
rrreseesevenesress
ee
mme
dit ARNO
à
ne RMS
S SK
Eau
T
FT
°
F
lnossmesesenusmem
tés
es
pe
mi
ex
Me
M
2
ne de
de
nn
nv
à
Electricité
FT
q”
F
Matériaux consommables
3
F5
EF
Outillages
spéciaux
q
”
fr”
Pièces
de
rechange
T
F
Pr
femmes sement
et
eme
enr
ses
Pense
Sn
T
F
F
MOYENS
D'ACCES
REMIS
A DALKIA
Désignation
accès
Moyens
(clé
n°,
valeur
code...)
Nombre
Accès
exclusif
à
DALKIA
Accès
partagé
avec
Client
;
ou Tiers
I
*
Dispose-t-on
de
la
totalité
des
plans
ou
documents
ETAT
DES
INSTALLATIONS
{anomalies
visibles
et relevées
lors de
la uaite concernant l'état des
matériels
ou
la séourité
des
biens et
des
personnes)
17/19 €
.
+, < dalkia
GROUPE
@DF
.
ANNEXE
3 - MANDAT
DE
PRELEVEMENT
SEPA
ET
RIB/IBAN
CLIENT
+ Dates
de
prélèvement
: sous
10 jours
après
la
date
d'échéance
apparaissant
sur
la facture
+
Intitulé
de
Compte
En
signant
ce
formulaire
de
mandat,
vous
autorisez
Dalkia
à
envoyer
des
instructions
à
votre
banque
pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à débiter votre
compte
conformément
aux
instructions
de
Dalkia.
Vous
bénéficiez
du
droit
d'être
remboursé
par
votre
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
la
convention
que
vous
avez
signée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
:
e dans
les
8
semaines
suivant
la
date
de
débit
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
autorisé,
e sans
tarder
et au
plus
tard
dans
les
13
mois,
en
cas
dé
prélèvement
non
autorisé.
Il est
rappelé
que
contester
un
prélèvement
SEPA
n'a
pas
d'incidence sur
l'existence
de
la
dette
née
du
contrat.
+
Référence
Unique
Mandat
: RUM
(Réservé
au
créancier)
-
Paiement
: récurrent
Titulaire
du
compte
à
débiter
‘|
|
Identifiant
Créancier
SEPA
() :
Raison
-
;
Sociale
Raison
sociale
():
().
Forme juridique
{") :
-
Forme
juridique
{
:
Adresse
|‘):
‘
-
|
Adresse
CU}:
Code
postal
*):
:
;
Code
postal
(‘::
Ville {):
.
Ville © :
Pays :
France
Pays
:
France
Veuillez
compléter
tous
les
champs
(*) du
mandat
et joindre
un
RIB/IBAN.
BIC
:
IBAN
:
Les
informations
contenues
dans
le
présent
mandat
sont
destinées
à
n'être
utilisées
par
le
créancier
que
pour
la
gestion
de
sa
relation
avec
son
client.
Note
: Vos
droits
concernant
le présent
mandat
sont
expliqués
dans
un
document
que
vous
pouvez
obtenir
auprès
de
votre
banque.
eo
eee
ee
À
:
Pour
le
Client
Nom : Prénom
:
Qualité : Signature
:
18/19 €
&
=», vd
alkia GROUPE
@DF
ANNEXE
4
- CONTACTS
—
ESPACE
CLIENT
Vous
bénéficiez
d'un
accès
à
l'Espace
Clients
en
ligne.
Dès
l'enregistrement
de
votre
contrat
dans
nos
outils,
les
contacts
suivants
recevront
par
e-mail
une
demande
d'activation
et de
création
de
mot
de
passe.
Contact
Téléphone
:
Fonction
:
E-Mail* : Nom
Prénom
:
Téléphone
:
Fonction : E-Mail*
:
Nom
Prénom
:
Téléphone
:
Fonction
:
E-Mail*
:
Nom
Prénom :
Téléphone
:
Fonction
:
E-Mail“ : Nom
Prénom :
“Adresse
email
obligatoire
A
minima,
un
accès
avec
profil
“Administrateur”
doit
être
indiqué.
Dès
création,
la
mise
à jour
pourra
être
réalisée
par
les
contacts
ayant
un
profil
« administrateur
».
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