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Déliberation - Décision 2023 73
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 73)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCALSE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2023 / 73
Le maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l article L2122-22 susvisé, VU le bai! du local du service de la Police Municipale, situé au l place du Tour du Soi 40 500 SA1NT-SEVER, et notamment son article 11-3,
DECIDE
ARTICLE l : D'autoriser la signature de ['avenant n 1 au bail du local du service de la Police Municipale, situé au 2 place du Tour du Sol 40 500 SAINT-SEVER, qui a pour objet de prolonger la durée du bail de 3 ans. ARTICLE_2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune. Expédition en est adressée à Madame la Préfète du département des Landes.
Fait à Saînt-Sever, le ^ 1| DEC- Le
Maire,
^/-^":
'Arnaud TAUZIN
La présente déa'sf'on est susceptible de recours devant auteur de S'acte et \e Tribunaf Administratif dans un déîa'i de 2 mois à compEer de sa pub/f'catl'on.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : fiuichet-uniqucÇûsaintsever.fr