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Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23355 Rapport de presentation CA 2021 Budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF
EXERCICE 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 2
Table des matières
1. Présentation de l’architecture budgetaire metropolitaine de l’exercice 2021 _______________3
2. Présentation générale du compte administratif du budget principal ______________________5
3. La trajectoire financière du budget principal _________________________________________6
3.1 Les indicateurs d’exécution budgétaire du budget principal ___________________________6
3.2 Le résultat de clôture du budget principal __________________________________________7
3.3 Les indicateurs de gestion du budget principal ______________________________________8
4. La programmation pluriannuelle du budget principal ________________________________ 10
4.1 La programmation pluriannuelle des investissements ______________________________ 10
4.2 La concrétisation de projets stratégiques en vue d’une gestion durable du territoire comme
bassin de vie et d’activités _______________________________________________________ 10
4.3 La mise en œuvre du plan d'actions métropolitain défini dans "l'agenda du développement
économique" __________________________________________________________________ 14
5. La section de fonctionnement du budget principal __________________________________ 16
5.1 Les recettes de la section de fonctionnement _____________________________________ 16 5.1.1 La fiscalité __________________________________________________________________________________17 5.1.2 Les concours financiers de l’Etat ________________________________________________________________19 5.1.3 La péréquation ______________________________________________________________________________19 5.1.4 Les autres recettes réelles de fonctionnement _____________________________________________________20
5.2 Les dépenses de la section de fonctionnement ____________________________________ 22
6. La section d’investissement du budget principal ____________________________________ 27
6.1 Les dépenses de la section d’investissement ______________________________________ 27
6.2 Les recettes de la section d’investissement _______________________________________ 29
7. Focus thématiques____________________________________________________________ 31
Focus n°1 : Les charges de personnel _______________________________________________ 31
Focus n°2 : La dette de la Métropole _______________________________________________ 32 7.2.1 L’encours de dette au 31/12/2021 ______________________________________________________________32 7.2.2 Le remboursement de la dette : ________________________________________________________________33 7.2.3 La charge de la dette : ________________________________________________________________________34 7.2.4 La structure de dette _________________________________________________________________________34 7.2.5 La répartition par prêteur au 31 décembre 2021 ___________________________________________________36 7.2.6 Les nouveaux emprunts souscrits en 2021 ________________________________________________________36 7.2.7 Conditions de financement 2021 ________________________________________________________________37 7.2.8 L’encours de la dette garantie au 31/12/2021 _____________________________________________________38
8. Rappel du cadre instItutionnel specifique de la Métropole Aix-Marseille-Provence ________ 39
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 1. PRESENTATION DE L’ARCHITECTURE BUDGETAIRE METROPOLITAINE DE L’EXERCICE
2021
Le budget principal comprend, pour chaque Territoire, un Etat Spécial de Territoire (EST). Les budgets
annexes concernent soit des compétences d’exercice métropolitain, soit des compétences déléguées
aux territoires.
La création des métropoles par la loi MATPAM du 27 janvier 2014 s’est accompagnée d’une nouvelle
nomenclature budgétaire et comptable, la M57.
Par ailleurs, une procédure de concertation avec les Conseils de Territoire est prévue par la
règlementation pour déterminer les dotations des territoires et l’adoption en équilibre réel par les
Conseils de Territoire de leur Etat Spécial de Territoire, ensuite soumis au Conseil de la Métropole lors
de l’examen du budget.
→ Le budget principal de la Métropole retrace les dépenses et recettes de fonctionnement et les
dépenses et recettes d’investissement correspondant à l’échelon métropolitain :
o L’ensemble des dépenses de personnel, le personnel étant uniquement mis à la disposition
des Conseils de Territoire par la Métropole, en fonction des compétences qui leur sont
déléguées ;
o Les dépenses de fonctionnement propres aux services centraux de la Métropole ainsi
qu’aux compétences non déléguées aux Conseils de Territoire ;
o Les recettes de fonctionnement dont les produits fiscaux, les dotations de l’Etat, la
péréquation nationale ;
o Les annuités de remboursement de la dette ;
o Les dépenses et recettes d’investissement (chapitres de la classe 2) ;
o Les recettes d’investissement dont l’emprunt, les subventions versées par l’Etat et les
autres échelons territoriaux ;
o La dotation de gestion versée aux Territoires.
→ Les 6 Etats Spéciaux de Territoire retracent les dépenses et recettes de fonctionnement et
d’investissement des compétences déléguées aux Territoires :
o En dépenses de fonctionnement, ils comptabilisent les charges à caractère général, les
autres charges de gestion courante à l’exception des indemnités versées aux élus et les
charges exceptionnelles ;
o En recettes, ils enregistrent les dotations et participations, les recettes des Services Publics
Industriels et Commerciaux (SPIC) non érigés en budgets annexes ainsi que les produits
exceptionnels ;
o Les opérations d’investissement des Conseils de Territoire sont comptabilisées
uniquement au sein de chapitres spécifiques de la section d’investissement recensant les
opérations sous mandat ;
o Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le Conseil de Territoire
comprennent une dotation de gestion versée par le budget principal permettant l’équilibre
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 4
de l’EST. Elle se décompose en une dotation de fonctionnement et une dotation
d'investissement.
→ Les 29 budgets annexes retracent les dépenses et les recettes des Services Publics Administratifs
(SPA) et des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) gérés sous différents modes de gestion.
Le périmètre budgétaire métropolitain est détaillé ci-dessous par activité :
Compétence1 Nombre de budget au 1er
janvier 2020 Périmètre géographique
Principal 1 budget principal Tous les territoires
Etat spécial de territoire 6 états Tous les territoires
Transports métropolitains 1 Budget métropolitain
Collecte et traitement des déchets2 4 CT1/4/6, CT2, CT3, CT5
Aménagement 3 CT1, CT2, CT3
Assainissement 6 Tous les territoires
Eau 5 CT1, CT2, CT3, CT5 et CT6
Ports 2 CT1 et un budget métropolitain
Parking 1 Budget métropolitain
Entreprises 1 CT5
Crématorium 2 CT1 et un budget métropolitain
Action sociale 1 CT5
Marché d’Intérêt National 1 Budget métropolitain
Réseaux de chaleur 1 Budget métropolitain
GEMAPI 1 Budget métropolitain
Total budgets et EST 36
CT1 : Conseil de Territoire Marseille Provence
CT2 : Conseil de Territoire du Pays d’Aix
CT3 : Conseil de Territoire du Pays Salonais
CT4 : Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
CT5 : Conseil de Territoire d’Istres Ouest Provence
CT6 : Conseil de Territoire du Pays de Martigues
1 Le périmètre budgétaire prend en compte la dissolution des syndicats.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 2. PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU B UDGET PRINCIPAL
Alors que le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives constituent des
états de prévisions, le compte administratif a pour objet de présenter les résultats de l’exécution
budgétaire de l’année en permettant le rapprochement des autorisations votées par le Conseil de la
Métropole avec les recettes et les dépenses réellement constatées sur l’exercice. Ces résultats sont
repris au budget supplémentaire de l’année n+1.
Aux termes de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'arrêté des
comptes de la Métropole est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif
présenté par la Présidente du Conseil de la Métropole après transmission, au plus tard le 1er juin de
l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le Conseil de la Métropole se prononce sur le compte administratif de la Métropole après avis de
chacun des Conseils de Territoire sur l’exécution de l’état spécial le concernant.
L’exercice 2021 a été marqué par la crise sanitaire, dans le prolongement de l’année 2020, et par la
reprise d’une activité normale. Le budget principal a été réalisé en fonctionnement à hauteur de
2 066,6 M€ pour la totalité des recettes et pour 1 864,5 M€ pour l’intégralité des dépenses dégageant
ainsi un résultat annuel de 202,1 M€.
L’épargne nette dégagée de 84,1 M€, en forte progression (57,6 M€ en 2020), vient financer les
dépenses d’équipement réalisées à hauteur de 367,6 M€. Ce niveau d’épargne accompagné d’une
diminution des dépenses d’équipement (448,6 M€ en 2020), a permis l’amoindrissement du recours à
l’emprunt dont l’encours s’élève désormais à 2 043,2 M€ (1 997 M€ en 2020), soit une augmentation
de 2,3%.
Le compte administratif 2021 du budget principal est, comme chaque année, caractérisé par :
La répartition des compétences entre le budget principal et les états spéciaux de
territoire, retracée au budget principal par une dotation de gestion versée aux Territoires ;
o Dont une dotation de fonctionnement de 128,9 M€, en baisse de 7,5 M€ ;
o Et une dotation d’investissement de 279,5 M€, en baisse de 63,7 M€.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 3. LA TRAJECTOIRE FINANC IERE DU BUDGET PRINCIPAL
3.1 LES INDICATEURS D’EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET PRINCIPAL
Les principaux indicateurs de l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 se déclinent comme suit :
En section de fonctionnement :
o Le taux d’exécution en recettes s’élève à 101,4 %, correspondant à un total de
titre émis égal à 1 973,81 M€ ; en dépenses le taux d’exécution s’élève à 97,0% et
correspond à un total de 1 864,50 M€ ;
o Les recettes réelles représentent 1 965,50 M€ et les dépenses réelles
1 724,71 M€.
En section d’investissement :
o Le taux d’exécution global de la section en dépenses s’élève à 88,7% et correspond
à un total de mandats émis de 846,95 M€ ;
o Le taux d’exécution global de la section en recettes s’élève à 83,3% et correspond
à un total de titres émis de 789,58 € ;
o Les dépenses réelles représentent 559,14 M€ et les recettes réelles 370,29 M€
dont 58 M€ de subventions
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 3.2 LE RESULTAT DE CLOTURE DU BUDGET PRINCIPAL
En gestion annuelle, la section de fonctionnement du budget
principal dégage en 2021 un résultat positif de 202,12 M€, en
hausse par rapport à l’année précédente (92,83 M€). Cet excédent
révèle la capacité d’autofinancement des dépenses
d’équipement.
Aucun reste à réaliser en dépenses d’investissement n’est constaté du fait de la gestion en
« Autorisation de Programme / Crédits de Paiement ». En recettes, les restes à réaliser sur le budget
principal s’établissent à 42,93 M€ correspondant à des subventions d’investissement qui ont été
appelées mais dont l’encaissement n’avait pas été réalisé au 31 décembre 2021.
A la clôture de la gestion 2021, le résultat d’investissement cumulé représente un déficit de 124,76 M€
déterminé après intégration des restes à réaliser. Ce déficit traduit notamment la maîtrise du recours
à l’emprunt durant l’exercice 2021 et la volonté d’assurer l’autofinancement des dépenses
d’équipement.
L’affectation du résultat de fonctionnement cumulé à hauteur de 124,76 M€ permettra de couvrir la
totalité déficit du résultat d’investissement cumulé.
Dès lors, le budget principal se clôture, en 2021, avec un solde maintenu en section de fonctionnement
de 77,36 M€ par rapport à 92,81 M€ en 2020.
En M€
Section de fonctionnement 1 973,81 1 864,50 109,31 92,81 202,12 0,00 0,00 202,12
Section d'investissement 789,58 846,95 -57,37 -110,32 -167,69 42,93 0,00 -124,76
Total cumulé 2 763,39 2 711,45 51,94 -17,51 34,43 42,93 0,00 77,36
Résultat
cumulé 2021
= E + F - G
Résultat de
clôture 2021
E = C + D
Résultat
reporté 2020
(D)
Solde
d'exécution
2021
C = A - B
Restes-à-
réaliser en
dépenses au
31/12/2021
(G)
Restes-à-réaliser
en recettes au
31/12/2021
(F)
Dépenses
2021
(B)
Recettes
2021
(A)
Résultats de clôture
Fonctionnement
(Exploitation)
2021
( A )
Résultats de
clôture
d'Investissement
2021
( B )
Restes à
Réaliser en
Recettes 2021
( C )
Résultats cumulés
Investissement
2021
( B+C )
Part affectée à
l'Investissement
2022
( D )
Solde maintenu en
section de
Fonctionnement
(Exploitation)
( A-D)
202,12 -167,69 42,93 -124,76 124,76 77,36
202 M€, c’est l’excédent de
fonctionnement dégagé par
le budget principal en 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 3.3 LES INDICATEURS DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL
Epargne de gestion courante
= recettes de gestion courante - dépenses de gestion courante (hors solde exceptionnel et financier et provisions réelles)
=> Capacité courante de financement de l’établissement hors politique d'endettement
Epargne de gestion
= Epargne de gestion courante + solde exceptionnel large
=> Capacité de la collectivité à dégager de l’autofinancement après prise en compte des éléments non liés à la gestion courante (résultat exceptionnel).
Epargne brute = recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement => Capacité d'autofinancement brute (CAF) de la section d'investissement
Epargne nette = épargne brute - annuité en capital de la dette => Capacité d'autofinancement nette de la section d'investissement
Capacité dynamique de
désendettement (en année)
= encours de dette "n" / Epargne brute
=> capacité théorique de la collectivité à rembourser sa dette (nombre d’années théoriques qu’il faudrait à la collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette en y consacrant la totalité de son épargne brute).
En M€
en M€ en %
Recettes de gestion courante 1 919,90 1 931,30 1 957,46 37,55 1,96%
Dépenses de gestion courante 1 669,10 1 717,12 1 669,45 0,35 0,02%
Epargne de gestion courante (Excédent brut
courant) 250,80 214,18 288,01 37,20 14,83%
Taux d'épargne de gestion courante (Taux
d'EBC) 13,1% 11,1% 14,7% 12,63%
Solde exceptionnel large -14,43 -10,60 -9,58 4,85 -33,58%
Epargne de gestion (EBG + solde exceptionnel) 236,37 203,58 278,42 42,05 17,79%
Taux d'épargne de gestion 12,3% 10,5% 14,2% 15,30%
Intérêts de la dette 38,58 39,74 37,64 -0,94 -2,43%
Recettes réelles 1 923,90 1 938,83 1 965,50 41,60 2,16%
Dépenses réelles 1 726,10 1 775,00 1 724,71 -1,39 -0,08%
Epargne brute (EBE) 197,80 163,84 240,78 42,99 21,73%
Taux d'épargne brute (Taux d'EBE) 10,3% 8,5% 12,3% 19,16%
Annuité en capital de la dette 140,17 156,54 156,68 16,52 11,78%
Epargne nette (ENE) 57,63 7,29 84,10 26,47 45,93%
Taux d'épargne nette (Taux d'ENE) 3,0% 0,4% 4,3% 42,84%
Encours de dette (année précédente) 1 996,84 2 043,26 46,42 2,32%
Capacité dynamique de désendettement 10,1 8,5
CA 2021
CA 2020 / CA 2021
CA 2020 Budget "voté 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 9
L’épargne de gestion courante du budget principal en 2021, d’un montant de 288,01 M€, demeure
très largement supérieure aux prévisions (214,18 M€). Le taux d’épargne de gestion courante du
budget principal atteint 14,7 % des recettes réelles de fonctionnement (13,1% en 2020).
L’épargne brute, également appelée « capacité d’autofinancement brute de la section
d’investissement » après remboursement des intérêts de la dette, correspond à la différence entre les
recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, autrement dit à l’épargne de gestion après la
soustraction du solde des produits et charges financiers et exceptionnels de la section de
fonctionnement. Elle exprime donc la capacité de la Métropole à dégager des recettes pour le
financement de ses investissements, une fois ses dépenses de fonctionnement couvertes.
Après couverture par l’épargne des intérêts de la dette (37,64 M€,
en légère diminution par rapport à 2020) et du résultat financier,
l’épargne brute s’établit à 240,78 M€.
Elle permet d’assurer le remboursement en capital de la dette à hauteur de 156,68 M€ (+16,52 M€ par
rapport à 2020) et de dégager un autofinancement complémentaire aux investissements de 84,10 M€
(« capacité d’autofinancement nette » correspondant à l’épargne brute diminuée du montant de
l’annuité en capital de la dette), en hausse de 26,47 M€ par rapport à 2020 (57,63 M€). Le taux
d’épargne nette est en hausse, passant de 3% en 2020 à 4,3 % en 2021.
Cette évolution des épargnes est le résultat des mesures de redressement de la trajectoire financière
de la Métropole prises dès le budget primitif 2021 avec une stabilisation des dépenses de
fonctionnement et une limitation de l’enveloppe des dépenses d’équipement (362 M€ lors du budget
primitif 2021).
Cette amélioration des épargnes a permis à la Métropole de contrôler la hausse de l’encours de dette
à l’issue de l’exercice 2021 en la limitant à +46,42 M€ (contre +166 M€ en 2020).
La capacité dynamique de désendettement (CDD) représente le rapport entre l’encours de la dette
au 31 décembre et l’épargne brute dégagée sur l’année. Elle indique la durée théorique nécessaire à
une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette par son épargne brute.
La capacité de désendettement du budget principal s’établit à
8,5 ans au 31 décembre 2021, en forte diminution par rapport à
celle de 2020 qui était de 10,1 années. Elle repasse sous le seuil de
10 ans que s’était fixée la Métropole dans le Pacte de Gouvernance
Financier et Fiscal.
La notation financière a été améliorée en 2021, passant de « A+ avec une perspective négative » à
« A+ avec une perspective stable » par l’agence de notation FITCH RATINGS. Cette note est essentielle
et son amélioration atteste de la crédibilité de la Métropole auprès de ses partenaires bancaires et
financiers et lui permet de conserver sa capacité à lever de l’emprunt.
8,5 ans
de capacité dynamique de
désendettement du budget
principal en 2021
241 M€ de capacité
d’autofinancement brute du
budget principal en 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 4. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DU BUDGET PRINCIPAL
4.1 LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) regroupe les différents projets votés et
pilotés par la Métropole pour la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Les dépenses réelles d’investissement comprennent les dépenses d’équipement gérées en
autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme
correspondent à une enveloppe budgétaire pluriannuelle pour la réalisation d’un projet ou d’un
contrat. Les crédits de paiement représentent l’enveloppe budgétaire prévue pour l’année considérée
au sein de l’autorisation de programme. Ainsi, la somme des crédits de paiement sur la durée totale
du projet correspondra au montant de l’autorisation de programme.
La capacité d’autofinancement, les recettes d’investissement et l’emprunt d’équilibre a permis la
réalisation de 367,60 M€ de dépenses d’équipement. L’année 2021 se caractérise donc par une
programmation des investissements en forte diminution -18,05% par rapport à l’année précédente.
Cette réduction était annoncée dès le budget primitif 2021 qui a affirmé la nécessité de dégager de
l’autofinancement et de contenir le niveau d’endettement. Il s’agit pour la Métropole de maintenir un
niveau d’investissement soutenable au regard de ses capacités financières.
4.2 LA CONCRETISATION DE PROJETS STRATEGIQUES EN VUE D’UNE GESTION DURABLE
DU TERRITOIRE COMME BASSIN DE VIE ET D’ACTIVITES
Stratégie et cohérence territoriale
La Métropole a en charge l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Métropolitain (SCOT), le
suivi et les modifications des cinq SCOT en vigueur sur le territoire métropolitain, ainsi que le suivi des
grandes démarches et schémas de référence concourant à l’aménagement et au développement de la
Métropole. Cette action d’harmonisation du territoire est conduite avec l’appui des agences
d’urbanisme (sur la base d’une subvention à hauteur de 2 584 000 €), et par diverses études destinées
à alimenter les documents de planification (160 000 €) et poursuit l’élaboration du SCOT métropolitain
(186 000 €).
Pour l’accompagner dans l’exercice de ses compétences, la Métropole poursuit également son
partenariat en maintenant son adhésion à des structures telles que la Fédération Nationale des
Schémas de Cohérence Territoriales (4000 €) et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement des Bouches-du-Rhône (25 000 €) lui permettant ainsi de bénéficier de l’expertise et
de l’assistance d’organismes spécialisés.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 11
L’aménagement durable
Les opérations d’aménagement du territoire sont pilotées avec pour objectifs, le renforcement du
dynamisme économique et de l’attractivité du territoire, la garantie d’un équilibre en matière d’offre
de logements, un fonctionnement plus harmonieux, plus respectueux de l’environnement, en veillant
aux spécificités et réalités de chaque collectivité.
Les projets d’aménagement sont pilotés de la conception jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle.
Lancé en 2016, le projet urbain « Quartiers Libres » (562 000 €) évolue par étapes selon les enjeux et
besoins, tout en gardant comme principal objectif d’améliorer la qualité de vie des habitants et acteurs
du secteur, et répondre ainsi aux enjeux de développement économique, de cohésion sociale et
d’innovation sur ce secteur.
Conformément au protocole cadre de partenariat n°V approuvé en 2018 et à la convention financière
délibérée chaque année, la Métropole poursuit son partenariat financier (4 215 800 €) avec
l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, dont l’action est motrice dans le
développement économique et social du territoire, avec en particulier le renforcement de l’intégration
métropolitaine et la contribution à son attractivité internationale.
Pour les zones d’aménagement concerté en concession en matière d’aménagement, la Métropole
s’inscrit dans la continuité des communes et poursuit les aménagements à hauteur de 7 400 000 € et
ce afin de les terminer dans les meilleurs délais.
La mise en œuvre de Projets Urbains Partenariaux (PUP) sur l’année 2021 a été financée pour
1 151 000 € permettant ainsi le financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires au
fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagement.
Les travaux d’aménagement en vue de la réappropriation des berges de l’Etang de Berre ont permis la
requalification d’un espace minéralisé de 15 000 m2 avec la réalisation d‘un parking paysager, de jeux
d’eau, d’une plage de sable équipée (plantations, espace pique-nique…) et d’un espace de jeux
(1 207 000 €).
Véritable outil d’aide à la décision, pour la Métropole, ses Conseils de Territoires et les Communes qui
la composent, les études pré-opérationnelles lancées par la Métropole permettent de définir les
conditions techniques, programmatiques, juridiques et financières dans lesquelles l’action ou
l’opération d’aménagement métropolitaine pourrait être conduite. Ainsi, en 2021, ont notamment été
réalisées des études pour l’aménagement d’un parc d’activités à Salon de Provence, la requalification
et désimperméabilisation des espaces publics de la ZI des Paluds, et la définition opérationnelle du
dispositif « Envie de Ville » (145 400 €).
Mer, Littoral, Milieux Aquatiques, Ports et Énergie
La Métropole met en œuvre la politique de développement et de protection des espaces maritimes et
littoraux, la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), et le
développement des énergies renouvelables et des réseaux d’énergie.
La politique métropolitaine liée à la Mer, au littoral, et aux contrats de milieux s’appuie sur des
documents stratégiques qui fixent un cadre d’actions, dont le Livre Bleu, le Contrat de Baie, les contrats
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 12
de rivières, contrats de nappe et contrat d’étang et sur le versement de subventions (Pôle Mer
Méditerranée à hauteur de 10 000 €).
Les difficultés liées au contexte sanitaire ont conduit à l’annulation de l’édition 2021 des Nauticales et
à la résiliation unilatérale du contrat de délégation de service public pour motif d’intérêt général,
impliquant ainsi l’indemnisation du groupement GPO-SAFIM à hauteur de 16 977 €.
Énergie
Parmi les actions 2021 ont été poursuivies les assistances à maîtrise d’ouvrage d’accompagnement à
la compétence énergie, la fiscalité et études à hauteur de 57 535 €. Les premières études en vue de la
réalisation des schémas directeurs pour les réseaux de chaleur de Coudoux et Aix-en-Provence ont
également été lancées (33 588 €).
La Métropole maintient ses adhésions à divers organismes pour un montant global de 102 600 €
(Energie Partagée, SMED, AMORCE…) et son soutien aux acteurs œuvrant dans le développement des
énergies (GERES, Hespul…) (35 000 €).
Maitrise d’Ouvrage et Ingénierie des bâtiments
La Métropole est en charge du pilotage des opérations de construction et/ou de réhabilitation
d’équipements structurants qui mettent en œuvre les politiques publiques et intervient également sur
les bâtiments propriété de la Métropole, pour la réalisation de travaux d’entretien, de maintenance et
d’aménagement ou d’amélioration du patrimoine.
La Métropole privilégie la maintenance préventive afin de limiter dans la mesure du possible le coût
des réparations. Les frais d’entretien, de réparation et de fluides en fonctionnement s’élèvent au
terme de l’exercice budgétaire 2021 à 2 760 000 €.
La Métropole est également en charge du pilotage des opérations de construction et/ou de
réhabilitation d’équipements structurants, telles que la finalisation des nouveaux locaux du STAPS à
Aubagne (346 230 €), la finalisation des aménagements liés aux opérations urbaines sur La Ciotat
(convention ANRU) (737 000 €).
En respectant les directives nationales et choisissant la mobilité électrique, la Métropole agit
également pour améliorer la qualité de l’air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution
sonore liées au transport sur son territoire. Si quelques sites métropolitains sont équipés, de nombreux
bâtiments doivent encore accueillir des véhicules électriques, impliquant l’acquisition et l’installation
de bornes électriques (30 000 €).
Stratégie Foncière et Patrimoine
La Métropole mène les processus d’acquisition, de valorisation du foncier ainsi que de gestion et
valorisation du patrimoine, dont la Métropole est propriétaire ou locataire.
Les actions liées à la stratégie foncière sont reconduites avec la poursuite du plan d’action foncière
métropolitain, les études d’ingénierie foncière, le développement d’outils de veille foncière active, les
préemptions (297 000 €). Afin de planifier les cessions et mettre en place un plan pluriannuel
d’investissement (démolitions, réhabilitations, entretien) permettant ainsi de dégager des marges de
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 13
manœuvres financières, la Métropole se dote d’un schéma directeur immobilier dont les premières
études ont été lancées en 2021 (126 600 €).
Les actions de gestion administrative du patrimoine métropolitain détenu ou loué sont maintenues en
tenant compte des nouvelles prises de bail et des frais afférents (charges, fiscalité, assurances…) pour
près de 15 500 000 €.
Habitat, Politique de la Ville et cohésion sociale
La Métropole poursuit la mise en œuvre de la Stratégie Territoriale durable et intégrée de lutte contre
l'Habitat Indigne et dégradé, initiée en 2019.
Ainsi, parmi les actions engagées, l’étude confiée au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
(321 000 €) s’est achevée et a permis la finalisation de l’expertise sur le bâti de 4 000 immeubles à
Marseille.
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place en matière d’habitat, la Métropole et la Ville de
Marseille ont identifié la nécessité d’élaborer une convention de groupement de commande pour une
prestation d’assistance au relogement (360 500 €), avec pour missions principales, l’accompagnement
des ménages lors de l’évacuation de leur logement puis dans leur parcours de relogement, l’accueil,
l’information et l’orientation des ménages dans un espace dédié, la constitution et la gestion locative
d’un parc de logements temporaires en diffus.
La Métropole a également développé un partenariat avec l’Association de Soutien à la Médiation et
aux Antennes Juridiques (ASMAJ), subventionnée à hauteur de 64 000 €, en charge de
l’accompagnement des ménages au sein de l’Espace Accompagnement Habitat (EAH).
Dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) une convention de mandat (montant global
144 000 €) a été approuvée avec la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National
(SPLAIN) pour la réalisation d’une étude stratégique patrimoniale et technique portant sur un
échantillon d’immeubles des îlots prioritaires et une mission d’appui technique pour la coordination
des études préalables (43 200 €).
Pour les zones d’aménagement concerté en concession en matière d’habitat, la Métropole poursuit
les aménagements à hauteur de 14 500 000 €.
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, environ 3000 logements locatifs sociaux ont été
financés ou agréés (près de 6 000 000 € entièrement financés par l’Etat).
Les adhésions (CRPV, OIP…) ainsi que les conventions partenariales (ADIL, ARHLM…) et les subventions
(ASMAJ, Handitoit…) ont été reconduites au titre de l’année 2021.
Le partenariat avec le Centre de ressources Politique de la Ville PACA (CRPV) est reconduit (100 000 €)
en vue de l’évaluation à mi-parcours des contrats de Ville et l’élaboration de réflexions autour du
devenir des quartiers prioritaires.
Compétence transférée du Conseil départemental au 1er janvier 2017, la Métropole maintient les
dispositifs d’aides, que sont le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) avec 1 320 000 € d’aides et le Fonds de
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 14
Solidarité Logement (FSL) avec près de 8 000 000 € octroyés (subventions et prêts) pour permettre
l’accès à un logement, éviter l’expulsion, ou encore prévenir les coupures d’énergie.
La Rénovation urbaine
L’avancée du dossier de liquidation du GIP MRU n’a pas permis de procéder au transfert du Programme
de Rénovation Urbaine à la Métropole dans sa globalité et au versement des subventions au titre du
rôle d’assemblier.
4.3 LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTIONS METROP OLITAIN DEFINI DANS "L'AGENDA
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE"
La programmation pluriannuelle d’investissement a permis la mise en œuvre d’action de
développement économique et d’attractivité du territoire (6 375 000 €) avec notamment:
Le versement des participations contractualisées relatives aux opérations portuaires avec
le Grand Port Maritime de Marseille : aménagement des terminaux passagers Corse
Maghreb, transport combiné en gare de Mourepiane, développement d’une plateforme
multimodale bassin Ouest, modernisation des terminaux de la Darse 2 (1 193 600 €) ;
Le financement conventionné et multipartenaires des études portant sur le projet de la
ligne nouvelle LGV « Provence Côte d’Azur » avec SNCF Réseau (777 094 €) ;
La participation de la Métropole, dans le cadre de sa compétence en matière de
d’Enseignement Supérieur et de la Recherche et en cohérence avec sa stratégie de
développement de l’économie de la connaissance à des projets académiques inscrits au
CPER 2015-2020 :
o projet CEMEA de Ecole Centrale (versement du solde : 105 000 €) ;
o construction du bâtiment CMI à Château-Gombert AMU (2ème versement :
100 000 €), de l’Ecole Centrale portée par le Rectorat (dernier versement :
500 000 €) et de l’Institut Méditerranée de la ville et des Territoires au
Ministère de la Culture (3ème versement : 2 000 000 €)
Le soutien au développement de projets de recherche et d'innovation conventionnés hors
CPER :
o structuration de la plateforme du laboratoire Mécanique Acoustique du Solide
CNRS (54 000 €) ;
o construction du bâtiment Fight cancer INSERM (194 500 €) ;
o participation à l’acquisition et à l’installation d’équipements de mesure par
résonance magnétique nucléaire Projet "PDN PACA" Spectropole à Saint
Jérôme AMU (20 000 €) ;
o réalisation du gymnase de l’Ecole Centrale Marseille (100 000 €) ;
o participation à l’acquisition du Microscope Numérique LAMPEA Labo
Méditerranéen Préhistoire Europe Afrique CNRS (13 000 €) ;
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 15
Le règlement des subventions liées aux dispositifs spécifiques d’appui au développement
de projets R&D collaboratifs d’entreprises dans le cadre du FUI et des « Projets
Structurants Pour la Compétitivité » PSPC (Stés Traxens et Contrôle Mesure Régulation :
85 000 €)
Le soutien au secteur de l’innovation dans les filières d’excellence du territoire
notamment en matière de transition énergétique et d’écologie industrielle avec une
subvention d’investissement de 14 000 € allouée à l’entreprise K-Motors.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 16
5. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
La répartition des compétences entre le budget principal et les Etats Spéciaux de Territoire liée aux
délégations de compétences aux Territoires induit mécaniquement une répartition des recettes et des
dépenses de fonctionnement entre le budget principal et les EST. Une partie des produits des services,
des produits et charges de gestion courante, des charges à caractère général et des produits et charges
exceptionnels liés aux compétences déléguées aux territoires est ainsi portée par les Etats Spéciaux de
Territoire.
5.1 LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes totales de fonctionnement du budget principal 2021 s’élèvent à 1 973,81 M€, soit un
montant total de recettes titrées supérieur de +45,34 M€ aux prévisions (1 947,21 M€) et un taux
d’exécution de 101,37 % par rapport à 97,5 % en 2020.
Les recettes d’ordre représentent 8,32 M€ pour une prévision de 8,38 M€.
Les recettes de fonctionnement sont ainsi en croissance par rapport à 2020 avec une augmentation
de +2,35 %.
Les recettes réelles de fonctionnement (1 965,50 M€) progressent de +41,60 M€ par rapport au
dernier exercice. Elles sont quasi exclusivement constituées de recettes de gestion courante et, plus
précisément, d’impôts locaux (832,63 M€), des impôts et taxes hors impôts locaux (584,77 M€) et des
dotations et participations (497,81 M€).
Ci-après des informations générales sont apportées sur les recettes fiscales, les recettes des dotations
et de la péréquation.
En M€ CA 2020 voté 2021 CA 2021 Taux d'exécution Evolution 2020/2021
TOTAL TOTAL TOTAL en % en %
Recettes réelles 1 923,90 1 938,83 1 965,50 101,38% 2,16%
Recettes de gestion courante 1 919,90 1 931,30 1 957,46 101,35% 1,96%
013 - Atténuations de charges 5,49 6,97 5,41 77,59% -1,56%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 19,79 16,61 24,62 148,19% 24,39%
73 - Impôts et taxes (sauf le 731) 274,55 578,85 584,77 101,02% 112,99%
731 - Impôts locaux 1 150,05 828,61 832,63 100,48% -27,60%
74 - Dotations et participations 460,85 498,94 497,81 99,77% 8,02%
75 - Autres produits de gestion courante 9,17 1,31 12,23 931,17% 33,43%
Autres recettes de fonctionnement 4,00 7,54 8,04 106,73% 101,21%
76 - Produits financiers 1,57 2,16 1,51 69,99% -3,90%
77 - Produits exceptionnels 1,71 5,37 5,55 103,26% 225,13%
78 - Reprises sur amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,72 0,98 n/a n/a
Recettes d'ordre 4,58 8,38 8,32 99,24% 81,64%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4,58 8,38 8,32 99,24% 81,64%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section n/a n/a
Total recettes de fonctionnement 1 928,48 1 947,21 1 973,81 101,37% 2,35%
Résultat reporté ou anticipé "n-1" 8,22 92,81 92,81 100,00% 1028,46%
Total recettes de fonctionnement cumulées 1 936,70 2 040,02 2 066,62 101,30% 6,71%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 17
Pour plus de précision, le rapport annuel 2021 de l’Observatoire Fiscal Métropolitain dresse un
panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il détaille
d’une part les recettes fiscales perçues par la Métropole ainsi que la politique fiscale conduite en
matière de taux et d’abattement. D’autre part, il précise l’évolution des dotations et de la péréquation.
Ce rapport a pour vocation de donner des éléments de comparaison entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et d’autres Métropoles de taille comparable en matière financière et fiscale.
5.1.1 LA FISCALITE
En 2021, le Conseil de la Métropole a reconduit les taux d’imposition adoptés depuis 2016 :
de la taxe d’habitation (TH) à 11,69% ;
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 2,59 % ;
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à 2,78% ;
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à 31,02%.
En raison des conséquences directes et indirectes sur les ménages et sur le tissu économique de
l’harmonisation des taux de taxes, il a été retenu de procéder à une intégration fiscale sur la durée
maximale autorisée, soit un lissage d’une durée de 13 années pour les taux de la fiscalité ménages et
de 12 années pour la CFE3. L’année 2021 s’inscrit dans la sixième année de ces dispositifs
d’harmonisation progressive.
Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la loi offre un délai de 10 ans pour
harmoniser les taux, soit par l’instauration d’un taux unique, soit en définissant des zones homogènes
représentant une qualité et un coût du service rendu uniforme.
L’année 2021 a été marqué par le démarrage d’une première étape d’harmonisation des taux de taxe
d’enlèvement des ordures ménagères. Dans l’objectif de limiter l’impact sur les cotisations des
contribuables à l’horizon 2026, tout en réduisant l’exploitation déficitaire de l’activité, il a été décidé
l’augmentation en 2021 des taux des territoires du Pays Salonais, d’Istres Ouest Provence et du Pays
de Martigues de la manière suivante :
Pays Salonais de 10% à 14% ;
Istres Ouest Provence de 7% à 11% ;
Pays de Martigues de 11,5% à 12,5%.
Cette convergence progressive a permis de réduire de 22% l’écart entre le taux le plus faible et le taux
le plus élevé et a permis d’apporter en 2021 un produit supplémentaire d’environ 11,7 millions d’euros
et de réduire la participation d’équilibre versée par le budget principal.
Le tableau ci-dessous détaille la fiscalité correspondant aux recettes provenant d'une assiette fiscale
(c’est-à-dire hors compensations versées par l'Etat) en distinguant :
3 Conformément aux délibérations n° HN 019-152/16/CM, n° HN 020-153/16/CM, n° HN 021-154/16/CM, n° HN 022-
155/16/CM, n° HN 023-156/16/CM, Conseil de la Métropole du 28 avril 2016, les taux d’imposition appliqués pour les contribuables font l’objet d’une convergence progressive vers les taux harmonisés.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 18
la fiscalité modulable pour laquelle la Métropole dispose d’un pouvoir fiscal (taux, abattement
ou exonération) ;
la fiscalité non modulable pour laquelle la Métropole ne dispose pas de pouvoir fiscal ;
les autres recettes fiscales ou assimilées.
La fiscalité modulable enregistrée au sein du budget principal représente, en 2021, 660,34 M€, soit
une évolution de -6,74% par rapport à l’année précédente. Elle est principalement marquée par :
la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement, impactant la cotisation
foncière des entreprises -48,71 M€ ;
la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales -283,75 M€ ;
une augmentation de 5,4 % du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
et la taxe de séjour métropolitaine enregistre une croissance de 30,4 % du fait des
régularisations des plateformes d’hébergement par internet (opérateurs numériques).
La fiscalité non modulable représente, en 2021, 473,67 M€, soit une augmentation de +189 % par
rapport à l’année précédente. Elle est principalement marquée par :
la perception d’une fraction de TVA (307,91 M€) en compensation de la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales ;
la légère progression de +0,6 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) ;
et la progression de +2,6 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(IFER).
La dynamique des impôts fonciers a permis de limiter l’impact de la baisse des impôts de production
sur le montant des recettes fiscales (-0,8% par rapport à 2020).
Les autres recettes fiscales en 2020 correspondent essentiellement aux rôles supplémentaires qui
apportent un produit significatif pour le territoire de la Métropole (6,5 M€), ce qui marque la capacité
de l’Observatoire Fiscal Métropolitain à détecter et signaler auprès de l’administration fiscale des
incohérences relatives à l’évaluation des bases et la réactivité des services de l’Etat à effectuer les
corrections nécessaires.
M € CA 2020 Budget "voté" 2021 CA 2020 Recettes votées non exécutées Taux d'exécution en % Evolution entre CA en %
Fiscalité 1 150,04 1 135,32 1 140,53 -5,21 100,5% -0,8%
Fiscalité modulable 977,95 653,60 660,34 -6,74 101,0% -32,5%
73111 Taxes foncières et d'habitation + CFE 638,86 301,30 303,10 -1,80 100,6% -52,6%
73113 TASCOM 20,73 19,80 21,51 -1,72 108,7% 3,8%
73133 TEOM 317,42 331,56 334,48 -2,92 100,9% 5,4%
731721 Taxe de séjour 0,86 0,86 1,13 -0,26 130,5% 30,5%
731722 Part départementale taxe de séjour 0,08 0,08 0,11 -0,03 142,9% 42,9%
Fiscalité non modulable 163,89 471,72 473,67 -1,95 100,4% 189,0%
73112 CVAE 144,26 145,17 145,17 0,00 100,0% 0,6%
73114 IFER 19,62 19,59 20,13 -0,54 102,8% 2,6%
731732 Prélèvement sur les produits de jeux 0,00 0,25 0,46 -0,21 184,3% n/a
7351 Fraction de TVA 0,00 306,71 307,91 -1,20 100,4% n/a
Autres recettes fiscales ou assimilées 8,20 10,00 6,52 3,48 65,2% -20,5%
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0,03 -0,03 n/a n/a
7318 Autres /Rôles supplémentaires 8,20 10,00 6,50 3,50 65,0% -20,8%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 19
5.1.2 LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
Les concours financiers correspondent à l’ensemble des recettes provenant directement ou
indirectement de l’Etat et faisant partie de l’enveloppe normée dont certaines composantes servent
de variables d’ajustement.
En prenant en compte l’évolution de la population, la dotation d’intercommunalité a progressé de
+0,6%, ce qui n’a pas compensé la diminution de la dotation de compensation de la DGF (ex-
compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle) qui a subi une réduction
de -1,9%.
Les compensations fiscales (hors DCRTP) progressent de +152,1% du fait de la compensation de la
baisse des impôts de production (+57,41 M€), et cela malgré de la suppression de la compensation sur
la taxe d’habitation (-19,25 M€ remplacé par une fraction de TVA).
Le montant de DCRTP4 est stable en 2021. Le FNGIR (non indexé) s’élève à 245,72 M€ en 2020.
5.1.3 LA PEREQUATION
La Métropole est bénéficiaire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) en 2021 pour 22,80 M€. Par ailleurs, elle perçoit également une attribution de
compensation négative versée par une partie des communes membres pour 2,27 M€ et le prélèvement
SRU pour 6,06 M€.
4 DCRTP : composante verticale (abondée par l'Etat) des compensations mises en place lors de la suppression de la taxe
professionnelle (la composante horizontale étant le FNGIR).
M € CA 2020 Budget "voté" 2021 CA 2020 Recettes votées non exécutées Taux d'exécution en % Evolution entre CA en %
Concours financiers de l'Etat 684,80 723,43 724,23 -0,80 100,1% 5,8%
74124-74126 DGF 282,05 279,44 279,44 - 100,0% -0,9%
741124 Dotation d'intercommunalité 110,97 111,66 111,66 - 100,0% 0,6%
741126 Dotation de compensation 171,08 167,78 167,78 - 100,0% -1,9%
744 FCTVA 0,74 0,87 0,71 0,16 82,1% -3,7%
74611 DGD 0,49 0,00 0,83 -0,83 n/a 71,0%
7483 hors
748312 Compensations fiscales hors DCRTP 27,44 69,04 69,16 -0,12 100,2% 152,1% 74832 Compensation CET 7,87 65,16 65,28 -0,12 100,2% 729,4%
74833 Compensation exonération TF 0,30 3,87 3,87 0,00 100,0% 1195,3%
74834 Compensation exonération TH 19,25 0,00 0,00 0,00 n/a -100,0%
74835 DTCEFDL 0,00 0,00 0,00 0,00 n/a n/a
74836 Attrib. Fonnds départemental der la TP 0,01 0,01 0,01 0,00 89,7% -10,3%
748312 DCRTP 128,37 128,37 128,37 0,00 100,0% 0,0%
73221 FNGIR 245,72 245,72 245,72 0,00 100,0% 0,0%
M € CA 2020 Budget "voté" 2021 CA 2020 Recettes votées non exécutées Taux d'exécution en % Evolution entre CA en %
Péréquation 28,83 26,43 31,14 -4,71 117,8% 8,0%
73211 AC négative 2,33 2,36 2,27 0,09 96,1% -2,5%
732221 FPIC 21,55 17,99 22,80 -4,81 126,7% 5,8%
7328 Autres reversements de fiscalité - SRU 4,95 6,07 6,06 0,01 99,9% 22,5%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 20
Une délibération du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 a permis de garantir le montant
de FPIC net perçu par rapport à l’année 2020.
La Métropole étant compétence en matière de politique de l’habitat, elle bénéficie du montant
de prélèvement SRU. Ce montant n’est pas pérenne du fait des modalités de calcul du
prélèvement et que certaines communes prélevées sortiront du dispositif. L’année 2021
montre les variations importantes que le Métropole peut constater sur cette recette (+22,5%
en 2021, alors qu’elle diminuait de -22,6 % en 2020).
5.1.4 LES AUTRES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les autres recettes réelles de fonctionnement sont :
Du produit des services, du domaine et des ventes (chapitre 70) ;
D’autres produits divers, tels que les atténuations de charge de personnel (chapitre 013), les
revenus des immeubles et les redevances des concessionnaires (chapitre 75), ainsi que les
participations de différents partenaires publics (Région et Département notamment dans le
cadre de certains transferts de compétence, mais aussi l’Etat et ses Agences et l’Union
Européenne) ;
De produits financiers tels que le remboursement d’intérêt d’emprunt des communes
membres (chapitre 76) et de produits exceptionnels dont les produits de cession (chapitre 77).
Les produits du chapitre 70 recouvrent l’ensemble des revenus tirés de l’exploitation du domaine
public métropolitain (redevances d’occupation du sol) et de la mise à disposition de services publics à
la population.
Ces recettes d’exploitation, à base tarifaire, ne représentent qu’une part marginale des recettes de
gestion courante (12%). Si leur importance s’accroît à mesure que les contraintes s’intensifient sur les
ressources fiscales et les dotations, la fixation des niveaux de tarifs poursuit des objectifs non
financiers, reflet des choix de l’exécutif métropolitain en termes de politiques publiques (incitation à
l’usage, égalité d’accès, etc) et la recette perçue constitue souvent, hors services publics à caractère
industriel et commercial, une externalité positive.
La gestion de ces services publics à caractère industriel et commercial est retracée au sein de budgets
annexes dédiés. Le budget principal et les Etats Spéciaux de Territoire regroupent pour l’essentiel des
services publics administratifs ou services facultatifs à caractère social, éducatif, culturel et sportif
(piscines, bases de loisirs et équipements sportifs, universités du temps libre, médiathèques…). Ces
produits d’exploitation connaissent mécaniquement une croissance en 2021, de +24,39 % par rapport
à 2020, imputable à la reprise d’activité des équipements et de la fin des mesures d’exonération
temporaire, comme par exemple les redevances d’occupation de l’espace public des professionnels
contraints d’interrompre leur activité en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ce gain d’exploitation est
neutralisé par une hausse des charges liées à la réouverture des équipements.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 21
Par ailleurs, l’année 2021 est marquée par la perception de redevance auprès d’ENEDIS liés à la fin du
contrat de concession pour la distribution publique d’électricité sur la ville de Marseille avec ENEDIS.
Un dispositif spécifique a été convenu avec ENEDIS jusqu’en 2027 dans le nouveau contrat entrant en
vigueur en 2021.
En outre, la dynamique des autres produits divers de gestion courante (+33,43%) est le fruit d’actions
d’optimisation fiscale.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 5.2 LES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement hors virement du budget principal réalisées en 2021 s’élèvent à
1 864,50 M€. Elles ont été exécutées à hauteur de 96,99% par rapport à une prévision de 1 922,40 M€.
Elles augmentent de +20,63 M€ (1,12 %) par rapport à 2020.
S’agissant des dépenses d’ordre, elles s’établissent à 139,79 M€ et ont été réalisées à 94,83%. Elles
portent sur des opérations d’ordre de transfert entre sections. Cela signifie qu’elles sont équilibrées
par des recettes d’ordre d’investissement de même montant.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été mandatées à hauteur de 1 724,71 M€, en légère
diminution de -0,08 % par rapport à 2020 (-1,39 M€). Leur taux d’exécution s’élève à 97,17%.
Malgré la forte rigidité qui pèse sur ces dépenses, la Métropole a mis en œuvre des actions fortes
pour maîtriser leur dynamique. Ces actions consistent notamment à la mise en place d’un « plafond
emploi » limitant la croissance des dépenses de personnel (268 M€ soit 16% du budget, en hausse de
moins de 1% par rapport à 2020), par la diminution de dépenses courantes des services opérationnels,
ou bien encore par la renégociation d’emprunts (80 K€ de gains en 2021, pour un total cumulé de 1,8
millions d’euros).
La Métropole renforce par ailleurs en 2021 son soutien au développement de la mobilité, la
subvention au budget transport est ainsi portée de 110 à 114 millions d’euros. A noter également, la
contribution du budget principal à la collecte et au traitement des déchets reste importante, avec un
montant supérieur à 21 millions d’euros. Cette contribution appelle la Métropole à poser les
fondations de la pérennité du financement de la compétence collecte et traitement des déchets.
Les crédits inscrits au chapitre 014- Atténuation de produits- constituent le principal poste de
dépense. Ce chapitre enregistre notamment les dotations de gestion locale versées aux états spéciaux
En M€ CA 2020 voté 2021 CA 2021 Taux d'exécution Evolution 2020/2021
TOTAL TOTAL TOTAL en % en %
Dépenses réelles 1 726,10 1 775,00 1 724,71 97,17% -0,08%
Dépenses de gestion courante 1 669,10 1 717,12 1 669,45 97,22% 0,02%
011 - Charges à caractère général 57,93 60,14 48,66 80,91% -16,00%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 265,56 275,25 267,92 97,34% 0,89%
014 - Atténuations de produits 1 089,39 1 115,58 1 099,74 98,58% 0,95%
017 - RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,01 0,00 0,00% n/a
65 - Autres charges de gestion courante 255,83 265,43 252,60 95,17% -1,26%
6586 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,39 0,72 0,53 73,90% 36,92%
Autres dépenses de fonctionnement 57,00 57,88 55,27 95,49% -3,05%
66 - Charges financières 38,58 39,74 37,64 94,71% -2,43%
67 - Charges exceptionnelles 0,63 1,63 1,13 68,95% 79,64%
68 - Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 17,80 16,50 16,50 100,00% -7,30%
Dépenses d'ordre 117,77 147,41 139,79 94,83% 18,70%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 117,77 147,41 139,79 94,83% 18,70%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section n/a n/a
Total dépenses de fonctionnement hors virement 1 843,87 1 922,40 1 864,50 96,99% 1,12%
023 - Virement à la section d'investissement 117,61
Total dépenses de fonctionnement 1 843,87 2 040,02 1 864,50 91,40% 1,12%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 23
de territoire et les attributions de compensation (AC) versées par la Métropole à ses communes
membres. En 2021, ce chapitre représente, avec un total mandaté de 1 099,74 M€, 64 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement.
La dotation de gestion versée à chaque territoire s’établit comme suit :
Une forte diminution est constatée sur les dotations de gestion -5,5% soit -7,46 M€.
Il est à noter que la dotation de gestion du Territoire d’Istres Ouest-Provence dépasse le montant voté.
Cette écart résulte d’une dépense du PLIE exécutée sur l’état spécial de territoire alors qu’elle aurait
dû être exécutée sur le budget principal conformément à la délibération prise par le Conseil de la
Métropole (dépense faisant l’objet d’une recette PLIE, qui elle a bien été constatée sur le budget
principal).
Les attributions de compensation représentent en 2021 une dépense de 634,04 M€.
Les autres atténuations de produit correspondent aux reversements de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères par le budget principal aux budgets annexes « collecte et traitement des déchets »
des territoires5.
Second poste de dépense, les dépenses de personnel (chapitre 012) se sont élevées en 2021 à
267,92 M€, proche de la stabilité par rapport à 2020 (+2,36 M€, soit +0,89%).
A noter que le budget principal enregistre, sur son chapitre 012, des charges de personnel relevant des
budgets annexes, notamment le prélèvement à la source, ainsi que de personnel mis à disposition
d’associations et de communes. Ces charges, particulièrement le prélèvement à la source, ne peuvent
pas l’objet d’une refacturation systématique aux budgets annexes et organismes concernés. Elles
viennent ainsi obérer le chapitre des dépenses de personnel du budget principal et nuisent à la lisibilité
de la masse salariale.
252,60 M€ ont été exécutés sur le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, ce qui représente
14,65 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Elles enregistrent une diminution de -
3,25 M€ (-1,26 %) par rapport 2020 en raison, principalement, de la baisse des subventions versées
aux personnes privées.
5 La compétence prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés est exercée à partir 2020 en totalité au sein de
budgets annexes dédiés. Le produit d’une taxe ne pouvant être scindé au sein d’une même collectivité entre différents budgets, au 1er janvier 2016, le produit de la TEOM est comptabilisé dans son intégralité au Budget Principal et il est opéré pour chacun les quatre budgets annexes déchets des reversements de fiscalité au titre de la TEOM perçue sur leurs périmètres respectifs.
En M€ Territoires CA 2020 Budget "voté" 2021 CA 2021
Taux
d'exécution
en %
Evolution
2020/2021
en %
CT 1 - Marseille Provence 89,72 92,24 84,76 91,9% -5,5%
CT 2 - Pays d'Aix 24,60 22,73 20,83 91,7% -15,3%
CT 3 - Pays Salonais 2,09 1,81 1,81 99,9% -13,6%
CT 4 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile 5,43 5,91 5,20 88,0% -4,3%
CT 5 - Istres Ouest Provence 10,40 11,83 11,98 101,3% 15,3%
CT 6 - Pays de Martigues 4,09 5,24 4,28 81,8% 4,6%
Total 136,33 139,76 128,87 92,2% -5,5%
Dotation de fonctionnement ①
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 24
Les participations aux budgets annexes s’élèvent à 142,18 M€ en 2021 et sont en augmentation par rapport à 2020.
Tout d’abord, la participation d’équilibre au budget annexe « transports métropolitains » est passée de 110 M€ à 114 M€, soit une augmentation de 4 M€. Ensuite, la participation aux budgets annexes « collecte et traitement des déchets » s’établie à 20,60 M€, en baisse de -3,36 M€ par rapport à 2020. De même, la participation au budget annexe « parkings métropole » est en diminution de -0,82 M€ par rapport à l’année précédente.
En revanche, la participation au budget annexe « MIN » augmente de +4,86 M€ pour atteindre 6,06 M€ et la participation au budget annexe « ports ouest » également en hausse atteint 0,55 M€.
Enfin la participation au budget annexe « CT5 – régie d’action sociale » de 0,96 M€ reste stable par rapport à 2020.
Les autres grands postes de dépenses du chapitre 65 sont constituées par :
les participations au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour 66,52 M€ (+1 M€ par rapport à 2019) et la participation au Bataillon des Marins-Pompiers de la Ville de Marseille (BMPM) pour 12,96 M€;
des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (28,10 M€ en augmentation de 3,3 M€).
Les charges financières (chapitre 66) représentent, en 2021, 2,18 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Elles s’établissent à 37,64 M€, en diminution de -0,94 M€ par rapport à 2020.
Le poids des charges à caractère général (chapitre 011) au sein des dépenses réelles de
fonctionnement se limite à 2,82 %, soit 48,66 M€. Ce montant est en baisse de -9,27 M€ (-9,27 %) par
rapport à 2020. Ce chapitre comptabilise les seules dépenses propres aux services fonctionnels de la
Métropole ainsi qu’aux compétences non déléguées aux Conseils de territoire. Cette baisse est en large
partie imputable à la fin des mesures liées à la crise sanitaire. En effet, 4,6 M€ en 2020 avaient été
consacrés à la crise, dont 4,09 M€ uniquement dédiés à l’acquisition de masques.
A noter, enfin, une dotation aux provisions de 16,5 M€ réalisée à hauteur des risques encourus en
matière de contentieux et de dépréciation des comptes redevables en application de la procédure
En M€ CA 2020 Budget Voté 2021 CA 2021
Taux
d'exécution
en %
Evolution
2020/2021
en %
Participation au budget annexe "transports métropolitains" 110,00 114,00 114,00 100% 4%
Participation au budget annexe "Collecte et traitement des déchets" - CT1 - 1,28 - 0%
Participation au budget annexe "Collecte et traitement des déchets" - CT4 9,93 12,94 10,78 83% 9%
Participation au budget annexe "Collecte et traitement des déchets" - CT5 12,78 10,30 8,25 80% -35%
Participation au budget annexe "Collecte et traitement des déchets" - CT6 1,25 2,10 1,57 75% 26%
Participation au budget annexe "MIN" 1,20 7,34 6,06 83% 405%
Participation au budget "ports ouest" 0,19 0,83 0,55 66% 189%
Participation au budget annexe "parking métropole" 0,83 0,87 0,01 1% -99%
Participation au budget annexe "CT5 - régie action sociale" 0,96 1,19 0,96 81% 0%
TOTAL participations 137,14 150,85 142,18 94% 4%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 25
semi-budgétaire des provisions qui a été délibérée lors du Conseil de Métropole du 30 juin 20166. En
2020, cette dotation s’est élevée à 17,80 M€. L’importance du montant provisionné depuis 2020
traduit la volonté de la Métropole de s’engager dans une démarche de gestion optimale de ses risques.
Les dépenses de fonctionnement réalisées au cours de l'exercice 2021 ont permis la mise en œuvre du
plan d'actions métropolitain défini dans "l'agenda du développement économique" engagé depuis
2017 autour de plusieurs points d'interventions stratégiques.
En premier lieu, sur l’attractivité économique et la promotion internationale
La participation au fonctionnement et au programme d’influence de Provence Promotion
agence d’attractivité et de prospection économique de la Métropole qui accompagne les
entreprises exogènes au territoire souhaitant investir en Provence (1 350 000 €) ;
Le subventionnement des associations Via Marseille Fos, Anima et APEX également
partenaires actifs concourant à la promotion et au rayonnement économiques de la Métropole
(91 500 €) ;
En dépit d’une année 2021 encore marquée par la crise mondiale sanitaire, la Métropole a
soutenu et participé aux principaux salons nationaux et évènements internationaux à vocation
économique (MIPIM, SIMI, SDE, Entrepreneurs 13, forum UPE 13, CES Las Vegas, Vivatech... /
390 000 €) ;
La Métropole a également poursuivi ses aides à la promotion du secteur touristique également
frappé par la crise liée au Covid19, au travers des associations Club de la Croisière et Imago
(100 000 €) ;
A noter la poursuite des remboursements aux Communes membres de leurs frais de
personnels dédiés aux activités touristiques dans le cadre des conventions de gestion déléguée
(327 090 €) ;
Malgré les restrictions liées aux déplacements internationaux, la Métropole a continué
d’œuvrer en faveur du développement des relations avec le continent africain via l'association
Africalink, l'événement "Emerging Valley" et l’organisation d’un webinaire dans le cadre du
sommet Afrique France (118 000 €) ;
En deuxième lieu, sur le développement des entreprises et de l’offre territoriale
Dans les territoires fragiles, le soutien financier apporté à l’ADIE qui permet à des personnes
n’ayant pas accès au système bancaire traditionnel de créer leur propre entreprise, grâce au
microcrédit accompagné (40 000 €) ;
6 Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence, qui permet de prendre en compte
une dépréciation des éléments d’actif ou d’étalement d’une charge. La métropole a approuvé par délibération n° FAG 013- 495/16/CM du 30 juin 2016 de constituer ses provisions par une opération d’ordre semi-budgétaire se traduisant au budget par une dépense de fonctionnement. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation qui reste ainsi disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 26
La poursuite des partenariats de la Métropole avec les chambres consulaires CCIMP, CMAR,
conventions d'urbanisme Commercial, Pacte PME (155 000 €) ;
Le développement de l’offre Tertiaire de la Métropole visant à apporter des solutions foncières
et immobilières aux entreprises du territoire (29 500 €) ;
La construction d’un CRM économique métropolitain partagé interconnecté avec la
plateforme data de la Métropole, spatialisant et caractérisant les entreprises et la poursuite
du marché d'identification de projets d'entreprises (67 000 €) ;
Le positionnement économique et la faisabilité de la future Zone d’Activités de Ste Marguerite
dans le cadre de la filière HealthTech (23 000 €) ;
L’assistance à la constitution d’une foncière commerciale (23 600 €) ;
-La prolongation du marché relatif au Schéma d’urbanisme commercial lié à la nécessité de
prévoir des réunions d'informations associant le nouvel exécutif (25 200 €) ;
En troisième lieu, sur l’innovation, l’enseignement supérieur et recherche :
Le soutien aux opérateurs de la chaîne de l'innovation via les pôles de compétitivité (Pôles TVT
Mer, Optitech, SCS, Eurobiomed, Capénergies, SAFE, EA Eco / 264 000 €) ;
La mise en place d'actions et de programmes dédiés aux entreprises innovantes avec les
associations Team Henri Fabre au Technocentre des Florides à Marignane et l’Accélérateur M
à la CISAM à Marseille (200 000 €) ;
L'aide au développement des startups et de l'écosystème numériques (Aix Marseille French
Tech et Medinsoft / 115 000 €) ;
L’accompagnement à la démarche de co-construction du plan d’action de la stratégie
d’innovation métropolitaine et la mise en œuvre d’une plateforme d’innovation pour
rapprocher l’offre de la demande en lien avec les intentions d’achats et les projets innovants
de la Métropole et ses partenaires (35 000 €) ;
Le soutien à l’incubateur Impulse outil à destination de projets de création d’entreprises
valorisant des travaux de recherche publique (35 000 €) ;
L’appui aux manifestations relevant de la compétence Enseignement Supérieur et Recherche
avec 7 colloques subventionnés (1 action CNRS, 5 actions AMU, et une action « Ecole des Mines
de Gardanne » / 79 000 €).
En sa qualité d’organisme intermédiaire, la Métropole assure pour la période 2018-2020 la gestion et
le contrôle d’une subvention globale de Fonds Social Européen (FSE) d’un montant de 14 417 420,06
euros pour un coût total éligible de 28 834 840,12 € dédiée à l’emploi et l’inclusion active sur le
territoire métropolitain (4 365 462 € en 2021).
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 6. LA SECTION D’INVESTI SSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Les dépenses d’investissement du budget principal de la Métropole et, en particulier, le volume des
dépenses d’équipement, ont été cadrées en 2021 sur la base des capacités de financement de la
Métropole.
La section d’investissement du budget principal est notamment marquée en 2021 par :
Un niveau de dépenses d’équipement qui s’établit à 367,60 M€, en diminution de -80,98 M€ par
rapport à 2020 (-18,05 %) ;
Le taux d’exécution des dépenses d’équipement s’établit ainsi à 86,62% en diminution par
rapport à 2020 (88,9 %) ;
Le recours à l’emprunt est en forte diminution à 183,50 M€ contre 292,26 M€ en 2019.
6.1 LES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses totales d’investissement du budget principal, hors résultat reporté, s’élèvent à
846,95 M€, en baisse par rapport à 2020 (1 037,92 M€). Leur taux d’exécution est en forte
augmentation et s’établit à 88,70 % contre 68,23 % en 2020. Elles se décomposent en dépenses d’ordre
(279,50 M€) et en dépenses réelles (559,14 M€).
Les dépenses d’ordres sont constituées principalement des écritures de remontée du patrimoine en
provenance des Etats Spéciaux de Territoire pour un montant de 279,50 M€.
En M€ CA 2020 voté 2021 CA 2021 Taux d'exécution Evolution 2020/2021
TOTAL TOTAL TOTAL en % en %
Dépenses réelles 613,61 630,82 559,14 88,64% -8,88%
Dépenses d'équipement 448,58 424,37 367,60 86,62% -18,05%
20 - Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris
opérations) 16,02 26,31 12,78 48,59% -20,22%
204 - Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 61,78 57,95 54,76 94,49% -11,36%
21 - Immobilisations corporelles (y compris opérations) 19,98 13,62 11,97 87,85% -40,09%
23 - Immobilisations en cours (hors dotations aux territoires) (y
compris opérations) 7,69 10,38 8,64 83,30% 12,36%
Dotations d'investissement aux territoires (238) 343,11 316,12 279,45 88,40% -18,55%
Dépenses financières 165,03 206,45 191,54 92,78% 16,06%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 12,54 15,00 12,27 81,83% -2,11%
13 - Subventions d'investissement 0,13 0,93 0,78 83,93% 487,48%
16 - Emprunts et dettes assimilées 140,20 176,20 175,87 99,82% 25,44%
26 - Participations et créances rattachées 6,20 7,55 2,04 27,04% -67,10%
27 - Autres immobilisations financières 5,96 6,77 0,57 8,39% -90,46%
Dépenses d'ordre 424,31 324,02 287,81 88,83% -32,17%
040 - Opérations de transfert entre sections 4,58 8,38 8,32 99,24% 81,64%
041 - Opérations patrimoniales 419,73 315,64 279,50 88,55% -33,41%
Total dépenses d'investissement 1 037,92 954,84 846,95 88,70% -18,40%
Résultat reporté ou anticipé "n-1" 146,82 110,32 110,32 100,00% -24,86%
Total dépenses d'investissement cumulées 1 184,74 1 065,15 957,27 89,87% -19,20%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 28
Les dépenses réelles d’investissement ont été exécutées à hauteur de 88,64 %. La Métropole ayant
fait le choix d’une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement, il n’y a pas de restes
à réaliser en dépenses.
Les dépenses d’équipement diminuent de 54,47 M€ par rapport au réalisé 2020 : 448,58 M€ en 2020
à 367,60 M€, en lien avec un volume de crédits votés en 2021 inférieur à celui de 2020 afin de
restaurer, pour les exercices à venir, les marges de manœuvre financières de la Métropole.
Les 368 M€ de dépenses d’équipement de la Métropole ont permis la livraison du Boulevard Urbain
Sud, la réhabilitation du Jarret et du cours Lieutaud à Marseille, les voies de bus sur les autoroutes, la
rénovation du port Vieux à la Ciotat, les aménagements des bords de l’Etang de Berre mais également
la poursuite de la politique de rénovation urbaine sur l’ensemble du territoire.
Le remboursement du capital de la dette s’établit à 175,87 M€, en augmentation de 35,67 M€ par
rapport à 2020. Il est à noter que 19,5 M€ d’augmentation sont liés à une écriture de refinancement
et le reste est en corrélation avec la progression de l’encours de dette.
Conformément aux décisions de délégation de compétences aux Conseil de Territoires, les dépenses
d’équipement sont essentiellement portées par ces derniers. Ainsi, 279,45 M€, soit 76% du total des
dépenses d’équipement, correspondent aux dotations de gestion locale d’investissement attribuées
aux Territoires :
Outre les dotations d’investissement versées aux Etats Spéciaux de Territoire, certains projets
d’investissement relevant des Conseils de Territoires sont constatés comptablement directement sur
le budget principal. Il convient de préciser que les volumes de dépenses correspondants sont intégrés
dans les enveloppes qui ont été accordées à chacun des Conseils de Territoire.
En M€ Territoires CA 2020 Budget "voté" 2021 CA 2021
Taux
d'exécution
en %
Evolution
2020/2021
en %
CT 1 - Marseille Provence 200,48 152,90 136,95 89,6% -31,7%
CT 2 - Pays d'Aix 100,25 109,29 95,45 87,3% -4,8%
CT 3 - Pays Salonais 1,79 3,53 3,23 91,7% 80,7%
CT 4 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile 5,61 5,90 5,06 85,7% -9,8%
CT 5 - Istres Ouest Provence 31,03 37,99 35,28 92,9% 13,7%
CT 6 - Pays de Martigues 3,96 5,46 3,48 63,8% -12,1%
Total 343,11 316,12 279,45 88,4% -18,6%
Dotation d'investissement ②
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 6.2 LES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
D’un montant de 789,59 M€, les recettes d’investissement de l’année ont été exécutées à hauteur de
83,33 % (hors virement de la section de fonctionnement), soit -157,96 M€ de moins que le budget
voté.
Ce résultat provient de la non réalisation de l’emprunt prévisionnel à hauteur de 29,11 M€ et de la non
perception durant l’exercice de 82,23 M€ de subvention d’investissement, dont 42,93 M€ sont
positionnés en restes-à-réaliser, ces restes sont liées à des dépenses réalisées en 2021 mais devraient
être perçus durant l’exercice 2022.
Le chapitre 13 qui regroupe des recettes liées à des subventions attribuées par nos partenaires, l’aide
à la pierre, mais aussi le produit des amendes de police (12 M€). Le taux d’exécution comptable de
46,07 % s’explique par :
- Un décalage entre l’émission de l’appel de fonds par la Métropole Aix-Marseille-
Provence auprès des financeurs et le versement des fonds par ces derniers ;
- La crise sanitaire qui a entrainé des retards d’exécution pour les opérations en cours
et mécaniquement des retards sur la perception des recettes afférentes.
Le département reste le premier cofinanceur, participant à hauteur 42 M€. La recherche de
cofinancements reste pour la Métropole un enjeu décisif pour accompagner les projets nouveaux.
En M€ CA 2020 voté 2021 CA 2021 Taux d'exécution Evolution 2020/2021
TOTAL TOTAL TOTAL en % en %
Recettes réelles 536,76 484,49 370,29 76,43% -31,01%
Recettes d'équipement 57,44 153,58 73,55 47,89% 28,04%
13 - Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 57,00 152,46 70,23 46,07% 23,22%
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,10 n/a n/a
204 -Subventions d'équipement versées 0,30 1,50 n/a n/a
21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,06 n/a n/a
23 - Immobilisations en cours 0,15 1,12 1,65 147,30% 1016,62%
Opérations pour le compte de tiers 0,00 2,80 0,30 10,85%
458 - Opérations pour le compte de tiers 0,00 2,80 0,30 10,85%
Recettes financières 479,32 328,11 296,44 90,35% -38,15%
10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 66,55 80,76 81,45 100,86% 22,40%
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 109,12 0,00 0,00 n/a n/a
16 - Emprunts et dettes assimilées (Hors 1688 non budgétaire) 292,23 212,61 183,50 86,31% -37,21%
16 - Emprunts et dettes assimilées (165, 166, 16449) 0,04 19,65 19,19 97,66% 53507,72%
27 - Autres immobilisations financières 11,39 20,27 12,30 60,67% 7,97%
024 - Produit des cessions d'immobilisations -5,17 0,00%
Recettes d'ordre 537,50 463,05 419,29 90,55% -21,99%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 117,77 147,41 139,79 94,83% 18,70%
041 - Opérations patrimoniales 419,73 315,64 279,50 88,55% -33,41%
Total recettes d'investissement hors virement et RAR 1 074,26 947,54 789,58 83,33% -26,50%
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 117,61 0,00 0,00%
Total recettes d'investissement hors RAR 1 074,26 1 065,15 789,58 74,13% -26,50%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 30
Les autres recettes d'investissement (hors emprunt) s’élèvent à 109 M€. Elles sont principalement
constituées de 52 M€ du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCVTA) versés par
l’Etat sur la base des investissements antérieurs, 28 M€ de taxe d’aménagement (reversée pour moitié
aux communes).
Un emprunt d’équilibre de 183,50 M€, en baisse de -37,21 % par rapport à 2020 (292,23 M€).
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 7. FOCUS THEMATIQUES
FOCUS N°1 : LES CHARGES DE PERSONNEL
La structuration budgétaire
Aucune évolution marquante dans l’exercice budgétaire 2021.
Les effectifs budgétaires
Une augmentation des effectifs de + 0,99 % constatée entre 2020 (5 080,32 effectifs temps plein rémunérés moyenne mensuelle) et 2021 (5 130,68 ETPR moyenne mensuelle).
L’exécution budgétaire en montant
Le montant mandaté du chapitre 012 s’élève à 267,92 M€ soit une augmentation de + 0,89% par rapport à 2020, avec un taux d’exécution de 99,18% (en 2020 : 98,93%).
La part relevant de la masse salariale est de 249,55 M€ soit une augmentation de + 0,4 % constatée entre 2020 (248,48 M€) et 2021 et un taux d’exécution de 99,85%. Le solde restant correspond aux autres dépenses « hors masse salariale » telle que la médecine du travail et les allocations chômage versées.
Le montant mandaté total des chapitres 11 et 65 s’élève à 2 239 799 € et s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire allouée aux dépenses RH hors élus pour 2021.
Les éléments essentiels de cette exécution
L’exécution budgétaire 2021 se caractérise par la stabilité des dépenses de masse salariale et peu
d’évolutions sur les autres postes. Il est également constaté une meilleure exécution des crédits
alloués pour les formations hors CNFPT au chapitre 11.
Une rationalisation des dépenses de formation hors CNFPT a été mise en œuvre. La part des dépenses
consacrées au financement de la formation hors cotisation obligatoire a été infléchie depuis 2019 en
raison du renforcement des actions de formation avec le CNFPT. En 2020, l’inflexion a été accrue par
la conjoncture de crise sanitaire. En 2021, le taux d’exécution pour la nature 6184 est de 55,29 % contre
21,81% en 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 FOCUS N°2 : LA DETTE DE LA METROPOLE
7.2.1 L’ENCOURS DE DETTE AU 31/12/2021
Entre le 31 décembre 2020 et 2021, l’encours de dette de la Métropole Aix-Marseille-Provence a
évolué de la manière suivante :
L’encours de dette consolidé au 31 décembre 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence est quasi
stable entre les deux derniers exercices et s’établit à 3 033,56 M€, contre 2 994,96 M€ au 31 décembre
2020. L’encours total de dette progresse de +1%, soit une augmentation de 39 M€. Les encours du
budget Principal et du budget annexe des Transports croissent respectivement de +2% et de +1%.
Pour rappel, sur la période de 2016 à 2021, l’encours de la dette de la Métropole et les annuités
remboursées évoluent de la manière suivante :
156 164
190 200 205
229
61 59
63 66 62
60
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de l'annuité de la dette 2016-2021 en millions
d'euros
Encours de la Dette capital interet
en millions d'euros Encours de dette en M€ Variation
Budget 2019 2020 2021 2020 à 2021
Principal 1 830,58 1 996,84 2 043,26 +2%
Transport 549,14 604,73 608,13 +1%
Traitement déchets 93,64 114,07 105,37 -8%
Assainissement 196,19 147,10 139,02 -5%
Eau 73,04 54,70 52,32 -4%
Ports 19,04 18,06 20,88 +16%
Opération d'aménagement 56,22 50,26 55,81 +11%
Entreprises 2,53 2,56 1,87 -27%
Réseau Chaleur Urbain 0,08 0,07 0,07 -12%
Parking 4,21 4,38 4,73 +8%
Crematorium 0,11 0,11 0,10 -8%
GEMAPI 1,58 2,07 2,01 -3%
TOTAL 2 826,36 2 994,96 3 033,56 +1%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 33
En 2021, le taux moyen de la Métropole se situe à 1,88% en baisse par rapport à 2020 où il se situait à 2,02%. Pour la première fois, le taux moyen de l’encours de dette est en dessous de 2%. Cette évolution favorable est expliquée par :
- La baisse des taux d’intérêts sur les marchés financiers ;
- L’extinction naturelle des anciens contrats ayant des taux élevés ;
- Les arbitrages et les renégociations effectués par la Métropole en 2021 ; - La politique de diversification de la Métropole lui permettant d’obtenir les meilleures conditions financières.
Par ailleurs, la durée de vie résiduelle des emprunts diminue passant de 14 ans et 5 mois à 14 ans
s’expliquant par des durées de financements plus courtes sur les nouveaux contrats de prêts de la
Métropole.
Année Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
2019 2 826 355 690 € 2,23% 14 ans et 11 mois 2020 2 994 959 448 € 2,02% 14 ans et 5 mois
2021 3 033 563 034 € 1,88% 14 ans
Au 31 décembre 2021, la dette de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composée de 87%
d’emprunts bancaires et de 13% d’emprunts obligataires en stagnation par rapport à l’année 2020.
7.2.2 LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE :
Sur l’année 2021, la Métropole a remboursé le capital de sa dette pour un montant de 228,5M€. Par
ailleurs, est intégré dans le remboursement de capital les mises en réserve des remboursements
d’emprunts obligataires remboursables « infine » dont le montant s’élèvent à 147M€ en 2021. Pour
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 34
rappel, la procédure de mise en réserve permet à la Métropole de ne pas se trouver en difficulté au
moment de rembourser l’emprunt obligataire.
Entre 2020 et 2021, le remboursement du capital de la dette augmente de +11% de la manière
suivante :
en millions d'euros Remboursement en capital Variation
Budget 2019 2020 2021 2020 à 2021
Principal 133,95 140,20 156,7 +12%
Transport 27,43 28,17 33,8 +20%
Traitement déchets 10,45 11,01 12,1 +10%
Assainissement 17,22 14,38 11,5 -20%
Eau 5,36 4,44 4,4 0%
Ports 1,41 1,35 1,5 +15%
Opération d'aménagement 3,42 6,18 7,2 +16%
Entreprises 0,27 0,24 0,7 +100%
Réseau Chaleur Urbain 0,01 0,01 0,01 0%
Parking 0,31 0,32 0,4 0%
Crematorium 0,01 0,01 0,01 0%
GEMAPI 0,04 0,06 0,1 0%
TOTAL 199,88 206,37 228,5 +11%
7.2.3 LA CHARGE DE LA DETTE :
Sur la même période, malgré une augmentation de l’encours de dette, les charges afférentes aux intérêts de la dette ont diminué de plus de 3% passant de 61,8M€ en 2020 à 59,7M€ en 2021.
En millions d’euros Paiement des intérêts Variation Budget 2019 2020 2021 2020 à 2021
Principal 40,63 38,57 37,69 -2,27% Transport 13,33 12,60 11,91 -5,46%
Traitement déchets 2,56 2,42 2,31 -4,58%
Assainissement 6,27 5,30 4,97 -6,30%
Eau 1,32 1,31 1,18 -9,26%
Ports 0,47 0,44 0,45 +1,34%
Opération d'aménagement 0,90 0,86 0,88 +2,47%
Entreprises 0,07 0,06 0,06 +3,29% Réseau Chaleur Urbain 0,003 0,003 0,003 0% Parking 0,12 0,11 0,11 0% Crematorium 0,001 0,001 0,001 0% GEMAPI 0,08 0,09 0,09 +0% TOTAL 65,74 61,76 59,65 -3,40%
7.2.4 LA STRUCTURE DE DETTE
Au 31 décembre 2021, la dette de la Métropole est composée à 75,22% d’emprunts à taux fixe, à près
de 24,09% d’emprunts à taux variable et pour 0,69% d’un produit à barrière sur indice Euribor.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 35
La part des emprunts à taux fixe augmente légèrement en 2021. En effet, sur l’année, la majorité des
propositions bancaires à taux fixe étaient plus avantageuses que celles à taux variable. Cela permet
dans le même temps de sécuriser une partie importante de l’encours de dette afin de faire face aux
remontées de taux.
La Métropole garde tout de même une proportion de 25% de sa dette à taux variable ce qui lui permet
de continuer de profiter des taux bas et d’avoir une meilleure souplesse de gestion.
L’encours de dette de la Métropole est entièrement sécurisé avec 98,64% de son encours classé 1A et
1,36% classé en 2A et 2B, comme indiqué ci-après :
Structures
(1)
Indices en euros
(2)
Indices
inflation
française ou
zone euro ou
écart entre ces
indices
(3)
Ecarts
d'indices
zone
euro
(4)
Indices hors
zone euro et
écarts
d'indices
dont l'un est
un indice
hors zone
euro
(5)
Ecarts
d'indices
hors
zone
euro
(6)
Autres
indices
Indices sous-jacents
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux
fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux
structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique).
Nombre
de
produits
515 2
Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
% de
l’encours
98,64% 0,67%
Montant
en euros
2 992 391 583 € 20 351 796 €
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre
de
produits
1 1
% de
l’encours
0,00% 0,69%
Montant
en euros
130 000 € 20 689 655 €
(C) Option d'échange (swaption)
(D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
(F) Autres types de structures
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 36
7.2.5 LA REPARTITION PAR PRETEUR AU 31 D ECEMBRE 2021
Au 31 décembre 2021, la dette de la Métropole compte 519 lignes d’emprunts contractées auprès de
plusieurs groupes bancaires. Le groupe SFIL-LBP- CAFFIL, la BPCE et la Société Générale représentent
à eux seuls plus de 58% de l’encours total de dette (contre 62% en 2020), suivis de la dette obligataire
qui représente 13% (en stagnation par rapport à 2020). L’encours de dette se répartit de la manière
suivante :
La Métropole souhaite poursuivre sa stratégie de diversification des emprunteurs en contractant avec
de nouveaux partenaires bancaires ce qui lui permettra de diversifier ses sources de financement et
en même temps obtenir des taux d’intérêts avantageux.
En novembre 2021, l’agence de notation Fitch Ratings a confirmé la note A+ avec une amélioration
de la perspective de « négative » à « stable ». Cette révision reflète l’amélioration attendue des ratios
financiers de la métropole notamment une capacité de désendettement attendue autour de 9,5 ans
en 2025 grâce à la reprise économique attendue en France qui devrait soutenir les recettes fiscales de
la métropole. L’agence a également confirmé la note IDR à court terme à « F1+ ».
7.2.6 LES NOUVEAUX EMPRUNTS SOUSCRITS EN 2021
La Métropole a couvert son besoin de financement en 2021 par le biais de 2 consultations bancaires
et une consultation obligataire.
En 2021, la Métropole a signé pour 238 M€ de nouveaux financements avec une partie encaissée en
cours d’année et une autre partie encaissée l’année suivante.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 37
Certains emprunts sont contractés avec une phase de mobilisation ce qui entraine des décalages
d’encaissement au cours de l’exercice suivant. Ces phases de mobilisation permettent d’encaisser les
fonds lorsque le niveau de trésorerie est plus bas. Cela permet également d’optimiser les intérêts
d’emprunts.
Le détail des emprunts contractés en 2021 par type de financement est le suivant :
Banque Montant
Financements bancaires - Publics CEB 80 000 000€ La Banque Postale 34 700 000€
Financements bancaires - Privés
CEPAC 40 000 000€
Société Générale 25 000 000€
Crédit Maritime 12 000 000€
Financements obligataires HSBC 10 000 000€ Financements sur projets ou "verts" La Banque Postale 10 500 000€ Agence de l'eau 2 000 000€
Refinancements de contrats bancaires SAARLB 19 135 500€ Crédit Foncier 4 800 000€
TOTAL 238 135 500€
La Métropole continue de se financer auprès de prêteurs publics tels que la Banque Postale ou le
Conseil de l’Europe (CEB), auprès de prêteurs privés mais également en émettant des titres sur les
marchés financiers.
En effet, une émission obligataire de 10 M€ a été réalisée en fin d’année 2021 au taux d’intérêt de
0,28% sur une durée de 6 ans.
Des financements affectés à des projets sur des réseaux d’eau et d’assainissement à fort impact
environnemental ont également été mis en place avec des enveloppes offrant des taux très attractifs
(prêts verts de La Banque Postale).
En 2021, la métropole a effectué les deux tirages suivants sur les prêts de la CEB (La Banque du Conseil
de l’Europe):
30 M€ sur une durée de 25 ans à un taux fixe de 0,43% : Ce financement a été réalisé pour
couvrir les dépenses liées au projet de renouvellement des rames du métro de Marseille
(Neomma) ;
50 M€ sur une durée de 20 ans à un taux fixe de 0,29% : Ce financement a pour but de couvrir
les dépenses liées à la crise sanitaire sur la période 2020-2021.
7.2.7 CONDITIONS DE FINANCEMENT 2021
Avec des taux fixes obtenus en dessous de 1% en 2021, les conditions de financement de la Métropole
Aix-Marseille-Provence sont restés très attractifs. Le niveau de taux bas des marchés financiers, en
2021, a permis à la Métropole de refinancer et renégocier plusieurs contrats d’emprunts du budget
principal et du budget transport, pour réaliser des gains financiers pour plus de 1,7 M€ sur ses charges
d’intérêts futures.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 38
En plus des refinancements, deux contrats de prêt à taux variable ont été renégociés, permettant de
figer les taux sur la durée de vie de ces emprunts en générant 80 K€ d’économies sur les charges
financières.
7.2.8 L’ENCOURS DE LA DETT E GARANTIE AU 31/12/ 2021
Le dispositif des garanties d’emprunts permet à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de
ses compétences, de soutenir la construction de logement social et de développer son attractivité par
l’aménagement et la planification de son territoire.
Au 31 décembre 2021, l’encours de la dette garantie s’établit à 976,22 M€, contre 941,17 M€ au 31
décembre 2020, soit une évolution de +3,72 %.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution de cet encours annuellement :
En millions d’euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de dette garantie 566,91 642,97 785,55 904,89 941,17 976,22
Variation n/n-1 - +13,42% +22,18% +15,19% +4,01% +3,72%
La hausse de l’encours des années 2018 et 2019 est due notamment aux refinancements de dette
octroyés aux bailleurs sociaux par les établissements bancaires et plus particulièrement par la Caisse
des Dépôts et Consignations. Les effets de la crise sanitaire génèrent un fléchissement sur les années
2020 et 2021.
L’encours 2021 est constitué à 89 % par des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, et, est indexé pour 83 % sur le taux du livret A. L’annualité garantie par la Métropole,
en 2021, représente un montant total de 43,68 M€, et se compose pour 32,55 M€ en capital et
11,13 M€ en intérêts.
Le règlement d’octroi des garanties d’emprunts, adopté par le Conseil de la Métropole du 4 juin 2021,
prévoit un plafonnement annuel de prise de garantie de 200 M€. La Métropole a garanti au cours de
l’exercice 2021 un montant de 140,32 M€ réparti comme suit :
en millions d’euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Opérations de logements sociaux 21,25 84,34 136,6
5
139,5
0
64,15 127,55
Opérations économiques 2,4 6,45 2,50 34,85 9,71 12,77
TOTAL 23,65 90,79 139,1
5
174,3
5
73,86 140,32
Après une forte baisse des garanties accordées en 2020 due à la crise sanitaire, le secteur du logement
social connaît pour l’année 2021 une reprise des programmes de construction.
Pour l’année 2021, le soutien de la Métropole en faveur du logement social à hauteur de 127,55 M€,
a bénéficié à 4 052 logements, dont 280 logements réservés pour la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 8. RAPPEL DU CADRE INST ITUTIONNEL SPECIFIQUE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-
PROVENCE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, créée le 1er janvier 20167, est issue de la fusion de 6
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
Une Communauté Urbaine, Marseille Provence Métropole (18 communes) devenue le Conseil
de territoire Marseille Provence ;
4 communautés d’agglomération : la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-
Provence (36 communes) devenue le Conseil de territoire du Pays d'Aix, la Communauté
d'Agglomération Salon Etang de Berre Durance (17 communes) devenue le Conseil de
territoire du Pays Salonais, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
(12 communes) devenue le Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et la
Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (3 communes) devenue le Conseil de
territoire du Pays de Martigues ;
un Syndicat d’Agglomération Nouvelle, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
(6 communes), devenu le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence.
Cette Métropole a été dotée d’une organisation spécifique en 6 territoires disposant d’une assemblée, le
Conseil de territoire et de compétences déléguées par le Conseil de la Métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre regroupant 92 communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace
de solidarité, créé pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturel et social sur son territoire afin d'en améliorer la cohésion, la
compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional (Article L.
5217-1 du CGCT).
Afin d’assurer les solidarités géographiques préexistantes, une proximité dans la mise en œuvre des
politiques publiques et tenir compte des spécificités locales, une partie des compétences de la Métropole
est exercée par des Conseils de Territoires sur les périmètres géographiques des anciennes
intercommunalités. La Métropole Aix-Marseille-Provence se démarque ainsi des autres métropoles de
droit commun8 du fait qu’elle est installée sur six territoires9 dotés d’une assemblée et d’un Président, de
droit vice-président du Conseil de la Métropole.
7 Article L. 5218- 1 du CGCT.
8 Il existe 20 autres métropoles, la Métropole de Nice Côte d’Azur créée en 2012, et 19 métropoles crées depuis 2015. La
Métropole de Lyon est un cas particulier car elle a été créée le 1er janvier 2015 en tant que collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution.
9 Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022