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Déliberation - 18 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 18 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2024)
Thèmes du document : Assurance, Sport, Consommateurs,
N°Feuillet
20240516-18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 16 mai à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mai 2024, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au. 35 | Datedela conseil municipal | | convocation : L DEC EN EEE PNR PE ES, nel 202%
Nombre de présents | 27
Nombre de pouvoirs | 8 | Date de
Re publication : Suffrages exprimés | 35 22 mai 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M, Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES: Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Olivier COUSIN,
Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, M.
Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Martine LABARCHEDE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Florence PEYSALLE a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Patrice BOUCAU,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS 2024
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2311-7,
VU le Code du sport article L.113-2 al.1, concernant les conventions de subventionnement
en matière sportive, entre collectivités et associations, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sus-citée et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
VU l'avis favorable de la COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS DU 30 AVRIL 2024
CONSIDÉRANT que la ville de Dax s'engage depuis de nombreuses années dans la mise en
œuvre des projets provenant du monde associatif et que ce soutien s'inscrit dans le
déploiement des politiques publiques initiées et menées par la collectivité et par l'exercice
d'activités de service public rendu par un certain nombre d'associations, notamment dans
les domaines sportifs, sociaux et culturels,
CONSIDÉRANT que le tissu associatif dacquois est dense et diversifié et qu'il constitue un
maillon essentiel dans le dynamisme de la vie de la cité,
CONSIDÉRANT que les associations dacquoises bénéficient toutes, d’une manière ou d’une
autre, du soutien de la collectivité (accompagnement, aide financière, prestations en nature,
domiciliation) et que l'engagement de la ville de Dax auprès des associations se réalise
également dans un cadre budgétaire respectueux des finances publiques, permettant
d'apporter aux associations les aides suivantes :
- mise à disposition de locaux, de matériel et de moyens humains pour la réalisation de
projets,
- interventions des services municipaux pour l'entretien et la réparation des locaux,
- accompagnement technique et administratif pour aider les organisateurs de
manifestations,
- mise en place d'outils et de temps d’aide aux projets dédiés aux associations,
- soutien financier pour la vie associative intervenant dans les domaines social, culturel,
sportif, animation et loisirs,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la campagne annuelle de subventions pour l'exercice 2024
et de l'analyse des dossiers déposés par les associations, sont proposées à l'approbation du
conseil municipal, les subventions aux associations telles que figurant dans les tableaux ci-
annexés, sous réserve que le dossier de demande soit complet, le versement de la
subvention ne sera effectué qu'à cette dernière condition. La municipalité garde la possibilité
de décaler la temporalité d'attribution d’une subvention d'action qu'après retour des pièces
financières justificatives des frais concernés par l’action,
CONSIDÉRANT que toute subvention supérieure à 23 000 € nécessite la signature par le maire d’une convention avec l'association bénéficiaire sous peine d'illégalité, condition obligatoire au versement de la somme (Loi du 12 avril 2000 et son décret d'application du 06 juin 2001).
SUR PROPOSITION DE M. BENALIA BROUCH Amine, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS,
ATTRIBUE les subventions aux associations pour l'exercice 2024, conformément aux
tableaux annexés à la présente délibération et sous réserve que leur dossier soit complet, DÉCIDE de ne verser les subventions aux associations qu'à la condition que celles-ci respectent l'ensemble des droits et obligations auxquels elles sont tenues en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard de tiers,
APPROUVE les projets de convention de financement annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240517-20240516-18-DE
Date de télétransmäission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 VILLE DE DAX 2024
ANNEXE A LA DELIBERATION SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS : CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
BUDGET PRINCIPAL
SUBV. SUBV
ORDINAIR | EXCEPT. TOTAL
E ACTIONS
FONCTION 0 : SERVICES GENERAUX
024 - AIDES AUX ASSOCIATIONS 20 600 0 20 600
ACCA 150
AMICALE de BERRE 750
AMICALE du COMITE des TROIS PIGEONS 750
AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL de DAX 9 500
AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL de DAX-JOUETS de NOEL et ARBRE DE
NOEL 8 500
ASSOCIATION des MARINS et MARINS ANCIENS COMBATTANTS de DAX 150
L'ECHIQUIER DACQUOIS 100
L'EXCUSE DACQUOISE 100
SOCIETE MYCOLOGIQUE LANDAISE (SOMYLA) 100
SOCIETE NATIONALE D'ENTRAITE DE LA MEDAILLE MILITAIRE (SNEMM) 100
SOUVENIR Français 100
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS SECTION DE DAX 300
FONCT : SECURITE
11- POLICE-SECURITE-JUSTICE 1 000 0 1 000
ADAVEM-JP 40 1 000
12- INCENDIES ET SECOURS 200 0 200
ADRASEC 40 200
NCTI = LTURE-VIE I -JEUNESSE-SP ET LOISIR
30 - SERVICES COMMUNS 548 830 2 400| 551 230
AAPPMA association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de DAX 500
ACORA 0 300 :
ADOUR DAX BASKET 7 000 :
ASF FERIASCAPADE 8 000
ASSOCIATION GYMNASTIQUE VOLONTAIRE de DAX 150
AEROMODEL CLUB 250
ASSOCIATION SPORTIVE des P.T.T. 24 000
CLUB BOULISTE DU HAUT SAINT PIERRE 300
CLUB TAURIN DU PAYS DACQUOIS 0 800
CODEP EPGV 40 500
DAX FIGHT CLUB 750
DAX PLONGEE - S.A.C.D. 150
LA JEANNE d'ARC de DAX 190 000 1 300
LE BOXING CLUB DACQUOIS 2 500
LES AS DU CŒUR 150
L'ENVOLEE de DAX 4 000
LOUS CHARNEGOUS 480
PETANQUE DES TONNELIERS 100
U.S.DAX RUGBY 166 000
UNION DAX GAMARDE 19 000
UNION SPORTIVE DACQUOISE 125 000
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE]
Date de télétransmission : 41/05/2024
Date de réception préfecturb : 21/05/2024 VILLE DE DAX 2024
SUBV. SUBV
ORDINAIR | EXCEPT. TOTAL
E ACTIONS
311- ACTIVITES ARTISTIQUES 69 575 200 69 775
ASSOCIATION CULTURELLE de DAX 12 000
CAFE GASCON 100 200
CHŒUR "AD LIBITUM" 150
CHŒUR DE L'ADOUR 300 il
CERCLE CHORAL DACQUOIS 525
CHORALE A COEUR JOIE 300
DAX MOTORS N'BLUES 20 000
FASILACANTE 100
FESTIVAL des ABBAYES 2 000
HARMONIE LA NEHE 18 750
KALOS 6 500
LES PETITS POLYSONGS 300
LOUS GOUYATS de l'ADOU 6 000
PANACH AFRICAN OUTRE-MER 150
PENA LOS CALIENTES 1 800
UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 600
312 - PATRIMOINE 1 000 0 1 000
SOCIETE de BORDA 1 000 ROC
316 - THEATRES 14 100 0 14 100
COMPAGNIE DE BUT EN BLANC 100
LES AMIS du THEATRE 14 000
338 - AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUNES 7 500 0 7 500
AMICALE LAIQUE DACQUOISE 7 500
FONCTION 4 - SANTE ET TI
412 - PREVENTION ET EDUCTION POUR LA SANTE 450 o 450
France AVC 40 150
VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 300
414 - DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLISSEMENTS SANITAIRES 1150 100
ALLIANCE 40 300
ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG 150
CHRYSALIDES 0 100
CLUB COEUR et SANTE de DAX 100
FRANCE ADOT 40 100
LA ROUTE DES FAMILLES BRISEES 500
424 - PERSONNES EN DIFFICULTE 8 600 2 800
ASSOCIATION ATELIER FIL 3 100
CROIX ROUGE FRANÇAISE 400
CLUB SENIOR QUINTEBA DAX ET ENVIRONS 100
KIWANIS CLUB DE L'ADOUR 0 2 800
SECOURS CATHOLIQUE 2 000
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 2 000
RESTAURANTS DU CŒURS 1 000
425 -PERSONNES HANDICAPES 700 0
ADAPEI des LANDES RAT 0 16.00 ASSOCIATION VALENTIN HAUY Date de télétransmissib@ 041/05/2024 à Date de réception préfecture : 21/05/2024
TOTAL GENERAL | 673705| 5 500| 679 205] VILLE DE DAX Subventions aux Associations 2024 Budgets Annexes
ANNEXE A LA DELIBERATION SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS : CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
EAU THERMALE
SUBV. SUBV.
ORDINAIRE EXCEPT.| TOTAL
AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL 5 000,00 5 000,00
REGIE DES BOUES
SUBV. SUBV.
ORDINAIRE EXCEPT.]| TOTAL
AMICALE SPORTIVE et CULTURELLE du PERSONNEL MUNICIPAL 6 000,00 6 000,00
TOTAL 11 000,00
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu des délibérations du Conseil municipal du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, désignée ci-après la Ville
d'une part,
ET :
L'Association U.S. Dax Rugby, déclarée en Sous-Préfecture le 31 juillet 1997, représentée par son Président, Monsieur William REBEYROTTE, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé au n°3 du boulevard Paul Lasaosa à Dax, dénommée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
La pratique du rugby à Dax est depuis toujours liée au nom et à l'histoire de l'US. Dax. Depuis sa création en 1997, la Ville apporte son soutien financier à l'association U.S. Dax Rugby sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Les lois du 28 décembre 1999 et du 6 juillet 2000 sont venues modifier et encadrer les possibilités de financement par les collectivités locales des sociétés sportives et des associations qui les ont créées (associations dites « supports »). L'attribution de subvention à une association support d'un club professionnel est toujours possible à la condition qu'elle soit motivée par des missions d'intérêt général.
Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La
subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et l'US Dax Rugby se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2024-2025,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association, l'apprentissage et la pratique du rugby amateur, à travers une école de rugby et la participation aux différents championnats existants.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Elle s'engage également à participer aux actions suivantes organisées par la Ville dans
le domaine péri-scolaire :
- animation sportive dans les écoles élémentaires: mise à disposition d'un éducateur sportif deux heures par semaine tout au long de l'année scolaire ; -_ organisation de manifestations à destination des scolaires.
Elle s'engage aussi à accompagner les actions de cohésion sociale menées par la Ville, en favorisant l'accès des jeunes aux manifestations sportives.
Dans la mesure où ces actions correspondent à des missions d'intérêt général, la Ville décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une subvention de fonctionnement.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînerait son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter, outre les règles générales applicables aux associations de type Loi 1901, celles régissant le fonctionnement des associations supports de clubs sportifs professionnels. Elle déclare notamment avoir conclu le 10 novembre 2004 avec la S.A.S.P. « U.S.Dax Rugby Landes » la convention prévue à l'article 11 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée; cette convention a été transmise au représentant de l'État, et est réputé approuvée dans la mesure où celui-ci n'a pas fait
connaître son opposition dans le délai imparti.
De plus, si l'association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues — art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle
adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière apportée par la Ville
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 166 000 € au titre de la saison 2024-2025.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Cette subvention sera versée en deux fois :
- acompte de 50% dès transmission de la délibération, concernant les subventions 2024 aux associations, à la Préfecture ;
- solde au 15 janvier 2025,
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue pour la saison 2024-2025.
Article 5 - Aides financières reçues d’autres collectivités publiques
Les financements susceptibles d'être attribués par d'autres collectivités (l'État par le biais du Centre national pour le développement du sport et le Conseil général des Landes) et pour la saison sportive 2024-2025 ne sont pas connus à ce jour. Aussi, l'Association s'engage à communiquer à la Ville ces montants dès leur notification, en lui transmettant une copie de la Décision d'attribution.
L'Association déclare par ailleurs ne percevoir aucune participation en exécution de contrats de prestation de services, au sens de l’article 19-4 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée.
Article 6 — Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes par un commissaire aux comptes. Ces comptes feront l’objet d'une présentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 7 —- Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation
de ce log 0. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
CGJ Article 8 - Modifications susceptibles d'intervenir
La Ville et l'Association conviennent qu'en cas de modification substantielle de la
réglementation relative au financement des structures sportives, ou modifiant de manière conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les structures sportives, de se rapprocher afin de définir, d'un commun accord, les réponses les plus appropriées.
De même, en cas de difficulté d'application des présentes dispositions, la Ville et l'Association se concerteront pour trouver la solution la plus adaptée.
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la
subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 10 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
William REBEYROTTE Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2024
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2024, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET
L'Harmonie de la Nehe, déclarée en sous préfecture le 17 Février 1971, représentée par son Président, Monsieur Pascal LACOUTURE, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 4 rue Nansouty à Dax, ci-après désignée l'Association
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière culturelle, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d’une manière générale, promouvoir la culture auprès du plus grand nombre, par la conservation des monuments historiques, des collections municipales, le développement de l'accès à la connaissance, la formation, l'éducation et l'élargissement des publics au travers d'une politique culturelle du spectacle vivant ;
- aider au développement et à l'organisation des activités culturelles ; - développer et aider au développement des actions culturelles de sensibilisation auprès des scolaires ;
- permettre à un large public de pratiquer des activités culturelles ; - d'organiser ou de favoriser l’organisation d'animations culturelles tout au long de l'année ;
- permettre aux associations culturelles locales la pratique et le développement de leurs activités.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations culturelles, par l’activité du service culture et également l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l'Harmonie LA NEHE tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie culturelle dacquoise, en permettant de contribuer au rayonnement de la création, de la diffusion et de la vie artistique culturelle dacquoise et en dehors de ses murs. Elle contribue activement à l'animation de la Ville ainsi qu'à la formation des publics.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville de Dax sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: Objet de la convention
En application de ses statuts et au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, les activités
suivantes :
- organisation de concerts dans le cadre de l'animation de la Ville ; - participation musicale aux différents évènements ;
- animations dans la région.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d’une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses
comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Collectivité.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause. Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 18 750 € au titre de l’année 2024.
Cette subvention sera versée en une fois dès que, la délibération concernant les subventions 2024 aux associations, est exécutoire.
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de l’année 2024.
Article 5 : Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l'objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'Etat, d’autres collectivités locales ou établissements publics.
L’ Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement où document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l'occasion des spectacles qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la Accusé de réception en préfecture subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention] ose ad0e1-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024
OU) La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la Ville.
Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Pascal LACOUTURE Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, désignée ci-après la Ville
d'une part,
ET :
L'Association Jeanne d'Arc de DAX (J.A.D.), déclarée en Sous-Préfecture le 15 janvier 1913, représentée par son Président, Monsieur Yannick GARCIA, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 5 rue des cyclamens à DAX, dénommée l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l'activité physique et sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques sportives, garantes de bien-être de santé ;
-__ apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école maternelle et élémentaire ;
-__socialiser les jeunes par le sport ;
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition ;
-__ permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement de leurs activités ;
-__ favoriser l'émergence et la pratique d'un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l'activité du service municipal des sports et également par l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, la J.A.D. tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive dacquoise, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de pratiquer les disciplines suivantes : Escrime, Football, Football américain, Gymnastique, Karaté, Tennis de table, Tir à l'arc et Batterie fanfare. Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annelle de fonctionnement.
Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret 1 : : € ë 1 F6 x : d'application du 6 juin 2001, toute subvention d'un montantsupérieurà23-000<€-doit Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 faire l’objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et la J.A.D. se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2024-2025,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois , sans exclusivité cependant, et sous la seule réserve du respect du règlement interne
de l'Association, des activités telles que :
-__ activités d'éveil pour les tous petits (3 - 5 ans) ;
- école de sport pour les disciplines suivantes : Escrime, Football, Gymnastique, Karaté, Football Américain, Tennis de table et Tir à l'arc, ouverte aux enfants comme aux adultes ;
- la pratique de la compétition pour ces mêmes disciplines ;
- des activités de loisirs.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'Association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
D Par ailleurs, l'Association doit respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. A ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les Fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 190 000 € au titre de l'année 2024,
Cette subvention sera versée en deux fois :
- un acompte de 50% dès que la délibération concernant les subventions de fonctionnement 2024 aux associations sera exécutoire ;
- le solde au 15 décembre 2024.
Une subvention d'action de 1 300 € sera versée pour l'accueil de l'équipe de France Épée Hommes dans le cadre du label Terre de Jeux 2024.
Cette subvention d'action sera versée en une fois dès que la délibération concernant les subventions 2024 sera exécutoire.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de l'année civile 2024.
Article 5 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes par un commissaire aux comptes. Ces comptes feront l'objet d'une présentation de type analytique par discipline pratiquée.
L'association devra transmettre dans les 6 mois suivant la fin de son exercice pour lequel la subvention d'action a été attribuée le compte rendu financier, le bilan qualitatif et les données chiffrées spécifiques à cette action (en annexe document CERFA n°15059*02).
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d'autres EP 12 : ï
collectivités locales, ou d'établissements publics. D | Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
OU) L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement où document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 - Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Ville à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation
de ce logo.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 8 — Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Yannick GARCIA Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
4 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération d’ attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, désignée ci-après la Ville
d'une part,
ET :
L'Association Union Sportive Dacquoise (U.S.D.), déclarée en Sous-Préfecture le 26 octobre 1922, représentée par son Président général, Monsieur Alexandre BAUMONT, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé au n°3 du boulevard Paul Lasaosa à Dax, désignée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l'activité physique et sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques sportives, garantes de bien-être de santé ;
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école maternelle et élémentaire ;
-__socialiser les jeunes par le sport ;
-__ permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition ;
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement
de leurs activités :
-__ favoriser l'émergence et la pratique d’un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l'activité du service municipal des sports et également par l'attribution
de subventions aux associations.
De son côté, l’Union sportive dacquoise tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive locale, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de pratiquer les disciplines suivantes : Athlétisme, Badminton, Basket-Ball, Cyclisme, Golf, Judo, Natation, Pelote basque, Ski, Tennis, Volley-Ball et préparation physique.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annelle de fonctionnement. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et l'Union sportive dacquoise se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2024-2025.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, les sections sportives suivantes : Athlétisme, Badminton, Basket-Ball, Cyclisme, Golf, Judo, Natation, Pelote basque, Ski, Tennis, Volley-Ball et préparation physique, et à permettre pour chacune d'elles :
- l'apprentissage de la discipline en question (le cas échéant par une école de
sport) ;
- une évolution en compétition, pour tous les licenciés susceptibles d'être qualifiés, jeunes où adultes ;
- des activités de loisirs.
Ces activités seront accessibles à tous sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association et d’un nombre suffisant de pratiquants pour constituer une section sportive.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînerait son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance.
Elle en tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son Assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. A ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec
la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 125 000 € au titre de la saison sportive 2024-2025.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- un acompte de 50% versé dès transmission de la délibération, concernant les subventions 2024 aux associations, à la Préfecture afin de répondre aux besoins de trésorerie (licences et affiliations aux fédérations)
- le solde au 15 janvier 2025,
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2024-2025.
Article 5 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son
compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d'autres
collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement où document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
L9 Article 6 - Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'’insolvabilité notoire de l'Association.
Article 8 — Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Alexandre BAUMONT Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
4 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2024
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, désignée ci- après la Ville
d'une part,
ET
L'Association Dax Gamarde Goos Basket 40, déclarée en sous préfecture le 01 avril 2010, représentée par son Président, Jérôme MANSANNE, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé place des Arènes 40380 Gamarde les Bains, désignée ci-après l'association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive, la Ville poursuit notamment les objectifs suivants :
- d’une manière générale, promouvoir l'éducation par l'activité physique et sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques
sportives, garantes de bien-être de santé ;
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école
maternelle et élémentaire :
-__socialiser les jeunes par le sport ;
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition, ;
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement
de leurs activités ;
-__ favoriser l'émergence et la pratique d'un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations
sportives, par l'activité du service municipal des sports et également par l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l'Association Dax Gamarde Goos Basket 40, afin de développer le basket haut niveau, a créé une équipe fanion seniors masculin évoluant en N1M.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d'une convention entre la collectivité et l'associatidfidpisengerstone Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 La ville de Dax et l'Association Dax Gamarde Goos Basket 40 se sont rapprochées pour convenir des dispositions suivantes.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: Objet de la convention
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d’une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la Ville à cette occasion.
De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus si i'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art D612-4 et D612-5 du Code de Commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. A ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause.
Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de : 1 fonctionnement d'un montant de 19 000 €. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024
© Cette subvention sera versée intégralement dès transmission de la délibération à la Préfecture.
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de la saison sportive 2024.
Article 5 : Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l'objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres collectivités locales ou établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..), le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service communication de la collectivité pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non-respect par l’une ou l’autre
des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire où d'insolvabilité notoire de l'association.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la Ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
Lo Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à DAX, le
Pour l'Association
Jérôme MANSANNE
Le Président
4
Pour la Ville
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en
date du 16 juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des
subventions aux associations en date du 16 mai 2024, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET
L'Association ASPTT, déclarée en sous préfecture le 08 juin 1946, représentée par son Président, Monsieur Vincent NOVO, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé rue des Jonquilles à Dax , désignée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive, la Ville poursuit
notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l’activité physique et
sportive, aider au développement et à l'organisation des pratiques sportives,
garantes de bien être et de santé,
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école
maternelle et élémentaire, socialiser les jeunes par le sport,
-_ permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix,
qu'elle soit de loisir ou de compétition,
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement
de leurs activités,
- favoriser l'émergence et la pratique du haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l'activité du service municipal des sports et également l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l ASPTT tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive dacquoise, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de pratiquer les disciplines suivantes : pétanque, tennis , pelote basque, foot corporatif et sport loisirs : cyclotourisme, ski, danse country, gymnastique volontaire.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Dans le cadre des dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, il convient que toute subvention d’ un montant supérieur à 23 000 € fasse l'objet d'une convention entre la colleeti concernée. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 La Ville et l'ASPTT se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
En application de ses statuts et au titre de la présente convention, l'association propose aux Dacquois, sans exclusivité cependant, des activités telles que: - école de sport pour les disciplines suivantes : pétanque, tennis , pelote
basque, foot corporatif ;
- pratique de la compétition pour ces même disciplines ;
- activité de sport loisirs: cyclotourisme, ski, danse country, gymnastique
volontaire.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'association
L'association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la collectivité à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d' activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. À ce titre, elle s'engage à se conformer aux
dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec
la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en
cause.
Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'association, la ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 24 000 € au titre de l’année 2024.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Cette subvention est versée en deux fois :
- un acompte de 50% dès que la délibération concernant les subventions de fonctionnement 2024 aux associations sera exécutoire ;
- le solde au 15 décembre 2024,
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de l’année 2024.
Article 5 : Information à la ville
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'association communiquera à la ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moraux et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l’objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'Etat, d’autres collectivités locales ou établissements publics.
L'association s'engage en outre à communiquer à la ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..), le soutien apporté par la ville à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service communication de la ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout où partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans-détai-sa-sittiation-àa L Accusé de réception en préfecture Vi | | 6: 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024
Le) Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à DAX, le
Pour l'Association Pour la Ville
Vincent NOVO Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2024
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 16 juillet 2020, et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET :
L'Amicale du personnel municipal de Dax, association déclarée en Sous- Préfecture le 16 février 1976, représentée par ses Présidents, Madame Edwige BORDES et Monsieur Dominique DARRECAMP, dûment habilités à cet effet, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Dax, ci-après désignée l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
L'Amicale du personnel propose aux agents municipaux des activités sportives et culturelles tout au long de l'année, des voyages, des soirées et réceptions, ainsi que la possibilité de louer un mobil-home et un chalet. Dans le cadre de la vie professionnelle, elle s'associe aux réceptions organisées par la Ville en l'honneur des retraités et des médaillés du travail ; elle diffuse également un journal d'information auprès de l’ensemble du personnel municipal.
Cette association ayant pour objet de créer des liens d'amitié et de développer l'esprit de camaraderie au sein du personnel municipal, bénéficie du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Dans le cadre des dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, il convient que la subvention attribuée à l'Amicale du personnel donne lieu à l'établissement d'une convention, dans la mesure où son montant est supérieur à 23 000 €.
La Ville et l’Amicale du personnel se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 —- Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer à ses adhérents : - des activités sportives : ski, cyclotourisme, pétanque, rugby, pelote basque, canyoning ; Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 -__des activités culturelles et de loisir : vente de tickets à tarif préférentiel pour le cinéma, les établissements thermaux, la location de cassettes vidéo, le karting ; - des voyages ;
- la location d'un chalet et d’un mobil-home ;
-__ diverses soirées et réceptions.
Elle s'engage également à s'associer chaque année à la réception organisée par la Ville en l'honneur des agents partant à la retraite et des médaillés du travail.
L'Association contribue par son action à développer et maintenir les valeurs du service public qui constituent des données intrinsèques à l'action d'une collectivité locale (continuité, adaptabilité, égalité).
Compte tenu du nombre élevé de ses membres et de la très forte adhésion du personnel (plus de 95 %), l’activité de cette association permet d'intégrer tous les nouveaux agents au sein de la Ville et améliore l’action des services.
Elle facilite également la solidarité inter-âge grâce aux rassemblements qui associent membres actifs et agents à la retraite.
Elle assiste sur le plan administratif et financier les membres confrontés à des situations personnelles qui se révèlent difficiles voire d'une extrême gravité, un décès ou la prise en charge d'un enfant handicapé.
Dans la mesure où ces activités ont pour objectif de développer une convivialité et un esprit d'équipe au sein du personnel municipal, et que cela ne peut qu'améliorer le service rendu à la population, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informée la Ville à cette occasion.
De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses
comptes.
Par ailleurs, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 3 - Jouets de Noël
La Ville confie par la présente à l'Association le soin d'organiser la commande et la distribution des jouets de Noël pour l'ensemble des enfants du personnel municipal (membres ou non de l'Association). Pour ce faire, la Ville communiquera la liste des enfants concernés à l'Association.
L'Association fera son affaire du choix du fournisseur, de la commande des jouets, de leur réception et procédera à la vérification des livraisons et de la facturation. Elle procédera au paiement de la facture correspondante, qui devra être établie à son
nom,
Pour financer cette dépense, la Ville versera une participation à l'Association. Son montant sera déterminé a posteriori, en fonction du coût exact des jouets, dans la limite d'un montant maximum fixé par tranche d'âge (cf. barème en annexe).
L'Association devra transmettre à la Ville tout justificatif permettant de liquider le montant de cette participation : facture du fournisseur, liste exhaustive des parents ayant versé un complément pour les jouets dont le montant excède celui du barème, ainsi que tout autre justificatif utile.
Article 4 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 9 500 € (budget principal) et 11 000 € (budgets Régie des Boues et Eau Thermale), au titre de l'année 2024.
Cette subvention est versée en deux fois :
- un acompte de 50 % dès transmission de la délibération, concernant les
subventions 2024 aux associations, à la Préfecture ;
- le solde au 1°” août 2024.
La participation correspondante aux jouets de Noël, estimée à 8 500 € sera versée en deux fois :
- acompte forfaitaire de 7 500 € dès transmission de la délibération à la Préfecture;
- solde après production de l’ensemble des justificatifs par l'Association.
Article 5 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue pour l'année civile 2024.
Article 6 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association s'engage à communiquer à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à
la bonne compréhension de sa situation.
Article 7 - Tenue des comptes
L'Association s'engage à faire établir ses comptes annuels par un expert-comptable régulièrement inscrit à l'Ordre régional des experts-comptables.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire où d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 9 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Edwige BORDES Dominique DARRECAMP Julien DUBOIS Les présidents Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
CONVENTION D'OBJECTIFS
POUR L'ANNÉE 2024
ENTRE:
La VILLE de DAX, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par délibération en date du 16 Juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, dénommée la Collectivité,
d'une part,
ET:
L'association KIWANIS CLUB DE DAX, déclarée en Sous-Préfecture le 6 février 1987, représentée par son Président , Monsieur Serge FERT, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 33 avenue Victor, restaurant Ramuntcho à 40100 DAX, dénommée l'association,
d'autre part.
PRÉAMBULE
L'association KIWANIS CLUB DE DAX, présidée par Monsieur Serge FERT, organisera en
2024, un spectacle FREESTYLE SHOW de sports extrêmes en vélo, motos et skate-board avec des athlètes de niveau mondial. Les fonds recueillis à l'issue de ce spectacle seront reversés à
l'association Autisme Landes et à la recherche contre les cancers pédiatriques.
La Ville de Dax et l'association KIWANIS CLUB DE DAX se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes:
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Article 1er - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'association KIWANIS CLUB DE DAX s'engage à proposer à la Ville de Dax, l'organisation d'un spectacle, dénommée FREESTYLE SHOW, spectacle acrobatique en vélo, motos, avec démonstration de skate-board et de sports extrêmes le week- end du 14 au 15 septembre 2024,
Dans ce spectacle interviendront des sportifs de haut niveau, dont certains reconnus au niveau mondial. Cet événement se déroulera dans les arènes de la ville de Dax, le samedi 14
septembre 2024 ouvert à tout public. Le dimanche 15 septembre 2024 sera dédié au rangement et nettoyage du lieu.
Dans la mesure où cette manifestation participe à l'animation de la ville de Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une subvention d'action et une aide logistique.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles défiresé giéeeieneenpraînera son Date de télétransmission : 21/05/2024
rem bou rsement. Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 2 - Obligations de l'Association
L'association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informée la Collectivité à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son
Assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Collectivité ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Obligations de la Ville
Afin de soutenir la manifestation proposée par l'association et conformément au budget prévisionnel joint en annexe, la collectivité s'engage à verser une subvention d'action d'un montant de 2 800 euros.
Elle s'engage également à mettre à disposition de l'association les installations et matériels qui
seront définis ensemble ultérieurement.
Cette subvention sera versée en une fois dès que la délibération concernant les
subventions 2024 sera exécutoire.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de l'édition 2024 pour cette manifestation.
Article 5 - Engagements de l'association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Collectivité, dès leur approbation par l'Assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
L'association devra transmettre dans les 6 mois suivant la fin de son exercice
pour lequel la subvention d'action a été attribuée le compte rendu financier, le bilan qualitatif et les données chiffrées spécifiques à cette action (en annexe document CERFA n°15059*02).
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus le cas échéant de l'Etat, d’autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'association s'engage en outre à communiquer à la Collectivité, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement où document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 - Communication
A l'occasion de la manifestation qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner,
notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Collectivité à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la Collectivité sur ces documents: elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Collectivité pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la
présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas d'annulation de la manifestation, l'association devra rembourser la subvention hors frais de fonctionnement de l'association.
Article 8 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Article 9 -Renonciation à Recours
Dans le cadre de la mise à disposition, la Collectivité conserve à sa charge, en sa qualité de propriétaire, l'assurance des locaux et matériels mis à disposition en dommages aux biens (incendies, dégâts des eaux, risques annexe...) avec renonciation à recours contre l'occupant (ou organisateur, ou association.) dans les limites du contrat d'assurances qu'elle a souscrit,
L'association s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement connue, une assurance
responsabilité civile pour couvrir les risques liés à son activité.
Elle s'engage également à souscrire, dans les mêmes conditions, une assurance dommages aux biens destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous dommages (risques
locatifs), avec renonciation à recours contre la Collectivité.
Article 10 - Litige
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Serge FERT Julien DUBOIS Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Le Président
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR UNE SUBVENTION D'ACTION 2024
ENTRE:
La VILLE de DAX, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par délibération en date du 16 Juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, dénommée la Collectivité,
d'une part,
ET:
L'association KIWANIS CLUB DE DAX, déclarée en Sous-Préfecture le 6 février 1987, représentée par son Président , Monsieur Serge FERT, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 33 avenue Victor, restaurant Ramuntcho à 40100 DAX, dénommée l'association,
d'autre part.
PRÉAMBULE
L'association KIWANIS CLUB DE DAX, présidée par Monsieur Serge FERT, organisera en 2024, un spectacle FREESTYLE SHOW de sports extrêmes en vélo, motos et skate-board avec des athlètes de niveau mondial. Les fonds recueillis à l'issue de ce spectacle seront reversés à
l'association Autisme Landes et à la recherche contre les cancers pédiatriques.
La Ville de Dax et l'association KIWANIS CLUB DE DAX se sont donc rapprochées pour
convenir des dispositions suivantes:
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Article 1er - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'association KIWANIS CLUB DE DAX s'engage à proposer à la Ville de Dax, l'organisation d'un spectacle, dénommée FREESTYLE SHOW, spectacle acrobatique en vélo, motos, avec démonstration de skate-board et de sports extrêmes le week- end du 14 au 15 septembre 2024,
Dans ce spectacle interviendront des sportifs de haut niveau, dont certains reconnus au niveau mondial. Cet événement se déroulera dans les arènes de la ville de Dax, le samedi 14 septembre 2024 ouvert à tout public. Le dimanche 15 septembre 2024 sera dédié au rangement et nettoyage du lieu.
Dans la mesure où cette manifestation participe à l'animation de la ville de Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une subvention d'action et une aide logistique.
Accusé de réception en préfecture
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles défifiésieperéesor2maipera son rem bou rsement. Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 2 - Obligations de l'Association
L'association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901, Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informée la Collectivité à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son
Assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Collectivité ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Obligations de la Ville
Afin de soutenir la manifestation proposée par l'association et conformément au budget prévisionnel joint en annexe, la collectivité s'engage à verser une subvention d'action d'un montant de 2 800 euros.
Elle s'engage également à mettre à disposition de l'association les installations et matériels qui seront définis ensemble ultérieurement.
Cette subvention sera versée en une fois dès que la délibération concernant les subventions 2024 sera exécutoire.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de l'édition 2024 pour cette manifestation.
Article 5 - Engagements de l’association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Collectivité, dès leur approbation par l'Assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son
compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
L'association devra transmettre dans les 6 mois suivant la fin de son exercice pour lequel la subvention d'action a été attribuée le compte rendu financier, le bilan
qualitatif et les données chiffrées spécifiques à cette action (en annexe document CERFA n°15059*02).
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus le cas échéant de l'État, d'autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'association s'engage en outre à communiquer à la Collectivité, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 - Communication
A l'occasion de la manifestation qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Collectivité à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la Collectivité
sur ces documents; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Collectivité pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas d'annulation de la manifestation, l'association devra rembourser la subvention hors frais de fonctionnement de l'association.
Article 8 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Article 9 -Renonciation à Recours
Dans le cadre de la mise à disposition, la Collectivité conserve à sa charge, en sa qualité de propriétaire, l'assurance des locaux et matériels mis à disposition en dommages aux biens (incendies, dégâts des eaux, risques annexe,...) avec renonciation à recours contre l'occupant (ou organisateur, ou association,.….) dans les limites du contrat d'assurances qu'elle a souscrit.
L'association s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement connue, une assurance
responsabilité civile pour couvrir les risques liés à son activité.
Elle s'engage également à souscrire, dans les mêmes conditions, une assurance dommages aux biens destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous dommages (risques locatifs), avec renonciation à recours contre la Collectivité.
Article 10 - Litige
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Serge FERT Julien DUBOIS Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR UNE SUBVENTION D'ACTION 2024
ENTRE:
La VILLE de DAX, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par délibération en date du 16 Juillet 2020 et conformément à la délibération d'attribution des subventions aux associations en date du 16 mai 2024, dénommée la Collectivité,
d'une part,
ET:
L'association CLUB TAURIN DU PAYS DACQUOIS, déclarée aux Greffes des Associations de la S.D.J.E.S le 8 février 2022, représentée par son Président, Monsieur Eric VIS, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 9 rue de Borda à l'espace de la vie associative, 40100 DAX, dénommée l'association,
d'autre part.
PRÉAMBULE
L'association CLUB TAURIN DU PAYS DACQUOIS, présidée par Monsieur Eric VIS, organisera le dimanche 29 septembre 2024 des animations dans le Parc Théodore Denis autour de la Fédération Française de la Course Landaise à l’occasion du Championnat de France.
La Ville de Dax et l'association CLUB TAURIN DU PAYS DACQUOIS se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes :
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Article 1er - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'association CLUB TAURIN DU PAYS DACQUOIS s'engage à
proposer à la Ville de Dax, des animations autour de la course landaise avec l'école taurine pour tout public le dimanche 29 septembre 2024 dans le parc Théodore Denis. Cette subvention d'action est directement liée en soutien à la programmation d'animations dans le parc,
Dans la mesure où cette manifestation participe à l'animation de la ville de Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une subvention d'action.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des
associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à APIÉIEQUTE, Tour. changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un| Hé?apeé"1mé72ps6à8 ee mpter de leur survenance. Elle en tiendra informée la Collectivité à catiée écvertiorn'eDe 21488, elle a
1 l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son Assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Collectivité ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 — Obligations de la Ville
Afin de soutenir la manifestation proposée par l'association et conformément au budget prévisionnel joint en annexe, la collectivité s'engage à verser une subvention d'action d'un
montant de 800 euros ;
Elle s'engage également à mettre à disposition de l'association une partie du Parc Théodore Denis à titre gratuit et à prêter le matériel défini ensemble ultérieurement.
Cette subvention sera versée en une fois dès que la délibération concernant les subventions 2024 sera exécutoire.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de l'édition 2024 pour cette manifestation.
Article 5 - Engagements de l'association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'association communiquera à la Collectivité, dès leur approbation par l'Assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son
compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
L'association devra transmettre dans les 6 mois suivant la fin de son exercice pour lequel la subvention d'action a été attribuée le compte rendu financier, le bilan qualitatif et les données chiffrées spécifiques à cette action (en annexe document
CERFA n°15059*02).
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus le cas échéant de l'État, d'autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'association s'engage en outre à communiquer à la Collectivité, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif où financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 - Communication
A l'occasion de la manifestation qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner,
notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Collectivité à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la Collectivité sur ces documents; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Collectivité pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 —- Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'asshgiakiQréception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-18-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 En cas d'annulation de la manifestation, l'association devra rembourser la subvention hors frais de fonctionnement de l'association.
Article 8 — Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Article 9 -Renonciation à Recours
Dans le cadre de la mise à disposition, la Collectivité conserve à sa charge, en sa qualité de propriétaire, l'assurance des locaux et matériels mis à disposition en dommages aux biens (incendies, dégâts des eaux, risques annexe...) avec renonciation à recours contre l'occupant (ou organisateur, ou association...) dans les limites du contrat d'assurances qu'elle a souscrit.
L'association s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement connue, une assurance
responsabilité civile pour couvrir les risques liés à son activité.
Elle s'engage également à souscrire, dans les mêmes conditions, une assurance dommages aux biens destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous dommages (risques
locatifs), avec renonciation à recours contre la Collectivité.
Article 10 - Litige
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, la juridiction
compétente est le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville
Eric VIS Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Le Président
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-18-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
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