Déliberation - 03anx Rapport Orientations Budgetaires 2023

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Déliberation - 03anx Rapport Orientations Budgetaires 2023 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 03anx Rapport Orientations Budgetaires 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (R.O.B.) 2023

Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions, dont le débat sur les orientations budgétaires au Conseil Municipal constitue la première étape.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit impérativement intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. En son absence, le budget est entaché d’illégalité et peut être annulé.

La Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re.) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Ces dispositions imposent au représentant de la collectivité territoriale de présenter à l’organe délibérant un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B).

Ce Rapport présente les orientations budgétaires, l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes de fonctionnement, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution du besoin de financement ainsi que les informations relatives à la structure et la gestion de la dette. Il présente aussi l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Le R.O.B. reste une mesure préparatoire au vote du budget et ne comporte aucun élément à caractère décisionnel. Il donne lieu à un débat. Une délibération spécifique prend acte que ce débat a eu lieu.

I. Le contexte de l’élaboration du budget 2023

Au niveau mondial, après le fort rebond de 2021 (+6.1%), l’activité économique mondiale ralentirait en 2022 (+3.3%) et en 2023 (+3.1%). Ces perspectives économiques sont soumises à d’importants aléas dont les évolutions peuvent constituer un renfort ou un frein à la croissance mondiale.

Ainsi, l’évolution du conflit en Ukraine et ses conséquences demeurent l’aléa principal. La persistance du conflit russo-ukrainien depuis le printemps 2022 a entraîné une forte hausse du prix de certaines matières premières et particulièrement du gaz, dont le prix a fortement augmenté à l’été.

Une aggravation du conflit augmenterait l’incertitude et pèserait sur les comportements des agents économiques, ainsi que sur l’approvisionnement de certaines matières premières. Ces deux facteurs seraient nuisibles aux prévisions de croissance économique mondiale.

L’activité en zone euro progresserait encore nettement en 2022 (+3.1%) , avec des différences importantes entre les pays, mais ralentirait en 2023 (+1.5%).

En France, le taux de croissance du PIB est estimé à + 1,0 % en 2023 (après + 6,8 % en 2021 et + 2,7 % en 2022).

L’investissement des entreprises avait enregistré une très forte hausse en 2021 (+11,4%). Il ne progresserait plus que de +1,4 % en 2022, et de +0,9 % en 2023, soit un rythme similaire à la progression de l’activité (+1,0%)

L’inflation, qui resterait forte en 2023, pourrait néanmoins refluer en cours d’année. Mesurée par l’indice des prix à la consommation, l’inflation, qui s’élevait à +0.6% en janvier 2021 en glissement annuel, a ainsi atteint +2.8% en décembre 2021 et +5.9% en août 2022. En moyenne annuelle, cela sePage 2 sur 17

traduit par un niveau d’inflation de +5.3% en 2022 (contre +1.6% en 2021) qui s’explique principalement par l’évolution des prix de l’énergie (pétrole, gaz et électricité).

Malgré ce fort dynamisme, la France présentait en août 2022, le taux d’inflation le plus faible de l’Union Européenne. Ce niveau d’inflation est le fruit des mesures prises par le Gouvernement permettant de diminuer directement cette dernière d’un peu plus de 2 points : le bouclier tarifaire gaz/électricité et la remise carburant.

En 2023, l’inflation diminuerait pour s’établir à +4.2% en moyenne annuelle. Elle serait encore élevée au début 2023 et refluerait progressivement au cours de l’année. Facteur important de l’inflation, les salaires, quant à eux, ont accéléré fortement en 2022, et accélèreront encore davantage en 2023 (Après une augmentation de +1.7% en 2021, le « Salaire Moyen Par Tête » augmentera de +3.6% en 2022 puis de +4.1% en 2023).

D’après l’INSEE, en 2022, le pouvoir d’achat des ménages serait préservé malgré la hausse de l’inflation (0%) et augmenterait en 2023 (+0.9%). Dans un contexte inflationniste, cette préservation du pouvoir d’achat des ménages s’explique par :

• Une nette hausse des revenus d’activité des ménages, en lien avec un emploi en forte progression et des salaires dynamiques,

• Des mesures gouvernementales, telles que : la revalorisation anticipée des retraites, la revalorisation du point d’indice dans la Fonction Publique, la suppression de la redevance audiovisuelle, le triplement de la prime de partage de la valeur, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité et le dispositif de remise à la pompe.

Malgré cette hausse de pouvoir d’achat, la consommation des ménages ralentirait en 2023 (elle passerait de +2.5% en 2022 à +1.4% en 2023). Ce ralentissement s’explique par un niveau de taux d’épargne élevé dû aux incertitudes économiques.

L’investissement des entreprises qui avait très fortement augmenté en 2021 sous l’effet de la reprise de l’activité économique, du plan de relance et des conditions de crédit avantageuses, devrait ralentir en 2022 (+1.4%) et en 2023 (+0.9%).

Soutenus par le bon niveau de marge dégagé par les entreprises en 2023 (32.1% soit un niveau légèrement supérieur à celui d’avant crise), les investissements des entreprises porteraient principalement sur leurs transitions numériques. Ils seraient, néanmoins, pénalisés par les investissements en construction qui pâtiraient des difficultés d’approvisionnement dans le bâtiment, du développement du télétravail qui freine les projets d’immobilier de bureaux, et d’un certain attentisme des entreprises face à l’incertitude économique.

En 2022, l’emploi total resterait dynamique avec la création de 320 000 emplois nets (dont 260 000 emplois salariés) après un fort rebond en 2021. En 2023, la création d’emplois se poursuivrait à un rythme moindre, avec 115 000 créations d’emplois en glissement annuel, dont 105 000 emplois salariés.

Concernant les taux d’intérêt bancaires, afin de lutter contre l’inflation, la Banque Centrale Européenne (BCE) a relevé, le 15 décembre 2022, pour la troisième fois consécutive depuis juillet dernier les taux d’intérêt en zone euro. Au regard de cette décision, les taux d’intérêt de la BCE auront progressé en cumulé de 250 points de base depuis l’été faisant passer le principal taux de refinancement à 2.5% en décembre 2022.

Selon la Présidente de la Banque Centrale Européenne, cette hausse des taux devrait se poursuivre « de façon sensible » et à un « rythme régulier » en 2023. Au regard de cette décision de l’instance européenne, les collectivités territoriales devraient voir les conditions financières se dégrader en 2023 d’autant plus qu’elles seront confrontées à la problématique des taux d’usure qui empêche celles-ci de bénéficier d’emprunts à taux fixe.

La Loi de Finances 2023

La nouvelle Loi de Finances pour l’année 2023 présente plusieurs articles qui auront un impact direct ou indirect sur les collectivités locales et plus particulièrement sur les finances communales.Page 3 sur 17

• L’article 55 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relative à la « suppression de la CVAE sur deux ans »

Visant à soutenir la compétitivité des entreprises françaises, l’article 55 de la loi de Finances 2023 prévoit la suppression de la CVAE en 2024, avec une réduction de moitié dès 2023. En compensation de cette suppression, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de TVA.

Cette dernière sera alimentée par deux fonds :

Un fonds correspondant à la moyenne quadriennale des recettes engendrées par les communes et les intercommunalités en 2020, 2021, 2022 et 2023 au titre de la CVAE. Ce fonds vise à compenser de manière stricte la perte de revenus engendrée par la suppression de la CVAE ; Un fonds national d’attractivité des territoires. Alimenté par la dynamique de TVA, ce fonds visera à inciter les collectivités territoriales à maintenir l’attractivité économique de leur territoire.

Il est à noter que la suppression de la CVAE devrait s’accompagner en parallèle d’un ajustement progressif du plafonnement de la CET qui passera de 2% actuellement à 1.625% en 2023 et à 1.25% en 2024 (où elle ne sera plus que limitée à la CFE).

• Les articles 103 et 106 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relatives au décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation

Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Toutefois, en raison d’un risque de réévaluation trop important pouvant aboutir à une hausse significative du montant d’imposition payé par les contribuables, la prise en compte de l’actualisation sera décalée de 2 ans, et donc être mise en application en 2025.

Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier de ce premier retour d’expérience.

La finalité du calendrier est une mise en œuvre repoussée du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028.

• L’article 109 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relative à l’ « augmentation de la DGF de 320 Millions d’euros »

En 2023, la DGF sera de 26.9 Milliards d’euros, soit une augmentation de 320 Millions d’euros par rapport à 2022.

• L’article 113 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relative au « filet de sécurité » pour les dépenses énergétiques

La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice. Prolongée en 2023, cette dotation concerne les collectivités territoriales répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Une épargne brute en baisse de plus de 15% par rapport à 2022 (contre 25% dans la version initiale du PLF)

- Pour les communes, le niveau de leur potentiel financier par habitant doit être inférieur, l’année de la répartition, au double du potentiel financier par habitant des communes de même strate démographique,

- Pour les EPCI, le niveau de leur potentiel fiscal par habitant doit être inférieur, l’année de la répartition, au double du potentiel fiscal par habitant des communes de même strate géographique.

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation correspondra à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.Page 4 sur 17

Il est à noter que les collectivités qui s’estiment éligibles pourront demander un acompte, avant le 30 novembre 2023, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte pourra être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement dans le cadre du BP 2023 ou d’une DM.

• L’article 131 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relative à « la création du fonds vert »

En août 2022, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds vert destiné à lutter contre le changement climatique. Doté de 2 Milliards d’euros d’autorisation d’engagement pour 2023, ce fonds vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes :

- De performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)

- D’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturalisation)

- D’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission…)

• L’article 181 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relative au « bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité

Le bouclier tarifaire sur l’électricité est prolongé en 2023 pour toutes les communes bénéficiant de 10 emplois ou moins et disposant de moins de 2 M € de budget. La hausse du prix de l’électricité sera alors plafonnée à 15%.

Pour les collectivités ne bénéficiant pas de ce bouclier, un amortisseur électricité est mis en place. Ce dernier conduit l’Etat à prendre en charge 50% du coût des dépenses d’électricité au-delà d’un prix de 180 euros/MWh et dans la limite d’un prix plafond de 500 euros/MWh.

Pour les collectivités territoriales, le fonctionnement de l’amortisseur électricité sera simple dans la mesure où elles n’auront pas de demande à effectuer (l’aide de l’Etat devrait être déduite directement sur la facture d’électricité payée par la collectivité territoriale).

• L’article 134 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 relative à l’ « augmentation de la péréquation verticale »

La loi de Finances 2023 prévoit une hausse de 210 Millions d’euros de la péréquation verticale (après 230 Millions d’euros en 2022). Cette dernière financée intégralement au sein de la DGF se répartit de la manière suivante :

EPCI

+ 30 millions d’euros pour les Dotations d’intercommunalité (EPCI)

Communes

+ 0 pour la Dotation Nationale de Péréquation

+ 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine

+ 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale

Départements

+ 0 pour la Dotation de Péréquation

+ 0 pour les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

• La suppression de l’obligation pour les communes de transférer une partie de leurs recettes de taxe d’aménagement aux EPCI

La loi de finances pour 2022 avait prévu, à son article 109, qu’une partie des recettes de taxe d’aménagement perçues par les communes soit obligatoirement reversée aux EPCI. La loi de finances rectificative pour 2022, entrée en vigueur le 1er décembre 2022, revient sur ce caractère obligatoire au profit d’un transfert optionnel.Page 5 sur 17

Il est possible, pour les communes et EPCI qui avaient délibéré en 2022, de revenir sur ce partage. Pour ce faire, une délibération unilatérale de l’EPCI ou de la commune est nécessaire et doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi, c’est-à-dire avant le 1er février 2023. Dans l’hypothèse où ce partage est maintenu malgré cette possibilité, il est prévu que les pertes de recettes engendrées pour les communes soient compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

• La fin progressive de la pondération utilisée pour le calcul du potentiel fiscal servant de base à l’attribution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Prévue à l’article 79 de la loi de finances rectificative 2016, la fin progressive de la pondération permettant le calcul du potentiel fiscal pour les ex Syndicats d’Agglomération Nouvelle (SAN) continue à avoir des conséquences sur les finances communales et intercommunales en 2023.

Ainsi, pour la CA PVM et ses communes membres, les reversements et prélèvements opérés au titre du FPIC devraient être les suivants :

2022 2023 Variation

Prélèvement CA PVM 0.7 Million € 1.1 Million € +0.4 Million €

Communes

membres 1.1 Million € 1.8 Million € +0.7 Million € Reversement CA PVM 0 € 0 € 0 €

Communes

membres 0 € 0 € 0 €

____________________

En conclusion de ces rappels sur les éléments de contexte, l’exercice budgétaire 2023 sera marqué par une forte incertitude financière due en grande partie à la poursuite de la crise énergétique et aux risques d’inflation.

Dans ce contexte très défavorable qui impacte fortement les dépenses communales, les orientations budgétaires 2023 portées par la Municipalité s’appuient sur des prévisions de recettes qui demeurent prudentes au regard de l’augmentation des prix (énergie, matériaux de construction, services…), et du manque de visibilité qui caractérise l’évolution des dotations.

Comme les années précédentes, les taux de l’imposition locale resteront inchangés, afin de ne pas pénaliser la fiscalité des ménages dans un contexte de poussée de l’inflation.

Ces orientations traduisent également une volonté de poursuivre le renforcement du service public local, notamment dans les domaines où la municipalité a pris des engagements pour la durée de la mandature. Le budget du personnel connaîtra en 2023 une augmentation significative du fait des effets en année pleine des évolutions règlementaires survenues au cours de l’année 2022 concernant les revalorisations salariales.

Contrairement à de nombreuses collectivités qui se voient contraintes de sacrifier une bonne partie de leur autofinancement pour faire face à l’augmentation des dépenses, la Ville conserve une bonne capacité d’autofinancement, autorisant la poursuite d’un programme d’investissement, certes en diminution comparativement à l’exercice 2022, mais qui demeure important face à la nécessité de maintenir le patrimoine bâti et de développer les infrastructures de la ville, notamment par la construction de nouveaux équipements.

Enfin, la gestion prudente de l’exercice budgétaire 2023 que nous proposons de mener pourrait nous permettre de bénéficier de marges de manœuvre supplémentaires en cours d’année au moment d’inscrire certaines recettes pour l’heure impossibles à estimer avec précision. Il nous faudra alors envisager d’améliorer, à la faveur de nos décisions modificatives, les réponses que nous pouvons apporter à nos besoins en fonctionnement et en investissement.Page 6 sur 17

II. La structure prévisionnelle du Budget Primitif 2023

Le Budget Primitif 2023 de la commune de Champs-sur-Marne devrait s’équilibrer en dépenses et en recettes :

- à hauteur de 43,4 millions d’Euros pour la section de fonctionnement, - et à hauteur de 12,9 millions d’euros pour la section d’investissement, reports de l’année antérieure inclus.

1. Les ressources de fonctionnement

Niveau des dotations

La dotation forfaitaire des communes, composante de la DGF, est la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population, et de la superficie de la commune.

En 2023, après 12 années de baisse ou de gel, la DGF amorce une augmentation qui la porte à 26,931 milliards d’Euros, en augmentation de 320 millions d’euros comparativement à 2022. L’augmentation concerne :

• la dotation de solidarité rurale : + 200 M€

• la dotation de solidarité urbaine + 90 M€

• et la dotation d’intercommunalité + 30 M€

Si l’augmentation de la DGF est plutôt une bonne nouvelle pour les collectivités dans un contexte de forte inflation, la revalorisation de 320 millions d’euros ne suffit pas à compenser l’impact très défavorable de l’inflation sur les finances des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle la Commune de Champs-sur-Marne soutient la demande de l’AMF d’une indexation de la DGF sur l’inflation.

Cette revalorisation de la DGF a pour conséquence qu’aucun écrêtement ne sera appliqué cette année sur la dotation forfaitaire des communes. D’éventuelles baisses de dotations individuelles ne pourront provenir que d’une variation défavorable de la démographie locale, ce qui à priori ne concerne pas la commune de Champs-sur-Marne.

Ces modifications contribuent à stabiliser pour 2023 le montant de la DGF que la Commune est susceptible de percevoir. Il est donc possible d’estimer le montant de dotation forfaitaire 2023 à hauteur de 3 350 000 €, soit un montant proche du réalisé 2022, qui pourrait s’avérer être plus élevé si nous connaissons une variation à la hausse de la population.

Evolution de la Dotation Globale Forfaitaire 2017 - 2023

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévision 2023

3 616 675 € 3 531 923 € 3 410 184 € 3 369 259 € 3 361 936 € 3 353 529 € 3 350 000 €

Concernant les dotations de péréquation :

L’évolution des montants perçus au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) montre une hausse au cours des dernières années : 1 067 755 € en 2019, 1 369 484 € en 2020, 1 455 298 € en 2021, pour aboutir en 2022 à un montant bien supérieur à nos prévisions, de 1 584 616 €. Aussi est-il raisonnable d’inscrire pour 2023 un montant de 1 500 000 €.

En matière de Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.C.S.), son montant qui dépend du classement de la Commune a également connu une évolution à la hausse. En 2021, le montant prévisionnel inscrit au BP était de 1 050 000 €, pour un montant perçu de 1 156 264 €. Une projection pour 2023 basée sur le réalisé 2022 parait également raisonnable, soit 1 150 000 €.Page 7 sur 17

Evolution des Dotations de péréquation

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévision 2023

FSRIF 977 356 € 1 067 755 € 1 369 484 € 1 455 298 € 1 584 616 € 1 500 000 €

DSUCS 988 175 € 1 046 785 € 1 105 746 € 1 156 264 € 1 150 000 € 1 150 000 €

S’agissant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), la fin progressive de la pondération utilisée pour le calcul du potentiel fiscal pour les ex-S.A.N. (Syndicats d’Agglomération Nouvelle) continue de produire ses effets sur les finances de la Communauté d’agglomération et des communes membres. La Communauté d’agglomération prévoit de nouveau un reversement nul de l’Etat à l’EPCI pour 2023, et une nouvelle hausse du montant de reversement au FPIC, soit un prélèvement qui s’élèverait à :

• 1,1 million d’euros pour la CAPVM (+ 0,4 M€ par rapport à 2022) • 1,8 million d’euros réparti entre les communes membres (+ 0,7 M€ par rapport à 2022)

Mesures anti-inflation

Parmi les leviers instaurés par l’Etat pour aider les collectivités à faire face à l’inflation, se trouve le « filet de sécurité » qui concerne potentiellement la commune de Champs-sur-Marne. Il se distingue du « bouclier tarifaire » qui ne concerne que les petites collectivités dont les recettes sont inférieures à 2 M€ et qui comptent moins de dix agents. Il diffère également de « l’amortisseur électricité » égal à 50 % de la part de la facture électrique (hors coûts de transport et hors taxes) excédant 180 euros/KWh et dans la limite d’un plafond fixé à 500 euros/MWh. Cette réduction de charges, directement appliquée par les fournisseurs sur déclaration de la collectivité, est à l’étude et devrait permettre de réduire les factures de 25 % en moyenne en 2023.

Le « filet de sécurité » s’applique aux collectivités territoriales de toute taille à deux conditions : d’une part, que la collectivité enregistre une perte d’épargne brute de plus de -15 % (contre -25 % précédemment), ce sans condition de niveau de départ, et d’autre part que son potentiel fiscal/financier soit inférieur à deux fois la moyenne (critère inchangé).

La commune de Champs-sur-Marne devrait donc être éligible. Une première demande a été déposée générant le versement fin 2022 d’un acompte d’un montant de 600 000 € représentant 50 % de la subvention totale. Pour 2023, la seconde moitié sera inscrite en recettes au B.P., avec une réserve liée aux données définitives du compte administratif 2022 lorsqu’il sera adpoté.

Fiscalité

Amorcée par la loi de Finances pour 2018, la baisse de la Taxe d’Habitation s’est vu complétée par l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 (LF 2020) instaurant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales. Cette suppression s'étale progressivement jusqu'en 2023. Pour les 80% des foyers les plus modestes (au sens de leurs revenus fiscaux), la baisse de la Taxe d'Habitation a été portée à 30% en 2018, 65% en 2019 pour une suppression complète en 2020. Pour les 20% des foyers restants, les mêmes baisses successives s'étalent de 2021 à 2023.

Cette mesure, qui représente une baisse importante de recettes pour les collectivités locales, prévoit un mécanisme visant à compenser cette perte de recettes pour les communes et EPCI : le transfert de la part de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue par les départements vers les municipalités. Depuis 2021, chaque commune perçoit désormais les recettes de TFPB que son département prélevait sur les locaux du territoire communal. Pour les EPCI, qui perdent aussi leur Taxe d'Habitation, et pour les départements qui perdent leurs recettes de TFPB, une fraction de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) leur est allouée.

Pour éviter les déséquilibres, notamment lorsque la TFPB perçue par le département sur le territoire communal est différente de la perte municipale de recettes correspondant à la Taxe d'Habitation, la Loi de Finances 2020 a instauré le mécanisme du "coefficient correcteur" : les communes "excédentaires" versent ces excédents à un fonds, afin de combler les déficits des autres communes. Les contributions versées par les communes excédentaires, tout comme les transferts reçus par les communesPage 8 sur 17

déficitaires, sont revalorisées chaque année au même rythme que l'évolution de la base fiscale de TFPB de chaque commune.

En 2021, la commune a donc bénéficié de l’application du « coefficient correcteur » destiné à neutraliser les effets de baisse de recettes qui résultent de la réforme, pour un montant estimé à 1 039 184 €. En 2022, ce montant s’est élevé à 1 108 196 €.

Après une année 2022 qui avait déjà connu une revalorisation importante de la base de calcul de la Taxe Foncière à + 3,4 %, l’exercice 2023 connaît une nouvelle évolution importante du fait de l’évolution de l’indice des prix à la consommation : la base de calcul de la Taxe Foncière augmentera de 7,1 % en 2023.

Pour rappel, le montant de la Taxe Foncière dépend à la fois des bases des valeurs locatives, ainsi que des taux appliqués par les collectivités locales. Si la base connaît une augmentation de 7,1 %, en revanche, les taux d’imposition appliqués par la commune restent stables : - Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 47,50 % - Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 92,75 %

Après application du « coefficient correcteur » (sur T.F.P.B. communale et départementale), et en tenant compte de l’augmentation de la base à + 7,1 %, le produit fiscal attendu des taxes foncières pour 2023 est estimé à un montant de 16 802 344 €, soit une augmentation de 1 million d’euros comparativement à l’exercice 2022 (15 802 344 €).

La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) est liée à la conjoncture du marché de l’immobilier qui semble favorable sur notre territoire, mais susceptible de fluctuations. Par prudence, il est donc proposé d’inscrire pour 2023 une recette légèrement inférieure à celle attendue en 2022, soit 1 000 000 €.

S’agissant de la Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.F.E.), il est proposé de prévoir un montant en recette de 370 000 € équivalent au réalisé 2022.

Relations financières avec l’Agglomération

Tout comme pour le budget de la Commune, le budget primitif 2023 de la Communauté d’agglomération est marqué par une nouvelle année de fortes incertitudes liées à la crise énergétique et à l’inflation. De plus, la fin de la pondération permettant le calcul du potentiel fiscal pour les ex-syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) continue d’impacter les finances intercommunales et communales.

Concernant les recettes intercommunales liées à la fiscalité, l’année 2023 est caractérisée par l’application de l’article 55 de la Loi de Finances 2023 qui prévoit la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en 2024, avec une réduction de moitié dès 2023. Pour compenser cette suppression, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de TVA.

Promesse de campagne du Président de la République, la suppression de cet impôt est, après le très controversé CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi), un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 euros. Compensée par la TVA, la suppression de la CVAE engendre un nouveau transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, avec un manque à gagner de 15 milliards d'euros par an à l'Etat. Avec la suppression de la CVAE disparaît également une forme de lien direct entre les entreprises d’une part, et le fonctionnement économique de leur commune et des administrés locaux d’autre part, ce qui laisse craindre une forme de désengagement local des acteurs économiques.

Concernant la pondération sur le calcul du potentiel fiscal, sa disparition continue de bouleverser les reversements et prélèvements opérés au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Après avoir été bénéficiaire en 2021 d’un reversement de 1 million d’euros, et contributrice à hauteur de 700 000 € en 2022, la Communauté d’agglomération voit en 2023 sa contribution augmenter pour atteindre 1,1 million d’euros. Ce prélèvement, qui concernera également les communes membres pour un montant de 1,8 million d’euros, impactera partiellement le budget 2023 de la commune de Champs-sur-Marne.

Pour rappel, sur l’exercice 2022, le montant du prélèvement au titre du FPIC sur le budget de Champs-sur-Marne s’élevait à 144 392 euros.Page 9 sur 17

Concernant les recettes, pour 2023, le montant de l’attribution de compensation versé par la C.A.P.V.M. sera identique à celui de 2022, soit 7 089 589 €.

Participations familiales

En matière de participations familiales, le taux d’effort appliqué aux revenus de la famille permet de calculer des tarifs selon les facultés contributrices des foyers. Il est proposé de maintenir les montants planchers et plafonds.

La sortie progressive de la crise sanitaire a permis de retrouver un niveau de fréquentation des prestations municipales comparable à la période d’avant la crise sanitaire. Cependant, du fait de l’incertitude liée à l’inflation et à la hausse des tarifs de l’énergie qui impactent fortement le pouvoir d’achat des ménages, il convient de garder une estimation prudente des participations familiales.

Aussi, il est proposé une estimation des recettes à un montant de 2 177 800 €, en légère augmentation comparativement au montant figurant sur le dernier Compte administratif : 2 077 457 € (CA 2021).

Il est rappelé qu’aucune famille campésienne ne paye l’intégralité du coût du service, qui est dès lors en grande partie pris en charge par les autres recettes du budget : fiscalité, dotations, et subventions. Sauf convention particulière avec la Commune de résidence, les familles extérieures sont soumises au cout réel de la prestation, notamment pour les prestations périscolaires telles que la restauration.

Subventions au titre de diverses dotations et participations

Ces recettes proviennent principalement du Département de Seine-et-Marne, de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires pour ce qui concerne la politique de la ville, ainsi que de l’encaissement des participations des communes au titre du remboursement des frais de scolarisation pour les enfants domiciliés dans une autre commune.

Libellés CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA

Prévisionnel

2022

Autres Dotations et participations

( Département, CAF autres

collectivités…)

2 268 950,64 2 077 743,98 2 352 486,51 2 476 335,77 2 171 851

Taux d'évolution -8% 13% 5% - 12 %

Le Conseil Départemental apporte son soutien aux structures d’accueil de la petite enfance, à l’Ecole Municipale des Sports (E.M.S.), et contribue aux frais de mise à disposition des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’Education Physique et Sportive (E.P.S.) au collège. Le Département intervient plus modestement pour l’accueil des enfants porteurs de handicap ainsi que sur l’action culturelle de la commune.

La C.A.F., quant à elle, soutient les structures d’accueil collectifs de l’enfance, la petite enfance et la jeunesse. Parmi nos partenaires institutionnels, elle reste le plus important financeur des activités municipales.

Le montant attendu des contributions du Département et de la C.A.F. pour 2023 est encore incertain puisqu’il est fortement conditionné par le niveau de fréquentation de nos services et structures municipales.

En matière de politique de la ville, le montant total des subventions versées par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires en 2022 est de 38 000 €. Nous prévoyons pour 2023 une reconduction de ces versements puisque les actions sont maintenues.

Concernant la globalité des recettes du chapitre 74 sous forme de subventions, si le retour progressif à un taux normal de fréquentation des structures municipales se confirme au cours de l’année 2023, il faut s’attendre à une hausse probable des montants de subvention versés par les partenaires de la Commune.Page 10 sur 17

2. Les dépenses de fonctionnement

La précédente Loi de programmation des Finances Publiques (2018-2022) posait comme règle la réalisation par les collectivités territoriales d’importantes économies dans les dépenses de fonctionnement (13 milliards d’euros), ainsi que le principe d’une limitation de l’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement à + 1,2% à travers les contrats financiers imposés à 322 collectivités territoriales, dit « contrats de Cahors ».

Après avoir un temps envisagé de réintroduire cette doctrine dans la nouvelle Loi de programmation (2023-2027) ainsi que dans la Loi de Finances pour 2023, le gouvernement a finalement préféré retirer de ces textes toute mesure d’encadrement de l’évolution des dépenses, pouvant conduire à sanctionner les collectivités en cas de dérapage des dépenses de fonctionnement.

L’AMF s’en félicite et rappelle qu’il s’agit au demeurant d’un dispositif injustifié puisque les collectivités adoptent obligatoirement des budgets à l’équilibre.

Dans un contexte de crise énergétique et de forte inflation (énergie, matières premières…), qui fragilise considérablement le budget des ménages, les collectivités territoriales – au premier rang desquelles les communes – demeurent en première ligne pour offrir des services publics locaux utiles, et répondre ainsi aux besoins de leur population.

C’est l’objectif de la ville de Champs-sur-Marne pour 2023 : porter un budget de dépenses ambitieux pour les campésiens et maîtrisé dans ses équilibres, malgré un contexte inflationniste très défavorable, et une conjoncture économique incertaine. La situation financière de la Commune demeurant saine et stable, avec un résultat de fonctionnement excédentaire estimé pour 2022 à 7,2 millions d’euros, il est proposé une progression de + 10 % des dépenses réelles de fonctionnement, en limitant au maximum l’impact de cette hausse des dépenses sur la capacité d’autofinancement de la Commune, afin de conserver une capacité importante de réponse aux besoins en investissement.

Il est rappelé que les prévisions de dépenses de la collectivité sont toujours définies en fonction des besoins identifiés et des ressources projetées, dans le respect des règles d’équilibre budgétaire.

L’évolution du montant des dépenses réelles de fonctionnement sur quatre années consécutives montre une progression régulière de celles-ci. En particulier, les exercices 2022 et 2023 connaissent une accentuation de cette évolution du fait d’une hausse extrêmement importante des coûts des matières premières et des tarifs de l’énergie. A ces dépenses de fonctionnement en hausse du fait d’un contexte économique défavorable, s’ajoutent des mesures de revalorisation des salaires au sein de la fonction publique territoriale, qui ont pour effet, à nombre de postes constant, une augmentation des dépenses de personnel.

B.P. 2020 B.P. 2021 B.P. 2022 Prévisionnel B.P. 2023

Dépenses réelles de Gestion

Courante 32 086 042 € 32 130 886 € 33 601 377 € 37 242 341 € Dépenses réelles financières –

exceptionnelles et imprévues 713 276 € 537 753 € 683 674 € 600 000 €

TOTAL des dépenses réelles 32 799 318 € 32 668 639 € 34 285 051 € 37 847 341 €

Taux d’évolution par rapport à

l’année antérieure + 2% 0,4% + 4,9 % + 10 %

Evolution des charges à caractère général

En 2023, les charges à caractère général connaitront une hausse, principalement liée à une augmentation des dépenses énergétiques (électricité, gaz, chauffage) et des coûts des marchés publics (entretien, restauration, locations). Nos prestataires subissant eux-mêmes de plein fouet des hausses importantes de prix des matières premières ainsi que les effets de l’inflation, les indices d’évolution des prix des marchés en cours s’en trouvent fortement impactés.

Cependant, les efforts déployés ces dernières années par la ville de Champs-sur-Marne pour améliorer nos performances énergétiques et la baisse relative des coûts de communication contribuent à atténuer l’augmentation de ces dépenses.Page 11 sur 17

Les charges à caractère général sont également impactées par diverses mesures de revalorisation des rémunérations des personnels.

Dépenses de personnel

Les orientations municipales en matière de dépenses de personnel répondent à plusieurs objectifs :

- La défense du service public et le maintien de la qualité des services rendus aux usagers - Poursuivre le développement des domaines de politiques publiques pour lesquels des engagements municipaux ont été pris pour la mandature

- Etre particulièrement vigilant face aux conséquences des revalorisations salariales règlementaires qui concernent les agents de la fonction publique territoriale.

Pour 2023, bien que dépendant fortement des mesures règlementaires gouvernementales, nos choix de gestion de la masse salariale de la collectivité ont vocation à s’inscrire dans la continuité des exercices budgétaires antérieurs, avec une exigence de maîtrise de ses évolutions et d’attention constante aux conditions de travail et de rémunération.

Cet effort de maîtrise est observable au travers de l’évolution des effectifs communaux au cours des cinq dernières années :

Effectifs

selon statut

Titulaires et stagiaires Contrac-

tuels sur

poste

permanent

C.D.I. Appren- tis Assistantes maternelles Horaires Total

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

Au 31

décembre

2018

516 429 12 5 3 41 191 681

Au 31

décembre

2019

513 433 11 5 3 38 210 700

Au 31

décembre

2020

578 429 10 5 1 34 190 669

Au 31

décembre

2021

528 403 12 4 1 34 116 570

Au 31

décembre

2022

522 402 13 4 3 32 120 574

Ces effectifs globalement stables demeurent nécessaires à la réalisation des missions, avec des services effectués en régie, par du personnel qualifié (avec maintien des moyens consacrés à la formation), et autant que possible sous statut.

Parmi les mesures adoptées au sein de l’administration pour garantir cette maîtrise de la masse salariale, figurent notamment une attention particulière sur les remplacements de courte ou de longue durée en fonction des nécessités de service (par exemple les services où des normes d’encadrement sont obligatoires) et une gestion resserrée des agents en reclassement professionnel comme levier pour répondre aux besoins des services.

Conformément aux engagements municipaux, le projet de budget 2023, dans la continuité de l’exercice 2022, permettra de poursuivre le renforcement et la stabilisation des effectifs au sein du service citoyenneté et au sein de l’équipe des ASVP. Le dispositif « jobs coup de pouce » initié en 2020 se poursuit, tout comme l’accueil de jeunes en mission de service civique qui a vocation à se développer. Nous reconduisons les possibilités de recrutement pour 5 jeunes en contrat d’apprentissage, et l’accueil de 5 stagiaires indemnisés de l’enseignement supérieur.

Outre ces développements nécessaires, qui demeurent très raisonnables au regard du nombre de postes titulaires effectivement pourvus dans la collectivité (402 au 31 décembre 2022) le projet de budget 2023 continuera de répondre aux besoins en personnels d’animation pour les enfants, d’encadrement d’ateliers pour les anciens, d’interventions en matière de propreté urbaine, qui restent des orientations importantes données aux services municipaux.Page 12 sur 17

Après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui a eu pour effet une revalorisation du régime indemnitaire des plus bas salaires de la collectivité, l’année 2022 a connu plusieurs évolutions règlementaires.

Le point d’indice, élément de base pour le calcul de la rémunération des agents publics, gelé depuis 2017, a été revalorisé au 1er juillet 2022 de 3,5 %. Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) a augmenté à 3 reprises au cours de l’année 2022. Des mesures supplémentaires sont venues relever l’indice minimum des agents placés sous le seuil du SMIC.

Le budget prévisionnel du personnel 2023 est estimé à 25 000 500 €. Il présente une variation de +8,2 % % par rapport au montant inscrit au B.P. 2022 dans l’attente du compte administratif. Outre les objectifs de maintien de la qualité des services et de mise en œuvre des engagements municipaux, cette augmentation s’explique principalement par les évolutions législatives et règlementaires importantes survenues en 2022, qui entrainent désormais pour 2023 leurs effets en année pleine.

B.P. 2020 B.P. 2021 B.P. 2022 Prévisionnel B.P. 2023

Chapitre 012 : Charges de

personnel 22 007 110 € 22 446 418 € 23 100 000 € 25 000 500 €

Taux d’évolution par rapport à l’année antérieure + 2,0% + 2,9% + 8,2 %

L’évolution de la masse salariale est soumise aux mesures inscrites dans le Projet de Loi de Finances 2022, aux évolutions règlementaires à venir, ainsi qu’à des éléments de gestion interne, notamment :

• Les futures augmentations du SMIC

• La probable mise en place des nouvelles grilles indiciaires pour l’ensemble des catégories • Les recrutements en cours ou liés à des vacances de poste

Les heures supplémentaires :

Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires doivent être évitées. Cependant, certaines initiatives ou évènements lors des astreintes entraînent du travail supplémentaire. L’exercice 2022 a été caractérisé par l’organisation de deux tours de scrutin lors des élections présidentielles et législatives, entrainant ainsi un nombre significatif d’heures supplémentaires. L’année 2023 n’étant pas concernée par des scrutins nationaux importants en termes d’organisation logistique, les heures supplémentaires devraient connaître une diminution.

Année Nombre d’agents concernés Nombre d’heures effectuées Dont heures effectuées

dans le cadre des

élections

2018 129 898,23 h /

2019 103 1 295,69 h 536,58 h

2020 191 2 004,35 h 1 101,97 h

2021 186 1 899,05 h 1 061,75 h

2022 159 2 309 h 1 259,26 h

Les avantages en nature sont de trois types : logement pour les gardiens, nourriture pour des agents qui interviennent dans le cadre de la restauration scolaire et véhicule, avec les évolutions suivantes :Page 13 sur 17

Année

Type d’avantages Total

Logement Nourriture Véhicule

Nombre

d'agents Montant

Nombre

d’agents Montant

Nombre

d’agents Montant

2018 20 59 462,40 € 117 44 270,35 € 1 1 256,88 € 104 989,63 €

2019 24 65 500,30 € 130 66 444,05 € 1 1 256,88 € 133 201,23 €

2020 23 65 032,10 € 143 53 585,10 € 1 1 256,88 € 119 874,08 €

2021 19 60 843,10 € 125 65 014,65 € 1 1 256,88 € 127 114,63 €

2022 18 62 041,60 € 146 67 574,40 € 1 1 256,88 € 130 872,88 €

Dépenses Financière, exceptionnelle, provisions et dépenses imprévues

Ces dépenses sont des charges fluctuantes liées principalement aux frais financiers des prêts en cours et les futurs emprunts, aux opérations ponctuelles telles que les provisions pour risques et charges (litige juridique ..) et aux charges exceptionnelles.

Les charges exceptionnelles regroupent l’ensemble des dépenses qui ne se rapportent pas à la gestion courante de la collectivité. Ces charges sont inconstantes et difficiles à estimer, cependant elles font l’objet d’une prévision minimum.

Libelle B.P. 2020 B.P. 2021 B.P. 2022 B.P. 2023 Prévisionnel

Charges Financières 296 632 € 258 358 € 287 000 € 286 000 €

Charges exceptionnelles 22 676 € 19 395 € 66 070 € 64 195 €

Provision et Dépenses

imprévues 393 968 € 260 000 € 683 674 € 600 000 €

TOTAL DES DEPENSES 319 308 € 277 753 € 1 036 640 € 950 195 €

Taux d'évolution - 13,0% 273 % - 8 %

3. Les dépenses d’investissement

Pour 2023, le programme d’investissement demeure extrêmement important avec un montant de 6,3 millions d’Euros, hors remboursement de la dette, et hors reports et restes à réaliser de l’année antérieure, bien que subissant une baisse de 1,3 million comparativement au B.P. 2022.

Ce volume de dépenses comprend :

- le programme des travaux détaillé ci-dessous (pour 5 millions d’euros),

- les immobilisations corporelles : mobilier, machines, outillage, matériel informatique… (pour 1,2 million d’Euros, comprenant notamment les dépenses pour l’amélioration de

l’infrastructure informatique d’un montant de 983 448 Euros)

- ainsi qu’une enveloppe de dépenses imprévues (100 000 Euros)

Les propositions des services ne peuvent pas être toutes retenues en 2023 à la fois pour des raisons budgétaires et pour des raisons techniques de capacité de réalisation. Toutefois, elles s’inscrivent dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.) qui s’attachera à intervenir dans tous les quartiers de la ville, pour rénover et améliorer la qualité de nos équipements et infrastructures.

Comme évoqué en introduction, la prudence qui guide nos prévisions de recettes pour 2023 pourrait nous offrir des marges de manœuvre supplémentaires en cours d’année au moment d’inscrire certaines recettes dont le montant n’est pas connu avec précision. Il nous faudra alors envisager d’intégrer des opérations de travaux réalisables dès 2023.Page 14 sur 17

Programme de travaux des Secteurs Propositions financières en €

Sports et jeunesse

Réhabilitation d’équipement / skate park /

rénovation éclairage stade / rénovation revêtement

/ redéploiement agrès / rénovations clôtures et

pareballons (…)

1 141 000

Education – Enfance

– Petite enfance

Etudes nouvel équipement du Nesles / réfection

étanchéité toitures-terrasses Garenne et Picasso /

ravalement de façades GS Langevin / restauration

GS Paulat / Cours élémentaire Picasso / Jeux de

cours / menuiseries CCO Faisanderie / Rénovation

local poussettes (…)

1 250 000

Aménagements

extérieurs de voirie

Etudes réaménagements de voiries / travaux de

voirie / travaux espaces verts et plantations /

Cimetière / mobilier urbain / jardin partagé /

rénovation réseaux éclairage public / rénovation

réseaux distribution électrique / aménagements

divers de l’espace public (…)

1 100 000

Patrimoine et divers

bâtiments

Eclairage LEDS divers bâtiments / travaux relatifs

au Marché de performances énergétiques /

rénovation énergétique de bâtiments / conformité

chaudières murales / conformité traitements rejets

hydrauliques / diverses améliorations du patrimoine

bâti (sanitaires, postes électriques, stores, VMC,

etc.)

720 250

Affaires culturelles Etudes et travaux salle J Brel / signalétique Microfolie 805 000

TOTAL 5 016 250

Dans les secteurs sports et jeunesse, la phase 3 de la réhabilitation des Tennis du stade de la Fontaine aux Coulons sera mise en œuvre, ainsi que la phase étude de la réhabilitation du gymnase Jean Jaurès. La création du nouveau Skate Parc du stade de la Fontaine aux Coulons est également prévue. Le stade du Bois de l’Etang bénéficiera d’une rénovation des éclairages du terrain et des espaces extérieurs. Le revêtement du terrain de proximité du quartier Pablo Picasso sera rénové. Divers travaux seront entrepris sur le redéploiement des agrès fitness et la rénovation de clôtures et pareballons.

En 2023, nous poursuivons la phase études et conception du projet de nouvel équipement enfance et petite enfance dans le quartier du Nesles. Les travaux s’étaleront sur plusieurs années dans le cadre du P.P.I. et seront financés à hauteur de 70 % du montant H.T. par EPAmarne. Des travaux de réfection de l’étanchéité des toitures interviendront dans les écoles Garenne et G.S. Pablo Picasso. Des phases « étude » débuteront pour les travaux de ravalement de façades du G.S. Paul Langevin, ainsi que pour résorber les désordres constatés dans la restauration du G.S. Olivier Paulat. Divers groupes scolaires seront concernés par des travaux de réfection de cour d’école, de pose de jeux extérieurs, ou de remplacement de menuiseries extérieures.

En matière d’amélioration du cadre de vie et d’aménagement des espaces publics, comme chaque année, plusieurs études pour des opérations sur la voirie sont prévues (rues de Chelles, Alsace, Malnoue, allée Joliot Curie…). Enfin des travaux d’aménagement d’espaces verts et de plantation seront également menés.

Des travaux générateurs d’économies de fonctionnement relatifs au marché de performance énergétique seront également poursuivis, permettant de rénover les installations de chauffage des bâtiments municipaux. Ces travaux sont également en lien avec le développement de la géothermie et l’objectif général d’amélioration de la qualité thermique des bâtiments.

Le Cimetière sera concerné par des travaux de réfection des allées. Des interventions seront aussi prévues sur le mobilier urbain, et dans le cadre d’un projet de jardin partagé.

Concernant le programme d’éclairage public, nous poursuivons les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique et le remplacement des éclairages classiques par des LEDS.

La Commune poursuit également une démarche de renouvellement de mobilier et de matériels permettant le fonctionnement des équipements municipaux. Nous poursuivons ainsi l’acquisition dePage 15 sur 17

mobilier dans les écoles, les crèches, dans les locaux administratifs, au niveau du service intendance afin d’améliorer le confort dans les restaurants scolaires et les lieux d’accueil de l’enfance et de la petite enfance, tout en préservant la santé des agents qui y travaillent.

La Ville poursuivra également l’équipement des écoles élémentaires en classes informatiques mobiles et la réalisation des travaux de câblage de réseaux téléphoniques.

En matière de tranquillité publique, la Ville poursuit des travaux de sécurisation de ses bâtiments publics (alarmes anti-intrusion et sécurisation de la coursive de la salle Jacques Brel).

L’acquisition de matériels et outillage concernera également les services techniques.

Enfin, le budget d’investissement 2023 prévoit de poursuivre le plan de modernisation et de refonte des infrastructures informatiques de la Commune, pour un montant de 983 448 euros. Ce plan de modernisation répond aux nouveaux enjeux et usages des Systèmes d’Information selon trois axes : - la sécurisation des systèmes d’information pour contrer le risque de cyber attaque et améliorer les solutions de sauvegarde en cas de panne,

- la disponibilité du système d’information pour un fonctionnement sans discontinuité - et l’amélioration des performances du système afin que les traitements, les utilisations et les opérations de maintenance puissent se dérouler normalement

4. Les ressources d’investissement

4.1 Les premières estimations

En termes de ressources pour financer ces propositions d’investissement, les services de la Commune s’adressent à divers partenaires institutionnels pour l’obtention de subventions. Ainsi, nous continuerons de nous adresser à l’Etat afin d’obtenir des co-financements, notamment au travers de dispositifs récents (Plan vert).

Des demandes sont également adressées à l’A.D.E.M.E. (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), pour un co-financement des dépenses d’économies d’énergie, en particulier sur la rénovation énergétique des bâtiments.

En matière de recettes d’investissement, la Taxe d’Aménagement est restée très dynamique en 2022 puisqu’elle a permis d’encaisser 1,8 million d’euros. Toutefois, la Taxe d’Aménagement étant exigible à l’achèvement des travaux de construction, elle est donc tributaire du rythme des constructions sur le territoire communal. Aussi, il convient de retenir une estimation prudente de 1 million d’euros en 2023.

Le remboursement de la TVA sur les dépenses d’investissement par le biais du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), basé sur le taux inchangé depuis 2015 de 16,404%, est estimé à 650 000 euros pour 2023.

Concernant le produit des amendes de police, il est proposé une estimation prudente à hauteur de 120 000 euros.

Au final, ces premières estimations donnent une perspective de résultats excédentaires pour la section d’investissement (c’est le cas également pour la section de fonctionnement). Cela constitue une situation favorable qui permet de dégager un niveau satisfaisant d’autofinancement pour financer les demandes de travaux et d’achats, dans un contexte de fortes contraintes inflationnistes.

A ce jour, la perspective de ressources en investissement hors affectation du résultat de fonctionnement en investissement est de 9,72 M€. Avec la répartition suivante :

- Autofinancement prévisionnel (3,94 M€) - (voir ci-dessous)

- Amortissement (1.65 M€),

- Recettes propres : FCTVA, Amendes de police, Taxe d’Aménagement (1.77 M€), - Ainsi que les restes à réaliser et reports de 2022 (2,36 M€).Page 16 sur 17

Libelle B.P. 2020 B.P. 2021 B.P. 2022 B.P. 2023 Prévisionnel

Excèdent du Fonctionnement

Capitalisé 826 915 € 756 111 € 800 000 € 850 000 €

Autofinancement chapitre 021

transfert vers la section

d'investissement

3 500 000 € 5 716 890 € 6 137 479 € 3 940 141 €

TOTAL

AUTOFINANCEMENT

(hors dotation aux

amortissements)

4 326 915 € 6 473 001 € 6 937 479 € 4 790 141 €

Taux d'évolution 49,6% 7% - 31 %

4.2 La dette

Objet d’une attention particulière, l’endettement est à la fois le levier de financement des investissements d’avenir de la collectivité et l’objet de dépenses en fonctionnement (intérêts) et en investissement. Y recourir est donc un moyen logique pour financer des installations et équipements qui ont vocation à bénéficier aux campésiens sur plusieurs générations.

Cela ne doit pas en revanche détériorer les capacités de fonctionnement de la collectivité dans les années à venir. C’est pourquoi les propositions de 2023 en ce domaine permettront, comme les années antérieures, un haut niveau d’investissement sans dégrader les équilibres de gestion de la commune.

Le niveau d’endettement de la collectivité est particulièrement faible et sa capacité de remboursement du capital est d’environ 1.7M€. Aussi, la proposition pour 2023 est de recourir à l’emprunt à hauteur de 1 700 000 € en bénéficiant des conditions de financement qui demeurent extrêmement favorables pour les collectivités locales au regard de la faiblesse des taux.

4.3 L’encours de la dette :

En janvier 2022, la Commune ne dispose plus que de 19 contrats de prêt en cours de remboursement

Au 31 décembre 2022, l’encours de dette s’élève à 10 922 000 € contre 12 317 408 € au 1er janvier 2022.

Les établissements prêteurs sont les suivants :

PRETEUR ENCOURS (€) % NBRE DE CONTRATS

CAISSE FR. FINANCEMENT LOCAL 4,661,220.65 42.68 9

SOCIETE GENERALE 2,915,000.00 26.69 3

CAISSE D'EPARGNE 2,432,857.10 22.27 2

BANQUE POSTALE 531,666.77 4.87 1

DEXIA CREDIT LOCAL 348,333.47 3.19 1

CAF 33,366.90 0.31 2

Il est à noter que ce tableau ne tient pas compte du dernier emprunt contracté au cours du second semestre 2022 auprès de la Caisse d’Epargne (montant 1 500 000 euros / taux fixe de 1,68 % / durée d’amortissement de 15 ans).

4.4 Structure de la dette du budget consolidé :

Durée moyenne de la dette au 31/12/2022 : 5 ans 2 mois

Il s’agit de la vitesse de remboursement du prêt (exprimée en années). La durée de vie moyenne est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d’une dette, compte tenu de son amortissement.

Durée de vie résiduelle : 10 ans et 03 mois

La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l’extinction totale de la dette ou d’un emprunt.Page 17 sur 17

La structure de la dette à long terme :

En conclusion, les orientations budgétaires pour 2023 présentées dans ce Rapport permettent à la Commune de faire face à un contexte économique extrêmement contraint et défavorable, tout en maintenant un haut niveau la qualité d’accueil des usagers au sein des services municipaux, et en poursuivant la mise en œuvre des engagements du programme municipal.

Après l’épisode de la crise sanitaire qui a fortement impacté les exercices budgétaires de 2020 et 2021, les exercices 2021 et 2022 sont caractérisés par une forte inflation et une augmentation très importante des coûts de l’énergie. Ce nouveau projet de budget s’inscrit résolument dans la volonté de la Municipalité de continuer d’apporter des réponses adaptées aux besoins en constante évolution de nos concitoyens.

Le présent R.O.B. confirme le caractère rigoureux de la gestion financière de notre commune, ainsi que la santé et la stabilité de nos finances communales. Le défi est d’autant plus élevé qu’il s’inscrit dans un contexte de baisses successives de dotations, de suppression de la taxe d’habitation remettant en cause l’autonomie financière des communes, et d’incertitudes fortes sur la visibilité de nos ressources. A l’heure où de nombreuses collectivités doivent renoncer à leur autofinancement et sont contraintes de limiter considérablement leurs dépenses d’investissement, la Ville conserve une bonne capacité d’autofinancement pour réaliser ses investissements. Et l’endettement de la commune reste maîtrisé, l’exercice 2023 permettant d’emprunter à des conditions qui demeurent encore favorable pour la Commune.

Il s’agit d’un budget offensif et volontariste, traduisant une volonté de consolider le service public local comme principal outil pour répondre aux enjeux de solidarité, de citoyenneté et de développement de la Commune pour les prochaines années. Ce budget traduit aussi notre volonté, maintenue depuis plusieurs années, d’une stabilité des taux d’imposition de la fiscalité locale, afin de ne pas faire peser ces efforts sur les familles campésiennes.

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MATURITÉ DE LA

DETTE ENCOURS % NBRE DE

CONTRATS

Inférieure à 2 ans 12,444.43 0.11 1

de 2 à 5 ans 1,440,836.30 13.19 3

de 5 à 10 ans 2,663,843.85 24.39 8

de 10 à 15 ans 4,565,320.31 41.80 4

au-delà de 15 ans 2,240,000.00 20.51 2