Déliberation - cms municipal 3 mai 2004 deliberations

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10753&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10754&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9971&path=Conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10657&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10577&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10721&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10750&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10749&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10751&path=conseil municipal

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10758&path=conseil municipal

Déliberation - cms municipal 3 mai 2004 deliberations Document publié le Lundi 3 mai 2004 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 3 mai 2004 deliberations)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil Municipal du jeudi 3 mai 2004

REAMENAGEMENT DE TROIS EMPRUNTS DE LA DETTE COMMUNALE

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même, que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

Pour refinancer une partie de sa dette à la date du 01/07/2004, en refinancement des contrats de prêt n° MIN096081EUR001, MON005200EUR001 et MON005201EUR001 et de l’indemnité de remboursement anticipé dérogatoire, contracte auprès de Dexia Crédit Local un emprunt d' un montant maximum de 4 054 650,54 EUR dont les caractéristiques sont les suivantes :

Date de départ : 01/07/2004

Commission de montage : 0,04% du capital emprunté

Durée totale : 20 ans

Périodicité : annuelle

Mode d’amortissement : amortissement progressif au taux de 4.56% l’an

Date de première échéance : 01/07/2005

Première phase : taux d’intérêt applicable du 01/07/2004 incluse jusqu' à la date du

01/07/2019 exclue :

si EURIBOR 12 mois en fin de période est inférieur ou égal à la Barrière de 5,50%, taux

fixe maximum de 4,56%,

si EURIBOR 12 mois en fin de période est supérieur à la Barrière de 5,50%, EURIBOR

12 mois + marge maximum de 0,18%

Observation du EURIBOR : selon les modalités définies dans la lettre d’offre.

Taux d’intérêt applicable de la date du 01/07/2019 incluse jusqu' à la date du 01/07/2024

exclue:

EURIBOR 12 mois en début de période + marge maximum 0,18%

Observation de l’EURIBOR selon les modalités définies dans la lettre d’offre.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataireLe Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération adoptée par 26 oui sur 26 votants.

1 - DELEGATION DE SIGNATURE

Les articles L 2122-22 et L 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de missions, et fixent les conditions d’exercice de ces missions.

La gestion de la dette communale conduit parfois à prendre des décisions de réaménagement d’emprunts pour profiter d’opportunités liées à l’évolution des marchés financiers. Compte tenu de la volatilité de ces marchés financiers et des incertitudes concernant leur avenir, il est nécessaire de pouvoir réaliser les opérations de réaménagement dans un délai court.

Par 26 oui sur 26 votants, le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour procéder à la réalisation de réaménagements d’emprunts, après avis de la commission des Finances réunie sous 48 heures, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le Maire informera le Conseil Municipal à sa prochaine réunion, des actes qu’il aura été amené à signer.

3 - ANNULATION D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT

Par la délibération n° 1 du 05 septembre 2002, la ville avait accordé une garantie d’emprunt à Pluralis à hauteur de 20% pour la réalisation de l’opération 170 avenue Jean Jaurès « Résidence du Parc ».

Suite à la décision d’annulation de la subvention d’Etat (pour un montant maximum de 74 874.57 ) pour l’opération référencée ci-dessus, la société d’habitation des Alpes-Pluralis résilie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations les 4 contrats de prêts suivant : - Contrat de prêt PLUS n° 1013353 d’un montant de : 345 417 - Contrat de prêt PLUS FONCIER n° 1013355 d’un montant de : 121 180 - Contrat de prêt PLA TS n° 1013356 d’un montant de : 16 947 - Contrat de prêt PLA TS FONCIER n° 1013357 d’un montant de : 11 605

Le Conseil Municipal par 26 oui sur 26 votants, donne son accord pour annuler la garantie d’emprunt accordée à Pluralis à hauteur de 20 % (délibération n° 1 du 05 septembre 2002).

4 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Cette délibération annule et remplace la délibération n°24 du 29 mars 2001. Le Conseil Municipal doit nommer ses représentants pour siéger à la Commission Communale des Impôts.

Il est proposé de désigner à cet effet :

ELUS MEMBRES EXTERIEURS

Marc Baïetto Fatiha Boussekhane –Sci habitat- Louis Sarté Antoine Pupier

Michel David Michelle Coquet

Pierre Villain Manuel Del Bano

François Silvestri

Les élus donnent leur accord par 26 oui sur 26 votants.5 - TRANSFORMATION et CREATION DE POSTES :

Compte tenu des besoins du service et afin de procéder au remplacement d’un agent, (employé à temps non complet – 50 %-) parti en disponibilité pour suivre son conjoint, le Maire propose la création d’un poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2ème classe à temps non complet par :

- suppression d’un poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2ème classe à temps non complet -50 % du temps complet - et - création d’un poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2ème classe à temps non complet -70 % du temps complet .

Le pourcentage de temps non complet indiqué représente une base sachant que l’agent titulaire de ce poste pourra effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc....)

Cette délibération est adoptée par 26 oui sur 26 votants.

5 bis - TRANSFORMATION et CREATION DE POSTE :

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre de l’article 38 de la loi du 23 janvier 1984 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet – 65.71 % du temps complet.

Le pourcentage de temps non complet indiqué représente une base sachant que l’agent titulaire de ce poste pourra effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc....)

Cette délibération est adoptée par 26 oui sur 26 votants.

6 - TARIFICATION SPORT PASSION 2004/2005

Les activités sportives proposées dans le cadre de SPORT PASSION reprendront en septembre. Pour la 13ème année de fonctionnement, ce dispositif permettant l' accès à des activités sportives pour les 7/12 ans, permet la découverte d' une quarantaine de sports, la plupart non proposés par les associations sportives eybinoises.

Pour la saison 2004-2005, il est proposé la tarification suivante :

Sport Passion Rappel

2003-2004

Proposition

2004-2005

Adhésion Eybinois 22.50 23.00

Poisatiers 37.00 38.00

Séance (1h30 d’animation)

Eybinois uniquement

1.00 1.00

Supplément pour activités

nécessitant transport ou matériel

5.00 5.00

Adhésion en fin de saison

(1er avril)

11.00 11.00

Les élus donnent leur accord par 26 oui sur 26 votants.7 - Frais de Transports.

Dans le cadre de la convention qui lie les clubs de niveau régional à la ville, il est prévu une participation aux frais de transports.

Archers du château 65

Hand Ball Club 505

Grenoble Eybens Cyclisme 743

Basket Ball 657

Olympique Club d' Eybens 908

Cette délibération est adoptée par 26 oui sur 26 votants.

8 - Accueil périscolaire élémentaire : Tarification

Il est proposé de mettre en place dans le cadre du projet éducatif local un accueil périscolaire pour les enfants de l’école élémentaire entre 16h30 et 18h les lundis, mardis, jeudis et vendredis à partir de la rentrée scolaire 2004.

Cet accueil se fera en collaboration avec les enseignants, les associations et les structures culturelles et sportives de la ville et permettra d’assurer les études surveillées et l’accompagnement scolaire ainsi que des animations éducatives.

L’inscription des enfants se fera à la semaine et il est proposé de fixer la participation des familles à 1 par enfant et par semaine afin d’assurer les frais administratifs d’inscription.

Les élus donnent un avis favorable par 26 oui sur 26 votants.

9 - Création de centres de loisirs sans hébergement

La ville propose aux enfants et aux jeunes de la commune une offre de loisirs diversifiée afin de répondre aux besoins d’une façon aussi souple que possible.

La loi du 17 juillet 2001 et le décret N°2002-883 du 3 mai 2002 applicable depuis mai 2003 en matière d’accueil d’enfants et de jeunes mineurs pour des activités de loisir, obligent la commune à intégrer certaines de ces actions qui fonctionnent au moins 15 jours par an et accueillent au moins 8 mineurs, dans le cadre de centres de loisirs sans hébergement et d’en respecter toutes les règles.

Après concertation entre les élus, les techniciens et la Direction Départementale Jeunesse et Sports, par 26 oui sur 26 votants, il est proposé :

1) de créer un centre de loisirs pour les actions suivantes :

Sports passion

Espace projet

Animations décentralisées

Accueil périscolaire élémentaire (4 CLSH à partir de la rentrée 2004)2) d’exprimer ses regrets quant à la lourdeur administrative qui ne permet plus à la ville d’être réactive vis à vis des publics les moins enclins à participer aux activités proposées et quant aux coûts supplémentaires induits par ce mode de fonctionnement.

3) d’autoriser le maire à déposer auprès de la DDJS les demandes de créations de centres de loisirs nécessaires au fonctionnement de ces animations.

10 - Bourse Initiatives Jeunes

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 13 à 25 ans.

Un projet a été présenté à la commission d’attribution le lundi 26 avril par deux élèves de 3ème du collège Les Saules concernant un projet de voyage linguistique en Allemagne pour toutes les classes germanistes de 3ème et 4ème.

Aux vues de l’implication de ces deux jeunes filles dans la préparation du projet et dans la recherche de divers financements, la commission propose l’attribution d’une bourse d’un montant de 430 qui sera versé au foyer socio-éducatif du collège Les Saules. Cette bourse devra être répercutée sur le coût du voyage de chaque élève concerné.

Cette délibération est adoptée par 26 oui sur 26 votants.

11 - Avenant au contrat pour l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une caserne de gendarmerie à Eybens

Un premier concours architectural a eu lieu en 1998 pour résoudre les dysfonctionnements de la gendarmerie : locaux accueillant 23 gendarmes au lieu de 8 prévus initialement et problèmes de vétusté et de sécurité. Le projet a été stoppé suite au projet du Ministre de l’Intérieur (Monsieur Chevènement) de revoir la répartition nationale des forces de police et de « gendarmerie ».

Finalement, le projet de redéploiement n’ayant pas abouti la ville a organisé à nouveau un concours architectural en juin 2000.

L’équipe de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’architecture, CHABAL Architectes a été retenue.

L’acte d’engagement a été signé le 7 mai 2001 pour un montant de 329 966,63 HT.

En octobre 2002, alors que le dossier APD était pratiquement terminé, la préfecture de l’Isère a informé le Maire que le Ministère de l’Intérieur désirait reprendre le redéploiement national des forces de police et de « gendarmerie ». Ainsi, la commune de Gières qui dépendait de la brigade de gendarmerie d’Eybens est passée en « zone police » à la fin du deuxième semestre 2003 avec une mise en œuvre au 1ier janvier 2004.

Le Ministère de l’Intérieur a par ailleurs assuré la commune d’Eybens de la présence d’une brigade de gendarmerie sur Eybens jusqu’en fin 2005. Aussi, les études de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie ont repris en novembre 2003. Le coût des travaux estimé en octobre 2002 a été réévalué à la hausse.

Actuellement la commune a engagé une procédure de partenariat public privé. Aussi, il est nécessaire de régulariser le montant de la prestation de l’équipe de maîtrise d’œuvre conformément à nos engagements.

Conformément à l’article 4 du CCAP, le coût définitif des travaux a été arrêté par le Maître d' ouvrage sur la base de l’estimation prévisionnelle établie par le Maître d' Oeuvre à l’issue des études d’avant-projet définitif et après examen contradictoire des documents d’études.

Le montant des travaux arrêté à la phase APD est de : 3 028 700 HT.Ce montant approuvé par le Maître d' ouvrage implique que le coût prévisionnel définitif de la prestation du Maître d' Oeuvre se substitue au coût prévisionnel provisoire pour toutes fins du présent marché. L’équipe de maîtrise d’œuvre consciente de cette augmentation importante fait un effort quant à sa rémunération, et ne prend pas en compte l’ensemble de l’augmentation des travaux pour l’augmentation de ses honoraires. Par ailleurs le dossier de construction de la caserne de gendarmerie est suivi par un bureau d’études, VERITAS, pour assurer le contrôle technique.

Des conclusions de VERITAS sur le projet de bâtiment de logements indiquaient la nécessité de mettre en œuvre une étude sismique, plus poussée. Cette étude, PS 92 est conduite par le bureau d’études structure de l’opération, BATISERF.

La mise en œuvre de cette étude engendre un coût supplémentaire. Il sera donc procédé à une augmentation spécifique des honoraires de BATISERF de ce montant.

Le nouveau montant des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre comprenant l’augmentation des travaux et l’étude PS 92 est de 422 357,29 HT

Cette délibération est votée par 26 oui sur 26 votants

12 - Aménagement intérieur du restaurant de l’Odyssée

Afin de permettre l’aménagement intérieur du nouveau restaurant le « Jardin de l’Odyssée », situé 89 avenue Jean Jaurès, il convient d’autoriser M. BERNARDINIS à déposer un dossier de déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Les élus donnent un avis favorable par 26 oui sur 26 votants.

13 - Position du Conseil Municipal sur les cultures d’OGM

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la motion adoptée le 15 avril 2004 par la Chambre d’Agriculture de l’Isère, souscrit à sa position en défaveur de toute culture d’ OGM en plein champ sur le département de l’Isère, et soutient sa demande d’orienter la recherche publique sur des solutions d’amélioration des plantes alternatives aux OGM, accessibles à tous les agriculteurs de la planète.

Le Conseil municipal est particulièrement sensible à une position qui, au delà d’une simple application du principe de précaution, prend en compte la nécessaire solidarité avec les pays du Sud.

Cette délibération est adoptée par 26 oui sur 26 votants.