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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 019 Finances Fixation du produit de la taxe pour la GEMAPI pour l exercice 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 019 Finances Fixation du produit de la taxe pour la GEMAPI pour l exercice 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 s 5 L
Publié le 27/02/2026 C
ID : 007-200039808-20260224-2026 02_019-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 février 2026
Convocation du 17 février 2026
N° 2026_02_019
Objet: Finances - Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) pour l'exercice 2026
Le 24 février 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon Pont d'Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, salle du conseil communautaire, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Absents : Maryse RABIER, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE
à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs: 3 - nombre de suffrages exprimés: 36
Vote contre : pour: 36 abstention : 1
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux finances, rappelle aux conseillers que la loi de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements, une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l'aménagement de bassin versant, à l'entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux
aquatiques.
La compétence obligatoire « GEMAPI », sur l’ensemble du territoire communautaire consiste,
conformément aux items 1-2-5-8 de l’article L.211-7 |. du Code de l’environnement à : 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique ; 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines,
Afin de financer l'exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », la Communauté de Communes à instauré la taxe GEMAPI par délibération n°2018_02_007 du 8 février 2018.
En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le produit de cette
taxe est arrêté par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40€ par habitant
résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 S 2 CT
ID : C07-200039808-20260224-2026_02_019-DE
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de
fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à
laquelle la taxe s'ajoute.
La communauté de communes a transféré la compétence GEMAPI :
. Pour la partie du territoire de la Communauté de Communes comprise dans les limites du bassin versant hydrographique de l'Ardèche, tous affluents compris (représentant tout ou partie des communes de Balazuc, Chauzon, Grospierres, Labastide de Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas, Orgnac l'Aven, Rochecolombe, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon Pont d'Arc, Vogüé), à l'Etablissement Public Territorial du Bassin
versant de l'Ardèche — EPTB Ardèche,
- Pour la partie du territoire de la Communauté de Communes comprise dans les limites du bassin versant de la Cèze et de la Conche au syndicat AB Cèze.
Pour les périmètres relevant de la communauté de communes, l’EPTB Ardèche et le syndicat AB Cèze émettront un appel à contributions vers la communauté de communes dont le montant total sera fixé
au budget prévisionnel des structures.
Le budget prévisionnel 2026 pour l’exercice de la compétence GEMAPI est réparti comme suit :
- Pour l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Ardèche — EPTB Ardèche : 95
597.13 €
- Pour le syndicat AB Cèze : 7 581.80 €
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré,
À 36 voix pour et 1 abstention (Jean-Claude Delon)
Arrête le produit de la taxe GEMAPI à 103 178.93 € pour l’année 2026.
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARONI
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