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Déliberation - 2021 dob
Déliberation - cm24mars2016 dob
Déliberation - 4.1 DOB 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 DOB 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.1
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 40
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 7
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 13 février
2025, la liste des délibérations examinées
le 12 février 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 6 février 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à H. JACQ - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : C. BIGARNET - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025 POINT N° 4.1
Débat d’orientation budgétaire 2025
RAPPORT _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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SOMMAIRE
1 Introduction 3
2 La conjoncture économique générale 5
2.1 Le contexte économique et financier pour 2025 5
2.1.1 Vue d’ensemble 5 2.1.2 Zone Euro et France 5
2.2 Les principales dispositions de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 et de la loi de spéciale, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025 6
2.2.1 Les dotations 7 2.2.2 La péréquation verticale 8 2.2.3 La fiscalité locale 10 2.2.4 Autres mesures 11
2.3 Les orientations de la majorité municipale déclinées en actions en 2025 13
2.3.1 Corbeil-Essonnes, une ville gouvernée avec ses habitants 15 2.3.2 Corbeil-Essonnes, une ville qui fait de l’éducation des enfants et des jeunes sa mission première et qui développe l’accès à tous les savoirs 15 2.3.3 Corbeil-Essonnes, une ville qui protège sa population et qui lutte contre les inégalités sociales 16 2.3.4 Une ville qui assure la tranquillité publique 16 2.3.5 Corbeil-Essonnes, une ville qui considère le personnel communal comme sa principale richesse 16 2.3.6 Une ville qui investit dans les nouvelles technologies pour se moderniser 17 2.3.7 Corbeil-Essonnes, une ville qui s’engage résolument dans le cadre de vie de ses habitants et la transition écologique et sociale 17 2.3.8 Une ville qui rassemble à travers l’animation de la vie sociale, culturelle et sportive pour développer l’estime de soi, clef de la citoyenneté 17 2.3.9 Une ville engagée résolument dans l’opération cœur de ville 17
2.4 Une ville qui se bat pour retrouver les moyens que lui a retiré l’Etat 18
2.5 Financement de travaux public – Offre de concours 19
3 La conjoncture locale 20
3.1 Evolution des dépenses réelles 20
3.2 Présentation de la structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs 22
3.3 Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart 22
3.4 Mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement préparé en 2025 22
3.5 Les conséquences financières de notre action 22
4 Orientations budgétaires 2025 23
4.1 Exercice 2024 23
4.2 Les orientations budgétaires pour 2025 25
4.2.1 Section de fonctionnement 26 4.2.2 Section d’investissement 36
5 Eléments de synthèse, fiscalité, équilibres financiers 45
6 Glossaire 46 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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1 Introduction
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au conseil municipal (…) un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». En application de l’article L. 5217-10-4 du CGCT, « la présentation des orientations budgétaires intervient dans le délai de dix semaines précédant l’examen du budget ».
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit également qu’ « à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ».
L’article L. 2311-1-1 du CGCT dispose que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. (…)
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. »
L’article L. 2311-1-2 du CGCT dispose que « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire (DOB), au minimum dans un délai de 5 jours francs avant la séance. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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Le présent document a pour objet de présenter les principales orientations budgétaires de l’exercice 2025.
Seront examinés :
- le contexte économique général et local dans lequel s’inscrit le budget 2025 ;
- les principales dispositions de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 intéressant les communes ainsi que celles de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans l’attente de la loi de finances pour 2025 ;
- les actions qui seront mises en œuvre durant l’année 2025 ;
- une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ;
- les évolutions relatives aux relations de la commune avec son EPCI de rattachement ;
- un aperçu de l’exécution du budget 2024 et de ses résultats ;
- les orientations budgétaires pour 2025 ;
- la programmation des investissements. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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2 La conjoncture économique générale
2.1 Le contexte économique et financier pour 2025
2.1.1 Vue d’ensemble
Croissance mondiale : stabilisation modeste à 3,3 % en 2025
En 2024, l'économie mondiale a enregistré une croissance modérée, avec un taux d'expansion estimé à environ 3,3 %, comparable à celui de 2023. Cette reprise a cependant montré des disparités significatives selon les pays et les secteurs. L'inflation a progressivement reculé vers des niveaux plus maîtrisés, se rapprochant des objectifs des banques centrales dans la plupart des grandes économies. Parallèlement, les tensions sur les marchés du travail se sont légèrement apaisées, bien que les taux de chômage soient restés proches de leurs niveaux historiquement bas.
Malgré ces progrès, des risques majeurs continuent de peser sur les perspectives économiques mondiales.
L'intensification des tensions géopolitiques, une inflation plus persistante que prévu en fin d'année et des vulnérabilités accrues sur les marchés financiers représentent autant de défis susceptibles de compromettre cette dynamique positive.
La croissance du produit intérieur brut (PIB) mondial devrait légèrement s'affermir, s'établissant à 3,3 % en 2025 en glissement annuel et restant stable à ce niveau jusqu'en 2026 (données : perspectives économiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), décembre). Cette prévision est soutenue par la croissance continue des économies non-membres de l'OCDE, notamment en Asie émergente, qui demeure le principal moteur de la croissance mondiale. Cependant, dans les économies de l'OCDE, la croissance du PIB devrait rester modeste par rapport aux niveaux d'avant la pandémie, avec un taux projeté à 1,9 % en 2025 et 1,9 % en 2026.
Projections de l'inflation
L'inflation mondiale a poursuivi sa baisse en 2024, soutenue par la modération des prix des produits alimentaires, de l'énergie et des biens. Toutefois, dans le secteur des services, les prix restent persistants, avec une augmentation atteignant environ 4 % dans l'économie médiane de l'OCDE.
Les prévisions pour le G20 indiquent que la hausse des prix à la consommation devrait continuer de diminuer pour revenir à l'objectif de 2 % d'ici fin 2025 ou début 2026 dans la majorité des grandes économies.
Source : FCL
2.1.2 Zone Euro et France
Croissance et inflation dans la Zone Euro
Croissance économique - Selon les projections du mois de décembre de la Banque centrale européenne (BCE), l'économie de la Zone Euro devrait progresser modérément dans les années à venir. Après une croissance de 0,7 % en 2024, elle devrait augmenter à 1,1 % en 2025, 1,4 % en 2026, avant de se stabiliser à 1,3 % en 2027 . Cette révision à la baisse par rapport aux projections _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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de septembre 2024 est due à une faible demande intérieure et un recul des investissements au premier semestre 2024. Cependant, des facteurs favorables, comme la consommation des ménages soutenue par l'augmentation des salaires réels et l'impact des fonds européens du programme Next Generation EU (NGEU) jusqu'en 2027, pourrait stimuler la demande intérieure.
En comparaison, les prévisions OCDE pour la même période sont plus optimistes, mettant en avant une trajectoire plus stable et robuste. Cette divergence souligne les incertitudes persistantes et les différents scénarios envisagés par les institutions concernant les perspectives économiques de la Zone Euro.
Il faut pointer la forte disparité entre la projection de la BCE et celle de l’OCDE.
Inflation dans la Zone Euro - L'IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) devrait enregistrer une augmentation temporaire fin 2024 sous l'effet des prix de l'énergie, avant une stabilisation à 2 % dès le deuxième trimestre 2025. En 2025-2026, les prix de l'énergie devraient rester modérés, bien que les prix des services continuent de ralentir, et les politiques climatiques pourraient entraîner une hausse ponctuelle des prix en 2027.
En France, en 2025, l'inflation diminuerait de nouveau pour s'établir à 1,6 % en moyenne annuelle, après 2,4 % en 2024. Ce recul s'expliquerait en particulier par une inflation négative des prix de l'énergie. En 2026, l'inflation totale et l'inflation hors énergie et alimentation s'établissaient respectivement à 1,7 % et 1,9 %. Enfin, en 2027, l'inflation se situerait à 1,9 %, et l'inflation hors énergie et alimentation à 1,8 %.
Politique monétaire de la BCE
La BCE a opéré quatre hausses de taux de 25 points de base pendant l’année 2024. Toutefois, avec l'inflation proche de l'objectif, une réduction progressive des taux d'intérêt est attendue. Selon les économistes, le taux de dépôt sera probablement abaissé à 2 % d'ici le second trimestre 2025 contre 3 % actuellement. Malgré la hausse récente de l'inflation, la baisse des taux directeurs devrait continuer, mais les responsables de la BCE restent prudents quant à la rapidité des réductions, en raison des tensions géopolitiques et des inquiétudes sur les salaires et les bénéfices. Selon leurs dernières déclarations, ils ont indiqué qu'ils étaient prêts à ramener les coûts d'emprunt à un niveau neutre qui ne restreigne ni ne stimule l'activité économique.
Source : FCL
2.2 Les principales dispositions de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 et de la loi de spéciale, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025
Le 4 décembre 2024, une motion de censure a été adoptée contre le gouvernement Barnier, arrêtant par conséquent les débats parlementaires concernant le projet de loi de finances pour 2025.
Ainsi, la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite « loi spéciale », a été adoptée, promulguée le 20 décembre 2024 et publiée au Journal officiel de la République française le 21 décembre suivant, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025.
La loi de finances spéciale pose un cadre juridique qui permet à l’Etat de lever les impôts, y compris les impôts locaux, et de répartir les crédits correspondants à l’exercice budgétaire antérieur. Il s’agit d’une loi de finances de transition visant à assurer le fonctionnement minimal de l’Etat dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances en bonne et due forme. _____________________________________
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Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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Un décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 complète la loi spéciale. Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Pour le projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement Bayrou souhaite atteindre les objectifs suivants, en termes macroéconomiques :
- rapprocher le plus possible le déficit public des 5 % en 2025 ;
- dégager 50 Md€ de marges de manœuvres financières.
Le gouvernement Bayrou souhaite un effort de participation des collectivités locales à la réduction du déficit public, mais en réduisant cet effort de 5 à 2 Md€.
2.2.1 Les dotations
2.2.1.1 Dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire (DF), composante principale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, comprend :
- la dotation forfaitaire notifiée l’année précédente (intégrant la contribution au redressement des finances publiques cumulée de 2014 à 2017) ;
- la prise en compte de l’évolution de la population DGF ;
- depuis 2022, les communes, avec un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,85 fois la moyenne, sont écrêtées. Cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux des derniers comptes disponibles au 1er janvier de l’année.
Dans l’attente de la loi de finances 2025, la DGF sera calculée selon les modalités en vigueur en 2024. Pour autant, les montants individuels octroyés en 2025 risquent de ne pas être les mêmes que l’année dernière : le montant de la DGF peut varier par rapport à 2024 en cas d’évolution de certaines variables de la population par exemple.
2.2.1.2 Dotation de solidarité urbaine
La loi de finances pour 2025 proposée en octobre 2024 prévoyait une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 M€, et, à compter de 2029, une progression annuelle de 90 M€, ce qui correspond au rythme observé en 2023 et au cours des années 2019 à 2021.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, les enveloppes allouées à la DSU ne sont pas augmentées. En 2024, la commune de Corbeil-Essonnes a reçu 4 818 540 €.
2.2.1.3 Dotations d’investissement
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait, pour les dotations de soutien à l’investissement local, le maintien des crédits sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Avec l’adoption de la loi de finances spéciale, les collectivités territoriales pourraient percevoir le versement des subventions déjà attribuées, mais elles ne pourront pas bénéficier d’attributions nouvelles tant que la loi de finances pour 2025 n’est pas votée. _____________________________________
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Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) se stabilisent à 1,8 milliard d’euros dans le projet de loi de finances initial pour l’année 2025 :
- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M€ ;
- dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M€ ;
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 M€.
2.2.2 La péréquation verticale
2.2.2.1 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le FPIC, créé en 2012, est destiné à assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés (1 milliard d'euros en 2025).
Pour répartir le FPIC, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent : - choisir de laisser s’appliquer la répartition de droit commun ;
- procéder à une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 ou à une répartition dérogatoire libre avec une délibération prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec des délibérations concordantes de ses communes membres. En cas de répartition dérogatoire, les délibérations devaient être renouvelées tous les ans.
Le projet de loi de finances pour 2025 modifie ce point : les délibérations pourront porter effets sur plusieurs années, même si le montant du prélèvement ou du reversement évolue, tant que les quotes-parts des communes et de l’EPCI dans le total restent fixes. Elles cesseraient de produire des effets en cas de modification du périmètre intercommunal ou si une commune membre adopte une délibération demandant qu’elles soient rapportées ou modifiées.
2.2.2.2 Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF)
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis 2012, les EPCI sont exclus du fonds.
L’enveloppe avait été revalorisée de 20 M€ en 2020 et était passée de 330 à 350 M€.
La loi de finances 2023 avait institué la mensualisation des versements du FSIRF. Les précédentes années les communes bénéficiaires recevaient la moitié le 31 juillet et l’autre en décembre.
2.2.2.3 Projet de création d’un fonds de réserve
L’article 64 du projet de loi de finances 2025 prévoit la création d’un fonds de réserve alimenté par un prélèvement de 3 Md€ sur certaines collectivités locales disposant d’un budget supérieur à 40 M€.
Fonctionnement initial du prélèvement
Le montant du prélèvement de l’année N (2025) devait être égal à la différence entre : - le déficit prévisionnel prévu en loi de finances au titre de N-1 (2024) calculé pour les collectivités locales ; _____________________________________
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- le solde effectif N-1 déterminé à partir des comptes nationaux annuels provisoires qui paraissent habituellement fin mai.
Ainsi, le mécanisme s’activait fin mai 2025 en comparant le déficit des collectivités locales 2024 (hypothèse de 16 Md€) par rapport au déficit initialement prévu (1,8 Md€), soit un différentiel de 14,2 Md€.
Les collectivités locales concernées étaient :
- 205 communes ;
- 206 établissements publics à fiscalité propre ;
- 75 départements ;
- 12 régions ;
sous réserve que leurs dépenses réelles de fonctionnement du budget principal en 2023 soient supérieures à 40 M€.
Les modalités de répartition entre les collectivités territoriales étaient les suivantes : - exonération des collectivités les plus fragiles ; seraient exclues du prélèvement : o pour les communes :
les 250 premières communes classées DSU ;
les 2 500 premières communes éligibles à la DSR (dotation de solidarité rurale) cible ;
o pour les groupements :
les 300 premiers EPCI classés en fonction du CIF pondéré par rapport à la moyenne du potentiel fiscal et du revenu par habitant (critère de répartition de la dotation de péréquation de la dotation d’intercommunalité)
les EPT dont l’EPCI n’était pas contributeur au FPIC l’année précédente.
o pour les départements : les 20 premiers départements classés en fonction de l’indice de fragilité sociale utilisé dans le cadre de la répartition de la fraction fixe de 250 M€ de TVA (1ère fraction du « fonds de sauvegarde ») ;
o pour les régions : les régions non-contributrices l’année précédente au fonds de solidarité régionale (péréquation TVA) : il s’agit de l’outre-mer et de la Corse.
- le montant du prélèvement et de reversement devait être plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal sur la base du dernier compte clos connu ;
- ces fonds devaient être reversés pendant les trois années suivant le prélèvement, par tiers au bénéfice des collectivités contributrices.
Nouveau projet de prélèvement en cours d’élaboration en janvier 2025 :
Les parlementaires ont proposé un amendement concernant ce nouveau fonds au fonctionnement complexe, en parlant plutôt de dispositif de lissage des recettes des collectivités locales.
Le nombre de collectivités locales impactées par ce dispositif devrait augmenter avec : - 2 130 communes sur le fondement de leur taux d’épargne brut ;
- 131 EPCI à fiscalité propre ;
- 48 départements ;
- 12 régions.
La liste des collectivités locales éligibles au prélèvement est établie au regard de leur richesse fiscale (notamment le potentiel financier et le revenu). Sur ce prélèvement, 90 % serait reversée à la collectivité contributrice ; seulement 10 % serait reversée aux bénéficiaires des fonds de _____________________________________
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péréquation (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), Fonds de solidarité des ressources régionales).
2.2.3 La fiscalité locale
La commune perçoit dorénavant les impôts « ménages » : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dans la limite de l’assiette perçue par la commune en 2020 au titre de la taxe d’habitation sur la base du taux 2018.
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart perçoit la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), la cotisation foncière des entreprises, une partie des IFER (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) et la taxe sur les surfaces commerciales. Par ailleurs, le taux d’imposition de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est réduit de moitié en 2023 et le produit sera perçu par l’Etat. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart perçoit une fraction plus importante de TVA pour compenser la perte du produit.
Le département de l’Essonne perçoit une enveloppe prélevée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de la taxe foncière perçue jusqu’en 2020, et une partie des IFER (47 %). Il perçoit également une fraction plus importante de TVA pour compenser la perte du produit.
La région Ile-de-France perçoit une fraction de TVA pour remplacer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile- de-France (TASARIF).
Certains établissements publics (dont la Société du Grand Paris) perçoivent les taxes spéciales d’équipement.
L’Etat perçoit les frais de gestion et de dégrèvement.
2.2.3.1 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (1,7 %)
L'Insee a révélé que fin novembre 2024, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté de 1,7 % sur un an. Or, depuis 2018, cet indicateur est utilisé pour établir la revalorisation forfaitaire qui est appliquée annuellement aux valeurs locatives foncières. Pour rappel, celles-ci servent au calcul des impôts locaux (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation sur les logements vacants).
Par conséquent, une augmentation d'au moins 1,7 % des impôts locaux est prévue pour l'année 2025, ce montant constituant le seuil minimal. Cependant, cette hausse pourrait être plus importante si les communes et les intercommunalités décidaient d’augmenter leurs taux de fiscalité. _____________________________________
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2.2.3.2 Règles de reversement de la taxe d’aménagement (TAM)
La taxe d’aménagement est une taxe communale ou intercommunale destinée à financer l’investissement. Elle est obligatoire pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et les communautés urbaines. Elle est facultative dans les autres collectivités où elle est instituée par délibération.
2.2.3.3 Dégrèvement de la taxe d’habitation
Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de produits de taxe d’habitation. En compensation, les communes ont récupéré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires, les locaux non affectés à l’habitation principale (notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales) et les logements vacants. Les propriétaires de ces locaux devront s'acquitter de la nouvelle THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale).
2.2.3.4 Possibilité d’augmenter le taux de THRS
La loi de finances pour 2024 avait assoupli les règles puisque les communes et les établissements publics à fiscalité propre ont la possibilité d’augmenter le taux de THRS sans condition de lien entre les taux, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- pour les communes : hausse limitée à 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente, si le taux de la commune est inférieur à 75 % de cette moyenne ;
- pour les établissements publics à fiscalité propre : hausse limitée à 5 % du taux moyen national constaté l’année précédente dans les EPCI, si le taux de l’EPCI est inférieur à 75 % de cette moyenne. _____________________________________
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2.2.4 Autres mesures
2.2.4.1 La dotation de soutien à l’investissement local - DSIL
Après un abondement exceptionnel de 303 M€ supplémentaires en 2022 pour financer les projets de redynamisation des centralités mis en œuvre dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique, ces dotations ont retrouvé, en 2023 et en 2024, leur niveau de 2021, soit 570 M€.
La loi fixe 6 familles d'opérations éligibles à un financement au titre des « Grandes priorités thématiques d'investissement » :
- le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables ;
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ;
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
- la réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
La population qui sert de référence pour la répartition de la DSIL est celle du 1er janvier précédant l’année de répartition.
Aucune nouvelle décision d’attribution de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) ou de DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements) ne peut intervenir en l’absence de loi de finances votée « en bonne et due forme ».
2.2.4.2 Le fonds vert
Annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu’à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 Md€ dès 2024 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique. En 2023, le fonds vert a déjà apporté un soutien financier à près de 6 000 porteurs de projets concernant près de 5 000 communes en métropole et en outre-mer, pour des projets représentant des dépenses de 6,27 milliards d’euros et un engagement du fonds vert de 1,5 milliard d’euros (chiffres arrêtés à novembre 2023).
L’attribution du fonds vert ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits de paiement correspondant à des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025 ne pourront bénéficier de cette dotation. Ainsi, les nouvelles demandes pour 2025 de subventions issues du fonds vert devront attendre le vote de la loi de finances pour 2025. _____________________________________
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Le projet de loi de finances pour 2025 initial, présenté en octobre 2024, prévoyait une baisse du fonds vert de 2,5 milliards d’euros à 1 milliard d’euros en 2025.
2.2.4.3 Dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports).
Pour réduire ces délais, l’Etat avait abondé la dotation pour les titres sécurisés jusqu’à 100 M€ en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement, contre 52 M€ en 2023. De plus, la loi de finances intègre les certifications d’identité électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique dans le droit au versement de la DTS.
Enfin, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable en fonction du nombre des demandes enregistrées.
La précédente loi de finances répartit, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction : - du nombre de stations d’enregistrements ;
- du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente ;
- de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
2.2.4.4 Publication de l’impact des dépenses sur l’environnement dans le compte financier unique de l’exercice 2024
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au projet de loi de finances présente celui du budget de l’Etat.
La loi de finances pour 2024 généralise la démarche de budgétisation verte pour les collectivités territoriales et les groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l’exercice au moment de la présentation du compte administratif ou du compte financier unique. Ainsi, ces derniers devront intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dès l’exercice 2024.
Ce document permettra de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition écologique.
2.2.4.5 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le projet de loi de finances 2025 propose deux modifications sur le FCTVA :
1. la suppression du FCTVA afférent aux dépenses de fonctionnement (notamment les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie) ;
2. l’abaissement du taux de compensation du FCTVA en investissement de 16,404 % à 14,85 %.
Ces dispositions auraient été applicables à partir des attributions versées à compter de 2025.
Une dérogation concernait le FCTVA « fonctionnement » : les dépenses de fonctionnement liées à la « fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage » réalisées avant la promulgation de la loi bénéficieraient du FCTVA, mais sur un taux de 5,6 %.
Le précédent gouvernement annonçait que cela représentait un effort de 800 M€. Au regard des comptes de gestion 2023, l’impact en valeur 2023 de cette mesure est plutôt proche de 1 Md€. _____________________________________
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A la date de la rédaction du présent rapport, un accord semble se dessiner entre le gouvernement et les parlementaires pour que les mesures relatives à la baisse du taux de compensation du FCTVA et de l’assiette d’éligibilité des dépenses de fonctionnement soient supprimées.
2.3 Les orientations de la majorité municipale déclinées en actions en 2025
Il convient de rappeler tout d’abord le contexte dans lequel la municipalité évolue depuis le début de son mandat en juillet 2020 :
- un contexte budgétaire marqué d’abord par une crise sanitaire sans précédent en 2020 et 2021 ; - des incertitudes quant au devenir de la fiscalité locale et de l’autonomie financière des collectivités locales suite à l’abandon total de la taxe d’habitation en 2023 ;
- le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022 qui a eu comme conséquences une augmentation sans précédent de l’inflation depuis 1985, l’augmentation du prix du gaz, de l’électricité et des matières premières ;
- la contribution au désendettement de l’Etat en 2025 ;
- la continuité de la baisse des dotations de l’Etat ;
- des mesures obligatoires imposant une augmentation automatique de plus de 6 M€ de masse salariale depuis 2021.
A tout cela, doit-être ajouté un endettement exorbitant par rapport aux autres communes de même strate.
Face à cette situation, la municipalité a lancé jusqu’en 2026 une politique financière qui doit permettre tout à la fois :
- d’assurer la continuité du service public dans la 2ème ville la plus pauvre du département (27 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté) ;
- de diminuer l’endettement (- 20 M€ depuis fin 2019 et – 2 937 991 € encore à la fin 2025). Il était de 121 millions d’euros à la fin 2019 et ne sera plus que de 99,5 millions d’euros à la fin 2025 ;
Il convient aussi de rappeler que l’endettement de Corbeil-Essonnes était de 2 359 € par habitants en 2020 et que la municipalité l’aura diminué à 1 861 € par habitant à la fin 2025. Pour rappel, l’endettement des villes de même strate est de 1 330 € par habitant ; - d’augmenter l’investissement de + 11,2 millions d’euros € en 2025 par rapport au budget réalisé de 2024 afin de rénover les bâtiments publics communaux, notamment les écoles, la halle du marché, la place du Comte-Haymon, et de mettre en œuvre les investissements prévus dans notre programme : le nouveau centre des services techniques municipaux et l’épicerie sociale et solidaire.
Il s’agit là d’un choix qui repose sur la recherche d’un équilibre rigoureux mais nécessaire entre réduction de la dette, lancement de politiques publiques ambitieuses, les investissements à mettre en œuvre, la recherche de la maîtrise et le maintien des dépenses de fonctionnement nécessaires au maintien de l’offre de service.
Cette gestion responsable du budget communal, qui nécessitera des efforts de la part de tous les services, permettra à terme d’accroitre la capacité financière en investissement pour agir demain en retrouvant des marges financières à partir de 2028.
La construction du budget 2025 pour Corbeil-Essonnes
En 2025, les dépenses nouvelles obligatoires auxquelles la commune doit faire face sont les suivantes :
- + 1,8 M€ de mesures obligatoires de masse salariale en année pleine ; _____________________________________
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- + 1,7 % d’inflation sur toutes les matières premières, les fournitures et les contrats de prestations (prévision Insee) qui représentent 300 000 € ;
- l’obligation de continuer la location des 2 halles provisoires du marché, allées Aristide-Briand (+ 315 000 €) ;
- l’augmentation des marchés publics de nettoyage des bâtiments publics et de la voirie (+ 301 000 €) ;
- le paiement de la contribution au fond de réserve de l’Etat pour + 268 000 € (à l’heure actuelle) ; - l’augmentation de 210 000 € des contrats d’assurances ;
Soit un total de + 2 893 000 € de dépenses nouvelles obligatoires.
Face à cette situation, comme l’an passé, le choix a été fait de ne pas pratiquer de nouvelle hausse d’impôts en 2025.
Cela signifie que nous équilibrons notre budget grâce à la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement. Toutefois, nous voulons affirmer qu’aucune diminution d’offre de service à la population ne sera mise en œuvre. Nous pensons en effet que dans une ville dans laquelle 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, notre première responsabilité consiste à maintenir la cohésion sociale au sein de notre population. Notre conception politique repose sur une société dans laquelle l’action publique joue un rôle majeur tout au long de la vie. C’est un choix que nous assumons. Les services publics constituent au sein de la société française notre principal outil de cohésion sociale avec la sécurité sociale. Nous voulons que demeurent à Corbeil-Essonnes les principes d’accessibilité, d’égalité de traitement et de continuité de ces services.
C’est pourquoi, pour y parvenir, nous avons opéré une économie d’environ 13 % sur les dépenses de fonctionnement au chapitre 11 du budget primitif. Tout en maîtrisant nos dépenses de fonctionnement, nous renforçons le contrôle de gestion des services au travers d’un contrôle mensuel et de nouveaux outils de comptabilité analytique.
Le choix d’une ville fraternelle déclinée autour de la participation citoyenne, de l’éducation, de la solidarité et de la transition écologique.
Malgré ces contraintes, avec des moyens forcément limités, le budget primitif 2025 se veut être le reflet de la politique que nous voulons mener.
Une ville ne dépense que pour ses habitants, pour accompagner leur rythme de vie et répondre à leurs besoins. Le maintien et l’amélioration du niveau de service aux habitants est une priorité affirmée de même que la transformation de notre territoire selon les axes prioritaires que nous avons décidé pour le mandat. Rendre ces éléments lisibles et compréhensibles pour les citoyens est une exigence démocratique. Nous avons développé tous ces axes lors des rapports d’orientation budgétaire précédents depuis le début de notre mandat. Nous les reprenons ici par thème en énonçant les réalisations concrètes que nous mènerons cette nouvelle année, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Ces orientations intègrent notre programme mais également les engagements pris avec la population le 28 septembre 2023 à la suite de la démarche « Imagine Corbeil-Essonnes » (rencontres de la population).
2.3.1 Corbeil-Essonnes, une ville gouvernée avec ses habitants
- Continuité de la mise en œuvre des engagements pris avec la population dans le cadre de la dynamique de concertation : « Imagine Corbeil-Essonnes » ; _____________________________________
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- Prolongement de la dynamique de mobilisation des jeunes autour de la démarche « Réussir ma vie, réussir ma ville » ;
- Prolongement de l’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme bioclimatique et patrimonial ;
- Concertation avec les acteurs du secteur sportif (associations, conseillers pédagogiques de circonscription et professeur d’EPS), autour des apéros du sport ;
- Mise en place des assemblées de quartier.
2.3.2 Corbeil-Essonnes, une ville qui fait de l’éducation des enfants et des jeunes sa mission première et qui développe l’accès à tous les savoirs
- Prolongement du fonds d’aide et du tutorat des projets individuels de tous les jeunes ; - Obtention de l’agrément centre social par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne pour la maison de quartier La Péniche à Montconseil ;
- Lancement de la préfiguration centre social à la maison de quartier La Nacelle ; - Continuité des travaux de sécurité au sein de l’espace Carnot pour créer un lieu dévolu à la jeunesse ;
- Poursuite du plan de rattrapage de la rénovation des groupes scolaires ; - Réalisation de deux sites de jeux d’enfants ;
- Développement des séjours à Villededon ;
- Poursuite des ateliers parents/enfants/professionnels de la petite enfance (crèches et les Petits Papetiers) ;
- Développement des démarches de participation et d’animation de la communauté éducative : assemblée d’enfants, newsletters, collaboration pour la deuxième édition du mois de l’éducation.
2.3.3 Corbeil-Essonnes, une ville qui protège sa population et qui lutte contre les inégalités sociales
- Mise en place du permis de louer pour garantir des conditions de logement décent et lutter contre l’habitat dégradé ;
- Ouverture d’une épicerie sociale afin de soutenir les ménages en situation de précarité à travers l’accès à des produits alimentaires et d’hygiène à moindre coût ;
- Renforcement des équipes du centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil-Essonnes pour accompagner les habitants en situation de vulnérabilité et de difficultés ;
- Poursuite de l’ouverture d’un centre d’accueil de personnes sans domicile corbeil-essonnoises, pendant la période hivernale, dans des locaux plus adaptés ;
- Négociations avec l’Etat pour la création et le financement d’un espace d’accueil permanent destiné aux sans-abris ;
- Signature du contrat local de santé, avec notamment pour objectifs de réduire les inégalités en matière de santé et de renforcer la prévention et l'accès aux soins.
2.3.4 Une ville qui assure la tranquillité publique
- Achat et installation d’un radar routier sur la RN 7, en lien avec la préfecture de l’Essonne ;
- Revendication de l’augmentation des effectifs de la Police nationale et obtention d’un commissariat de plein exercice sur le territoire communal ;
- Achat et installation de 25 nouvelles caméras pour la vidéo-verbalisation ; _____________________________________
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2.3.5 Corbeil-Essonnes, une ville qui considère le personnel communal comme sa principale richesse
- Déménagement dans le nouveau centre des services techniques municipaux sur le site de l’ancien restaurant du personnel d’IBM ;
- Poursuite du plan de lutte contre l’emploi précaire au bénéfice du personnel communal (stagiairisations, contractualisation, cdisation) ;
- Poursuite de la mise en œuvre des 70 mesures décidées lors des assises du personnel communal ;
- Mise en place du dispositif de cotations des postes dans le cadre du régime indemnitaire (IFSE) et fixation d’une enveloppe financière ;
- Lancement des études de promotions des agents communaux reconnus travailleurs handicapés ;
- Mise en place de la participation obligatoire au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance ;
- Continuité de la négociation pour l’octroi d’une mutuelle obligatoire avec prise en charge de l’employeur à 50 % à partir du 1er janvier 2026 ;
- Maintien des 15 postes d’apprentis.
2.3.6 Une ville qui investit dans les nouvelles technologies pour se moderniser
- Création d’une application Ville de Corbeil-Essonnes sur smartphones et tablettes ; - Mise en œuvre des prescriptions de l’audit sur la sécurité informatique des services à la suite des cyber-attaques dont ont été victimes des entités publiques ;
- Extension du « portail familles » en cours d’année ;
- Déploiement sur le site internet de la ville des formulaires de demandes des administrés ; - Poursuite de l’installation de la fibre dans l’ensemble des bâtiments municipaux ; - Poursuite de l’acquisition de logiciels métiers permettant l’optimisation du fonctionnement des services municipaux (notamment pour la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance, un logiciel de prospectives scolaires, pour la direction des affaires sociales, logiciel de gestion de l’action sociale).
2.3.7 Corbeil-Essonnes, une ville qui s’engage résolument dans le cadre de vie de ses habitants et la transition écologique et sociale
- Optimisation de la propreté sur le territoire communal avec la redéfinition des besoins dans le cadre du nouveau marché public, le soutien d’éco organismes, la réorganisation des services techniques, le recrutement de personnel, la mise en place d’outils de pilotage (ATAL, IOP…) et de matériels permettant d’atteindre les objectifs de propreté ;
- Ligne S sur le RER D et la ligne directe Corbeil-Essonnes/Paris-Gare-de-Lyon : obtention de l’ouverture de 8 sillons de la ligne en 2025. Dépôt du dossier en juin 2025 en vue de l’obtention des 32 sillons (soit 16 allers-retours journaliers) en décembre 2026 ; - Ouverture des 70 nouvelles parcelles de jardins familiaux de Robinson ; - Mise en œuvre des préconisations de l’atlas de la biodiversité ;
- Aménagement des berges de l’Essonne et du Trou Patrix avec le Siarce ;
- Lancement du schéma directeur mobilités douces ; _____________________________________
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- Poursuite des études thermiques sur tous les bâtiments appartenant à la commune.
2.3.8 Une ville qui rassemble à travers l’animation de la vie sociale, culturelle et sportive pour développer l’estime de soi, clef de la citoyenneté
- Lancement de l’antenne de la médiathèque aux Tarterêts ;
- Réouverture de la Commanderie Saint-Jean ;
- Animations de l’été culturel sur les quartiers ;
- Installation d’un « Magic Mirrors », nouveau lieu de lien social au sein du parc de l’hôpital Gilles de Corbeil ;
- Renouvellement des trophées du sport ;
- Renouvellement de la plage urbaine ;
- Maintien du volume des subventions octroyées aux associations ;
- Maintien des évènements : Les Guinguettes du Monde et L’Œil urbain ; - Renouvellement du repas des bénévoles ;
2.3.9 Une ville engagée résolument dans l’opération cœur de ville
- Rénovation de la halle du Comte-Haymon et de la place du marché ; - Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet ;
- Aménagement du Port-aux-Boulangers ;
- Démontage des tribunes du Stade Mercier ;
- Ouverture d’une boutique éphémère au 15, rue Notre Dame ;
- Etudes urbaines et paysagères du site Helio ;
- Démarrage du dossier d’objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) et de la concertation préalable du pôle gare.
2.4 Une ville qui se bat pour retrouver les moyens que lui a retiré l’Etat
Selon l’Insee, la population de Corbeil-Essonnes augmente au 1er janvier 2025 de + 0,9 % par rapport à 2024 passant à 53 962 habitants contre 52 950 habitants en 2024.
Néanmoins toutes les remontées en provenance des services de La Poste, de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne, de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des services fiscaux font apparaitre une évolution sensiblement différente qui devrait établir le niveau de la population de Corbeil-Essonnes aux alentours de 59 000 habitants, soit environ 5 500 habitants de plus.
Pour toutes ces raisons, nous avons mené une action d’interpellation et d’explication de nos arguments légitimes auprès du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La commune a déposé devant le tribunal administratif de Versailles un recours de plein contentieux tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait d’une erreur sur le calcul de sa DGF 2022, le montant de la demande indemnitaire s’élevant à 416 118,17 €, action pour laquelle nous avons été déboutés.
Concernant le montant des dotations, la commune a par ailleurs interpelé l’Etat sur les points suivants :
- la dotation est passée à 130 € par habitant alors que Corbeil-Essonnes est la deuxième ville la plus pauvre de l’Essonne ; _____________________________________
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- pour information, les communes de même strate touchent en moyenne 212 € par habitant en dotations. Ramené à Corbeil-Essonnes, cela représente un manque à gagner de 4 404 384 € (chiffres donnés par la préfecture de l’Essonne à partir de l’analyse des comptes de Corbeil-Essonnes en 2023).
Pour information, les 7 communes de l’Essonne qui ont perçu le plus de dotations en 2024 sont les suivantes :
Communes Montant en million d’euros €/habitant
Evry-Courcouronnes 28,8 421 Grigny 23,7 821
Vigneux-sur-Seine 16,4 517 Athis-Mons 11,3 327
Epinay-sous-Sénart 11,3 901 Viry-Châtillon 8,06 258
Savigny-sur-Orge 7,64 208
Corbeil-Essonnes, 2ème ville du département, n’arrive qu’en 8ème position en ce qui concerne le niveau de dotations octroyées.
Pour information, en 2024, les communes d’Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Boussy-Saint- Antoine, Breuillet, Brunoy, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Quincy-sous- Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres, ont un niveau de dotation par habitant supérieur à Corbeil-Essonnes.
Les 169 critères qui constituent le niveau de DGF sont devenus illisibles. Cela rend le niveau de dotation de Corbeil-Essonnes incompréhensible et surtout des plus injustes en comparaison avec d’autres communes. C’est pourquoi, en 2025, la municipalité continuera de revendiquer une augmentation de ces dotations auprès de l’Etat.
2.5 Financement de travaux public – Offre de concours
La société LCP FR DC1, dont le siège social est situé 55, avenue Marceau à Paris (75116), est propriétaire d’un terrain sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray- Montceaux, sur lequel elle projette de construire un campus composé de trois data centers et de bâtiments annexes.
Dans le cadre de son projet, la société s’est rapprochée de la commune pour proposer le financement de travaux dans le cadre d’une offre de concours.
L’offre de concours consiste à apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à la réalisation de travaux publics, c’est-à-dire à la construction, à l’entretien, à la rénovation d’un ouvrage public.
L’offre de concours est une contribution volontaire et gratuite de l’offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. L’offre de concours ne peut bénéficier qu’à une personne publique.
En l’occurrence, la société a engagé des discussions avec la commune car elle envisage d’apporter en 2025 son concours financier à la réalisation d’opérations de travaux publics sur le territoire _____________________________________
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communal tels que des infrastructures de voiries situées à proximité de son terrain et des équipements sportifs bénéficiant à ses salariés. _____________________________________
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3 La conjoncture locale
3.1 Evolution des dépenses réelles
Chapitre 2018 (en €) 2019 (en €) 2020 (en €) 2021 (en €) 2022 (en €) 2023 (en €) 2024 chiffres
provisoires
(en €)
011 Charges à caractère général 17 270 403,38 18 470 280,58 18 870 341,55 18 135 164,90 21 248 225,60 22 725 391,78 22 222 628,87
012 Charges de personnel et frais assimilés 42 671 286,15 43 135 786,87 43 099 047,18 44 264 731,40 46 099 481,13 47 958 800,12 49 235 453,76
014 Atténuations de produits 88 892,00 33 487,00 49 110,00 94 354,00 424 492,00 829 374,00 717 669,00
65 Autres charges de gestion courante 3 013 060,18 3 139 686,40 3 471 398,67 3 418 363,40 3 576 175,66 4 183 369,93 4 354 303,82
66 Charges financières 3 215 021,82 3 140 754,86 3 481 199,77 3 176 033,31 3 049 828,38 3 322 029,97 3 336 196,82
67 Charges exceptionnelles 42 079,01 63 010,74 67 830,09 97 978,58 68 349,84 50 342,84 41 083,76
68 Dotations aux amort. et provisions / / / 415 634,94 411 597,56 463 160,50 191 798,76
Fonctionnement 66 300 742,54 67 983 006,45 69 038 927,26 69 602 260,53 74 878 150,17 79 532 469,14 80 099 134,79 _____________________________________
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Chapitre 2018 (en €) 2019 (en €) 2020 (en €) 2021 (en €) 2022 (en €) 2023 (en €) 2024 chiffres
provisoires
(en €)
10 Dotations et fonds divers 752 564,00 259 435,87 327 200,00 627 716,72 793 458,37 147 338,00 873,00
107 Rénovation urbaine Montconseil 2 246 892,26 1 142 385,51 181 009,77 328 839,79 / 30 861,75 /
108 Rénovation urbaine la Nacelle / / / / / / /
109 Rénovation urbaine des Tarterêts 2 442 840,33 567 744,47 623 275,18 95 828,99 36 369,50 21 438,46 5 200,00
112 Centre technique municipal 20 160,00 5 358,00 6 720,00 / / / /
113 Montagne des glaises Picasso 1 461 623,94 102 106,87 503 639,19 18 795,63 / / /
122 Groupe scolaire André-Malraux 7 414 166,24 1 427 530,18 217 708,83 133 025,58 / 1 960,50 /
123 Rénovation MJC 346 849,37 2 493,43 9 209,97 505,08 / / /
124 Nouveau centre administratif 12 862,75 567 887,69 216 336,75 50 454,44 / / /
126 Action cœur de ville 0,00 75 492,00 305 220,00 76 098,00 16 550,40 5 544,00 /
13 Remboursement de subventions 155 568,30 4 544,41 76 400,00 / / / /
16 Remboursement d'emprunts et de dettes 7 043 993,41 7 563 860,95 8 874 559,27 9 236 542,62 9 209 483,05 9 279 686,22 8 464 198,73
20 Immobilisations incorporelles 209 995,77 474 725,20 227 685,07 474 517,11 438 938,23 972 509,44 962 883,83
204 Subventions d'équipement versées 168 384,00 93 074,90 89 582,00 965 639,00 22 646,00 26 167,00 44 287,00
21 Immobilisations corporelles 952 288,41 2 118 009,30 3 011 486,57 3 820 807,49 6 834 136,59 3 754 598,43 5 295 709,20
23 Immobilisations en cours 1 364 702,62 3 048 633,56 2 585 511,34 291 667,75 310 215,68 496 616,55 1 299 733,94
26 Participations et créances rattachées / / 5 000,00 / / 5 000,00 /
27 Autres immobilisations financières 195 097,87 20 720,33 13 900,94 4 540,00 700,00 2 100,00 3 000,00
Investissement 24 787 989,27 17 474 002,67 17 274 444,88 16 124 978,20 17 662 497,82 14 743 820,35 16 075 885,70 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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3.2 Présentation de la structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs
La présentation de la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs sont annexées au présent rapport (voir annexe n° 1).
3.3 Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart
Les relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sont également annexées au présent rapport (voir annexe n° 2).
3.4 Mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement préparé en 2025
Parce que le plan pluriannuel d’investissement (PPI) dépend des choix politiques que la municipalité souhaite faire en faveur de la population, de l’auto-financement que la commune pourra dégager, ainsi que des subventions qui pourront être obtenues, le PPI devra continuer d’évoluer (voir annexe n° 3).
3.5 Les conséquences financières de notre action
Les évolutions de la masse salariale
Les décisions de recrutement prises en 2020 ont eu, en 2021, des effets importants mais maitrisés sur la masse salariale. Les dépenses réalisées dans ce domaine ont été cependant inférieures de près de 200 000 € aux crédits inscrits au budget primitif 2021.
Une forte évolution des dépenses de personnel a été constatée les années suivantes avec notamment les multiples revalorisations du point d’indice, du SMIC, les refontes des grilles indiciaires et la prime de pouvoir d’achat.
Néanmoins, il est constaté en 2024, une baisse des dépenses de masse salariale au regard des crédits inscrits au budget primitif 2024 d’environ 518 000 €.
Cet écart s’explique par un suivi très fin des dépenses de masse salariale, par des réorganisations de service induisant des non remplacements d’agents, par des départs non remplacés et par des reports de recrutements (volontaires ou subis en cas d’absence de candidats). _____________________________________
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4 Orientations budgétaires 2025
4.1 Exercice 2024
Le compte financier unique 2024, qui remplace le compte administratif, fera l’objet d’un examen spécifique par le conseil municipal avant le 30 juin 2025.
Les résultats provisoires de 2024 s’établissent comme suit :
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 *
Résultat de
fonctionnement 5 485 608 6 871 361 6 990 477 4 511 907 7 134 495 9 588 920
Résultat
d’investissement - 2 278 151 - 3 921 839 - 4 467 600 - 3 675 893 - 4 960 689 - 5 796 117
Résultat global de
clôture 3 207 457 2 949 522 2 522 877 836 014 2 173 806 3 792 803
* chiffres provisoires
Principaux investissements réalisés en 2024
Mandaté 2024 Désignation
(en €)
Locaux sis 15, rue Notre-Dame 150 556 Aménagement Port-aux-Boulangers 433 083 Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet 843 899 Atlas de la biodiversité 4 080 Vidéo et prises écoles QPV 6 706 Sol synthétique du gymnase des Hauts-Tarterêts 85 621 Terrain football synthétique aux Tarterêts 464 607 Centre des services techniques municipaux 654 205 Parking public 44 234 Epicerie sociale et solidaire 98 793 Centre d'hébergement 5 381 Etudes 16 573 Extension cour de l’école Simone-Veil + voie pompier 7 254 Fonds Barnier 62 596 Halle du Comte-Haymon 597 895 Jardins familiaux Robinson 9 485 Etudes « NPNRU » 7 870 Etudes plan local d'urbanisme 33 676 Sécurisation des écoles 23 721 Robinson éclairage 8 058 Matériels financés par l’aide pour l’investissement culturel de l’année 2023 7 635 Matériels financés par l’aide pour l’investissement culturel de l’année 2024 37 868 Schéma directeur vélo 49 518 Agenda d’accessibilité programmée 47 345 Chauffage 225 561 Groupe scolaire La Nacelle 115 984 Etudes et ingénieries OPAH 37 571 Travaux de sécurité 38 868 _____________________________________
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Acquisitions immobilières 19 200 Acquisitions mobilières 742 185 Rideaux des écoles 76 793 Cimetières 438 559 Flotte automobile et véhicules poids lourds 393 925 Travaux d'entretien sur le patrimoine communal 1 189 731 Arquebuse 63 259 Voiries et espaces publics 558 801 TOTAL 7 601 096 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 27 / 48
4.2 Les orientations budgétaires pour 2025
Avant l’étude des évolutions détaillées de la section de fonctionnement, il convient d’appréhender l’évolution des épargnes (en K€)
en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire) 2025 (objectif)
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 73 238 72 311 73 228 76 520 74 777 75 698 76 589 79 686 89 601 87 565 87 000
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 69 792 66 962 67 159 66 301 67 983 69 039 69 602 74 878 79 532 80 099 81 890
CHAPITRE 68 EN PLUS - - - - - - 416 412 463 192 332
CHAPITRE 78 EN MOINS - - - - - - - - 528 132 -
COMPTE 775 EN MOINS - - - 3 407 - - 82 - 962 - -
EPARGNE BRUTE -
AUTOFINANCEMENT DE
L'ANNEE
3 446 5 348 6 069 6 812 6 794 6 659 7 321 5 220 9 042 7 526 5 442
VARIATION DE LA EPARGNE
BRUTE 743 -18 -135 662 -2 101 3 822 -1 516 -2 084
CAPITAL REMBOURSE 7 272 6 235 6 640 7 044 7 564 8 875 9 237 9 209 9 284 8 464 8 938
VARIATION DU CAPITAL
REMBOURSE 1 311 362 - 27 74 - 820 474
EPARGNE NETTE APRES
REMBOURSEMENT DU CAPITAL -3 826 -887 -571 -232 -770 -2 215 -1 916 -3 990 -242 -938 -3 496 _____________________________________
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4.2.1 Section de fonctionnement
4.2.1.1 Recettes de fonctionnement
Fiscalité
Taxe d’habitation
Dans l’état 1259 de l’année 2021, il avait été précisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que le taux pris en compte pour établir le coefficient correcteur pour la compensation de la taxe d’habitation était celui voté par la commune en 2017 (17,25 %) et non pas le taux établi en 2018 (18,72 %) qui intégrait le mécanisme de rééquilibrage lié au transfert des compétences anciennement affectées au Siarce (syndicat intercommunal d’aménagement, de rivière et du cycle de l’eau) vers la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, opéré en 2018.
Une demande visant à corriger cette anomalie avait été déposée auprès de la DGFiP le 30 mars 2021 et un recours gracieux auprès du ministre délégué chargé des comptes publics a été effectué début janvier 2022.
Le 24 janvier 2022, la direction des finances publiques a modifié le coefficient correcteur notifié sur l’état 1259 de 2021. Ce nouveau coefficient correcteur est la conséquence de l’application de l’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020.
De contributrice à hauteur de 898 346 €, la commune est devenue bénéficiaire de 75 991 € à compter de 2021 soit un gain de 974 337 € par rapport au budget primitif 2021 qui continue de se répercuter sur chaque année suivante.
Le 5 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (DDFiP 91) a informé la commune de Corbeil-Essonnes de ce qu’elle était redevable d’une somme de 662 848 € au titre d’une « surcompensation » de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020.
La commune conteste une nouvelle fois cette « régularisation » et a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation de la décision de la DDFiP 91 et le versement par l’état des 662 848 € perdus.
Taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
En application de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La surcompensation ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. _____________________________________
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2008 à 2017 2018 à 2020
Taux
département
de l'Essonne
2021 2022 2023 à 2024
Taxe d'habitation 17,25 % 18,72 %
Taxe foncière sur
les propriétés
bâties
21,10 % 22,84 % 16,37 % 39,21 % 39,21 % 43,75 %
Taxe foncière sur
les propriétés
non bâties
110,38 % 119,76 % 119,76 % 119,76 % 133,63 %
Les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties sont revalorisées de 1,70 %.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
coefficient
d'actualisation des
bases
1,20 % 2,20 % 1,20 % 0,20 % 3,40 % 7,10 % 3,90 % 1,70 %
Evolution des bases
d’imposition 2018 2019 2020 2021 2022 2023 *2024 **2025
estimé
Bases 62 082 268 64 143 392 65 652 373 5 135 381 6 173 222 6 097 950 4 493 763 4 570 157 Taxe
d'habitation Taux d'évolution 1,03 % 3,32 % 2,35 % -92,18 % 20,21 % -1,22 % -26,31 % 1,70 %
Bases 73 052 993 74 540 159 75 579 760 73 708 368 76 323 778 81 059 847 84 780 999 86 222 276 Taxe foncière sur
les propriétés
bâties
Taux
d'évolution -2,14 % 2,04 % 1,39 % -2,48 % 3,55 % 6,21 % 4,59 % 1,70 %
Bases 193 222 200 992 193 410 195 207 224 202 227 440 227 026 230 885 Taxe foncière sur
les propriétés
non bâties Taux d'évolution -5,15 % 4,02 % -3,77 % 0,93 % 14,85 % 1,44 % -0,18 % 1,70 %
source DGFIP – *tableau 1288 M et ** estimé 2025 sans l’augmentation de l’assiette (livraisons des nouveaux bâtiments)
Le montant des impôts ménages s’est élevé à 38 512 605 € en 2024, avec rôles supplémentaires et coefficient correcteur. Il devrait avoisiner les 38,99 M€ en 2025 sans augmentation des taux, soit + 477 K€ de recettes supplémentaires grâce à l’augmentation des valeurs locative 2025 et sans l’élargissement de l’assiette, permettant de couvrir une partie des augmentations de dépenses, (contrats et personnel). _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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Commune EPCI Département Région
2024
Taux voté Produit Taux voté Produit Taux voté Produit Taux Produit
Taxe d'habitation TH 18,72% 841 220 8,47% 380 618
Taxe foncière sur les
propriétés bâties TFPB 43,75% 37 226 045 1,130% 952 893
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties TFPNB 133,63% 303 375 3,82% 8 672
Taxe additionnelle au
foncier non bâti TATFPNB - 73 130
Cotisation foncière des
entreprises CFE 26,50% 6 170 976 ND ND ND ND
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises CVAE - - -
Dotation de
compensation de la
réforme de la taxe
professionnelle
DCRTP 496 078
Garantie individuelle
de ressources GIR 1 188 369 ND ND ND ND
Imposition forfaitaire
sur les entreprises de
réseaux
IFER - 161 954 - 57 858 -
Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères TEOM 7 845 090
Taxe sur les surfaces
commerciales TASCOM - 366 925
Taxe gestion des
milieux aquatiques et
prévention des
inondations
TGEMAPI 542 223
Taxe additionnelle
spéciale IDF sur TFB TASARIF 220 552
Taxe additionnelle
spéciale IDF sur CFE TASARIF
TOTAL rôles généraux 38 370 640 18 186 928 57 858 220 552
Rôles complémentaires 53 964
Coefficient correcteur 88 001
TOTAL avec rôles
complémentaires 38 512 605 18 186 928 57 858 220 552 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
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Attribution de compensation
Le montant de l’AC (attribution de compensation) 2024 était le suivant :
2024
Fonctionnement 25 428 910
Investissement (6 716)
Sous réserve des différentes CLECT (commissions locales d’évaluation des charges transférées) à intervenir, le montant de l’AC 2025 s’établit comme suit :
2025
Fonctionnement 25 428 910
Investissement (6 716) _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 32 / 48
Concours de l’Etat et péréquation
Pertes de dotations subies sur les recettes de la section de fonctionnement
2025
DGF 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimation
Dotation forfaitaire 7 913 809 7 353 963 5 979 424 4 607 686 3 721 605 3 525 567 3 242 518 2 979 290 2 664 685 2 303 438 2 428 223 2 405 577 1 831 072
Perte annuelle par rapport à 2013 -559 846 -1 934 385 -3 306 123 -4 192 204 -4 388 242 -4 671 291 -4 934 519 -5 249 124 -5 610 371 -5 485 586 -5 508 232 -6 082 737
Pertes cumulées 2014-2025 -51 922 660
DSU 2 769 032 2 805 029 2 830 274 2 858 577 3 257 009 3 492 837 3 701 277 3 920 154 4 099 796 4 271 765 4 448 776 4 818 540 5 164 104
Gain annuel par rapport à 2013 35 997 61 242 89 545 487 977 723 805 932 245 1 151 122 1 330 764 1 502 733 1 679 744 2 049 508 2 395 072
Gains cumulés 2014-2025 12 439 754
2025
Fonds de solidarité IDF (FSRIF) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimation
FSRIF - Attributions 1 673 202 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 545 675 1 541 197
FSRIF - Prélèvements 282 976 184 897 103 160 79 020 88 892 33 487 49 110 43 947 62 464 36 971 8 022 9 519
FSRIF - Net 1 673 202 -282 976 -184 897 -103 160 -79 020 1 416 990 1 472 395 1 456 772 1 461 935 1 443 418 1 468 911 1 537 653 1 531 678
Perte annuelle par rapport à 2013 -1 956 178 -1 858 099 -1 776 362 -1 752 222 -256 212 -200 807 -216 430 -211 267 -229 784 -204 291 -135 549 -141 524
Pertes cumulées 2014-2025 -8 938 725 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 33 / 48
2025
Fonds de péréquation des ressources (FPIC) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimation
Attributions 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 256 031 581 277 573 890 587 247 587 247
Prélèvements (1) -714 680 -1 289 965 - 50 407 - 362 028 - 460 979 - 378 223 - 378 223
FPIC - Net -714 680 -1 289 965 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 205 624 219 249 112 911 209 024 209 024
Gain ou perte annuel par rapport à 2013 -714 680 -1 289 965 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 205 624 219 249 112 911 209 024 209 024
Pertes cumulées 2014-2025 -35 597
Perte annuelle par rapport à 2013 -3 194 707 -5 021 207 -4 799 120 -5 255 781 -3 715 889 -3 732 681 -3 793 031 -3 924 003 -4 118 173 -3 897 222 -3 385 249 -3 620 165
Pertes cumulées 2014-2025 -48 457 228 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 34 / 48
Dotation forfaitaire de la DGF
Si la contribution au redressement des comptes publics prélevée sur la dotation globale de fonctionnement a été supprimée en 2018, les prélèvements antérieurs sont maintenus et pérennisés.
En 2025, la commune devrait percevoir 1 831 072 € de dotation forfaitaire, contre 2 405 577 € en 2024.
Avec la suspension de la contribution au redressement des finances publiques, et compte tenu de l’évolution de la population, le montant 2025 de la dotation forfaitaire baisse d’environ - 574 K€, après des baisses de - 314 K€ en 2021 et - 361 K€ en 2022, une première hausse de 124 K€ en 2023, et une nouvelle baisse de - 22 K€ en 2024.
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de la DGF
La DSU (dotation de solidarité urbaine), seconde composante de la DGF des communes est supérieure à la dotation forfaitaire depuis 2019.
Corbeil-Essonnes percevra 5,164 M€ en 2025, soit environ 345 K€ de plus comparé à 2024.
La DGF dans son ensemble baissera ainsi d’environ 229 K€ en 2025.
Compensations fiscales
Le montant attendu en 2025 devrait atteindre 2,885 M€ du même ordre, soit 48 K€ de plus comparé à 2024.
Fonds de compensation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La commune est redevenue contributrice du fonds en 2021 pour un montant de 50 407 €, 362 028 € en 2022, 460 979 € en 2023 et 378 223 en 2024. Cette contribution devrait être identique en 2025.
Par ailleurs, la commune de Corbeil-Essonnes est également bénéficiaire de ce fonds et a perçu 587 247€ du FPIC en 2024 contre 573 890 € en 2023.
Cette contribution nette devrait baisser en 2025.
Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF)
A l’inverse de ce qui s’est passé de 2012 à 2017, Corbeil-Essonnes bénéficie depuis 2018 des effets de seuil favorables.
La commune est classée en effet 152ème sur les 193 communes éligibles au reversement (ou attribution) du fonds.
Pour 2025, compte tenu de la position de la commune dans le classement des communes éligibles au reversement, elle devrait percevoir un peu moins qu’en 2024, soit 1 541 197 €.
Corbeil-Essonnes présente en outre la particularité d’être à la fois contributrice et bénéficiaire du fonds.
La commune a ainsi été prélevée de 8 022 € en 2024 contre 36 971 € en 2023 et 62 464 € en 2022.
Le prélèvement 2025 devrait augmenter. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 35 / 48
Autres recettes de fonctionnement
Les recettes des prestations municipales s’établissent à 3,20 M€ en 2024 contre 3,10 M€ en 2023. Elles seront en augmentation en 2025 en raison d’une fréquentation plus importante du public aux activités des services.
Les droits de mutation perçus en 2024 se sont élevés à 1,18 M€ contre 1,60 M€ en 2023 et 2,59 M€ en 2022 . Ils sont prévus à la hausse en 2025 (1,50 M€).
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) avait généré une recette de 657 K€ en 2022. Elle a été supprimée le 1er janvier 2023. En compensation, les collectivités perçoivent une part communale d'accise sur l'électricité, également connue sous le nom de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Cette dernière a été versée au syndicat mixte Orge-Yvette-Seine (Smoys) qui a délibéré en 2024 pour permettre le reversement de cette taxe qu’elle a perçue en 2023 et celle du 1er semestre de l’année 2024, soit 968 K€.
La dotation pour les titres sécurisés (DTS) devrait, comme l’an dernier, s’élever à 70 K€ pour 4 stations.
4.2.1.2 Dépenses de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif incontournable pour 2025.
Autofinancement
L'écart entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement (hors charges financières) correspond à l'épargne de gestion.
L'épargne de gestion, après déduction des charges financières, constitue l'épargne brute (ou capacité d’autofinancement).
Enfin, l'épargne brute, après prise en compte de l'annuité de la dette, constitue l'épargne nette. Pour 2025, l’autofinancement prévisionnel réglementaire devra s’établir (avec la reprise de résultat de l’année 2024) à un minimum de 8,93 M€ pour atteindre une épargne nette positive.
74 168 860 73 238 220
72 310 780 73 227 950
76 519 510 74 777 220
75 698 020 76 589 420
79 686 250
89 601 400
87 565 100
87 000 000
70 397 880 69 792 470 66 962 480
67 159 350
66 300 740 67 983 010
69 038 930
69 602 260
74 878 150
79 532 470
80 099 140
81 890 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024 (provisoire) 2025 (objectif)
65 000 000
70 000 000
75 000 000
80 000 000
85 000 000
90 000 000
95 000 000
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses et recettes réelles de fonctionnement _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 36 / 48
Dépenses générales
Pour 2025, l’inflation devrait enregistrer une augmentation et continuer d’impacter les dépenses. Les dépenses à caractère général devraient être limitées par rapport à 2024, y compris sur les dépenses très inflationnistes au début de la guerre en Ukraine (fluides, alimentation, etc.), grâce aux efforts déployés sur d'autres postes budgétaires pour équilibrer un budget 2024 particulièrement contraint avec le reversement au fonds de réserve.
Dépenses de personnel
En 2023, les dépenses de personnel s’élevaient à 47 958 800,12 €.
Le budget primitif 2024 prévoyait une dépense de masse salariale de 49 753 450 € soit une augmentation de 3,74 % par rapport à 2023.
En 2024, l’augmentation de ces dépenses a été moins importante que prévue ; les dépenses sont de 49 235 453,76 €, soit une augmentation de 2,66 % au lieu de 3,74 %.
Cet écart s’explique par un suivi très fin des dépenses de la masse salariale, par des réorganisations de service induisant des non remplacements d’agents, par des départs non remplacés et par des reports de recrutements (volontaires ou subis en cas d’absence de candidats).
Dans l’attente de la loi de finances 2025, les éléments suivants sont à prendre en compte.
SMIC : à compter du 1er novembre 2024, le SMIC a été revalorisé de 2 %. L’impact financier pour la commune est estimé à 21 404,28 €.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : à compter du 1er janvier 2025, l’obligation de participation financière en matière de prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux. La commune a délibéré le 16 décembre 2024 sur cette protection sociale complémentaire, dont le coût est estimé à 50 000 €.
COTISATIONS PATRONALES CNRACL : l’augmentation serait de 4 points soit un coût supplémentaire prévisionnelle de 717 598,56 €.
GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat, instaurée en 2008, initialement pour une durée de 2 ans, avait été jusqu’à présente reconduite mais ne le serait pas en 2025.
En effet, dans une annexe au projet de loi de finances 2025 nommée le bleu budgétaire, il est précisé : « En 2025, le programme P216 prévoit 0,6 M€ au titre de mesures générales interministérielles : Compte-tenu de la non reconduction de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) pour l’année 2025, il n’a pas été prévu de dépense ; ». L’économie pour la commune est d’environ 64 000 €.
Autres charges de gestion courante
Près de 1,707 M€ de subventions ont été versées en 2024 aux associations. A cela s’ajoutent toutes les prestations fournies au quotidien par la commune. Le niveau des subventions 2025 aux associations en activité sur la commune sera adapté à hauteur. Malgré les contraintes budgétaires, la commune maintient son soutien aux associations et propose de reconduire ce montant.
Subvention au centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil-Essonnes : 1,910 M€ en 2025 contre 1,221 M€ au budget primitif 2024.
Subvention à la caisse des écoles de Corbeil-Essonnes en légère baisse à 172 631 € en 2025 contre 175 928 € en 2024 et 120 000 € en 2023.
Participation école privée Sainte-Marie à niveau constant en 2025, soit environ 200 K€. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 37 / 48
Charges financières
Avec l’intégration du marché de partenariat du nouveau centre administratif (NCA), l’évolution des intérêts de la dette était repartie fortement à la hausse en 2020.
3333 199 3222 937 3223 846 3470 676 3214 288 3005 376 3214 198
2449 733 2408 701
512 052 490 287 467 286 442 978 417 285
390 125 361 412
331 052 309 424
- - 169 374 563 367
506 276 477 350
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Intérêts des emprunts PPP Langevin Marché de partenariat NCA
Evolution des charges financières
En 2024, une réduction de 91 K€ du volume des intérêts était prévue. Cette hausse était principalement due à l'indexation de plusieurs emprunts ordinaires sur des taux variables liés à l'évolution des taux directeurs. En parallèle, les intérêts liés au partenariat public-privé pour le groupe scolaire Langevin et au marché de partenariat du NCA devraient diminuer. Mais parallèlement à cette variation à la baisse des intérêts, le montant du capital augmentera proportionnellement à celle-ci.
En 2024, malgré la baisse des taux, les marges de crédit en France, notamment pour les emprunts publics sur 20 ans, ont augmenté de 90 à 110 points de base en raison d’une prime de risque plus élevée liée à la détérioration du coût de financement de l’Etat. En 2025, les niveaux de risque devraient rester élevés, compte tenu du faible potentiel d’amélioration des finances publiques et des incertitudes économiques. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 38 / 48
4.2.2 Section d’investissement
4.2.2.1 La dette
L’encours de la dette continuera de baisser en 2025
L’absence d’épargne nette à un niveau satisfaisant pour engager le programme des travaux contraindra tout de même à souscrire de nouveaux emprunts pour payer le reste à charge non financé par des subventions (prévision établie à 6 M€).
La dette avait fortement augmenté lors du précédent mandat
Si le rapport d’orientation budgétaire de 2020 indiquait que l’encours de la dette était considéré comme étant à la baisse comparé au montant de 118 M€ de 2008, avec l’adjonction du capital intégré dans les deux contrats partenariaux du groupe scolaire Langevin et du NCA, il n’en était rien. En effet le capital à rembourser s’était accru fortement. Certes la baisse de la dette courante avait diminué mais l’encours de la dette consolidée avec l’intégration des deux contrats partenariaux Langevin et NCA avait très fortement augmenté pour s’établir à près de 120 M€ fin 2019 soit le plus haut niveau de la dette à Corbeil-Essonnes.
En revanche, l’encours de dette diminue dorénavant pour s’établir à 102,88 M€ le 31 décembre 2024 et en perspective devrait s’établir à 99,95 M€ fin 2025.
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
MARCHE
NCA 22 489 444,39 21 719 482,07 20 929 489,29 20 105 953,94 19 252 400,38 18 371 774,55 17 462 222,63
PPP
LANGEVIN 7 769 160,26 7 305 806,68 6 816 759,97 6 300 553,52 5 755 633,80 5 180 355,00 4 583 447,87
Emprunts 89 628 448,83 87 987 205,46 82 029 702,34 81 679 961,08 79 378 125,64 79 336 649,37 71 905 117,29
Nouveaux
emprunts
2025
/ / / / / / 6 000 000,00
TOTAL
DETTE
FIN
EXERCICE
119 887 053,48 117 012 494,21 109 775 951,60 108 086 468,54 104 386 159,82 102 888 778,92 99 950 787,79
Population
municipale 51 682 51 572 51 245 51 528 52 613 52 683 53 712
Ratio
dette/hab 2 320 2 269 2 142 2 098 1 984 1 953 1 861 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 39 / 48
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
-
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
EMPRUNTS
MARCHE NCA
PPP LANGEVIN
Profil d'extinction
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
PPP LANGEVIN CAPITAL PPP LANGEVIN INTERETS CONTRAT NCA CAPITAL CONTRAT NCA INTERETS EMPRUNTS CAPITAL EMPRUNTS INTERETS
Flux des échéances sans les nouveaux emprunts _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 40 / 48
Evolution du CRD (capital restant dû) au 31 décembre des emprunts ordinaires
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capital
restant dû
le 31/12
90 285 913 € 89 638 449 € 87 987 205 € 82 029 702 € 81 679 961 € 79 378 126 € 79 336 649 €
Taux
moyen 2,97% 2,79% 2,60% 2,53% 2,77% 3,27% 3,24%
Durée de
vie
résiduelle
12 ans et 10
mois
12 ans et 3
mois
11 ans et 9
mois
10 ans et 11
mois
11 ans et 6
mois
12 ans et 1
mois
12 ans et 5
mois
Durée de
vie
moyenne
7 ans 6 ans et 7 mois 6 ans et 3 mois 5 ans et 11 mois 6 ans et 1 mois 6 ans et 4 mois 6 ans et 7 mois
Nombre
d'emprunts 29 31 32 31 33 34 37
Trois nouveaux emprunts ont été souscrits en 2024 :
La Banque Postale pour 1,5 M€ sur 20 ans à taux fixe de 3,83 % ;
la banque Arkéa pour 3,5 M€ sur 22 ans à taux fixe de 3,85 % ;
la Caisse d’Epargne pour 2 M€ sur 22 ans à taux fixe de 4,20 %.
Apurement des emprunts Dexia
La commune n’a plus d’emprunts toxiques.
Le fonds de soutien, créé pour aider les collectivités territoriales à désensibiliser leur dette, a accordé à la commune une aide de 691 932,20 € pour 3 emprunts. Les versements s’échelonnent sur 13 ans de 2016 à 2028.
La commune percevra en 2025 la 10ème échéance ramenée à 24 323,12 € après les remboursements anticipés de 103 K€ et de 130 K€ effectués en 2018 et 2022.
Fonds de soutien
Aide perçue 691 932,20
Versement anticipé 2018 103 139,07
Versement anticipé 2022 130 119,68
Amortissement :
1/13 2016 53 225,55 638 706,65 2/13 2017 53 225,55 585 481,10 3/13 2018 156 364,62 429 116,48 4/13 2019 42 911,65 386 204,83 5/13 2020 42 911,65 343 293,18 6/13 2021 42 911,65 300 381,53 7/13 2022 154 442,80 145 938,73 8/13 2023 24 323,12 121 615,61 9/13 2024 24 323,12 97 292,49 10/13 2025 24 323,12 72 969,37 11/13 2026 24 323,12 48 646,25 12/13 2027 24 323,12 24 323,13 13/13 2028 24 323,13 0,00 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 41 / 48
Extinction de la dette mobilisée (hors contrats partenariaux)
Année
Capital restant
dû au début de
l'exercice
Capital amorti Intérêts Flux total
Capital restant
dû à la fin de
l'exercice
2025 79 336 649,37 7 431 532,08 2 408 701,26 9 840 233,34 71 905 117,29
2026 71 905 117,29 7 821 323,96 2 056 124,95 9 877 448,91 64 083 793,33
2027 64 083 793,33 7 106 185,96 1 812 132,02 8 918 317,98 56 977 607,37
2028 56 977 607,37 7 121 147,40 1 612 683,99 8 733 831,39 49 856 459,97
2029 49 856 459,97 6 725 048,78 1 406 065,28 8 131 114,06 43 131 411,19
2030 43 131 411,19 6 127 179,31 1 218 927,94 7 346 107,25 37 004 231,88
2031 37 004 231,88 5 715 243,27 1 055 570,84 6 770 814,11 31 288 988,61
2032 31 288 988,61 5 134 834,17 905 461,87 6 040 296,04 26 154 154,44
2033 26 154 154,44 5 059 556,24 763 273,64 5 822 829,88 21 094 598,20
2034 21 094 598,20 4 928 941,80 626 885,18 5 555 826,98 16 165 656,40
2035 16 165 656,40 4 092 353,39 492 243,64 4 584 597,03 12 073 303,01
2036 12 073 303,01 2 159 357,34 400 906,65 2 560 263,99 9 913 945,67
2037 9 913 945,67 1 683 392,78 337 881,72 2 021 274,50 8 230 552,89
2038 8 230 552,89 1 377 813,89 281 932,16 1 659 746,05 6 852 739,00
2039 6 852 739,00 1 052 170,61 235 883,75 1 288 054,36 5 800 568,39
2040 5 800 568,39 996 257,17 195 642,58 1 191 899,75 4 804 311,22
2041 4 804 311,22 1 004 493,56 155 832,02 1 160 325,58 3 799 817,66
2042 3 799 817,66 1 013 051,67 117 414,79 1 130 466,46 2 786 765,99
2043 2 786 765,99 984 944,05 79 127,11 1 064 071,16 1 801 821,94
2044 1 801 821,94 710 184,22 43 808,28 753 992,50 1 091 637,72
2045 1 091 637,72 289 388,68 24 882,79 314 271,47 802 249,04
2046 802 249,04 289 388,68 16 807,67 306 196,35 512 860,36
2047 512 860,36 289 388,68 9 781,56 299 170,24 223 471,68
2048 223 471,68 89 388,68 4 760,82 94 149,50 134 083,00
2049 134 083,00 89 388,68 2 520,44 91 909,12 44 694,32
2050 44 694,32 44 694,32 420,07 45 114,39 0,00
Total 79 336 649,37 16 265 673,02 95 602 322,39
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
90 000 000
Extinction de la dette au 31/12 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 42 / 48
80%
11%
9%
Fixe
Variable
Livret A
Répartition par taux
28%
27%
11%
10%
9%
8%
5%
2% SFIL CAFFIL
CAISSE D'EPARGNE
SaarLB
BANQUE POSTALE
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE
ARKEA
CREDIT AGRICOLE
Répartition par établissement bancaire
En 2025, comme pour les années 2020 à 2024, le montant des nouveaux emprunts sera inférieur au remboursement en capital de l’exercice.
L’objectif demeure en effet de diminuer l’endettement de la commune afin de dégager à moyen terme une épargne nette positive sans recourir aussi fortement à de nouveaux emprunts pour financer les investissements.
Le ratio de la dette par habitant est passé de 2 320 € fin 2019 à 1 953 € en 2024 soit une baisse de près de 18 % en 5 ans. Il devrait s’établir à 1 861 € par habitant au 31 décembre 2025. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 43 / 48
Les contrats de partenariat
La commune a souscrit deux marchés de partenariat :
1/ Un contrat de PPP (partenariat-public-privé) relatif à la construction du groupe scolaire Paul-Langevin conclu le 9 mai 2012.
Montant initial à la livraison : 10 212 371,93 €.
Solde de la part investissement au 31 décembre 2024 : 5 180 355,00 €.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
Capital Intérêts Entretien/gestion
Loyers
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
-
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
Profil d'extinction _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 44 / 48
2/ Un marché de partenariat relatif à la construction du nouveau centre administratif, conclu le 24 juillet 2017 et livré le 5 novembre 2019.
Montant initial à la livraison : 22 666 795,64 €.
Solde de la part investissement au 31 décembre 2024 : 18 371 774,55 €.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
1 300 000
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
Capital Intérêts Entretien/gestion
Loyers
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
-
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
Profil d'extinction
Depuis 2020, cet investissement permet de diminuer d’environ - 614 K€ par an les charges de location des locaux de l’ancien centre administratif situés 11, avenue Darblay à Corbeil-Essonnes, qui s’élevaient à près de 2 M€ depuis près de 20 ans (2M€ - 1386K€ capital +intérêts). Le nouveau centre administratif reviendra en pleine propriété à la commune en fin de contrat prévu en 2040.
Les charges immobilières auraient pu diminuer si le nouveau centre administratif avait effectivement répondu aux exigences environnementales attendues, notamment en terme de performance énergétique, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Il a été même constaté, à la suite d’une analyse des consommations 2022 effectuée sur l’ensemble de notre patrimoine, qu’il était le bâtiment le plus énergivore de la commune (à comparer avec le Darblay 2018 et le NCA 2021 - chauffage et électricité).
Néanmoins, la TVA du loyer payé est en grande partie récupérée, via le FCTVA, sur la part investissement.
Le marché de partenariat permet aussi de bénéficier des mêmes exonérations d’impôts que pour un équipement public, la taxe foncière notamment. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 45 / 48
Rappel des dépenses comptabilisées en 2018 pour le Darblay et en 2021 pour le nouveau centre administratif :
Nature Libellé compte DARBLAY 2018 NCA 2021 VARIATION
1675 DETTES AFFERENTES AUX M.E.T.P. et P.P.P. 789 992,78
6618 INTERETS DES AUTRES DETTES 596 909,24 1 386 902,02
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 1 819 898,06
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 180 954,35
2 000 852,41
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 9 951,67 4 060,41 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 52 550,69 76 048,14 62 502,36 80 108,55
2 063 354,77 1 467 010,57 - 596 344,20
4.2.2.2 Recettes d’investissement
FCTVA
Le Fonds de compensation de la TVA est destiné à compenser la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement assujetties à la TVA. Il est calculé par application d’un taux unique de 16,404 % aux dépenses d’investissement T.T.C. qui devrait être abaissé à 14,85 %.
La commune bénéficie depuis 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA (remboursement en N+1 au lieu de N+2 en droit commun).
Corbeil-Essonnes percevra donc en 2025 le FCTVA sur les dépenses 2024, soit environ 1,1 M€.
Le FCTVA qui avait été en outre étendu, de façon très limitative, à certaines dépenses de fonctionnement devrait être supprimé en 2025 : 78 K€ réalisés à ce titre en 2024.
Subventions d’investissement
- Un contrat « Terre d’Avenirs » (CTA) pour la période 2024-2027 a été conclu avec le département de l’Essonne pour un montant brut de 3 868 167 €.
- Le contrat d’aménagement régional (CAR) a été créé par la région Ile-de-France en 2016, comprenant une enveloppe de 1 M€ sur 3 ans. Les deux dossiers ont été notifiés en mai et juin 2023. - L’aide exceptionnelle du département de l’Essonne avec le programme « Action Cœur de ville quartier politique de la ville » :
en 2019, le département de l’Essonne a mis en place une aide exceptionnelle portant sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville du programme Action Cœur de ville ; le montant de cette aide est fixée à 915 737 € maximum (réhabilitation des locaux situés 15, rue Notre-Dame, aménagement du Port-aux-Boulangers et réhabilitation du 47, rue du 14 juillet) ;
l’enveloppe est calculée au prorata du nombre d’habitant recensé dans la quartier prioritaire concerné (chiffres Insee 2013), sur la base d’une subvention de 619,58 € par habitant. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 46 / 48
Dotation politique de la ville (DPV)
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie aux communes urbaines particulièrement défavorisées et présentant certains dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise également à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Les conditions cumulatives d’éligibilité à la DPV 2023 sont les suivantes :
- avoir été éligible à la DSU au moins une fois au cours des trois derniers exercices et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, faire partie des 250 premières communes éligibles de strate démographique au moins une fois au cours des trois derniers exercices ;
- le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville doit être supérieur à 16 % (contre 19 % auparavant) ;
- être dans le périmètre d’intervention de la politique de la ville.
La commune ne sera toujours pas éligible à la DPV en 2025 compte tenu de son rang de classement DSU alors qu’elle l’était pour les exercices 2020 à 2022 en raison de son rang en 2019 (248).
L’enveloppe de l’Etat établie à 150 M€ depuis 2017 reste inchangée en 2025 (sous-réserve des dispositions de la loi de finances pour 2025).
Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La commune a déposé un dossier en 2024 pour compléter le financement de la halle du Comte-Haymon pour un montant de 1 000 000 €, qui sera échelonné sur 3 exercices (phase 1 en 2024 pour 345 400 €, phase 2 en 2025 pour 495 200 € et phase 3 en 2026 pour 159 400 €), qui s’ajoute au montant de 533 541 du département de l’Essonne (CTA).
Ce dossier relève des deux premières catégories de projets d'investissement définies à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, listés ci-dessous :
- la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ; - la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; - le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
- la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
La réponse sera connue après le passage en commission des élus, prévue le 13 mars 2025.
4.2.2.3 Les travaux en 2025
Principaux travaux et aménagements prévus pour 2025 :
- création d’une épicerie sociale et solidaire ;
- création d’un nouveau centre des services techniques municipaux ;
- réhabilitation de la halle du Comte-Haymon ;
- rénovation thermique des toitures d’écoles et de gymnases.
4.2.2.4 Programmation des investissements
Le plan pluriannuel d’investissement est annexé au présent rapport (voir tableau annexe n° 3). _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 47 / 48
5 Eléments de synthèse, fiscalité, équilibres financiers
Pour maintenir un niveau d’équipement « satisfaisant » et poursuivre le désendettement, la commune de Corbeil-Essonnes doit utiliser les leviers suivants :
- contenir les dépenses de fonctionnement ;
- retenir les projets d’équipements les mieux financés.
Il sera par ailleurs nécessaire de poursuivre le programme de réhabilitation thermique sur l’ensemble du patrimoine communal en commençant par les bâtiments les plus énergivores et de parfaire le plan de sobriété énergétique de la commune.
Il sera mis en place des outils de contrôle et de maîtrise de l’exécution budgétaire afin d’anticiper toute dérive budgétaire. Les directions seront mobilisées afin de rechercher toutes recettes structurelles nouvelles (évolution de la convention territoriale globale, agrément « centres sociaux » par exemple).
Une attention particulière devra être portée sur la maîtrise de la masse salariale par la réorganisation des services, l’adaptation des effectifs des services aux fréquentations réellement constatées du public, et la mobilité des agents lors des remplacements et des départs en retraite. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport 48 / 48
6 Glossaire
AC Attribution de compensation
CAF Capacité d’autofinancement
CET Contribution économique territoriale
CICE Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
CIF Coefficient d’intégration fiscale
CFE Cotisation foncière des entreprises
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées
CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CSG Contribution sociale généralisée
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGF Dotation globale de fonctionnement
DMTO Droits de mutation à titre onéreux
DOB Débat d’orientation budgétaire
DPV Dotation politique de la ville
DSIL Dotation de soutien à l’investissement local
DSP Délégation de service public
DSU/DSUCS Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
DTS Dotation pour les titres sécurisés
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales FPS Forfait post-stationnement
FPU/FPZ Fiscalité professionnelle unique/Fiscalité professionnelle de zone FSRIF Fonds de solidarité pour les communes de la région Ile-de-France GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GFP Groupement à fiscalité propre
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IPC Indice des prix à la consommation
IPCH Indice des prix à la consommation harmonisée
LDF Loi de finances
LDFR Loi de finances rectificative
LPFP Loi de programmation des finances publiques
ODEDEL Objectif d’évolution de la dépense locale
PAS Prélèvement à la source
PF Potentiel fiscal
PFI(A) Potentiel financier (agrégé)
PNRU Programme national de rénovation urbaine
PPP Partenariat-public-privé
QPV Quartier politique de la ville
REOM Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
RFR Revenu fiscal de référence
ROB Rapport d’orientation budgétaire
RRF Recettes réelles de fonctionnement
SAN Syndicat agglomération nouvelle
TASARIF Taxe additionnelle spéciale annuelle Ile-de-France
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TCFE/TCCFE Taxe [communale] sur la consommation finale d’électricité
TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH Taxe d’habitation
ZFU Zone franche urbaine
ZUS Zone urbaine sensible Page 1
COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Débat d’orientation budgétaire 2025 - Rapport
Annexe n° 1
PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL ET DES EFFECTIFS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ..................................................................................................................................3
I. LA GESTION DES SERVICES COMMUNAUX ......................................................................4
II. STRUCTURE DES EFFECTIFS.................................................................................................8
III. TEMPS DE TRAVAIL ..................................................................................................................9
IV. DEPENSES DE PERSONNEL, REMUNERATION ET CARRIERE................................11
V. AVANTAGES EN NATURE .....................................................................................................12
VI. ELEMENTS PREVISIONNELS ..............................................................................................12 Page 3
INTRODUCTION
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », les communes de plus de 10 000 habitants doivent présenter, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
RAPPORT Page 4
I. LA GESTION DES SERVICES COMMUNAUX
a. La mise en place d’un nouvel organigramme
Auparavant, les services communaux étaient organisés autour d’une direction générale et se répartissaient en onze directions, auxquelles s’ajoutait une mission « politique de la ville », sans aucune direction générale adjointe.
Aussi, dans le cadre de la réorganisation de l’administration communale, faisant suite à un changement de gouvernance, quatre directions générales adjointes (DGA) ont été mises en place en janvier 2021. Une profonde restructuration a eu lieu et a permis l’émergence d’un nouvel organigramme, approuvé lors du comité technique commun du 16 décembre 2021, se déclinant ainsi que suit :
- DGA aux affaires générales et aux ressources humaines regroupant notamment les domaines suivants : affaires générales et modernisation numérique, affaires juridiques, domaine municipal et assurance, commande publique et ressources humaines ;
- DGA à l’aménagement et aux dynamiques urbaines, regroupant notamment les domaines suivants : aménagement et développement urbain, habitat et environnement et services techniques ;
- DGA aux solidarités, à la proximité et au vivre ensemble regroupant notamment les domaines suivants : santé et social, animation et vie des quartiers, jeunesse et sports ;
- DGA à l’éducation et à la culture regroupant notamment les domaines suivants : affaires scolaires, enfance et petite enfance, éducation, culture et patrimoine.
- et directement rattachées à la direction générale, la direction de l’évènementiel, de la vie associative et des relations internationales, la direction de la communication et des relations aux publics, la direction de la sécurité et la direction des finances.
Fin décembre 2023, des modifications de cette organisation sont intervenues, approuvées lors du comité social territorial commun du 12 décembre 2023.
Ces modifications consistent en l’ajustement, à partir de 5 pôles de responsabilités, pilotés par chaque DGA, d’une administration plus centrée qui intègre la mise en œuvre opérationnelle.
Elles s’accompagnent également de la création d’une mission nouvelle d’appui, de 2 nouvelles directions pour répondre aux ajustements politiques, et de la création d’un service technique de l’évènementiel.
Ces évolutions se déclinent, par direction générale, de la manière suivante :
- DGA DYNAMIQUE EDUCATIVE, CULTURELLE ET PARTICIPATIVE : o regroupement de la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance ; o regroupement de la direction de l’éducation ;
o regroupement de la direction de la culture ;
o regroupement de la direction de la vie associative et des relations internationales ; Page 5
- DGA SOLIDARITES ET TRANSITION SOCIALE :
o regroupement et transformation du service logement et du service habitat en une direction ; o regroupement de la mission Violences faites aux femmes et lutte contre les discriminations ; o regroupement de la direction du développement de l’action sociale et de l’autonomie ; o regroupement de la direction de la santé ;
- DGA DYNAMIQUE DE L’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
o regroupement de la direction de la jeunesse ;
o regroupement de la direction animation de la vie sociale des quartiers ;
o regroupement de la direction des sports ;
- DGA RESSOURCES ET MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC : o regroupement de la direction des affaires juridiques et de la commande publique ; o regroupement de la direction des ressources humaines ;
o regroupement de la direction de l’administration générale et de la modernisation numérique ; o regroupement de la direction des finances ;
- DGA DEVELOPPEMENT, ATTRACTIVITE, ECOLOGIE ET RESSOURCES TECHNIQUES :
o création de la direction de la cohésion sociale, regroupement des missions NPRNU, contrat de ville, GUPS ;
o modification de l’intitulé de la direction de l’environnement en direction de la transition écologique, regroupement de la mission ville d’eau ;
o création de la mission d’appui et de suivi des projets transversaux ;
- DIRECTION GENERALE DES SERVICES : création du service technique évènementiel.
En 2024, une réorganisation d’ampleur de la direction des services techniques a été réalisée.
Cette nouvelle organisation s’inscrit dans la démarche d’évolution du fonctionnement de l’administration initiée par la direction générale et qui a conduit à une adaptation de l’organigramme général des services en 2023 présentée ci-avant.
La réorganisation de la direction des services techniques, devenue la direction de l’architecture, des bâtiments et du cadre de vie, répondait aux objectifs suivants :
- mieux répondre aux impératifs de politique publique ayant trait aux opérations de construction d’ici à la fin du mandat municipal et à la gestion de l’espace public communal ; - dessiner une nouvelle organisation des services techniques plus réactive et plus efficiente, avec un management garant du respect du cadre de fonctionnement ;
- anticiper l’organisation de la direction avant l’installation des équipes dans les locaux du futur centre des services techniques municipaux.
Ce nouveau bâtiment regroupera l’ensemble des services techniques sur un même lieu, et permettra : - une amélioration des conditions d’accueil et de travail des agents techniques ; - une gestion plus efficace des demandes ;
- le partage des ressources et l’optimisation des coûts ;
- la prise de décision en réduisant les délais de communication ;
- la collaboration entre les équipes. Page 6
Au 31 décembre 2024, les effectifs communaux comptaient 915 agents titulaires/stagiaires ou contractuels de droit public sur des postes permanents, 20 contrats en accroissement d’activités, 3 collaborateurs de cabinet et 43 agents contractuels de droit privé, pour un total de 981 agents.
La direction la plus importante numériquement est la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance (DASEPE) avec 287 agents au 31 décembre 2024 :
- 202 titulaires ;
- 59 contractuels ;
- 26 sur des contrats de droit privé (23 assistantes maternelles et 3 apprentis).
A ces emplois doivent être ajoutés, au sein de cette direction, 182 vacataires.
La DASEPE intervient sur les structures suivantes :
- 15 écoles maternelles + 15 écoles élémentaires + 2 groupes scolaires (comprenant chacun une maternelle et une élémentaire) ;
- 11 accueils de loisirs sans hébergement : 7 maternels + 4 élémentaires ;
- 16 accueils maternels périscolaires (préscolaires et postscolaires) ;
- 3 accueils de quartiers ;
- 1 ludothèque ;
- 1 crèche familiale ;
- 4 crèches collectives ;
- 2 multi-accueils ;
- 1 relais petite enfance (anciennement appelé Relais assistantes maternelles).
La direction de l’architecture, des bâtiments et du cadre de vie est également importante numériquement car elle comprend un effectif global de 176 agents : 154 titulaires/stagiaires, 20 contractuels et 2 apprentis.
b. Les assises du personnel 2022 et les réunions du comité de suivi des assises
Des assises du personnel ont été organisées de mars à juin 2022.
Dans ce cadre, une enquête filmée donnant la parole à un panel de 50 agents représentant la diversité des services de la ville a été réalisée.
Des rencontres avec le personnel ont été organisées les mardi 19, mercredi 20, jeudi 21, vendredi 22 et mardi 26 avril 2022 à l’Hôtel de ville afin de partager, débattre, approfondir, enrichir les sujets et questions issus de l’enquête filmée et formuler des propositions concrètes selon la méthode suivante : - matin : échange en plénière autour de l’enquête audiovisuelle afin d’approfondir et enrichir le premier état des lieux réalisé par les agents interviewés (diffusion de l’enquête puis débat en réaction) ;
- après-midi : ateliers de propositions.
A l’issue de ces ateliers, les agents ont émis de nombreuses propositions relatives aux thèmes suivants :
THEME 1 : LA PLACE DES AGENTS DANS LE SERVICE PUBLIC (84 propositions) - 11 propositions pour « Équité et justice pour tous » ;
- 17 propositions pour « Rifseep et temps de travail » ;
- 27 propositions pour « Reconnaissance des agents » ; Page 7
- 29 propositions pour « Évolution des agents » ;
THEME 2 : CHANGER POUR MIEUX TRAVAILLER ENSEMBLE (122 propositions) - 55 propositions pour « Communication interne pour travailler en transversalité » ; - 28 propositions pour « Conditions de travail » ;
- 39 propositions pour « Arriver à mieux se connaître » ;
THEME 3 : ASSOCIER LES AGENTS À LA TRANSFORMATION DE LA VILLE (50 propositions)
- 23 propositions pour « Un service public qui se transforme » ;
- 15 propositions pour « Une meilleure information pour les administrés et faire connaître le service public » ;
- 12 propositions pour « Des agents acteurs de la transformation ».
En mai-juin 2022, l’ensemble de ces propositions ont été étudiées par les élus et l’administration afin de traduire les enseignements et propositions issus de la concertation en décisions concrètes et les partager avec l’ensemble du personnel communal.
Ce travail a permis l’élaboration de 70 engagements, présentés lors de la rencontre de restitution le 3 juin 2022, au palais des sports, au personnel communal.
Puis le 21 novembre 2022, le comité de suivi des assises, composé de 5 collèges, s’est réuni pour la première fois :
1. collège de la municipalité ;
2. collège de la direction générale ;
3. collège des directeurs ;
4. collège des « grands témoins » ;
5. collège des représentants du personnel.
Ce comité (engagement n° 63 des assises) a notamment pour mission de faire le point sur l’état d’avancement des 70 engagements.
Depuis, le comité s’est réuni à trois nouvelles reprises. Ses membres ont pu étudier les engagements mis en œuvre et réfléchir ensemble à des évolutions d’engagements. Page 8
1er comité
21/11/2022
% de
réalisation
2ème comité
29/03/2023
% de
réalisation
3ème comité
19/12/2023
% de
réalisation
4ème comité
12/12/2024
% de
réalisation
ENGAGEMENTS
MISE EN
ŒUVRE : 15
21,43 %
ENGAGEMENTS
MISE EN
ŒUVRE : 25
35,71 %
ENGAGEMENTS
MISE EN
ŒUVRE : 41
58,57 %
ENGAGEMENTS
MISE EN
ŒUVRE : 45
64,29 %
ENGAGEMENTS
EN COURS DE
MISE EN
ŒUVRE : 22
31,43 %
ENGAGEMENTS
EN COURS DE
MISE EN
ŒUVRE : 19
27,14 %
ENGAGEMENTS
EN COURS DE
MISE EN
ŒUVRE : 19
27,14 %
ENGAGEMENTS
EN COURS DE
MISE EN
ŒUVRE : 19
27,14 %
ENGAGEMENTS
A METTRE EN
ŒUVRE : 33
47,14 %
ENGAGEMENTS
A METTRE EN
ŒUVRE : 26
37,14 %
ENGAGEMENTS
A METTRE EN
ŒUVRE : 10
14,29 %
ENGAGEMENTS
A METTRE EN
ŒUVRE : 6
8,57 %
A ce jour, 64 engagements sur 70 sont mis en œuvre ou en cours de mise en œuvre et 6 engagements sont à mettre en œuvre.
II. STRUCTURE DES EFFECTIFS
a. Composition numérique de l’effectif global
Au 31 décembre 2024, la commune de Corbeil-Essonnes comptait un effectif global de 981 agents : - 751 fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- 187 contractuels de droit public (dont 164 contractuels, 3 collaborateurs de cabinet et 20 agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité) ;
- 43 contractuels de droit privé : 23 assistantes maternelles, 9 contrats aidés et 11 apprentis.
76,5%
19 %
4,5 %
titulaires /stagiaires
contractuels de droit public
contractuels de droit privé
Répartition de l'effectif par statut Page 9
b. Les emplois occasionnels ou en situation spéciale
La commune compte 65 agents originaires de la collectivité en position statutaire non active : 3 en congé parental, 30 en disponibilité, 19 mis à disposition, 9 en détachement dans une autre structure et 4 en détachement sur emploi fonctionnel.
c. Les catégories hiérarchiques
Les agents de catégorie A représentent environ 10 % des agents territoriaux, ceux de catégorie B 16 %, ceux de catégorie C 74 %.
TITULAIRES CONTRACTUELS* TOTAL
A 59 33 92
B 104 42 146
C 588 89 677
HORS
CADRE** 0 3
TOTAL 751 164 915
*Contrat permanent
**Hors cadre : collaborateurs de cabinet
751
588
104
59
164
89
42
33
0 100 200 300 400 500 600 700 800
Total
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Contractuels Titulaires
Les catégories hiérarchiques
III. TEMPS DE TRAVAIL
HARMONISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Page 10
A cet effet, la réforme des 1 607 heures a été évoquée lors des assises du personnel qui se sont tenues au cours du 2ème trimestre 2022, pour une mise en application au 1er janvier 2023. En conséquence, le conseil municipal a redéfini par délibération du 29 juin 2022 et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.
La mise en place de la fin des dérogations aux 1 607 heures a été adoptée pour l’ensemble des agents à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 37 h 30, générant 25 jours de congés annuels (hors jours de fractionnement) et 15 jours de congés ARTT.
Certains agents comme les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les animateurs des centres de loisirs et le personnel non enseignants artistiques du conservatoire sont cependant annualisés.
Selon le poste occupé et la structure, les plages horaires travaillées peuvent varier.
Pour un agent administratif à temps complet, les plages horaires sont les suivantes : - soit 8 h 30 - 12 h 00/12 h 30 et 13 h 00/13 h 30 - 17 h 00 ;
- ou 9 h 00 - 12 h 00/12 h 30 et 13 h 00/13 h 30 - 17 h 30.
Pour les auxilliaires de puériculture, les horaires varient également selon la structure. Ainsi, les deux crèches collectives ouvrent à 7 h 00 et ferment à 19 h 00 (horaires des agents : 7 h 00 - 15 h 30 ; 7 h 30 - 16 h 00 ; 8 h 00 - 16 h 30 ; 8 h 30 - 17 h 00 ; 9 h 00 - 17 h 30 ; 9 h 45 - 18 h 15 ; 10 h 30 - 19 h 00.
Les maisons de quartier sont ouvertes de 10 h 00 à 19 h 00. Les plages horaires peuvent aussi varier en fonction des conditions météorologiques (ex : canicule en été).
Le cas particulier de la police municipale est à souligner, dans la mesure où le poste de police est ouvert 24 h/24 h et ses effectifs comprennent des brigades de jour et de nuit.
Il s’inscrit dans un objectif d’équité et d’homogénéité du fonctionnement global de la collectivité en faisant reposer la réalisation du temps de travail sur le socle des règles communes suivantes : - les congés ARTT sont sécables en heures, dans la limite de 14 heures ;
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1 heure, sauf nécessité de service dûment justifiée. Elle peut être majorée à titre individuel, sans toutefois dépassée 1 h 30 et à titre extrêmement dérogatoire ;
- la journée continue est par conséquent exclue du cycle de travail, sauf métiers spécifiques (ATSEM, accueils de loisirs, police municipale…) ;
- le cycle de travail hebdomadaire est réalisé sur 5 jours, sauf cycle particulier (ATSEM, police municipale…) ;
- les agents d’un même service ont les mêmes amplitudes horaires (prise et fin de poste), sauf impératif de service public nécessitant un roulement entre agents pour assurer la continuité de fonctionnement du service.
Afin de favoriser l’appropriation de la mise en place des 1607 heures par l’ensemble des agents, le règlement relatif à l’aménagement du temps de travail est disponible sur le portail agent et ses dispositions seront reprises dans le livret d’accueil de la collectivité. Page 11
IV. DEPENSES DE PERSONNEL, REMUNERATION ET
CARRIERE
ELEMENTS DE REMUNERATION EN € PAR AN
Années Rémunération principale NBI Régime indemnitaire Total
2015 22 926 493,01 € 387 355,26 € 6 326 894,51 € 29 640 742,78 € 2016 23 554 783,76 € 383 934,41 € 5 194 215,46 € 29 132 933,63 € 2017 23 379 874,91 € 383 934,41 € 4 934 018,13 € 28 596 343,31 € 2018 23 751 882,20 € 326 818,57 € 5 249 568,61 € 29 328 269,38 € 2019 24 161 850,04 € 300 348,56 € 5 240 883,28 € 29 703 081,88 € 2020 23 961 273,48 € 350 655,82 € 5 365 819,79 € 29 677 749,09 € 2021 24 358 105,84 € 345 239,11 € 5 454 268,33 € 30 156 613,28 € 2022 24 489 408,22 € 338 380,00 € 5 918 498,79 € 30 746 287,01 € 2023 24 899 641,73 € 359 033,83 € 6 418 329,47 € 31 677 005,03 € 2024 24 405 936,49 € 368 203,73 € 6 392 781,37 € 31 166 921,59 €
VOLUME ET COUT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Années Nombre d’heures Coût
2015 19 844 391 120 €
2016 20 732 426 992 €
2017 17 937 388 519 €
2018 17 411 391 330 €
2019 2 627,94 614 513,34 €
2020 24 096,52 520 970,20 €
2021 32 110,52 674 701,63 €
2022 30 738,46 678 575,93 €
2023 28 030,18 674 813,71 €
2024 35 723,12 867 318,77 €
BUDGET DU PERSONNEL EN € PAR AN
Années Dépenses Recettes Total 2015 44 965 462,85 € 1 148 553,84 € 43 816 909,01 € 2016 44 179 306,58 € 843 397,94 € 43 335 908,64 € 2017 43 284 087,32 € 1 205 380,57 € 42 078 706,75 € 2018 42 671 286,15 € 1 216 828,57 € 41 454 457,58 € 2019 43 158 390,13 € 1 008 185,51 € 42 150 204,62 € 2020 43 093 672,45 € 730 017,52 € 42 363 654,93 € 2021 44 264 731,40 € 984 752,00 € 43 279 979,40 € 2022 46 099 481,13 € 1 139 134,79 € 44 960 346,34 € 2023 47 958 800,12 € 608 801,76 € 47 349 998,36 € 2024 49 235 453,76 € 488 401,15 € 48 747 052,61 € Page 12
EVOLUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS EN 2024
La rémunération des agents communaux évolue mécaniquement à la hausse chaque année en fonction de leur déroulement de carrière. Jusqu’à présent, ce dernier a été préservé malgré le contexte budgétaire difficile.
En 2023, 336 agents ont été bénéficiaires d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou d’un avancement d’échelon. En 2024, ce chiffre est en hausse avec 388 agents qui se répartissent selon le tableau ci-après.
Il convient de noter que les avancements d’échelon réalisés chaque année sont une obligation statutaire, contrairement aux avancements de grade et à la promotion interne qui relèvent de la décision expresse de l’autorité territoriale.
EVOLUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS EN 2024
Libellé Promotion interne Avancement de grade Avancement d'échelon
Catégorie A 1 6 20
Catégorie B 3 14 39
Catégorie C 4 39 262
Total 8 59 321
V. AVANTAGES EN NATURE
Avantages en nature (au 31/12/2024)
Nécessité absolue
de service 11
Logements de fonction Convention d’occupation précaire sous astreinte
(anciennement logement
pour utilité de service)
0
Véhicules de fonction ou avec utilisation
privative 0
VI. ELEMENTS PREVISIONNELS
Les dépenses de personnel constituent, en 2024, le poste de dépenses le plus important du budget communal en matière de fonctionnement, avec un total de 49 235 453,76 €, ces dépenses représentent 61,47 % des dépenses réelles de fonctionnement provisoires de 80 099 134,79 €.
Dans l’attente de la loi de finances 2025, les éléments suivants sont à prendre en compte.
SMIC : à compter du 1er novembre 2024, le SMIC a été revalorisé de 2 %. L’impact financier pour la commune est estimé à 21 404,28 €. Page 13
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : à compter du 1er janvier 2025, l’obligation de participation financière en matière de prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux. La commune a délibéré le 16 décembre 2024 sur cette protection sociale complémentaire dont le coût est estimé à 50 000 €.
COTISATIONS PATRONALES CNRACL : l’augmentation serait de 4 points, soit un coût supplémentaire prévisionnel de 717 598,56 €.
GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat, instaurée en 2008, initialement pour une durée de 2 ans, avait été jusqu’à présente reconduite mais ne le serait pas en 2025. L’économie pour la commune est d’environ 64 000 €.
Tout en tenant compte d’un contexte financier difficile, la commune poursuit en 2025 ses efforts en matière de résorption de l’emploi précaire, d’avancement de grade et de promotion interne.
Il est à noter que lors des comités techniques communs du 24 juin 2022 et du 25 juin 2024, les lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines, adoptées en 2021, ont été modifiées afin de permettre de répondre à certains engagements pris dans le cadre des assises du personnel : diminution de la durée d’ancienneté des agents à deux ans dans le plan de déprécarisation (auparavant 6 ans) et adoption de nouveaux critères pour les avancements de grade.
Il est rappelé que les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la commune.
Elles portent notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (avancements de grades et promotions internes). Concernant la promotion interne, il est précisé que les lignes directrices de gestion sont établies par le président du centre de gestion et s’imposent aux collectivités qui lui sont affiliées, comme c’est le cas pour la commune de Corbeil-Essonnes.
Compte tenu des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, la commune de Corbeil-Essonnes a entrepris de rationaliser ses dépenses à l’instar de l’ensemble des collectivités et administrations françaises.
D’une manière générale, les départs (retraites, mutations…) ne font pas l’objet de remplacement systématique et les recrutements réalisés concernent notamment des postes spécifiques, soit en raison de leur technicité, soit en raison de leur caractère obligatoire comme ceux de la police municipale, du personnel de la petite enfance, soit en raison de leur nécessité pour mener à bien les missions de service public de la commune. Les mobilités internes sont privilégiées.
Par ailleurs, il est précisé que depuis 2020, l’équipe municipale a décidé de s’inscrire dans les dispositifs de contrats d’apprentissage de l’Etat afin d’aider les jeunes à bénéficier d’une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).
Cette démarche est reconduite en 2025 avec 11 postes d’apprentis pourvus. Ces apprentis sont accueillis au sein des services municipaux suivants :
- 1 à la direction de l’animation et de la vie sociale des quartiers ;
- 3 à la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance,
- 1 à la direction de la transition écologique ;
- 2 à la direction de l’architecture, des bâtiments et du cadre de vie ; Page 14
- 1 à la direction de la sécurité : cellule administrative de la police municipale ; - 1 à la direction de la culture ;
- 1 à la direction des affaires sociales ;
- 1 au service de la cohésion sociale.
Toutefois, face à une trajectoire budgétaire préoccupante, il est nécessaire de maintenir la maîtrise des dépenses de fonctionnement des ressources humaines, en lien avec l’ensemble des directeurs généraux adjoints et des directions.
Les enjeux portent sur :
- la maîtrise de la masse salariale ;
- la maîtrise des heures supplémentaires ;
- les redéploiements internes, les reclassements ;
- l’incitation à la montée en compétence au sein de la collectivité ;
- l’absentéisme ;
- la mise en place du télétravail.
L’approche envisagée ne doit pas être exclusivement tournée vers les économies directes mais viser, à travers une analyse fine de l’adéquation des besoins en service public et des moyens humains disponibles, à créer indirectement des économies en agissant sur les organisations de travail et l’activité des services.
Compte tenu de l’ensemble de ces paramètres, des augmentations réglementaires de dépenses de personnel en année pleine, des recrutements extérieurs nécessaires prévus sur 2025, du G.V.T. (glissement vieillesse technicité), une augmentation des dépenses de personnel s’élevant à 3,69 % par rapport à 2024 sera prévue au budget primitif 2025 estimé à 51 050 000 €. ANNEXE N° 2
RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
Depuis le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Seine-Essonne (ci-après CASE) a fait place à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (ci-après communauté d’agglomération GPS) regroupant, outre les 5 communes de l’ancien EPCI, les communes des EPCI d’Evry Centre-Essonne, de Sénart-en-Essonne et de Sénart (77), ainsi que la commune de Grigny.
Par délibérations du conseil communautaire en date des 28 juin et 13 décembre 2016, complétées par délibérations en date des 4 février, 9 juin et 7 juillet 2020, la communauté d’agglomération GPS :
1/ a intégré dans ses statuts, les compétences obligatoires suivantes :
- en matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l’absence d’opposition des communes en application de l’article 136 de la loi n° 2014- 366 dite ALUR ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
- en matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
- en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
- en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- eau ; 2 / 6
- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.
Pour toutes ces compétences, la communauté d’agglomération GPS les exerce de plein droit au lieu et place des communes membres.
2/ a décidé d’exercer 20 compétences facultatives/supplémentaires, notamment les suivantes :
- création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- création, gestion, entretien et maintenance de l’éclairage public et de la signalisation tricolore lumineuse ;
- signalisations horizontale et verticale :
o création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation horizontale sur les voiries d’intérêt communautaire ;
o création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation directionnelle réglementaire sur tout le territoire, y compris celle des cycles et liaisons douces. Ne sont pas concernées par cette compétence la signalisation des commerces de proximité, la signalétique d’intérêt local, la signalisation piétonne et la signalisation de police ;
o la communauté d’agglomération pilote l’élaboration et la mise en œuvre des schémas directeurs et de déploiement liés à la signalisation directionnelle et aux liaisons douces ;
- en matière d’énergie :
o création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains ; o production d’énergies et notamment d’énergies renouvelables et récupérables ; aménagements et exploitation de dispositifs et d’équipements de production d’énergies renouvelables et récupérables sur le territoire communautaire ;
o la communauté d’agglomération est également autorité concédante de distribution de gaz et d’électricité, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT ; Sur cette compétence il s’agit de l’exploitation, de l’entretien et du développement des réseaux et non de la fourniture d’énergie.
- valorisation de la Seine et de ses berges : définition d’une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports loisirs, patrimoine, modes doux…), de préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l’eau…) et de développement (transport fluvial, développement économique…) ;
- défense extérieure contre l’incendie, conformément aux dispositions des articles L. 2225-1 et suivants du CGCT ;
- en matière d’actions ou d’opérations d’aménagement : toutes actions ou opérations d’aménagement, y compris les études, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ayant un impact communautaire et qui ne prend pas la forme d’une ZAC ;
- en matière de transports et de mobilités, plus particulièrement en matière de circulations douces : définition d’une politique cyclable et création, gestion et entretien des liaisons douces définies dans le cadre du schéma de déploiement des liaisons douces ; 3 / 6
- construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- en matière de politique sportive :
o accueil, encadrement et apprentissage de la natation et du patinage pour les scolaires au sein des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
o organisation d’évènements sportifs et/ou de loisirs participant à la notoriété et l’animation du territoire ;
o aide et promotion de la santé par le sport ;
o soutien et accompagnement des clubs de l’agglomération qui évoluent au niveau national et des athlètes de haut niveau licenciés dans les clubs du territoire ;
o soutien et accompagnement de réseaux d’acteurs permettant la mise en œuvre de la stratégie communautaire en matière de politique sportive (mise en réseau, démarches communautaires, mutualisations) ;
- en matière de politique culturelle :
o organisation ou soutien aux évènements culturels participant au rayonnement du territoire ; o organisation ou soutien de projets de diffusion artistique qui concourent aux objectifs de la communauté d’agglomération (diversité des publics, innovation, rayonnement, itinérance territoriale par exemple) ;
o organisation ou soutien de projets d’enseignement artistique, d’éducation artistique et culturelle (EAC) et de pratique artistique qui concourent aux objectifs de la communauté d’agglomération (diversité des publics, innovation, mise en réseau, itinérance territoriale par exemple) ; o conservation et restauration, dans le cadre d’un projet, du patrimoine appartenant à la communauté d’agglomération et la valorisation du patrimoine du territoire ;
- en matière de politique européenne et internationale :
o conception et mise en œuvre de programmes et projets de coopération européenne et internationale ;
o conception et mise en œuvre d’actions à dimension européenne et internationale sur l’agglomération ;
o animation ou participation à des réseaux d’acteurs de la coopération européenne et internationale en lien avec les actions menées ;
- en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation : o élaboration et mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement de l’enseignement supérieur ;
o soutien au développement des pôles d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (et notamment les projets immobiliers) ;
o accompagnement de projets collaboratifs entre acteurs économiques, institutionnels, établissements d’enseignement supérieur, laboratoires pour favoriser le développement des filières stratégiques ;
o promotion et valorisation de l’offre de formation supérieure et de R&D (recherche et développement) du territoire auprès de la population et des entreprises, soutien de la vie étudiante/vie de campus ;
- en matière d’emploi et de formation :
o élaboration de la stratégie communautaire en termes d’accès à l’emploi ;
o élaboration de la stratégie communautaire en termes d’accès à la formation tout au long de la vie ; o coordination et mise en œuvre de programmes et d’actions en matière d’insertion, d’emploi et de formation, notamment pour le public éloigné de l’emploi ; 4 / 6
o soutien des structures œuvrant dans le champ de l’emploi/insertion/formation et visant à rapprocher l’offre et la demande d’emploi local ;
o veille à l’harmonisation, la lisibilité, et la promotion de l’offre territoriale de l’emploi ;
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- en matière de transition écologique : définition et mise en œuvre de la stratégie en matière de transition écologique et énergétique, et dans le cadre de cette stratégie, notamment le soutien à : o l’éducation à l’environnement et au développement durable ;
o l’agriculture et aux circuits courts de proximité : ingénierie et accompagnement des porteurs de projets ; aide à l’émergence et à la structuration de filières ;
- en matière de desserte numérique : établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunication et fourniture des services de télécommunications aux utilisateurs finals, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT, à l’exception des réseaux câblés de radio et télédiffusion (antennes collectives) ;
- en matière d’espaces verts et boisés, de parcs et jardins : acquisition, aménagement, entretien et gestion des espaces suivants : (…)
o grands parcs d’agglomération : (…) parc des Bas-Vignons à Corbeil-Essonnes ; o espaces naturels : cirque de l’Essonne sur Lisses, Villabé et Corbeil-Essonnes (…) ; o entretien courant des berges de Seine sur Corbeil-Essonnes ;
- en matière de vidéoprotection :
o gestion des centres de supervision urbaine intercommunaux (CSUI), notamment le CSUI de Corbeil-Essonnes ;
o installation, acquisition et entretien des dispositifs de vidéoprotection liés à la mise en sécurité des équipements communautaires.
Pour la commune de Corbeil-Essonnes, le transfert de la compétence eau est effectif depuis le 1er janvier 2017.
Par délibérations du conseil municipal en date des 16 janvier 2017 et 12 avril 2021, la commune de Corbeil-Essonnes a décidé de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (P.L.U.) à la communauté d’agglomération GPS.
Afin de garantir la gestion efficace de certaines compétences de proximité au niveau de l’échelon le plus pertinent, les compétences suivantes ont été restituées aux communes concernées : - gestion des abris-voyageurs du réseau de transport urbain ;
- pose et dépose des illuminations de Noël, entretien et maintenance si nécessaire ; - création et gestion d’une police intercommunale comprenant des agents de surveillance des voies publiques et des policiers municipaux ;
- gestion de réseaux câblés de radio et télédiffusion (antennes collectives) ;
- le kiosque à musique fait également l’objet d’un retour à la commune de Corbeil-Essonnes.
Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour la communauté d’agglomération GPS de passer et exécuter, à titre gratuit, des marchés publics pour le compte de ses communes membres, réunies en groupement de commande. 5 / 6
En ce qui concernent les pouvoirs de police spéciale du maire relatifs aux compétences listées ci- après, celui-ci s’est opposé, par courrier en date du 5 janvier 2021, à leur transfert au président de la communauté d’agglomération GPS, à compter du 8 janvier 2021 :
- la collecte des déchets ménagers ;
- la circulation et le stationnement dans le cadre de la compétence voirie ;
- la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ; - l’habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine) ; - l’assainissement ;
- les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
Définition de l’intérêt communautaire
Par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2017, complétée et mise à jour par délibérations du 18 décembre 2018, 17 décembre 2019, 13 décembre 2022 et 19 décembre 2023, la communauté d’agglomération GPS a défini l’intérêt communautaire des compétences exercées.
Les compétences obligatoires concernées par la définition de l’intérêt communautaire sont les suivantes :
- développement économique, pour la partie « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
- aménagement de l’espace communautaire, pour la partie « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
- équilibre social de l’habitat, pour « le programme local de l’habitat, la politique du logement d’intérêt communautaire, les actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, les actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, l’amélioration du parc bâti d’intérêt communautaire ».
Les compétences facultatives/supplémentaires (anciennement optionnelles) concernées par la définition de l’intérêt communautaire sont les suivantes :
- voirie et parcs de stationnement. Le périmètre d’intervention de la communauté d’agglomération sur les voiries communautaires existantes reste identique à celui exercé/mis en œuvre au 1er janvier 2016. Ce périmètre comprend en ZAE (zones d’activités économiques) la création ou l’aménagement et l’entretien de la chaussée, incluant la propreté, le balayage, le lavage, le salage et le déneigement ; - construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels, notamment en matière de cinéma (Arcel) et de spectacle vivant et de musiques actuelles (théâtre de Corbeil-Essonnes) ; - construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs, notamment pour le soutien à la natation (centre aquatique de Corbeil-Essonnes) et pour le rayonnement, c’est-à-dire les équipements couverts de plus de 500 spectateurs en gradins qui accueillent du haut niveau (le Palais des sports).
Fonds de concours
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2017, la communauté d’agglomération GPS a fixé les fonds de concours et financements croisés ainsi que les critères d’attributions. Le fonds de concours attribué à la commune de Corbeil-Essonnes sur la période 2017/2023 était de 2 043 253 €.
La commune a mobilisé la totalité de ce fonds de concours en 2021 pour finaliser le programme de travaux de voirie.
Un nouveau pacte financier et fiscal a été approuvé par la communauté d’agglomération GPS par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021. 6 / 6
Par conséquent, depuis 2022, la refonte des critères ne permet plus à la commune de Corbeil-Essonnes de bénéficier de ce fonds.
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La communauté d’agglomération GPS est bénéficiaire du FPIC alors que l’ancien EPCI, la CASE, était contributeur.
La communauté d’agglomération GPS bénéficie en effet depuis sa création du mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des anciens syndicats d’agglomération nouvelle.
A terme, l’EPCI et ses communes membres redeviendront contributeurs.
Corbeil-Essonnes a perçu 209 024 € au titre du FPIC en 2024.
Attribution de compensation
Sous réserve des différentes CLECT (commissions locales d'évaluation des charges transférées) à intervenir, la commune devrait percevoir en 2025 de la communauté d’agglomération GPS une attribution de compensation de 25 428 910 € en fonctionnement et une attribution négative de 6 716 € en investissement.
La programmation pluriannuelle d’investissement de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud prévoit notamment les travaux suivants :
- réaménagement de la place du Comte-Haymon ;
- implantation de points d’apports volontaires (PAV) ;
- réfection de voiries, notamment la rue d’Angoulême ;
- finalisation des travaux rue Alfred-Jarry, dans le quartier de Montconseil ;
- aménagement du Cirque de l’Essonne : parking, jalonnement sportif ;
- aménagements cyclables : route de Lisses et avenue de Strathkelvin ;
- études : ligne S, pôle gare, entrée de ville, centre-ville. 1/1
PPI - 2025-2027
2025 2026 2027
OPERATIONS HT TTC TAUX SUBV SUBV DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
FDETTE Dette propre avant 2025 7 431 532,08 7 821 323,96 7 106 185,96
LANGEVIN Partenariat public-privé groupe scolaire Langevin 596 907,13 562 749,90 592 181,76
NCAEMPRUNT Marché de partenariat relatif au nouveau centre administratif 909 551,92 934 738,63 960 796,42
TOTAL DETTE ET PPP - A 8 937 991,13 - 9 318 812,49 - 8 659 164,14 -
Attribution de compensation section d'investissement (négative) 6 716,00 6 716,00 6 716,00
FAUTRE FCTVA N-1 1 287 532,08 1 100 000,00 1 100 000,00
FAUTRE Taxe d'aménagement 300 000,00 500 000,00 500 000,00
TRXREGIE Production immobilisée 100 000,00 100 000,00 100 000,00
AMENDE Amendes de police N-1 600 000,00 600 000,00 600 000,00
EMPRUNT Nouveaux emprunts 6 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00
Autofinancement amortissement 300 000,00 3 050 000,00 300 000,00 3 050 000,00 300 000,00 3 050 000,00
Autofinancement supplémentaire 5 810 000,00 5 810 000,00 5 810 000,00
TOTAL DIRECTION DES FINANCES 406 716,00 17 047 532,08 406 716,00 16 060 000,00 406 716,00 16 060 000,00
STM Nouveau centre des services techniques municipaux 4 800 000,00 5 760 000,00 50% 2 400 000,00 2 532 000,00 1 055 000,00 1 728 000,00 720 000,00
HAYMON Halle du Comte-Haymon 5 229 167,00 6 275 000,00 29% 1 533 541,70 3 466 129,00 773 855,00 1 241 250,00 259 883,70
EPICERIE Epicerie sociale 1 286 660,00 1 543 992,00 47% 600 000,00
VIDEO 2022 Caméras video-surveillance 197 789,00 237 347,00 30% 59 337,00 237 347,00 59 337,00
Radar 83 334,00 100 000,00 50 000,00 50 000,00
DPV5 Groupe scolaire Eluard couverture étanchéité 1 163 000,00 1 395 600,00 69% 798 900,00 1 375 600,00 789 000,00
CTA 4 Ecole élémentaire Galignani 344 853,00 413 823,60 50% 172 426,50 413 823,60 172 426,50
CTA 3 Groupe scolaire Joliot-Curie 1 660 284,00 1 992 340,80 70% 1 162 198,80 1 992 340,80 1 162 198,80
NPNRU Etudes NPNRU 100 000,00 120 000,00 50% 50 000,00 50 000,00 20 833,50 70 000,00 29 166,50
SECURECO Sécurisation des écoles 27 889,00 34 467,00 54% 15 000,00 34 467,00 15 000,00
Révision du plan local d'urbanisme 200 000,00 240 000,00 20% 39 719,00 89 430,00 50 000,00
Participation aux études du Pôle Gare - Maîtrise d'œuvre IDF
MOBILITES 72 625,00 87 150,00 0% - 30 710,00 39 010,00 17 430,00
AVELO 3 Emergence du vélo 180 000,00 216 000,00 50% 90 000,00 30 000,00 12 500,00 174 000,00 72 500,00 12 000,00 5 000,00
Etudes îlots de chaleur 20 000,00 24 000,00 70% 14 000,00 24 000,00 14 000,00
Etudes travaux berges de Seine 100 000,00 120 000,00 0% 60 000,00
TOTAL OPERATIONS AVEC SUBVENTIONS NOTIFIEES 7 979 683,00 2 789 525,50 5 708 424,40 2 416 175,50 29 430,00 5 000,00
Stade Mercier tribune 39 000,00
ELUART Groupe scolaire Eluard-La Source réfectoire 890 791,20
VOIRIES Voiries et espaces publics 1 034 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
CITEO Réduction des déchets sauvages diffus 200 000,00
ADAP Agenda accessibilité ERP 200 000,00 400 000,00 400 000,00
CHAUFFAG Chauffage 200 000,00 300 000,00 300 000,00
Végétalisation des cours d'écoles 100 000,00 200 000,00 200 000,00
PAQIMOB Acquisitions immobilières (cirque de l'Essonne) 28 000,00
FCESSION Cessions d'immobilisations 1 394 900,00
Achat/revente de l'immeuble sis 45, rue Saint-Spire 322 038,00 300 000,00
Place des services 18 000,00
ETUDES Etudes 42 000,00 100 000,00 100 000,00
PENTRET Travaux d'entretien sur le patrimoine communal 1 278 085,40 1 500 000,00 1 500 000,00
VLPL Flotte automobile et véhicules poids lourds 50 000,00
PAQMOB Acquisitions mobilières 696 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Fonds de dotation - Sport dans la ville 90 000,00
Cimetières - reprise de concessions 40 000,00 40 000,00 40 000,00
Panneaux solaires 120 000,00
Travaux Grand Paris Sud - Place du Comte-Haymon - Convention MOE déléguée 150 444,05 150 444,05 150 444,05
TXTOFFICE Travaux d'office 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00
PRETSOCI Prêts sociaux 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
TOTAL OPERATIONS SANS SUBVENTIONS OU OPERATIONS EQUILIBREES 4 667 567,45 2 154 900,00 5 841 235,25 260 000,00 4 950 444,05 260 000,00
TOTAL GENERAL 21 991 957,58 21 991 957,58