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Déliberation - cms municipales
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipales)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 21/10/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Claude BERENGUER à Bernadette CACALY, Daniel TANNER à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Jean-Marc PIREAUX, Nicole MAUCLAIR à Norbert SANCHEZ CANO, Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri Houriez a été désigné(e).
DELIB 2019.10.28.1
OBJET : Décisions municipales
DM.2019.65
OBJET : Réaménagement d'une aire de jeux - Ecole maternelle Bellevue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser les travaux de réaménagement d’une aire de jeux à l’école Maternelle Bellevue,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société APY RHONE ALPES, est apparue économiquement la plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 12 septembre 2019,
DECIDE De conclure le marché avec l’entreprise APY RHONE ALPES, située Parc de Moninsable – Bâtiment C1 – 8 chemin des Tards-Venus – 69530 BRIGNAIS.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 32 592 € HT soit 39 110,40 € TTC (trente-neuf mille cent dix euros et quarante centimes toutes taxes comprises).
Ce contrat prendra effet à compter de sa date de notification.
DM.2019.66
OBJET : Acquisition de copieurs multifonctions et prestations associées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs afin de faire l’acquisition de copieurs multifonctions et de leurs prestations associées,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par l’entreprise C’PRO pour les lots 1 et 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 16 septembre 2019,
DECIDE
Lot 1 : Remplacement d’un parc de photocopieurs multifonctions avec maintenance sur site
L’accord-cadre à bons de commande est conclu avec l’entreprise C’PRO, située Plateau de Lotagne – 53 avenue des Langories – 69007 LYON
Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre est défini comme suit :
Période Maximum HT
1 100 000,00 €
2 11 000,00 €
3 11 000,00 €
Total 122 000,00 €
Lot 2 : Mise à jour et maintenance de la solution Watchdoc
L’accord-cadre à bons de commande est conclu avec l’entreprise C’PRO, située Plateau de Lotagne – 53 avenue des Langories – 69007 LYON Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre est défini comme suit :
Période Maximum HT
1 9 000,00 €
2 1 500,00 €
3 1 500,00 €
Total 12 000,00 €
La période 1 prend effet à la notification des marchés pour une durée de 4 ans. Les périodes 2 et 3 sont d’une durée de 1 an.
Ces contrats prendront effet à compter de leurs dates de notification.
DM.2019.67
OBJET : Création de deux courts de tennis extérieurs à Tharabie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs afin de réaliser les travaux de création de deux courts de tennis extérieurs,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par les sociétés PERTICOZ TP pour le lot 1 et SOBECA pour le lot 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 16 septembre 2019,
DECIDE
Lot 1 : VRD
Le marché est conclu avec l’entreprise PERTICOZ TP, située Zone artisanale Pré Chatelain – 38300 SAINT SAVIN.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 137 021 € HT soit 164 425,20 € TTC (cent soixante-quatre mille quatre cent vingt-cinq euros et vingt centimes toutes taxes comprises).
Lot 2 : Eclairage
Le marché est conclu avec l’entreprise SOBECA, située ZA du Peuras – 38210 TULLINS.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 36 855.60 € HT soit 44 226,72 € TTC (quarante-quatre mille deux cent vingt-six euros et soixante-douze centimes toutes taxes comprises). Soit un montant total de travaux de travaux de 173 876,60 € HT soit 208 651,92 € TTC (deux cent huit mille six cent cinquante et un euros et quatre-vingt-douze centimes toutes taxes comprises)
Ces contrats prendront effet à compter de leurs dates de notification.
DM.2019.68
OBJET : Ciné-plaisir de la saison culturelle 2019-2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Vu le budget primitif 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le ciné-plaisir du 12 novembre 2019 à l’espace George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec Swank film.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
161 € nets de taxe (cent soixante et un euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 637.
DM.2019.69
OBJET : Ciné-plaisir - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le ciné plaisir du 3 décembre 2019, à l’espace George Sand,
DECIDE La passation d’un contrat avec Swank film.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
161 € nets de taxe (cent soixante et un euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 637.
DM.2019.70
OBJET : Ciné plaisir - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le ciné plaisir du 14 mars 2020, à l’espace George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec Swank film.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
161 € nets de taxe (cent soixante et un euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 637.
DM.2019.71
OBJET : Spectacle jeune public - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le spectacle jeune public du 26 février 2020, à l’espace George Sand, DECIDE
La passation d’un contrat avec Astu’Scène.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
1 500 € nets de taxe (mille cinq cent euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6042.
DM.2019.72
OBJET : Spectacle jeune public - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le spectacle jeune public « O Fabula » du 23 octobre 2019, à l’espace George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec la Compagnie du Merle pécheur.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
1 200 € nets de taxe (mille deux cent euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6042.
DM.2019.73
OBJET : Evènement street art - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’évènement street art le 28 septembre 2019, sur le parvis de l’espace George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec Giusto Stéphane « Aerozert ».
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
600 € nets de taxe (six cent euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6288.
DM.2019.74
OBJET : Evènement street art - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’évènement street art du 28 septembre 2019, à l’espace culturel George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec l’association « O pavillon ».
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
1 020,80 € nets de taxe (mille vingt euros et quatre-vingt centimes).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6288.
DM.2019.75
OBJET : Evènement street art - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’évènement street du 28 septembre 2019, à l’espace culturel George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec Hamann Pascaline « Okitsumi ».
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
730 € nets de taxe (sept cent trente euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6288.
DM.2019.76
OBJET : Spectacle tout public - Saison culturelle 2019/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le spectacle tout public du samedi 28 janvier 2020, à l’espace George Sand,
DECIDE
La passation d’un contrat avec la Compagnie de l’Antisèche.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
500 € nets de taxe (cinq cent euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6042.
DM.2019.77 OBJET : Réalisation de tests d'étanchéité à l'air dans le cadre de la rénovation thermique et de la mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines - Avenant n° 1 au marché M18-036
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu la décision municipale n° 2018.62 en date du 11 octobre 2018 approuvant la passation d’un marché pour la réalisation des tests d’étanchéité à l’air dans le cadre de la rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines conclu avec l’entreprise DTM sise 16 rue de la Grenouillère – 01000 BOURG EN BRESSE,
Considérant qu’il a été nécessaire de réaliser un test intermédiaire au sein de la salle de sieste tel que prévu au CCTP et au BPU (au prix de 540 € HT),
DECIDE
D’augmenter le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat de 540€ HT.
Ce montant passe donc de 3 130 € HT à 3 670€ HT soit 4 404€ TTC (quatre mille quatre cent quatre euros toutes taxes comprises).
DM.2019.78
OBJET : Suppression de la Régie d'Avances "Enfance-Jeunesse" du Centre Social
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision municipale n° 06/07 en date du 20/12/2007, instituant une régie d’avances «Enfance-Jeunesse» auprès du Centre Social pour le paiement des dépenses ;
Vu la réorganisation des services ;
DECIDE
ARTICLE 1 – La régie d’avances pour l’encaissement des dépenses «Enfance-Jeunesse» auprès du Centre Social est supprimée à compter du 30 septembre 2019. ARTICLE 2 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DM.2019.79
OBJET : Suppression de la Régie d'Avances "Famille-Prévention" du Centre Social
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision municipale n° 05/05 en date du 01/03/2005, instituant une régie d’avances «Famille-Prévention» auprès du Centre Social pour le paiement des dépenses ;
Vu la réorganisation des services ;
DECIDE
ARTICLE 1 – La régie d’avances pour l’encaissement des dépenses «Famille-Prévention» auprès du Centre Social est supprimée à compter du 30 septembre 2019.
ARTICLE 2 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DM.2019.80
OBJET : Régie d'Avances "Maison des Habitants"
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la réorganisation des services ; Vu la dénomination du Centre Social en Maison des Habitants ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/09/2019.
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès de La Maison des Habitants de la mairie de St Quentin-Fallavier (Isère).
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à La Maison des Habitants de la mairie de St Quentin- Fallavier (Isère).
ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
1° : Alimentation-Repas-Restauration ;
2° : Transport-Déplacement ;
3° : Location diverses ;
4° : Honoraires-Pharmacie-Radiologie ;
5° : Prestations de services-Entrées activités : cinéma, bowling etc… ; 6° : Fourniture diverses.
ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : carte bancaire.
ARTICLE 5 – Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Recette des Finances de VIENNE.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 001.00€.
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/10/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 29 octobre 201929/10/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20191028-lmc15885-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.