Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2023 1
Déliberation - 23 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2025 1
Déliberation - DL13042022 11A Subventions aux associations 2022
Déliberation - 05 Associations subventions 2020
Déliberation - 18 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2024
Déliberation - 27 subventions 2022 aux associations
unknown - 22a ANNEXE1 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Déliberation - N° 68 Subvention association Accents du Sud
Déliberation - DL05042023 22A Subventions aux associations 2023
unknown - DL29042026 21A1 Subventions associations 2026
Déliberation - 31 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 31 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022)
Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
N°Feuillet
20220505-31
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
nn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 05 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 avril 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du
conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
29 avril 2022
Nombre de présents 33
Nombre de pouvoirs 2 | Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 33 | 11 mai 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Benoît LAMIABLE, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29",
VU le Code du sport article L.113-2 al.1, concernant les conventions de subventionnement
en matière sportive, entre collectivités et associations,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sus-citée et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 28 AVRIL 2022.
CONSIDERANT le rapport de la Chambre Régionale des Comptes,
CONSIDERANT que la ville de Dax s'engage depuis de nombreuses années dans la mise en
œuvre des projets provenant du monde associatif ; que ce soutien s'inscrit dans le
déploiement des politiques publiques initiées et menées par la collectivité et par l'exercice
d'activités de service public rendu par un certain nombre d'associations, notamment dans
les domaines sportifs, sociaux et culturels,
CONSIDERANT que le tissu associatif dacquois est dense et diversifié, il constitue un
maillon essentiel dans le dynamisme de la vie de la cité,
CONSIDERANT que les associations dacquoises bénéficient toutes, d'une manière ou d'une
autre, du soutien de la collectivité (accompagnement, aide financière, prestations en nature,
domiciliation}, l'engagement de la ville de Dax auprès des associations se réalise également
dans un cadre budgétaire respectueux des finances publiques, permettant d'apporter aux
associations les aides suivantes :
- mise à disposition de locaux, de matériel et de moyens humains pour la réalisation de
projets,
- intervention des services municipaux pour l'entretien, la réparation des locaux ;
- accompagnement technique et administratif pour aider les organisateurs de
manifestations ;
- mise en place d'outils et de temps d'aide aux projets dédiés aux associations ;
- soutien financier pour la vie associative intervenant dans les domaines social, culturel,
sportif, d'animation et de loisirs,
CONSIDERANT qu'à la suite de la campagne annuelle de subventions pour l'exercice 2022
et de l'analyse des dossiers déposés par les associations, sont proposées à l'approbation du
conseil municipal, les subventions aux associations telles que figurant dans les tableaux ci-
annexés, sous réserve que le dossier de demande soit complet; que le versement de la
subvention ne sera effectué qu'à cette dernière condition; que la municipalité garde la
possibilité de décaler la temporalité d'attribution d’une subvention d'action qu'après retour
des pièces financières justificatives des frais concernés par l’action,
CONSIDERANT que toute subvention supérieure à 23 000 € nécessite la signature par le maire d'une convention avec l'association bénéficiaire sous peine d'illégalité; condition obligatoire au versement de la somme (Loi du 12 avril 2000 et son décret d'application du 6 juin 2001).
SUR PROPOSITION DE M. BENALIA BROUCH Amine, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 26 VOIX POUR, 2 NON PARTICPATION AU VOTE celles de M. Vincent MORA et de Mme Carine BROUSTAUT et 7 ABSTENTIONS, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT (ayant donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ), M. Didier ZARZUELO,
ATTRIBUE les subventions aux associations pour l'exercice 2022, conformément aux
tableaux annexés à la présente délibération et sous réserve que leur dossier soit complet,
2 DECIDE de ne verser ces subventions aux associations qu'à la condition que celles-ci
respectent l'ensemble des droits et obligations auxquels elles sont tenues en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard de tiers, le versement de ces subventions n'étant effectué qu'à cette condition,
APPROUVE les projets de conventions de financement annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations dont le montant est supérieur à 23 000 € ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220506-20220415-30-DE
Date de télétransrässion : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 VILLE DE DAX 2022
ANNEXE A LA DELIBERATION SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2022
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
BUDGET PRINCIPAL
SUBV- SUBV
ORDINAIR ExcEPr, | TOTAL
FONCTION 0 : SERVICES GENERAUX E
025 - AIDES AUX ASSOCIATIONS 22 800 0
ACCA 150 AMICALE de BERRE 750 AMICALE du COMITE des TROIS PIGEONS 750 AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL de DAX 11 500 AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL de DAX- JOUETS de NOEL et ARBRE DE NOEL 8 500 ASSOCIATION des MARINS et MARINS ANCIENS COMBATTANTS de DAX 200 BRIDGE CLUB de DAX 100 CERCLE PHILATHELIQUE DE L'ADOUR 100 FEDERATION NATIONALE des RETRAITES de la GENDARMERIE 150 L'ECHIQUIER DACQUOIS 100 L'EXCUSE DACQUOISE 100 SOCIETE MYCOLOGIQUE LANDAISE (SOMYLA) 100 SOCIETE NATIONALE D'ENTRAITE DE LA MEDAILLE MILITAIRE (SNEMM) 100 SOUVENIR Français 100 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS SECTION DE DAX 100
03 - JUSTICE 1 000 0 1 000
ADAVEM-JP 40 1 000
FONCTION 1 : SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES
113 - POMPIERS, INCENDIES ET SECOURS 100 0 100
ADRASEC 40 100
FONCTION 3 - CULTURE
313 - THEATRES 14 100 0 14 100
COMPAGNIE DE BUT EN BLANC 100 LES AMIS du THEATRE 14 000
324 - ENTRETIEN DU PATRIMOINE CULTUREL 1 000 0 1 000
SOCIETE de BORDA 1 000 pe
33 - ACTION CULTURELLE 72 325 0 72 325
ASSOCIATION CULTURELLE de DAX 12 000 ASSOCIATION LES AMIS DE L'ORGUE 500 CHŒUR "AD LIBITUM" 150 CHŒUR DE L'ADOUR 300
CERCLE CHORAL DACQUOIS De M REeU de 20 CHORALE A COEUR JOIE Date de télére RO on : 09/08/2022
DAX MOTORS N'BLUES . SSD OUT VILLE DE DAX 2022
JUDV:
SUBV NO EXCEPT. TOTAL
FESTIVAL des ABBAYES 1 500 | )
HARMONIE LA NEHE 18 750
KALOS 7 500
LES AMIS DU MUSEE DE L'ALAT 100
LES PETITS POLYSONGS 300
LOUS GOUYATS de l'ADOU 8 000
PENA LOS CALIENTES 1 800
UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 600
ION 4 - SP E NESSE
40 - SERVICES COMMUNS 548 000 0| 548 000
AAPPMA association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de DAX 500 ADOUR DAX BASKET 7 000 ASF FERIASCAPADE 6 800 ASSOCIATION GYMNASTIQUE VOLONTAIRE de DAX 150 AEROMODEL CLUB 250 BIEN ETRE SENIORS DE DAX 100 ASSOCIATION SPORTIVE des P.T.T. 24 000 CODEP EPGV 40 500 DAX FIGHT CLUB 750 DAX PLONGEE - S.A.C.D. 150 LA JEANNE d'ARC de DAX 190 000 LE BOXING CLUB DACQUOIS 2 500 LES AS DU CŒUR 150 LES DAUPHINS DACQUOIS 150 L'ENVOLEE de DAX 5 000 U.S.DAX RUGBY 166 000 UNION DAX GAMARDE 19 000 UNION SPORTIVE DACQUOISE 125 000
422 - AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUNES Z 500 ( Z 500
AMICALE LAIQUE DACQUOISE 7 500
FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE
511 - DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLISSEMENTS
SANITAIRES 1 000 0 1 000
ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG 150
CLUB COEUR et SANTE de DAX 100
FRANCE ADOT 40 100
LA ROUTE DES FAMILLES BRISEES 500
V.M.H.D. - ASSOCIATION VISITE DES MALADES - HOPITAL de DAX 150
512 - ACTIONS DE PREVENTION SANITAIRE 00 0 00
France ALZEIMER LANDES 150
France AVC 40 150
VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 100
521 - SERVICES A CARACTERE SOCIAL POUR HANDICAPES DER ,
ET INADAPTES 040.2 1400088880 D306-20220415.@ DE 850
ADAPEI des LANDES
Date de télétransmiss
Date de réception pré!
DAAQ
on : 09/05/2022"
lecture : 09/05/202
ZUU VILLE DE DAX 2022
SUD V:
SUBV
ous EXCEPT.
ASSOCIATION DES PARALYSES DE France 150 :
ASSOCIATION VALENTIN HAUY 500
523 - ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN . DIFFICULTE 8 800 9
ASSOCIATION ATELIER FIL 3 500
CROIX ROUGE FRANÇAISE 400
SECOURS CATHOLIQUE 2 000
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 2 000
RESTAURANTS DU CŒURS 1 000
FONCTION 6 - FAMILLE
61 - SERVICE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES 100 0
CERCLE DES SENIORS DE DAX ET DES ENVIRONS 100
TOTAL GENERAL 678 075 0! 678 075
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 VILLE DE DAX Subventions aux Associations 2022 Budgets Annexes
ANNEXE A LA DELIBERATION SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2022
EAU THERMALE
SUBV. SUBV.
ORDINAIRE EXCEPT. | TOTAL
AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL| 5 000,00 5 000,00
REGIE DES BOUES
SUBV. SUBV.
ORDINAIRI EXCEPT. | TOTAL
AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL| 6 000,00 6 000,00
TOTAL 11 000,00
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des
subventions aux associations en date du 5 mai 2022, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET
L'Association ASPTT, déclarée en sous préfecture le 08 juin 1946, représentée par son Président, Monsieur Vincent NOVO, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé rue des Jonquilles à Dax , désignée ci-après l'Association
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive , la Ville poursuit
notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l'activité physique et
Sportive, aider au développement et à l'organisation des pratiques sportives,
garantes de bien être et de santé,
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l’école
maternelle et élémentaire, socialiser les jeunes par le sport,
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix,
qu'elle soit de loisir ou de compétition,
- Permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement
de leurs activités,
- favoriser l'émergence et la pratique du haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et
la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations
sportives, par l'activité du service municipal des sports et également l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l’ ASPTT tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive dacquoise, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de
pratiquer les disciplines suivantes : pétanque, tennis , pelote basque, foot corporatif et sport loisirs : cyclotourisme, ski, danse country, gymnastique volontaire.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une
subvention annuelle de fonctionnement.
Dans le cadre des dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret
d'application du 6 juin 2001, il convient que toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € fasse l'objet d’une convention entre la CONRGVIRé 18b trassociation 040-214000887-20220506-20220415-30-DE f concernee. Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/2022 La Ville et l'ASPTT se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
En application de ses statuts et au titre de la présente convention, l'association
propose aux Dacquois, sans exclusivité cependant, des activités telles que: - école de sport pour les disciplines suivantes : pétanque, tennis , pelote basque, foot corporatif ;
- pratique de la compétition pour ces même disciplines ;
- activité de sport loisirs : cyclotourisme, ski, danse country, gymnastique volontaire.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d’une partie de la population dacquoise, la ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'association
L'association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts où ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la collectivité à cette occasion. De même , elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses
comptes.
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. À ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause.
Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'association, la ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 24 000 € au titre de l’année 2022.
Cette subvention est versée en deux fois : Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/2022
Le] un acompte de 50% dès que la délibération concernant les subventions de
fonctionnement 2022 aux associations sera exécutoire :
- le solde au 15 décembre 2022.
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de l’année 2022.
Article 5 : Information à la ville
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'association communiquera à la ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses
rapports moraux et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l'objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'Etat, d'autres collectivités locales ou établissements publics.
L'association s'engage en outre à communiquer à la ville, après simple demande de Sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants), le soutien apporté par la ville à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service
communication de la ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la
subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la Vi | le , Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à DAX, le
Pour l'Association Pour la Ville
Vincent NOVO Julien DUBOIS Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
4 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 16 juillet 2020, et conformément à la délibération du Conseil Municipal
d'attribution des subventions aux associations en date du 5 mai 2022, ci-après
désignée la Ville
d'une part, ET :
L'Amicale du personnel municipal de Dax (Amicale du personnel), association déclarée en Sous-Préfecture le 16 février 1976, représentée par ses Présidents, Madame Edwige BORDES et Monsieur Dominique DARRECAMP, dûment habilités à cet effet, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Dax, ci-après
désignée l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
L'Amicale du personnel propose aux agents municipaux des activités sportives et culturelles tout au long de l'année, des voyages, des soirées et réceptions, ainsi que la possibilité de louer un mobil-home et un chalet. Dans le cadre de la vie
professionnelle, elle s'associe aux réceptions organisées par la Ville en l'honneur des retraités et des médaillés du travail : elle diffuse également un journal d'information auprès de l'ensemble du personnel municipal.
Cette association ayant pour objet de créer des liens d'amitié et de développer l'esprit de camaraderie au sein du personnel municipal, bénéficie du soutien financier de la Ville sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Dans le cadre des dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, il convient que la subvention attribuée à l’Amicale du personnel donne lieu à l'établissement d'une convention, dans la mesure où son montant est supérieur à 23 000 €.
La Ville et l'Amicale du personnel se sont donc rapprochées pour convenir des
dispositions suivantes.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 —- Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer à ses adhérents :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 - des activités sportives : ski, cyclotourisme, pétanque, rugby, pelote basque,
canyÿyoning ;
- des activités culturelles et de loisir : vente de tickets à tarif préférentiel pour le cinéma, les établissements thermaux, la location de cassettes vidéo, le karting ; - des voyages ;
- la location d’un chalet et d’un mobil-home ;
-__ diverses soirées et réceptions.
Elle s'engage également à s'associer chaque année à la réception organisée par la Ville en l'honneur des agents partant à la retraite et des médaillés du travail.
L'Association contribue par son action à développer et maintenir les valeurs du service public qui constituent des données intrinsèques à l'action d'une collectivité locale (continuité, adaptabilité, égalité).
Compte tenu du nombre élevé de ses membres et de la très forte adhésion du personnel (plus de 95 %), l'activité de cette association permet d'intégrer tous les nouveaux agents au sein de la Ville et améliore l’action des services.
Elle facilite également la solidarité inter-âge grâce aux rassemblements qui associent membres actifs et agents à la retraite.
Elle assiste sur le plan administratif et financier les membres confrontés à des situations personnelles qui se révèlent difficiles voire d'une extrême gravité, un décès
ou la prise en charge d'un enfant handicapé.
Dans la mesure où ces activités ont pour objectif de développer une convivialité et un esprit d'équipe au sein du personnel municipal, et que cela ne peut qu'améliorer le service rendu à la population, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide
financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts où ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informée la Ville à cette occasion.
De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Par ailleurs, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 Jouets de Noël Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
[] La Ville confie par la présente à l'Association le soin d'organiser la commande et la
distribution des jouets de Noël pour l’ensemble des enfants du personnel municipal (membres ou non de l'Association). Pour ce faire, la Ville communiquera la liste des enfants concernés à l'Association.
L'Association fera son affaire du choix du fournisseur, de la commande des jouets, de leur réception et procédera à la vérification des livraisons et de la facturation. Elle procédera au paiement de la facture correspondante, qui devra être établie à son nom.
Pour financer cette dépense, la Ville versera une participation à l'Association. Son montant sera déterminé a posteriori, en fonction du coût exact des jouets, dans la
limite d'un montant maximum fixé par tranche d'âge (cf. barème en annexe).
L'Association devra transmettre à la Ville tout justificatif permettant de liquider le montant de cette participation : facture du fournisseur, liste exhaustive des parents ayant versé un complément pour les jouets dont le montant excède celui du barème, ainsi que tout autre justificatif utile.
Article 4 - Montant de l'aide financière
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 500 € (budget principal) et 11 000 € (budgets
Régie des Boues et Eau Thermale), au titre de l’année 2022.
Cette subvention est versée en deux fois :
- un acompte de 50 % dès transmission de la délibération, concernant les
subventions 2022 aux associations, à la Préfecture :
- le solde au 1° août 2022.
La participation correspondante aux jouets de Noël, estimée à 8 500 € sera versée
en deux fois :
- acompte forfaitaire de 7 500 € dès transmission de la délibération à la Préfecture;
-__ Solde après production de l'ensemble des justificatifs par l'Association.
Article 5 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue pour l'année civile 2022,
Article 6 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association s'engage à communiquer à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
So L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 7 - Tenue des comptes
L'Association s'engage à faire établir ses comptes annuels par un expert-comptable régulièrement inscrit à l'Ordre régional des experts-comptables.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 9 — Election de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Edwige BORDES, Dominique DARRECAMP Julien DUBOIS Les présidents Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant
en vertu des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet
2020 et conformément à la délibération d'attribution des
subventions aux associations en date du 5 mai 2022, désignée ci-
après la Ville
d'une part,
ET
L'Association Dax Gamarde Goos Basket 40, déclarée en sous préfecture le 01 avril 2010, représentée par
son Président, Jean LAMAIGNERE, dûment habilité à cet
effet, dont le siège social est situé Place des Arènes 40380 Gamarde
les Bains, désignée ci-après l'association
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière Sportive,
la Ville poursuit notamment les objectifs suivants
:
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l’activité physique
et Sportive ; aider au développement et
à l'organisation des pratiques Sportives,
garantes de bien-être de santé :
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein
de l'école maternelle et élémentaire ;
- _Socialiser les jeunes par le sport ;
- Permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de
son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition,
; - Permettre
aux associations sportives locales la pratique et le développement
de leurs activités :
-__ favoriser l'émergence et la pratique d’un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction,
l'aménagement et la mise à disposition au public
et aux associations de nombreuses installations Sportives,
par l'activité du service Municipal des sports et également par l'attribution
de subventions aux associations.
De son côté, l'Association Dax Gamarde Goos Basket 40, afin de développer le basket haut niveau, a créé une équipe fanion seniors
masculin évoluant en N1M.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous
la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 12 avril 2000 et
de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention
d'un montant supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une
convention entre la collectivité et l’associatien-coneernée-
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 La ville de Dax et l'Association Dax Gamarde Goos Basket 40 se sont rapprochées
pour convenir des dispositions suivantes.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d’une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu’elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des
associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout
changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la Ville à cette occasion.
De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un
rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses
comptes.
De plus si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues -— art D612-4 et D612-5 du Code de Commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 €
annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de
financement à la préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. À ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en
cause.
Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage ÉVersec ne sdhvention de fonctionnement d'un montant de 19 000 €. Dale de téléiranomiesion: 09/08/2022 Date de réception préfecture : 09/05/2022
© Cette subvention sera versée intégralement dès transmission de la délibération à la Préfecture.
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de la saison sportive 2022/2023.
Article 5 : Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses
rapports moral et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son
compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l'objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d'autres
collectivités locales ou établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de Sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
À l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner, notamment sur les Supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet
effet du service communication de la collectivité pour les conditions techniques
d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non-respect par l'une ou l’autre
des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la
subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la Ville,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à DAX, le
Pour l'Association Pour la Ville
Jean LAMAIGNERE Julien DUBOIS Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la
délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET
L'Harmonie de la Nehe, déclarée en sous préfecture le 17 Février 1971, représentée par son Président, Monsieur Pascal LACOUTURE, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 4 rue Nansouty à Dax, ci-après désignée l'Association
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière culturelle, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir la culture auprès du plus grand
nombre, par la conservation des monuments historiques, des collections municipales, le développement de l'accès à la connaissance, la formation, l'éducation et l'élargissement des publics au travers d’une politique culturelle
du spectacle vivant ;
- aider au développement et à l’organisation des activités culturelles ;
- développer et aider au développement des actions culturelles de
sensibilisation auprès des scolaires ;
- permettre à un large public de pratiquer des activités culturelles ;
- d'organiser où de favoriser l'organisation d'animations culturelles tout au long de l’année ;
- Permettre aux associations culturelles locales la pratique et le
développement de leurs activités.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations culturelles, par l'activité du service culture et également l'attribution de subventions
aux associations.
De son côté, l'Harmonie LA NEHE tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie culturelle dacquoise, en permettant de contribuer au rayonnement de la création, de la diffusion et de la vie artistique culturelle dacquoise et en dehors de ses murs. Elle contribue activement à l'animation de la Ville ainsi qu'à la formation des publics.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville de Dax sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: Objet de la convention
En application de ses statuts et au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, les activités
suivantes :
- organisation de concerts dans le cadre de l'animation de la Ville ; - participation musicale aux différents évènements ;
-_ animations dans la région.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses
comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle
adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Collectivité.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220506-20220415-30-DE Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/2022 Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 18 750 € au titre de l’année 2022.
Cette subvention sera versée en une fois dès que, la délibération concernant les
subventions 2022 aux associations, est exécutoire.
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de l'année 2022.
Article 5 : Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses
rapports moral et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l'objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'Etat, d'autres
collectivités locales ou établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de Sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l'occasion des spectacles qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation
de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention. [accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220506-20220415-30-DE Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la
Ville.
Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Pascal LACOUTURE Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et conformément à la
délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 5 mai 2022,
désignée ci-après la Ville
d’une part, ET :
L'Association Jeanne d'Arc de DAX (J.A.D.), déclarée en Sous-Préfecture le 15 janvier 1913, représentée par son Président, Monsieur Yannick GARCIA, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 5 rue des cyclamens à DAX,
dénommée l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique Municipale en matière sportive, la Ville de Dax poursuit
notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l'activité physique et
Sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques
Sportives, garantes de bien-être de santé :
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école
maternelle et élémentaire ;
-_ Socialiser les jeunes par le sport :
- Permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix,
qu'elle soit de loisir ou de compétition ;
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement
de leurs activités ;
-__ favoriser l'émergence et la pratique d'un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l'activité du service Municipal des sports et également par l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, la J.A.D. tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive dacquoise, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de
pratiquer les disciplines suivantes : Escrime, Football, Football américain, Gymnastique, Karaté, Tennis de table, Tir à l'arc et Batterie fanfare. Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d’une subvention annelle de fonctionnement.
Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 faire l'objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et la J.A.D. se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2022-2023.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois , sans exclusivité cependant, et sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association, des activités telles que :
- activités d'éveil pour les tous petits (3 - 5 ans);
- école de sport pour les disciplines suivantes : Escrime, Football, Gymnastique, Karaté, Football Américain, Tennis de table et Tir à l'arc, ouverte aux enfants comme aux adultes ;
-__la pratique de la compétition pour ces mêmes disciplines ;
- des activités de loisirs.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'Association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Par ailleurs, l'Association doit respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. À ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les Fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans là mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec
la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas
être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 190 000 € au titre de l’année 2022.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- un acompte de 50% dès que la délibération concernant les subventions de
fonctionnement 2022 aux associations sera exécutoire :
- le solde au 15 décembre 2022.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2022-2023,
Article 5 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses
rapports moral et d'activité.
AU titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes par un commissaire aux comptes. Ces comptes feront l'objet d'une présentation de type analytique par
discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres
collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de Sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 - Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Ville à son action
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 8 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Yannick GARCIA Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
4 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et conformément à la
délibération d’ attribution des subventions aux associations en date du 5 mai 2022, désignée ci-après la Ville
d'une part, ET :
L'Association Union Sportive Dacquoise (U.S.D.), déclarée en Sous-Préfecture le 26 octobre 1922, représentée par son Président général, Monsieur Alexandre BAUMONT, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé au n°3 du
boulevard Paul Lasaosa à Dax, désignée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique Municipale en matière sportive, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l'activité physique et
Sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques
Sportives, garantes de bien-être de santé :
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école
maternelle et élémentaire ;
-_Socialiser les jeunes par le sport :
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix,
qu'elle soit de loisir ou de compétition ;
- Permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement de leurs activités ;
- favoriser l'émergence et la pratique d'un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public
et aux associations de nombreuses installations
Sportives, par l'activité du service Municipal des sports et également par l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l’Union sportive dacquoise tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive locale, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de pratiquer les disciplines suivantes : Athlétisme, Badminton, Basket-Ball, Cyclisme, Golf, Judo, Natation, Pelote basque, Ski, Tennis, Volley-Ball et préparation physique.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annelle de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret
d'application du 6 juin 2001, toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et l'Union sportive dacquoise se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2022-2023.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, les sections sportives suivantes : Athlétisme, Badminton, Basket-Ball, Cyclisme, Golf, Judo, Natation, Pelote basque, Ski, Tennis, Volley-Ball et préparation physique, et à permettre pour chacune d'elles :
-__ l'apprentissage de la discipline en question (le cas échéant par une école de
sport) ;
- une évolution en compétition, pour tous les licenciés susceptibles d'être
qualifiés, jeunes ou adultes ;
-_ des activités de loisirs.
Ces activités seront accessibles à tous sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association et d’un nombre suffisant de pratiquants pour constituer une section sportive.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînerait son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des
associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout
changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance.
Elle en tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de
présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son Assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements
publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
D Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. À ce titre, elle s'engage à se conformer aux
dispositions édictées par les fédérations Sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec
la réglementation sociale et fiscale en vigueur,
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient
engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas
être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 125 000 € au titre de la saison sportive 2022-2023.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- Un acompte de 50% versé dès transmission de la délibération, concernant
les subventions 2022 aux associations, à la Préfecture afin de répondre aux
besoins de trésorerie (licences et affiliations aux fédérations)
- le solde au 15 janvier 2023.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2022-2023.
Article 5 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses
rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres
collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif où financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
LU) Article 6 —- Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...) le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation
de ce logo.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 8 — Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Alexandre BAUMONT Julien DUBOIS Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
4 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu des
délibérations du Conseil municipal du 16 juillet 2020 et conformément à la
délibération d’ attribution des subventions aux associations en date du 5 mai 2022,
désignée ci-après la Ville
d’une part,
ET :
L'Association U. S. Dax Rugby, déclarée en Sous-Préfecture le 31 juillet 1997, représentée par son Président, Monsieur William REBEYROTTE, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé au n°3 du boulevard Paul Lasaosa à Dax,
dénommée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
La pratique du rugby à Dax est ètepuis toujours liée au nom et à l'histoire de l'U.S.
Dax. Depuis sa création en 1997, la Ville apporte son soutien financier à l'association U.S. Dax Rugby sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Les lois du 28 décembre 1999 et du 6 juillet 2000 sont venues modifier et encadrer
les possibilités de financement par les collectivités locales des sociétés sportives et des associations qui les ont créées (associations dites « supports >»). L'attribution de subvention à une association support d'un club professionnel est toujours possible à la condition qu'elle soit motivée par des missions d'intérêt général.
Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et l'US Dax Rugby se sont donc rapprochées pour convenir des
dispositions suivantes pour la saison sportive 2022-2023.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association, l'apprentissage et la pratique du rugby amateur, à travers une école de rugby et la participation aux différents championnats existants.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Elle s'engage également à participer aux actions suivantes organisées par la Ville dans le domaine péri-scolaire :
- animation sportive dans les écoles élémentaires: mise à disposition d'un éducateur sportif deux heures par semaine tout au long de l'année scolaire ; - organisation de manifestations à destination des scolaires.
Elle s'engage aussi à accompagner les actions de cohésion sociale menées par la Ville, en favorisant l'accès des jeunes aux manifestations sportives.
Dans la mesure où ces actions correspondent à des missions d'intérêt général, la Ville décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une subvention de fonctionnement.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînerait son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter, outre les règles générales applicables aux associations de type Loi 1901, celles régissant le fonctionnement des associations supports de clubs sportifs professionnels. Elle déclare notamment avoir conclu le 10 novembre 2004 avec la S.A.S.P. « U.S.Dax Rugby Landes » la convention prévue à l'article 11 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée; cette convention a été transmise au représentant de l’État, et est réputé approuvée dans la mesure où celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans le délai imparti.
De plus, si l'association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses. comptes annuels, elle
adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière apportée par la Ville
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 166 000 € au titre de la saison 2022-2023.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
© Cette subvention sera versée en deux fois :
- acompte de 50% dès transmission de la délibération, concernant les
subventions 2022 aux associations, à la Préfecture ;
-_ solde au 15 janvier 2023.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue pour la saison 2022-2023.
Article 5 - Aides financières reçues d’autres collectivités publiques
Les financements susceptibles d'être attribués par d'autres collectivités (l'État par le biais du Centre national pour le développement du sport et le Conseil général des
Landes) et pour la saison sportive 2022-2023 ne sont pas connus à ce jour. Aussi,
l'Association s'engage à communiquer à la Ville ces montants dès leur notification, en lui transmettant une copie de la Décision d'attribution.
L'Association déclare par ailleurs ne percevoir aucune participation en exécution de contrats de prestation de services, au sens de l'article 19-4 de la Loi du 16 juillet 1984
modifiée.
Article 6 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son
compte de résultat et ses annexes certifiés conformes par un commissaire aux
comptes. Ces comptes feront l’objet d’une présentation de type analytique par
discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres
collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 7 —- Communication
À l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet
effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022
Les) Article 8 - Modifications susceptibles d'intervenir
La Ville et l'Association conviennent qu'en cas de modification substantielle de la
réglementation relative au financement des structures sportives, ou modifiant de manière conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les structures sportives, de se rapprocher afin de définir, d'un commun accord, les réponses les plus appropriées.
De même, en cas de difficulté d'application des présentes dispositions, la Ville et
l'Association se concerteront pour trouver la solution la plus adaptée.
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une où l’autre partie à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 10 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
William REBEYROTTE Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-30-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022