Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Rapport orientations budgetaires 2021
Déliberation - 4.1 DOB 2025
Déliberation - 2018 rapport orientation budgetaire 2019
Déliberation - 03anx Rapport Orientations Budgetaires 2023
Ordre du Jour - Rapport orientations budgetaires 2022
Conseil Municipal - Rapport Orientation Budgétaire 2023
unknown - Rapport orientations budgetaires 2023
Conseil Municipal - Rapport des Orientations budgetaires 2023
unknown - Rapport orientations budgetaires 2023
Déliberation - rapport sur les orientations budgetaires 2023
Déliberation - 4.1 Rapport Orientation Budgetaire 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 Rapport Orientation Budgetaire 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.1
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
SEANCE DU 9 MARS 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 34
Votants : 40
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 7
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 10 mars 2023, la
liste des délibérations examinées le
9 mars 2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 9 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 3 mars 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - F. DROGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : C. BIGARNET - A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023 POINT N° 4.1
DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
RAPPORT _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 1 / 39
SOMMAIRE
1 Introduction 3
2 La conjoncture économique générale 4
2.1 Le contexte économique et financier pour 2023 4
2.1.1 Vue d’ensemble 4 2.1.2 En France 5
2.2 Les principales dispositions des lois de finances 7
2.2.1 Les dotations 7 2.2.1.1 Dotation forfaitaire – DF - DGF 7 2.2.1.2 Dotation de solidarité urbaine – DSU - DGF 7 2.2.1.3 Dotation d’investissement 7 2.2.2 La péréquation verticale 7 2.2.2.1 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC 7 2.2.2.2 Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France - FSRIF 8 2.2.2.3 Mesures contre l’inflation 8 2.2.3 La fiscalité locale 8 2.2.3.1 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (7,1 %) 9 2.2.3.2 Règles de reversement de la taxe d’aménagement (TAM) 9 2.2.3.3 Dégrèvement de la taxe d’habitation 9 2.2.4 Autres mesures 10 2.2.4.1 La dotation de soutien à l’investissement local - DSIL 10 2.2.4.2 Le fonds vert 10 2.2.4.3 Dotation pour les titres sécurisés 10 2.2.4.4 Encadrement des dépenses locales – Pacte de confiance 10
3 Les actions de la majorité municipale en 2023 11
3.1 Les orientations de la majorité municipale déclinées en actions en 2023 11
3.1.1 Corbeil-Essonnes, une ville dirigée avec ses habitants 12 3.1.2 Corbeil-Essonnes, une ville qui fait de l’éducation sa mission première et qui développe l’accès à tous les savoirs 12 3.1.3 Corbeil-Essonnes, une ville qui protège et lutte contre les inégalités sociales 12 3.1.4 Une ville qui assure la tranquillité publique 13 3.1.5 Corbeil-Essonnes, une ville qui considère le personnel communal comme sa principale richesse 13 3.1.6 Une ville qui investit dans les nouvelles technologies pour se moderniser 13 3.1.7 Corbeil-Essonnes, une ville qui s’engage résolument dans la transition écologique et solidaire 13 3.1.8 Une ville qui rassemble à travers l’animation de la vie sociale, culturelle et sportive pour développer l’estime de soi, clef de la citoyenneté. 13 3.1.9 Une ville engagée résolument dans l’opération cœur de ville 14
3.2 Une Ville qui se bat pour retrouver les moyens que lui a retiré l’Etat 14
4 La conjoncture locale 16
4.1 Evolution des dépenses réelles 16
4.2 Présentation de la structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs 16
4.3 Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart 16
4.4 Mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement préparé en 2022 17
4.5 Les conséquences financières de notre action 17
5 Orientations budgétaires 2023 17
5.1 Exercice 2022 17
5.2 Les orientations budgétaires pour 2023 19
5.2.1 Section de fonctionnement 20 5.2.1.1 Recettes de fonctionnement 20 5.2.1.2 Dépenses de fonctionnement 27 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 2 / 39
5.2.2 Section d’investissement 29 5.2.2.1 La dette 29 5.2.2.2 Recettes d’investissement 36 5.2.2.3 Les travaux en 2023 37 5.2.2.4 Programmation des investissements 38
6 Eléments de synthèse, fiscalité, équilibres financiers 38
7 Glossaire 39 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 3 / 39
1 Introduction
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit également qu’ « à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ».
L’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. »
L’article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire (DOB), au minimum dans un délai de 5 jours francs avant la séance.
Le présent document a pour objet de présenter les principales orientations budgétaires de l’exercice 2023.
Nous y examinerons :
- le contexte économique général et local dans lequel s’inscrit le budget 2023 ;
- les principales dispositions de la loi de finances pour 2023 et de la loi de finances rectificative pour 2022 intéressant les communes ;
- les actions qui seront mises en œuvre durant l’année 2023 ;
- une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ; _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 4 / 39
- les évolutions relatives aux relations de la commune avec son EPCI de rattachement ;
- un aperçu de l’exécution du budget 2022 et de ses résultats ;
- les orientations budgétaires pour 2023 ;
- la programmation des investissements.
2 La conjoncture économique générale
2.1 Le contexte économique et financier pour 2023
2.1.1 Vue d’ensemble
Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières ; pour certaines, depuis presque un an. L'inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières premières, pose un dilemme aux banques centrales. Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. Dans ce contexte « stagflationniste » où les banques centrales continuent d’augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance. En zone Euro au T3, le PIB ne croît que de 0,2 % (contre + 0,8 % au T2).
Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre.
En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7 % en octobre. La situation est également critique au Royaume- Uni, la hausse des coûts énergétiques n’arrivant pas à être endiguée.
Outre-manche, la crainte est celle d’une récession particulièrement sévère. Aux Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l'ensemble des biens et services mais semble avoir passé son point haut. La remontée des taux d’intérêt y est particulièrement marquée. Conjuguée à un environnement macro- financier mondial incertain, cette politique monétaire restrictive de la Réserve fédérale participe à la forte appréciation du dollar américain depuis le début d’année 2022. En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime de croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières décennies.
Zone Euro : risque important de récession économique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations d'énergie ; cela se fait, en revanche, de façon limitée et particulièrement couteuse. Ainsi, le risque d’un rationnement de l'énergie pouvait se matérialiser cet hiver. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production – le pouvoir d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Les indicateurs de confiance et les enquêtes d’activité font état d’un ralentissement prolongé. Le PMI manufacturier de la zone Euro à 46,4 en octobre a enchainé 10 mois de baisses depuis janvier 2022 quand il atteignait 58,7. Les ventes de détail étaient en baisse de 0,8 % en glissement annuel au T32022. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 5 / 39
Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve fédérale. La BCE, après avoir mis fin à sa politique « d’assouplissement quantitatif » au S1 2022, a commencé à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à 1,50 % en novembre), lutte activement contre l'inflation. Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques, et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties. Les ventes au détail allemandes affichent par exemple une baisse de - 0,9 % en glissement annuel en septembre. Un effet de la détérioration des capacités de financement est particulièrement visible au niveau des pays périphériques de la zone Euro, au centre desquels l'Italie et la Grèce.
Source : Groupe BPCE
2.1.2 En France
La croissance ralentit mais reste positive auT3
L’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. La croissance du PIB au premier trimestre 2022 a été de - 0,2 % en variation trimestrielle pour ensuite connaitre un rebond de 0,5 % au T2. La croissance est légèrement positive au troisième trimestre (0,2 %), mais en repli par rapport au T2. Les tensions sur les conditions de production ont persisté dans le monde, même si certaines difficultés d’approvisionnement se sont atténuées. L’activité française a continué de résister globalement malgré une inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation repart à la hausse en octobre à 6,2 %. L’inflation française demeure inférieure à celle de la zone euro,10,2 % en octobre, et particulièrement à celle de sa voisine allemande (11,2 %).
Au troisième trimestre, la croissance a été portée par l’investissement qui a accéléré pour atteindre 1,3 % après deux trimestres déjà soutenus : 0,6 % au T1 et 0,4 % au T2. C'est principalement la FBCF des entreprises non-financières qui a enregistré au T3 la plus forte hausse de toutes les composantes de l’investissement (+ 3,5 %T/T). En revanche, la consommation des ménages a marqué le pas (0 % T/T après 0,3 % au T2). Le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance du PIB (- 0,5 point), après une contribution presque nulle au T2.
Dans ce contexte incertain, une récession de - 0,2 % est prévue au T4 en variation trimestrielle. Ainsi, la croissance annuelle française en 2022 serait de 2,5 %. Ce scénario est conditionné à plusieurs aléas. Une aggravation de la crise énergétique pourrait conduire l’activité à se détériorer davantage au T4, par le biais des conséquences économiques sur les principaux partenaires de la France mais aussi par la mise en place de restrictions sur la consommation d’énergie. Une dégradation de la situation sanitaire pourrait également affecter l ’activité.
Un marché du travail en tension. Certaines branches industrielles en difficulté face à la crise énergétique
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2 %). Ce taux assez faible s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois.
Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie. En effet, 81 % des entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 % dans les services et 82 % dans le secteur de la construction. Ces difficultés se manifestent dans un contexte de demande de travail élevée de la part des entreprises, les soldes d’opinion sur l’évolution des effectifs sont depuis un an au-dessus de leurs moyennes de long terme. Ainsi, il semblerait que le déséquilibre sur le marché du travail provienne davantage d’un besoin de main-d’œuvre supplémentaire (excès de demande de travail) que d’un déficit de main-d’œuvre dû à des problèmes structurels comme un manque de compétences ou bien une faible attractivité.
Selon les enquêtes de conjoncture de l’Insee, les branches manufacturières les plus intensives en énergie présentent en septembre les climats des affaires les plus dégradés parmi les branches industrielles. Des niveaux bien en dessous de leurs moyennes de long terme pour l’industrie chimique, _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 6 / 39
l’industrie du bois et du papier ou bien encore pour la métallurgie. Cette dégradation du climat reflète les inquiétudes sur l’approvisionnement et sur les hausses de prix du gaz et de l’électricité.
Une inflation record frappe le pays
La France a connu un choc inflationniste inédit au premier semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. La majeure partie de cette inflation est imputable à l’augmentation drastique des prix de l’énergie subséquente à l’éclatement de la guerre en Ukraine en février 2022. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation est donc repartie à la hausse en octobre (7,1 %). Cette hausse de l'inflation provient principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
La dynamique baissière du pouvoir d’achat des ménages français révèle la sévérité du choc inflationniste. En recul de - 1,8 % au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat a continué de se contracter avec une baisse de - 1,2 % au deuxième trimestre. Il pourrait en revanche rebondir au second semestre, tiré par les renégociations salariales et les revalorisations du Smic, du point d’indice des fonctionnaires et de certaines prestations sociales (dont les primes exceptionnelles).
Par ailleurs, les prix à la production devraient rester à des niveaux élevés tant que les problèmes d’approvisionnement d’énergie persistent. Si les risques de rupture d’approvisionnement et de pénurie semblent dorénavant être écartés, les coûts de production pourraient encore augmenter et se transmettre aux prix à la consommation des biens et services hors-énergie.
Baisse en volume du budget 2023
Après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire puis à la crise énergétique, le déficit budgétaire devrait diminuer en 2023 et les finances publiques devraient petit-à-petit retrouver une trajectoire plus soutenable selon les projections du gouvernement. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2023, le déficit public devrait atteindre 5 % du PIB en 2022 (après 6,4 % en 2021) et se stabiliser en 2023.
Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023. Il s’établira à 56,6 % du PIB, malgré la mobilisation des finances publiques pour protéger les ménages et les entreprises contre la crise énergétique. Le PLF 2023 prévoit une baisse de 1,5 % en volume pour les dépenses publiques, principalement en raison de la forte diminution des mesures de soutien d’urgence pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie puis de la hausse des coûts de l’énergie.
Un risque pèse sur les finances publiques françaises avec la montée des taux directeurs de la Banque centrale européenne et la mauvaise conjoncture macroéconomique. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux non vus depuis une décennie. Le poids de la dette va donc augmenter dans les années à venir et contraindre la France à plus de rigueur dans la gestion de ses finances publiques.
- Source : Groupe BPCE
La crise sanitaire a entrainé une diminution du PIB de -7,8 % en 2020. Après cette chute historique l’économie a connu un rebond de + 6,8 % en 2021. Le gouvernement prévoyait initialement une croissance de 4 % en 2022. La loi de finances estime qu’elle devrait finalement être de 2,7 % et ralentir en 2023.
En 2022, l’inflation a été très élevée, et potentiellement proche de 7,1 %. A l’instar de la croissance, plus les mois passent, et plus se profile le spectre d’une inflation qui resterait élevée en 2023.
Les matières premières et l’énergie (pétrole, gaz) sont particulièrement impactées, elles pèsent sur les coûts supportés par les collectivités (fluides, carburant, fournitures, indexation des marchés…). _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 7 / 39
2.2 Les principales dispositions des lois de finances
2.2.1 Les dotations
2.2.1.1 Dotation forfaitaire – DF - DGF
La dotation forfaitaire, composante principale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, comprend :
- la dotation forfaitaire notifiée l’année précédente (intégrant la contribution au redressement des finances publiques cumulée de 2014 à 2017) ;
- la prise en compte de l’évolution de la population DGF ;
- le gouvernement a décidé de suspendre l’écrêtement, uniquement pour l’exercice 2023.
2.2.1.2 Dotation de solidarité urbaine – DSU - DGF
La loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de la DGF de 320 M€, et en particulier les enveloppes de péréquation de :
• + 90 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
• + 200 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR) soit une hausse de 1,7 % qui ne compensera pas l’inflation ;
• + 30 M€ pour la dotation d’intercommunalité (DI), perçue par les groupements à fiscalité propre.
Contrairement aux années précédentes, le financement de ces 320 M€ ne se fait pas en interne via un écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF des communes mais par un abondement exceptionnel de l’état.
2.2.1.3 Dotation d’investissement
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) s’élèvent à 1,8 milliard € dans la loi de finances pour 2023, montant en baisse (lié à la dotation de soutien à l’investissement local - DSIL) comparativement à 2022 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € ;
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (- 337 millions € par rapport à 2022) ;
• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €.
2.2.2 La péréquation verticale
2.2.2.1 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC
Le FPIC, créé en 2012, est destiné à assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés (1 milliard d'euros en 2023).
La loi de finances pour 2023 modifie deux règles importantes du FPIC.
D’une part, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit « agrégé ») est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux auraient perdu le bénéfice du FPIC dans les prochaines années. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 8 / 39
D’autre part, une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles intercommunaux perdant l’éligibilité au reversement du FPIC percevaient une garantie de sortie d’une année, égale à 50 % de l’attribution perçue l’année précédente.
2.2.2.2 Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France - FSRIF
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile- de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont exclus du fonds.
L’enveloppe avait été revalorisée de 20 M€ en 2020 et était passée de 330 à 350 M€.
Les règles de répartition 2022 sont inchangées. Mais la loi de finances 2023 mensualise les versements du FSIRF. Les précédentes années les communes bénéficiaires recevaient la moitié le 31 juillet et l’autre en décembre.
2.2.2.3 Mesures contre l’inflation
• Dotation de soutien aux collectivités – « filet de sécurité »
Il s’agit initialement d’une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et de leurs groupements afin de compenser la hausse de leurs dépenses d’énergie (énergie - électricité et chauffage urbain), de produits alimentaires, et de leur masse salariale à la suite de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022.
Le filet de sécurité au titre de 2023 bénéficiera aux collectivités territoriales et leurs groupements dont l’épargne brute aura baissé d’au moins 15 % (contre 25 % pour celui de 2022).
À l’instar du dispositif déjà en place au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements considérés comme les moins favorisés pourront bénéficier de la dotation. Plus précisément, seront bénéficiaires les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate démographique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.
• Instauration d’un amortisseur électricité pour les collectivités locales
En 2023, l’État prendra en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/MWh (soit une aide maximale de 160 €/MWh).
Calcul : Soit Y le montant unitaire d’aide (en €/MWh) et X le prix moyen contractualisé de la part énergie (en €/MWh) : 0 < X < 180
Y = 0
180 ≤ X ≤ 500 Y = (X-180)*50% X > 500 Y = 160
Les collectivités qui bénéficient de l’amortisseur électricité restent par ailleurs éligibles au filet de sécurité si elles respectent les critères prévus après réduction des dépenses permises par la mise en place de l’amortisseur.
2.2.3 La fiscalité locale
La commune perçoit dorénavant les impôts « ménages » : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dans la limite de l’assiette perçue par la commune en 2020 au titre de la taxe d’habitation sur la base du taux 2018. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 9 / 39
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart perçoit la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), la cotisation foncière des entreprises, une partie des IFER (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) et la taxe sur les surfaces commerciales. Par ailleurs, le taux d’imposition de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est réduit de moitié en 2023 et le produit sera perçu par l’Etat. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart perçoit une fraction plus importante de TVA pour compenser la perte du produit.
Le département de l’Essonne perçoit une enveloppe prélevée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de la taxe foncière perçue jusqu’en 2020, et une partie des IFER (47 %). Il perçoit également une fraction plus importante de TVA pour compenser la perte du produit.
La région Ile-de-France perçoit une fraction de TVA pour remplacer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France (TASARIF).
Certains établissements publics (dont la Société du Grand Paris) perçoivent les taxes spéciales d’équipement.
L’Etat perçoit les frais de gestion et de dégrèvement.
2.2.3.1 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (7,1 %)
L'Insee a révélé que fin novembre 2022, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté de 7,1 % sur un an. Or, depuis 2018, cet indicateur est utilisé pour établir la revalorisation forfaitaire qui est appliquée annuellement aux valeurs locatives foncières. Pour rappel, celles-ci servent au calcul des impôts locaux (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation sur les logements vacants).
L’assemblée nationale n'a pas retenu un amendement qui prévoyait de plafonner la hausse des valeurs locatives à 3,5 % en 2023.
Les impôts locaux augmenteront par conséquent d'au moins 7,1 % en 2023, un minimum, puisqu'ils progresseront davantage si les communes et les intercommunalités décident de relever leurs taux de fiscalité.
2.2.3.2 Règles de reversement de la taxe d’aménagement (TAM)
La taxe d’aménagement est une taxe communale ou intercommunale destinée à financer l’investissement. Elle est obligatoire pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et les communautés urbaines. Elle est facultative dans les autres collectivités, où elle est instituée par délibération.
Jusqu’à présent, lorsque la taxe est perçue par l’EPCI, il était prévu que les modalités de reversement aux communes pour les dépenses d’investissements relevant de leurs compétences soient fixées par délibération.
Le reversement réciproque, lorsque la taxe est perçue par la commune, était alors facultatif. Cela signifie que la commune pouvait décider de ne pas reverser la part revenant à l’EPCI pour la charge d’investissement réalisée au titre de ses compétences.
La loi de finances rectificative du 1er décembre 2022, en son article 15, annule l’obligation de reversement qui ne redevient qu’une possibilité.
2.2.3.3 Dégrèvement de la taxe d’habitation
Depuis le 1er janvier 2020, 80 % des ménages (85 % des Corbeil-Essonnois) ne paient plus cette taxe.
En 2021, les 20 % restants (15 % à Corbeil-Essonnes) ont profité d’une exonération de 30 %. En 2022, le taux d’exonération a été porté à 65 %. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Ainsi depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de produits de taxe d’habitation. En compensation, les communes ont récupéré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 10 / 39
La taxe d’habitation est cependant maintenue pour les résidences secondaires, les locaux non affectés à l’habitation principale (notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales) et les logements vacants. Les propriétaires de ces locaux devront s'acquitter de la nouvelle THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale).
2.2.4 Autres mesures
2.2.4.1 La dotation de soutien à l’investissement local - DSIL
La DSIL est désormais pérennisée.
Le montant majoré en 2022 à 873 M€ baisse de 34,71 % en 2023. Et s’établit donc à 570 M€.
Les opérations éligibles sont les suivantes : rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements publics, équipements liés à la hausse du nombre d’habitants, bâtiments scolaires et les transports depuis l’année 2020.
La population qui sert de référence pour la répartition de la DSIL est celle du 1er janvier précédant l’année de répartition.
2.2.4.2 Le fonds vert
Annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre, Elisabeth BORNE, et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets dès 2023, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Il reste également à attendre le montant des enveloppes qui seront allouées à chaque département sur les deux milliards d’euros dédiés au fonds vert. Ces deux milliards seront répartis entre les régions en fonction de critères assez complexes, puis les préfets de région devront les ventiler dans les départements, avant que les préfets de département décident quels projets ils choisiront de subventionner en priorité.
2.2.4.3 Dotation pour les titres sécurisés
Les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports).
Afin d’accompagner financièrement celles qui se sont mobilisées pour réduire les délais, la loi de finances rectificative pour 2022 a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions €. L’État estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c’est pourquoi cet article réforme la dotation pour les titres sécurisés afin d’augmenter le soutien financier de 20 millions €. Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à :
➢ augmenter la dotation forfaire ;
➢ renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes ;
➢ majorer la dotation pour les communes utilisant une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
2.2.4.4 Encadrement des dépenses locales – Pacte de confiance
Le gouvernement a retiré du budget 2023 le « pacte de confiance » qui devait imposer aux collectivités la diminution de 0,5 % des dépenses réelles de la part des grandes collectivités. Un mécanisme de contractualisation et de sanction était prévu pour garantir le respect de l’orientation donnée. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 11 / 39
3 Les actions de la majorité municipale en 2023
3.1 Les orientations de la majorité municipale déclinées en actions en 2023
Rappelons tout d’abord le contexte dans lequel nous évoluons depuis notre arrivée aux affaires en juillet 2020 :
- un contexte budgétaire marqué d’abord par une crise sanitaire sans précédent en 2020 et 2021 ;
- des incertitudes quant au devenir de la fiscalité locale et de l’autonomie financière des collectivités
locales ;
- le déclenchement de la guerre en Ukraine qui a eu comme conséquences une augmentation sans
précédent de l’inflation depuis 1985, l’augmentation du prix du gaz, de l’électricité et des matières
premières.
En effet, face à un endettement exorbitant par rapport aux autres villes de même strate, nous avons décidé de lancer en 2022 et jusqu’en 2026 une politique financière qui doit nous permettre tout à la fois : - d’assurer la continuité du service public dans la deuxième ville la plus pauvre du département ;
- de diminuer notre endettement (- 13 millions d’euros depuis fin 2019 et – 4,24 millions d’euros
encore cette année). Nous rappelons que notre endettement était de 2 359 euros par habitants en
2020 et que nous l’avons diminué à 2150 euros en 2022 ;
- d’augmenter notre épargne brute qui va nous permettre d’avoir encore une épargne nette positive
en 2023 ;
- d’augmenter notre investissement de + 3 millions en 2023 afin de rénover l’ensemble de nos
bâtiments publics et notamment nos écoles ;
- de mettre en œuvre les investissements prévus dans notre programme.
Il s’agit là d’un choix de la responsabilité qui repose sur la recherche d’un équilibre rigoureux mais nécessaire entre réduction de notre dette, lancement de politiques publiques ambitieuses, investissements à mettre en œuvre, recherche de la maîtrise et maintien de nos dépenses de fonctionnement.
Cette gestion responsable du budget communal, qui nécessitera des efforts de la part de tous les services, nous permettra de préserver et d’accroitre notre capacité financière pour agir demain en retrouvant des marges financières importantes à partir de 2027.
La construction du budget 2023 pour Corbeil-Essonnes
Face aux dépenses nouvelles auxquelles nous devons faire face :
- 1,6 million d’euros d’augmentation de l’indice des fonctionnaires en année pleine ;
- 400 000 euros d’augmentation du SMIC ;
- 1,4 million d’euros de gaz et d’électricité ;
- 8 % d’inflation sur toutes les matières premières, les fournitures et les contrats de prestations ;
- et la nouvelle baisse des dotations de l’Etat.
Nous avions deux alternatives :
- la baisse de l’offre de services à la population en fonctionnement et en investissement ;
- l’augmentation des taux d’imposition.
C’est cette seconde option que nous allons devoir retenir. Pourquoi ? Parce que nous pensons que dans une ville dans laquelle 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et 23 % se situe juste au-dessus, diminuer l’offre de service serait rendre encore plus pauvre cette population. Tout le monde ne peut pas se payer les services dont il a besoin au travers du secteur marchand. Nous pensons, en tant qu’élus, que notre première responsabilité consiste à maintenir la cohésion sociale au sein de notre population. Notre conception politique repose sur une société dans laquelle l’action publique joue un rôle majeur tout au long de la vie. C’est un choix que nous assumons.
Les services publics constituent au sein de la société française notre principal outil de cohésion sociale avec la sécurité sociale. Nous voulons que demeurent à Corbeil-Essonnes les principes d’accessibilité, d’égalité de traitement et de continuité de ces services. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 12 / 39
Le lien entre l’impôt et la solidarité est constant. La solidarité est le fruit de l’impôt et de la redistribution qu’il opère. En l’absence de dotations supplémentaires de l’Etat, rappelons que l’impôt reste notre principale ressource et notre seul levier pour augmenter nos recettes. L’augmentation des taux d’imposition doit nous permettre de pouvoir passer le cap des années 2024, 2025 et 2026 car c’est à partir de 2027que la baisse du niveau des remboursements de capital de notre dette nous permettra de retrouver des marges financières.
Depuis la disparition de la taxe d’habitation, nous savons qu’à Corbeil-Essonnes, 54 % de la population paye la taxe foncière. Nous savons que c’est sur cette population que va peser l’effort mais que la dégradation des conditions de vie liée à celle des services publics pèserait sur toute la population.
Ce choix nous oblige donc à prendre des engagements auprès de nos concitoyens afin d’améliorer concrètement la qualité du service rendu.
Le choix d’une ville fraternelle déclinée autour de la participation citoyenne, de l’éducation, de la solidarité et de la transition écologique.
Malgré ces contraintes, avec des moyens forcément limités, le budget primitif 2023 doit être le reflet de la politique que nous voulons mener. Une ville ne dépense que pour ses habitants, pour accompagner leur rythme de vie et répondre à leurs besoins. Le maintien et l’amélioration du niveau de service aux habitants est une priorité affirmée de même que la transformation de notre territoire selon les axes prioritaires que nous avons décidé pour le mandat. Rendre ces éléments lisibles et compréhensibles pour les citoyens est une exigence démocratique. Nous avons développé tous ces axes lors des ROB précédents depuis le début de notre mandat. Nous les reprenons ici par thème en énonçant les réalisations concrètes que nous mènerons cette nouvelle année tant en fonctionnement qu’en investissement.
3.1.1 Corbeil-Essonnes, une ville dirigée avec ses habitants
• Continuité de la concertation lancée sur le quartier des Tarterêts et le centre-ville ; • Relance d’une large concertation à travers la démarche « Imagine Corbeil-Essonnes qui avait dû être interrompue à l’automne 2020 à cause du covid-19 ;
• Continuité de la démarche de concertation autour du projet éducatif de territoire (PEDT) et du projet éducatif local ;
• Concertation avec les acteurs du secteur sportif (associations, conseillers pédagogiques de circonscription et professeur d’EPS), autour de tables rondes en avril, mai, juin et septembre.
3.1.2 Corbeil-Essonnes, une ville qui fait de l’éducation sa mission première et qui développe l’accès à tous les savoirs
• Réalisation d’une étude exhaustive sur tous les travaux à mettre en œuvre au sein des établissements scolaires avec leur planification ;
• Installation de la MIVE et des services liés à la réussite scolaire dans leurs nouveaux locaux avenue Chantemerle ;
• Installation du matériel de visio projection dans toutes les classes élémentaires des 11 écoles situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Adaptation de la nouvelle délégation de service public de la restauration scolaire développant l’alimentation bio et locale en circuit court ;
• Maintien de la classe passerelle dans le cadre de la cité éducative ; • Evolution de la fermeture des ALSH de 18 h à 19 h ;
• Travaux de rénovation du restaurant scolaire de l’école Paul-Eluard ; • Remplacement des huisseries de l’école Joliot-Curie ;
• Remplacement des huisseries de l’école maternelle La Source et du CLSH La Source ; • Lancement de l’étude pour l’extension de l’école maternelle Pauline-Kergomard ; • Travaux au sein de l’espace Carnot pour créer un lieu dévolu à la jeunesse ; • Rénovation de la maison de quartier de la Rive-Droite.
3.1.3 Corbeil-Essonnes, une ville qui protège et lutte contre les inégalités sociales
• Travaux et ouverture de l’épicerie sociale ;
• Refonte des quotients familiaux ; _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 13 / 39
• Développement de l’action contre les violences faites aux femmes et contre toutes les discriminations ;
• Reconduction de l’ouverture du foyer pour les sans-abris.
3.1.4 Une ville qui assure la tranquillité publique
• Embauche d’un nouveau directeur chargé de la sécurité ;
• Achat et installation de nouvelles caméras ;
• Déménagement de la police municipale dans des locaux plus vastes et mieux adaptés rue Champlouis ;
• Elargissement des zones bleues et étude sur le stationnement payant dans plusieurs quartiers de la ville.
3.1.5 Corbeil-Essonnes, une ville qui considère le personnel communal comme sa principale richesse
• Mise en œuvre des 70 mesures décidées lors des assises du personnel communal ; • Maintien de 15 postes d’apprentis ;
• Finalisation du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
• Création d’un régime indemnitaire minimal de 80 euros brut mensuels pour les 140 agents qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors ;
• Abandon de la suppression du régime indemnitaire en cas de maladie ; • Augmentation de la participation employeur au titre de la mutuelle ; • Lancement du programme et des études en vue de la création du nouveau centre technique municipal sur le site de l’ancien restaurant du personnel d’IBM ;
• Renouvellement du parc de véhicules.
3.1.6 Une ville qui investit dans les nouvelles technologies pour se moderniser
• Mise en route d’un audit sur la sécurité informatique de tous nos services suite aux cyber- attaques dont sont victimes les services publics ;
• Dématérialisation des dossiers du conseil municipal ;
• Extension du portail familles ;
• Mise en œuvre du portail agents ;
• Poursuite de l’installation de la fibre dans l’ensemble des bâtiments municipaux ;
• Achat et dons de 60 ordinateurs pour lutter contre la fracture numérique.
3.1.7 Corbeil-Essonnes, une ville qui s’engage résolument dans la transition écologique et solidaire
• Lancement de la maison de la transition écologique au sein de la MJC ; • Plan d’économie d’énergie sur tous nos bâtiments publics ;
• Aménagement des jardins familiaux de Robinson ;
• Lancement d’une étude sur les îlots de chaleurs ;
• Avancée du plan climat AIR/ENERGIE ;
• Acquisition d’un broyeur pour le compost ;
• Campagne d’études thermiques sur tous les bâtiments appartenant à la commune ; • Travaux d’isolation énergétique dans les écoles Joliot-Curie et La Source ; • Continuité du combat concernant l’ouverture de la ligne S sur le RER D et la ligne directe Corbeil- Essonnes/Paris Gare de Lyon.
3.1.8 Une ville qui rassemble à travers l’animation de la vie sociale, culturelle et sportive pour développer l’estime de soi, clef de la citoyenneté.
• Augmentation de 5 % du volume des subventions octroyées aux associations ; • Recrutement d’un nouveau directeur de l’action culturelle ; _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 14 / 39
• Recrutement d’une nouvelle directrice du conservatoire de musique ; • Nomination d’une nouvelle directrice de la médiathèque ;
• Organisation des guinguettes du monde les 23, 24 et 25 juin 2023 ; • Organisation d’une plage urbaine cet été ;
• Organisation du 11ème anniversaire du festival de l’Œil urbain ;
• Tournoi national de kayac polo les 10 et 11 février 2023 ;
• Accueil du championnat d’Ile de France de gymnastique rythmique les 11 et 12 mars 2023 ; • Accueil du championnat de France de pancrace les 18 et 19 mars 2023 ; • Rencontres internationales de capoeira les 20 et 21 mai 2023 ;
• Organisation de la course cycliste Deauville/Corbeil-Essonnes en septembre 2023 ; • Championnat de l’Essonne d’athlétisme des 10 km les 7 et 8 octobre 2023 ; • Installation de matériels de parcours sportifs, « Street Work Out », dans 3 des parcs de la commune (Chantemerle, Pressoir Prompt et Rive Droite) ;
• Rénovation de l’éclairage du stade Robinson ;
• Rénovation du terrain de football en synthétique des Tarterêts ;
• Rénovation du sol du gymnase des Hauts-Tarterêts ;
• Lancement de l’étude pour la création d’un terrain de football en synthétique au stade de Robinson ;
• Lancement de l’étude pour la rénovation de la piste d’athlétisme au stade Mercier.
3.1.9 Une ville engagée résolument dans l’opération cœur de ville
• Rénovation du local communal sis 15, rue Notre-Dame ;
• Travaux du Port-aux-Boulangers ;
• Finalisation du dossier sur la rénovation de la Halle du Comte-Haymon et des travaux de la place du marché à partir de janvier 2024.
3.2 Une Ville qui se bat pour retrouver les moyens que lui a retiré l’Etat
Selon l’Insee, la population de Corbeil-Essonnes augmente au 1er janvier 2023 de 2,10 % par rapport à 2022.
La « population comptée à part » comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (étudiants, résidents de maisons de retraite, casernes, etc.).
Entre 2017 et 2022, le nombre d’habitants retenu par l’Insee à Corbeil-Essonnes restait stable autour de 51 000 habitants. Au 1er janvier 2023, une évolution de 1 095 habitants a été constatée sur le recensement 2022 pour porter le nombre d’habitants à 52 613. Néanmoins toutes les remontées en provenance des services de La Poste, de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne, de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des services fiscaux font apparaitre une évolution sensiblement différente qui devraient établir le niveau de la population de Corbeil-Essonnes aux alentours de 56 000 habitants soit environ 3 400 habitants de plus.
Pour étayer notre estimation nous prenons en compte les données et informations suivantes :
- entre 2017 et 2021, le solde naturel à Corbeil-Essonnes (différence entre les naissances et les décès) est de + 4 300 personnes ;
- 969 logements ont été livrés ; si on multiplie ce chiffre par 2,21 qui est le nombre moyen d’habitants par logement, cela donne 2 141 habitants en plus ;
- les services de La Poste estiment à 56 000 habitants le nombre d’habitants ; il en va de même pour les services de la CAF ;
- enfin et surtout, la CPAM compte 56 500 assurés sociaux domiciliés sur Corbeil-Essonnes.
En 2021, le taux de DGF par habitant à Corbeil-Essonnes était de 132 euros par habitants. Cela signifie que la non-prise en compte de 3 400 habitants nous ferait perdre l’équivalent d’environ 400 000 euros chaque année. A cela il faut ajouter les autres dotations. Bref, si notre estimation s’avère exacte, c’est près de 600 000 d’euros de manque à gagner pour la commune que nous déplorons chaque année. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 15 / 39
Pour toutes ces raisons, nous avons mené une action d’interpellation et d’explication de nos arguments légitimes auprès du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La commune vient de déposer devant le tribunal administratif de Versailles un recours de plein contentieux tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait d’une erreur sur le calcul de sa DGF 2022, le montant de la demande indemnitaire s’élevant à 416 118,17 €.
Sous réserve d’obtenir tous les éléments nécessaires afin de déterminer l’écart entre la population retenue par l’Insee et celle estimée par la commune en 2020, la commune devrait également faire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 portant officiellement à la connaissance de la commune les chiffres de sa population millésimés 2020 en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à savoir 52 613.
En 2021, le taux de la DGF par habitant à Corbeil-Essonnes était de 132 euros par habitants. En 2022, il n’était plus que de 130 euros. Cela signifie que la non-prise en compte de 4 000 habitants nous fait perdre l’équivalent de 520 000 euros comparés à ce que l’Etat nous a octroyé en 2022, uniquement à cause de la sous-évaluation de notre nombre d’habitants.
Concernant le montant des dotations nous avons par ailleurs interpelé l’Etat sur les points suivants :
- L’Essonne a encore perdu 6,4 millions de dotations en 2022 par rapport à 2021, portant la moyenne
de dotation par habitant de 168 euros à 166,4 euros par habitant ;
- Et nous sommes passés à 148 euros par habitant à Corbeil-Essonnes alors que nous sommes la
deuxième ville la plus pauvre de l’Essonne ;
Les 7 communes qui perçoivent le plus de dotations sont :
Communes Montant en million d’euros €/habitant
Evry-Courcouronnes 28,8 421
Grigny 23,7 821
Vigneux-sur-Seine 16,4 517
Athis-Mons 11,3 327
Epinay-sous-Sénart 11,3 901
Viry-Châtillon 8,06 258
Savigny-sur-Orge 7,64 208
Corbeil-Essonnes, deuxième ville du département, n’arrive qu’en 8ème position en ce qui concerne le niveau de dotations octroyées. Si nous avions un niveau de dotation par habitant égal à celui de Savigny-sur-Orge, cela nous apporterait 3 120 000 euros supplémentaires.
Pour information, en 2022, les communes d’Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Boussy Saint Antoine, Breuillet, Brunoy, Draveil, Egly, Epinay sous Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint Michel sur Orge, Savigny sur Orge, Vigneux sur Seine, Viry-Châtillon et Yerres, ont un niveau de dotation par habitant supérieur à Corbeil-Essonnes.
Les 169 critères qui constituent le niveau de DGF sont devenus illisibles. Cela rend le niveau de dotation de Corbeil-Essonnes incompréhensible et surtout des plus injustes en comparaison avec d’autres communes. C’est pourquoi, en 2023, nous allons revendiquer une augmentation de ces dotations auprès de l’Etat. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 16 / 39
4 La conjoncture locale
4.1 Evolution des dépenses réelles
4.2 Présentation de la structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs
La présentation de la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs sont annexées au présent rapport (voir annexe n° 1).
4.3 Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart
Les relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sont également annexées au présent rapport (voir annexe n° 2).
Chapitre 2017 (en €) 2018 (en €) 2019 (en €) 2020 (en €) 2021 (en €) 2022 chiffres
provisoires
(en €)
11 Charges à caractère général 17 634 970,34 17 270 403,38 18 470 280,58 18 870 341,55 18 135 164,90 21 201 819,43
012 Charges de personnel et frais assimilés 43 284 087,32 42 671 286,15 43 135 786,87 43 099 047,18 44 264 731,40 46 099 481,13
014 Atténuations de produits 79 020,00 88 892,00 33 487,00 49 110,00 94 354,00 424 492,00
65 Autres charges de gestion courante 2 840 318,04 3 013 060,18 3 139 686,40 3 471 398,67 3 418 340,40 3 612 875,75
66 Charges financières 3 278 334,92 3 215 021,82 3 140 754,86 3 481 199,77 3 176 033,31 3 049 828,38
67 Charges exceptionnelles 42 618,87 42 079,01 63 010,74 67 830,09 97 978,58 68 635,40
68 Dotations aux amort. et provisions 415 634,94 411 597,56
Fonctionnement 67 159 349,49 66 300 742,54 67 983 006,45 69 038 927,26 69 602 237,53 74 868 729,65
10 Dotations et fonds divers 423 916,00 752 564,00 259 435,87 327 200,00 627 716,72 793 458,37
107 Rénovation urbaine Montconseil 2 457 894,21 2 246 892,26 1 142 385,51 181 009,77 328 839,79
108 Rénovation urbaine la Nacelle 1 083 958,45 0,00 0,00 0,00 0,00
109 Rénovation urbaine des Tarterêts 2 092 677,49 2 442 840,33 567 744,47 623 275,18 95 828,99 36 369,50
112 Centre technique municipal 0,00 20 160,00 5 358,00 6 720,00 0,00 0,00
113 Montagne des glaises Picasso 3 225 902,90 1 461 623,94 102 106,87 503 639,19 18 795,63 0,00
122 Groupe scolaire André-Malraux 681 514,48 7 414 166,24 1 427 530,18 217 708,83 133 025,58 6 042,80
123 Rénovation MJC 1 313 016,18 346 849,37 2 493,43 9 209,97 505,08
124 Nouveau centre administratif 68 700,00 12 862,75 567 887,69 216 336,75 0,00
126 Action cœur de ville 0,00 0,00 75 492,00 305 220,00 76 098,00 16 550,40
13 Remboursement de subventions 27 525,00 155 568,30 4 544,41 76 400,00 0,00
16 Remboursement d'emprunts et de dettes 6 639 993,16 7 043 993,41 7 563 860,95 8 874 559,27 9 236 542,62 9 209 483,05
20 Immobilisations incorporelles 152 661,81 209 995,77 474 725,20 227 685,07 474 517,11 438 938,23
204 Subventions d'équipement versées 91 941,10 168 384,00 93 074,90 89 582,00 965 639,00 22 646,00
21 Immobilisations corporelles 684 462,58 952 288,41 2 118 009,30 3 011 486,57 3 820 807,49 6 874 600,30
23 Immobilisations en cours 1 932 974,14 1 364 702,62 3 048 633,56 2 585 511,34 291 667,75 262 629,68
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 15 543,60 195 097,87 20 720,33 13 900,94 4 540,00 700,00
Investissement 20 892 681,10 24 787 989,27 17 474 002,67 17 274 444,88 16 074 523,76 17 661 418,33 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 17 / 39
4.4 Mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement préparé en 2022
Parce que le plan pluriannuel d’investissement (PPI) dépend des choix politiques que nous voulons faire avec la population, de l’auto-financement que nous pourrons dégager, des subventions qui pourront être obtenues, le PPI devra continuer d’évoluer de manière significative au cours des années qui viennent.
4.5 Les conséquences financières de notre action
L’augmentation significative de la masse salariale
Les décisions de recrutement prises en 2020 ont eu en 2021 des effets importants mais maitrisés sur la masse salariale. Les dépenses réalisées dans ce domaine ont été cependant inférieures de près de 200 K€ aux crédits inscrits au budget primitif 2021. Une forte évolution des dépenses de personnel a été constatée en 2022 avec les revalorisations du point d’indice et du SMIC. Elle se poursuivra en 2023 car elles pèseront sur une année pleine avant de revenir à une progression plus conforme avec les capacités d’évolution des recettes de la commune sur les années suivantes.
5 Orientations budgétaires 2023
5.1 Exercice 2022
Le compte administratif 2022 fera l’objet d’un examen spécifique par le conseil municipal en avril 2023.
Les résultats provisoires de 2022 s’établissent comme suit :
En € 2022* 2021 2020 2019 2018
Résultat de fonctionnement 4 418 052 6 990 477 6 871 361 5 485 608 4 843 152
Résultat d’investissement - 3 753 361 - 4 467 600 - 3 921 839 - 2 278 151 - 3 548 204
Résultat global de clôture 664 691 2 522 877 2 949 522 3 207 457 1 294 948 * chiffres provisoires _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 18 / 39
Principaux investissements réalisés en 2022
Désignation
Mandaté 2022
(en €)
Audits thermiques 59 100
Action Cœur de ville 16 550
Parcs « street workout » 170 557
Echographe 63 122
Etudes 115 651
Extension de la cour du groupe scolaire Simone-Veil 716 880
Gymnase Jean-Macé 3 790
Rideaux des écoles 32 391
Stade Robinson 264 343
Matériels de sonorisation 2 538
Conservatoire de musique 10 108
Orgue Saint-Spire 72 499
Cameras de vidéo surveillance 40 178
Agenda accessibilité ERP 42 973
Travaux sur chauffage 217 872
Epicerie sociale 45 600
Groupe scolaire André-Malraux 6 043
Etudes NPNRU 32 580
Etudes et ingénieries OPAH 15 930
Travaux de sécurité 23 546
Acquisition de la propriété des Pinsons 2 520 000
Acquisitions immobilières 106 520
Acquisitions de matériels 1 036 670
Cimetières 25 596
Flotte automobile et véhicules poids lourds 51 980
Entretien des bâtiments 1 300 992
Entretien des voiries 657 051
7 651 060 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 19 / 39
5.2 Les orientations budgétaires pour 2023
Avant l’étude des évolutions détaillées de la section de fonctionnement, il convient d’appréhender l’évolution des épargnes (en K€)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (provisoire) 2023 (objectif)
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 74 169 73 238 72 311 73 228 76 520 74 777 75 698 76 589 79 656 87 500
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 70 398 69 792 66 962 67 159 66 301 67 983 69 039 69 602 74 869 77 500
CHAPITRE 68 EN PLUS / / / / / / / 416 412 400
COMPTE 775 EN MOINS / / / / 3 407 / / 82 / /
EPARGNE BRUTE -
AUTOFINANCEMENT DE
L'ANNEE
3 771 3 446 5 348 6 069 6 812 6 794 6 659 7 321 5 199 10 400
VARIATION DE LA EPARGNE
BRUTE 743 - 18 - 135 662 - 2 122 5 201
VARIATION DE LA EPARGNE
BRUTE % 9,94 % - 28,99 % 100,04 %
CAPITAL REMBOURSE 7 480 7 272 6 235 6 640 7 044 7 564 8 875 9 237 9 209 9 752
VARIATION DU CAPITAL
REMBOURSE 1 311 362 - 27 542
EPARGNE NETTE APRES
REMBOURSEMENT DU CAPITAL - 3 709 - 3 826 - 887 - 571 - 232 - 770 - 2 215 - 1 916 - 4 010 648
VARIATION DE LA EPARGNE
NETTE - 1 446 300 - 2 095 4 658 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 20 / 39
5.2.1 Section de fonctionnement
5.2.1.1 Recettes de fonctionnement
➢ Fiscalité
❖ Taxe d’habitation
Dans l’état 1259 de l’année 2021, il avait été précisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que le taux pris en compte pour établir le coefficient correcteur pour la compensation de la taxe d’habitation était celui voté par la commune en 2017 (17,25 %) et non pas le taux établi en 2018 (18,72 %) qui intégrait le mécanisme de rééquilibrage lié au transfert des compétences anciennement affectées au Siarce vers la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, opéré en 2018.
Une demande visant à corriger cette anomalie avait été déposée auprès de la DGFiP le 30 mars 2021 et un recours gracieux auprès du ministre délégué chargé des comptes publics a été effectué début janvier 2022.
Le 24 janvier 2022, la direction des finances publiques a modifié le coefficient correcteur notifié sur l’état 1259 de 2021. Ce nouveau coefficient correcteur est la conséquence de l’application de l’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020.
De contributrice à hauteur de 898 346 €, la commune est devenue bénéficiaire de 75 991 € à compter de 2021 soit un gain de 974 337 € par rapport au budget primitif 2021 qui continuera de se répercuter sur chaque année suivante.
❖ Taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
En application de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La surcompensation ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
Le besoin de financement 2023 en section de fonctionnement et en section d’investissement va nécessiter une augmentation des taux de fiscalité pour les propriétés bâties et non bâties (en raison notamment des fortes augmentations des coûts du gaz et de l’électricité, de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de l’ensemble des contrats assujettis à des revalorisations annuelles et de l’évolution exponentielle du capital à rembourser de la dette ancienne) :
2018 à 2020
Taux
département de
l'Essonne
2021 2022
Taxe d'habitation 18,72 % 18,72 % 18,72 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,84 % 16,37 % 39,21 % 39,21 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 119,76 % 119,76 % 119,76 % _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 21 / 39
Les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties sont revalorisées de 7,1 % par la loi de finances pour 2023 (hors locaux professionnels).
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient
d'actualisation
des bases
1,20% 2,20% 1,20% 0,20% 3,40% 7,10%
Evolution des bases d’imposition 2018 2019 2020 2021 *2022 ** 2023 estimé
Taxe d'habitation
Bases 62 082 268 64 143 392 65 652 373 5 135 381 6 173 222 6 611 521
Taux d'évolution 1,03 % 3,32 % 2,35 % -92,18 % 20,21 % 7,10 %
Taxe foncière sur
les propriétés bâties
Bases 73 052 993 74 540 159 75 579 760 73 708 368 76 323 778 80 823 473
Taux d'évolution -2,14 % 2,04 % 1,39 % -2,48 % 3,55 % 5,90 %
Taxe foncière sur
les propriétés non
bâties
Bases 193 222 200 992 193 410 195 207 224 202 240 120
Taux d'évolution -5,15 % 4,02 % -3,77 % 0,93 % 14,85 % 7,10 %
*source DGFIP – tableau 1288 M et ** estimé 2023 sans l’augmentation de l’assiette (livraisons des nouveaux bâtiments)
Le montant des impôts ménages s’est élevé à 31 727 796 € en 2022, avec rôles supplémentaires et coefficient correcteur. Il devrait avoisiner les 33,70 M€ en 2023 sans augmentation des taux.
Soit +1,973 M€ de recettes supplémentaires grâce à l’augmentation des valeurs locative 2023 et l’élargissement de l’assiette. Permettant de couvrir une partie des augmentations de dépenses, (fluides, contrats et personnel). _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 22 / 39
2022
Commune EPCI Département Région
Taux voté Produit Taux voté Produit Taux voté Produit Taux Produit
Taxe d'habitation TH 18,72% 1 157 119 8,47% 523 608
Taxe foncière sur
les propriétés bâties TFPB 39,21% 30 198 013 1,130% 864 733
Taxe foncière sur
les propriétés non
bâties
TFPNB 119,76% 268 504 3,82% 8 565
Taxe additionnelle
au foncier non bâti TATFPNB - 72 334
Cotisation foncière
des entreprises CFE 26,50% 5 779 200 ND ND
Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises
CVAE - 1 836 365 - 1 628 537 -
Dotation de
compensation de la
réforme de la taxe
professionnelle
DCRTP 505 906
Garantie
individuelle
de ressources
GIR 1 188 369 ND ND
Imposition forfaitaire
sur les entreprises
de réseaux
IFER - 134 686 - 45 717 -
Taxe d'enlèvement
des ordures
ménagères
TEOM 7 055 105
Taxe sur les
surfaces
commerciales
TASCOM - 444 474
Taxe gestion des
mllieux aquatiques
et prévention des
inondations
TGEMAPI 535 981
Taxe additionnelle
spéciale IDF sur
TFB
TASARIF 221 683
Taxe additionnelle
spéciale IDF sur
CFE
TASARIF
TOTAL rôles généraux 31 623 636 18 949 326 1 674 254 221 683
Rôles
complémentaires 25 315
Coefficient
correcteur 78 845
TOTAL avec rôles
complémentaires 31 727 796 18 949 326 1 674 254 221 683
Source : DGFiP _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 23 / 39
➢ Attribution de compensation
Le montant de l’AC (attribution de compensation) 2022 était le suivant :
2022
Fonctionnement 25 428 910
Investissement (6 716)
Sous réserve des différentes CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) à intervenir, le montant de l’AC 2023 s’établit comme suit :
2023
Fonctionnement 25 428 910
Investissement (6 716) _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 24 / 39
➢ Concours de l’Etat et péréquation
❖ Pertes de dotations subies sur les recettes de la section de fonctionnement
DGF 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2023
estimation
Dotation forfaitaire 7 913 809 7 353 963 5 979 424 4 607 686 3 721 605 3 525 567 3 242 518 2 979 290 2 664 685 2 303 438 2 428 223
Perte annuelle par rapport à 2013 -559 846 -1 934 385 -3 306 123 -4 192 204 -4 388 242 -4 671 291 -4 934 519 -5 249 124 -5 610 371 -5 485 586
Pertes cumulées 2014-2023 -40 331 691
DSU 2 769 032 2 805 029 2 830 274 2 858 577 3 257 009 3 492 837 3 701 277 3 920 154 4 099 796 4 271 765 4 438 754
Gain annuel par rapport à 2013 35 997 61 242 89 545 487 977 723 805 932 245 1 151 122 1 330 764 1 502 733 1 669 722
Gains cumulées 2014-2023 7 985 152
Fonds de solidarité IDF (FSRIF) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2023
estimation
FSRIF - Attributions 1 673 202 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882
FSRIF - Prélèvements 282 976 184 897 103 160 79 020 88 892 33 487 49 110 43 947 62 464 56 381
FSRIF - Net 1 673 202 -282 976 -184 897 -103 160 -79 020 1 416 990 1 472 395 1 456 772 1 461 935 1 443 418 1 449 501
Perte annuelle par rapport à 2013 -1 956 178 -1 858 099 -1 776 362 -1 752 222 -256 212 -200 807 -216 430 -211 267 -229 784 -223 701
Pertes cumulées 2014-2023 -8 681 062 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 25 / 39
Fonds de péréquation des ressources (FPIC) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2023
estimation
Attributions 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 256 031 581 277 531 277
Prélèvements (1) -714 680 -1 289 965 - 50 407 - 362 028 - 362 028
FPIC - Net -714 680 -1 289 965 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 205 624 219 249 169 249
Gain ou perte annuel par rapport à 2013 -714 680 -1 289 965 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 205 624 219 249 169 249
Pertes cumulées 2014-2023 -397 307
Perte annuelle par rapport à 2013 -3 194 707 -5 021 207 -4 799 120 -5 255 781 -3 715 889 -3 732 681 -3 793 031 -3 924 003 -4 118 173 -3 870 316
Pertes cumulées 2014-2021 -41 424 908 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 26 / 39
❖ Dotation forfaitaire de la DGF
Si la contribution au redressement des comptes publics prélevée sur la dotation globale de fonctionnement a été supprimée en 2018, les prélèvements antérieurs sont maintenus et pérennisés.
En 2023, la commune devrait percevoir 2 428 223 € de dotation forfaitaire, contre 2 303 438 € en 2022.
Avec la suspension de la contribution au redressement des finances publiques, et compte tenu de l’évolution de la population, le montant 2023 de la dotation forfaitaire augmente d’environ de 124 K€, pour la première fois depuis 2013, après des baisses de - 314 K€ en 2021 et -361 K€ en 2022.
❖ Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de la DGF
La DSU (dotation de solidarité urbaine), seconde composante de la DGF des communes est supérieure à la dotation forfaitaire depuis 2019.
Corbeil-Essonnes percevra 4 438 K€ en 2023 soit environ 167 K€ de plus comparé à 2022 et + 339 K€ par rapport à 2021.
La DGF dans son ensemble progressera ainsi d’environ 290 K€ en 2023.
❖ Compensations fiscales
Le montant attendu en 2023 devrait atteindre 2 244 du même ordre, soit 86 K€ de plus comparé à 2022.
❖ Fonds de compensation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La commune est redevenue contributrice du fonds en 2021 pour un montant de 50 407 € et 362 028 € en 2022. Et cette contribution devrait être identique en 2023.
Par ailleurs, la commune Corbeil-Essonnes est également bénéficiaire de ce fonds et a perçu 581 227€ du FPIC en 2022 contre 256 031 € en 2021. Un montant en augmentation pour couvrir la contribution.
Cette contribution nette devrait baisser de 22% en 2023 et pourrait atteindre 169 000 € contre 219 249 € en 2022.
❖ Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF)
A l’inverse de ce qui s’est passé de 2012 à 2017, Corbeil-Essonnes bénéficie depuis 2018 des effets de seuil favorables.
La commune se range en effet 178ème sur les 193 éligibles au reversement (ou attribution) du fonds.
Pour 2023, compte-tenu de la position de la commune dans le classement des communes éligibles au reversement, elle devrait percevoir le même montant qu’en 2022, soit 1 505 882 €.
Corbeil-Essonnes présente en outre la particularité d’être à la fois contributrice et bénéficiaire du fonds.
La commune a ainsi été prélevée de 62 464 € en 2022, contre 43 947 € en 2021.
Le prélèvement 2023 devrait rester du même ordre.
❖ Autres recettes de fonctionnement
La commune a mis en place une politique tarifaire fondée sur l’application du quotient familial, afin de rendre nos services plus accessibles à la majorité des Corbeil-Essonnois. Il ne sera pas appliqué d’augmentation de tarifs dans l’immédiat, notamment pour la restauration scolaire, le portage à domicile et les accueils périscolaires, tant que l’étude lancée en janvier 2023 n’aura pas rendu les conclusions de ses travaux.
Les recettes des prestations municipales s’établissent à 3,07 M€ en 2023 contre 2,57 M€ en 2022. Elles seront en augmentation en 2023 en raison d’une fréquentation plus importante du public aux activités des services. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 27 / 39
❖ Les droits de mutation perçus en 2022 se sont élevés à 2,58 M€ contre 2,19 M€ en 2021.Ils sont prévus à la baisse en 2023 (1,9M€)
❖ La taxe sur la consommation finale d’électricité (coefficient 8,5 depuis le 1er janvier 2016) a généré une recette de 657 K€ en 2022. Un montant supérieur est attendu pour 2023 compte tenu de l’augmentation des prix de l’électricité.
❖ La dotation pour titres sécurisés (DTS) devrait comme l’an dernier s’élever à 52K€ pour 4 stations.
5.2.1.2 Dépenses de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif incontournable pour 2023.
➢ Autofinancement
L'écart entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement (hors charges financières) correspond à l'épargne de gestion.
L'épargne de gestion, après déduction des charges financières, constitue l'épargne brute (ou capacité d’autofinancement).
Enfin, l'épargne brute, après prise en compte de l'annuité de la dette, constitue l'épargne nette.
Pour 2023, l’autofinancement prévisionnel réglementaire devra s’établir (avec la reprise de résultat de l’année 2022) à un minimum de 9,75 M€ pour atteindre une épargne nette positive.
74 168 865
73 238 226
72 310 783
73 227 951
76 519 511 74 777 212 75 698 019
76 589 421
79 656 222 87 500 000
70 397 882
69 792 471
66 962 484
67 159 349
66 300 743 67 983 006
69 038 927
69 602 261
74 868 730
77 500 000
65 000 000
70 000 000
75 000 000
80 000 000
85 000 000
90 000 000
Dépenses et recettes réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 28 / 39
➢ Dépenses générales
La crise sanitaire avait généré des dépenses supplémentaires (centre de vaccination, fournitures de masques et désinfection des voiries en avril 2020…) mais également des réductions en raison de la fermeture de certaines activités ou l’annulation de manifestations.
L’année 2022 s’est caractérisée par une inflation des dépenses d’approvisionnement en énergie ou en électricité et des contrats de prestations avec des révisions de prix indexés.
L’augmentation des 4 principales dépenses d’approvisionnement éligibles à l’aide de l’Etat selon le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est estimée à 1,493 M€ (cette aide de l’Etat, incertaine, ne sera portée au budget qu’après notification lors du troisième trimestre de l’année 2023).
DEPENSES D'APPROVISIONNEMENT
en € 2021 2021 CORRIGE 2022 2022- 2021
CORRIGE
Nature 7,36/4,85=
60612 Energie - Electricité 827 864,69 1 256 306,00 2 279 329,50 1 023 023,50
60621 Combustibles – gaz 908 494,99 1 378 664,56 1 899 335,76 520 671,20
60622 Carburants 193 008,27 292 895,02 276 366,93 - 16 528,09
60623 Alimentation 70 635,10 107 190,58 73 206,48 - 33 984,10 TOTAL DEPENSES
D'APPROVISIONNEMENT 2 000 003,05 3 035 056,17 4 528 238,67 1 493 182,50
Les efforts consentis lors du vote de la décision modificative n° 1 du budget 2022 ont permis de contenir les augmentations constatées sur les fluides portées sur le chapitre 011, qui passe de 18,13 M€ en 2021 à 21,28 M€ en 2022.
Ces efforts devront se poursuivre en 2023. Les dépenses de gaz, de l’électricité et des carburants seront maintenues au niveau de l’année 2022 (soit + 2 450 K€ comparé au BP 2022). Néanmoins des hausses importantes sont encore à prévoir pour la délégation de service public de la restauration scolaire (+ 510 K€), le nettoyage des locaux (+ 10 K€), le nettoyage des espaces publics et les dépenses de transports en car (+10 K€).
➢ Dépenses de personnel
Masse salariale 2023 : en hausse à 47,50 M€ contre 46,10 M€ mandaté en 2022,
soit (+ 1,4 M€) sur le chapitre 012, compte tenu de l’augmentation du point d’indice (+ 0,70 M€ par rapport au compte administratif 2022), de l’augmentation du SMIC (+0,20 M€), du glissement vieillissement technicité - GVT (+ 0,20 M€) et des décisions prises lors des assises du personnel (+ 0,30 M€). Pour contenir les dépenses il conviendra de ne pas procéder au remplacement systématique de tous les départs en retraite prévus en 2023.
➢ Autres charges de gestion courante
Près de 1,605 M€ de subventions ont été versées en 2022 aux associations. A cela s’ajoutent toutes les prestations fournies au quotidien par la commune. Le niveau des subventions 2023 aux associations en activité sur la commune sera adapté à hauteur d’une enveloppe supplémentaire de 5 % pour prendre en compte en partie leurs éventuelles difficultés.
Subvention au centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de Corbeil-Essonnes : 997 K€ en 2023 contre 877 K€ en 2022. Son montant était plus élevé en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Subvention à la Caisse des écoles de Corbeil-Essonnes : montant maintenu à 130 000 € en 2023.
Participation école privée Sainte-Marie à niveau constant en 2023, soit environ 230 K€. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 29 / 39
➢ Charges financières
Avec l’intégration du marché de partenariat du nouveau centre administratif (NCA), l’évolution des intérêts de la dette était repartie fortement à la hausse en 2020.
En 2023, le volume des intérêts va augmenter à hauteur de 175 K€ car plusieurs emprunts ordinaires sont indexés sur des taux variables assujettis à la remontée des taux directeurs tandis que ceux du partenariat public-privé pour le groupe scolaire Langevin et du contrat partenarial du NCA vont baisser. Le montant du capital augmente néanmoins au même rythme que la baisse des intérêts.
Après une longue période de taux particuliers faibles, les taux d’intérêts en zone euro ont en effet augmenté significativement courant 2022 sous l’impact des prix de l’énergie. Cette hausse a poussé la Banque centrale européenne a porté son principal taux de refinancement de 0,00 % à 2,50 %. En conséquence, l’Euribor à 3 mois, principal index utilisé sur les emprunts, est passé en territoire positif et se rapproche de 2,30 %.
Les échéances des nouveaux emprunts devront être calculés avec des taux compris entre 3 et 4 % (2,30 % + marge de la banque).
5.2.2 Section d’investissement
5.2.2.1 La dette
➢ L’encours de la dette continuera de baisser en 2023
Mais l’absence d’épargne nette à un niveau satisfaisant pour engager le programme des travaux, contraindra à souscrire de nouveaux emprunts pour payer le reste à charge non financé par des subventions (prévision établie à 5,5 M€).
L’encours de dette est encore en baisse à 108,03 M€ au 31 décembre 2022, contre 109,77 M€ au 31 décembre 2021, soit - 1,74 M€. Le capital restant dû pour le contrat partenarial du NCA et le PPP Langevin représentent 24 % de la dette totale fin 2022.
2824 192 2732 650 2587 186 2410 758
2200 094 2051 885 2325 232
512 052 490 287
467 286 442 978
417 285 390 125 361 412
- - 169 374 616 940
596 909 563 367 533 348
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des charges financières
Intérêts des emprunts PPP Langevin Contrat partenarial NCA _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 30 / 39
➢ La dette avait fortement augmenté lors du précédent mandat
Si le ROB de l’année 2020 indiquait que l’encours de la dette était considéré comme étant à la baisse comparé au montant de 118 M€ de 2008, avec l’adjonction du capital intégré dans les deux contrats partenariaux du groupe scolaire Langevin et du NCA, il n’en était rien. En effet le capital à rembourser s’était accru fortement. Certes la baisse de la dette courante avait diminué mais l’encours de la dette consolidée avec l’intégration des deux contrats partenariaux Langevin et NCA avait très fortement augmenté pour s’établir à près de 120 M€ fin 2019 soit le plus haut niveau de la dette à Corbeil-Essonnes.
En revanche l’encours de dette diminue dorénavant pour s’établir à 108,03 M€ le 31 décembre 2022 et en perspective devrait s’établir à 103,74 M€ fin 2023.
En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CONTRAT
NCA / 22 489 444,39 21 719 482,07 20 929 489,29 20 105 953,94 19 252 400,38
PPP
LANGEVIN 8 208 205,47 7 769 160,26 7 305 806,68 6 816 759,97 6 300 553,52 5 755 633,80
Emprunts 90 275 913,32 89 628 448,83 87 987 205,46 82 029 702,34 81 629 961,08 73 276 540,09
Nouveaux
emprunts
2023
Montants des nouveaux emprunts intégrés dans la ligne Emprunts 5 500 000,00
TOTAL
DETTE FIN
EXERCICE
98 484 118,79 119 887 053,48 117 012 494,21 109 775 951,60 108 036 468,54 103 784 574,27
Population
municipale 51 060 51 682 51 572 51 245 51 528 52 613
Ratio
dette/hab 1 929 2 320 2 269 2 142 2 097 1 973
-
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Profil d'extinction
EMPRUNTS
CONTRAT NCA
PPP LANGEVIN _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 31 / 39
Evolution du CRD des emprunts ordinaires
2018 2019 2020 2021 2022
Capital restant dû
le 31/12 90 285 913 € 89 638 449 € 87 987 205 € 82 029 702 € 81 629 961 €
Taux moyen 2,97% 2,79% 2,60% 2,53% 2,77%
Durée de vie
résiduelle
12 ans et 10
mois
12 ans et 3
mois
11 ans et 9
mois
10 ans et 11
mois
11 ans et 6
mois
Durée de vie
moyenne 7 ans 6 ans et 7 mois
6 ans et 3
mois
5 ans et 11
mois
6 ans et 1
mois
Nombre
d'emprunts 29 31 32 31 33
➢ Deux nouveaux emprunts ont été souscrits en 2022 :
✓ un premier auprès de la Landesbank Saar pour 5 M € sur 25 ans à taux variable de 0,65 + Euribor à 3 mois (valeur du jour le 31/01/2023 : 3,1120 %) ;
✓ un second auprès de la Banque des territoires pour 2,52 M € sur 25 ans à taux variable Livret A + 0,60 % l’an (valeur du jour le 31/01/2023 : 2,5300 %), engagé sur l’exercice 2021 mais reporté et perçu en 2022.
Apurement des emprunts Dexia
La commune n’a plus d’emprunts toxiques.
➢ Le fonds de soutien, créé pour aider les collectivités territoriales à désensibiliser leur dette, a accordé à la commune une aide de 691 932,20 € pour 3 emprunts. Les versements s’échelonnent sur 13 ans de 2016 à 2028, soit 53 225,55 € par an.
✓ Le solde à percevoir s’élève donc à 145 938,73 € au 31 décembre 2022.
✓ La commune percevra en 2023 la 8ème échéance ramenée à 24 323,12 € après le remboursement anticipé de 130K€ effectuée en 2022.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
Flux des échéances sans les nouveaux emprunts
PPP LANGEVIN CAPITAL PPP LANGEVIN INTERETS CONTRAT NCA CAPITAL
CONTRAT NCA INTERETS EMPRUNTS CAPITAL EMPRUNTS INTERETS _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 32 / 39
Fonds de soutien
Aide perçue 691 932,20
Versement anticipé 2018 103 139,07
Versement anticipé 2022 130 119,68
Amortissement :
1/13 2016 53 225,55 638 706,65
2/13 2017 53 225,55 585 481,10
3/13 2018 156 364,62 429 116,48
4/13 2019 42 911,65 386 204,83
5/13 2020 42 911,65 343 293,18
6/13 2021 42 911,65 300 381,53
7/13 2022 154 442,80 145 938,73
8/13 2023 24 323,12 121 615,61
9/13 2024 24 323,12 97 292,49
10/13 2025 24 323,12 72 969,37
11/13 2026 24 323,12 48 646,25
12/13 2027 24 323,12 24 323,13
13/13 2028 24 323,13 0,00
Extinction de la dette mobilisée (hors contrats partenariaux)
Année
Capital restant dû
au début de
l'exercice
Capital amorti Intérêts Flux total Capital restant dû à la fin de l'exercice
2023 81 629 961,08 8 353 420,99 2 299 185,18 10 652 606,17 73 276 540,09
2024 73 276 540,09 8 507 930,22 2 164 511,10 10 672 441,32 64 768 609,87
2025 64 768 609,87 8 669 702,59 1 766 955,16 10 436 657,75 56 098 907,28
2026 56 098 907,28 8 954 996,31 1 449 954,94 10 404 951,25 47 143 910,97
2027 47 143 910,97 6 207 099,00 1 193 567,86 7 400 666,86 40 936 811,97
2028 40 936 811,97 5 850 707,61 1 035 158,83 6 885 866,44 35 086 104,36
2029 35 086 104,36 5 417 999,79 881 658,77 6 299 658,56 29 668 104,57
2030 29 668 104,57 4 781 892,85 745 819,55 5 527 712,40 24 886 211,72
2031 24 886 211,72 4 330 025,08 635 440,89 4 965 465,97 20 556 186,64
2032 20 556 186,64 4 225 173,55 530 634,72 4 755 808,27 16 331 013,09
2033 16 331 013,09 4 193 235,02 419 502,14 4 612 737,16 12 137 778,07
2034 12 137 778,07 4 059 593,05 309 997,47 4 369 590,52 8 078 185,02
2035 8 078 185,02 3 193 075,82 201 777,28 3 394 853,10 4 885 109,20
2036 4 885 109,20 1 026 709,20 140 997,03 1 167 706,23 3 858 400,00
2037 3 858 400,00 750 800,00 113 098,46 863 898,46 3 107 600,00
2038 3 107 600,00 450 800,00 88 315,72 539 115,72 2 656 800,00
2039 2 656 800,00 300 800,00 73 477,52 374 277,52 2 356 000,00
2040 2 356 000,00 300 800,00 62 789,17 363 589,17 2 055 200,00
2041 2 055 200,00 300 800,00 52 891,27 353 691,27 1 754 400,00
2042 1 754 400,00 300 800,00 43 457,72 344 257,72 1 453 600,00
2043 1 453 600,00 300 800,00 34 217,06 335 017,06 1 152 800,00
2044 1 152 800,00 300 800,00 25 199,99 325 999,99 852 000,00
2045 852 000,00 300 800,00 17 083,36 317 883,36 551 200,00
2046 551 200,00 300 800,00 9 761,99 310 561,99 250 400,00
2047 250 400,00 250 400,00 3 014,24 253 414,24 0,00
Total / 81 629 961,08 14 298 467,42 95 928 428,50 / _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 33 / 39
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
90 000 000
20232024202520262027202820292030203120322033203420352036203720382039
Extinction de la dette au 31/12
75,12%
15,05%
9,83%
Répartition par taux
Fixe
Variable
Livret A
31,56%
28,85%
10,23%
9,83%
6,14%
5,71%
4,20%
3,48%
Répartition par établissement bancaire
SFIL CAFFIL
CAISSE D'EPARGNE
BANQUE POSTALE
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
SaarLB
LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 34 / 39
➢ En 2023, comme en 2021 et 2022, le montant des nouveaux emprunts sera inférieur au remboursement en capital de l’exercice.
L’objectif demeure en effet de diminuer l’endettement de la commune afin de dégager à moyen terme une épargne nette positive sans recourir aussi fortement à de nouveaux emprunts pour financer les investissements.
➢ Le ratio de la dette par habitant est passé de 2 154 € en 2021 à 2 109 € en 2022. Il devrait s’établir à 1 973 € par habitant au 31 décembre 2023.
➢ Les contrats de partenariat
La commune a souscrit deux marchés de partenariat :
- 1/ Un contrat de PPP (partenariat-public-privé) relatif à la construction du groupe scolaire Paul-Langevin conclu le 9 mai 2012.
Montant initial à la livraison : 10 212 371,93 €.
Solde de la part investissement au 31 décembre 2022 : 6 300 553,52 €.
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Loyers
Capital Intérêts Entretien/gestion
-
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Profil d'extinction _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 35 / 39
2/ Un marché de partenariat relatif à la construction du nouveau centre administratif, conclu le 24 juillet 2017 et livré le 5 novembre 2019.
Montant initial à la livraison : 22 666 795,64 €.
Solde de la part investissement au 31 décembre 2022 : 20 105 653,94 €.
Depuis 2020, cet investissement permet de diminuer d’environ - 614 K€ par an les charges de location des locaux de l’ancien centre administratif situés 11, avenue Darblay à Corbeil-Essonnes, qui s’élevaient à près de 2 M€ depuis près de 20 ans (2M€ - 1386K€ capital +intérêts). Le nouveau centre administratif reviendra en pleine propriété à la commune en fin de contrat prévu en 2040.
Les charges immobilières auraient pu diminuer si le nouveau centre administratif avait effectivement répondu aux exigences environnementales attendues, notamment en terme de performance énergétique, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Il a été même constaté, suite à une analyse des consommations 2022 effectuée sur l’ensemble de notre patrimoine qu’il était le bâtiment le plus énergivore de la commune (à comparer avec Darblay 2018 et NCA 2021- chauffage et électricité).
Néanmoins, la TVA du loyer payé est en grande partie récupérée, via le FCTVA sur la part investissement.
Le marché de partenariat permet aussi de bénéficier des mêmes exonérations d’impôts que pour un équipement public, taxe foncière notamment.
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
1 300 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Loyers
Capital Intérêts Entretien/gestion
-
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
Profil d'extinction _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 36 / 39
Rappel des dépenses comptabilisées en 2018 pour le Darblay et en 2021 pour le nouveau centre administratif :
Nature Libellé compte DARBLAY 2018 NCA 2021 VARIATION
1675 DETTES AFFERENTES AUX M.E.T.P. et P.P.P. 789 992,78
6618 INTERETS DES AUTRES DETTES 596 909,24
1 386 902,02
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 1 819 898,06
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 180 954,35
2 000 852,41
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 9 951,67 4 060,41
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 52 550,69 76 048,14
62 502,36 80 108,55
2 063 354,77 1 467 010,57 -596 344,20
5.2.2.2 Recettes d’investissement
➢ FCTVA
Le Fonds de compensation de la TVA est destiné à compenser la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement assujetties à la TVA. Il est calculé par application d’un taux unique de 16,404 % aux dépenses d’investissement T.T.C.
La commune bénéficie depuis 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA (remboursement en N+1 au lieu de N+2 en droit commun).
Corbeil-Essonnes percevra donc en 2023 le FCTVA sur les dépenses 2022, soit environ 1 M €.
Le FCTVA a en outre été étendu, de façon très limitative, à certaines dépenses de fonctionnement : 50 K€ sont attendus à ce titre en 2023.
➢ Subventions d’investissement
➢ Un contrat « Terres d’Avenir » (CTA) pour la période 2023-2025 sera conclu en 2023 avec le département de l’Essonne pour un montant brut de 3 868 167 €.
➢ Le contrat d’aménagement régional (CAR) a été créé par la région Ile-de-France en 2016, d’une enveloppe de 1 M€ sur 3 ans. Le dossier a été déposé en octobre 2022.
➢ L’aide exceptionnelle du département de l’Essonne programme « Action Cœur de ville quartier politique de la ville » :
• En 2019, le département de l’Essonne a mis en place une aide exceptionnelle portant sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville du programme Action Cœur de ville.
• Le montant de cette aide est fixée à 915 737 € maximum (réhabilitation des locaux situés 15, rue Notre-Dame, aménagement du Port-aux-Boulangers et réhabilitation du 47, rue du 14 juillet).
• L’enveloppe est calculée au prorata du nombre d’habitant recensé dans la quartier prioritaire concerné (chiffres INSEE 2013), sur la base d’une subvention de 619,58 € par habitant. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 37 / 39
➢ Dotation politique de la ville (DPV) :
• Depuis 2020, la commune est désormais éligible à la DPV (dotation politique de la ville).
• L’enveloppe de l’Etat établie à 150 M€ depuis 2017 reste inchangée en 2023.
• L’enveloppe sollicitée dans le cadre de la DPV en 2023 sera de 1 330 400 €.
• La dotation doit contribuer à la réalisation de projets d’investissement et de certaines dépenses de fonctionnement correspondant aux objectifs fixés dans le contrat de ville solidaire de nouvelle génération. Une particularité de la DPV est qu’elle peut marginalement financer des dépenses de fonctionnement (comme des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage).
• La répartition de la DPV se fait sous forme d’enveloppes départementales, à partir d’un indice synthétique comprenant le potentiel fiscal par habitant, la proportion de bénéficiaires d’aides au logement et le revenu moyen par habitant.
➢ La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) :
• La DSIL instituée en 2016 a pour objectif de soutenir la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants. Cette dotation déconcentrée s’établit sous la forme d’une enveloppe comprenant, d’une part, les projets liés aux grandes priorités d’investissement, et d’autre part, les projets inscrits dans un contrat signé avec l’Etat.
• Une priorité est donnée aux actions relevant des démarches contractuelles telles que la mise en œuvre du CRTE. Ce contrat, contribue à accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires. Signé pour six ans, il illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales.
• La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a signé le 8 avril 2022 un CRTE(S) avec l’Etat dans le cadre duquel un certain nombre d’opérations d’investissement ont été retenues, pour la commune.
• Le montant des dotations sollicité au titre de 2023 via la DSIL et le CRTE(S) s’élèvera à 1 092 800 €.
5.2.2.3 Les travaux en 2023
Principaux travaux et aménagements prévus pour 2023 :
- Création d’une épicerie sociale ;
- Lancement de la création d’un nouveau centre technique municipal ;
- Réhabilitation des locaux situés 15, rue Notre-Dame ;
- Aménagement du Port-aux-Boulangers ;
- Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet ;
- Réhabilitation du groupe scolaire Joliot-Curie ;
- Lancement de la réhabilitation de la Halle du Comte-Haymon
- Aménagement d’un terrain synthétique quartier des Tarterêts ;
- Travaux de rénovation du groupe scolaire Eluard-La Source ;
- Rénovation thermique des toitures d’écoles et de gymnases ;
- Création de 3 nouveaux parcs street workout. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 38 / 39
5.2.2.4 Programmation des investissements
Le plan pluriannuel d’investissement est annexé au présent rapport (voir tableau annexe n° 3).
6 Eléments de synthèse, fiscalité, équilibres financiers
Suite à la dégradation de la marge nette, l’objectif est de la stabiliser autour de 500 K€ en renégociant les emprunts.
Pour maintenir un niveau d’équipement « satisfaisant » et poursuivre le désendettement, la commune de Corbeil-Essonnes doit utiliser les leviers suivants :
- contenir les dépenses de fonctionnement ;
- retenir les projets d’équipements les mieux financés ;
- allonger la durée de remboursement de certains emprunts.
Il sera par ailleurs nécessaire d’engager un vaste programme de réhabilitation thermique sur l’ensemble de notre patrimoine en commençant par les bâtiments les plus énergivores, de parfaire le plan de sobriété énergétique de la commune.
Une attention particulière devra être portée sur le contrôle de l’évolution de la masse salariale par la réorganisation des services, l’adaptation des effectifs des services aux fréquentations réellement constatées du public, et la mobilité des agents lors des remplacements des départs en retraite. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport 39 / 39
7 Glossaire
AC Attribution de compensation
CAF Capacité d’autofinancement
CET Contribution économique territoriale
CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
CIF Coefficient d’intégration fiscale
CFE Cotisation foncière des entreprises
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CSG Contribution sociale généralisée
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGF Dotation globale de fonctionnement
DMTO Droits de mutation à titre onéreux
DOB Débat d’orientation budgétaire
DPV Dotation politique de la ville
DSIL Dotation de soutien à l’investissement local
DSP Délégation de service public
DSU / DSUCS Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DTS Dotation pour titres sécurisés
EPCI Établissement public de coopération intercommunale FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FPIC Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales FPS Forfait post-stationnement
FPU / FPZ Fiscalité professionnelle unique/Fiscalité professionnelle de zone FSRIF Fonds de solidarité pour les communes de la région Ile-de-France GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GFP Groupement à fiscalité propre
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IPC Indice des prix à la consommation
IPCH Indice des prix à la consommation harmonisée
LDF Loi de finances
LDFR Loi de finances rectificative
LPFP Loi de programmation des finances publiques
ODEDEL Objectif d’évolution de la dépense locale
PAS Prélèvement à la source
PF Potentiel fiscal
PFI(A) Potentiel financier (agrégé)
PNRU Programme national de rénovation urbaine
PPP Partenariat-public-privé
QPV Quartier politique de la ville
REOM Redevance d’enlèvement des ordures ménagères RFR Revenu fiscal de référence
ROB Rapport d’orientation budgétaire
RRF Recettes réelles de fonctionnement
SAN Syndicat agglomération nouvelle
TASARIF Taxe additionnelle spéciale annuelle Ile-de-France TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TCFE/TCCFE Taxe [communale] sur la consommation finale d’électricité TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH Taxe d’habitation
ZFU Zone franche urbaine
ZUS Zone urbaine sensible Page 1
COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Débat d’orientation budgétaire 2023 - Rapport
Annexe n° 1
PRESENTATION DE LA STRUCTURE ET
EVOLUTION DES DEPENSES DE
PERSONNEL ET DES EFFECTIFS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 3
I. LA GESTION DES SERVICES COMMUNAUX ................................................................... 4
II. STRUCTURE DES EFFECTIFS ................................................................................................. 6
III. TEMPS DE TRAVAIL ................................................................................................................. 7
V /AVANTAGES EN NATURE ......................................................................................................... 10
VI/ ELEMENTS PREVISIONNELS .................................................................................................. 10 Page 3
INTRODUCTION
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », les communes de plus de 10 000 habitants doivent présenter, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
RAPPORT Page 4
I. LA GESTION DES SERVICES COMMUNAUX
a. La mise en place d’un nouvel organigramme
L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre d’un nouvel organigramme, faisant suite à un changement de gouvernance et approuvé lors du comité technique commun du 16 décembre 2021.
Auparavant, les services communaux étaient organisés autour d’une direction générale et se répartissaient en onze directions, auxquelles s’ajoutait une mission « politique de la ville », sans aucune direction générale adjointe.
Aussi, dans le cadre de la réorganisation de l’administration communale, quatre directions générales adjointes ont été mises en place en janvier 2021. Une profonde restructuration a eu lieu et a permis l’émergence d’un nouvel organigramme.
Pour assurer un meilleur travail en transversalité, en cohérence avec l’ingénierie nécessaire à une collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants, la nouvelle administration générale s’organise à présent comme suit :
- D.G.A. aux affaires générales et aux ressources humaines regroupant notamment les domaines suivants : affaires générales et modernisation numérique, affaires juridiques, domaine municipal et assurance, commande publique et ressources humaines ;
- D.G.A. à l’aménagement et aux dynamiques urbaines, regroupant notamment les domaines suivants : aménagement et développement urbain, habitat et environnement et services techniques ;
- D.G.A. aux solidarités, à la proximité et au vivre ensemble regroupant notamment les domaines suivants : santé et social, animation et vie des quartiers, jeunesse et sports ;
- D.G.A. à l’éducation et à la culture regroupant notamment les domaines suivants : affaires scolaires, enfance et petite enfance, éducation, culture et patrimoine.
Sont rattachées directement à la direction générale la direction de l’évènementiel, de la vie associative et des relations internationales, la direction de la communication et des relations aux publics, la direction de la sécurité et la direction des finances.
Au 31 décembre 2022, les effectifs communaux comptaient 976 agents en contrat de droit public et 51 agents en contrat de droit privé pour un total de 1 027 agents.
La direction la plus importante numériquement est la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance (DASEPE) avec 292 agents sur des emplois permanents au 31 décembre 2022 : 197 titulaires, 72 contractuels et 23 sur des contrats de droit privé (assistantes maternelles).
A ces emplois permanents doivent être ajoutés, au sein de cette direction, 228 agents sur des emplois non permanents (2 contrats d’accroissement temporaire d’activité, 13 contrats de remplacement et 213 vacataires). Page 5
La DASEPE intervient sur les structures suivantes :
- 15 écoles maternelles + 15 écoles élémentaires + 2 groupes scolaires (comprenant chacun une maternelle et une élémentaire)
- 11 accueils de loisirs sans hébergements : 7 maternels + 4 élémentaires ; - 16 accueils maternels périscolaires (préscolaires et postscolaires) ; - 3 accueils de quartiers ;
- 1 ludothèque ;
- 1 crèche familiale ;
- 4 crèches collectives ;
- 2 multi-accueils ;
- 1 relais petite enfance (anciennement appelé Relais assistantes maternelles).
La direction des services techniques est également importante numériquement, car elle comprend un effectif global de 176 agents : 154 titulaires/stagiaires, 19 contractuels et 3 apprentis.
b. Les assises du personnel 2022
L’année 2022 a été marquée par l’organisation d’assises du personnel de mars à juin 2022.
Dans ce cadre, une enquête filmée donnant la parole à un panel de 50 agents représentant la diversité des services de la ville a été réalisée.
Des rencontres avec le personnel ont été organisées les mardi 19, mercredi 20, jeudi 21, vendredi 22 et mardi 26 avril 2022 à l’Hôtel de ville afin de partager, débattre, approfondir, enrichir les sujets et questions issus de l’enquête filmée et formuler des propositions concrètes selon la méthode suivante :
- matin : échange en plénière autour de l’enquête audiovisuelle afin d’approfondir et enrichir le premier état des lieux réalisé par les agents interviewés (diffusion de l’enquête puis débat en réaction) ;
- après-midi : ateliers de propositions.
A l’issue de ces ateliers, les agents ont émis de nombreuses propositions relatives aux thèmes suivants :
THEME 1 : LA PLACE DES AGENTS DANS LE SERVICE PUBLIC (84 propositions) - 11 propositions pour « Équité et justice pour tous » ;
- 17 propositions pour « Rifseep et temps de travail » ;
- 27 propositions pour « Reconnaissance des agents » ;
- 29 propositions pour « Évolution des agents » ;
THEME 2 : CHANGER POUR MIEUX TRAVAILLER ENSEMBLE (122 propositions) - 55 propositions pour « Communication interne pour travailler en transversalité » ; - 28 propositions pour « Conditions de travail » ;
- 39 propositions pour « Arriver à mieux se connaître » ; Page 6
THEME 3 : ASSOCIER LES AGENTS À LA TRANSFORMATION DE LA VILLE (50 propositions)
- 23 propositions pour « Un service public qui se transforme » ;
- 15 propositions pour « Une meilleure information pour les administrés et faire connaître le service public » ;
- 12 propositions pour « Des agents acteurs de la transformation ».
En mai-juin 2022, l’ensemble de ces propositions ont été étudiées par les élus et l’administration afin de traduire les enseignements et propositions issus de la concertation en décisions concrètes et les partager avec l’ensemble du personnel communal.
Ce travail a permis l’élaboration de 70 engagements, présentés lors de la rencontre de restitution le 3 juin 2022, au palais des sports, au personnel communal.
Puis le 21 novembre 2022, le comité de suivi des assises, composé de 5 collèges, s’est réuni pour la première fois :
1. collège de la municipalité ;
2. collège de la direction générale ;
3. collège des directeurs ;
4. collège des « grands témoins » ;
5. collège des représentants du personnel.
Ce comité (engagement n° 63 des assises) a notamment pour mission de faire le point sur l’état d’avancement des 70 engagements.
II. STRUCTURE DES EFFECTIFS
a. Composition numérique de l’effectif global
Au 31 décembre 2022, la commune de Corbeil-Essonnes comptait un effectif global de 1 027 agents :
- 719 fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- 260 contractuels de droit public (dont 3 collaborateurs de cabinet et 25 agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité) ;
- 48 contractuels de droit privé : 26 assistantes maternelles, 11 contrats aidés et 11 apprentis.
70%
25%
5%
Répartition de l'effectif par statut
titulaires / stagiaires
contractuels de droit public
contractuels de droit privé Page 7
b. Les emplois occasionnels ou en situation spéciale
La commune compte 65 agents originaires de la collectivité en position statutaire non active : 2 en congé parental, 35 en disponibilité, 11 mis à disposition, 12 en détachement dans une autre structure et 5 en détachement sur emploi fonctionnel.
c. Les catégories hiérarchiques
Les agents de catégorie A représentent environ 8,35 % des agents territoriaux, ceux de catégorie B 10,89 %, ceux de catégorie C 80,44 % et enfin les agents hors cadre 0,32 %.
TITULAIRES CONTRACTUELS* TOTAL
A 55 24 79
B 97 45 142
C 567 188 755
HORS CADRE** 0 3 3
TOTAL 719 260 979
*Contrat permanent
**Hors cadre : collaborateurs de cabinet
III. TEMPS DE TRAVAIL
HARMONISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
A cet effet, la réforme des 1 607 heures a été évoquée lors des assises du personnel qui se sont tenues au cours du 2ème trimestre 2022, pour une mise en application au 1er janvier 2023.
0 100 200 300 400 500 600
A
B
C
HORS CADRE
Répartition par catégorie hièrarchique et
par statut
contractuel Titulaire Page 8
En conséquence, les assemblées délibérantes ont redéfini par délibération du conseil municipal du 29 juin 2022 et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.
La mise en place de la fin des dérogations aux 1 607 heures a été adoptée pour l’ensemble des agents à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 37 h 30, générant 25 jours de congés annuels (hors jours de fractionnement) et 15 jours de congés ARTT.
Certains agents comme les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les animateurs des centres de loisirs sont cependant annualisés.
Selon le poste occupé et la structure, les plages horaires travaillées peuvent varier.
Pour un agent administratif à temps complet, les plages horaires sont les suivantes : - soit 8 h 30 – 12 h 00/12 h 30 et 13 h 00/13 h 30 -17 h 00 ;
- ou 9 h 00 – 12 h 00/12 h 30 et 13 h 00/13 h 30 - 17 h 30.
Pour les auxilliaires de puériculture, les horaires varient également selon la structure. Ainsi, les deux crèches collectives ouvrent à 7 h 00 et ferment à 19 h 00 (horaires des agents : 7 h 00 – 15 h 30 ; 7 h 30 – 16 h 00 ; 8 h 00 – 16 h 30 ; 8 h 30 – 17 h 00 ; 9 h 00 – 17 h 30 ; 9 h 45 - 18 h 15 ; 10 h 30 – 19 h 00.
Les maisons de quartier sont ouvertes de 10 h 00 à 19 h 00. Les plages horaires peuvent aussi varier en fonction des conditions météorologiques (ex : canicule en été).
Le cas particulier de la police municipale est à souligner, dans la mesure où le poste de police est ouvert 24 h/24 h et ses effectifs comprennent des brigades de jour et de nuit.
Il s’inscrit dans un objectif d’équité et d’homogénéité du fonctionnement global de la collectivité en faisant reposer la réalisation du temps de travail sur le socle des règles communes suivantes :
- les congés ARTT sont sécables en heures, dans la limite de 14 heures ; - la pause méridienne ne peut être inférieure à 1 heure, sauf nécessité de service dûment justifiée. Elle peut être majorée à titre individuel, sans toutefois dépassée 1 h 30 et à titre extrêmement dérogatoire ;
- la journée continue est par conséquent exclue du cycle de travail, sauf métiers spécifiques (ATSEM, accueils de loisirs, police municipale…) ;
- le cycle de travail hebdomadaire est réalisé sur 5 jours, sauf cycle particulier (ATSEM, police municipale…) ;
- les agents d’un même service ont les mêmes amplitudes horaires (prise et fin de poste), sauf impératif de service public nécessitant un roulement entre agent pour assurer la continuité de fonctionnement du service.
Afin de favoriser l’appropriation de la mise en place des 1607 heures par l’ensemble des agents, le règlement relatif à l’aménagement du temps de travail est disponible sur le portail agent et ses dispositions seront reprises dans le livret d’accueil de la collectivité. Page 9
IV/DEPENSES DE PERSONNEL, REMUNERATION ET CARRIERE
ELEMENTS DE REMUNERATION EN € PAR AN
Années Rémunération principale NBI Régime indemnitaire Total
2015 22 926 493,01 € 387 355,26 € 6 326 894,51 € 29 640 742,78 € 2016 23 554 783,76 € 383 934,41 € 5 194 215,46 € 29 132 933,63 € 2017 23 379 874,91 € 383 934,41 € 4 934 018,13 € 28 596 343,31 € 2018 23 751 882,20 € 326 818,57 € 5 249 568,61 € 29 328 269,38 € 2019 24 161 850,04 € 300 348,56 € 5 240 883,28 € 29 703 081,88 € 2020 23 961 273,48 € 350 655,82 € 5 365 819,79 € 29 677 749,09 € 2021 24 358 105,84 € 345 239,11 € 5 454 268,33 € 30 156 613,28 € 2022 24 489 408,22 € 338 380,00 € 5 918 498,79 € 30 746 287,01 €
VOLUME ET COUT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Années Nombre d’heures Coût 2015 19 844 391 120 € 2016 20 732 426 992 € 2017 17 937 388 519 € 2018 17 411 391 330 € 2019 26 27,94 614 513,34 € 2020 24 096,52 520 970,20 € 2021 32 110,52 674 701,63 € 2022 30 738,46 678 575,93 €
BUDGET DU PERSONNEL EN € PAR AN
Années Dépenses Recettes Total 2015 44 965 462,85 € 1 148 553,84 € 43 816 909,01 € 2016 44 179 306,58 € 843 397,94 € 43 335 908,64 € 2017 43 284 087,32 € 1 205 380,57 € 42 078 706,75 € 2018 42 671 286,15 € 1 216 828,57 € 41 454 457,58 € 2019 43 158 390,13 € 1 008 185,51 € 42 150 204,62 € 2020 43 093 672,45 € 730 017,52 € 42 363 654,93 € 2021 44 264 731,40 € 984 752,00 € 43 279 979,40 € 2022 46 099 481,13 € 1 139 134,79 € 44 960 346,34 € Page 10
EVOLUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS EN 2022
La rémunération des agents communaux évolue mécaniquement à la hausse chaque année en fonction de leur déroulement de carrière. Jusqu’à présent, ce dernier a été préservé malgré le contexte budgétaire difficile.
En 2022, 692 agents ont ainsi été bénéficiaires d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou d’un avancement d’échelon et se répartissent selon le tableau ci-après.
Il convient de noter que les avancements d’échelon réalisés chaque année sont une obligation statutaire, contrairement aux avancements de grade et à la promotion interne qui relèvent de la décision expresse de l’autorité territoriale.
EVOLUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS EN 2022
Libellé Promotion interne Avancement de grade Avancement d'échelon
Catégorie A 0 4 14
Catégorie B 0 2 36
Catégorie C 5 84 547
Total 5 90 597
V /AVANTAGES EN NATURE
Avantages en nature (au 31/12/2021)
Logements de fonction
Nécessité absolue
de service 12
Convention d’occupation
précaire sous astreinte
(anciennement logement
pour utilité de service)
0
Véhicules de fonction ou avec utilisation
privative 0
VI/ ELEMENTS PREVISIONNELS
Les dépenses de personnel constituent, en 2022, le poste de dépenses le plus important du budget communal en matière de fonctionnement ; avec un total de 46 099 481 €, ces dépenses représentent 61,54 % du budget total de fonctionnement de 74 868 729.65 €.
Comme en 2022, les efforts de la commune en matière de résorption de l’emploi précaire, d’avancement de grade et de promotion interne seront maintenus en 2023, tout en tenant compte d’un contexte financier difficile. Page 11
Il est à noter que lors du comité technique commun du 24 juin 2022, les lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines, adoptées en 2021, ont été modifiées afin de permettre de répondre à certains engagements pris dans le cadre des assises du personnel : diminution de la durée d’ancienneté des agents à deux ans dans le plan de déprécarisation (auparavant 6 ans), adoption de nouveaux critères pour les avancements de grade.
Il est rappelé que les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la commune, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre par ceux-ci et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
Elles portent notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (avancements de grades et promotions internes). Concernant la promotion interne, il est précisé que les lignes directrices de gestion sont établies par le président du centre de gestion et s’imposent aux collectivités qui lui sont affiliées, comme c’est le cas pour la commune de Corbeil-Essonnes.
Compte tenu des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, la commune de Corbeil- Essonnes a entrepris de rationaliser ses dépenses à l’instar de l’ensemble des collectivités et administrations françaises.
D’une manière générale, les départs (retraites, mutations…) ne font pas l’objet de remplacement systématique et les recrutements réalisés concernent notamment des postes spécifiques, soit en raison de leur technicité, soit en raison de leur caractère obligatoire comme ceux de la police municipale, du personnel de la petite enfance, soit en raison de leur nécessité pour mener à bien les missions de service public de la commune. Les mobilités internes sont privilégiées.
Par ailleurs, il est précisé que depuis 2020, l’équipe municipale a décidé de s’inscrire dans les dispositifs de contrats d’apprentissage de l’Etat afin d’aider les jeunes à bénéficier d’une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).
Cette démarche est reconduite en 2023 avec 11 postes d’apprentis pourvus. Ces apprentis sont accueillis au sein des services municipaux suivants :
- 1 à la direction de la communication et des relations aux publics : pôle journalistique ; - 1 à la direction de la jeunesse ;
- 4 à la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance : pôle ATSEM et pause méridienne ;
- 2 à la direction de l’habitat et de l’environnement : maison de la transition écologique ; - 3 à la direction des services techniques : service régie maintenance des bâtiments.
Par ailleurs, au regard de la pyramide des âges des agents de la collectivité, notamment les personnels techniques, près d’une trentaine de départs est prévue. Une action devra être menée pour renforcer les équipes par des personnels qualifiés.
Un important travail sera réalisé en mode « projet » avec l’ensemble des directions sur : - la maîtrise de la masse salariale ;
- la maîtrise des heures supplémentaires ;
- les redéploiements internes, les reclassements ;
- l’incitation à la montée en compétence au sein de la collectivité ;
- l’absentéisme ; Page 12
- la mise en place du télétravail.
Toutefois, face à une trajectoire budgétaire préoccupante, il devient nécessaire de mettre en place, dès janvier 2023, une philosophie et une méthodologie de maîtrise de nos dépenses de fonctionnement RH.
L’approche envisagée ne doit pas être exclusivement tournée vers les économies directes mais viser, à travers une analyse fine de l’adéquation des besoins en service public et des moyens humains disponibles, à créer indirectement des économies en agissant sur les organisations de travail et l’activité des services.
Est ainsi créé un comité de maitrise de la masse salariale se réunissant chaque mois, composé du DGS, des DGA, du DIRFI, du DRH et de la contrôleuse de gestion RH. Le comité assure un suivi de l’exécution budgétaire, analyse et suggère des pistes d’optimisations des moyens au plan organisationnel et procède à l’arbitrage de toute demande de recrutement, avant validation définitive de l’élu de secteur et de l’autorité territoriale.
Ce comité sera ainsi garant de la poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale en limitant les recrutements et/ou en redéployant les effectifs via les mobilités internes, en mettant en œuvre des dispositifs d’accompagnement au retour ou au maintien à l’emploi (PPR, reclassement).
Compte-tenu de l’ensemble de ces paramètres, mais également des recrutements extérieurs prévus sur 2023, du G.V.T. (glissement vieillesse technicité), et de la volonté communale de mettre en cohérence le régime indemnitaire du personnel communal lors de la mise en place du RIFSEEP, une augmentation maîtrisée des dépenses de personnel s’élevant à 3,03% par rapport à 2022 sera prévue au budget primitif 2023 estimé à 47 500 000 €. ANNEXE N° 2
Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Depuis le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Seine-Essonne (ci-après CASE) a fait place à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (ci-après communauté d’agglomération GPS) regroupant, outre les 5 communes de l’ancien EPCI, les communes des EPCI d’Evry Centre-Essonne, de Sénart-en-Essonne et de Sénart (77), ainsi que la commune de Grigny.
Par délibération du conseil communautaire en date des 28 juin 2016 et 13 décembre 2016, la communauté d’agglomération GPS :
1/ a intégré dans ses statuts, les compétences obligatoires suivantes :
- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l’absence d’opposition des communes en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 dite ALUR ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
- En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
- En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
- En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2/ a décidé d’exercer les compétences optionnelles suivantes :
- création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire et des parcs de stationnement d’intérêt communautaire (compétence devenue facultative/supplémentaire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ; - assainissement (compétence devenue obligatoire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ;
- eau (compétence devenue obligatoire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ;
- protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (compétence devenue facultative/supplémentaire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ;
- construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (compétence devenue facultative/supplémentaire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020).
Par délibération en date du 12 juillet 2016, le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a décidé de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (P.L.U.) à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. 2 / 4
Pour Corbeil-Essonnes, le transfert de la compétence eau est effectif depuis le 1er janvier 2017.
Une convention de gestion transitoire par GPS des compétences transférées à la commune a été mise en place pour l’année 2018 (conseil municipal du 22 janvier 2018) jusqu’au 31 décembre 2018 concernant les compétences illuminations Noël, Fonds de solidarité pour le logement et défense extérieure contre l’incendie (poteaux d’incendie) ainsi que le kiosque à musique situé sur les allées Aristide-Briand. Par délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2018, des conventions de gestion technique transitoire ont été prolongées concernant :
- la compétence « électricité » ;
- la compétence voirie et signalisation horizontale qui lui est liée.
Par délibération du 17 décembre 2019, des conventions de gestion technique transitoire ont été prolongées concernant la compétence « électricité ».
Par délibération du 28 septembre 2020, la compétence relative à la promotion du tourisme est précisée, les compétences optionnelles sont supprimées, les compétences obligatoires sont réformées pour y adjoindre celles relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que les compétences facultatives/supplémentaires en y rajoutant :
- création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; - construction, aménagement entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. En outre, le projet de statuts prévoit désormais la possibilité pour GPS de passer et exécuter, à titre gratuit, des marchés publics pour le compte de ses communes membres, réunies en groupement de commande.
Par courrier en date du 5 janvier 2021, le maire de Corbeil-Essonnes s’est opposé au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de la communauté d’agglomération GPS, à compter du 8 janvier 2021, relatives aux compétences suivantes :
- la collecte des déchets ménagers ;
- la circulation et le stationnement dans le cadre de la compétence voirie ; - la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ; - l’habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine) ; - l’assainissement ;
- les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
➢ Définition de l’intérêt communautaire
Par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2017, complétée par délibération du 18 décembre 2018, la communauté d’agglomération GPS a procédé à la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées.
Les compétences obligatoires concernées par la définition de l’intérêt communautaire sont les suivantes : - développement économique, pour la partie « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
- aménagement de l’espace communautaire, pour la partie « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
- équilibre social de l’habitat, pour les parties « politique du logement d’intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc bâti d’intérêt communautaire ».
Les compétences facultatives/supplémentaires (optionnelles avant la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) concernées par la définition de l’intérêt communautaire sont les suivantes : - création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; - création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Le périmètre d’intervention de la communauté d’agglomération sur les voiries communautaires existantes reste identique à celui exercé/mis en œuvre au 1er janvier 2016. Ce périmètre comprend en ZAE (zones d’activités économiques) la création ou l’aménagement et l’entretien de la chaussée, incluant la propreté, le balayage, le lavage, le salage et le déneigement ;
- construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire ; 3 / 4
- construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire (définition de l’intérêt communautaire modifiée et complétée par la délibération du 17 décembre 2019 : sont d’intérêt communautaire, pour le soutien à la natation, les équipements aquatiques en fonctionnement au 1er janvier 2018).
Par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, la définition de l’intérêt communautaire a été modifiée concernant les compétences optionnelles « voirie et parcs de stationnement » (modification de la liste des voiries d’intérêt communautaire) et « équipements culturels et sportifs » (notamment transfert des nouveaux centres aquatiques à compter de la date d’achèvement de leurs travaux).
➢ Exercice de compétences facultatives ou supplémentaires :
Par délibérations des conseils communautaires en date du 19 décembre 2017 et du 28 septembre 2020, la communauté d’agglomération GPS a décidé d’exercer les compétences facultatives ou supplémentaires suivantes :
- création, gestion, entretien et maintenance de l’éclairage public et de la signalisation tricolore lumineuse ; - signalisations horizontale et verticale ;
- en matière d’énergie ;
- valorisation de la Seine et de ses berges ;
- défense extérieure contre l’incendie ;
- en matière d’actions ou d’opérations d’aménagement ;
- en matière de transports et de mobilités, plus particulièrement en matière de circulations douces ; - en matière de politique sportive ;
- en matière de politique culturelle ;
- en matière de politique européenne et internationale ;
- en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ; - en matière d’emploi et de formation ;
- en matière de transition écologique ;
- en matière de desserte numérique ;
- en matière d’espaces verts et boisés, de parcs et jardins ;
- vidéoprotection ;
- création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- construction, aménagement entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Afin de garantir la gestion efficace de certaines compétences de proximité au niveau de l’échelon le plus pertinent, les compétences suivantes sont restituées aux communes concernées : - gestion des abris-voyageurs du réseau de transport urbain ;
- pose et dépose des illuminations de Noël, entretien et maintenance si nécessaire ; - création et gestion d’une police intercommunale comprenant des agents de surveillance des voies publiques et des policiers municipaux ;
- gestion de réseaux câblés de radio et télédiffusion (antennes collectives) ; - le kiosque à musique fait également l’objet d’un retour à la commune de Corbeil-Essonnes.
Une convention de gestion transitoire par GPS des compétences transférées à la commune a été mise en place pour l’année 2018 (conseil municipal du 22 janvier 2018) jusqu’au 31 décembre 2018 concernant les compétences illuminations Noël, Fonds de solidarité pour le logement et défense extérieure contre l’incendie (poteaux d’incendie) ainsi que le kiosque à musique situé sur les allées Aristide-Briand.
Par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020, la communauté d’agglomération GPS a placé le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire comme un de ses objectifs stratégiques prioritaires de la politique de transition énergétique, et a décidé d’exercer au titre de ses compétences facultatives « en matière d’énergie »les compétences suivantes : - création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains ; - production d’énergies et notamment d’énergies renouvelables ; Aménagements et exploitation de dispositifs et équipements de production d’énergies renouvelables sur le territoire communautaire. 4 / 4
- la communauté d’agglomération est également Autorité concédante de distribution de gaz et d’électricité, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 CGCT. Sur cette compétence il s’agit de l’exploitation, de l’entretien et du développement des réseaux et non de la fourniture d’énergie ».
➢ Fonds de concours
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2017, la communauté d’agglomération GPS a fixé les fonds de concours et financements croisés ainsi que les critères d’attributions. Le fonds de concours attribué à la commune de Corbeil-Essonnes sur la période 2017/2023 est de 2 043 253 €.
La commune a mobilisé la totalité de ce fonds de concours en 2021 pour finaliser le programme de travaux de voirie.
Un nouveau pacte financier et fiscal a été voté par la communauté d’agglomération GPS lors de sa séance du 14 décembre 2021.
Par conséquent, depuis 2022, la refonte des critères ne permet plus à la commune de Corbeil-Essonnes de bénéficier de ce fonds.
➢ Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La communauté d’agglomération GPS est bénéficiaire du FPIC alors que l’ancien EPCI (CASE) était contributeur.
Le nouvel EPCI bénéficie en effet depuis sa création du mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des anciens syndicats d’agglomération nouvelle.
A terme, l’EPCI et ses communes membres redeviendront contributeurs. Cette bascule du FPIC devrait intervenir en 2023.
Corbeil-Essonnes a perçu 169 249 € au titre du FPIC 2022.
➢ Attribution de compensation
Sous réserve des différentes CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) à intervenir, la commune devrait percevoir en 2023 de la communauté d’agglomération GPS une attribution de compensation de 25 428 910 € en fonctionnement et une attribution négative de 6 716 € en investissement.
➢ Etudes et travaux réalisés par GPS
La programmation pluriannuelle d’investissement de la communauté d’agglomération GPS prévoit notamment les travaux suivants :
- Réaménagement des allées Aristide-Briand et du boulevard Georges-Michel ; - Réaménagement de la place du Comte-Haymon ;
- Aménagement du Cirque de l’Essonne ;
- Aménagement de voiries et de bassins de rétention dans le quartier de Montconseil ; - Rénovation des façades du palais des sports ;
- Travaux du pôle gare ;
- Aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage. PJ 3 - PPI DOB 2023
Dépenses HT Dépenses TTC Recettes % subvention hors FCTVA Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
FDETTE Dette propre avant 2023 34 038 984 8 353 421 8 507 930 8 507 930 8 669 703
FDETTE Dette propre après 2023 1 800 000 300 000 600 000 900 000
LANGEVIN Partenariat public-privé groupe scolaire Langevin 2 279 856 544 920 575 279 596 907 562 750
NCAEMPRUNT Marché de partenariat du nouveau centre administratif 3 578 470 853 554 880 626 909 552 934 739
TOTAL DETTE ET PPP - A 41 697 310 9 751 895 0 10 263 835 0 10 614 389 0 11 067 191 0
Attribution de compensation section d'investissement (négative) 6 716 6 716 6 716 6 716
FAUTRE FCTVA N-1 1 069 127 1 000 000 1 000 000 1 000 000
FAUTRE Taxe d'aménagement 400 000 400 000 400 000 400 000
TRXREGIE Production immobilisée 100 000 100 000 100 000 100 000
AMENDE Amendes de police N-1 600 000 150 000 150 000 150 000
FORDRE Apurement du compte 1069 589 352 147 338 147 338 147 338 147 338
EMPRUNT Nouveaux emprunts 23 500 000 5 500 000 7 000 000 7 000 000 4 000 000
Autofinancement amortissement 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000
Autofinancement supplémentaire 6 960 000 6 300 000 6 275 362 6 951 685
TOTAL DIRECTION DES FINANCES - B 254 054 18 029 127 254 054 18 350 000 254 054 18 325 362 254 054 16 001 685
TOTAL GENERAL FINANCES - C = A + B 10 005 949 18 029 127 10 517 889 18 350 000 10 868 443 18 325 362 11 321 245 16 001 685
Aide except. ACV
Département AMENAGEMENT Aménagement du Port-aux-Boulangers 450 000 540 000 315 000 70% 479 250 315 000
AMENAGEMENT Création parking face Port-aux-Boulangers 390 000 190 000
NPNRU AMENAGEMENT Communication concertation 50 000 60 000 25 000 50% 30 000 12 500 30 000 12 500
ETUDES AMENAGEMENT Projet de territoire 20 000 20 000
ETUDES AMENAGEMENT Mission urbaniste coordinateur 20 000 7 500 7 500 7 500
ETUDES MOBILITE Etude RER D 31 203 37 444 48 000 20 000
ACQUISITION FONCIERE Parking Pierre-Semard 1 000 000 500 000 500 000
ACQUISITION FONCIERE Cirque de l'Essonne 71 900 35 950 50% 71 900 35 950
ACQUISITION FONCIERE Terrain services techniques municipaux (parking) 120 000 100 000
ACQUISITION FONCIERE Lot I3F 800 000
ACQUISITION FONCIERE 45, rue Saint-Spire 322 038 322 038 300 000
ACQUISITION FONCIERE Garage de l'abreuvoir 185 000 185 000
ACQUISITION FONCIERE Parking La Fayette 412 000 412 000
ACQUISITION FONCIERE Déclarations d'intention d'aliéner diverses 200 000 200 000
ACQUISITION FONCIERE Diverses cessions 300 000 300 000
AMENAGEMENT URBAIN Financement OPAH 530 000 80 000 150 000 150 000 150 000
ETUDES 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
AMO 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
TRAVAUX 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000
ETUDES AMENAGEMENT Révision générale du plan local d'urbanisme 240 000 60 000 150 000 30 000
ETUDES AMENAGEMENT Création outil portage foncier commercial avec département 40 000
NPNRU AMENAGEMENT DUP Saraga 2 500 000 3 000 000 3 000 000
NPNRU AMENAGEMENT Démolition Saraga 437 200 524 640 200 000 324 640
NPNRU AMENAGEMENT DUP Youssri 2 100 000 2 520 000 450 000 2 520 000
NPNRU AMENAGEMENT Démolition centre commercial Youssri 487 200 584 640 100 000 100 000 384 640
NPNRU AMENAGEMENT Etude accompagnement Youssri 60 000 72 000 72 000
ETUDES AMENAGEMENT Négociation et accompagnement commerces Youssri
NPNRU AMENAGEMENT Sécurisation chantier 209 400 251 280 104 700 50% 50 000 20 000 50 000 20 000 151 280 64 700
NPNRU AMENAGEMENT Construction d’un garage solidaire 707 400 848 880 293 080 41% 200 000 65 600 200 000 65 600 448 880 161 880
AMENAGEMENT Vente pavillon "service de la vie associative" rue Champlouis 250 000
TOTAL AMENAGEMENT 1 331 288 797 500 2 324 400 674 050 1 529 500 605 600 7 686 940 526 580
Aide except. ACV
Département COMMERCE Réhabilitation des locaux situés 15, rue Notre-Dame (boutique éphémère) 165 000 198 000 115 500 70% 178 000 115 500
HAYMON COMMERCE Halle du Comte-Haymon 2 500 000 3 000 000 1 500 000 60% 100 000 2 408 800 1 204 400 500 000 295 600
TOTAL COMMERCE 278 000 115 500 2 408 800 1 204 400 500 000 295 600 0 0
CULTURE Etudes et travaux BF - Vitraux Saint-Etienne - Eclairage Saint-Spire 150 000 100 000
CULTURE Commanderie Saint-Jean (étude chauffage) 60 000
ANRU CULTURE Mémoire de quartier (démolition Haut-Blum) 50 000 60 000 25 000 50% 60 000 25 000
EGLISE CULTURE Travaux voûte église Saint-Etienne 210 000 100 000 50 000 60 000
NPNRU CULTURE Réhabilitation chaufferie 6 015 000 7 218 000 2 896 750 40% 7 218 000 2 896 750
CULTURE Etude rénovation médiathèque 20 000
TOTAL CULTURE 120 000 25 000 270 000 0 150 000 0 7 278 000 2 896 750
PENTRET DIVERS Travaux et entretien des bâtiments 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000
ADAP DIVERS Mise en accessibilité pour personne en situation de handicap 250 000 400 000 400 000
DIVERS Gros entretien chaufferie 225 000 225 000 225 000
PAQMOB DIVERS Matériels 730 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
DIVERS Flotte automobile 400 000
VOIRIES DIVERS Travaux voiries (passerelles, mobiliers urbains, aires de jeux) 600 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000
DIVERS Travaux relocalisation des services (police municipale - réaménagement ludothèque) 200 000 200 000 200 000
ETUDES DIVERS Etudes AMO diverses 30 000
ETUDES DIVERS Rue du Trou-Patrix en lien avec réfection de la place et de la halle du Comte-Haymon 22 514 250 000
TOTAL DIVERS 3 757 514 0 4 675 000 0 4 425 000 0 3 800 000 0
CRTES + DEPT ENVIRONNEMENT Réhabilitation des jardins familliaux Robinson 258 000 342 000 120 000 80% 150 000 120 000 152 000
ENVIRONNEMENT Toilettes publiques 50 000
ETUDES ENVIRONNEMENT Etude Atlas de la biodiversité et étude ilots de chaleur 71 952 89 940 56 000 80% 71 940 28 000 18 000 28 000
ENVIRONNEMENT Mise en place du tri sélectif dans les bâtiments administratifs (hors écoles)
ETUDES ENVIRONNEMENT Corridor vert - nature en ville (square Dalimier) 480 000 50 000 430 000
ETUDES ENVIRONNEMENT Aménagement berges de Seine - Port Saint-Nicolas 430 000 30 000 370 000
ENVIRONNEMENT Budget participatif en matière de transition écologique, sociale et solidaire 40 000 20 000 20 000
Opération
TRAVAUX D OFFICE Comptes 4541 & 4542 demande de remboursement au propritaire et aide de l'Etat comptabilisée en section de fonctionnement
2026 ET SUIVANTS 2025 2023 2024
1/2 PJ 3 - PPI DOB 2023
Dépenses HT Dépenses TTC Recettes % subvention hors FCTVA Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opération
2026 ET SUIVANTS 2025 2023 2024
ETUDES ENVIRONNEMENT Etude schéma directeur circulation douce vélo (subv. région) 39 950 47 940 20 000 50% 48 000 20 000
ENVIRONNEMENT Aménagement circulations douces 200 000 75 000 75 000
TOTAL ENVIRONNEMENT & HABITAT 319 940 168 000 775 000 28 000 465 000 0 0 0
ANIMATION - VIE SOCIALE Studio d'enregistrement (à intéger dans le projet Carnot) 60 000
Aide except. ACV
Département ANIMATION - VIE SOCIALE Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet (maison de quartier) 685 000 822 000 479 500 70% 500 000 291 667 282 000 187 833
ANIMATION - VIE SOCIALE Maison de quartier Tarterêts (menuiseries - ITE) 222 000 277 500 177 600 80% 277 500 177 600
ETUDES ANIMATION - VIE SOCIALE Réhabilitation du conservatoire 25 000
TOTAL ANIMATION - VIE SOCIALE 500 000 291 667 584 500 365 433 0 0 0 0
TRAVAUX JEUNESSE Espace Carnot 600 000 300 000
TOTAL JEUNESSE 0 0 300 000 0 0 0 0 0
NPNRU ASSOCIATIVE Création d’un pôle associatif (ancienne crèche des Galopins - Génération 91) 841 939 1 010 327 697 840 83% 200 000 89 249 200 000 89 249 4 020 000 1 881 676
TOTAL PETITE ENFANCE 0 0 200 000 89 249 200 000 89 249 4 020 000 1 881 676
DPT- REGION SANTE Centre municipal de santé - AMO programmation 50 000 50 000
TOTAL SANTE 0 0 50 000 0 0 0 0 0
SCOLAIRE Restauration Paul-Eluard - suite contentieux 900 000 900 000
SCOLAIRE Groupe scolaire La Nacelle 400 000
CAR + CTA SCOLAIRE Joliot-Curie 1 135 000 1 362 000 745 503 66% 923 981 505 749 438 019 239 754
CAR + CTA SCOLAIRE Galignani - Menuiseries 471 000 565 200 235 500 50% 565 200 235 500
DPV 2023 SCOLAIRE Eluard-La Source (GS + centre loisirs) couvertures - étanchéité - ITE - menuiseries 1 163 000 1 395 600 930 400 80% 290 625 186 000 1 104 975 744 400
SCOLAIRE Cours Oasis - végétalisation des écoles 120 000 120 000
SCOLAIRE Groupe scolaire (NOVAXIA) 15 100 000 15 100 000
DSIL 2023 SCOLAIRE Ecole élémentaire Bourgoin 486 000 583 200 486 000
ETUDES SCOLAIRE Groupe scolaire Théorodre-Steeg 4 500 000 5 400 000 80 000 5 320 000
NPNRU SCOLAIRE Création de 5 classes - Ecoles bleues Tarterêts 3 540 000 4 248 000 0 980 000 3 268 000
ETUDES SCOLAIRE Etudes diverses groupes scolaires (Kergomard et Ecoles bleues) 60 000
DPV 2021 SCOLAIRE Accès au numérique pour les écoles QPV 300 000 360 000 240 000 80% 360 000 240 000
SCOLAIRE Réalisation accueil classe nature Villededon 50 000
TOTAL SCOLAIRE 2 534 606 931 749 3 244 194 1 219 654 980 000 0 23 688 000 0
FIPD 2023 SECURITE Sécurisation des écoles 28 978 34 774 23 182 80% 34 774 23 182
FIPD 2023 SECURITE Caméras fixes 124 704 149 645 99 763 80% 149 645 99 763
FIPD 2022 SECURITE Caméras Tarterêts 98 000 117 600 49 383 50% 117 600 49 383
TOTAL SECURITE 152 374 72 565 149 645 99 763 0 0 0 0
EPICERIE SOCIALE SOCIAL Epicerie sociale (subv. CAR + CTA) 1 286 660 1 543 992 887 165 69% 1 200 794 709 732 300 198 177 433
ETUDES SOCIAL Création centre hébergement SDF (programmation-études 2023) 40 000 40 000
TOTAL SOCIAL 1 240 794 709 732 340 198 177 433 0 0 0 0
ETUDES SPORT Permis aménager ABF pour 2 street workout 20 000 20 000
SPORT Travaux de mise en place d'éclairage au stade Robinson 408 480 510 600 130 000
SPORT Sol synthétique gymnase des Hauts-Tarterêts 80 000
CRTES SPORT Gymnase Louise-Michel (menuiseries - étanchéité - ITE) 630 000 756 000 504 000 80% 479 984 319 990 276 016 184 010
SPORT 2 parcs street workout 2023 100 000 120 000 70 000 70% 120 000 70 000
SPORT Terrain synthétique Robinson 1 184 000 1 480 000 80 000 1 400 000
DPV 2023 SPORT Terrain synthétique Tarterets 500 000 600 000 400 000 80% 600 000 400 000
CRTES SPORT Piste d'athlétisme 1 416 667 1 700 000 50 000 1 650 000
SPORT Aviron 1 679 040 2 098 800 2 058 800
NPNRU SPORT Réhabilitation du gymnase des Hauts-Tarterêts 2 000 000 2 400 000 2 400 000
NPNRU SPORT Construction d'un nouveau gymnase 4 850 000 5 820 000 2 443 284 50% 800 000 248 000 1 000 000 313 608 4 020 000 1 881 676
TOTAL SPORT 1 080 000 470 000 4 329 984 567 990 1 276 016 497 618 8 478 800 1 881 676
TECHNIQUE Services techniques municipaux - Subv. département (CTA) + région 6 458 000 7 749 600 3 250 000 50% 500 000 209 625 3 000 000 1 257 750 3 749 600 1 573 000
TOTAL TECHNIQUE 500 000 209 625 3 000 000 1 257 750 3 749 600 1 573 000 0 0
TOTAL TRAVAUX, EQUIPEMENTS ET IMMOBILIER - D 11 814 516 3 791 338
TOTAL GENERAL SECTION D INVESTISSEMENT = C + D 21 820 465 21 820 465
2/2