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Déliberation - d 2024 12 13 04 autorisation depot pc maison duret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 12 13 04 autorisation depot pc maison duret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
CONTAMINE
SARA]
Envoyé en préfeclure le 16/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
te
17/12/2024
ID
: 074-217400860-20241213-D 2024
12_13_04-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
Région
Rhône
Alpes
municipal
Département
de
la Haute-Savoie
Lx
.
Arrondissement de St Julien en Genevois | Séance
du vendredi
13 décembre
2024
Canton
de
St
Julien
en
Genevois
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
5
décembre
2024,
Commune
de
Contamine-Sarzin
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
(74270)
en
mairie,
le
13
décembre
2024
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
Etaient
présents: M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Nombre
de
conseillers
: 15
Ceccon,
M.
Julien
Langloys,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal,
M.
Marc
Brunier,
M.
Louis
Buda,
Mme
Carole
En
exercice
:
13
Chen,
M.
Jean-Philippe
Gecchele,
Mme
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
Présents
: 10
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
Votants:
12
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°D_2024_12_13_
04
Absents
ayant
donné
procuration:
M.
Christophe
Comé
à
M.
Georges
Canicatti,
M.
Norbert
Regard
à M.
Christophe
Piazzoni Absent
excusé
: /
Absent
: M.
Laurent
Esteulle
Le
président
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet:
Délibération
autorisant
Monsieur.le
Maire
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour-la
réalisation
d’un
projet
d'utilité
publique
sur
le terrain
cadastré
section
À
n°2014
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
Pacquisition
par
la commune
du
bien
cadastré
section
À
n°2014
situé
au
droit
de
la mairie
pour
la réalisation
d’un
projet
d’utilité
publique.
Il
précise
que
le
projet
consiste
en
la création
d'un
plateau
à
aménager,
d’un
local
associatif,
d’un
local
commercial
et
de
deux
logements,
Il
informe
le
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
déposer
une
demande
de permis
de
construire
pour
sa réalisation.
11
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
déposer
un
permis
de
construire
pour
le
compte
de
la commune,
ainsi
qu’à
déposer
et signer
tout
document
nécessaire
au
dépôt
et à l’obtention
de
Pautorisation
d'urbanisme
correspondante.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2241-1,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L
423-1
et
R
423-1,
Vu
le
projet
de
construction
d’un
local
associatif,
d’un
local
commercial
et
de
deux
logements
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°2014,
Vu
la
délibération
n°D_2024_10_17_12
du
17
octobre
2024
portant
sur
la
position
des
élus
sur
l'urbanisation
de
la commune
en
2025
du
fait de
l’approvisionnement
en
eau
potable,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à lP’unanimité
et à
mains
levées
:
+
__ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à déposer
un
permis
de
construire
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
en
vue
de
pouvoir
réaliser
l’opération
susmentionnée,
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
et
signer
au
nom
de
la commune
tous
les
documents
relatifs
au
dépôt
de
cette
demande,
+
_ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
+
INFORME
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
et sa publication. COMMUNE
DE
CONTAMINE
SARZIN
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
…,,
_
SLR
Publié
le
17/12/2024
JE
ID
: 074-217400860-20241213-D_2024_12_13_04-DE
Ainsi
fait
et délibéré
aux jour,
mois
et an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Délibération
certifiée
exécutoire
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
: 16
décembre
2024
De
sa publication:
1
7
DEC.
2024
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le
13
décembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
ATTI
Pierrette
BATON
MARECHAL