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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Creation service TVA cimetiere)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE .
SAINTE-MARIE-DE-RÈ
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 05 juin 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, DELAFOND Philippe, DROIN Liliane, FOURMY MOUET Nadège, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GIACOMETTI Olena, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, MOCEK Charlotte, MOULIN Marie-Antoinette, MUSSILLIER Franck, POULET Michel, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR: BROUSSE Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche ayant donné respectivement pouvoir à GIACOMETTI Olena, , CHEVASSU Jean, MUSSILLIER Franck, HUMBERT Jean-Luc.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu a majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
HAE
3 - FINANCES - CREATION D'UN SERVICE ASSUJETTI À LA TVA AU SEIN DU
BUDGET PRINCIPAL DE LA CVOMMUNE - VENTES DE CAVEAUX,
CAVURNES, STELES ET CAVEAUX D'OCCASION AINSI QUE DES PLAQUES
SUR CASE (HORS GRAVURE)
Dans le cadre du suivi des opérations réalisées par la régie funéraire communale, des
échanges ont été engagés avec le Service de Gestion Comptable de La Rochelle ainsi
qu'avec les services fiscaux afin de vérifier les modalités comptables et fiscales applicables
à certaines recettes encaissées par la commune.
À l'issue de cette analyse, plusieurs opérations ont été identifiées comme relevant du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment : -« Les ventes de caveaux ;
+ Les ventes de cavurnes ;
* Les ventes de plaques sur case {hors gravure) ;
* Ainsi que les ventes de stèles et caveaux d’occasion issus de reprises de concessions
funéraires.
Ces opérations nécessitent désormais une adaptation de leur traitement comptable et fiscal
afin d’assurer leur conformité avec la réglementation applicable.
La commune a ainsi engagé différentes démarches visant à sécuriser et encadrer ce
dispositif :
* Actualisation de l'arrêté de régie ;
* Identification des différentes catégories de recettes concernées ;
. Échanges techniques avec les services de la DGFIP ;
* Demande de création d’un service assujetti à la TVA au sein du budget principal de la
commune,
Par ailleurs, les services compétents ont indiqué qu’une régularisation des opérations
réalisées au cours des deux derniers exercices devra être effectuée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que la commune procède à la vente de caveaux, cavurnes et de plaques sur
case (hors gravure), ainsi que des stèles et caveaux d’occasion issus de reprises de
concessions funéraires dans le cadre de son activité funéraire :
Considérant que ces opérations constituent des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
Considérant les observations formulées par le service de gestion comptable relatives au
traitement comptable et fiscal de ces opérations ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en conformité comptable et fiscale de ces opérations ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser la création d’un service assujetti à la TVA au sein du budget principal de la commune pour les opérations de vente de caveaux, cavurnes et de plaques sur case (hors gravure), ainsi que de stèles et caveaux d'occasion issus de reprises de concessions funéraires ; - D’autoriser l'application de la TVA sur les recettes correspondantes conformément à la réglementation en vigueur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives,
fiscales et comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Vote : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O0
Fait et délibéré en mairie, le 5 juin 2026
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 09 juin 2026
Le secrétaire Le Maire
Jean-Luc CASTELEIN