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Déliberation - 27.Subvention 2026 aux associations
Déliberation - 05 Associations subventions 2020
Déliberation - 02 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2026 Annexe 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 02 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2026 Annexe 3)
Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION DE FINANC
POUR L'ANNÉE 2026
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mars 2026, et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 28 mai 2026, ci-après désignée la Ville
d’une part,
ET :
L'Amicale du personnel municipal de Dax, association déclarée en Sous- Préfecture le 16 février 1976, représentée par sa Présidente, Madame Edwige BORDES, dûment habilitée à cet effet, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Dax, ci-après désignée l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
L'Amicale du personnel propose aux agents municipaux des activités sportives et culturelles tout au long de l’année, des voyages, des soirées et réceptions, ainsi que la possibilité de louer un mobil-home ét un chalet. Dans le cadre de la vie professionnelle, elle s'associe aux réceptions organisées par la Ville en l'honneur des retraités et des médaillés du travail ; elle diffuse également un journal d’information auprès de l’ensemble du personnel municipal.
Cette association ayant pour objet de créer des liens d'amitié et de développer l'esprit de camaraderie au sein du personnel municipal, bénéficie du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Dans le cadre des dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d’application du 6 juin 2001, il convient que la subvention attribuée à l'Amicale du personnel donne lieu à l'établissement d'une convention, dans la mesure où son montant est supérieur à 23 000 €.
La Ville et l'Amicale du personnel se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer à ses adhérents : - des activités sportives : ski, cyclotourisme, pétanque, rugby, pelote basque, canyoning ; -_ des activités culturelles et de loisir : vente de ticket.
cinéma, les établissements thermaux, la location de cassettes vidéo, le karting ; - des voyages ;
- la location d'un chalet et d'un mobil-home ;
- diverses soirées et réceptions.
Elle s'engage également à s'associer chaque année à la réception organisée par la Ville en l'honneur des agents partant à la retraite et des médaillés du travail.
L'Association contribue par son action à développer et maintenir les valeurs du service public qui constituent des données intrinsèques à l'action d'une collectivité locale (continuité, adaptabilité, égalité).
Compte tenu du nombre élevé de ses membres et de la très forte adhésion du personnel (plus de 95 %), l’activité de cette association permet d'intégrer tous les nouveaux agents au sein de la Ville et améliore l'action des services.
Elle facilite également la solidarité inter-âge grâce aux rassemblements qui associent membres actifs et agents à la retraite.
Elle assiste sur le plan administratif et financier les membres confrontés à des situations personnelles qui se révèlent difficiles voire d'une extrême gravité, un décès où la prise en charge d'un enfant handicapé.
Dans la mesure où ces activités ont pour objectif de développer une convivialité et un esprit d'équipe au sein du personnel municipal, et que cela ne peut qu'améliorer le service rendu à la population, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informée la Ville à cette occasion.
De même, elle à l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Par ailleurs, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause. Article 3 - Jouets de Noël
La Ville confie par la présente à l'Association le soin d'organiser la commande et la distribution des jouets de Noël pour l’ensemble des enfants du personnel municipal (membres ou non de l'Association). Pour ce faire, la Ville communiquera la liste des enfants concernés à l'Association.
L'Association fera son affaire du choix du fournisseur, de la commande des jouets, de leur réception et procédera à la vérification des livraisons et de la facturation. Elle procédera au paiement de la facture correspondante, qui devra être établie à son nom.
Pour financer cette dépense, la Ville versera une participation à l'Association. Son montant sera déterminé a posteriori, en fonction du coût exact des jouets, dans la limite d'un montant maximum fixé par tranche d'âge (cf. barème en annexe).
L'Association devra transmettre à la Ville tout justificatif permettant de liquider le montant de cette participation : facture du fournisseur, liste exhaustive des parents ayant versé un complément pour les jouets dont le montant excède celui du barème, ainsi que tout autre justificatif utile.
Article 4 - Montant de l’aide financière
a Ville s'engage à verser un
ÿ (budget principal) et 1
e de l’année 2026.
ubvention de Afin de soutenir l’activité de l'Associati
(budgets fonctionnement d'un montant de 11
Régie des Boues et Eau Thermale), au
Cette subvention est versée en deux fois :
- un acompte de 50 % dès transmission de la délibération, concernant les subventions 2026 aux associations, à la Préfecture ;
- le solde au 1° août 2026.
sera versée La participation correspondante aux jouets de Noël, estimée à :6:500 en deux fois :
- acompte forfaitaire de 5 500 € dès transmission de la délibération à la Préfecture:
-__ Solde après production de l'ensemble des justificatifs par l'Association.
Article 5 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue pour l’année civile 2026.
Article 6 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association s'engage à communiquer à la Ville, dès leur approbation par l’assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
wo L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville
sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 7 - Tenue des comptes
L'Association s'engage à faire établir ses comptes annuels par un expert-comptable régulièrement inscrit à l'Ordre régional des experts-comptables.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 9 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances où notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le 2026
Pour l'Association Pour la Ville
Edwige BORDES, Julien DUBOIS La présidente Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax CONVENTION DE FINANCEM
POUR L'ANNÉE 2026
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mars 2026 et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 28 mai 2026, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET
L'Association ASPTT, déclarée en sous préfecture le 08 juin 1946, représentée par son Président, Monsieur Vincent NOVO, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé rue des Jonquilles à Dax , désignée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive , la Ville poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l‘éducation par l'activité physique et sportive, aider au développement et à l’organisation des pratiques sportives, garantes de bien être et de santé,
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école maternelle et élémentaire, socialiser les jeunes par le sport,
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition,
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement de leurs activités,
- favoriser l'émergence et la pratique du haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l'activité du service municipal des sports et également l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l'ASPTT tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive dacquoise, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de pratiquer les disciplines suivantes : pétanque, tennis , pelote basque, foot corporatif et sport loisirs : cyclotourisme, ski, danse country, gymnastique volontaire.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Dans le cädre des dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, il convient que toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € fasse l'objet d’une convention entre la colë: concernée.
La Ville et l'ASPTT se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
En application de ses statuts et au titre de la présente convention, l'association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, des activités telles que:
- école de sport pour les disciplines suivantes : pétanque, tennis , pelote basque, foot corporatif ;
- pratique de la compétition pour ces même disciplines ;
- activité de sport loisirs: cyclotourisme, ski, danse country, gymnastique volontaire.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d’en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement,
Article 2 : Obligations de l’assoc n
L'association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la collectivité à cette occasion. De même , elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. À ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause.
Article 3- Montant de l'aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'association, la ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 724 000 € au titre de l'année 2026. Cette subvention est versée en deux fois :
- un acompte de 50% dès que la délibération concernant les subventions de fonctionnement 2026 aux associations sera exécutoire ;
- le solde au 15 décembre 2026.
Article 4- Durée d’exécution
La présente est conclue au titre de l’année 2026.
Article 5 : Engagement de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'association communiquera à la ville, dès leur approbation par l’assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moraux et d'activités dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l’objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d'autres collectivités locales ou établissements publics.
L’ association s'engage en outre à communiquer à la ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l’occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..}, le soutien apporté par la ville à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service communication de la ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. É R02R DE)
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la Ville.
Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à DAX, le 2026
Pour l'Association Pour la Ville
Vincent NOVO Julien DUBOIS Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax CONVENTION DE FINANCE
POUR L'ANNEE 2026
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mars 2026 et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 28 mai 2026, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET
L'Harmonie de la Nèhe, déclarée en sous préfecture le 17 Février 1971, représentée par ses Co-Présidentes, Madame Laurie TERAN-TORRES et Madame Victoire DARRIERE, dûment habilitées à cet effet, dont le siège social est situé 4 rue Nansouty à Dax, ci-après désignée l'Association
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière culturelle, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir la culture auprès du plus grand nombre, par la conservation des monuments historiques, des collections municipales, le développement de l'accès à la connaissance, la formation, l'éducation et l'élargissement des publics au travers d'une politique culturelle du spectacle vivant ;
- aider au développement et à l’organisation des activités culturelles ; - développer et aider au développement des actions culturelles de sensibilisation auprès des scolaires ;
- permettre à un large public de pratiquer des activités culturelles ; - d'organiser ou de favoriser l'organisation d'animations culturelles tout au long de l'année ;
- permettre aux associations culturelles locales la pratique et le développement de leurs activités.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations culturelles, par l’activité du service culture et également l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l'Harmonie LA NÈHE tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie culturelle dacquoise, en permettant de contribuer au rayonnement de la création, de la diffusion et de la vie artistique culturelle dacquoise et en dehors de ses murs. Elle contribue activement à l'animation de la Ville ainsi qu'à la formation des publics. D : 0 BU 28 DE)
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville de Dax sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
En application de ses statuts et au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, les activités suivantes :
-__ organisation de concerts dans le cadre de l'animation de la Ville ;
- participation musicale aux différents évènements :
- animations dans la région.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci dessus entraînera son remboursement.
Article 2 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Collectivité.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause. Article 3- Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 18 750 € au titre de l'année 2026.
Cette subvention sera versée en une fois dès que, la délibération concernant les subventions 2026 aux associations, est exécutoire.
Article 4- Durée d'exécution
La présente est conclue au titre de l'année 2026.
Article 5 : Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de ia conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activités dans les six mois suivant ja fin de l'exercice pour lequel la subvention a été octroyée.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes. Ces comptes feront l’objet d'une représentation de type analytique par discipline pratiquée.
Élle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d'autres collectivités locales ou établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement où document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 6 : Communication
A l'occasion des spectacles qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants.) le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents, elle se rapprochera à cet effet du service communication de là Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La Ville se réserve la possibilité de réclamer le rembourseme
subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
En cas de redressement judiciaire, elle s'engage à signaler sans délai sa situation à la Ville.
Article 8 : Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le 2026
Pour l'Association Pour la Ville
Laurie TERAN-TORRES et Victoire Julien DUBOIS DARRIERE Maire de Dax Les Présidentes Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax CONVENTION DE FINANC r
POUR L'ANNÉE 2026
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mars 2026 et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 28 mai 2026, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET :
L'Association Jeanne d'Arc de DAX (J.A.D.), déclarée en Sous-Préfecture le 15 janvier 1913, représentée par son Président, Monsieur Yannick GARCIA, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé 5 rue des cyclamens à DAX, dénommée l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d’une manière générale, promouvoir l'éducation par l’activité physique et sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques sportives, garantes de bien-être de santé ;
- apporter son aide à la promotion de l‘éducation physique au sein de l'école maternelle et élémentaire ;
-__ socialiser ies jeunes par le sport ;
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition ;
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement de leurs activités ;
-__ favoriser l'émergence et la pratique d‘un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l’activité du service municipal des sports et également par l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, la J.A.D. tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive dacquoise, en permettant à de nombreux jeunes et aduites de pratiquer les disciplines suivantes : Escrime, Football, Football américain, Gymnastique, Karaté, Tennis de table, Tir à l'arc et Batterie fanfare. Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annelle de fonctionnement. Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 a
d'application du 6 juin 2001, toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et la J.A.D. se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2026-2027.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois , sans exclusivité cependant, et sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association, des activités telles que :
- activités d'éveil pour les tous petits (3 - 5 ans) ;
- école de sport pour les disciplines suivantes : Escrime, Football, Gymnastique, Karaté, Football Américain, Tennis de table et Tir à l'arc, ouverte aux enfants comme aux adultes ;
- la pratique de la compétition pour ces mêmes disciplines ; - des activités de loisirs.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînera son remboursement.
Article_2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance. Elle en tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l’Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'Association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001) 1: 6 BU 28 DEL 02605:
Par ailleurs, l'Association doit respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. A ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les Fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 190 000 € au titre de l’année 2026.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- un acompte de 50% dès que la délibération concernant les subventions de fonctionnement 2026 aux associations sera exécutoire ;
- le solde au 15 décembre 2026.
Article_4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de l'année civile 2026.
Article 5_— Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes par un commissaire aux comptes. Ces comptes feront l’objet d'une présentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d'autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation. Article 6 - Communication
A l’occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...), le soutien apporté par la Ville à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 - Rés on
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l‘une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 8 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances où notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le 2026
Pour l'Association Pour la Ville
Yannick GARCIA Julien DUBOIS Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax CONVENTION DE FINANC:
POUR L'ANNÉE 2026
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mars 2026 et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 28 mai 2026, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET :
L'Association Union Sportive Dacquoise (U.S.D.}), déclarée en Sous-Préfecture le 26 octobre 1922, représentée par son Président général, Madame Marie-Christine PRESSIGNAC HAVOUIS, dûment habilitée à cet effet, dont le siège social est situé au n°3 du boulevard Paul Lasaosa à Dax, désignée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale en matière sportive, la Ville de Dax poursuit notamment les objectifs suivants :
- d'une manière générale, promouvoir l'éducation par l’activité physique et sportive ; aider au développement et à l'organisation des pratiques sportives, garantes de bien-être de santé ;
- apporter son aide à la promotion de l'éducation physique au sein de l'école maternelle et élémentaire ;
-__socialiser les jeunes par le sport ;
- permettre à un large public de pratiquer la discipline sportive de son choix, qu'elle soit de loisir ou de compétition ;
- permettre aux associations sportives locales la pratique et le développement de leurs activités ;
-__ favoriser l'émergence et la pratique d'un sport de haut niveau.
La mise en œuvre de cette politique se traduit par la construction, l'aménagement et la mise à disposition au public et aux associations de nombreuses installations sportives, par l'activité du service municipal des sports et également par l'attribution de subventions aux associations.
De son côté, l'Union sportive dacquoise tient depuis de nombreuses années une place prépondérante dans la vie sportive locale, en permettant à de nombreux jeunes et adultes de pratiquer les disciplines suivantes: Athlétisme, Badminton, Basket-Ball, Cyclisme, Golf, Judo, Natation, Pelote basque, Ski, Tennis, Volley-Ball et préparation physique.
Elle bénéficie pour cette raison du soutien financier de la Ville sous la forme d'une subvention annelle de fonctionnement. Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 a
d'application du 6 juin 2001, toute subvention d'un montant s supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et l’Union sportive dacquoise se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2026-2027.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de ia présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, les sections sportives suivantes : Athlétisme, Badminton, Basket-Ball, Cyclisme, Golf, Judo, Natation, Pelote basque, Ski, Tennis, Volley-Ball et préparation physique, et à permettre pour chacune d'elles :
-__ l'apprentissage de la discipline en question (le cas échéant par une école de
sport) ; - une évolution en compétition, pour tous les licenciés susceptibles d'être
qualifiés, jeunes ou adultes ;
- des activités de loisirs.
Ces activités seront accessibles à tous sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association et d'un nombre suffisant de pratiquants pour constituer une section sportive.
Dans la mesure où ces activités répondent aux attentes d'une partie de la population dacquoise, la Ville estime qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général et décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'Association une aide financière,
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînerait son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter les règles régissant le fonctionnement des associations de type Loi 1901. Elle doit notamment signaler à la Préfecture tout changement intervenu dans ses statuts ou ses organes de direction dans un délai de trois mois à compter de leur survenance.
Elle en tiendra informé la Ville à cette occasion. De même, elle a l'obligation de présenter chaque année un rapport moral et un rapport d'activité à son Assemblée générale, ainsi que de lui faire approuver ses comptes.
De plus, si l'Association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville, Si le montant des subventions publiques reçues dépaskt
annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Par ailleurs, elle doit également respecter les obligations relatives à la pratique des activités sportives qu'elle propose. A ce titre, elle s'engage à se conformer aux dispositions édictées par les fédérations sportives auxquelles elle adhère.
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 - Montant de l’aide financière
Afin de soutenir l’activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 125 000 € au titre de la saison sportive 2026-2027.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- un acompte de 50% versé dès transmission de la délibération, concernant les subventions 2026 aux associations, à la Préfecture afin de répondre aux besoins de trésorerie (licences et affiliations aux fédérations) - le solde au 15 janvier 2027.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2026-2027.
Article 5 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, l’Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi que de ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif ou financier utile à la bonne compréhension de sa situation. Article 6 - Communication
À l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants...}, le soutien apporté par la Ville à son action.
Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents ; elle se rapprochera à cet effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 8 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le 2026
Pour l'Association Pour |a Ville
La Présidente Julien DUBOIS Marie-Christine PRESSIGNAC HAVOUIS Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax CONVENTION DE FINANCE:
POUR L'ANNÉE 2026
ENTRE :
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mars 2026 et conformément à la délibération du Conseil Municipal d'attribution des subventions aux associations en date du 28 mai 2026, ci-après désignée la Ville
d'une part,
ET :
L'Association U. S. Dax Rugby, déclarée en Sous-Préfecture le 31 juillet 1997, représentée par son Président, Monsieur William REBEYROTTE, dûment habilité à cet effet, dont le siège social est situé au n°3 du boulevard Paul Lasaosa à Dax, dénommée ci-après l'Association
d'autre part.
PRÉAMBULE
La pratique du rugby à Dax est depuis toujours liée au nom et à l'histoire de l'U.S. Dax. Depuis sa création en 1997, la Ville apporte son soutien financier à l'association U.S. Dax Rugby sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Les lois du 28 décembre 1999 et du 6 juillet 2000 sont venues modifier et encadrer les possibilités de financement par les collectivités locales des sociétés sportives et des associations qui les ont créées (associations dites « supports »). L'attribution de subvention à une association support d'un club professionnel est toujours possible à la condition qu'elle soit motivée par des missions d'intérêt général.
Conformément aux dispositions issues de la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001, toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d'une convention entre la Collectivité et l'association concernée. La subvention correspond à une seule saison sportive.
La Ville de Dax et l'US Dax Rugby se sont donc rapprochées pour convenir des dispositions suivantes pour la saison sportive 2026-2027.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'Association s'engage à proposer aux Dacquois, sans exclusivité cependant, sous la seule réserve du respect du règlement interne de l'Association, l'apprentissage et la pratique du rugby amateur, à travers une école de rugby et la participation aux différents championnats existants. Elle s'engage également à participer aux actions suivantes organisées par la Ville dans le domaine péri-scolaire :
- animation sportive dans les écoles élémentaires : mise à disposition d’un éducateur sportif deux heures par semaine tout au long de l'année scolaire ; - organisation de manifestations à destination des scolaires.
Elle s'engage aussi à accompagner les actions de cohésion sociale menées par la Ville, en favorisant l'accès des jeunes aux manifestations sportives.
Dans la mesure où ces actions correspondent à des missions d'intérêt général, la Ville décide d'en faciliter la réalisation en accordant à l'association une subvention de fonctionnement.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus entraînerait son remboursement.
Article 2 - Obligations de l'Association
L'Association s'engage à respecter, outre les règles générales applicables aux associations de type Loi 1901, celles régissant le fonctionnement des associations supports de clubs sportifs professionnels. Elle déclare notamment avoir conclu le 10 novembre 2004 avec la S.A.S.P. « U.S.Dax Rugby Landes » la convention prévue à l'article 11 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée; cette convention a été transmise au représentant de l’État, et est réputé approuvée dans la mesure où celui-ci n’a pas fait connaître son opposition dans le délai imparti.
De plus, si l'association est tenue, au regard du montant global de financements publics reçus (153 000 € annuels toutes subventions publiques confondues - art. D612-4 et D612-5 du Code de commerce), de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un commissaire suppléant et de faire certifier ses comptes annuels, elle adressera un exemplaire des comptes certifiés à la Ville.
Si le montant des subventions publiques reçues dépasse le seuil de 153 000 € annuels, l'association devra en outre déposer ses comptes et ses conventions de financement à la Préfecture du département où se trouve son siège social (art. 10 de la Loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
Dans la mesure où elle emploie du personnel, elle s'engage à agir en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Enfin, elle déclare être assurée vis-à-vis des risques de toute nature que pourraient engendrer les activités exercées et payer régulièrement les primes et cotisations d'assurances de façon à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause.
Article 3 _- Montant de l’aide financière apportée par la Ville
Afin de soutenir l'activité de l'Association, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de ‘166 000 € au titre de la saison 2026-2027. Cette subvention sera versée en deux fois :
- acompte de 50% dès transmission de la délibération, concernant les
subventions 2026 aux associations, à la Préfecture ;
- solde au 15 janvier 2027.
Article 4 - Durée d'exécution
La présente convention est conclue pour la saison 2026-2027.
Article 5 - Aides financières reçues d’autres collectivités publiques
Les financements susceptibles d'être attribués par d’autres collectivités (l'État par le biais du Centre national pour le développement du sport et le Conseil général des Landes} et pour la saison sportive 2026-2027 ne sont pas connus à ce jour. Aussi, l'Association s'engage à communiquer à la Ville ces montants dès leur notification, en lui transmettant une copie de la Décision d'attribution.
L'Association déclare par aïlleurs ne percevoir aucune participation en exécution de contrats de prestation de services, au sens de l'article 19-4 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée.
Article 6 - Engagements de l'Association
Dans le seul but de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, l'Association communiquera à la Ville, dès leur approbation par l'assemblée générale, un exemplaire de ses comptes annuels, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que ses rapports moral et d'activité.
Au titre des documents comptables, elle transmettra ainsi son bilan comptable, son compte de résultat et ses annexes certifiés conformes par un commissaire aux comptes, Ces comptes feront l'objet d'une présentation de type analytique par discipline pratiquée.
Elle précisera à cette occasion les autres financements reçus de l'État, d’autres collectivités locales, ou d'établissements publics.
L'Association s'engage en outre à communiquer à la Ville, après simple demande de sa part par courrier, tout renseignement ou document administratif où financier utile à la bonne compréhension de sa situation.
Article 7 - Communication
A l'occasion des manifestations sportives qu'elle organise, l'Association s'engage à mentionner, notamment sur les supports de communication utilisés à cette occasion (affiches, dépliants..), le soutien apporté par la Ville à son action. Elle fera ainsi figurer le logo de la Ville sur ces documents
effet du service communication de la Ville pour les conditions techniques d'utilisation de ce logo.
Article 8 —- Modifications susceptibles d'intervenir
La Ville et l'Association conviennent qu'en cas de modification substantielle de la réglementation relative au financement des structures sportives, ou modifiant de manière conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les structures sportives, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées.
De même, en cas de difficulté d'application des présentes dispositions, la Ville et l'Association se concerteront pour trouver la solution la plus adaptée.
Article 9 - Rés on
En cas de non-respect par l‘une où l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée en cas de résiliation de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Article 10 - Élection de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances où notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Dax, le 2026
Pour l'Association Pour la Ville
William REBEYROTTE Julien DUBOIS
Le Président Maire de Dax Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax