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Procès Verbal - proces verbal 24 02 2026
Procès Verbal - PV conseil 20 03 2026
Compte-Rendu - cr 2010 07 02
Procès Verbal - PV 02 07 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois,
Département
du
Val d'oise
MAIRIE
D'ATTAINVILLE
Arrondissement
de
Sarcelles
Canton
de
Fosses
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
26 juin
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Date
d'affichage
: 26 juin
2025
PRESENTS:
12
VOTANTS
: 17
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
02 juillet
2025
à
20
h
30
|
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
CITERNE
Yves
Etaient
présents,
Mme
SCALZOLARO
Lina,
M
MACCAGNAN
Vaierio
Mme
LOPES
Emmanuelle,
M
DOUBLEMART
Stéphane,
Mme
CORNU
Marie-Laure,
M
CUBEAU
Didier,
M
PRODANOVITCH
Luc
M
BLONTROCK
François,
Mme
CAMPOS
Elena,
Mme
JENEVEIN
Sophie,
Mme
JARRIGE
Carole
Etaient
absents
excusés
Mme
SALMON
Catherine
a donné
procuration
à
M
MACCAGNAN
Valerio
M
DELPRETE
Hervé
a donné
procuration
à
Mme
SCALZOLARO
Lina
M
ALAIMO
Stéphane
a donné
procuration
à
M
CITERNE
Yves
Mme
METHIVIER
Stéphanie
a donné
procuration
à
M
DOUBLEMART
Stéphane
M
ALAN
Benjamin
a donné
procuration
Mme
LOPES
Emmanuelle
M
LADREZEAU
José
Secrétaire
de
séance
: Mme
SCALZOLARO
Lina
Décision
du
maire
2025/06
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
l'attribution
de
subvention
auprès
de
l'état
a travers
la direction
régionale
des
affaires
culturelles
au
titre
des
monuments
historiques.
Décision
du
maire
2025/07
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
l'attribution
de
subvention
auprès
du
conseil
régional
d'ile
de
France
au
titre
des
monuments
historiques.
Décision
du
maire
2025/08
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
l'attribution
de
subvention
auprès
du
conseil
départemental
du
val
d'oise
au
titre des
monuments
historiques.
Décision
du
maire
2025/09
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
l'attribution
de
subvention
auprès
de
la
communauté
d'agglomération
plaine
vallée
au
titre
du
fond
de
concours.
Décision
du
maire
2025/10
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et d'un
logement
place
ganneval
lot
n°1
gros
œuvre
maçonneries
enduits
et
parements.
Décision
du
maire
2025/11
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et
d'un
logement
place
ganneval
lot
n°2
ossature
bois-charpente
bois
isolation
doublage
étanchéité
couverture
.
Décision
du
maire
2025/12
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d’un
commerce
et
d'un
logement
place
ganneval
lot
n°3
menuiserie
extérieures
.
L
7
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Décision
du
maire
2025/13
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et
d’un
logement
place
ganneval
lot
n°4
menuiseries
intérieures
et
façade
bois
commerce. Décision
du
maire
2025/14
prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et d’un
logement
place
ganneval
lot
n°6
électricité
courants
forts
courants
faibles.
Décision
du
maire
2025/15
prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et d’un
logement
place
ganneval
lot
n°6
plomberie
sanitaire
chauffage
VMC.
Décision
du
maire
2025/16
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et d'un
logement
place
ganneval
lot n°7
enduit
peinture
sols
souples
faux
plafonds.
Décision
du
maire
2025/17
prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et d'un
logement
place
ganneval
lot n°8
carrelages
faience.
Décision
du
maire
2025/18
prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
maire
de
demander
d'attribuer
le
marché
de
construction
d'un
commerce
et d'un
logement
place
ganneval
lot n°9
voirie
et réseaux
divers
Délibération
2025/19
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
PLAINE
VALLEE
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
A
COMPTER
DU
RENOUVELLEMENT
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
DE
2026
Monsieur
le Maire
expose
:
Avant
les
prochaines
élections
municipales
de
2026,
la loi impose
de
procéder
à une
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
EPCI
à fiscalité
propre.
PLAINE
VALLEE
est
ainsi
concernée
par
cette
recomposition
même
si sa
gouvernance
a
été
arrêtée
en
2019,
quand
bien
même
il serait
décidé
de
ne
pas
faire
évoluer
le
nombre
de
conseillers
communautaires
et
leur
répartition
actuelle.
La
loi
permet
aux
communes
de
rechercher,
si elles
le souhaitent,
un
accord
local,
afin
de
prendre
en
compte
notamment
l'évolution démographique
et l'éventuelie création de communes
nouvelles
dans
le territoire à condition
de
respecter
un
certain
nombre
de
critères.
Siles
communes
optent
pour
une
composition
par accord
local,
les conseils
municipaux
doivent
avoir délibéré
au
plus tard
le 31
aout
prochain
à la majorité
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de
Plaine
Vailée
ou
inversement.
À défaut
d’accord
local
valide
ou
adopté
dans
les délais
requis,
le conseil
communautaire
sera
recomposé
sur
la
base
d’un
tableau
défini
par la loi.
En
tout
état
de
cause,
que
la
recomposition
soit
issue
d'un
accord
local
ou
qu'il
soit
fait
application
du
droit
commun,
un
arrêté
préfectoral
devra
intervenir
au
plus
tard
le 31
octobre
2025
pour
arrêter
la composition
du
conseil
communautaire
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
renouvellement
municipal
de
mars
2026.
(7 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
La composition
actuelle
de
l'assemblée
délibérante
de
la communauté
d'agglomération
issue
de
l'accord
local entériné
en
2019
pour
le renouvellement
municipal
de
2020
est de 61
conseillers
communautaires
répartis
comme
suit :
Population
municipale
répartition
actuelle
des
sièges
Communes
2018
accord
local 2020
Andilly
2 604
1
Attainville
1731
Î
Bouffémont
6 204
2
Deuil-la-Barre
22 320
rl
Domont
15 401
5
Enghien-les-Bains
11
355
4
Ézanville
9767
3
Groslay
8
722
3
Margency
2 916
1
Moisselles
1385
1
Montlignon
2 993
Î
Montmagny
13 602
4
Montmorency
21
457
7
Piscop
691
1
Saint-Brice-sous-Forêt
14815
5
Saint-Gratien
20 824
T
Saint-Prix
7201
2
Soisy-sous-Montmorency
18 046
6
CA
Plaine Vallée
182
034
61
Les
populations
municipales
ont quelque
peu
changé
depuis
:
L2 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
comme
|
ne |
20 |
l'en
en nombre
Andily
2691
2 604
87
3,34%
Attainville
1 834
1731
103
5,95%
Bouffémont
6 565
6 204
361
5,82%
Deuil-la-Barre
22 903
22 320
583
2,61%
Domont
16 075
15 401
674
4,38%
Enghien-les-Bains
11594
11 355
239
2,10%
Ézanville
9 789
9767
22
0,23%
Groslay
8 378
8 722
-344
-3,94%
Margency
2 954
2916
38
1,30%
Moisselles
1259
1 385
-126
-9,10%
Montlignon
2 966
2 993
-27
-0,90%
Montmagny
14 632
13 602
1 030
7,57%
Montmorency
21677
21
457
220
1,03%
Piscop
737
691
46
6,66%
Saint-Brice-sous-Forêt
15
209
14815
394
2,66%
Saint-Gratien
21
297
20
824
473
2,217%
Saint-Prix
7 588
7 201
387
5,37%
Soisy-sous-Montmorency
18
068
18
046
22
0,12%
CA
Plaine Vallée
186 216
182 034
4 182
2,30%
À
défaut
d'accord
local
valide
ou
adopté
dans
les délais,
le Préfet
fixera,
selon
la procédure
légale
dite
de
droit
commun,
l'effectif du
conseil
communautaire
à 60
sièges,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il, Ill, IV et V de
l'article L.5211-6-1
du
CGCT
comme
suit
:
Application
du
droit commun
communes
2026
Andilly
Î
Attainville
1 Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Bouffémont
2
Deuil-la-Barre
7
Domont
5
Enghien-les-Bains
3
Ézanville
3
Groslay
2
Margency
1
Moisselles
1
Montlignon
1
Montmagny
5
Montmorency
1
Piscop
1
Saint-Brice-sous-Forêt
5
Saint-Gratien
7
Saint-Prix
2
Soisy-sous-Montmorency
6
CA Plaine Vallée
60
Le Maire indique au conseil
municipal qu'à la suite du bureau communautaire
du 07 mai 2025,
il a êté envisagé
de
conclure,
entre
les communes
membres
de
la communauté
un
accord
local,
fixant
à 63
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2° du
{ de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT
:
“Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège,
“
Aucune
commune
ne détient
plus de
la moitié
des
sièges,
"La
répartition
reflète
la population
municipale,
"La
part des sièges
accordée
à une
commune
ne s'écarte de
plus de 20%
de la proportion
de sa population
dans
la
population
totale
de
la
CAPV
{«
règie
du
tunnel"
prévue
à l'article
3°%
alinéa
du
1-2
e)
de
l'articie
L
5211-6-1
du
CGCT)
Ce
qui
donne
la répartition
suivante : Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Communes
Population
municipale
2022
Accord
local
membres
(par ordre
décroissant)
Deui-La
Barre
22 903
7
Montmorency
21677
7
Saint-Gratien
21 297
7
Soisy-sous-Montmorency
18 068
6
Domont
16075
E
Saint-Brice-sous-Forêt
15 209
5
Montmagny
14632
5
Enghien-les-Bains
11 594
3
Ezanville
9 789
3
Groslay
8 378
3
Saint-Prix
7 588
3
Bouffémont
6 565
2
Montlignon
2 966
1
Margency
2954
1
Anditty
2691
i
Attainville
1834
1
Moisselles
1259
n
Piscop
737
1
CAPV
63
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
de
l'articie
L.
5211-6-1
11]
à V
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée. Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
CECI
EXPOSE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
VU
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-
Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
octobre
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
;
CONSIDERANT
que
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaires
des
communes
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
peuvent
être
déterminés
par
un
accord
local
;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriates,
l'accord
local
proposé
a pour
objet
de
fixer
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
Plaine
Vallée,
en
tenant
compte
de
la
population
municipale
authentifiée
de
chaque
commune
membre,
tout
en
respectant
les
principes
d'égalité
et
de
représentation
équilibrée
;
CONSIDERANT
que
l'accord
prend
en
compte
les
évolutions
démographiques
intervenues
dans
certaines
communes,
afin
de
garantir
une
représentativité
actualisée
et
proportionnée
aux
réalités
locales.
Dans
le
même
temps,
il veille
à préserver
les
équilibres
internes
et
à assurer
un
niveau
de
représentation
suffisant
pour
l'ensemble
des
communes,
y compris
celles
dont
la
population
est
restée
stable
ou
a diminué
;
CONSIDERANT
que
cette
répartition
s'inscrit
dans
les
marges
de
souplesse
prévues
par
la
loi,
notamment
la
possibilité
de
s'écarter
à titre
dérogatoire
du
droit
commun,
dans
la
limite
de
25
%
d'écart
à la
règle
proportionnelle
(article
L.5211-6-1,
Il),
sous
réserve
de
respecter
les
critères
de
représentation
équitable,
de
solidarité
territoriale
et
d'intérêt
général
;
CONSIDERANT
que
l'accord
proposé
traduit
ainsi
une
volonté
partagée
d'adapter
la
gouvernance
intercommunale
aux
évolutions
démographiques
récentes
tout
en
respectant
les
principes
de
représentation
équilibrée, Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
0 voix
contre,
et
2 abstentions
DECIDE
de
fixer
à
63
le
nombre
de
sièges
composant
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée,
réparti
ainsi
qu'il
suit
:
w Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Communes Membres
Population
municipale
2022
(par ordre
décroissant)
Nombre
de
conseillers
communautaires
Deuil-La
Barre
22
903
7
Montmorency
21
677
7
Saint-Gratien
21
297
7
Soisy-sous-
18
068
ë
Montmorency
Domont
16075
5
Saint-Brice-sous-Forêt
15
209
5
Montmagny
14
632
5
Enghien-les-Bains
11594
1
Ezanville
9 789
3
Groslay
8 378
3
Saint-Prix
7 588
3
Bouffémont
6 565
5
Monitlignon
2 966
”
Margency
2954
|
Andilly
2691
Attainville
1834
;
Moisselles
1253
’
Piscop
737
’ Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Délibération
2025/20
ADHESION
AU
SIGEIF
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEJUST
(91)
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
D’AUTORITE
ORGANISATRICE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
GAZ
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
5211-18,
Vu
la
convention
de
cession
pour
le
service
public
de
la
distribution
de
gaz
signée
le
28
octobre
2022
ainsi
que
le
contenu
du
cahier
des
charges
annexé
à
cette
convention,
Vu
les
statuts
du
SIGEIF,
autorisés
par
arrêté
inter
préfectoral
n°2014342-0031
en
date
du
8
décembre
2014,
et
notamment
leur
article
3
prévoyant
l'admission
de
nouvelles
communes
dans
le
périmètre
du
SIGEI!F,
Vu
la
délibération
n°25-05
du
comité
d'administration
du
SIGEIF
en
date
du
03
février
2025
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Villejust,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Villejust
en
date
du
31
mars
2025,
solicitant
son
adhésion
au
Syndicat
pour
la
compétence
en
matière
de
distribution
publique
de
gaz,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Villejust
(91)
d'adhérer
au
SIGEIF
au
titre
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Article
unique :
Autorise
la commune
de
Villejust
(91)
à
adhérer
au
SIGEIF
au
titre
de
la compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
est
approuvée.
Délibération
2025/21
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
PORTANT
MISE
A
DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS,
DE
MATERIELS
ET
DE
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ROISSY
PAYS
DE
France
ET
LA
MAIRIE
D’ATTAINVILLE Afin
de
diversifier
les
activités
du
centre
de
loisirs,
il
est
proposé
d'autoriser
M
Le
Maire
à
signer
la
convention
portant
sur
la
mise
à
disposition
des
équipements
sportif
de
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
tout
document
s'y
rapportant Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Délibération
2025/22
DELEGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
21122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Vu
la délibération
2020/10
du
03
juin
2020
Vu
la délibération
2022/35
du
08
juin
2022
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il
convient
d'ajouter
un
neuvième
alinéa
relatif
à
toute
demande
auprès
d'organisme
financeur
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l'unanimité
Article
1
: Le
maire
est
chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal
:
(1}
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
(2)
De
passer
les
contrats
d'assurance
;
(3)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
{4)
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(5)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
(6)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
durant
la
période
de
Monsieur
le
Maire,
pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
inférieur
à
100
000€
(cent
mille
Euros)
et
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires.
{7)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
aussi
bien
en
matière
civile
qu’administrative
et
aussi
bien
en
première
instance,
appel
qu'en
cassation,
dans
les
domaines
de
l'urbanisme,
des
ressources
humaines,
des
finances
communales,
des
affaires
scolaires
et
périscolaires,
de
la
petite
enfance,
ainsi
que
dans
les
litiges
liés
aux
contrats
et
aux
assurances.
{8}
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000€
par
sinistre.
;
(9)
De
demander
à
tous
les
organismes
financeurs,
l'attribution
de
subvention
dans
les
conditions
les
plus
larges
possibles Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Article
2
:Conformément
à
l'article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d'empêchement
du
maire.
Article
3
: Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
2025/23
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D'UNE
SECTION
DE
LA
RD909
Opération
de
transfert
de
propriété
sous
forme
de
reclassement
de
voirie
sur
la
commune
d'Afttainville. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
du
9
décembre
2004
dite
de
simplification
du
droit
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
- articles
L.141-3
et
L.131-4
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- articles
L.3112-1
et
L.1311-2
Vu
le
projet
de
transfert
de
voirie
du
domaine
public
routier
pour
mise
en
cohérence
des
réseaux
routiers,
Reclassement
du
domaine
public
départemental
vers
le
domaine
public
communal
La
Commune
d’Attainville
en
accord
avec
le
Département
du
Val
d'Oise
et
les
communes
de
Baillet-en-France
et
de
Moisselles
souhaitent
effectuer
des
modifications
de
domanialité
afin
d'optimiser
la
gestion
de
l'exploitation
du
domaine
public
sur
le
territoire.
En
effet,
une
partie
de
la
RD908
(rue
de
Paris)
sur
le
territoire
des
communes
d'Attainville,
de
Baillet-en-France
et
de
Moisselles
présente
des
fonctions
redondantes
par
rapport
à
la
RD301
qui
lui
est
parallèle. Dans
ce
cadre,
un
première
délibération
n°2025/14
du
8
avril
2025
concernait
la
section
sud
de
la
RD909,
il convient
que
la
section
nord
soit
également
prise
en
compte.
Pour
la
section
Sud
de
la
RD909,
la
réalisation
de
travaux
de
remise
en
état
(réalisés
par
la
Conseil
départemental)
dans
le
cadre
du
reclassement
a
été
préférée
par
les
communes.
Pour
la
section
Nord,
la
commune
d’Attainville
a
un
projet
de
ZAC
dont
l'échéance
n'est
pas
connue
et
qui
devra
être
desservie
via
l'actuelle
RD909.
Le
projet
n'étant
pas
assez
abouti,
il
a
été
jugé
préférable
par
les
communes
d’Attainville,
de
Baiïllet-en-France
et
par
le
conseil
Départemental
de
ne
pas
engager
de
travaux
sur
la
section
Nord
en
même
temps
que
la
section
Sud.
Toutefois,
la
gestion
d'une
section
isolée
de
route
Départementale
étant
complexe,
il
convient
de
fixer
une
date
butoir
pour
son
transfert
et
les
modalités
qui
l'accompagneront. La
RD909
n'ayant
plus
vocation
à
demeurer
une
route
départementale,
celle-ci
sera
reclassée.
Il
s'agit
d'un
reclassement
d'une
demi-chaussée,
l'autre
demi-chaussée
étant
située
sur
la
commune
de
Baillet-en-France
:
*_
pour
la
section
Nord:
le
transfert
ultérieur
(voiries
et
dépendances),
dans
les
8
ans
maximum
après
la
date
de
délibération
de
reclassement
du
Conseil
départemental,
du
domaine
public
départemental
vers
le
domaine
public
de
la
commune
d’Attainville,
d'une
section
de
la
RD909,
en
demi-chaussée,
pour
un
linéaire
de
382
m
après
réalisation
des Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
travaux
qui
seront
à
effectuer
(réaménagements
nécessaires
à
la
future
ZAC
et
remise
en
état).
Le
transfert
se
fera
en
une
seule
fois,
c'est
à
dire
à
la
fin
des
travaux.
!l
sera
alors
effectif
et
définitif
à
la
réception
des
travaux
et
à
la
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
daté
et
signé
des
parties.
Aucune
participation
financière
du
Conseil
Départemental
ne
pourra
être
demandée
ultérieurement. Le
reclassement
de
voirie,
qui
permet
de
modifier
la
domanialité
d'une
voirie
entre
deux
collectivités,
s'opère
sans
décilassement
préalable.
Cette
procédure
est
permise
conformément
à
l'article
L.3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
précise
que
:“les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
de
leur
domaine
public
peuvent
être
cédés
à
l'amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public."
A
l'issue
de
chaque
phase
de
reclassement,
le
Département
du
Val
d'Oise
ne
supportera
plus
les
frais
d'entretien
de
la
voie
transférée
ainsi
que
l'ensembie
des
obligations
tenant
à
la
conservation
de
cette
section
de
route
départementale,
celle-ci
étant
reclassée
vers
le
domaine
public
de
la
commune
d'Attainville.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
Funanimité,
APPROUVE
le
principe
de
reclassement
dans
les
5
ans
à
venir
maximum,
du
domaine
public
départemental
vers
le
domaine
public
de
la
commune
d'Attainville,
d'une
section
nord
de
la
RD908
{voirie
et
dépendances),
soit
du
PR
16
+
366
jusqu'au
PR
16
+
753
pour
un
linéaire
de
382
m.
li s'agit
du
reclassement
d'une
demi-chaussée,
l'autre
demi-chaussée
étant
située
sur
la
commune
de
Baillet-en-France.
Ce
transfert
ultérieur
se
fera
après
réalisation
des
travaux
qui
seront
à
effectuer
(réaménagements
nécessaires
à
la
ZAC
et
remise
en
état).
Le
transfert
se
fera
en
une
seule
fois,
c'est
à
dire
à
la
fin
des
travaux.
II
sera
alors
effectif
et
définitif
à
la
réception
des
travaux
et
à
la
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
daté
et
signé
des
parties.
PRECISE
que
cette
procédure
de
reclassement
est
permise
conformément
à
l'article
L.3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
PRECISE
qu'à
l'issue
de
cette
phase
de
reclassement
le
Département
du
Val
d'Oise
ne
supportera
plus
les
frais
d'entretien
de
la
voie
reclassée
et
de
ses
dépendances,
ainsi
que
l'ensemble
des
obligations
tenant
à
la
conservation
de
cette
route
départementale,
celle-ci
étant
transférée
à
la
commune
d'Attainville
;
CHARGE
les
services
de
la
commune
du
suivi
de
la
procédure
de
reclassement ;
M'AUTORISE
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
la
réalisation
de
cette
procédure
en
partenariat
avec
le
conseil
Départemental.
V7 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Délibération
2025/24
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
POUR
LA
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LE
NETTOYAGE
MECANIQUE
ET
LE
RAMASSAGE
DES
DETRITUS
ET
VIDAGE
DES
CORBEILLES
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
entre
la
CA
PLAINE
VALLEE
et
les
membres
du
groupement,
un
groupement
de
commandes,
au
sens
des
articles
L2113-6
et
suivants
le
code
de
la
commande
publique,
en
vue
de
la
conclusion
d’un
marché
portant
sur
le
nettoyage
des
voies
et
espaces
publics.
Le
marché
à
conclure
comprendra
deux
lots
:
e
Lot
n°1:
nettoyage
mécanique
e
Lot
n°2
: ramassage
des
détritus
et
vidange
des
corbeilles.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
à signer
la convention
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Le
conseil
municipal
autorise
M
Le
maire
à signer
la
convention
La
séance
est
levée
à
22h30
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Lina
SCALZOLARO