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Arrêté - cms 3
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC20230523 3
Objet :Conclusion de protocole d’accord
Le Maire d'Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur Ia délégation
donnée au maire « d’in tenter au nom de /a commune les actions en justice ou de défendre la commune dans Ies actions
inten te'es con tre elle, et ce devant lesjuridictions administratives etjudiciaires, aufond et référée, en premiere instance,
appel et cassation et 5e constituer partie civile au nom de la commune, tant en premiere instance, que devant la
juridiction d’appel et devant la Cour de Cassation et de transiqer avec Ies tiers dans la Iimite de 1 000 euros ; » ;
Considérant que par l’arrété en date du 24 novembre 2021, la commune d’Eybens a délivré a l’association ARIST un
permis de construire portant sur Ia réalisation d’un atelier en bois a destination d’accueil des personnes en situation d’handicap et d’enfant's, ainsi que de la pratique de i’agriculture;
Considérant qu’un recours gracieux a I’encontre de I’arrété précité a été introduit par les copropriétaires de la
résidence Noé, situé au 41 avenue d’EchiroHes a Eybens (38320);
Considérant que a la suite des échanges entre les requérants, l'association pétitionnaire et la commune, un projet
aiternatif a pu étre défini ; que ce projet a fait l’objet de demande de permis de construire n° 038 158 22 0 000 5;
Considérant que l'étabiissement de ce projet alternatif conduit l’ensemble des parties a Ia conclusion d’un protocole
transactionnel comportant des concessions réciproques non financiéres;
DECIDE
Article 1 : de signer Ie protocole d’accord avec I’association Arist et les copropriétaires de la résidence Noé.
Articie 2 : Monsieur Ie Directeur Général des Services et Monsieur |e Responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint—Martin—d'Héres sont chargés, chacun en ce qui |e concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément a l’article L. 2122—23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée a Monsieur le Préfet de l’lsére.
Fait a Eybens, le 23 mai 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilite’ le Le Maire
caractere exécutoire de cet acte.
Transmis en prefecture le :
Publié/Affiche' le:
Nic as RICHARD